Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur de la défense des droits à la Fondation multitudes (Fundación Multitudes), une organisation [au Chili] qui favorise la participation de la société civile dans la prise de décisions (Fundación Multitudes s.d.), a déclaré que les citoyens chiliens peuvent réclamer une protection directement des institutions suivantes : les Carabineros (la police), le Bureau du procureur général [1] et les tribunaux pénaux ou cours d’appel (Fundación Multitudes 2023-04-25).

1.1 Tribunaux

Le Centre pour l’administration de la justice (Center for the Administration of Justice – CAJ) de l’Université internationale de la Floride, dont les chercheurs se spécialisent dans des domaines tels que la justice pénale, le maintien de l’ordre et la politique publique (CAJ s.d.a), signale que le pouvoir judiciaire du Chili [traduction] « est habilité à instruire des procès civils et pénaux, à les trancher et à exécuter les décisions judiciaires » (CAJ s.d.b). Selon des sources, la plus haute instance judiciaire est la Cour suprême (CAJ s.d.b; Endress Gómez 2019-02), qui est composée de 21 juges nommés par le président avec l’assentiment du Sénat (Endress Gómez 2019-02). Dans un article publié dans GlobaLex [2], Sergio Endress Gómez, un avocat et professeur de droit à l’Université du Chili, signale qu’au palier qui précède celui de la Cour suprême, il y a 17 cours d’appel, suivies des tribunaux de première instance (aussi appelés tribunaux [traduction] « inférieurs »), qui se penchent sur divers types d’affaires civiles et pénales ainsi que sur des affaires de droit de la famille et de droit du travail (Endress Gómez 2019-02). Le CAJ fait observer qu’il y a [traduction] « plus de » 350 juges qui se spécialisent dans « divers domaines du droit, tels que le droit des mineurs, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil » et qui sont affectés aux « Cours des droits constitutionnels [ou à la Cour constitutionnelle], qui sont chargées de protéger les droits fondamentaux des victimes et des accusés, et aux tribunaux pénaux oraux [Tribunales de Juicio Oral en lo Penal], qui tranchent sur la culpabilité ou l’innocence des accusés » (s.d.b).

D’après le site Internet du Bureau du procureur général, dans un tribunal pénal oral, trois juges président au procès et rendent un jugement sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé (Chili s.d.a). La même source signale que, une fois l’enquête achevée, ces juges supervisent le procès, en entendant et en évaluant les éléments de preuve présentés et en réglant toute question qui se présente durant la procédure (Chili s.d.a). La source ajoute que les juges arrivent à leur verdict en se fondant uniquement sur la preuve fournie durant la procédure orale publique (Chili s.d.a).

Selon Sergio Endress Gómez, d’autres intervenants peuvent prendre part à la procédure pénale, dont le Bureau du défenseur public (Defensoría Penal Pública), qui assure des services d’assistance juridique aux personnes qui ne sont pas en mesure d’embaucher un avocat en pratique privée, et le juge de garantie (Juez de Garantía), qui est chargé de veiller à [traduction] « l’application régulière de la loi » et à la protection des droits de toutes les personnes impliquées dans la procédure, y compris les accusés, les victimes et les témoins (2019-02).

1.2 Bureau du procureur général

Selon des sources, le Bureau du procureur général est un organisme [traduction] « autonome » qui enquête sur les crimes et poursuit leurs auteurs (Endress Gómez 2019-02; Chili s.d.b; CAJ s.d.b). Des sources signalent que l’organisme est dirigé par le procureur général (Fiscal Nacional) [aussi traduit par procureur national] (Endress Gómez 2019-02; Chili s.d.b; CAJ s.d.b) et qu’il est doté de bureaux régionaux et locaux en plus du bureau national (Chili s.d.b). D’après le Bureau du procureur général, ses avocats supervisent les activités policières et les enquêtes criminelles; ils sont également chargés de protéger les victimes et les témoins [d’actes criminels] (Chili s.d.b).

1.3 Application de la loi

INTERPOL fait observer qu’il y a deux [traduction] « principaux » services nationaux d’application de la loi au Chili, les Services policiers d’enquête du Chili (Policía de Investigaciones de Chile – PDI) et les Carabineros (s.d.). Selon la même source, les PDI, qui relèvent du ministère de l’Intérieur, comptent 12 600 agents et sont [traduction] « le service des opérations policières et du renseignement du Chili responsable des enquêtes sur les crimes graves » (INTERPOL s.d.). De même, dans un rapport sur la sécurité au Chili, le Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council – OSAC) des États-Unis souligne que les PDI sont un [traduction] « service d’enquête de policiers en civil » qui « se livre principalement à des enquêtes criminelles » (É.-U. 2022-10-11). La même source signale que les Carabineros sont un [traduction] « service national de policiers en uniforme » chargé de prévenir la criminalité, de maintenir l’ordre et de contrôler la circulation (É.-U. 2022-10-11).

2. Lois touchant la protection offerte par l’État

La constitution politique de la République du Chili de 1980 (Constitución Política de la República de Chile, 1980) comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 19

La constitution assure à chacun :

[…]

3. L’égale protection de la loi dans l’exercice de ses droits.

Toute personne a droit à une défense juridique conforme aux dispositions de la loi et aucune autorité ou individu ne peut entraver, restreindre ou perturber [perturbar] l’intervention appropriée d’un avocat, si elle est requise. Dans le cas des membres des forces armées et [des forces] de l’ordre et de la sécurité publique, ce droit est régi, [en matière] administrative et disciplinaire, par les normes applicables de leurs statuts respectifs.

