Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Statistiques sur la violence conjugale

Human Rights Watch (HRW) fait observer qu'en raison de la [traduction] « mauvaise » collecte de données, les autorités n'ont pas une « solide compréhension » de l'ampleur de la violence conjugale et des lacunes en matière de protection (26 mai 2022, 4). Citant une des fondatrices de la plateforme Nous allons arrêter les féminicides (We Will Stop Femicide Platform – Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu), qui vise à mettre fin aux violations des droits des femmes en Türkiye (Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu s.d.), le Guardian signale que les autorités [traduction] « sous-estiment » les cas de féminicides en n'incluant pas dans leur dénombrement les filles de moins de 18 ans et les « femmes présumées assassinées » (The Guardian 1^er juill. 2021). D'après la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles, [traduction] « au moins » 3 175 féminicides ont été commis entre 2010 et 2020 et « plus de » 300 femmes ont été assassinées en 2021, « principalement » par des époux, des proches, des partenaires ou des anciens partenaires (Nations Unies 27 juill. 2022, 9). Selon un article du Daily Sabah, un journal turc [traduction] « progouvernemental » (AP 6 déc. 2021), le ministre de l'Intérieur a déclaré qu'il y avait eu 158 féminicides de janvier à juillet 2022 (Daily Sabah 2 août 2022). Citant un rapport du ministère de l’Intérieur, le Daily Sabah a aussi fait remarquer que, de janvier à juillet 2020, 115 femmes avaient été assassinées et que, durant la même période, 117 000 cas de violence conjugale avaient été signalés (Daily Sabah 21 déc. 2020). Faisant référence à une présentation donnée en mai 2021 par la ministre de la Famille et des Services sociaux de la Türkiye à une commission parlementaire turque enquêtant sur les causes de la violence à l'égard des femmes et les solutions possibles [1], Amnesty International signale que la violence fondée sur le genre a entraîné la mort de 95 femmes de janvier à avril 2021, de 267 femmes en 2020 et de 336 femmes en 2019 (Amnesty International 14 déc. 2021, 9). En ce qui a trait aux féminicides et aux décès de femmes suspects survenus de janvier à octobre 2022, la plateforme Nous allons arrêter les féminicides fournit les chiffres suivants :

Mois	Nombre de féminicides	Nombre de décès de femmes suspects	Source
Janvier	26	28	(Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 5 févr. 2022)
Février	23	21	(Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 6 mars 2022)
Mars	24	19	(Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 6 avr. 2022)
Avril	24	16	(Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 6 mai 2022)
Mai	35	16	(Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 6 juin 2022)
Juin	31	22	(Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 7 juill. 2022)
Juillet	24	20	(Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 4 août 2022)
Août	33	15	(Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 4 sept. 2022)
Septembre	26	19	(Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 5 oct. 2022)
Octobre	34	26	(Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 5 nov. 2022)

Selon un rapport de la plateforme Nous allons arrêter les féminicides, il y a eu 280 féminicides et 217 décès [traduction] « suspects » de femmes en 2021 (Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 28 janv. 2022). De plus, le rapport précise que, parmi les 280 femmes assassinées en 2021,

• 124 ont été tuées par leur époux,
• 37 ont été tuées par [traduction] « l'homme qu'elles fréquentaient »,
• 24 ont été tuées par « un homme qu'elles connaissaient »,
• 21 ont été tuées par un ex-époux;
• 16 ont été tuées par un membre de la famille;
• 13 ont été tuées par « « l'homme qu'elles fréquentaient auparavant »;
• 13 ont été tuées par leur père;
• 11 ont été tuées par leur fils;
• 6 ont été tuées par leur frère;
• 3 ont été tuées par un étranger;
• 1 a été tuée par un harceleur obsessionnel qui la suivait depuis longtemps (Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 28 janv. 2022, 4).

La même source fait remarquer que, dans 11 cas, le lien entre la victime et son assassin était inconnu (Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 28 janv. 2022, 4).

1.1 Statistiques sur la violence à l'encontre des femmes

D'après la Commission européenne, la violence fondée sur le genre est [traduction] « persistante » en Türkiye (UE 2021, 111). Dans un rapport d'information sur la Türkiye, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie signale que la violence fondée sur le genre est [traduction] « répandue » tant dans les régions urbaines que rurales (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.77). On peut aussi lire dans ce rapport que même si les [traduction] « cas graves » de violence à l'égard des femmes attirent l'attention du public ou des médias, « la plupart » des gens acceptent un « degré inférieur » de violence, « par exemple, un homme qui gifle sa femme en public » (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.77). Un article du Guardian attire l'attention sur le fait que les statistiques gouvernementales sur la violence à l'égard des femmes sont [traduction] « peu fiables » et varient d'un ministère à l'autre (23 juill. 2020). Citant une étude publiée par l'Université de commerce d'Istanbul qui incluait des entrevues auprès de 2 400 personnes de 26 provinces, un article du Centre de Stockholm pour la liberté (Stockholm Center for Freedom – SCF) [2] signale que [traduction] « près de » 60 p. 100 des répondants avaient été témoins de violence à l'égard des femmes dans leur « environnement immédiat » : 46,5 p. 100 avaient « occasionnellement été témoins de violence à l'égard d'une femme » et 10,7 p. 100 avaient été « souvent témoins » de tels actes de violence (SCF 16 nov. 2021). Amnesty International souligne que certaines populations de femmes ont [traduction] « moins accès » à la protection contre la violence à cause des « multiples niveaux de discrimination »; ces populations comprennent « [l]es femmes en milieu rural, les femmes kurdes, les femmes roms, les travailleuses du sexe, les femmes en situation de handicap, les femmes en situation irrégulière au regard de l'immigration, les réfugiées et les demandeuses d'asile, ainsi que les lesbiennes et les femmes transgenres » (14 déc. 2021, 10).

2. Lois

Selon la Commission européenne, la loi no 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l'égard des femmes a pour but de protéger les femmes qui sont [traduction] « mariées, divorcées, fiancées ou en […] relation de couple » contre « toute forme de violence » et elle vise « la violence physique, sexuelle et psychologique ou l'exploitation économique entre les membres d'une même famille ou d'un même foyer » (UE 2021, 104). La même source précise que la violence à l'égard des femmes dans les espaces [traduction] « publics » ou « sociaux » est également visée par cette loi (UE 2021, 104). D'après les Nations Unies, la loi no 6284 [traduction] « établit un cadre juridique important pour la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles dans le pays » (Nations Unies 27 juill. 2022, 4). La loi no 6284 renferme les dispositions suivantes :

[traduction]

ARTICLE 1- (1) La présente loi a pour but de protéger les femmes, les enfants, les membres de la parenté et les victimes de harcèlement obsessionnel qui ont subi ou qui risquent de subir de la violence, ainsi que de réglementer les procédures et principes se rapportant aux mesures de prévention de la violence contre ces personnes.

