Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Cadre juridique

Selon un rapport national de 2018 sur la Suède pour la Base de données sur l’asile (Asylum Information Database – AIDA), coordonnée par le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (European Council on Refugees and Exiles – ECRE) [1], le cadre juridique pertinent au regard [traduction] « des procédures d’asile, les conditions d’accueil, la détention et le contenu de la protection » en Suède comprend les « [p]rincipales lois » suivantes :

• la loi sur les étrangers, 2005;
• la loi sur l’accueil des demandeurs d’asile et des autres personnes, 1994;
• la loi sur les limitations temporaires à la possibilité d’obtenir un permis de séjour en Suède, 2016 (ECRE 2019-04, 9).

La même source souligne également les [traduction] « [p]rincipaux décrets de mise en œuvre, lignes directrices et règlements administratifs » suivants :

• l’ordonnance relative à la loi sur les étrangers, 2006;
• l’ordonnance relative à la loi sur l’accueil des demandeurs d’asile, 1994 (ECRE 2019-04, 9).

Le rapport de l’AIDA précise que l’autorité compétente pour la détermination du statut de réfugié est l’Office des migrations (Migrationsverket) et que

[traduction]

[l]’Office des migrations est l’autorité administrative centrale dans le domaine de l’asile et relève du [g]ouvernement dans son ensemble. Il relève du ministère de la Justice et coopère à divers niveaux avec lui. Selon la législation suédoise, l’Office des migrations, comme c’est le cas pour toutes les autorités, est totalement indépendant du [g]ouvernement et du Parlement en ce qui concerne les décisions individuelles et il est interdit au [g]ouvernement d’influencer ses décisions (ECRE 2019-04, 12-13).

La même source signale que la loi sur les limitations temporaires à la possibilité d’obtenir un permis de séjour en Suède est entrée en vigueur en juillet 2016 et a été prolongée pour deux ans en juillet 2019 (ECRE 2019-04, 9, 80).

1.1 Règlements en matière d’asile

Selon le site Internet de l’Office suédois des migrations,

[version française de la Suède]

est considéré comme réfugié, quiconque est fondé à craindre la persécution en raison de :

• sa race;
• sa nationalité;
• ses croyances religieuses ou politiques;
• son sexe;
• son orientation sexuelle; ou
• son affiliation à un groupe social particulier.

[…]

Les personnes dont les motifs sont estimés être ceux du statut de réfugié obtiennent normalement un permis de séjour de trois ans (Suède 2020-02-10).

La même source signale que l’Office suédois des migrations accorde également un permis de séjour de 13 mois à la [version française de la Suède] « personne considérée comme ayant besoin d’une protection subsidiaire » et qui

• risque d’être condamnée à mort;
• risque d’être soumise à des châtiments corporels, à la torture ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants; ou
• en tant que civil, est exposée à de graves atteintes à son intégrité physique dues à des conflits armés (Suède 2020-02-10).

L’Office suédois des migrations peut également accorder un permis de séjour dans des [version française de la Suède] « cas exceptionnels » où « la décision de refuser le permis de séjour dans ces cas serait en contradiction avec les obligations internationales de la Suède », par exemple « les personnes ayant des problèmes de santé très graves ou des personnes soumises à la traite de personnes » (Suède 2020-02-10).

L’Office des migrations souligne également qu’elle n’accordera pas l’asile si le demandeur d’asile a [version française de la Suède] « commis un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un autre délit grave, ou [s’il (elle) est] considéré(e) être une menace pour la sécurité du pays, » mais que le demandeur d’asile peut obtenir un permis de séjour à durée « limitée » non définie s’il ne peut pas « retourner dans [son] pays au motif [qu’il (elle)] risque […] d’être tué(e) ou persécuté(e) là-bas » (Suède 2020-02-10).

