République dominicaine et Haïti : information sur les politiques migratoires de la République dominicaine concernant sa frontière avec Haïti; les contrôles d'entrée et de sortie aux frontières terrestres, y compris les documents requis pour les ressortissants haïtiens; les mouvements irréguliers entre les deux pays (2020-août 2022) [ZZZ201066.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

La frontière entre la République dominicaine et Haïti s'étend sur [environ] 392 kilomètres (Al Jazeera 21 févr. 2022; The Guardian 25 févr. 2022; Reuters 20 févr. 2022). Des sources signalent qu'il y a quatre points de passage frontaliers [traduction] « officiels » (AFP 3 nov. 2021; Nations Unies s.d.; Dominican Today 7 juill. 2021) et 96 points de passage frontaliers [traduction] « non officiels » le long de la frontière dominico-haïtienne (Nations Unies s.d.).

Des sources font observer que le flux migratoire entre Haïti et la République dominicaine [traduction] « est très dynamique et complexe » (Nations Unies juin 2021, 3), ou que la frontière terrestre entre ces deux pays [traduction] « présente de nombreuses complexités » (CEDESO et OBMICA 24 févr. 2022, 1).

D'après des sources, [traduction] « [d]e nombreux » Haïtiens traversent la frontière pour travailler en République dominicaine dans les secteurs de l'agriculture et de la construction (Reuters 20 févr. 2022; Al Jazeera 21 févr. 2022). L'Agence France-Presse (AFP) écrit que [traduction] « [d]es dizaines de milliers » d'Haïtiens « comptent sur des emplois du secteur non structuré » en République dominicaine « pour leur survie » (AFP 3 nov. 2021). L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) fournit les données suivantes sur les [traduction] « mouvements observés » [1] le long de la frontière dominico-haïtienne en juin 2021 :

  • 60,7 p. 100 de ces mouvements étaient des « trajet[s] quotidien[s] », y compris « des échanges commerciaux entre villes frontalières » et des consultations médicales;
  • 19 p. 100 étaient des « [r]etours spontanés/volontaires »;
  • 7,8 p. 100 étaient des « migrations économiques (plus de 6 mois) »;
  • 1,9 p. 100 étaient des « déplacements forcés (expulsions arbitraires, expulsions et non-admissions) » (Nations Unies juin 2021, 7).

2. Politiques migratoires en République dominicaine

Pour des renseignements sur la résidence permanente et temporaire en République dominicaine, y compris les lois et la marche à suivre pour obtenir un permis de résident permanent ou temporaire, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ZZZ105286 publiée en octobre 2015.

2.1 Lois

La loi générale sur les migrations no 285-04 (Ley General de Migración No. 285-04) prévoit les dispositions suivantes touchant les ressortissants étrangers qui entrent en République dominicaine :

[traduction]

CONCERNANT LES NON-RÉSIDENTS

Art. 36.- Les étrangers appartenant à l'une des sous-catégories ci-dessous peuvent être admis à titre de non-résidents :

  1. les touristes, c'est-à-dire les étrangers qui entrent dans le pays à des fins récréatives ou de loisir, pour se reposer ou s'amuser, et qui disposent de ressources suffisantes à cet égard;
  2. les gens d'affaires qui visitent le pays pour leurs activités commerciales ou d'affaires et pour évaluer la mise en place de telles activités;
  3. le personnel et les membres de l'équipage d'un moyen de transport;
  4. les passagers en transit vers d'autres destinations à l'étranger;
  5. les travailleurs temporaires, c'est-à-dire les étrangers qui entrent dans le territoire national afin d'offrir, aux termes d'un contrat, des services de main-d'œuvre à durée déterminée, individuellement ou au sein d'un groupe, pour des personnes ou des entreprises dirigeant des unités économiques de production ou de distribution de biens et de services dans le pays, dans le respect des plans et des quotas alloués par la politique migratoire établie par le Conseil national de la migration (Consejo Nacional de Migración). Pour l'application de la présente loi, les contrats saisonniers dans l'industrie du sucre sont considérés comme des contrats de travail à durée déterminée;
  6. les habitants des collectivités frontalières exerçant des activités consacrées aux opérations d'une petite entreprise sans être des employés rémunérés, c'est-à-dire les étrangers qui habitent dans les zones à la frontière du territoire national, qui entrent dans un périmètre défini de la frontière du pays munis d'une autorisation formelle en vue de mener des activités légales et productives, et qui retournent tous les jours dans leur lieu de résidence;
  7. les membres qui font partie d'un groupe en raison de leurs activités sportives, artistiques ou scolaires, ou d'autres activités connexes;
  8. les étrangers qui entrent dans le territoire national, munis d'un visa de résident, avec l'intention de régler les formalités pour obtenir la résidence dominicaine de l'intérieur du pays;
  9. les étudiants qui entrent dans le pays afin de poursuivre des études à titre d'étudiant régulier d'un établissement officiellement reconnu;
  10. les non-résidents sont considérés comme des personnes en transit pour l'application de l'article 11 de la Constitution de la République dominicaine (République dominicaine 2004).