(2) Les principes fondamentaux suivants doivent être respectés dans l'application de la présente loi et la prestation des services nécessaires :

a) la Constitution de la République turque, les accords internationaux auxquels la Turquie adhère, particulièrement la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et les autres règlements en vigueur prévalent;

b) une approche équitable, efficace et rapide, fondée sur les droits de la personne fondamentaux, soucieuse de l'égalité entre les hommes et les femmes, et conforme au principe de l'État social, doit être maintenue dans la prestation du soutien et des services aux victimes de violence;

c) les décisions de nature préventive prises à l'égard des victimes et des auteurs de violence sont mises en œuvre dans le respect de la dignité humaine et de l'honneur;

ç) les mesures spéciales adoptées dans le cadre de la présente loi pour prévenir la violence fondée sur le genre à l'encontre des femmes et pour protéger les femmes contre la violence fondée sur le genre ne peuvent être interprétées comme constituant de la discrimination.

[…]

ARTICLE 3- (1) L'autorité civile met en place une ou plusieurs des mesures suivantes, ou des mesures similaires jugées appropriées, relativement aux personnes protégées dans le cadre de la présente loi :

a) fournir un refuge convenable à la personne protégée et, le cas échéant, aux enfants de cette personne dans le voisinage ou ailleurs;

b) fournir une assistance financière à la personne protégée, sans préjudice à d'autres formes d'assistance fournies dans le cadre d'autres lois;

c) fournir une assistance psychologique, professionnelle, juridique et sociale et des services de counseling;

ç) assurer une protection temporaire à la demande de la personne concernée ou assurer une telle protection d'office si la vie de la personne est menacée;

d) au besoin, des services de garderie pour une période de quatre mois, ou pour une période maximale de deux mois dans le cas des personnes qui ont un emploi, sont assurés aux enfants des personnes protégées afin d'appuyer l'intégration de ces dernières au monde du travail; la somme, qui ne doit pas être supérieure à la moitié du salaire minimum net versé aux travailleurs âgés de plus de 16 ans, sous la condition de fournir les documents justificatifs, est tirée du budget connexe du ministère.

[…]

ARTICLE 4- (1) Le magistrat met en place une ou plusieurs des mesures de protection suivantes, ou des mesures similaires jugées appropriées, relativement aux personnes protégées dans le cadre de la présente loi :

a) imposer des changements en lien avec le lieu de travail;

b) formuler une entente relative à la maison familiale qui diffère de celle qui a été communiquée, si la personne concernée est mariée;

c) ajouter une annotation au titre de propriété pour en faire une maison familiale, si les conditions prévues au Code civil de la Turquie (loi no 4721) daté du 22 novembre 2001 s'appliquent et à la demande de la personne protégée;

ç) changer les renseignements et documents d'identification ainsi que d'autres renseignements et documents connexes avec le consentement éclairé de la personne concernée, conformément aux dispositions de la loi no 5726 sur la protection des témoins datée du 27 décembre 2007, s'il est établi que la vie de la personne protégée est menacée et que les mesures visant à prévenir cette menace sont inadéquates.

ARTICLE 5- (1) Le magistrat met en place une ou plusieurs des mesures de prévention suivantes, ou des mesures similaires jugées appropriées, relativement aux personnes protégées dans le cadre de la présente loi :

a) interdire d'adopter certaines attitudes et certains comportements, y compris les menaces de violence, les insultes et les traitements humiliants envers la victime de violence;

b) ordonner de déménager immédiatement du logement partagé ou du voisinage et allouer le logement partagé à la personne protégée;

c) interdire d'approcher les personnes protégées ainsi que leurs résidences, leurs écoles et leurs lieux de travail;

ç) si une décision antérieure est en place prévoyant un droit de visite pour entretenir des contacts personnels avec les enfants, établir un droit de visite accompagnée, limiter les contacts personnels ou révoquer le droit de visite entièrement;

d) interdire d'approcher les amis, les membres de la parenté et les enfants de la personne protégée, même si ces derniers n'ont pas subi de violence, sans préjudice aux décisions antérieures qui accordent des droits de visite des enfants;

e) interdire d'endommager les effets personnels et les biens domestiques de la personne protégée;

f) interdire de tourmenter la personne protégée au moyen d'instruments de communication ou d'autres voies;

g) ordonner à l'auteur de violence de remettre ses armes à feu aux autorités policières, même s'il détient un permis de possession officiel;

ğ) ordonner à l'auteur de violence de remettre son arme à feu à l'établissement qui l'emploie, même s'il occupe un poste dans la fonction publique qui l'oblige normalement à porter une arme;

h) interdire de consommer de l'alcool, des drogues ou des stimulants dans les endroits où se trouvent les personnes protégées, ou interdire d'approcher les personnes protégées et les lieux où elles se trouvent avec les facultés affaiblies par ces substances, et, en cas de toxicomanie, imposer un examen médical et une thérapie comprenant l'hospitalisation;

ı) présenter une demande au centre de soins de santé en vue d'un examen ou d'une thérapie et s'assurer que l'auteur de violence suive la thérapie.

[…]

ARTICLE 8- (1) Une décision de nature préventive est rendue à la demande de la personne concernée, des agents de police ou du procureur de l'État. Il est possible de demander une décision de nature préventive en s'adressant à un magistrat, au chef de l'administration ou au service policier, selon l'option la plus proche et la plus commode.

(2) Une décision de nature préventive est valide pour une période maximale de six mois initialement. Toutefois, s'il est conclu que le risque de violence persiste, les mesures sont prorogées, modifiées, abolies ou maintenues d'office ou à la demande de la personne protégée, de représentants de l'État ou des services policiers.

(3) Il n'est pas nécessaire de disposer d'éléments de preuve ou d'un rapport attestant la violence pour rendre une décision de nature préventive. Une décision de nature préventive doit être rendue sans délai. Une telle décision ne peut être reportée, car tout délai peut compromettre l'atteinte de l'objectif de la présente loi.