Le rapport de l’AIDA explique que depuis 2016, il existe différentes voies par lesquelles les demandes d’asile peuvent être traitées, notamment :

• la procédure régulière d’asile, y compris : la voie 1 (résultat présumé positif) et la voie 2 (résultat présumé négatif);
• le traitement des cas retardés, où le délai de traitement [traduction] « prendra plus de 6 mois en raison de la complexité du cas » (voie 3);
• la procédure accélérée pour les [traduction] « cas manifestement infondés » (voie 4A) ou les cas provenant de pays à faible taux de reconnaissance (voie 4B);
• les cas Dublin [2] (voie 5A);
• la procédure d’admissibilité, par laquelle « une demande d’asile peut être rejetée comme inadmissible », y compris : la voie 5B (« le demandeur a reçu obtenu une protection dans un autre État membre de l’Union européenne, ou en Norvège, en Suisse, en Islande ou au Liechtenstein ») et la voie 5C (le demandeur a reçu une protection dans un autre pays, à l’exclusion de ceux de la voie 5B) (ECRE 2019-04, 14, 20, 35, 36).

Selon le rapport de l’AIDA, dans le cadre de la procédure accélérée, une décision doit être rendue dans un délai de trois mois; si une affaire prend plus de temps, elle sera transférée à la procédure régulière (ECRE 2019-04, 37). En avril 2019, l’AIDA énumérait la liste suivante de pays ayant un faible taux de reconnaissance : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Colombie, Côte d’Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kosovo, Macédoine, Maroc, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Serbie, Tunisie, Ukraine et Vietnam (ECRE 2019-04, 36). En ce qui concerne les affaires [traduction] « manifestement infondées », le rapport de l’AIDA ajoute que, depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) publié en juillet 2018, [traduction] « la Suède ne peut plus utiliser la procédure pour expulser immédiatement les personnes ayant des demandes d’asile manifestement infondées, au motif que le demandeur vient d’un pays d’origine sûr, car la législation nationale suédoise ne contient pas de liste de pays d’origine sûrs » (ECRE 2019-04, 36).

2. Procédures en matière d’asile

Selon l’Office suédois des migrations,

[version française de la Suède]

Si vous voulez demander l’asile en Suède, vous devez vous rendre à l’Office des migrations pour y déposer votre demande. Il est impossible de demander l’asile avant d’arriver en Suède.

Si vous rencontrez la police des frontières à l’entrée de la Suède, vous devez leur manifester votre volonté de demander l’asile. Par exemple, vous trouverez la police des frontières au poste de contrôle des passeports dans les aéroports internationaux, les gares maritimes et aux points d’entrée des trains et des autobus en Suède. La police des frontières vous posera quelques questions et ensuite vous recommandera à l’Office des migrations où vous déposerez votre demande d’asile.

Si vous êtes déjà en Suède, vous devez prendre vous-même contact avec l’Office national des migrations. Vous pouvez déposer une demande d’asile dans un des centres de demande de l’Office national des migrations à Göteborg, Malmö ou Stockholm (Suède 2020-02-10).

Selon l’Office des migrations, les réfugiés qui demandent l’asile dans un autre pays par l’intermédiaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) constituent la seule exception (Suède 2017-06-26).

2.1 Demande d’asile

Selon l’Office suédois des migrations, les demandeurs d’asile [traduction] « doivent remplir des formulaires contenant des questions portant sur des choses comme [leur] nom, leur citoyenneté et leur famille » (Suède 2017-07-03). L’Office suédois des migrations précise également que les demandeurs auront un entretien relatif à la demande d’asile où ils devront [version française de la Suède] « décrire[…] qui [ils sont], pourquoi [ils ont] quitté [leur] pays d’origine et comment [ils ont] voyagé pour la Suède »; ils seront également invités à parler de leur famille et de leur santé (Suède 2020-02-05). La même source ajoute ceci :

[version française de la Suède]

