Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu de la NUP

Selon Human Rights Watch (HRW), la NUP, [traduction] « anciennement le Parti de l’unité nationale, de la réconciliation et du développement [National Unity, Reconciliation and Development Party – NURP], est un parti politique en Ouganda » (2022-03-22, i). La Commission électorale (Electoral Commission - EC) de l’Ouganda signale que la NUP s’est enregistrée auprès de l’EC en août 2019 (Ouganda [2019]). Selon l’Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index – BTI) de 2022, qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l’économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », la NUP est l’un des « nouveaux partis politiques » en Ouganda et qu’il est « enregistré et approuvé par la Commission électorale » (Bertelsmann Stiftung 2022, 2, 16). Le site Internet de la NUP souligne qu’il s’agit d’un parti [traduction] « progressiste » de « libération politique et sociale » qui est « dûment enregistré conformément aux lois de l’Ouganda » (s.d.a).

Le BTI 2022 signale que la NUP a commencé comme le Mouvement pouvoir au peuple (People Power Movement), qui a été [traduction] « construit autour de la personnalité du député Robert Kyagulanyi » [Ssentamu] (également connu sous le nom de Bobi Wine), et a été « finalement relancé » sous le nom de NUP, et « a présenté plusieurs candidats à des postes au Parlement et aux conseils locaux » (Bertelsmann Stiftung 2022, 16). Selon un article de Voice of America (VOA), un radiodiffuseur international établi aux États-Unis financé par le Congrès des États-Unis (VOA s.d.), Bobi Wine a lancé la NUP comme [traduction] « aile politique » de son Mouvement pouvoir au peuple afin de se présenter aux élections de 2021 (2020-07-22).

Selon le site Internet de la NUP, sa vision est de [traduction] « construire un Ouganda libre, uni, prospère et démocratique, qui outille les citoyens, adhère à la primauté du droit, assure la dignité et offre des chances égales à tout le monde » (s.d.a). La même source ajoute ceci :

[traduction]

[Le gouvernement de Yoweri Museveni] a été le gouvernement le plus corrompu de l’histoire de l’Ouganda, il a présidé à la mort de plus de 5 millions de citoyens par [la] prestation de piètres services de santé, y compris des médicaments périmés, entre autres. Il n’a pas non plus réussi à créer des emplois pour ses citoyens et [de ce fait] a permis à des initiés du gouvernement de réduire des Ougandais en esclavage et à en faire la traite au Moyen-Orient et au pays. Ce ne sont là qu’un petit échantillon des choses que la Plateforme de l’unité nationale va changer (NUP s.d.a).

1.1 Responsables de la NUP

La NUP signale que Bobi Wine est le président du parti et qu’il a été son candidat à la présidence lors des élections générales de janvier 2021 ([2021]). Le site Internet de la NUP nomme également les personnes qui suivent à titre de responsables du parti :

Secrétaire à l’information : Joel Ssenyonyi

• Secrétaire adjoint à l’information : [Alex] Waiswa [Mufumbiro]
• Vice-président de la région du Centre : Mathias Mpuuga
• Vice-président de la région de l’Est : John Baptist Nambeshe
• Secrétaire général : David Lewis Rubongoya
• Jolly Mugisha
• Lina Zedriga Waru
• Aisha Kabanda (NUP s.d.b).

1.2 Drapeau du parti

Le site Internet de la NUP souligne que le parti a un drapeau [traduction] « distinctif » « rouge, blanc et bleu marine » (s.d.a). L’article de VOA souligne, en citant Bobi Wine, que le symbole du parti est un parapluie (2020-07-22).

1.3 Cartes de membre

Des sources, citant une conférence de presse de la NUP, signalent que la carte de membre de la NUP est rouge, blanche [et bleu marine (New Vision s.d.)] et porte le logo de parapluie de la NUP (URN 2020-07-28; New Vision s.d.). Dans New Vision, un journal en Ouganda [traduction] « appartenant à l’État » (BBC 2023-04-26), on peut lire que les cartes affichent également [traduction] « un code QR et un serment d’adhésion » (s.d.). Des sources soulignent qu’une carte de membre coûte 1 000 shillings ougandais (UGX) [0,36 $CAN] (URN 2020-07-28; Nile Post 2020-07-28; New Vision s.d.). Des sources notent que les cartes de membre ont été lancées en juillet 2020 (Nile Post 2020-07-28; URN 2020-07-28).