La loi détermine [arbitrar] les moyens d’accorder des conseils juridiques [asesoria] et une défense à ceux qui ne peuvent se les procurer par eux-mêmes. La loi établit dans quelles situations et de quelle manière les personnes physiques [qui sont] victimes d’actes criminels peuvent obtenir des conseils juridiques et une défense gratuitement, dans le cadre des poursuites pénales [penal] reconnues par la présente constitution et les lois.

Toute personne accusée d’un crime a le droit inaliénable de se faire assister par un avocat [defensor] désigné par l’État si aucun ne peut être nommé suivant les modalités [oportunidad] établies par la loi.

Nul ne peut être jugé par des commissions spéciales, mais seulement par le tribunal que la loi désigne et qui a été établi antérieurement par cette loi avant que l’acte ne soit commis.

Tout jugement rendu par un organe exerçant sa compétence doit être fondé sur une procédure antérieure tenue de manière légale. Il appartiendra toujours au législateur d’établir les mesures garantissant la tenue d’une enquête et d’une procédure efficientes [racional] et équitables.

La loi ne peut, en droit, présumer la responsabilité pénale.

Aucun crime ne sera puni d’une peine autre que celle établie par une loi promulguée antérieurement à sa perpétration, à moins qu’une nouvelle loi ne favorise la [personne] concernée.

Aucune loi ne peut établir de peines sans que le comportement qui est sanctionné n’y soit expressément décrit.

[…]

7. Le droit à la liberté personnelle et à la sécurité individuelle.

En conséquence,

1. toute personne a le droit de résider et de séjourner n’importe où dans la République, de se déplacer d’un [endroit] à un autre, et d’entrer et de sortir de son territoire, à condition que les règles établies par la loi soient respectées et toujours à l’exception des dommages causés aux tiers;
2. nul ne peut être privé de sa liberté personnelle ni la voir limitée, sauf dans les cas et de la manière prévus par la constitution et les lois;
3. nul ne peut être arrêté ou détenu, sauf sur l’ordre d’un agent public expressément autorisé [facultar] par la loi et après que cet ordre a été signifié [intimar] de manière légale. Toutefois, une personne prise en flagrant délit peut être arrêtée, dans le seul but d’être mise à la disposition du juge compétent dans les 24 heures qui suivent.
   Si l’autorité procède à l’arrestation ou à la détention d’une personne, elle doit, dans les 48 heures qui suivent, en aviser le juge compétent, en mettant la [personne] concernée à sa disposition. Le juge peut, par [une] résolution motivée, prolonger ce délai jusqu’à 5 jours, et jusqu’à 10 jours, en cas d’enquête sur des événements qualifiés par la loi de comportement terroriste;
4. nul ne peut être arrêté ou détenu, soumis à une peine de détention préventive ou d’emprisonnement, ailleurs que dans son domicile ou dans les lieux publics désignés à cet effet.
   Les responsables des prisons ne peuvent y accueillir une personne arrêtée ou détenue, poursuivie ou emprisonnée, sans enregistrer l’ordre correspondant, émanant d’une autorité dotée des attributions légales, dans un registre qui sera public.
   Le placement en isolement cellulaire [incomunicación] ne peut empêcher le responsable du lieu de détention de rendre visite à la [personne] arrêtée ou détenue, poursuivie ou emprisonnée qui s’y trouve. Ce fonctionnaire est tenu, si la [personne] arrêtée ou détenue en fait la demande, de transmettre au juge compétent une copie de l’ordre de détention, ou d’exiger qu’une telle copie lui soit remise, ou de délivrer lui-même une attestation de la détention, si au moment de la mise en détention, cette exigence n’avait pas été respectée;
5. la mise en liberté provisoire du prévenu aura lieu sauf si la détention préventive est considérée par le juge comme étant nécessaire aux fins de l’enquête ou à la sécurité de la [personne] lésée ou de la société. La loi fixera les critères et les modalités régissant l’obtention de la mise en liberté.
   Tout appel d’une décision rendue concernant la mise en liberté provisoire d’un prévenu en lien avec les infractions visées à l’article 9 sera examiné par le tribunal supérieur compétent, composé exclusivement de membres titulaires. Toute décision ayant pour effet d’approuver ou d’accorder la mise en liberté doit être unanime. Durant la période de mise en liberté provisoire, le prévenu demeure en tout temps assujetti aux mesures de surveillance prévues par la loi;
6. dans les affaires pénales, le suspect ou prévenu ne peut être contraint de témoigner sous serment contre lui-même; de plus, ses ascendants, ses descendants, son conjoint et d’autres personnes se trouvant dans des cas et circonstances prévus par la loi ne pourront être contraints de témoigner contre lui;
7. la peine de confiscation des biens ne peut être prononcée, sans préjudice de la saisie dans les cas prévus par la loi; toutefois, cette sanction peut être infligée en lien avec les associations illicites;
8. la perte des droits à pension [previsionales] ne peut être appliquée à titre [de] sanction;
9. une fois prononcé le non-lieu définitif [sobreseimiento] ou l’acquittement, [quiconque] aura fait l’objet de poursuites ou condamné en toute instance par une décision que la Cour suprême déclarera erronée ou arbitraire de manière injustifiée, aura le droit d’être indemnisé par l’État pour les préjudices patrimoniaux et moraux subis. L’indemnité sera déterminée judiciairement dans une procédure brève et sommaire, dans laquelle les preuves seront appréciées de manière consciencieuse;

[…]

Article 76

Le pouvoir de connaître des affaires civiles et pénales, de les trancher [et] de veiller à l’exécution des jugements appartient exclusivement aux tribunaux établis par la loi. Ni le président de la République ni le Congrès ne peuvent, en aucun cas, exercer des fonctions judiciaires, se saisir [avocarse] d’affaires en instance, revoir les motifs ou le contenu de leurs décisions [resoluciones] ou réviser des questions closes.