L’Office des migrations vous enregistrera en tant que demandeur d’asile en utilisant le nom et les autres informations contenues dans vos documents d’identification. Cela peut signifier par exemple, que les personnes transgenres sont enregistrées sous le nom et le sexe qu’elles avaient à la naissance. Malheureusement, la loi suédoise ne nous permet pas de vous enregistrer sous un autre nom, mais si vous voulez utiliser un autre prénom ou pronom personnel, vous devez nous le signifier et nous le noterons. Ce serait aussi une bonne idée de nous dire à ce stade si vous avez des raisons particulières de vouloir un interprète, un avocat ou un enquêteur d’un sexe particulier, ou si vous ne voulez pas partager de chambre avec d’autres demandeurs d’asile d’un sexe particulier (Suède 2020-02-05).

Si, pendant le traitement de la demande, il est

[version française de la Suède]

évident qu’il n’y a aucune raison de vous accorder l’asile, l’enquêteur expliquera que l’Office des migrations ne considère pas que vous avez des raisons d’obtenir l’asile, et qu’une décision sera rendue dans un délai de quelques semaines. Si vous n’avez aucune raison valable pour obtenir l’asile, vous recevrez une décision de refus d’entrée avec effet immédiat (Suède 2020-02-05).

2.2 Identification

L’Office suédois des migrations explique que

[version française de la Suède]

[s]i vous avez un passeport ou tout autre document d’identification, vous devez les soumettre pour prouver votre identité : votre nom, votre date de naissance et votre nationalité. Il est important de décliner votre identité pour que l’Office des migrations puisse prendre la bonne décision.

Si vous êtes dans l’impossibilité de présenter un document d’identification, vous devez essayer de prouver par un autre moyen, votre identité. Vous pourrez par exemple, présenter votre acte de naissance, vos documents de famille ou d’immatriculation militaires ou votre acte de mariage. Ces documents ne prouvent pas individuellement votre identité, mais parfois plusieurs documents mis ensemble sont acceptés comme preuve de votre identité (Suède 2020-02-05).

L’Agence des migrations précise qu’un passeport ou une carte d’identité [version française de la Suède] « doit avoir été délivré(e) par les autorités [du] pays [d’origine] et inclure une photo […] Un document d’identité doit indiquer [le] nom [du demandeur], [sa] nationalité et [la date où il est] né » (Suède 2017-02-22). La même source souligne qu’il [version française de la Suède] « est possible d’obtenir l’asile en Suède, même si vous n’avez pas pu établir votre identité. Il peut suffire de fournir des informations précises et fiables sur qui vous êtes et d’où vous venez » (Suède 2017-02-22). Au cours d’un premier entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du Centre d’appels (Contact Centre) de l’Office suédois des migrations a déclaré que des descriptions de l’endroit où vivaient les demandeurs d’asile, comme les indications et les points de repère, et qu’une analyse linguistique effectuée par l’Office des migrations peuvent servir à établir l’identité de manière crédible (Suède 2020-01-30).

2.2.1 Empreintes digitales et photographies

En ce qui concerne les empreintes digitales et les photographies, l’Office suédois des migrations explique que

[version française de la Suède]

[l]orsque vous demandez l’asile, vous serez photographié(e) et vos empreintes digitales seront prises. Votre photo sera ajoutée au registre de l’Office des migrations et sera utilisée sur la carte de demandeur d’asile (carte LMA), [Lagen om mottagande av asylsökande (loi suédoise sur l’accueil des demandeurs d’asile)] que vous recevrez comme la preuve que vous êtes un demandeur d’asile. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas nécessaires.

Les empreintes digitales sont utilisées pour vérifier si vous avez demandé l’asile dans un autre pays Schengen et si vous avez un permis de séjour ou une interdiction dans un pays de l’Espace Schengen. Si la vérification des empreintes digitales montre que vous avez été enregistré(e) dans un autre pays [e]n venant en Suède, ou que vous avez déjà demandé l’asile dans un autre pays, l’Office des migrations déterminera quel pays devrait examiner votre demande d’asile. Pour le déterminer, le règlement de Dublin de l’UE sera appliqué.

