Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Cadre juridique

Selon des sources, les relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe sont criminalisées en Algérie et passibles d’un emprisonnement maximal de deux ans et d’une amende (Amnesty International 2023-03-27, 71; É.-U. 2023-03-20, 39). L’Ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée, prévoit ce qui suit :

Art. 338. - Tout coupable d’un acte d’homo-sexualité est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA [dinars algériens] [de 5 à 20 $CAN].

Si l’un des auteurs est mineur de dix-huit ans, la peine à l’égard du majeur peut être élevée jusqu’à trois (3) ans d’emprisonnement et dix mille (10.000) DA [99 $ CAN] d’amende (Algérie 1966, en gras dans l’original).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2022 publiés par le Département d’État des États-Unis signalent, d’après des témoignages de [traduction] « militants LGBTQI+ », que le libellé « vague » des lois criminalisant « les "actes homosexuels" et les "actes contre nature" » a permis le dépôt « [d’]accusations de masse qui ont donné lieu à de nombreuses arrestations pour des actes sexuels consensuels entre personnes de même sexe », bien qu’aucune poursuite connue liée à ces crimes n’ait eu lieu en 2022 (É.-U. 2023-03-20, 39-40).

Selon des sources, le Code pénal prévoit que [traduction] « quiconque commet un "outrage public à la pudeur" est passible d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans » et d’une amende (ILGA World 2020-12, 114), ou d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende (É.-U. 2023-03-20, 39). L’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, and Intersex Association – ILGA World) ajoute que le Code pénal punit également la [traduction] « possession, la diffusion ou l’affichage de tout objet contraire à la "décence" par un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et une amende » et « considère explicitement "[l’]outrage à la pudeur consistant en un acte contre nature avec une personne du même sexe" comme un crime qualifié contre les bonnes mœurs » (2020-12, 146). Le Code pénal contient les dispositions suivantes :

Art. 333. (Modifié) - Toute personne qui a commis un outrage public à la pudeur est punie d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA.

Lorsque l’outrage public à la pudeur a consisté en un acte contre nature avec un individu du même sexe, la peine est un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et une amende de mille (1.000) à dix mille (10.000 DA).

Art. 333 bis. (Nouveau) - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA quiconque aura fabriqué, détenu, importé ou fait importer en vue de faire commerce, distribution, location, affichage ou exposition, expose ou tente d’exposer aux regards du public, vendu ou tenté de vendre, distribué ou tenté de distribuer, tous imprimés, écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, clichés, matrices, ou reproductions, tous objets contraires à la décence (Algérie 1966, en gras dans l’original, renvois omis).

Des sources signalent que la loi ne prévoit pas de protections pour les personnes qui subissent de la discrimination en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre (HRW 2020-10-15; É.-U. 2023-03-20, 40), de leur expression de genre ou de leurs caractères sexuels (É.-U. 2023-03-20, 40). Selon les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, [traduction] « [l]a reconnaissance juridique du genre n’est pas possible » en Algérie (É.-U. 2023-03-20, 41). En outre, ILGA World précise que, depuis 2020, les mariages, les unions civiles, les adoptions conjointes et les adoptions par un second parent ne sont pas reconnus sur le plan juridique quand les conjoints sont de même sexe (2020-12, 325).

D’après ILGA World, la loi algérienne [traduction] « accorde [aussi] au gouvernement un vaste pouvoir discrétionnaire pour refuser d’enregistrer une association ayant un objet qui est contraire aux "bonnes mœurs" » et prévoit « de lourdes amendes et sanctions pénales pour les membres ou les dirigeants d’associations informelles » (2020-12, 170). De même, Human Rights Watch (HRW) signale que la loi [version française de HRW] « interdit […] l’enregistrement » des organisations jugées « incompatibles avec la "moralité publique" » et vise les membres d’organisations non enregistrées par des sanctions pénales (2020-10-15). Selon les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, des [traduction] « [m]ilitants » précisent que, en raison de la « criminalisation des actes homosexuels », il n’y a aucune « ONG représentant la communauté LGBTQI+ » officiellement enregistrée ou en activité en Algérie, car « aucune n’a l’autorisation de mener des activités » (É.-U. 2023-03-20, 41-42). La Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations prévoit ce qui suit en ce qui concerne les associations :

Article 1er. — La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement des associations et de fixer son champ d’application.

Art. 2. — Au sens de la présente loi, l’association est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.

L’objet de l’association doit être défini avec précision et sa dénomination doit exprimer le lien avec cet objet.