Une fois leur intervention légalement réclamée dans des affaires [negocios] relevant de leur compétence, [les tribunaux] ne peuvent s’abstenir d’exercer leur autorité, même faute [falta] de loi qui permette de trancher le litige ou la question soumis à leur jugement.

Pour faire exécuter leurs décisions, et pour appliquer ou faire appliquer les mesures d’instruction prévues par la loi, les tribunaux de droit commun et les tribunaux d’exception qui composent le pouvoir judiciaire peuvent donner des ordres directs aux forces de sécurité publique ou exercer les moyens d’action qui conviennent. Les autres tribunaux agiront de la manière déterminée par la loi.

L’autorité concernée doit s’acquitter du mandat judiciaire sans délai et ne peut juger de son fondement ou de son opportunité [oportunidad], ni de la justice ou de la légalité de la décision qu’elle est chargée d’exécuter.

[…]

Article 83

Un organe autonome de nature hiérarchique dénommé [le] « ministère public » est chargé de diriger exclusivement la recherche des faits constitutifs d’un délit, soit ceux qui établissent la participation punissable de l’accusé et ceux qui prouvent [acreditar] son innocence, et, le cas échéant [en su caso], d’engager des poursuites en matière pénale dans les conditions prévues par la loi. De plus, il est chargé de prendre des mesures pour protéger les victimes et les témoins. En aucun cas, il ne peut exercer de fonctions judiciaires.

La [personne] victime de l’infraction et les autres personnes désignées par la loi peuvent également engager des poursuites pénales.

Le ministère public peut donner [impartir] des ordres directs aux forces de l’ordre et de sécurité pendant l’enquête. Toutefois, les actions [actuaciones] qui privent l’accusé ou des tiers de l’exercice des droits garantis par la présente constitution, ou qui les restreignent ou les perturbent [perturban], doivent faire l’objet d’une autorisation judiciaire préalable. L’autorité concernée exécute ces ordres sans autre formalité [más trámite] et ne peut juger [calif[i]car] de leur fondement, opportunité [oportunidad], justice ou légalité, sauf pour ce qui est d’exiger la présentation d’une autorisation judiciaire préalable, le cas échéant.

L’engagement de poursuites pénales et la direction des enquêtes sur les faits constitutifs [configuren] d’un crime, soit ceux qui établissent la participation punissable de l’accusé et ceux qui prouvent son innocence, dans les affaires relevant de la compétence des tribunaux militaires, ainsi que l’adoption de mesures visant à protéger les victimes et les témoins desdits faits, seront assignés – conformément aux normes du code de justice militaire et aux lois respectives – aux organes et aux personnes que ledit code et lesdites lois désignent.

[…]

Article 101

[…]

Les forces de l’ordre et de la sécurité publique, composées uniquement de carabiniers et d’enquêteurs [Carabineros e Investigaciones], constituent la force publique et existent pour donner effet au droit et garantir l’ordre public et la sécurité publique intérieure, de la manière prévue par leurs lois organiques respectives. Elles relèvent du ministère chargé de la sécurité publique.

[…]

(Chili 1980, entre crochets et en italique dans l’original, sauf pour les crochets servant à corriger l’orthographe de calificar).

Selon Human Rights Watch (HRW), [traduction] « une écrasante majorité de Chiliens » a voté en 2020 pour « mettre sur pied une convention » de représentants élus chargés d’élaborer une nouvelle constitution; un projet de constitution a été proposé en septembre 2021 et a été « rejeté » par 62 p. 100 des électeurs (2023-01-12). La même source fait remarquer que, en date d’octobre 2022, les négociations se poursuivaient en vue de [traduction] « lancer un nouveau processus constituant » (HRW 2023-01-12).

Le code de procédure pénale (Código Procesal Penal) du Chili comporte les dispositions suivantes concernant la protection des victimes par l’État :

[traduction]

Article 6 – Protection de la victime. Le Bureau du procureur général est tenu d'assurer la protection de la victime de l’infraction à tous les stades de la procédure pénale. Pour sa part, le tribunal garantit la validité de ses droits au cours de la procédure conformément à la loi.

Le procureur a l’obligation de favoriser les règlements patrimoniaux, les mesures conservatoires ou d’autres mécanismes qui facilitent la réparation du préjudice causé à la victime. Cette obligation n’implique pas l'exercice des actions civiles dont peut se prévaloir la victime.

De même, la police et les autres organes auxiliaires doivent traiter la victime d'une manière adaptée à son statut de victime, en lui facilitant au maximum la participation aux procédures dans lesquelles elle doit intervenir.

[…]

Partie 2. Le Bureau du procureur général

Article 77 – Pouvoirs. Les procureurs exercent et soutiennent l’action pénale publique dans les conditions prévues par la loi. À cette fin, ils mettent en œuvre toutes les procédures propices à l’aboutissement de l’enquête et dirigent les interventions de la police dans le strict respect du principe d’objectivité établi par la loi organique constitutionnelle relative au Bureau du procureur général.

Article 78 – Information et protection des victimes. Il incombe aux procureurs, tout au long de la procédure, d’adopter ou de demander, le cas échéant, des mesures visant à protéger les victimes d’infractions, à faciliter leur intervention dans le cadre de la procédure et à éviter ou à minimiser toute perturbation qu’elles peuvent subir à l'occasion de la procédure dans laquelle elles doivent intervenir.

