Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Le ministère de la Justice du Burkina Faso, dans son document intitulé « Comment porter plainte en justice? », explique que « [l]a plainte est l'acte par lequel une personne victime d'une infraction [1] en saisi[t] la justice » (Burkina Faso 2019-11-29). Selon la même source, la plainte « peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue » et « [t]oute personne qui s'estime victime d'une infraction peut porter plainte » (Burkina Faso 2019-11-29). La Police nationale du Burkina Faso explique aussi que le poste de police est ouvert sept jours sur sept et « [t]out citoyen peut [y] porter plainte » (Burkina Faso s.d.). Dans un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le fondateur de SPHERE Burkina (Santé, Population, Habitat, Environnement, Ressources et Énergie), une ONG régionale de développement économique et social dont le programme Centre d'assistance, de formation, d'emploi, d'entreprises et des stages (CAFES) aide notamment dans la rédaction et la soumission des plaintes au procureur du Faso, a quant à lui expliqué que n'importe qui peut porter plainte à condition de prouver son intérêt dans cette démarche; il pourrait s'agir d'une victime directe de l'infraction ou d'une personne physique ou morale qui en a subi indirectement le préjudice ou encore d'un tierce personne qui le fait dans le cadre de l'intérêt public (fondateur SPHERE Burkina 2022-11-17). La même source a aussi affirmé que la personne qui porte plainte peut le faire elle-même ou par l'intermédiaire de son avocat ou d'un cabinet-conseil (fondateur SPHERE Burkina 2022-11-17). Selon un rapport produit par le Centre d'information et de formation en matière des droits humains en Afrique (CIFDHA), une ONG de promotion des droits de la personne ayant son siège social à Ouagadougou (CIFDHA s.d.), il convient que la plainte contienne les éléments suivants pour être traitée convenablement :

• les faits
• le lieu de la commission
• l'auteur des faits, si possible
• le préjudice subi, y compris de la preuve documentaire, par ex. un certificat médical, des ordonnances ou des photos
• les témoins, le cas échéant (CIFDHA 2022-03-19, 91, 92).

Des sources signalent qu'une plainte peut être déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur du Faso (Burkina Faso 2019-11-29; fondateur SPHERE Burkina 2022-11-17). Selon la police nationale, la dénonciation peut se faire de façon anonyme dans les bureaux de la police ou en composant le 17, le numéro sans frais de la police (Burkina Faso s.d.). Le CIFDHA fait observer que la plainte peut également être déposée directement devant le juge d'instruction (2022-03-19, 70). Le ministère de la Justice souligne par ailleurs que le dépôt de la plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur est gratuit (Burkina Faso 2019-11-29). Selon le CIFDHA, le dépôt d'une plainte devant le juge d'instruction est payant (2022-03-19, 97).

2. Cadre juridique et réglementaire

La Loi no040-2019/AN portant Code de procédure pénale prévoit ce qui suit en ce qui concerne le processus de plainte au Burkina Faso :

Article 241-6 :

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 241-3 ci-dessus; ils reçoivent les plaintes et dénonciations; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions mentionnées aux articles 252-1 à 252-4 de la présente loi.

En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 251-1 à 251-5 de la présente loi.

Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.

[…]

Article 242-9 :

Le procureur du Faso reçoit les plaintes et les dénonciations et décide de la suite à leur donner. En cas de classement sans suite, il avise le plaignant.

Toutefois, pour les faits révélés dans les rapports des structures publiques ayant pour mandat la lutte contre la corruption, pour la transparence et la bonne gouvernance, susceptibles de constituer l'une des infractions prévues au titre III du livre III du code pénal, le procureur du Faso est tenu de mettre en mouvement l'action publique.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, ayant connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en aviser sur-le-champ le procureur du Faso et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

[…]

Article 252-1 :

Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire désignés aux articles 241-5 et 241-9 de la présente loi procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du procureur du Faso, soit d'office.

Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.

[…]

Article 261-10 :

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction qui dresse procès-verbal lorsque la plainte est verbale.