Aucune vérification des empreintes digitales n’est effectuée pour les enfants de moins de 14 ans (Suède 2020-02-05).

2.3 Enquêtes

Selon l’Office suédois des migrations, une enquête en matière d’asile sera préparée après le dépôt d’une demande d’asile (Suède 2017-07-03). La même source ajoute que la période d’attente pour une enquête peut [traduction] « varier d’une personne à l’autre » et que les demandeurs d’asile recevront une lettre par courrier précisant « quand et où [ils] verront un enquêteur » (Suède 2017-07-03). La même source décrit l’enquête comme ainsi :

[traduction]

• L’enquêteur commencera par vous dire quel est l’objet de l’entretien et quels sont vos droits et vos obligations. Par exemple, vous êtes obligé de dire la vérité et de ne rien cacher. L’enquêteur et l’interprète ont un devoir professionnel de confidentialité.
• Si vous avez besoin d’un avocat public, celui-ci peut être présent à l’entretien.
• Avec l’aide d’un interprète, vous devez dire qui vous êtes, d’où vous venez, pourquoi vous demandez l’asile et ce que vous pensez qui pourrait vous arriver si vous devez retourner dans votre pays d’origine. Des questions vous seront également posées concernant votre famille, votre santé et vos antécédents professionnels.
• Il vous incombe de dire toutes vos raisons de demander l’asile et de présenter les éléments de preuve, si vous en avez, que vous souhaitez que l’Office des migrations examine.
• L’enquêteur dresse un procès-verbal de ce qui est dit. Si vous avez un avocat public, l’avocat doit approuver le procès-verbal, qui est ensuite déposé avec tous les documents que vous avez remis.
• À la fin de l’entretien, vous pouvez poser des questions sur le processus d’asile ou tout autre sujet ayant trait avec vos contacts avec l’Office des migrations (Suède 2017-07-03).

2.4 Décisions

Selon l’Office suédois des migrations,

[traduction]

• La décision est fondée sur votre compte rendu et les documents que vous avez remis pour étayer ce que vous avez dit au sujet de votre identité et de vos raisons de demander l’asile, ainsi que sur les connaissances de l’Office des migrations au sujet de la situation dans votre pays d’origine.
• Après la décision, vous aurez un entretien à l’Office des migrations où un administrateur vous indiquera si votre demande a été approuvée ou refusée, si vous avez reçu un statut particulier et ce qui se passera ensuite.
• La décision est rédigée en suédois, mais vous recevrez des informations de vive voix sur la décision de la part d’un interprète. On vous dira quelle est la décision que l’Office des migrations et pourquoi il a été conclu que cette décision était la bonne dans votre cas (Suède 2017-07-03).

Dans un entretien téléphonique de suivi avec la Direction des recherches, un autre représentant du Centre d’appels de l’Office suédois des migrations a ajouté que les demandeurs d’asile reçoivent une copie de la décision (Suède 2020-02-25).

Si la demande est rejetée, le demandeur peut soit accepter la décision et signer une [version française de la Suède] « déclaration d’acceptation », soit interjeter appel (Suède 2019-09-05). Une fois que le demandeur a signé la déclaration d’acceptation, il ne peut [version française de la Suède] « plus faire appel de la décision » et devra retourner dans le pays d’origine; une décision de rejet de demande d’asile reste « normalement valide pendant quatre ans » (Suède 2019-09-05).

2.5 Procédure d’appel

Après avoir reçu la décision de première instance, le demandeur d’asile dispose de trois semaines pour interjeter appel devant le tribunal de l’immigration (ECRE 2019-04, 24; Suède 2020-02-25).

Selon le site Internet de l’Administration nationale suédoise des tribunaux (Sveriges Domstolar),

[traduction]

[u]ne décision de l’Office suédois des migrations de rejeter une demande d’asile et la décision simultanée de refus d’entrée ou d’expulsion peut faire l’objet d’un appel. Les appels sont présentés à l’Office suédois des migrations, qui va d’abord réexaminer sa décision. Si l’Office suédois des migrations ne modifie pas la décision, le recours sera transmis à un tribunal de l’immigration.