Les procureurs sont tenus de mener, entre autres, les activités suivantes en faveur de la victime :

1. lui fournir des informations sur le déroulement et l’issue de la procédure, sur ses droits et sur les formalités qu’elle doit accomplir pour les exercer;
2. ordonner eux-mêmes ou demander au tribunal, le cas échéant, des mesures de protection de la victime et de sa famille contre d'éventuels harcèlement, menaces ou agressions;
3. l’informer sur son éventuel droit à une indemnisation et sur la manière de faire valoir ce droit, et transmettre les informations de base, le cas échéant, à l’organisme public chargé de représenter la victime dans le cadre de l’exercice des actions civiles respectives;
4. l’entendre avant de demander ou de décider de suspendre la procédure ou d’y mettre fin pour quelle que raison que ce soit.

Si la victime a mandaté un avocat, le Bureau du procureur général est également tenu de prendre à son égard les mesures visées aux points a) et d) ci-dessus.

Article 78 bis – Protection de l’intégrité physique et psychologique des migrants ayant fait l’objet d’un trafic illicite et des victimes de la traite des personnes. Le Bureau du procureur général adopte les mesures nécessaires, ou les demandes, le cas échéant, pour assurer la protection des victimes de ces crimes au cours de la procédure pénale, en tenant compte de la condition particulière de vulnérabilité qui les affecte.

Lorsqu’il s’agit de mineurs de moins de dix-huit ans, les services publics chargés de la protection des enfants et des adolescents facilitent leur accès aux services spécialisés dont ils ont besoin, en particulier ceux qui visent à leur réadaptation intégrale et à leur réinsertion familiale, le cas échéant en fonction de l’intérêt supérieur du mineur.

[…]

Partie 6 – La victime

Article 108 – Concept. Aux fins du présent code, est considérée comme victime la partie lésée d’une infraction :

Lorsque les infractions commises entraînent la mort de la victime, et lorsque la victime n’est pas en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par le présent code, est considérée comme victime :

1. l’époux ou l’épouse ou le conjoint ou la conjointe civile et les enfants;
2. les ascendants;
3. les personnes cohabitantes;
4. les frères et sœurs, et
5. l’enfant adopté ou l’adoptant.

Aux fins de la participation de ces derniers dans le cadre de la procédure, la liste ci-dessus constitue l’ordre de préséance, de sorte que la participation d'une ou de plusieurs personnes appartenant à une catégorie exclut celles qui appartiennent aux catégories suivantes.

Article 109 – Droits de la victime. La victime peut intervenir dans le cadre d’une procédure pénale conformément aux dispositions du présent code et dispose, entre autres, des droits suivants :

1. demander des mesures de protection contre d’éventuels harcèlement, menaces ou attaques contre elle ou sa famille;
2. déposer une plainte;
3. exercer des actions à l’encontre de l’accusé afin de poursuivre les responsabilités civiles découlant de l’acte punissable;
4. être entendue, à sa demande, par le procureur général avant que celui-ci ne demande ou ne décide de suspendre la procédure ou d’y mettre fin de manière anticipée;
5. être entendue, à sa demande, par le tribunal avant qu’une décision ne soit prise sur le rejet temporaire ou définitif de l’affaire ou sur un autre moyen pris pour la clore, et
6. contester un non-lieu ou un acquittement temporaire ou définitif, même si elle n’est pas intervenue dans le cadre de la procédure (Chili 2000).

La loi organique constitutionnelle no 19 640 portant création du Bureau du procureur général (Ley 19.640 Establece la Ley Organica Constitucional del Ministerio Público) prévoit aussi ce qui suit concernant le procureur général et le Bureau du procureur général :

[traduction]

Article 13 – Le procureur national est le chef supérieur du Bureau du procureur général et il est responsable de son fonctionnement.

Il exerce ses pouvoirs personnellement ou par l’intermédiaire des différents organes de l'institution, conformément à la présente loi.

Le bureau du procureur national est basé dans la ville de Santiago (Chili 1999).

3. Autorités chargées de la protection offerte par l’État
3.1 Protection disponible directement du Bureau du procureur général

Les renseignements contenus dans la présente section sont tirés du site Internet du Bureau du procureur général.

Le Bureau du procureur général est chargé de prendre les mesures [traduction] « appropriées » pour protéger les victimes et leurs familles contre « les menaces, le harcèlement ou les agressions » en lien avec leur « participation au processus [de justice] pénal[e] ». Le Bureau peut agir de manière autonome, par exemple en renforçant la sécurité à la résidence de la victime ou en offrant à cette dernière un autre hébergement. Si la mesure de protection comporte des restrictions imposées à l’accusé, par exemple pour empêcher l’accusé de s’approcher de la victime ou de sa famille, le Bureau doit demander l’autorisation d’un juge de garantie (Chili s.d.c).

Le Bureau du procureur général est également chargé de protéger les témoins et leurs familles contre [traduction] « les menaces, le harcèlement ou les agressions » en lien avec leur participation au processus de justice pénale. À cette fin, le Bureau doit adopter des mesures de protection qui ne restreignent pas les droits de l’accusé. Un procureur peut, par exemple, prendre des mesures pour prévenir « l’identification visuelle » de la personne à protéger « dans le cadre de certaines procédures d’enquête ». Il peut aussi demander à un juge de garantie de prendre une ordonnance de protection, même si cette dernière restreint les droits de l’accusé, par exemple en empêchant l’accusé de s’approcher de la personne à protéger ou de sa famille (Chili s.d.d).

D’après le code de procédure pénale, les Carabineros et les PDI agissent à titre d’organismes [traduction] « auxiliaires ou partenaires » du Bureau du procureur général dans les enquêtes et procédures pénales « lorsqu’ils en reçoivent l’ordre, sous la direction et la responsabilité du Bureau du procureur général » (Chili s.d.a).