1.4 Tenue caractéristique

Selon Al Jazeera, Bobi Wine [traduction] « a fait du béret rouge sa tenue caractéristique, le qualifiant de "symbole de résistance" » (2019-09-30). Le Daily Monitor, un journal ougandais, explique que le béret a été porté en tant qu’élément de l’uniforme du parti jusqu’en 2019, lorsque le gouvernement l’a [traduction] « classé » parmi les vêtements militaires et il est « illégal pour les personnes non autorisées de le porter » (2022-12-02). La même source cite le secrétaire général de la NUP qui aurait dit que « "[n]os bérets ne sont pas des bérets militaires, les nôtres ont des symboles de Pouvoir au peuple [People Power]" » (Daily Monitor 2022-12-02). Des sources remarquent que les civils qui portent un béret rouge pourraient être condamnés à une peine d’emprisonnement au titre de la loi sur les Forces de défense du peuple ougandais (Uganda People’s Defence Force Act) (The Daily Monitor 2022-12-02; Al Jazeera 2019-09-30). Selon l’Observer, un journal hebdomadaire ougandais, alors qu’elle parlait aux médias, la [traduction] « coordinatrice » de la NUP dans la ville de Jinja a été arrêtée pour avoir porté un béret rouge (2020-09-14).

2. Cadre juridique

La constitution de la République de l’Ouganda (Constitution of the Republic of Uganda) comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

21. Égalité et absence de discrimination

1. La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous dans toutes les sphères de la vie politique, économique, sociale et culturelle et à tous les autres égards et tous jouissent d’une protection égale de la loi.
2. Sous réserve du paragraphe (1) du présent article, nul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la tribu, la naissance, la croyance ou la religion, le statut social ou économique, les opinions politiques ou un handicap.

[…]

29. Protection de la liberté de conscience, d’expression, de mouvement, de religion, de réunion et d’association

1. Tous ont le droit à :

[…]

(e) la liberté d’association - qui comprend la liberté de former des associations ou des syndicats, y compris des syndicats de salariés et d’autres organisations politiques et civiles, et de s’y affilier (Ouganda 1995, en gras dans l’original).

Toutefois, des sources font observer que bien que la liberté d’association soit juridiquement protégée, [traduction] « le gouvernement n’a pas respecté ce droit » (É.-U. 2023-03-20, 16), ou que [traduction] « en pratique, les exigences restrictives en matière d’enregistrement, les règles d’éligibilité des candidats, une couverture médiatique limitée et le harcèlement violent par les autorités de l’état et les groupes paramilitaires entravent la capacité des partis d’opposition à faire concurrence » (Freedom House 2023-03-09, sect. B1).

3. Situation des membres de la NUP et traitement qui leur est réservé par les autorités

Le BTI 2022 signale que le président Museveni [traduction] « a qualifié des manifestants de terroristes et a publiquement justifié l’exécution extrajudiciaire de partisans de l’opposition » (Bertelsmann Stiftung 2022, 38). Selon un article de VOA, lorsqu’il a parlé des personnes qui ont été tuées dans des affrontements entre des manifestants et la police pendant la campagne électorale, le président Museveni [traduction] « a condamné les meurtres, mais a déclaré que certains terroristes avaient été tués » (2023-07-12). Le ministère des Technologies de l’information et des communications et de l’Orientation nationale (Ministry of Information and Communications Technology and National Guidance – Ministry of ICT and NG) est d’avis que la NUP [traduction] « s’est avérée être un groupe d’acteurs malfaisants » et « elle devient de plus en plus une menace pour l’harmonie sociale de l’Ouganda et pour la démocratie naissante » (Ouganda 2023-02-19). La même source note que [traduction] « la NUP a choisi le radicalisme des jeunes pour croire à tort que seules l’insurrection civile ou la rébellion armée peuvent démettre le président Museveni » (Ouganda 2023-02-19).

L’organisation Freedom House fait observer que la NUP [traduction] « a subi une répression importante de la part des autorités, en particulier après les élections de janvier 2021 » (2023-03-09, sect. B1). D’après HRW, [traduction] « [a]u cours des deux mois précédant et suivant » les élections générales du 14 janvier 2021, les autorités « ont détenues illégalement et ont fait disparaître de force des critiques du gouvernement, des membres de l’opposition et des manifestants pacifiques » (2022-03-22, 1).