[…]

Article 261-13 :

Le juge d’instruction communique la plainte et le procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 261-12 ci-dessus, au procureur du Faso pour ses réquisitions.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou contre personne non dénommée, notamment lorsque la plainte est insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites.

Le procureur du Faso ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Dans le cas où le juge d’instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée (Burkina Faso 2019, mise en évidence dans l’original).

Le Décret no 63-253 du 09 mai 1963 portant règlement sur le service de la gendarmerie précise également ce qui suit :

Article 51.- La police judiciaire est exercée par le personnel de la gendarmerie dans les conditions fixées au code de procédure pénale et par les lois spéciales.

[…]

Article 54.- Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie reçoivent les plaintes et les dénonciations. Ils constatent toutes les infractions à la loi pénale; ils en recherchent les preuves et les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte à cet effet.

Ils procèdent aux enquêtes préliminaires.

En cas de crime ou de délit flagrant, ils agissent immédiatement, soit par voie d'information sommaire, soit dans le cadre de l'enquête préliminaire.

Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission (Burkina Faso 1963, mise en évidence dans l’original).

3. Information sur le processus de plainte
3.1 Processus de plainte auprès de la police et de la gendarmerie

Le ministère de la Justice signale que la plainte peut être déposée auprès d'un poste de police ou de la gendarmerie afin qu'elle soit acheminée vers le procureur du Faso du lieu où l'infraction a été commise (Burkina Faso 2019-11-29). Le CIFDHA signale que les victimes d'une infraction peuvent déposer une plainte orale ou écrite « auprès d'une unité de police judiciaire » de la police ou de la gendarmerie (2022-03-19, 91). Le ministère de la Justice souligne que l'officier de la police judiciaire (de la police ou de la gendarmerie) qui a reçu la plainte mène une « enquête préliminaire sous la direction du procureur du Faso » (Burkina Faso 2019-11-29). Le fondateur de SPHERE Burkina a affirmé que le dépôt de plainte en personne au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie est « couramment utilisé » en cas d'urgence par des personnes qui préfèrent la procédure orale au lieu d'adresser leur plainte par lettre écrite adressée au procureur du Faso (2022-11-17). Selon la même source, la police est généralement habilitée à accueillir la plainte et à enquêter sous le contrôle du procureur du Faso lorsqu'il s'agit d'une plainte simple et qui implique des particuliers ou des entreprises privées tandis que la gendarmerie accueille et enquête sur des plaintes complexes et qui impliquent des fonctionnaires de l'État ou des institutions gouvernementales (fondateur SPHERE Burkina 2022-11-17). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.2 Processus de plainte auprès du procureur du Faso

Des sources signalent que la plainte peut aussi être déposée directement auprès du procureur du Faso (Burkina Faso 2019-11-29; CIFDHA 2022-03-19, 91). Selon le ministère de la Justice, lorsqu'il est directement saisi, le procureur peut renvoyer la plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour qu'il y ait des enquêtes complémentaires ou il peut de son propre chef entamer une « enquête à parquet » (Burkina Faso 2019-11-29). La même source souligne que le procureur prend la décision soit de « poursuivre la personne en cause », soit de « classer la plainte sans suite » au terme de l'enquête (Burkina Faso 2019-11-29). Le ministère de la Justice explique par ailleurs que « [s]i l'affaire paraît simple, le procureur du Faso peut procéder par la voie de citation directe [2] pour saisir le tribunal » mais « [s]i l'affaire est qualifiée de crime ou est complexe, le procureur du Faso saisit le juge d'instruction » (Burkina Faso 2019-11-29). Le CIFDHA rapporte ce qui suit quant aux tâches du procureur lors de la réception d'une plainte, que ce soit venu de la police judiciaire ou déposée directement auprès du procureur :

• Le classement sans suite du dossier : Cela peut se justifier parce qu'il estime qu'il n'existe pas de crime, de délit ou de contravention ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes. C'est une mesure administrative et dont il doit informer le plaignant qui peut explorer d'autres voies judiciaires : saisine du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement d'une citation directe.
  […]
• L'engagement des poursuites : Il peut saisir le tribunal de police s'il estime que les faits sont de nature contraventionnelle ou le tribunal correctionnel s'il estime qu'il s'agit [d']un délit ou alors le juge d'instruction en vue de l'ouverture d'une information judiciaire lorsqu'il estime qu'il s'agit d'un crime (2022-03-19, 93-94, en gras dans l’original).