Au Tribunal de l’immigration, l’Office suédois des migrations sera la partie opposée à la personne qui a demandé l’asile. Le demandeur d’asile sera souvent représenté par un avocat public. La décision du Tribunal de l’immigration peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal d’appel de l’immigration. Les appels doivent être présentés au Tribunal de l’immigration, qui transmettra les documents au Tribunal d’appel de l’immigration.

Pour que le Tribunal d’appel de l’immigration entende un appel, l’autorisation d’appel doit d’abord être accordée.

Si le Tribunal d’appel de l’immigration n’accorde pas l’autorisation d’interjeter appel, la décision du Tribunal de l’immigration restera en vigueur et il ne sera pas possible de poursuivre le processus d’appel.

Toutefois, si l’autorisation d’appel est accordée, cela signifie que l’affaire sera examinée et tranchée par le Tribunal d’appel de l’immigration.

Le tribunal d’appel de l’immigration est l’instance suprême et ses décisions ne peuvent faire l’objet d’un appel (Suède 2019-12-27).

Selon un guide paru en août 2019 pour les demandeurs d’asile en Suède, préparé par le Réseau suédois des groupes de soutien aux réfugiés (Flyktinggruppernas Riksråd – FARR) [3], le Tribunal d’appel de l’immigration [traduction] « accorde très rarement des audiences » (FARR 2019-08, 65). Des sources expliquent que le rôle du Tribunal d’appel de l’immigration est de créer des précédents (ECRE 2019-04, 16; Suède 2019-01-16, 2) ou de fournir des directives sur l’interprétation de la loi (FARR 2019-08, 65; Suède 2019-01-16, 2).

2.6 Prolongation des permis

Selon l’Office suédois des migrations,

[version française de la Suède]

[s]i vous avez un permis de séjour à durée limitée et que vous voulez rester en Suède, vous devez faire une demande de prolongation avant que le permis n’arrive à échéance. Vous pouvez prolonger votre permis de séjour si vous avez toujours besoin de protection. Vous pouvez aussi obtenir un permis de séjour si vous avez d’autres motifs pour rester en Suède (Suède 2020-02-05).

Une autre page du site Internet de l’Office des migrations ajoute que

[traduction]

[s]i vous voulez rester en Suède parce que vous avez besoin de protection (asile), vous devez indiquer si vos raisons sont les mêmes qu’auparavant ou si vous avez de nouvelles raisons dont vous n’avez pas parlé.

Si vos raisons sont les mêmes qu’auparavant, vous n’avez pas besoin d’en parler à nouveau. L’Office suédois des migrations est au courant des raisons que vous avez données par le passé.

Vous n’avez pas à envoyer des annexes pour montrer quels sont vos besoins en matière de protection. Si vous voulez seulement demander une prolongation parce que vous avez besoin de protection en Suède, il suffit de remplir la demande en ligne ou le formulaire de demande. Cependant, vous devrez peut-être envoyer des annexes si vous avez indiqué que vous avez plusieurs raisons de demander une prolongation.

Si vous dites que vous avez de nouvelles raisons, nous vous contacterons pour en savoir plus sur les raisons pour lesquelles vous avez besoin de protection. Voici des exemples de nouvelles raisons pour demander une protection : quelque chose s’est produit après que vous avez demandé l’asile ou quelque chose que vous n’avez pas dit à l’Office suédois des migrations ou au tribunal (Suède 2020-02-03).