(4) La décision de nature préventive est prononcée ou notifiée à la personne protégée et à l'auteur de violence. Pour ce qui est du refus d'une demande de décision de nature préventive, seule la personne protégée en est notifiée. Dans les cas où un délai est considéré risqué, l'auteur de violence est notifié immédiatement au moyen d'un rapport officiel sur la décision de nature préventive prise par l'unité du service policier.

(5) Une mise en garde juridique déclarant que la personne sera mise en détention de façon préventive si elle ne se conforme pas à la décision de nature préventive est délivrée dès que cette décision est prononcée et notifiée.

(6) Si nécessaire, en plus de la décision de nature préventive, les renseignements d'identification de la personne protégée ou d'autres membres de la parenté, ou les renseignements pouvant révéler leur identité, leurs adresses et tout autre renseignement important pour assurer l'efficacité de la protection demeureront confidentiels, soit à la demande de la personne protégée ou d'office. Une adresse différente est signalée aux fins des notifications qui sont transmises. Quiconque fournit, révèle ou divulgue de tels renseignements à un tiers tombe sous le coup des dispositions applicables du code pénal turc (loi no 5237) daté du 26 septembre 2004.

(7) Si demande en est faite, les effets et documents personnels des personnes concernées leur sont acheminés par l'entremise des services policiers (Türkiye 2012).

Des sources signalent que la Türkiye est tenue de respecter la Convention européenne des droits de l'homme (Amnesty International 14 déc. 2021, 14; HRW 26 mai 2022, 5) et la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ainsi que de mettre en œuvre les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme (HRW 26 mai 2022, 5).

Selon des sources, en mai 2022, une loi portant modification du code pénal et du code de procédure pénale de la Türkiye a été adoptée (Ersoy Bilgehan 24 juin 2022; É.-U. [2022]). Des sources font observer que ces modifications prévoient des peines plus sévères pour certains crimes, y compris la profération de menaces, la torture et le préjudice causé délibérément, s'ils sont commis contre des femmes (Ersoy Bilgehan 24 juin 2022; Daily Sabah 2 août 2022; É.-U. [2022]). Des sources soulignent que la nouvelle loi criminalise la [traduction] « "poursuite insist[ante]" » (Ersoy Bilgehan 24 juin 2022; É.-U. [2022]) ou le harcèlement obsessionnel (É. U. [2022]).

3. Convention d'Istanbul

D'après la Commission internationale de juristes (CIJ), une ONG qui se voue à la défense des droits de la personne et de l'État de Droit dans le monde (CIJ s.d.), la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) établit [traduction] « des normes complètes pour la prévention de la violence à l'égard des femmes, la protection et le soutien des victimes, ainsi que la poursuite pénale des auteurs de violence », et la Convention comporte des obligations pour les autorités de respecter leurs exigences au titre du traité (CIJ 1^er juill. 2021). De même, Amnesty International signale que les principes au cœur de la Convention d'Istanbul sont [version française d'Amnesty International] « [la] prévention, [la] protection, [les] poursuites et [les] politiques intégrées », en vue de lutter contre les violences liées au genre (1^er juill. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de la Fondation des refuges pour femmes Mor Çatı (Mor Çatı Kadın Sığınağı Vakfı – Mor Çatı), une organisation féministe qui lutte contre la violence à l'égard des femmes (Mor Çatı s.d.), a déclaré que la Convention d'Istanbul est une [traduction] « base de référence juridique importante » que Mor Çatı invoque pour « forcer […] les institutions à prendre des mesures pour combattre la violence contre les femmes » (Mor Çatı 7 nov. 2022).

3.1 Retrait de la Convention d'Istanbul

Des sources signalent que, le 20 mars 2021, la Türkiye s'est retirée de la Convention d'Istanbul (Türkiye 22 mars 2021; UE 2021, 103). D'après la déclaration du gouvernement de la Türkiye concernant ce retrait, [traduction] « combattre la violence conjugale suivant le principe de la tolérance zéro demeurera au premier rang des priorités du gouvernement » et la décision de se retirer était attribuable au fait que « [l]a Convention d'Istanbul, qui visait initialement à promouvoir les droits des femmes, a été détournée par un groupe de personnes qui tentent de normaliser l'homosexualité – qui est incompatible avec les valeurs sociales et familiales de la Türkiye » (Türkiye 22 mars 2021). La Commission européenne signale que la démarche de retrait s'est achevée le 1^er juillet 2021 (UE 2021, 103). Selon des sources, diverses associations juridiques et organisations ont contesté la décision devant le Conseil d'État [la juridiction suprême de l'ordre judiciaire administratif de la Türkiye (Türkiye 2013, 40)] (Duvar English 27 mars 2021; Amnesty International 14 déc. 2021, 8). Des sources ajoutent que le Conseil d'État a rejeté la requête (Turkish Minute 30 juin 2021; CIJ 1^er juill. 2021). Dans son rapport de 2021 sur la Türkiye, le Parlement européen, qui est l'assemblée législative de l'Union européenne (UE) (EU s.d.), [version française de l'UE] « condamne fermement et déplore » le retrait de la Turquie et qualifie la décision « [d']incompréhensible » (UE 18 mai 2022, paragr. 11).

D'après des sources faisant renvoi à un sondage d'opinion réalisé en 2020 [dans 32 provinces (Nations Unies 27 juill. 2022, 2)], [traduction] « seulement » 7 p. 100 des répondants pensaient que la Türkiye devrait se retirer de la Convention d'Istanbul (Nations Unies 27 juill. 2022, 2; Gümüştaş 2021). Dans un article d'Ahval, une source d'actualité indépendante dont le siège est en Türkiye (Ahval s.d.), article faisant renvoi à une enquête de la maison de sondage Metropoll dont le siège est à Ankara, il est signalé que 63,6 p. 100 des personnes interrogées ont déclaré qu'elles s'opposaient au retrait de la Convention d'Istanbul et que 17 p. 100 des répondants y étaient favorables (Ahval 25 juill. 2020). Il ressort de la même enquête que, chez les partisans du Parti de la justice et du développement (Adalet ve Kalkınma Partisi – AKP), 25,2 p. 100 appuyaient le retrait de la Convention et 49,7 p. 100 s'y opposaient (Ahval 25 juill. 2020).