Toutefois, l’objet et les buts de ses activités doivent s’inscrire dans l’intérêt général et ne pas être contraires aux constantes et aux valeurs nationales ainsi qu’à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions des lois et règlements en vigueur (Algérie 2012).

2. Traitement

Selon l’Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index – BTI) de 2022, les personnes LGBT+ font l’objet de [traduction] « discrimination dans tous les aspects de leur vie » en Algérie (Bertelsmann Stiftung 2022, 27). De même, Freedom House signale que [traduction] « les personnes LGBT+ subissent de la discrimination et de la violence » et qu’elles sont « marginalisées sur le plan politique et ont concrètement peu d’occasions de défendre leurs intérêts politiques », et ajoute que « bon nombre de militants LGBT+ ont fui le pays » (2023-03-09, sect. B4, F4). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, une avocate et défenseure des droits des femmes qui s’intéresse également aux droits des personnes en lien avec leurs OCSIEG en Algérie, a fait observer que ces personnes ne [traduction] « révèlent » pas publiquement leurs OCSIEG à cause de l’absence de protection juridique et de la perception négative de la société algérienne (avocate 2023-05-02). La même source a ajouté que [traduction] « tant [qu’une personne n’est] pas identifiée publiquement » en raison de ses OCSIEG, elle peut « avoir accès aux mêmes droits et aux mêmes services que tous les Algériens » (avocate 2023-05-02).

2.1 Traitement réservé par les autorités

Il ressort du BTI de 2022 que les personnes LGBTQ+ font l’objet de [traduction] « harcèlement dans la loi », car l’homosexualité est criminalisée (Bertelsmann Stiftung 2022, 14). Dans les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, on peut lire que les personnes LGBTQI+ font face à des poursuites criminelles en raison de l’application [traduction] « disproportioné[e] » des dispositions législatives à leur égard, notamment « des lois en matière de commerce du sexe, d’outrage public à la pudeur et "[d’]association avec des mauvaises personnes" », ainsi que des « peines plus sévères » infligées par des juges (É.-U. 2023-03-20, 40).

Dans les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, il est écrit que le gouvernement a entamé une campagne d’une semaine [traduction] « contre les symboles de la communauté LGBTQI+ » en janvier 2023 pour « avert[ir] le public des dangers associés aux produits arborant des images d’arcs-en-ciel, y compris des "conséquences néfastes de la commercialisation de ces produits sur le marché national […] surtout en ce qui touche les jouets pour enfants, les articles scolaires, etc." » (É.-U. 2023-03-20, 42, points de suspension dans l’original). Concernant cette même campagne, Jeune Afrique – citant un article en arabe publié par Ennahar, un quotidien algérien – souligne que le ministre du Commerce, qui a dirigé l’initiative, a déclaré que son objectif était « [d’]en finir avec "ces produits sur lesquels sont apposés des symboles et des couleurs qui portent atteinte à la religion et aux valeurs morales du peuple algérien" », et a invoqué l’article 19 de la loi 03-09 concernant la protection du consommateur et la répression des fraudes pour justifier la saisie de « 38 542 articles portant ces couleurs et symboles » (Jeune Afrique 2023-01-05). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels sur la mise en œuvre et l’issue de cette campagne.

D’après Freedom House, [traduction] « les Algériens LGBT+ sont maltraités » par la police (2023-03-09, sect. F4). Il ressort des Country Reports 2022 publiés par les États-Unis que les autorités ne prennent aucune [traduction] « mesure pour prévenir la discrimination à l’égard des personnes LGBTQI+ » (É.-U. 2023-03-20, 40). En outre, une soumission conjointe [1] destinée à l’Examen périodique universel (EPU) de 2022 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), résumée par le HCDH, explique que le fait que les personnes LGBTQ+ n’ont pas accès à la protection offerte par l’État entraîne des violations que ces personnes ne dénoncent pas [version française des Nations Unies] « la plupart du temps », « par peur que l’on découvre leur homosexualité ou qu’on les poursuive, ce qui cré[e] une situation de totale impunité » (Nations Unies 2022-08-19, paragr. 56). Ce même document fournit des exemples de [version française des Nations Unies] « la discrimination » que subissent les personnes LGBTQ+, notamment « sous la forme de perquisitions et de poursuites arbitraires pour des actes protégés par le droit à la vie privée, le droit de disposer de son corps et le droit à la non-discrimination » qui sont garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) [2], et ajoute que le « risque d’actes de torture et de mauvais traitements commis par les autorités et d’autres détenus [est] élevé » (Nations Unies 2022-08-19, paragr. 57).