Le règlement no 631-11 (Regulación Número: 631-11) prévoit ce qui suit :

[traduction]

ARTICLE 81.-

[…]

e. Habitants des collectivités frontalières. Tout étranger résidant dans une région de la République d'Haïti limitrophe du territoire national, en bordure des provinces de Pedernales, Independencia, Elías Piña, Dajabón et Monte Cristi, qui entre dans le pays à l'intérieur du périmètre de la frontière pour exercer des activités non professionnelles pour une petite entreprise, doit retourner quotidiennement à son lieu de résidence, la durée maximale de son séjour étant d'une (1) journée. L'habitant frontalier peut seulement se rendre dans une des provinces signalées ci-dessus au cours dudit séjour. Pour entrer au pays, l'habitant frontalier doit se conformer aux exigences suivantes :

  1. détenir un document d'identification personnel officiel qui est valide dans le pays d'origine et qui est valide pendant au moins un (1) an;
  2. détenir une carte d'habitant frontalier [voir la section 3.6 de la présente réponse] délivrée par la DGM [Direction générale des migrations (Dirección General de Migración)] après l'enregistrement biométrique du titulaire, carte qui confère l'autorisation d'exercer des activités dans la zone frontalière en bordure de son lieu de résidence en Haïti;
  3. l'habitant d'une collectivité frontalière qui mène des activités à l'extérieur des limites géographiques de la province frontalière en bordure de son lieu de résidence en Haïti sera considéré comme étant en situation irrégulière, la carte d'identité délivrée par la DGM sera annulée et les autorités ordonneront son renvoi du pays (République dominicaine 2011, en gras dans l'original).

2.1.1 Marche à suivre et documentation requise pour entrer en République dominicaine et en sortir

La loi générale sur les migrations no 285-04 prévoit les dispositions suivantes :

[traduction]

CONCERNANT LA MARCHE À SUIVRE POUR ÊTRE ADMIS À TITRE DE NON-RÉSIDENT DANS LA SOUS-CATÉGORIE DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS

Article 49.- Afin de répondre aux besoins du marché du travail, le cas échéant, le Conseil national de l'immigration établit un quota de travailleurs temporaires pouvant être admis au pays annuellement, à la suite de consultations auprès des producteurs, des employeurs et des syndicats. Ces travailleurs œuvrent dans les secteurs de l'économie où le Conseil national de l'immigration a relevé une pénurie de main-d’œuvre, sous réserve des quotas d'admission annuels fixés pour chaque secteur d'activité.

PARAGRAPHE.- Dans toute éventualité, ces travailleurs ne sont pas autorisés à travailler dans les secteurs d'activités des zones franches ou pour des entreprises touristiques, sauf dans les régions frontalières, pourvu qu'il y ait des ententes internationales visant ces secteurs d'activité et qu'il y ait des dispositions établies à cet effet.

Article 50.- L'étranger présente sa demande au titre de la sous-catégorie des travailleurs temporaires en s'adressant au consulat approprié de la République et doit soumettre toute la documentation requise au titre de la présente loi et de son règlement d'application.

Article 51.- Afin d'autoriser l'admission de travailleurs temporaires dans le cadre du régime des quotas pour les travailleurs contractuels, la personne ou l'entité juridique concernée doit soumettre une demande d'admission à la Direction générale des migrations et doit se conformer aux conditions et exigences réglementaires relatives aux droits et conditions de travail, à la communication de renseignements aux travailleurs, au transport, aux frais de déplacement et au rapatriement.