Selon un article de l'Associated Press (AP), [traduction] « des centaines » de femmes se sont rassemblées dans des manifestations à travers la Türkiye après que le gouvernement a annoncé sa décision de se retirer de la Convention d'Istanbul (20 mars 2021). De même, Özlem Altan-Olcay [3] et Bertil Emrah Oder [4] font remarquer, dans un éditorial publié par openDemocracy [5], que malgré les risques liés à la COVID-19 et la violence policière potentielle, [traduction] « les gens se sont déversés dans les rues pour manifester » (Altan-Olcay & Oder 2 juin 2021). Amnesty International a fait état de la [version française d'Amnesty International] « condamnation générale dans le monde » et de manifestations « nationales » (1^er juill. 2021). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d'État des États-Unis, à une manifestation tenue à Istanbul avec l'autorisation du bureau du gouverneur, il y avait des [traduction] « milliers » de manifestants et la police a eu recours à des gaz lacrymogènes et des balles en caoutchouc pour disperser des gens qui tentaient de franchir une seconde rangée de barricades; aucune mise en détention ou blessure grave n'a été signalée (É.-U. 12 avr. 2022, 44). L'Agence France-Presse (AFP) a souligné que la police a lancé des gaz lacrymogènes à Istanbul contre [traduction] « des centaines » de femmes qui manifestaient contre la violence masculine (26 nov. 2021). Selon Amnesty International, [traduction] « [d]e nombreuses personnes » mises en détention lors de manifestations ou pour des messages publiés sur les médias sociaux faisaient l'objet d'enquêtes criminelles et de poursuites (14 déc. 2021, 7). La même source a ajouté qu'un [traduction] « grand nombre » d'assemblées mises sur pied par des organisations de défense des droits des femmes ont fait face à des « restrictions arbitraires » et à un « usage excessif de la force » par la police : des participantes ont été mises en détention et certaines ont signalé avoir subi des mauvais traitements et avoir été menacées de viol (Amnesty International 14 déc. 2021, 7).

La représentante de Mor Çatı a fait observer que le retrait [traduction] « témoigne du mépris total envers les cadres internationaux des droits de la personne, de décennies de recul et d'attaques contre la primauté du droit, les droits des femmes et l'égalité des sexes en Turquie » (Mor Çatı 7 nov. 2022). D'après les Country Reports 2021, depuis que la Türkiye s'est retirée de la Convention, les victimes de la violence fondée sur le genre ont déclaré aux groupements de femmes qu'elles sont [traduction] « moins susceptibles » de faire appel aux autorités, car elles perçoivent le retrait comme un signe que le gouvernement est moins engagé à venir en aide aux victimes (É.-U. 12 avr. 2022, 69). De même, dans un article de l'AFP qui cite les propos d'une représentante d'une organisation de solidarité des femmes, on peut lire que depuis le retrait de la Türkiye, le délai pour la prise d'une ordonnance préventive est plus long : une telle ordonnance pouvait être prise [traduction] « dans les 24 heures », mais il faut désormais « deux jours complets »; de plus, au dire de la représentante, en ce qui a trait aux femmes « menacées par la violence masculine », il faut maintenant présenter un rapport médical attestant les blessures subies pour lancer des procédures (24 nov. 2021). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, une professeure de science politique à l'Université technique du Moyen-Orient dont les études portent sur les droits des femmes, a déclaré que depuis le retrait de la Convention d'Istanbul, les organisations de femmes signalent que l'attitude des autorités a changé et que la mise en application des lois visant à protéger les femmes contre la violence [traduction] « pâtit » en conséquence (professeure 7 nov. 2022).

4. Protection offerte par l'État
4.1 Traitement réservé par les autorités

Selon des sources, la ministre de la Famille et des Services sociaux a déclaré que le nombre de cas de violence conjugale durant la pandémie de COVID-19 était [traduction] « tolérable » (Turkish Minute 24 mai 2021; Duvar English 24 mai 2021). D'après le SCF, un député de l'AKP a déclaré durant une émission de télévision locale que les femmes [traduction] « portent une certaine responsabilité à l'égard de la violence masculine » et, à une autre occasion, que les médias avaient « monté en épingle les cas de violence conjugale et de féminicide » (1^er avr. 2021). D'autres hauts dirigeants, y compris le président Recep Tayyip Erdoğan, [traduction] « font régulièrement des déclarations publiques qui dénigrent les femmes », au dire du Guardian (23 juill. 2020).

4.2 Système juridique

D'après le rapport des Nations Unies, il existe [traduction] « de nombreuses » lois et politiques visant à combattre la violence à l'égard des femmes, mais il y des lacunes « considérables » au chapitre de la mise en œuvre « dans presque toutes les politiques sociales » (Nations Unies 27 juill. 2022, 4). Dans les Country Reports 2021, on peut lire que, suivant la loi, la police et les autorités sont tenues d'assurer [traduction] « divers niveaux de services de protection et de soutien » et le gouvernement doit fournir des services sociaux, y compris un refuge et un soutien financier, aux personnes qui subissent ou qui risquent de subir la violence conjugale (É.-U. 12 avr. 2022, 68). La Commission européenne signale que la violence conjugale est un [traduction] « phénomène caché » et que les femmes « peuvent se heurter à des difficultés » en tentant d'accéder aux institutions judiciaires à cause de la pauvreté, du manque d'éducation et d'obstacles institutionnels tels que les procédures judiciaires « dominées par les hommes » (UE 2021, 114). Dans le rapport des Nations Unies, il est signalé que les tribunaux prennent [traduction] « souvent » des ordonnances préventives de « courte durée » —parfois valides pour « seulement des semaines ou un mois » — « indépendamment » du risque de poursuite de la violence, et rendent « souvent » des déclarations de culpabilité trop tard pour prévenir de nouvelles violences (27 juill. 2022, 7). La même source ajoute qu'il existe des lois pour combattre les féminicides, mais que les [traduction] « données » témoignent d'un manque d'application « effective » (Nations Unies 27 juill. 2022, 7). Selon le rapport du DFAT de l'Australie, les défenseurs des droits des femmes signalent que les ordonnances de protection sont [traduction] « insuffisamment suivies et rarement exécutées » (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.77). La représentante de Mor Çatı a souligné qu'il n'est pas possible pour les femmes d'obtenir la protection des autorités policières [traduction] « tout de suite », qu'il y a un processus bureaucratique « long et difficile », et que même munies d'une ordonnance de protection « de nombreuses » femmes ne se sentent pas en sécurité à cause de problèmes liés à la mise en œuvre (Mor Çatı 7 nov. 2022). D'après un article de Burcu Karakaş, journaliste d'enquête indépendante établie à Istanbul et chercheuse non résidente à l'Institut du Moyen-Orient (Middle East Institute – MEI), un [traduction] « groupe de réflexion non partisan » dont le siège est à Washington et qui se concentre sur le Moyen-Orient (MEI s.d.), l'application [traduction] « insuffisante » des lois met en péril la vie des femmes (Karakaş 15 juin 2020).