En 2020, HRW a signalé une affaire – citant un article en arabe publié par Ennahar – où un tribunal a reconnu coupables et condamné 2 hommes à un emprisonnement de trois ans et 42 autres à un emprisonnement d’un an avec sursis pour des accusations [version française de HRW] « de "relations homosexuelles", d’"outrage public" et de "mise en danger d’autrui par la violation des mesures de quarantaine relatives au Covid-19" », à la suite d’une descente et « [d’]arrestations massives par la police dans le cadre d’un "mariage gay" présumé » dans une résidence privée de la province de Constantine, dans le Nord-Est du pays (2020-10-15). La police a été alertée par les plaintes de voisins faisant état de [version française de HRW] « décorations, de fleurs et de pâtisseries indiquant qu’un mariage était célébré, et [de] l’allure prétendument gay des hommes présents, comme preuves de leur culpabilité », selon « un avocat algérien travaillant sur cette affaire » qui est cité dans le même article (HRW 2020-10-15). Le New Arab – un site Internet d’actualités londonien qui s’intéresse particulièrement au Moyen-Orient et à l’Afrique du Nord (The New Arab s.d.) – a signalé une autre affaire, en faisant référence à un reportage du [traduction] « journal algérien Le Matin », où deux hommes ont attaqué et tué un étudiant en médecine de 20 ans dans une université en Algérie en février 2019; l’étudiant « a été retrouvé égorgé dans son dortoir, et l’inscription "il est gai" aurait été tracée avec son propre sang sur un mur » (2019-02-13). Sans fournir d’autres précisions, la même source fait observer, en citant Alouen, une [organisation de personnes LGBT algériennes, dont la plupart des membres vivent à l’étranger (Le Parisien 2019-02-13)], que « l’homophobie avait été attisée par les autorités locales et de hauts fonctionnaires » (The New Arab 2019-02-13).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le traitement réservé par les autorités algériennes aux membres de la famille de personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération.

2.2 Traitement réservé par la société

Il ressort du BTI de 2022 que les personnes LGBTQ+ subissent du [traduction] « harcèlement » dans la société, compte tenu « des nombreux cas de violence répertoriés par des organisations de défense des droits des personnes LGBTQ+ » (Bertelsmann Stiftung 2022, 14). Selon des [traduction] « militants » cités dans les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, les personnes LGBTQI+ font face à de « [l’]hostilité » et sont entre autres « souvent suivies et intimidées, et parfois » même subissent de la « violence physique » (É.-U. 2023-03-20, 40).

D’après Freedom House, les personnes LGBT+ font l’objet de [traduction] « discrimination de la part des fournisseurs de soins de santé et des employeurs » (2023-03-09, sect. F4). De même, les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis précisent que des [traduction] « personnes LGBTQI+ ont subi de la discrimination » lorsqu’elles ont voulu obtenir des services de santé; notamment, elles « ont attendu plus longtemps, se sont vu refuser des soins et se sont fait humilier » (2023-03-09, 40). La même source, qui s’appuie sur des ONG qu’elle ne nomme pas, fait observer que [traduction] « des employeurs ont refusé des emplois à des personnes LGBTQI+, en particulier des hommes considérés comme efféminés » (É.-U. 2023-03-20, 41). De plus, on peut lire dans les Country Reports 2022 que les avocats bien au fait des questions relatives aux personnes LGBTQI+ n’étaient pas [traduction] « très accessibles », et que les « autres avocats craignaient de s’occuper des affaires de personnes LGBTQI+ » (É.-U. 2023-03-20, 41).

Les Country Reports 2022, s’appuyant sur des organisations de la société civile qui ne sont pas nommées, soulignent que les personnes LGBTQI+ ont subi [traduction] « une discrimination supplémentaire, aggravant la discrimination fondée sur le genre », notamment dans les régions rurales où « les opinions conservatrices quant aux rôles sexospécifiques sont plus fréquentes » (É.-U. 2023-03-20, 35). La même source, qui cite des militants, signale que [traduction] « la pression de la société et de la famille » exercée sur les personnes en raison de leurs OCSIEG est « si oppressive » que leur identité « demeure cachée et est rarement reconnue » (É.-U. 2023-03-20, 41). Selon l’avocate, les personnes [traduction] « comprennent implicitement » que leurs OCSIEG doivent « passer inaperçus » en raison des mentalités culturelles et religieuses de la société algérienne, bien qu’il y ait [traduction] « actuellement » des cas de personnes dont les familles sont au courant de leurs OCSIEG et les acceptent, mais « feraient tout de même attention de ne pas en parler ouvertement ou publiquement » (2023-05-02). La même source a ajouté que, bien qu’il n’y ait aucune différence régionale claire concernant l’acceptation des OCSIEG, il y a davantage de cas de couples homosexuels qui vivent ensemble à Alger, mais ces couples cachent leur relation amoureuse et vivent publiquement comme des colocataires ou des amis (avocate 2023-05-02).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le traitement réservé par la société algérienne aux membres de la famille de personnes dont les OCSIEG doivent être pris en considération.