Des sources signalent qu’en novembre 2020, Bobi Wine a été détenu par la police après avoir présenté à la Commission électorale à Kampala sa candidature à la présidence (AFP 2020-11-03; The Guardian 2020-11-19). L’Agence France-Presse (AFP) cite Bobi Wine qui aurait déclaré qu’il a été [traduction] « "battu" et "torturé" par la police » pendant qu’il était détenu (AFP 2020-11-03). Le Guardian souligne que Bobi Wine a été [traduction] « rendu temporairement aveugle par la police » (2020-11-19). L’Associated Press (AP), citant une déclaration de la police ougandaise, relève que [traduction] « les autorités craignaient » que Bobi Wine « "projetait de tenir des processions illégales" à Kampala après sa certification » (2020-11-03).

Selon des sources, des manifestations ont éclaté en Ouganda lorsque Bobi Wine a été arrêté [de nouveau (The Guardian 2020-11-19)] le 18 novembre 2020 pour organisation de rassemblements de masse, malgré les restrictions sur la taille des foules en raison de la pandémie COVID-19 (The Guardian 2020-11-19; HRW 2022-03-22, 28). Des sources signalent que la police [traduction] « a réagi en utilisant une force létale » (International Crisis Group 2021-01-19) ou [traduction] « des gaz lacrymogènes et des balles réelles » (HRW 2022-03-22, 28). Des sources font observer que plus de 50 personnes ont été tuées (BBC 2021-01-14; Quartz 2020-11-27; HRW 2022-03, 28).

D’après HRW, en décembre 2020, la police et des soldats ont arrêté Bobi Wine et [traduction] « au moins » 126 personnes, « y compris des journalistes, des passants et des partisans qui l’avaient accompagné à un rassemblement sur l’île Bugala, au Kalangala » (2022-03-22, 36).

Selon un article de VOA publié le 19 janvier 2021, la police et les soldats avaient confiné Bobi Wine dans son domicile depuis le jour des élections, le 14 janvier (2021-01-19). Le Daily Monitor signale que l’armée et la police [traduction] « ont encerclé » les bureaux de la NUP le 18 janvier 2021 et ont « empêch[é] tous les membres et responsables du parti d’accéder aux bureaux » (2021-01-19). Selon la même source, cet incident s’est produit après que Bobi Wine a annoncé que la NUP travaillait sur une contestation devant la Cour suprême des résultats [traduction] « fraud[uleux] » de l’élection présidentielle (Daily Monitor 2021-01-19). Selon VOA, [traduction] « après que Bobi Wine eut déclaré que l’élection était frauduleuse et qu’il était lui-même le président élu, les forces de sécurité se sont rendues chez lui et ont empêché quiconque de partir ou de visiter – y compris sa famille » (2021-01-25). Le Daily Monitor, en citant le porte-parole de la police métropolitaine de Kampala, note que [traduction] « le siège des bureaux de la NUP a été orienté par des renseignements de sécurité » sur « "des activités suspectes visant à perturber la sécurité de la ville" » (2021-01-19). Dans un rapport rédigé par Bruce Afran, le conseil représentant Bobi Wine et la NUP, on peut lire que Bobi Wine [traduction] « a été détenu chez lui avec son épouse » et deux autres personnes pendant 11 jours, « entouré de centaines de soldats, de véhicules militaires et d’hélicoptères en vol » (Afran 2021-02-04, 44).

Selon un article de Reuters, [traduction] « [a]u moins 110 agents de scrutin » de la NUP ont été « arrêtés » depuis la veille des élections générales (2021-01-18). En citant le porte-parole de la NUP, la même source a écrit qu’un législateur de la NUP a été [traduction] « battu par les forces de sécurité » (Reuters 2021-01-18). Le rapport d’Afran relève qu’en date de février 2021, [traduction] « environ 600 personnes associées à la NUP ont été arrêtées »; d’autres, dont le secrétaire général du parti, ont été « contraints de se cacher » et « au moins 2 000 membres du personnel » étaient « disparus » (Afran 2021-02-04, 44). Un autre article de Reuters, en citant Bobi Wine et d’autres représentants de la NUP, signale que [traduction] « environ 3 000 de ses partisans ont été détenus ou enlevés par des agents de l’État » depuis novembre 2020 (2021-02-02). La même source cite la police ougandaise qui aurait signalé que depuis le 13 janvier 2021, [traduction] « au moins » 110 agents de scrutin de la NUP ont été arrêtés et pendant les élections, « 223 personnes ont été arrêtées pour des infractions telles que voies de fait, intimidation et corruption d’électeurs » (Reuters 2021-02-02). Selon le rapport d’Afran, « [l]’objectif de telles arrestations de masse est de décimer le personnel professionnel de l’opposition et d’éliminer et de neutraliser sa capacité à organiser des manifestations publiques et des contestations juridiques à la certification des élections du 14 janvier 2021 » (Afran 2021-02-04, 46).