Par ailleurs, le ministère de la Justice note que le procureur peut décider de ne pas engager des poursuites dans les cas suivants où il doit envoyer « un avis de classement » au plaignant indiquant ainsi les raisons justifiant ce classement :

• Lorsque les faits sont prescrits, [c'est-à-dire] le délai pour poursuivre [3] est dépassé […];
• Lorsque l'enquête ne permet pas de conclure à l'existence d'une infraction pénale;
• Lorsque la poursuite est inopportune (Burkina Faso 2019-11-29).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le fondateur de SPHERE Burkina :

Le procureur du Faso est « normalement » le point de départ du dépôt de plainte en matière pénale. Il peut être saisi par l'intermédiaire de la plainte qui lui est directement déposée par le plaignant ou qui a été déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et qui lui a été renvoyée par la suite. Il peut même s'auto-saisir sans qu'il y ait plainte à la base en cas de constat d'infraction dont il est responsable de poursuite devant le tribunal. Après le dépôt de la plainte, le procureur du Faso peut organiser l'enquête en interne par ses propres services ou alors la faire effectuer par les services de police ou de la gendarmerie qui ne doivent rendre compte qu'à lui seul. À la suite de l'enquête, le procureur du Faso décide soit de classer la plainte sans suite, soit de saisir le juge d'instruction, soit de saisir directement le tribunal ou la cour compétente en fonction de la nature de l'infraction (fondateur SPHERE Burkina 2022-11-17).

Un exemple d’un avis de classement sans suite se trouve sur le site Internet du CIFDHA (2022-03-19, 94).

3.3 Processus de plainte auprès du juge d'instruction

Des sources signalent que la victime d'une infraction peut saisir directement le juge d'instruction par le biais d'une « plainte avec constitution de partie civile » (CIFDHA 2022-03-19, 95; Burkina Faso 2019-12-08). Le ministère de la Justice explique que le plaignant peut se constituer partie civile auprès du juge d'instruction (Burkina Faso 2019-11-29). Le CIFDHA note aussi que ce type de plainte « est souvent exercée pour contrecarrer le refus du Parquet de mettre en mouvement l'action publique » (2022-03-19, 95). En revanche, le fondateur de SPHERE Burkina a affirmé que ce n'est pas possible de déposer une plainte directement devant le juge d'instruction et que celui-ci ne peut être saisi que par ou à travers le procureur du Faso (2022-11-17).

Le CIFDHA signale que la procédure de dépôt de plainte devant le juge d'instruction est écrite (2022-03-19, 95). En revanche, le ministère de la Justice souligne que le juge d'instruction fait un procès-verbal « lorsque la plainte est verbale » (Burkina Faso 2019-12-08). Selon les sources, le plaignant aura à payer au greffe du tribunal les frais de procédure [décidés par le juge (Burkina Faso 2019-12-08)] dans un délai fixé par le juge par moyen d'une ordonnance (Burkina Faso 2019-12-08; CIFDHA 2022-03-19, 97).

Par ailleurs, le ministère de la Justice signale que la plainte avec constitution de partie civile « se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur du Faso » dans ce sens où « [p]our déposer une plainte avec constitution de partie civile, le plaignant doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction poursuivie » (Burkina Faso 2019-12-08). Selon le CIFDHA, après que le juge d'instruction a reçu la plainte et la preuve de paiement des frais de procédure, il « transmet la plainte et le procès-verbal de consignation de partie civile au Procureur du Faso pour ses réquisitions »; celui-ci peut à son tour décider de soit classer sans suite le dossier, soit ouvrir une information judiciaire (2022-03-19, 99-100).