En s'appuyant sur la présentation de la ministre de la Famille et des Services sociaux à la Commission parlementaire sur la violence à l'égard des femmes, Amnesty International signale qu'en 2020, les autorités ont délivré 83 047 ordonnances de protection et 289 389 ordonnances préventives (Amnesty International 14 déc. 2021, 20). Amnesty International souligne que des femmes continuent d'être tuées malgré la mise en place d'ordonnances préventives et de protection, un fait qui expose [traduction] « les failles du système »; en 2019, 22 des 336 victimes de féminicide « reconnu officiellement » avaient obtenu des ordonnances préventives ou de protection, et en 2020, la proportion était de 32 des 267 victimes (14 déc. 2021, 20). Selon la plateforme Nous allons arrêter les féminicides, parmi les 280 victimes de féminicide en 2021, 33 avaient déposé une plainte à la police ou avaient obtenu une ordonnance restrictive (Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu 28 janv. 2022, 2). D'après HRW, parmi les 307 victimes en 2021, 38 bénéficiaient d'une protection, soit le nombre le plus élevé au cours des cinq dernières années pour lesquelles on dispose de données (26 mai 2022, 3). Dans un résumé de cas préparé par la Cour européenne des droits de l'homme, il est signalé qu'une femme a été tuée par son époux après avoir déposé quatre plaintes et obtenu trois ordonnances de protection (Conseil de l'Europe juill. 2022, 17). Des sources attirent l'attention sur le fait qu'une femme avait déposé 23 plaintes avant d'être assassinée par son conjoint (É.-U. 11 mars 2020, 54; SCF 1^er avr. 2021; Bianet 14 juill. 2021).

4.3 Quatrième plan d'action national de lutte contre la violence à l'égard des femmes (Quatrième PAN)

Des sources signalent que, le 1^er juillet 2021, le jour où le pays s'est retiré de la Convention d'Istanbul, la Türkiye a annoncé son Quatrième PAN (Mor Çatı 6 sept. 2021; WWHR-New Ways 13 sept. 2021). Des sources font remarquer que le Quatrième PAN ne comporte aucun renvoi à la Convention d'Istanbul ou au terme « égalité des genres » (Mor Çatı 6 sept. 2021; WWHR-New Ways 13 sept. 2021; Amnesty International 14 déc. 2021, 5). Selon Women for Women's Human Rights – New Ways (WWHR-New Ways), une ONG turque qui milite pour les droits des femmes (WWHR-New Ways s.d.), le Troisième PAN est venu à terme à la fin de 2020, et le Quatrième PAN n'a été rendu public qu'en juillet 2021 et ne tenait pas compte des points de vue des organisations de femmes (WWHR-New Ways 13 sept. 2021). Selon Mor Çatı, les objectifs du plan sont de présenter l'approche de l'État en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes pour les cinq prochaines années et ce plan, comparativement aux plans précédents, est [traduction] « un peu plus inclusif et plus précis » dans la mesure où il propose des cibles et une stratégie relative à la mise en œuvre des mesures et des services de soutien, au lieu d'énoncer des « objectifs généraux » (6 sept. 2021). Toutefois, la même source fait aussi observer que les [traduction] « principaux » problèmes du Quatrième PAN concerne « la collecte, le contrôle et l'évaluation des données », puisque les recherches les plus récentes citées dans le plan avaient été menées en 2014; de plus, le Quatrième PAN ne renferme aucune évaluation ou recommandation touchant les « conditions de vie » dans les refuges pour femmes ou les « lacunes » dans le soutien qui y est offert (Mor Çatı 6 sept. 2021). Dans les Country Reports 2021, on peut lire que les organisations de femmes [traduction] « ont largement rejeté » le Quatrième PAN en le qualifiant « [d']effort tactique » en vue d'atténuer les critiques exprimées après le retrait de la Convention d'Istanbul, en soulignant que les plans précédents « n'ont pas fait grand-chose » pour combattre la violence fondée sur le genre (É.-U. 12 avr. 2022, 69). Amnesty International cite les propos d'une [traduction] « spécialiste du droit » interviewée dans le cadre de son rapport, propos selon lesquels les auteurs du plan perçoivent la violence à l'égard des femmes comme un « problème technique », tout en maintenant la préservation de la famille à titre d'objectif principal (14 déc. 2021, 5).

4.4 Autorités policières

D'après HRW, il arrive [traduction] « souvent » que les gens aient recours aux médias sociaux dans les affaires de violence conjugale pour pousser les autorités à agir (26 mai 2022). Amnesty International signale que la police dans les villes et la gendarmerie dans les régions rurales sont chargées d'intervenir à la suite de plaintes de violence et sont autorisées à prendre des mesures de protection et de prévention dans les affaires de violence conjugale (14 déc. 2021, 18). La représentante de Mor Çatı a souligné que les femmes se heurtent à [traduction] « des violations et des mauvaises pratiques » quand elles cherchent un soutien, les plus courantes étant les suivantes :

• un « manque de coordination » entre les institutions;
• des « problèmes » concernant « la surveillance et l'application des ordonnances de confidentialité »;
• la « courte durée » des ordonnances restrictives (deux semaines, « dans certains cas »), ce qui oblige les femmes à présenter des demandes répétées;
• le « confinement forcé » n'est pas mis à exécution quand les ordonnances restrictives sont violées;
• la désinformation et les motifs sexistes dissuadant les femmes de quitter leur agresseur, et l'impunité pour les mauvaises pratiques de la part des autorités policières et du personnel judiciaire (Mor Çatı 7 nov. 2022).