L’Office des migrations enverra un code personnel pour la demande en ligne deux mois avant l’expiration du permis; les individus ne peuvent pas présenter une demande plus tôt, mais ils doivent présenter une demande avant l’expiration du permis, faute de quoi les avantages ou le droit de travailler pourraient être perdus (Suède 2020-02-03). La même source explique également que l’Office des migrations décidera si la protection est requise en tant que réfugié ou en tant que personne ayant besoin d’une protection subsidiaire, et si le demandeur a le droit de séjourner et pour combien de temps (Suède 2020-02-03). Le demandeur d’asile peut interjeter appel s’il [traduction] « n’obtient pas le permis de séjour, ou la déclaration relative au statut de protection souhaitée »; il n’est pas possible d’interjeter appel si le demandeur d’asile reçoit un permis de séjour temporaire (Suède 2020-02-03).

L’Office des migrations fait observer que si un réfugié a un emploi qui lui permettra de subvenir à ses besoins lorsque le permis de séjour temporaire expirera, il peut demander un permis de séjour permanent (Suède 2019-11-25).

3. Délais de traitement

L’Office suédois des migrations a affiché les délais de traitement moyens suivants :

• 229 jours en 2015 (Suède 2016-01-01);
• 328 jours en 2016 (Suède 2017-01-01);
• 496 jours en 2017 (Suède 2018-01-01);
• 507 jours en 2018 (Suède 2019-01-01);
• 288 jours en 2019 (Suède 2020-01-01);
• 272 jours en novembre 2019 (Suède 2020-01-01);
• 320 jours en décembre 2019 (Suède 2020-01-01);
• 252 jours en janvier 2020 (Suède 2020-02-01).

Les tribunaux suédois ont affiché les délais de traitement moyens suivants :

• selon le Tribunal administratif (Förvaltningsrätten) de Luleå, le délai de traitement des demandes d’asile pour la période allant de janvier 2019 à juin 2019 était de 7,5 mois (Suède 2019-10-09);
• au cours de la même période, le Tribunal administratif de Stockholm a signalé un délai de traitement de 5,6 mois (Suède 2019-08-13);
• sans préciser la période, le Tribunal administratif de Malmö a indiqué que les délais de traitement des cas d’immigration étaient d’environ 12 à 14 mois (Suède 2020-01-03);
• sans préciser la période, le Tribunal administratif de Göteborg a indiqué que les délais de traitement des affaires en matière d’asile étaient d’environ 20 à 24 mois (Suède 2019-11-28).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les délais de traitement du Tribunal d’appel de l’immigration.

4. Documents délivrés aux demandeurs d’asile

Selon l’Office suédois des migrations, la carte LMA est une carte en plastique avec photo qui indique que le titulaire est demandeur d’asile (Suède 2020-02-17). L’Office des migrations déclare que la carte n’est pas une carte d’identité et qu’elle [version française de la Suède] « remplace le récépissé » remis aux demandeurs d’asile lors du dépôt de la demande d’asile (Suède 2020-02-17). La même source explique que la carte peut être [version française de la Suède] « utilis[ée] […] pour [s’]identifier » lors de la collecte des colis postaux et donne droit au titulaire à une réduction des frais de soins de santé et d’ordonnances (Suède 2020-02-17). La même source ajoute que la [version française de la Suède] « première carte LMA est valable quatre mois » et qu’une carte de remplacement, « valable six mois », arrivera « automatiquement au service d’accueil dont [le demandeur d’asile dépend] où [le demandeur d’asile peut] aller la chercher » et que le demandeur d’asile est tenu de « rendre la carte » lorsqu’une décision est prise concernant sa demande d’asile (Suède 2020-02-17).

Selon les sources, les demandeurs d’asile ont le droit de recevoir des copies de tous les documents concernant leur dossier d’asile (FARR 2019-08, 53; Suède 2020-02-25). Un représentant de l’Office suédois pour les migrations a déclaré que les demandeurs d’asile peuvent récupérer leurs dossiers en présentant une demande sur le site Internet de l’Office pour les migrations ou en visitant une unité d’accueil de l’Office pour les migrations (Suède 2020-02-25). Le représentant a ajouté que le dossier d’un demandeur comprend son formulaire de demande d’asile, la décision, son permis de séjour, sa demande de permis de travail, une copie de son passeport et que [traduction] « certains » documents d’enquête « pourraient » être inclus (Suède 2020-02-25).