Des exemples d’une plainte avec constitution de partie civile, d’une ordonnance fixant le montant de la consignation de la partie civile, d’un avis de versement ainsi qu'un modèle de procès-verbal de constitution de partie civile, se trouvent sur le site Internet du CIFDHA (2022-03-19, 96, 97, 98, 99).

3.4 Processus de plainte auprès du tribunal

Le ministère de la Justice signale que « la personne victime peut aussi par la voie de citation directe, saisir le tribunal pour le jugement de son affaire » (Burkina Faso 2019-11-29). En revanche, le fondateur de SPHERE Burkina a affirmé que la victime ne peut saisir le tribunal que par l'intermédiaire du procureur du Faso, que ce soit lors de la comparution directe ou volontaire, à moins de se joindre à la cause en se constituant partie civile (2022-11-17).

3.5 Processus de plainte auprès d'organismes non juridictionnels

Le CIFDHA explique qu'il est possible de déposer une plainte dans le cadre de procédures non juridictionnelles, notamment devant

• la Commission nationale des droits humains (CNDH) pour des dénonciations par la victime ou une tierce partie de violations de droits de la personne;
• l'Autorité supérieure de contrôle d'État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) pour « tout citoyen » qui veut dénoncer « la corruption et les pratiques assimilées »;
• le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour dénoncer le manquement à ses obligations dans le traitement d'un dossier judiciaire ou toute autre faute disciplinaire commis par un magistrat, et enfin;
• le Barreau des avocats du Burkina Faso pour les personnes qui s'estiment victimes « des indélicatesses d'un avocat » (CIFDHA 2022-03-19, 122, 124, 129, 131, 135, 136).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le fondateur de SPHERE Burkina :

La victime peut déposer sa plainte auprès du médiateur du Faso qui peut l'aider à résoudre l'affaire par un règlement à l'amiable avant d'entamer des procédures judiciaires plus longues et coûteuses. La victime peut saisir le médiateur du Faso de son propre gré ou sous les conseils du procureur du Faso surtout dans les affaires délictuelles ou quasi-criminelles. Le médiateur du Faso peut être saisi lorsque la plainte comporte une composante commerciale, tout comme le Centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) qui est une sorte de chambre du commerce. En cas de litige commercial, le médiateur du Faso ne demande pas de frais tandis que le CAMC-O, souvent utilisé par les grandes entreprises, est payant. Tout citoyen du Burkina Faso ou membre de la diaspora peut déposer une plainte contre le gouvernement auprès du ministère responsable de la réconciliation nationale (2022-11-17).

4. Documents remis au plaignant

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les documents remis au plaignant après le dépôt de sa plainte.

Selon le CIFDHA, le plaignant doit « toujours demander un document prouvant le dépôt de la plainte. Cela peut être une copie de la plainte signée par l'acteur judiciaire qui l'a reçue ou tout autre accusé de réception » (2022-03-19, 92).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le fondateur de SPHERE Burkina :

Le cachet apposé par la police ou la gendarmerie sur la copie de la plainte adressée au procureur du Faso peut servir de preuve de dépôt de plainte, mais le bureau du procureur peut aussi fournir un accusé de réception en bonne et due forme. Le médiateur du Faso peut aussi délivrer un récépissé d'une plainte déposée auprès de ses services, de même que le juge d'instruction délivre toujours un procès-verbal quant aux étapes réalisées et gestes posés pour instruire le dossier. L'huissier de justice dont les services sont utilisés par les cabinets afin de faciliter l'acheminement rapide des plaintes notamment auprès du procureur du Faso peut aussi fournir un récépissé qui peut équivaloir à une preuve de dépôt de la plainte (2022-11-17).

Un exemple d'une plainte adressée au parquet ou à la police judiciaire se trouve sur le site Internet du CIFDHA (2022-03-19, 92).