Dans le rapport d’Afran, on peut lire qu’à la suite de l’élection de janvier 2021, le secrétaire général adjoint de la NUP [traduction] « a été arrêté » et les forces de sécurité ont pris un « ordinateur portable contenant des déclarations de retour, le double des données de vote fournies à chaque campagne qui permet une référence croisée entre le nombre de personnes inscrites et celles qui votent » (Afran 2021-02-04, 5). La même source a écrit que [traduction] « les forces de sécurité ont effectué une descente au siège de la NUP », « ont arrêté le personnel restant, confisqué tous les dossiers et verrouillé les lieux » (Afran 2021-02-04, 5).

L’organisation Freedom House a écrit ceci :

[traduction]

Plusieurs jours après le scrutin, le parti a signalé que des militaires ont effectué une descente à son siège. Au début février, Bobi Wine a affirmé que plus de 3 000 membres de la NUP avaient été enlevés par les autorités, bien que le gouvernement ait affirmé que seulement 31 personnes avaient été arrêtées. En date de septembre 2022, la NUP refusait de signer le protocole d’entente de 2022 pour l’Organisation interpartis pour le dialogue (Interparty Organization for Dialogue), une entité de longue date qui cherche à réunir les partis au Parlement pour discuter de la réforme démocratique, qui est dirigée par le [Mouvement de résistance nationale (National Resistance Movement – NRM), au pouvoir] (2023-03-09, sect. B1).

Des sources signalent que le registraire de la NUP dans le district de Kasese a fait l’objet de [traduction] « torture » alors qu’il était détenu par les forces de sécurité (Daily Monitor 2022-02-01; Allemagne 2022-02-14, 17).

Selon VOA, 31 partisans de la NUP qui ont été arrêtés en novembre 2020 sont en prison dans l’attente d’un procès par un tribunal militaire (2022-04-07). Le Centre international pour le droit des organismes à but non lucratif (International Center for Not-for-Profit Law - ICNL), une organisation tournée vers l’amélioration de l’environnement juridique de la société civile dans le monde entier (ICNL s.d.), cite [traduction] « [d]es signalements non confirmés » selon lesquels « plus » de 243 partisans de la NUP étaient « portés disparus en date de mars 2021 » et que les forces de sécurité « ont admis qu’elles étaient responsables de la détention de 177 d’entre eux, alors que d’autres ne peuvent être retrouvés, mais on croit que les forces de sécurité les retiennent et les détiennent illégalement » (2023-06-10). Amnesty International signale qu’en mars 2021, le ministre des Affaires intérieures de l’Ouganda [version française d’Amnesty International] « a confirmé » que 171 personnes étaient « détenues pour diverses charges, parmi lesquelles la participation à des émeutes, la possession de matériel militaire et la participation à des réunions pour orchestrer des violences postélectorales », mais 6 autres « avaient déjà été libérées sous caution » (2022-03-29, 377).

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2022 publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que la NUP [traduction] « a signalé que, bien qu’un nombre non précisé de ses partisans manquaient toujours à l’appel, les forces de sécurité ont continué de détenir ses partisans au hasard et sans procès » (É.-U. 2023-03-20, 3). Selon le ministère des Technologies de l’information et des communications et de l’Orientation nationale, [traduction] « les suspects que la NUP prétend compter parmi ses membres sont jugés pour divers crimes odieux comme le meurtre, le terrorisme et la trahison » (Ouganda 2023-02-19).

Au cours d’un entretien avec HRW, deux personnes ont décrit leurs [traduction] « expériences d’enlèvement » par « deux hommes en civil » et « 20 soldats masqués en uniforme noir » respectivement, « qui les accusaient d’être des partisans de la NUP, les ont emmenés dans une maison sans signe distinctif, les ont interrogés, torturés, transférés, puis libérés » (2022-03-22, 31-32).