Il existe des Unités régionales de soutien aux victimes et aux témoins (Unidades Regionales de Atención a las Víctimas y Testigos - URAVIT), dotées de psychologues, de travailleurs sociaux et d’avocats qui apportent des conseils, une protection et un soutien [traduction] « aux victimes et aux témoins d’actes criminels ». Les principales responsabilités de ces unités sont les suivantes :

1. évaluer les risques auxquels est exposé chaque victime ou témoin en raison [traduction] « de l’acte criminel ou de sa participation au processus [de justice] pénal[e] »;
2. mettre en œuvre les mesures de protection requises pour maintenir la personne à l’abri du danger et « faciliter sa participation au processus » (Chili s.d.d).

Il y a des URAVIT dans [traduction] « chaque » bureau du procureur régional (Chili s.d.e).

3.2 Protection disponible directement d’un tribunal pénal

Les renseignements contenus dans la présente section sont tirés du site Internet du Bureau du procureur général.

Le rôle d’un juge de garantie est de veiller à ce que les droits de tous ceux qui participent au processus de justice pénale soient respectés, y compris ceux des victimes, des accusés et des témoins. Le juge de garantie a notamment les responsabilités suivantes :

• accorder l’autorisation préalable de prendre des mesures qui enfreignent des droits garantis par la constitution, à la suite d’une demande présentée par le Bureau du procureur général;
• tenir des audiences judiciaires durant le processus d’enquête et régler les questions soulevées durant les audiences;
• statuer sur les demandes de mise en liberté ou de détention provisoire des accusés qui comparaissent devant le juge;
• tenir des audiences préparatoires à la procédure orale;
• prononcer les sentences dans les procédures sommaires, le cas échéant;
• instruire et trancher certains [traduction] « actes délictueux moins graves » et délits criminels conformément au nouveau code de procédure pénale, dans le cadre de procédures « simplifiées » ou de « règlement de petits litiges »;
• superviser l’exécution des peines pénales et des mesures de sécurité ordonnées par le juge en question (Chili s.d.a).

3.3 Proposition visant à créer un Bureau de l’ombudsman pour les victimes d’actes criminels

Des sources signalent qu’un projet de loi visant à créer un Service national d’accès à la justice (Servicio Nacional de Acceso a la Justicia) et un Bureau de l’ombudsman pour les victimes d’actes criminels (Defensoría de Víctimas de Delitos) a été présenté en janvier 2021 (Ortega Azócar 2022, 82; Chili 2021-01-03) au moyen du message présidentiel no 496-368 (Ortega Azócar 2022, 82). Un article d’El Líbero, une source d’informations dont le siège se trouve à Santiago (El Líbero s.d.), cite les propos tenus en 2021 par [l’ancien] président du Chili Sebastián Piñera selon lesquels [traduction] « "il n’y a pas d’ombudsman chargé de protéger les victimes d’actes criminels" » de la même manière que le Bureau du défenseur public soutient les accusés [voir la section 1.1 de la présente réponse] (2020-01-03). La même source signale que, selon le président, le gouvernement a [traduction] « "[s]ouvent été critiqué" » parce qu’il traite « "mieux les criminels que les victimes" » (El Líbero 2020-01-03). D’après le ministère de la Justice et des Droits de la personne (Ministerio de Justicia y Derechos Humanos) du Chili, le projet de loi vise également à respecter l’obligation constitutionnelle énoncée au paragraphe 19(3), suivant laquelle le gouvernement doit assurer [traduction] « une assistance et une défense juridiques gratuites » dans le but d’appuyer les victimes d’actes criminels (Chili 2021-01, 3). Dans une thèse de premier cycle de 2022 sur la protection des victimes au sein du système de justice pénale du Chili, rédigée par Felipe Andrés Ortega Azócar, un étudiant en droit à l’Université du Chili, on peut lire que le système de justice pénale du Chili manque de [traduction] « clarté » et de « réglementation adéquate » pour ce qui est des mesures à la disposition des victimes au sein du système de justice (Ortega Azócar 2022, 105). Selon le site Internet de la Chambre des représentants du Chili (Cámara de Diputadas y Diputados), le projet de loi en était encore à l’étape de la première lecture en date du 3 avril 2023 (Chili [2023-04-03]).

D’après FactChecking.cl, une initiative à but non lucratif dirigée par la Faculté des communications de l’Université pontificale catholique du Chili (Pontificia Universidad Católica de Chile) ayant pour mission de vérifier les informations contenues dans les discours publics (Factchecking.cl s.d.), une proposition a été soumise en janvier 2022 en vue d’inclure l’ombudsman dans les droits des victimes consacrés dans la nouvelle constitution; toutefois, cette proposition a finalement été rejetée ([2022]). Le média Bío Bío Chile, un site de nouvelles géré par la station radio chilienne Bío Bío Comunicaciones (Bío Bío Comunicaciones s.d.), signale que, en octobre 2022, des députés de la Chambre des représentants ont demandé au président Gabriel Boric d’inclure le Bureau de l’ombudsman pour les victimes d’actes criminels dans le projet de loi budgétaire de 2023 (2022-10-03). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels sur la question de savoir si cet ajout au budget s’est concrétisé.