D'après les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, bien que les tribunaux prennent [traduction] « régulièrement » des ordonnances restrictives, la police les met « rarement » à exécution; de plus, les associations de femmes signalent que les conseillers et les policiers encouragent « parfois » les femmes à rester dans une relation de violence pour prévenir l'éclatement de la famille (É.-U. 12 avr. 2022, 69-70). Amnesty International fait état de l'opinion [traduction] « répandue » chez les agents de police selon laquelle la violence à l'encontre des femmes est une affaire privée, en ajoutant qu'il s'ensuit que les interventions sont reportées, les signaux sont ignorés, les plaintes sont écartées, les victimes sont dissuadées de dénoncer les infractions et les enquêtes souffrent « souvent » d'un « manque de diligence » (14 déc. 2021, 19). Amnesty International ajoute que, dans le cadre d'une entrevue, WWHR-New Ways a souligné que [traduction] « les autorités ne veulent pas mener des enquêtes approfondies [sur les morts et suicides suspects de femmes et de filles] malgré l'existence de soupçons valides que ces décès pouvaient être des meurtres déguisés pour donner l'apparence d'un accident ou d'un suicide » (Amnesty International 14 déc. 2021, 10).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par HRW :

Il y a un [traduction] « défaut persistant » de la part des autorités de protéger les femmes qui déposent des plaintes de violence, à tel point que cela engendre des « lacunes dangereuses dans la protection » ou que les ordonnances de prévention et de protection sont « dénuées de sens ». Les ordonnances de nature préventive sont prises pour des périodes « beaucoup trop brèves » et les autorités ne veillent pas à leur efficacité. Les auteurs de violence enfreignent les ordonnances sans subir de sanctions ou avec des sanctions « trop faibles » pour avoir un effet dissuasif, si bien que le danger pour les victimes persiste. Selon les juges et les procureurs interviewés par HRW à Istanbul, les demandes d'ordonnance de protection ou de prévention sont « rarement refusées ». Toutefois, les juges estimaient que de 5 à 40 p. 100 des auteurs de violence enfreignaient les ordonnances. Selon un juge interviewé par HRW, « seulement » 10 p. 100 de ceux qui enfreignent de telles ordonnances encourent des sanctions en étant placés en détention pour une « courte période ». Les policiers interviewés par HRW ont affirmé que l'efficacité des ordonnances préventives dépend de la question de savoir si l'auteur de violence [traduction] « a quelque chose à perdre sur le plan du statut social ». « [C]ertaines » unités de police ne sont pas en mesure de combattre la violence conjugale à cause d'un « manque de ressources », par exemple des espaces privés pour tenir une entrevue avec les victimes. Un « juge expérimenté à la retraite » a fait part à HRW de sa « préoccupation », à savoir que le gouvernement et les tribunaux « tentent de détourner les critiques en présentant le volume élevé d'ordonnances de protection et de prévention comme étant un succès en soi », sans en mesurer l'impact (HRW 26 mai 2022, 53, 3, 56, 58, 60, 62–64).

La représentante de Mor Çatı a fait remarquer que les femmes font face à des obstacles dans les régions rurales : dans [traduction] « de nombreux cas », l'auteur de violence entretient des « liens étroits » avec des responsables publics et ces derniers « ont tendance à persuader » les femmes de rentrer à la maison (Mor Çatı 7 nov. 2022). La même source a ajouté que la mise en œuvre des ordonnances [traduction] « restrictives » ou de confidentialité est « pratiquement impossible » dans les petites communautés (Mor Çatı 7 nov. 2022).

5. Services de soutien

Des sources signalent que les municipalités dotées d'’une population de plus 100 000 habitants doivent ouvrir des refuges pour femmes (UE 2021, 106; professeur 10 nov. 2022). D’après Mor Çatı, la loi no 6284 prévoyait la création de Centres de prévention et de surveillance de la violence (CPSV), qui gèrent des refuges et aident les femmes à trouver des emplois, à suivre des cours de formation professionnelle, à coordonner les services de soutien et à accéder à un soutien psychologique (Mor Çatı 7 nov. 2022). Selon les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, il y a un CPSV dans chaque province pour dispenser une [traduction] « aide économique, psychologique, juridique et sociale » (É.-U. 12 avr. 2022, 68). D’après HRW, les CPSV sont un [traduction] « pilier central » de la lutte contre la violence conjugale et « sont chargés d’assurer un suivi de la mise en œuvre des ordonnances de protection et de prévention, d’assurer la coordination entre les tribunaux, la police et les services sociaux, ainsi que de placer les victimes dans des refuges, d’évaluer les risques et d’assurer un suivi des mesures prises pour garantir leur protection » (HRW 26 mai 2022, 21).

Selon les Country Reports 2021, des militantes des droits des femmes signalent que le nombre de refuges est insuffisant pour répondre aux besoins et que l'assistance dispensée est [traduction] « [in]adéquate », le « manque de services le plus aigu » touchant les aînés, les femmes LGBTQI+ et les femmes accompagnées d'enfants plus âgées (É.-U. 12 avr. 2022, 68). La professeure a déclaré qu'il y a 145 refuges au pays, chacun pouvant accueillir 3 500 personnes, ce qui est [traduction] « insuffisant » pour la population (professeure 10 nov. 2022). Dans le rapport du DFAT, il est signalé que de nombreuses villes de plus de 100 000 habitants n'ont pas de refuges et qu'Ankara, dont la population est de cinq millions d'habitants, a [traduction] « seulement » trois refuges (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.78). De même, la représentante de Mor Çatı a déclaré que le nombre et l'état des CPSV [traduction] « sont loin » de répondre aux besoins en matière de services, en notant que par exemple à Istanbul, qui compte une population de plus de 15 millions d'habitants, il y a un CPSV (Mor Çatı 7 nov. 2022). Le rapport des Nations Unies fait état d'une [traduction] « grave pénurie de refuges adéquats » et d'un manque de services essentiels pour les victimes qui sont « très préoccupants » (Nations Unies 27 juill. 2022, 6). D'après des entrevues réalisées par Amnesty International auprès de représentantes d'ONG vouées à la défense des droits des femmes en Türkiye, les CPSV assurent aux victimes un soutien et une protection [traduction] « inadéquats » (14 déc. 2021, 22). Amnesty International fait observer que le règlement sur la création et la gestion de refuges pour femmes de la Türkiye a pour effet d'exclure [traduction] « certaines catégories de femmes » de l'accès aux refuges, y compris les femmes de plus de 60 ans, les femmes en situation de handicap, les femmes ayant des enfants en situation de handicap et celles ayant des fils de plus de 12 ans (14 déc. 2021, 24). Selon la représentante de Mor Çatı, l'accès accordé aux femmes en situation de handicap est [traduction] « très restreint », alors que les réfugiées et les immigrantes font face « à la discrimination dans l'admission aux refuges, à un manque de soutiens socioéconomiques et à des barrières linguistiques » (7 nov. 2022). La professeure a déclaré que les services se trouvent [traduction] « tous » dans des régions urbaines et il peut s'avérer « impossible » pour les femmes des régions rurales d'y accéder, alors que les femmes de classe « inférieure ou moyenne » dans les régions urbaines ont « de meilleures chances » d'y accéder (7 nov. 2022). La même source a ajouté que, en raison de facteurs socioéconomiques, culturels et sociaux, les femmes ayant une [traduction] « situation socioéconomique élevée » ne demandent pas de tels services (professeure 7 nov. 2022). La source a également déclaré qu'il n'y a pas de services de santé mentale spécifiques qui soient mis à la disposition des victimes de violence conjugale et que ces personnes seraient aiguillées vers les services de santé généraux (professeure 7 nov. 2022).