5. Représentation juridique

Selon le rapport 2018 de l’AIDA,

[traduction]

[u]ne aide juridique gratuite est accordée dans toutes les affaires d’asile dans le cadre de la procédure régulière. Le demandeur d’asile peut demander un avocat en particulier sur la liste administrée par l’Office des migrations et ce choix doit être respecté même si l’avocat est situé à une certaine distance ou n’est pas disponible pour un entretien au moment préféré par l’Office des migrations. Toutefois, dans la plupart des cas, c’est l’Office des migrations qui désigne l’avocat (ECRE 2019-04, 15).

La même source ajoute que [traduction] « [l]’aide juridique gratuite est fournie pour présenter une demande d’autorisation d’appel. Si l’autorisation est accordée, une aide juridique supplémentaire est fournie » (ECRE 2019-04, 16).

Dans le guide du FARR à l’intention des demandeurs d’asile, on peut lire que [traduction] « [l]a majorité des demandeurs d’asile ont droit à un avocat […] payé par l’Office des migrations ou un tribunal de l’immigration » et qu’un avocat public ne sera pas fourni

• si l’Office des migrations considère qu’il est évident que vous obtiendrez un permis en Suède;
• si la Suède n’est pas responsable d’évaluer votre demande d’asile (cas Dublin parfois);
• si l’Office des migrations considère que votre demande d’asile est manifestement infondée (FARR 2019-08, 49).

Un représentant de l’Office suédois des migrations a déclaré que les demandeurs d’asile suivant la procédure régulière obtiendront un représentant juridique public jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, ainsi que lors de la procédure d’appel (Suède 2020-02-25).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] La Base de données sur l’asile (Asylum Information Database – AIDA) est gérée par le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (European Council on Refugees and Exiles – ECRE); elle contient des [traduction] « rapports nationaux documentant les procédures d’asile, les conditions d’accueil, la détention et le contenu de la protection internationale dans 23 pays » (ECRE s.d.a.). L’ECRE est une [traduction] « alliance de 105 ONG dans 40 pays européens » dont « la mission est de protéger et de promouvoir les droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des autres personnes déplacées de force en Europe et dans les politiques extérieures de l’Europe » (ECRE s.d.b).

[2] [Traduction] « Le règlement de Dublin est appliqué dans tous les pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse (appelés pays Dublin)[.] Il comprend des règles qui servent à déterminer quel pays est responsable de statuer sur une demande d’asile » (FARR 2019-08, 41).

[3] Le Réseau suédois des groupes de soutien aux réfugiés (Flyktinggruppernas Riksråd – FARR) est un [traduction] « réseau national qui regroupe, aide et coordonne des groupes et des individus qui oeuvrent bénévolement pour les droits en matière d’asile au niveau communautaire. […] Il fournit de l’information en plusieurs langues sur les droits et procédures en matière d’asile » (AMERA International s.d.).

Références

AMERA International. S.d. Rights in Exile Programme. « Sweden Pro Bono Directory ». [Date de consultation : 2020-02-17]

European Council on Refugees and Exiles (ECRE). 2019-04. Asylum Information Database (AIDA). Country Report: Sweden - 2018 Update. Par Michael Williams du Flyktinggruppernas Riksråd (FARR) et Lisa Hallstedt. [Date de consultation : 2020-01-16]

European Council on Refugees and Exiles (ECRE). S.d.a. Asylum Information Database (AIDA). « About AIDA ». [Date de consultation : 2020-02-06]

European Council on Refugees and Exiles (ECRE). S.d.b. « Our Work ». [Date de consultation : 2020-02-06]

Flyktinggruppernas Riksråd (FARR). 2019-08. Good Advice for Asylum Seekers in Sweden. [Date de consultation : 2020-02-05]

Suède. 2020-02-25. Swedish Migration Agency. 2018. Entretien téléphonique avec un représentant du Contact Centre.