5. Information sur le processus d'interpellation et de convocation des suspects

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le processus d'interpellation et de convocation des suspects.

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le fondateur de SPHERE Burkina :

Les services de la police et de la gendarmerie sont généralement les seuls responsables d'interpellation et de convocation des suspects sous le contrôle du procureur du Faso. Ces services procèdent le plus souvent par appels téléphoniques ou par SMS pour convoquer les suspects, mais ils peuvent aussi utiliser des convocations écrites dans certains cas. Peu importe la méthode de convocation, les services de la police et de la gendarmerie accordent toujours un délai de 72 heures aux personnes convoquées. Lorsque le suspect ne se présente pas à l'endroit et à l'heure indiqués après trois convocations, les policiers ou les gendarmes peuvent venir le chercher à sa dernière adresse officielle connue, mais ils ne sont pas toujours munis de mandats d'amener ou d'un mandat d'arrêt sauf s'il s'agit d'une personnalité comme un politicien ou d'un dirigeant d'entreprise (fondateur SPHERE Burkina 2022-11-17).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d'État des États-Unis, la police ou la gendarmerie doivent avoir un mandat d'arrêt avant d'interpeller et arrêter un suspect, mais la marche à suivre [traduction] « n'est pas toujours respectée » et les détenus ne sont pas toujours informés des chefs d’accusation retenus contre eux (É.-U. 2022-04-12, 5). La même source signale que, selon les associations locales de droits de la personne, les forces de sécurité arrêteraient des individus arbitrairement pour leur supposée implication dans des activités terroristes (É.-U. 2022-04-12, 6).

Un rapport de la Fondation Friedrich Ebert [4], dit Friedrich-Ebert-Stiftung (FES), signale que les milices d'autodéfense locale s'estiment plus capables de protéger les biens et les individus que les forces de l'ordre officielles face à la montée de l'insécurité, et se substituent ainsi dans certaines régions à la police et à la justice en effectuant les interpellations et les arrestations et en organisant des procès des suspects mis en scène en langues locales (FES 2021, 15-16). Selon le fondateur de SPHERE Burkina, ces milices d'autodéfense locales ne sont généralement pas habilitées pour précéder à l'interpellation et l'arrestation des suspects sauf s'ils bénéficient de l'encadrement de la police ou de la gendarmerie (fondateur SPHERE Burkina 2022-11-17).

5.1 Documents remis lors d'interpellation et de convocation

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les documents remis lors de l'interpellation et de la convocation et n’a trouvé aucun spécimen.

Selon le fondateur de SPHERE Burkina, les modèles des convocations, des mandats d'amener et des mandats d'arrêt de la police ou de la gendarmerie existent bien qu’ils ne soient pas toujours utilisés lors des interpellations et arrestations des suspects (2022-11-17).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Centre d'information et de formation en matière des droits humains en Afrique (CIFDHA) définit l'infraction dans les termes suivants :

Une infraction est une action ou une omission qui viole une norme de conduite qui est clairement et strictement définie par le code pénal ou par un autre texte d'incrimination, comme le code de justice militaire, et qui engage par ce fait la responsabilité pénale de l'auteur de l'action ou de l'omission. Si vous êtes victime ou témoin de la commission d'une infraction, vous devez saisir la justice soit le parquet ou une unité d'enquête (CIFDHA 2022-03-19, 17).

[2] Selon le ministère de la Justice, « [l]a citation directe est l'acte par lequel la personne poursuivie est directement citée à comparaître devant le tribunal correctionnel » (Burkina Faso 2019-11-29).

[3] À partir du jour où l'acte a été commis, la prescription est de 10 ans pour des crimes, 3 ans pour des délits et 12 mois pour des contraventions, « si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite » (Burkina Faso 2019-11-29).

[4] La Fondation Friedrich Ebert est une [traduction] « fondation politique » qui a des liens avec le parti social-démocrate en Allemagne et qui fait la promotion de la démocratie et les programmes sociaux (Reuters 2022-04-11). La Fondation est financée par le gouvernement allemand (FES s.d.).