D'après la Commission européenne, le ministère de la Famille et des Services sociaux a mis sur pied une ligne d'assistance téléphonique disponible 24 heures sur 24 qui [traduction] « dirige les appelants vers les services d'assistance juridique et sociopsychologique, les centres de soutien, les refuges » et les CPSV les plus proches (UE 2021, 115). Des sources attirent l'attention sur le fait que la ligne d'assistance téléphonique n'est pas spécialisée (Amnesty International 14 déc. 2021, 25; Nations Unies 27 juill. 2022, 7) et n'est pas disponible dans toutes les langues [traduction] « voulues » (Nations Unies 27 juill. 2022, 7). Amnesty International fait remarquer que [traduction] « certains » intervenants ne sont pas formés « adéquatement » pour répondre aux appels liés à la violence contre les femmes (14 déc. 2021, 25). Selon le rapport du DFAT, les ONG sont d'avis que la qualité des services est [traduction] « inadéquate » pour les individus qui font face à la violence conjugale (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.78).

Des sources signalent qu'il y a une application de notification d'urgence destinée aux femmes (Kadın Destek Uygulaması – KADES), mais que celle-ci n'est accessible qu'aux femmes qui possèdent un téléphone intelligent (Amnesty International 14 déc. 2021, 25; Nations Unies 27 juill. 2022, 7). Le rapport des Nations Unies précise également que l'application ne peut être activée qu'avec un numéro d'identité turc, ce qui exclut les migrantes non déclarées, les réfugiées et les femmes transgenres qui ne sont pas enregistrées en tant que femmes (27 juill. 2022, 7).

D'après le Parlement européen, le Bureau des crimes intellectuels et industriels du parquet d'Istanbul a déposé un acte d'accusation qui demande la fermeture de la plateforme Nous allons arrêter les féminicides, sous prétexte que cette dernière [version française de l'UE] « port[e] atteinte à la moralité publique » (UE 18 mai 2022, paragr. 11). Un article paru dans Al Monitor, un site d'actualité qui couvre le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord (Al-Monitor s.d.), signale que la plateforme Nous allons arrêter les féminicides a fait l'objet d'une [traduction] « demi-douzaine d'accusations », dont celles d'avoir « "miné la famille" » et « "insulté le président" » (Al-Monitor 31 mai 2022).

6. Les répercussions de la COVID-19

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés d'un rapport d'évaluation publié par l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes) et fondé sur un sondage téléphonique [traduction] « représentatif sur le plan national » réalisé en avril 2020 auprès de 1 500 participants de plus de 15 ans; le sondage portait sur des questions liées à la COVID-19, y compris la violence conjugale :

Parmi les participants au sondage, 71,8 p. 100 des femmes et 72,5 p. 100 des hommes savaient comment accéder à l'aide aux victimes de violence conjugale. Parmi les femmes qui ne savaient pas comment accéder à cette aide ou qui ont refusé de répondre, 27,4 p. 100 vivaient dans le Sud-Est de l'Anatolie et 15,6 p. 100 vivaient dans l'Ouest de la région de Marmara. À la question de savoir s'ils avaient [traduction] « constaté ou entendu dire » qu'il y avait une augmentation de la violence conjugale depuis la pandémie de COVID-19, 14 p. 100 des participants ont répondu par l'affirmative. À la lumière des réponses à cette question, les auteurs du rapport ont conclu qu'il y avait eu une « augmentation significative » de la violence conjugale dans les régions du Centre-Est de l'Anatolie, de l'Ouest de l'Anatolie, du Centre de l'Anatolia et de la mer Égée (Kalaylıoğlu, et al. 2020, 6, 34, 35).

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies a signalé que la pandémie de COVID-19 avait entraîné une [traduction] « [d]iminution » des interventions policières et la fermeture de tribunaux, de refuges et de services essentiels aux victimes (Nations Unies 27 juill. 2022, 8). D'après WWHR-New Ways, la responsable de la Direction générale sur la condition féminine, une branche du ministère de la Famille, du Travail et des Services sociaux de la Türkiye (Türkiye janv. 2021), a déclaré que les appels à la ligne d'assistance disponible 24 heures sur 24 avaient augmenté après l'éclosion de la pandémie et que la Direction générale avait [traduction] « accordé la priorité » aux appels signalant de la violence conjugale (WWHR-New Ways oct. 2020, 5). Selon un article de Deutsche Welle (DW), le radiodiffuseur public international de l'Allemagne, la directrice de la plateforme Nous allons arrêter les féminicides a déclaré que son organisation recevait [traduction] « "beaucoup plus" » d'appels et les militantes des droits des femmes faisaient remarquer que le gouvernement n'avait pas adopté de mesures pour contrer la violence conjugale ou protéger les victimes (DW 10 avr. 2020). D'après les Country Reports 2021, les ONG ont fait état de [traduction] « taux plus élevés » de violence conjugale durant les confinements liés à la COVID-19 (É.-U. 12 avr. 2022, 68). WWHR-New Ways a réalisé une étude en interviewant un échantillon représentatif de 1 245 femmes à l'échelle du pays, de mai à juin 2020, débouchant sur les résultats suivants :

[traduction]

97 [p. 100] des femmes qui avaient un époux ou un conjoint ont signalé avoir subi au moins un type de violence au cours de l'année qui a précédé l'éclosion de la pandémie, et 96 [p. 100] ont signalé avoir subi au moins un type de violence de la part de leur époux ou conjoint au cours de la période initiale de deux mois et demi après l'éclosion (WWHR-New Ways oct. 2020, 10, 16).