Une note d’information publiée en janvier 2023 par l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (Bundesamt für migration und Flüchtlinge - BAMF) de l’Allemagne souligne que le nombre de [traduction] « membres de l’opposition » « en détention ou disparus à l’heure actuelle » n’est « pas clair », mais, selon des estimations de la NUP, 25 de leurs partisans sont portés disparus depuis 2020 (Allemagne 2023-01-09, 10). Les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis signale que la NUP a présenté [traduction] « une liste de 24 personnes disparues entre 2019 et 2022 » à « plusieurs » bureaux gouvernementaux, y compris la [Commission des droits de la personne de l’Ouganda (Uganda Human Rights Commission – UHRC)] [voir la section 6.2 de la présente réponse à la demande d’information] (É.-U. 2023-03-20, 3-4). Selon une enquête menée par l’UHRC, 7 des 25 personnes qui ont été portées disparues par la NUP ont été libérées en décembre 2022 (Ouganda 2023-01-23).

En citant le secrétaire général de la NUP, HRW fait observer que [traduction] « au moins » 60 observateurs électoraux de la NUP ont été détenus pendant la période du vote pour une élection partielle dans le comté d’Omoro, dans le Nord de l’Ouganda, en mai 2022 (2022-06-06).

Selon VOA, la Cour pénale internationale (CPI) [traduction] « a reçu des témoignages de centaines d’Ougandais qui ont déclaré avoir été torturés par des responsables »; la cause présentée à la CPI a été préparée par Bruce Afran (2023-07-12). Selon un article du Guardian, les observations comprennent [traduction] « des allégations détaillées de torture de personnalités et de militants de l’opposition qui ont signalé avoir été arrêtés arbitrairement et détenus sans contact avec l’extérieur dans des "centres de torture", où ils auraient été interrogés » sur leurs liens avec Bobi Wine et « soumis à des préjudices physiques et à des traitements dégradants » (2023-07-12). En outre, VOA souligne que le gouvernement de l’Ouganda a nié les allégations dans l’affaire devant la CPI (2023-07-12).

4. Situation des membres de la NUP et traitement qui leur est réservé par la société

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la situation des membres de la NUP et le traitement qui leur est réservé par la société.

Selon Africa Report, une source d’actualités publiée par Jeune Afrique Media Group (The Africa Report s.d.), [traduction] « Bobi Wine a amassé un large soutien parmi les citadins pauvres et les jeunes en Ouganda, qui représentent environ les deux tiers des 17,2 millions d’électeurs inscrits » (2021-01-12). De même, le BTI 2022 fait observer que la NUP a [traduction] « retenu l’attention du public, et résonne particulièrement auprès des jeunes » (Bertelsmann Stiftung 2022, 16).

5. Relations avec les autres partis politiques, en particulier le FDC

Un article de VOA signale [traduction] « qu’un certain nombre de législateurs, dont des membres du Mouvement de résistance nationale, au pouvoir, et du Forum pour le changement démocratique, de l’opposition, se sont alliés à Pouvoir au peuple » depuis sa formation en 2017 (2020-07-22). Des sources, citant la NUP, soulignent que le parti soutiendra le candidat du FDC lors d’une élection partielle à Soroti City Est au lieu de présenter son propre candidat (URN 2022-07-07; Daily Monitor 2022-07-07; Nile Post 2022-07-11). Le Nile Post, un portail de nouvelles en ligne établi à Kampala (Nile Post s.d.), cite le porte-parole de la NUP qui aurait déclaré que les gens du [traduction] « "FDC sont nos frères politiques" » au moment d’expliquer la décision relative à l’élection partielle (2022-07-11). Le Daily Monitor, citant une déclaration de la NUP, fait observer qu’ils [traduction] « "font cela dans l’intérêt général de l’unité des Forces pour le changement (Forces of Change)" » (2022-07-07). Comme mentionné dans un article de New Vision, une déclaration du FDC indiquait que le candidat du FDC a remporté l’élection partielle dans Soroti Est; à son tour, en appui au candidat de la NUP, le FDC a retiré son candidat pour l’élection dans le comté de Gogonyo (2022-08-04).

6. Protection offerte par l’État
6.1 Appareil judiciaire

Selon un article de VOA paru le 25 janvier 2021, il y avait une [traduction] « présence sécuritaire » au domicile de Bobi Wine depuis le 14 janvier 2021; toutefois, le 25 janvier, une haute cour en Ouganda a « ordonné aux forces de sécurité de mettre fin à la détention à domicile de facto » en « la qualifiant d’illégale et de violation de ses droits » (2021-01-25). Al Jazeera, citant un avocat, signale que [traduction] « "[l]e juge a ordonné que l’État et ses agences quittent immédiatement sa propriété et [que] son droit à la liberté personnelle soit immédiatement rétabli" » (2021-01-25). L’article de VOA cite le porte-parole de l’armée qui aurait déclaré que [traduction] « les forces de sécurité respecteraient la décision de la cour, mais qu’elles pourraient ne pas se retirer immédiatement » (2021-01-25). La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) observe que les forces de sécurité ont quitté le domicile de Bobi Wine le 26 janvier 2021 (FIDH 2021-01-27).