Références

Burkina Faso. 2019-12-08. Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique (MJDHPC). « La plainte avec constitution de partie civile ». [Date de consultation : 2022-11-10]

Burkina Faso. 2019-11-29. Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique (MJDHPC). « Comment porter plainte en justice ? ». [Date de consultation : 2022-11-04]

Burkina Faso. 2019. Loi no040-2019/AN portant Code de procédure pénale. [Date de consultation : 2022-04-04]

Burkina Faso. 1963. Décret no 63-253 du 09 mai 1963 portant règlement sur le service de la gendarmerie. [Date de consultation : 2022-11-14]

Burkina Faso. S.d. Police nationale. « Plainte et dénonciation ». [Date de consultation : 2022-11-04]

Centre d'information et de formation en matière de droits humains en Afrique (CIFDHA). 2022-03-19. Guide à l'usage du justiciable en matière pénale au Burkina Faso. [Date de consultation : 2022-11-04]

Centre d'information et de formation en matière de droits humains en Afrique (CIFDHA). S.d. « Présentation du CIFDHA ». [Date de consultation : 2022-11-08]

États-Unis (É.-U.). 2022-04-12. Department of State. « Burkina Faso ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 2022-11-04]

Fondateur, SPHERE Burkina. 2022-11-17. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Friedrich-Ebert-Stiftung (FES). 2021. Antonin Tisseron. Une boîte de Pandore. Le Burkina Faso, les milices d'autodéfense et la loi sur les VDP dans la lutte contre le jihadisme. [Date de consultation : 2022-11-04]

Friedrich-Ebert-Stiftung (FES). S.d. Section des États-Unis et Canada. « Friedrich-Ebert-Stiftung ». [Date de consultation : 2022-11-10]

Reuters. 2022-04-11. Maria Sheahan. « German Foundation Expelled from Russia Says Will Continue Democracy Work ». [Date de consultation : 2022-11-10]

Autres sources consultées

Sources orales : Association burkinabè pour la survie de l'enfance; Association Keoogo; Association Koom pour l'auto promotion des femmes du Burkina Faso; Association Nodde Nooto; Association pour la promotion féminine de Gaoua; Association pour l'éducation et l'environnement; Association pour l'œuvre et la prospérité sociale; Association pour la paix et la solidarité; Association Sœur Emmanuelle; Association Zoodnooma pour le développement; BIBIR/OHG; Burkina Faso – Ambassade du Burkina Faso à Ottawa; Centre d'information, de formation et d'études sur le budget; Centre d'information et de formation en matière de droits humains en Afrique; Christian Relief and Development Organization; Coalition burkinabè pour les droits des femmes; Conseil national des organisations de la société civile; Eau vive; Fédération nationale des organisations paysannes; Fondation pour le développement communautaire du Burkina Faso; Mouvement burkinabè des droits de l'homme et des peuples; Mouvement burkinabè pour l'émergence de la justice sociale; ONG Wuro-Yiré pour le développement; Réseau africain jeunesse santé et développement au Burkina Faso; Réseau pour le développement et la promotion des méthodes actives de recherche et de planification participative au Burkina Faso; Réseau national de lutte anti-corruption; Secrétariat permanent des ONG; SOS Villages d'enfants Burkina-Faso; West Africa Regional Alliance.

Sites Internet, y compris : Agence France-Presse; Al Jazeera; Associated Press; Austrian Red Cross – ecoi.net; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, Cedoca; Bertelsmann Stiftung; États-Unis – Library of Congress, Overseas Security Advisory Council; Factiva; FasoAmazone; Fédération internationale pour les droits humains; Le Figaro; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; France 24; Freedom House; The Guardian; Human Rights Watch; International Crisis Group; Jeune Afrique; Journal de Montréal; Le Monde; Nations Unies – Refworld; L'Observateur; L'Opinion; Radio-Canada; Radio France internationale; Le Reporter; Transparency International; TV5Monde; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Voice of America.