3. Protection offerte par l’État

Selon l’avocate, il n’y a aucun mécanisme ou moyen de protection offert par l’État aux personnes en raison de leurs OCSIEG, ou à leur famille, mais ces personnes peuvent avoir accès à la protection de l’État si elles [traduction] « ne divulguent pas publiquement leurs OCSIEG » (2023-05-02). La même source a fait remarquer que, dans une affaire judiciaire dont elle s’est occupée, une personne transgenre habitant à Alger avait appelé la police parce qu’elle se faisait [traduction] « harceler » par le fils du propriétaire de l’immeuble où elle habitait et, bien que la police ait été « déroutée » en regardant la carte d’identité de la personne – sur laquelle le genre indiqué était celui d’un homme –, la police a finalement continué à traiter l’affaire comme une affaire de harcèlement, utilisant la carte d’identité de la personne pour préparer les documents nécessaires en vue d’une plainte et faisant par la suite un suivi auprès du défendeur (avocate 2023-05-02).

Dans son rapport national pour l’EPU, l’Algérie signale que son Conseil national des droits de l’homme (CNDH) [version française de l’Algérie] « examine toute situation d’atteinte aux droits de l’homme » et « entreprend toute action appropriée » en portant « les résultats de ses investigations à la connaissance des autorités administratives concernées » ou des tribunaux compétents (Algérie 2022-09-02, paragr. 14, 15). Dans le même rapport, il est écrit que la Constitution garantit le [version française de l’Algérie] « droit des personnes démunies à l’assistance judiciaire » (Algérie 2022-09-02, paragr. 23). Alkarama [3] a souligné, pour l’EPU, que l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (Global Alliance of National Human Rights Institutions – GANHRI) [4] avait conclu que le CNDH de l’Algérie ne respectait pas les Principes de Paris [concernant [traduction] « le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme » (Nations Unies 2022-08-19, paragr. 9)]; Alkarama a souligné [version française des Nations Unies] « l’absence totale d’indépendance du CNDH vis-à-vis de l’exécutif » (Alkarama 2022-03-31, 2).

Selon ILGA World, la protection offerte par l’État contre l’homophobie n’est pas garantie par la Constitution, ne fait pas l’objet de protections juridiques générales et n’est pas prévue dans les lois en matière d’emploi, de crimes haineux ou d’incitation, et l’Algérie n’a pas interdit les thérapies de conversion (2020-12, 325). Dans la communication conjointe des parties prenantes pour l’EPU sur l’Algérie, on peut lire que le [version française des Nations Unies] « vide juridique » quant à la protection offerte par l’État aux personnes LGBTQ+, y compris la « criminalisation des relations homosexuelles consenties (art. 338 du Code pénal) et le manque de sensibilisation et de formation des institutions compétentes », enlève à ces personnes toute possibilité de voies de droit en cas de violence fondée sur le genre ou d’autres « traitements discriminatoires » (Nations Unies 2022-08-19, paragr. 56).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] La soumission conjointe a été rédigée par l’Institut danois contre la torture (Danish Institute Against Torture – DIGNITY), l’Institut du Caire pour les études des droits de l’homme, le Collectif des familles de disparus en Algérie, le Centre Justitia pour la protection juridique des droits humains en Algérie et l’Association Tharwa N’Fadhma N’Soumer (Nations Unies 2022-08-19, 10).

[2] Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) est un accord international en matière de droits de la personne établi en 1966 qui garantit [traduction] « le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants », « le droit à un procès équitable », « la liberté de pensée, de religion et d’expression », « le droit à la vie privée, au logement et à la vie familiale » et « l’égalité et la non-discrimination » (Royaume-Uni 2020-03-12).

[3] Alkarama est une ONG située à Genève qui vient en aide aux personnes survivantes de violations des droits de la personne, plaide en faveur de réformes et fait de la sensibilisation relativement aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions forcées, à la torture et à la détention arbitraire dans le [version française d’Alkarama] « monde arabe » (Alkarama s.d.).