Selon le Jane's Country Risk Daily Report, qui fournit du [traduction] « renseignement de défense de source ouverte » (Janes s.d.), « [à] Kampala, la Cour d’appel a rejeté une loi qui criminalisait les manifestations non autorisées pendant l’audience » de membres de la NUP (Jane's Country Risk Daily Report 2023-03-23). La même source signale que la [traduction] « Cour a rejeté » les « accusations pour désobéissance à l’obligation légale au titre de la loi de 2013 sur la gestion de l’ordre public » (Public Order Management Act, 2013) qui pesaient contre Bobi Wine et ses partisans « pour avoir manifesté contre le gouvernement en 2018 concernant la taxation élevée » (Jane's Country Risk Daily Report 2023-03-23). Les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis soulignent qu’en 2020, des articles de la loi sur la gestion de l’ordre public qui accordaient à la police des [traduction] « pouvoirs assimilables à un droit de veto sur les assemblées publiques » ont été invalidés par une cour (É.-U. 2023-03-20). Toutefois, Freedom House précise que l’annulation a été portée en appel devant la Cour suprême, qui, en date de décembre 2022, n’avait pas rendu de décision sur cette affaire (2023-03-09, sect. E1).

6.2 UHRC

Dans les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, on peut lire que l’UHRC est une [traduction] « institution ayant un mandat constitutionnel, dotée de pouvoirs quasi judiciaires l’autorisant à enquêter sur des allégations de violations des droits de la personne, à ordonner la libération de détenus et à accorder une indemnisation aux victimes de mauvais traitements » (É.-U. 2023-03-20, 22). La même source note que le conseil d’administration de l’UHRC est nommé par le président de l’Ouganda (É.-U. 2023-03-20, 22). De même, le BTI 2022 signale également que l’UHRC [traduction] « a des pouvoirs similaires à ceux d’un tribunal judiciaire et peut décider de diverses voies de droit, y compris l’indemnisation » et qu’elle peut « surveiller » les protections des droits de la personne et enquêter sur les violations des droits de la personne (Bertelsman Stiftung 2022, 14).

Les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis soulignent que l’UHRC formule également des recommandations pour [traduction] « améliorer le respect des droits de la personne par le pouvoir exécutif »; toutefois, le gouvernement « n’a pas toujours mis en œuvre les recommandations de l’UHRC » (É.-U. 2023-03-20, 22-23). La même source fait observer que la présidente de l’UHRC a déclaré qu’un « financement insuffisant limitait la mise en œuvre des activités, environ un quart des fonds nécessaires étant alloués à l’UHRC » (É.-U. 2023-03-20, 23). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

7. Activités politiques de la NUP au Canada

Le site Internet de la Section canadienne de la NUP (NUP Canada Chapter) explique qu’il s’agit d’une [traduction] « organisation de libération politique et sociale dûment constituée au Canada » (NUP s.d.c). Selon la même source, [traduction] « [s]ous l’administration de la Section canadienne de la NUP[,] il y a un effort délibéré visant à soutenir toutes les personnes comme une puissance motrice » (NUP s.d.c). Sur le site Internet, on peut lire que leurs politiques visent la [traduction] « [t]ransformation économique », le « [d]éveloppement humain » et le « [d]éveloppement économique inclusif » (NUP s.d.c).

Selon le site Internet de la NUP, la Section canadienne de la NUP [traduction] « accueillera » le « premier congrès de la diaspora de la NUP au Canada » à Toronto en septembre 2023 (NUP s.d.d). Toujours selon la même source, les séances du congrès visent [traduction] « à influencer le programme humanitaire mondial » (NUP s.d.d).