Suède. 2020-02-17. Swedish Migration Agency. « LMA Card for Asylum Seekers ». [Date de consultation : 2020-02-17]

Suède. 2020-02-10. Swedish Migration Agency. « Asylum Regulations ». [Date de consultation : 2020-02-17]

Suède. 2020-02-05. Swedish Migration Agency. « How to Apply for Asylum ». [Date de consultation : 2020-02-17]

Suède. 2020-02-03. Swedish Migration Agency. « Extending a Residence Permit Under the Temporary Law ». [Date de consultation : 2020-02-05]

Suède. 2020-02-01. Swedish Migration Agency. « Asylum Decisions, First Time Applications, Swedish Migration Agency, 2020 ». [Date de consultation : 2020-02-05]

Suède. 2020-01-30. Swedish Migration Agency. Entretien téléphonique avec un représentant du Contact Centre.

Suède. 2020-01-03. Förvaltningsrätten i Malmö. « Uppskattade handläggningstider vid Förvaltningsrätten i Malmö ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2020-01-31]

Suède. 2020-01-01. Swedish Migration Agency. « Asylum Decisions, First Time Applications, Swedish Migration Agency, 2019 ». [Date de consultation : 2020-02-05]

Suède. 2019-12-27. Sveriges Domstolar. « Migration ». [Date de consultation : 2020-01-31]

Suède. 2019-11-28. Förvaltningsrätten i Göteborg. « Handläggningstider ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2020-01-31]

Suède. 2019-11-25. Swedish Migration Agency. « Residence Permits for Those Granted Refugee Status ». [Date de consultation : 2020-02-05]

Suède. 2019-10-09. Förvaltningsrätten i Luleå. « Handläggningstider ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2020-01-31]

Suède. 2019-09-05. Swedish Migration Agency. « If Your Application for Asylum Is Rejected ». [Date de consultation : 2020-02-05]

Suède. 2019-08-13. Förvaltningsrätten i Stockholm. « Handläggningstider ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2020-01-31]

Suède. 2019-01-16. Sveriges Domstolar. « The Administrative Court in Stockholm ». [Date de consultation : 2020-01-31]

Suède. 2019-01-01. Swedish Migration Agency. « Asylum Decisions, First Time Applications, Swedish Migration Agency, 2018 ». [Date de consultation : 2020-02-05]

Suède. 2018-01-01. Swedish Migration Agency. « Asylum Decisions, First Time Applications, Swedish Migration Agency, 2017 ». [Date de consultation : 2020-02-05]

Suède. 2017-07-03. Swedish Migration Agency. « Asylum – From Application to Decision ». [Date de consultation : 2020-02-03]

Suède. 2017-06-26. Swedish Migration Agency. « Applying for Asylum ». [Date de consultation : 2020-02-04]

Suède. 2017-02-22. Swedish Migration Agency. « Tell Us Who You Are ». [Date de consultation : 2020-02-05]

Suède. 2017-01-01. Swedish Migration Agency. « Asylum Decisions, Swedish Migration Agency, 2016 ». [Date de consultation : 2020-02-05]

Suède. 2016-01-01. Swedish Migration Agency. « Asylum Decisions, Swedish Migration Board, 2015 ». [Date de consultation : 2020-02-05]

Autres sources consultées

Sources orales : représentants juridiques publics (3) en Suède; Suède – ambassade à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Austrian Red Cross – ecoi.net; BBC; Conseil de l’Europe – Commissaire aux droits de l’homme; États-Unis – Department of State; Freedom House; Migration Policy Institute; Nations Unies – HCR, Refworld; Norvège – Landinfo; Suède – Government Offices, Lifos, Riksdag; Swedish Refugee Law Center; Union européenne – Eurostat.