3.4 Programmes gouvernementaux en matière d’assistance aux victimes

Selon le ministère de la Justice et des Droits de la personne, le Programme de soutien aux victimes (Programa de Apoyo a Víctimas), une initiative du Sous-secrétariat pour la prévention du crime, offre un soutien [traduction] « gratuit et en temps opportun » aux victimes de crimes violents (Chili s.d.f). Ce programme dispose d’une équipe de psychologues, d’avocats et de travailleurs sociaux et il est possible d’y accéder en appelant le service d’assistance téléphonique disponible 24 heures, ou en se rendant à l’un des 42 centres de soutien aux victimes d’actes criminels (Centro de Apoyo a Víctimas de Delito) ou à un des 8 points de service [traduction] « partout au pays » (Chili s.d.f). Selon un rapport sur le programme rédigé par David Jara, un chercheur au Centre d’études sur la justice et la société (Centro de Estudios Justicia y Sociedad) de l’Université pontificale catholique du Chili, qui cite l’annuaire statistique du programme, le programme est venu en aide à près de 46 000 personnes en 2021, soit 81 p. 100 de la population cible (Jara [2022], 2). Parmi les 44 participants sondés par le Centre d’études sur la justice et la société en mai et juin 2021, parmi lesquels 28 vivaient dans la région métropolitaine de Santiago, 62 p. 100 ont bénéficié de l’assistance juridique ou d’une représentation par un avocat grâce au programme (Jara [2022]).

D’après le site Internet de la Société d’assistance juridique (Corporación de Asistencia Judicial - CAJ) de la région métropolitaine [de Santiago], la CAJ est un service public ayant pour mission [traduction] « [d’]assurer une assistance et un soutien juridiques à tous ceux qui en ont besoin » et de donner à des diplômés en droit la chance d’acquérir de l’expérience (Chili s.d.g). La même source fait observer que la CAJ a une [traduction] « présence » dans la région métropolitaine de Santiago ainsi que dans les régions du Libertador General Bernardo O’Higgins, du Maule, et de Magallanes et de l’Antarctique chilien (Chili s.d.g). Le ministère de la Justice et des Droits de la personne signale que la CAJ administre des centres d’assistance intégrée aux victimes (Centros de Atención Integral a Víctimas), où les victimes de crimes violents et leurs proches peuvent obtenir de l’assistance juridique ou une représentation en justice, l’assistance de travailleurs sociaux pour obtenir des services publics et privés, et un [traduction] « soutien thérapeutique » de psychologues (Chili s.d.f). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’efficacité des centres d’assistance intégrée aux victimes.

4. Efficacité des autorités chargées de la protection offerte par l’État

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur l’efficacité des autorités chargées de la protection offerte par l’État.

Le directeur de la défense des droits à la Fondation Multitudes a également déclaré que les systèmes policiers et judiciaires du Chili sont [traduction] « très efficaces » pour ce qui est d’enquêter sur les crimes, déposer des accusations, obtenir des déclarations de culpabilité et protéger les citoyens (Fundación Multitudes 2023-04-25). D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2022 publiés par le Département d’État des États-Unis

[traduction]

[l]a constitution consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire et, de manière générale, le gouvernement a respecté l’indépendance et l’impartialité judiciaires. […] La constitution et le droit garantissent le droit à un procès équitable et public, et le système judiciaire a, de manière générale, appliqué ce droit (É.-U. 2023-04-12, 5).

D’après le Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2022, qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l’économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », le système judiciaire chilien est « indépendant et exerce ses fonctions de surveillance correctement », et il est « exempt d’ingérence inconstitutionnelle de la part des autres institutions et est dans une large mesure exempt de corruption » (Bertelsmann Stiftung 2022, 2, 12).

L’OSAC signale que les Carabineros [traduction] « sont une des forces policières les plus professionnelles, les mieux entraînées et les moins corrompues de la région » (É.-U. 2022-10-11). Toutefois, des sources font état de cas où la police a eu recours à une force [traduction] « excessive » contre des manifestants (Bertelsmann Stiftung 2022, 10; Amnesty International 2023-03-27, 120; HRW 2023-01-12). D’après le BTI 2022, un [traduction] « stratagème » de malversations a été découvert chez les Carabineros en 2016, stratagème qui a permis de « détourn[er] » près de 40 millions de dollars de fonds destinés au maintien de l’ordre vers « des hauts responsables de la police principalement »; 126 agents ont été accusés, 95 ont été condamnés et le procès des 31 autres était en cours en date du 31 janvier 2021 (Bertelsmann Stiftung 2022, 12). L’organisation Freedom House fait remarquer que « [b]ien que le gouvernement ait mis au point des mécanismes pour enquêter sur les abus de pouvoir des policiers et punir ces abus, le recours à une force excessive et les violations des droits de la personne commis par les [Carabineros] subsistent toujours » (2023-02-24, sect. F3).

4.1 Efficacité pour ce qui est d’enquêter sur les crimes

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés d’un rapport sur les homicides et l’impunité au Chili, publié en décembre 2022 dans le cadre d’une série de rapports du Centre d’enquête et de projets journalistiques (Centro de Investigación y Proyectos Periodísticos - CIP), en collaboration avec le Centre de journalisme d’enquête (Centro de Investigación Periodística - CIPER) et Vergara 240 [3].