Il ressort également de l'étude de WWHR-New Ways que la violence systémique à l'égard des femmes, jumelée aux problèmes découlant de la pandémie tels que le [traduction] « fardeau accru » du travail ménager, la pression économique, la diminution des mécanismes de soutien social et la réduction des occasions de socialiser, aura des « conséquences plus graves » (oct. 2020, 17). La représentante de Mor Çatı a déclaré que les femmes disposaient de mécanismes de soutien [traduction] « limités » pour se soustraire à la violence durant la pandémie de COVID-19; la pandémie a aussi augmenté « les problèmes existants sur le plan de la mise en œuvre » des mesures de prévention de la violence (Mor Çatı 7 nov. 2022). Des femmes n'ont pu être accueillies dans les refuges faute de place et la police s'est servie de la pandémie [traduction] « comme prétexte », donnant des renseignements inexacts pour empêcher les femmes de se rendre aux refuges et les encourageant à ne pas quitter le foyer familial, tout en négligeant d'appliquer l’article qui autorise les femmes à expulser l’auteur de violence du foyer (Mor Çatı 7 nov. 2022).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] D’après un communiqué de presse du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en 2021 le parlement turc a créé une commission [version française des Nations Unies] « afin de déterminer les raisons de la violence à l’égard des femmes »; le rapport de la commission a été débattu au parlement (Nations Unies 15 juin 2022).

[2] Le Centre de Stockholm pour la liberté (Stockholm Center for Freedom - SCF) est une organisation à but non lucratif qui s’intéresse particulièrement à la Türkiye et qui milite pour la primauté du droit, la démocratie et les droits de la personne (SCF s.d.).

[3] Özlem Altan-Olcay est professeure agrégée de science politique à l’Université Koç à Istanbul (openDemocracy s.d.a).

[4] Bertil Emrah Oder est doyenne et professeure de droit constitutionnel à l’École de droit de l’Université Koç (openDemocracy s.d.b).

[5] openDemocracy est une [traduction] « plateforme médiatique internationale indépendante » (openDemocracy s.d.c).

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Nations Unies. 27 juillet 2022. Procédures spéciales en matière de droits de l'homme. Special Rapporteur on Violence Against Women and Girls, Its Causes and Consequences. [Date de consultation : 26 oct. 2022]

openDemocracy. S.d.a. « Özlem Altan-Olcay ». [Date de consultation : 29 nov. 2022]

openDemocracy. S.d.b. « Bertil Emrah Oder ». [Date de consultation : 23 nov. 2022]

openDemocracy. S.d.c. « About Us ». [Date de consultation : 9 nov. 2022]

Professeure, Middle East Technical University (METU). 10 novembre 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure, Middle East Technical University (METU). 7 novembre 2022. Entretien avec la Direction des recherches.

Stockholm Center for Freedom (SCF). 16 novembre 2021. « Study Reveals 60 Percent of Turks Have Witnessed Violence Against Women ». [Date de consultation : 27 oct. 2022]

Stockholm Center for Freedom (SCF). 1^er avril 2021. « AKP Deputy Says Women Are Also to Blame for Male Violence and Femicide ». [Date de consultation : 1^er nov. 2022]

Stockholm Center for Freedom (SCF). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 8 nov. 2022]

Turkish Minute. 20 juin 2021. « Top Turkish Court Rejects Appeal to Reverse Erdoğan's Decision to Exit Istanbul Convention ». [Date de consultation : 31 oct. 2022]

Turkish Minute. 24 mai 2021. « Minister Under Fire for Claiming "Tolerable Level" of Domestic Violence During Pandemic ». [Date de consultation : 1^er nov. 2021]

Türkiye. 22 mars 2021. Directorate of Communications. « Statement Regarding Türkiye's Withdrawal from the Istanbul Convention ». [Date de consultation : 1^er nov. 2022]

Türkiye. Janvier 2021. Ministry of Family, Labour and Social Services, Directorate General on the Status of Women. Women in Turkey. [Date de consultation : 29 nov. 2022]

Türkiye. 2013. Ministry of Justice and Department for Strategic Development. Turkish Judicial System: Bodies, Duties and Officials. Par İsmail Aksel. [Date de consultation : 28 nov. 2022]

Türkiye. 2012. Law to Protect Family and Prevent Violence Against Women. [Date de consultation : 14 oct. 2022]

Union européenne (UE). 18 mai 2022. Parlement européen. Report on the 2021 Commission Report on Turkey. (A9-0149/2022) [Date de consultation : 1^er nov. 2022]

Union européenne (UE). 2021. European Commission, Direction générale de la justice et des consommateurs. « Turkey ». Country Report Gender Equality. [Date de consultation : 12 oct. 2022]

Union européenne (UE). S.d. Parlement européen. « About Parliament ». [Date de consultation : 10 nov. 2022]

Women for Women's Human Rights – New Ways (WWHR-New Ways). 13 septembre 2021. « Brief Note on the 4th National Action Plan on Combating Violence Against Women ». [Date de consultation : 1^er nov. 2022]

Women for Women's Human Rights – New Ways (WWHR-New Ways). Octobre 2020. Damla Eroğlu & Hilal Gençay. Being a Woman in the COVID-19 Pandemic: A Research Study. [Date de consultation : 18 oct. 2022]

Women for Women's Human Rights – New Ways (WWHR-New Ways). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 10 nov. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Human Rights Foundation of Turkey; Human Rights Watch; Mazlumder; professeur de science politique dans une université turque dont les recherches portent sur la politique du genre; professeure dans une université turque dont les recherches portent sur la violence contre les femmes; professeure de science politique dans une université américaine qui étudie les droits de la personne en Türkiye; SES Equality, Justice, Women Platform; Stockholm Center for Freedom; Women for Women's Human Rights – New Ways; Women's Solidarity Foundation.

Sites Internet, y compris : The Advocates for Human Rights; Agence Anadolu; Austrian Red Cross – ecoi.net; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Conseil de l'Europe – Comités des Ministres, Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; Cumhuriyet; Eşitlik İçin Kadın Platformu; États-Unis – US Commission on International Religious Freedom; France 24; Human Rights Foundation of Turkey; İstanbul Sözleşmesi Türkiye İzleme Platformu; İstanbul Ticaret Üniversitesi; Kadın Zamanı Derneĝi; Kadir Has Üniversitesi – Gender and Women's Studies Research Center; Konda; Metropoll; National Public Radio; Nations Unies – Fonds des Nations Unies pour la population, Haut Commissariat pour les réfugiés; Politico; Royaume-Uni – Home Office; Thomson Reuters Practical Law; TRT Haber; Türkiye – Büyük Millet Meclisi, İçişleri Bakanlığı, Istatistik Kurumu, Resmî Gazete; Türkiye Hukuk; Union européenne – European Union Agency for Asylum; The Washington Institute for Near East Policy; Wilson Center; Women Against Violence Europe; Women's Solidarity Foundation; Voice of America Türkçe.