7.1 Représentant de la NUP à Toronto

Le site Internet de la Section canadienne de la NUP précise que Jjuko Hassan est le chef de la Section torontoise de la NUP et que Tadeo Kyewalyanga est le chef [de la] mobilisation au Canada (NUP s.d.e). Selon la même source, leur bureau se trouve au 3000, avenue Victoria Park, à Toronto (NUP s.d.e).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Afran, Bruce I. 2021-02-04. Report on Governmental Abuse, Violations, and Misconduct in Advance of the January 14, 2021 Presidential Election and Its Aftermath. [Date de consultation : 2023-06-20]

The Africa Report. 2021-01-21. Evelyn Lirri. « Uganda: 'This Generation Is Yearning for Change and I Am Here to Deliver It' – Bobi Wine ». [Date de consultation : 2023-07-11]

The Africa Report. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-07-11]

Agence France-Presse (AFP). 2020-11-03. « Uganda's Bobi Wine "Beaten" After Filing Presidential Candidacy ». [Date de consultation : 2023-06-23]

Al Jazeera. 2021-01-25. « Ugandan Court Orders Freedom of Opposition Leader Bobi Wine ». [Date de consultation : 2023-06-28]

Al Jazeera. 2019-09-30. « Uganda Bans Red Beret, Bobi Wine's Signature Headgear ». [Date de consultation : 2023-07-14]

Allemagne. 2023-01-09. Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF). Briefing Notes: Group 62 – Information Centre for Asylum and Migration. [Date de consultation : 2023-07-12]

Allemagne. 2022-02-14. Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF). Briefing Notes: Group 62 – Information Centre for Asylum and Migration. [Date de consultation : 2023-07-12]

Amnesty International. 2022-03-29. « Uganda ». Amnesty International Report 2021/22: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 2023-07-11]

Associated Press (AP). 2020-11-03. Rodney Muhumuza. « Uganda Police Arrest Bobi Wine After Presidential Nomination ». [Date de consultation : 2023-06-23]

Bertelsmann Stiftung. 2022. « Uganda Country Report ». Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2022. [Date de consultation : 2023-06-21]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2023-04-26. « Uganda Media Guide ». [Date de consultation : 2023-07-17]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2021-01-14. « Uganda Elections 2021: Bobi Wine Takes on Yoweri Museveni ». [Date de consultation : 2023-07-12]

Daily Monitor. 2022-12-02. Benson Tumusiime. « You Have 14 Days to Return Military Attire, Say Police ». [Date de consultation : 2023-07-14]

Daily Monitor. 2022-07-07. « NUP Backs FDC Candidate in Soroti By-Election ». [Date de consultation : 2023-07-05]

Daily Monitor. 2022-02-01. Derrick Wandera. « NUP Coordinator Recounts Ordeal While in Detention ». [Date de consultation : 2023-07-12]

Daily Monitor. 2021-01-19. Derrick Wandera. « Police, Army Cut Off Bobi Offices, Home ». [Date de consultation : 2023-06-20]

États-Unis (É.-U.). 2023-03-20. Department of State. « Uganda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2022. [Date de consultation : 2023-06-28]

Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). 2021-01-27. « Uganda: In Wake of Elections, Activists, Journalists, and Political Opposition Deserve Justice ». [Date de consultation : 2023-07-12]

Freedom House. 2023-03-09. « Uganda ». Freedom in the World 2023. [Date de consultation : 2023-06-28]

The Guardian. 2023-07-12. Caroline Kimeu. « Ugandan President and Son Accused of Sponsoring Violence in ICC Testimony ». [Date de consultation : 2023-07-17]

The Guardian. 2020-11-19. Jason Burke & Samuel Okiror. « Bobi Wine Protests: Death Toll Rises in Uganda's Worst Unrest in Years ». [Date de consultation : 2023-07-12]

Human Rights Watch (HRW). 2022-06-06. « Uganda: Omoro By-Election Marred by Abuses ». [Date de consultation : 2023-07-07]

Human Rights Watch (HRW). 2022-03-22. "I Only Need Justice": Unlawful Detention and Abuse in Unauthorized Places of Detention in Uganda. [Date de consultation : 2023-07-06]

International Center for Not-for-Profit Law (ICNL). 2023-06-10. « Uganda ». [Date de consultation : 2023-06-28]

International Center for Not-for-Profit Law (ICNL). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-06-28]

International Crisis Group. 2021-01-19. Murithi Mutiga. « Uganda's Museveni Clings to Power – But Trouble Lies Ahead ». [Date de consultation : 2023-07-12]

Janes. S.d. « Country Intelligence Reports, Insight & Analysis ». [Date de consultation : 2023-07-20]

Jane's Country Risk Daily Report. 2023-03-23. « Political Risks Intelligence Bulletin – 23 March 2023 ». (Janes) [Date de consultation : 2023-07-17]

National Unity Platform (NUP). [2021]. « Our President ». [Date de consultation : 2023-06-20]

National Unity Platform (NUP). S.d.a. « About NUP ». [Date de consultation : 2023-06-19]