D’après les données du CIP, 25 p. 100 des affaires d’homicides en 2021 ont été classées sans qu’un suspect ne soit trouvé, une hausse en comparaison avec 2010 où ce fut le cas dans 9,7 p. 100 des affaires. [Traduction] « Des juges, des spécialistes et d’anciens policiers » attribuent cette hausse à des « lacunes dans les enquêtes » menées par la police et la poursuite, ainsi qu’à « un manque de formation en criminologie et une charge de travail excessive chez les procureurs ». Au dire d’un juge du tribunal pénal oral de Santiago, les enquêtes de la police chilienne sont [traduction] « "mauvaises" » et « "tardives" », les sites des incidents sont « "mal gérés" » et les témoins ne sont pas correctement identifiés. De même, un responsable des PDI à la retraite a déclaré que la préservation des lieux du crime est un [traduction] « grave problème », car il arrive « "souvent" » que les Carabineros compromettent le site en menant leur enquête (CIP, et al. 2022-12-19). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

4.2 Efficacité pour ce qui est d’obtenir des déclarations de culpabilité

Le Bureau du procureur général fournit les statistiques suivantes sur les issues des procès pour homicide et crimes de nature sexuelle au cours de la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022 :

Issue	Crimes sexuels	Homicides
Déclaration de culpabilité	3 666	1 405
Acquittement	663	394
Rejet	1 328	125
Suspension de l’instance	407	110
Suspension conditionnelle de l’instance	1 003	15
Condamnation avec sursis	422	4
Entente d’indemnisation	17	3
Décision de ne pas poursuivre l’enquête	1 348	43

(Chili 2023-01, 26, 28).

4.3 Efficacité pour ce qui est de protéger les citoyens

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés d’une étude réalisée entre le 5 septembre et le 3 octobre 2022 auprès de 1 831 répondants [4] par la Fondation pour la paix citoyenne (Fundación Paz Ciudadana), une ONG du Chili ayant pour mission de participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques gouvernementales en matière de sécurité et de justice, et de sensibiliser les citoyens (Fundación Paz Ciudadana s.d.).

En ce qui concerne le rendement de la police sur le plan de la sécurité publique, les répondants ont accordé une cote plus favorable aux Carabineros et aux PDI en comparaison avec la même étude en 2021; de même, la confiance envers la police a augmenté. Priés d’évaluer les institutions et organismes publics sur une échelle de 1 à 7, les répondants leur ont accordé les cotes moyennes suivantes :

Institution	PDI	Carabineros	Gendarmerie	Maire	Gouvernement	Cours	Défenseur public	Procureurs	Congrès
Cote	4,5	4,2	4,0	4,0	3,3	3,0	2,8	2,8	2,4

Pour ce qui est des victimes ayant dénoncé un crime, leur satisfaction à l’égard du rendement des Carabineros a augmenté [traduction] « considérablement » [en comparaison avec 2021] (Fundación Paz Ciudadana [2023], 2, 34, 38, 43).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Selon le site Internet du Bureau du procureur général, les termes « Fiscalía de Chile » et « Ministerio Público » renvoient tous deux à la même institution [traduite ici par « Bureau du procureur général »] (Chili s.d.b).

[2] GlobaLex est une [traduction] « publication juridique consacrée à la recherche en droit international et étranger » du Programme de droit international Hauser (Hauser Global Law School Program) de l’École de droit (School of Law) de l’Université de New York (GlobaLex s.d.).

[3] Le Centre d’enquête et de projets journalistiques (Centro de Investigación y Proyectos Periodísticos - CIP) est un institut de l’Université Diego-Portales (Universidad Diego Portales – UDP) qui étudie les phénomènes politiques, économiques, sociaux et culturels (CIP s.d.). Le Centre de journalisme d’enquête (Centro de Investigación Periodística - CIPER) est une fondation sans but lucratif du Chili et qui se voue au journalisme d’enquête et à la transparence (GIJN s.d.). Vergara 240 est un média multiplateforme géré par l’École de journalisme (Escuela de Periodismo) de l’UDP au Chili (Vergara 240 2023-01-24).

[4] Les répondants de l’étude étaient des hommes et des femmes de plus de 18 ans qui vivaient dans les principaux districts urbains du Chili; 942 des répondants ont été contactés par téléphone et 889 ont été interrogés en personne (Fundación Paz Ciudadana [2023], 2).

Références

Amnesty International. 2023-03-27. « Chile ». Amnesty International Report 2022/2023: The State of the World's Human Rights. (POL 10/5670/2023) [Date de consultation : 2023-04-18]

Bertelsmann Stiftung. 2022. « Chile Country Report ». Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2022. [Date de consultation : 2023-04-14]

Bío Bío Chile. 2022-10-03. Jean Valencia. « Diputados UDI solicitan al Gobierno incluir 'Defensoría a las Víctimas' en Ley de Presupuestos 2023 ». [Date de consultation : 2023-05-05]

Bío Bío Comunicaciones. S.d. « Bío Bío Comunicaciones ». [Date de consultation : 2023-05-05]

Center for the Administration of Justice (CAJ), Florida International University (FIU). S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 2023-04-20]

Center for the Administration of Justice (CAJ), Florida International University (FIU). S.d.b. « Chile: Description of the Judicial System of Chile ». [Date de consultation : 2023-04-20]

Centro de Investigación y Proyectos Periodísticos (CIP), Centro de Investigación Periodística (CIPER) & Vergara 240, Escuela de Periodismo, Universidad Diego Portales (UDP). 2022-12-19. María José Gómez, et al. « Impunidad al alza: Un cuarto de las causas por homicidio se cerró sin imputado conocido en 2021 ». [Date de consultation : 2023-04-24]

Centro de Investigación y Proyectos Periodísticos (CIP), Universidad Diego Portales (UDP). S.d. « Centro de Investigación y Proyectos Periodísticos (CIP) ». [Date de consultation : 2023-05-08]

Chili. [2023-04-03]. Cámara de Diputadas y Diputados. « Proyecto de Ley: Crea el Servicio Nacional de Acceso a la Justicia y la Defensoría de Víctimas de Delitos ». [Date de consultation : 2023-05-04]

Chili. 2023-01. Fiscalía de Chile. « Boletín Estadístico Anual: Enero – Diciembre 2022 ». [Date de consultation : 2023-04-26]