[4] L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (Global Alliance of National Human Rights Institutions – GANHRI) est une organisation cofondée par l’Union européenne (UE) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) qui participe à l’établissement et à l’accréditation des institutions nationales des droits de la personne (GANHRI s.d.).

Références

Algérie. 2022-09-02. National Report Submitted in Accordance with Human Rights Council Resolutions 5/1 and 16/21. (A/HRC/WG.6/41/DZA/1) [Date de consultation : 2023-04-13]

Algérie. 2012. Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations. [Date de consultation : 2023-04-20]

Algérie. 1966 (modifiée en 2012). Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée. [Date de consultation : 2023-04-20]

Alkarama. 2023-03-31. Examen périodique universel : Algérie. Quatrième cycle, soumission au résumé des informations fournies par les autres parties. [Date de consultation : 2023-05-16]

Alkarama. S.d. « About ». [Date de consultation : 2023-04-17]

Amnesty International. 2023-03-27. « Algeria ». Amnesty International Report 2022/2023: The State of the World’s Human Rights. [Date de consultation : 2023-04-11]

Avocate, Alger. 2023-05-02. Entretien avec la Direction des recherches.

Bertelsmann Stiftung. 2022. « Algeria Country Report ». Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index (BTI) 2022. [Date de consultation : 2023-04-11]

États-Unis (É.-U.). 2023-03-20. Department of State. « Algeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2022. [Date de consultation : 2023-02-03]

Freedom House. 2023-03-09. « Algeria ». Freedom in the World 2023. [Date de consultation : 2023-04-13]

Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI). S.d. « Strategy ». [Date de consultation : 2023-04-17]

Human Rights Watch (HRW). 2020-10-15. « Algeria: Mass Convictions for Homosexuality ». [Date de consultation : 2023-04-17]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association World (ILGA World). 2020-12. Lucas Ramón Mendos et al. State-Sponsored Homophobia 2020: Global Legislation Overview Update. [Date de consultation : 2023-04-19]

Jeune Afrique. 2023-01-05. Yacine Tazrout. « Le ministère algérien du Commerce en croisade contre les couleurs LGBT ». [Date de consultation : 2023-04-19]

Nations Unies. 2022-08-19. Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel. Summary of Stakeholders’ Submissions on Algeria. Report of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights. (A/HRC/WG.6/41/DZA/3) [Date de consultation : 2023-04-13]

The New Arab. 2019-02-13. « Algerian Student Throat Slit with ‘He Is Gay’ Daubed on Wall with his Blood ». [Date de consultation : 2023-04-24]

The New Arab. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-04-24]

Le Parisien. 2019-02-13. « Algérie : colère à l’université d’Alger après un crime homophobe ». [Date de consultation : 2023-06-13]

Royaume-Uni (R.-U.). 2020-03-12. Equality and Human Rights Commission. « International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) ». [Date de consultation : 2023-05-02]

Autres sources consultées

Sources orales : Alouen; chercheure dans une université au Royaume-Uni dont les recherches portent principalement sur le genre et la sexualité ainsi que sur la violence politique dans l’histoire du Moyen-Orient, y compris en Algérie; doctorante dans une université américaine dont les recherches portent principalement sur l’islam ainsi que sur le genre et la sexualité en Afrique du Nord, y compris en Algérie; Justitia Center; Pan Africa International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association; professeure adjointe dans une université américaine dont les recherches portent principalement sur le droit islamique ainsi que sur le genre et la sexualité au Moyen-Orient et en Afrique du Nord; professeur adjoint dans une université américaine dont les recherches portent principalement sur les questions relatives aux personnes LGBTQI ainsi que sur l’histoire islamique juridique et culturelle dans les pays africains, y compris l’Algérie; Trans Homos DZ.

Sites Internet, y compris : Algérie – ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice, ministère des Affaires étrangères; Algérie Presse Service; allAfrica.com; AMERA International; American Institute for Maghrib Studies – Centre d’études maghrébines en Algérie; Association pour l’information sur les drogues et le sida (AIDS) Algérie; Brookings Institution; Canada – Voyage et tourisme; The Conversation Africa; Deutsche Welle; EuroMed Droits; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; France 24; Human Dignity Trust; Institute for Security Studies; Konrad-Adenauer-Stiftung; Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme; Maghreb Arabe Presse; Mercer University – Department of International and Global Studies; Le Monde diplomatique; Morocco World News; Nations Unies – ONUSIDA; Observatoire des inégalités; Pan Africa International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association; Radio France internationale; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; Tunis Afrique Presse; Union européenne – Institute for Security Studies; Voice of America; Yale University – Council on African Studies at the Whitney and Betty MacMillan Center for International and Area Studies.