National Unity Platform (NUP). S.d.b. « NUP Leadership ». [Date de consultation : 2023-06-19]

National Unity Platform (NUP). S.d.c. « NUP Canada Chapter ». [Date de consultation : 2023-07-06]

National Unity Platform (NUP). S.d.d. « NUP Canada Diaspora Convention 2023 ». [Date de consultation : 2023-07-06]

National Unity Platform (NUP). S.d.e. « Contact Us ». [Date de consultation : 2023-07-17]

New Vision. 2022-08-04. Charles Etukuri. « FDC Pulls Out of Gogonyo County By-Election, Backs NUP ». [Date de consultation : 2023-07-05]

New Vision. S.d. Simon Peter Tumwine. « Thousands Pick NUP Cards ». [Date de consultation : 2023-07-14]

Nile Post. 2022-07-11. Jonah Kirabo. « NUP's Ssenyonyi Explains Why They Are Backing FDC Candidate in Soroti By-election ». [Date de consultation : 2023-07-04]

Nile Post. 2020-07-28. Jonah Kirabo. « Bobi Wine Launches NUP Membership Cards, to Cost Shs1000 ». [Date de consultation : 2023-07-14]

Nile Post. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-07-04]

The Observer. 2020-09-14. « NUP Jinja Coordinator Arrested over Wearing Red Beret ». [Date de consultation : 2023-07-17]

Ouganda. 2023-02-19. Ministry of Information and Communications Technology (ICT) and National Guidance (NG), Uganda Media Centre. « Unmasking NUP Dark Operations and Media Conspiracy of Silence ». Par Ofwono Opondo. [Date de consultation : 2023-07-11]

Ouganda. 2023-01-23. Uganda Human Rights Commission (UHRC). « Commission Speaks Out on the 25 Alleged Missing Supporters of National Unity Platform (NUP) ». [Date de consultation : 2023-07-11]

Ouganda. [2019]. Electoral Commission (EC). « National Unity Platform (NUP) ». [Date de consultation : 2023-06-27]

Ouganda. 1995 (modifiée en 2018). Constitution of the Republic of Uganda. [Date de consultation : 2023-06-27]

Quartz. 2020-11-27. Stephen Kafeero. « Uganda Is Using Huawei's Facial Recognition Tech to Crack Down on Dissent After Anti-Government Protests ». [Date de consultation : 2023-07-12]

Reuters. 2021-02-02. Elias Biryabarema. « Ugandan Opposition Say 3,000 of Their Supporters Seized Since November ». [Date de consultation : 2023-06-26]

Reuters. 2021-01-18. Duncan Miriri. « Ugandan Opposition Says Troops Raid Its Offices amid Election Challenge ». [Date de consultation : 2023-06-23]

Uganda Radio Network (URN). 2022-07-07. « NUP Backs FDC Candidate for Soroti East By-Election ». [Date de consultation : 2023-07-05]

Uganda Radio Network (URN). 2020-07-28. Kato Joseph. « National Unity Platform Unveils Membership Card ». [Date de consultation : 2023-07-14]

Voice of America (VOA). 2023-07-12. Halima Athumani. « Uganda's Government Rejects Torture Allegations ». [Date de consultation : 2023-07-17]

Voice of America (VOA). 2022-04-07. Halima Athumani. « EU Rights Envoy Condemns Uganda Security Force Abuses ». [Date de consultation : 2023-06-28]

Voice of America (VOA). 2021-01-25. Halima Athumani. « Uganda Court Orders Opposition Leader Released from House Arrest ». [Date de consultation : 2023-06-21]

Voice of America (VOA). 2021-01-19. Halima Athumani. « Uganda Accuses US of Meddling After Ambassador Tries to Visit Opposition Candidate ». [Date de consultation : 2023-06-20]

Voice of America (VOA). 2020-07-22. Halima Athumani. « Uganda's People Power Movement Registers a Political Wing Ahead of 2021 General Elections ». [Date de consultation : 2023-06-26]

Voice of America (VOA). S.d. « Mission and Values ». [Date de consultation : 2023-07-17]

Autres sources consultées

Sources orales : National Unity Platform – Canada Chapter.

Sites Internet, y compris : Council on Foundations; The Economist – Economist Intelligence Unit; Europa World Online; Nations Unies – Conseil des droits de l’homme, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Organisation internationale du travail; Political Handbook of the World; United States Institute of Peace; The Washington Post; Watchdog Uganda.