Chili. 2021-01-03. Ministerio del Interior y Seguridad Pública. « Gobierno presenta proyecto de ley que crea servicio de defensoría para las víctimas de delitos: 'El acceso a la justicia es un derecho fundamental' ». [Date de consultation : 2023-04-28]

Chili. 2021-01. Ministerio de Justicia y Derechos Humanos. Proyecto de Ley: Servicio Nacional de Acceso a la Justicia y Defensoría de Víctimas de Delitos. Bulletin 13,991-07. [Date de consultation : 2023-05-05]

Chili. 2000 (modifiée en 2023). Ley 19696 Establece Código Procesal Penal. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-04-17]

Chili. 1999 (modifiée en 2022). Ley 19640 Establece la Ley Orgánica Constitucional del Ministerio Publico. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-04-26]

Chili. 1980 (modifiée en 2023). Political Constitution of the Republic of Chile (Constitución Política de la República de Chile). Traduite par Anna I. Vellvé Torras, et al. Dans World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti & Anna DeRosa. Buffalo, NY: William S. Hein & Co., Inc. [Date de consultation : 2023-04-28]

Chili. S.d.a. Fiscalía de Chile. « Preguntas Frecuentes ». [Date de consultation : 2023-04-26]

Chili. S.d.b. Fiscalía de Chile. « Quienes somos ». [Date de consultation : 2023-05-01]

Chili. S.d.c. Fiscalía de Chile. « ¿Quién protege a las víctimas? ». [Date de consultation : 2023-04-10]

Chili. S.d.d. Fiscalía de Chile. « ¿Quién protege a los testigos? ». [Date de consultation : 2023-04-10]

Chili. S.d.e. Fiscalía de Chile. « Fui víctima ». [Date de consultation : 2023-05-04]

Chili. S.d.f. Ministerio de Justicia y Derechos Humanos. « Programas de apoyo a personas víctimas en el marco de movilizaciones sociales ». [Date de consultation : 2023-05-08]

Chili. S.d.g. Corporación de Asistencia Judicial Metropolitana. « Presentación ». [Date de consultation : 2023-05-08]

El Líbero. 2021-01-03. Sofía del Río. « Presidente firma proyecto de ley que crea servicio de defensoría para las víctimas de delitos ». [Date de consultation : 2023-04-28]

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Global Investigative Journalism Network (GIJN). S.d. « Centro de Investigación Periodistica (CIPER), Chile ». [Date de consultation : 2023-05-08]

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INTERPOL. S.d. « How INTERPOL Supports Chile to Tackle International Crime ». [Date de consultation : 2023-04-24]

Jara, David. [2022]. Datos en perspectiva. Programa de Apoyo a Víctimas de delitos violentos y sus necesidades: Un estudio exploratorio. [Date de consultation : 2023-05-05]

Ortega Azócar, Felipe Andrés. 2022. Defensoría de Víctimas de Delitos y Sistema Procesal Penal Chileno. Thèse de premier cycle. Universidad de Chile. [Date de consultation : 2023-04-21]

Vergara 240, Escuela de Periodismo, Universidad Diego Portales (UDP). 2023-01-24. « Vergara 240: La plataforma digital de Periodismo UDP ». [Date de consultation : 2023-04-26]

Autres sources consultées

Sources orales : Agrupación Lésbica Rompiendo el Silencio; Asociación Chilena de Protección de la Familia; Asociación de Abogadas Feministas; Centro de Educación y Promoción de Acción Solidaria; Centro de Estudios de la Realidad Social; Comisión Ética Contra la Tortura; Comunidad y Justicia; Cooperativa Apacheta – Derechos Humanos y Pueblos Originarios; Corporación Comunidad Vínculos; Corporación de Oportunidad y Acción Solidaria – Opción; Corporación de Promoción y Defensa de los Derechos del Pueblo; Corporación Humanas; Corporación La Matriz; Corporación La Morada; Corporación Latinoamericana SUR; Corporación Pilmaiquén; Derechos Digitales; Fiscalía del Medio Ambiente; Fundación Casa de la Paz; Fundación de Ayuda Social de las Iglesias Cristianas; Fundación de Protección a la Infancia Dañada por los Estados de Emergencia; Fundación Iguales; Fundación Infancia; Fundación Instituto de la Mujer; Fundación para el Desarrollo y el Progreso; Fundación Red Inmigrante; Fundación Superación de la Pobreza; Good Neighbors Chile; Litigación Estructural para América del Sur; Movimiento de Integración y Liberación Homosexual; Movimiento por la Diversidad Sexual; Nos Buscamos; Observatorio contra el Acoso Callejero; ONG Paicabí; Organizando Trans Diversidades; Servicio Jesuita a Migrantes; Servicio Paz y Justicia.

Sites Internet, y compris : Associated Press; Austrian Red Cross – ecoi.net; Chili – Instituto Nacional de Estadísticas, Ministerio de Desarrollo Social y Familia, Ministerio de la Mujer y la Equidad de Género, Ministerio de Relaciones Exteriores, Poder Judicial; Connectas; Diario Constitucional; El Ciudadano; Équipe internationale de conseil au secteur de la sécurité (ISSAT); États-Unis – CIA, Library of Congress, Social Security Administration; Factiva; The Guardian; International Work Group for Indigenous Affairs; La Izquierda Diario; La Nación; La Tercera; LatinAmerican Post; MercoPress; Nations Unies – ONU Femmes; The New Yorker; Organisation de coopération et de développement économiques; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l’homme; Radio ADN; The Santiago Times; Servicio Jesuita a Migrantes; SinEmbargo; teleSur; Wilson Center.