PARAGRAPHE.- Dans toute éventualité, les travailleurs étrangers qui sont inclus dans les quotas doivent se soumettre à la procédure de demande de visa mentionnée dans l'article ci-dessus.

Article 52.- Afin d'assurer le contrôle en bonne et due forme des mouvements de travailleurs temporaires, aux postes d'entrée autorisés, des bureaux de coordination de la main-d'œuvre (Oficinas de Coordinación Laboral) du secrétariat d'État au Travail (Secretaría de Estado de Trabajo) sont mis sur pied et, de concert avec les responsables de la Direction générale des migrations, exercent les fonctions d'intermédiation, d'affectation et d'information, en coordination avec les employeurs, ainsi que les personnes et les entités juridiques contractantes.

Article 53.- Si au moment du contrôle de l'immigration au point d'entrée, les autorités relèvent un manque d'aptitude physique, l'existence d'une maladie contagieuse ou l'absence de la documentation requise pour établir l'identité du travailleur, ou tout autre obstacle à l'admission prévue dans la présente loi, les autorités de l'immigration refusent l'admission au travailleur et procèdent à son renvoi immédiat.

PARAGRAPHE.- S'il s'agit d'un travailleur qui est inclus dans un quota pour travailleurs contractuels, les frais encourus pour se conformer à une telle mesure seront assumés par la personne ou l'entité juridique contractante.

Article 54.- L'autorité de l'immigration responsable du contrôle au point d'entrée, après l'admission du travailleur, accorde à ce dernier une carte de travailleur temporaire, conformément au modèle qui sera mis en place par la Direction générale des migrations.

Article 55.- La carte de travailleur temporaire renferme, entre autres, les renseignements de base suivants :

  1. les prénoms et noms de famille du travailleur, ainsi qu'une photo;
  2. le type et le numéro de la pièce d'identité du pays d'origine;
  3. la date de naissance et le sexe;
  4. la date et le lieu d'entrée;
  5. la durée du séjour;
  6. la prolongation du séjour, le cas échéant;
  7. l'activité que doit exercer le travailleur temporaire;
  8. la région dans laquelle il habite et travaille;
  9. la série et le numéro du document ou de la carte remis au travailleur;
  10. la signature et les empreintes digitales du travailleur;
  11. le nom, l'adresse et l'activité économique de l'employeur.

Art. 56.- La carte de travailleur temporaire permet à son titulaire d'exercer l'activité rémunérée pour laquelle cette carte lui a été délivrée, pour la période fixée et dans la zone assignée. Quiconque exerce des activités professionnelles sans être en possession de la carte requise, ou exerce des activités professionnelles autres que celles qu'il est autorisé à exercer, ou les exerce dans une zone autre que celle où il est autorisé à exercer, ou dépasse la période de séjour autorisé, est considéré comme étant un étranger en situation irrégulière, sujet à l'expulsion en application des dispositions de la présente loi.

Article 57.- Afin d'assurer le respect des obligations imposées aux employeurs faisant appel à des travailleurs contractuels, dans le cadre du régime des quotas, la Direction générale des migrations oblige l'employeur à soumettre une garantie d'exécution du contrat pour chaque travailleur qu'il embauche, garantie dont le montant ne doit pas être inférieur au salaire mensuel que touchera le travailleur ou au total des frais à encourir, suivant l'estimation de la Direction générale des migrations, pour le renvoi du travailleur dans son pays d'origine, le montant le plus élevé étant retenu.

PARAGRAPHE.- Le versement du dépôt exigé à titre de garantie d'exécution du contrat ne dégage pas l'employeur des sanctions qui pourraient s'appliquer en cas d'infraction à la présente loi et à son règlement d'application.

Article 58.- Dans les huit (8) jours suivant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été embauchés, les travailleurs temporaires doivent être rapatriés aux frais de la personne ou de l'entité juridique qui les a embauchés dans le cadre du régime des quotas, ou avant ladite expiration si les travailleurs sont devenus inaptes au travail ou ont été renvoyés par l'autorité sanitaire.

Article 59.- Pour l'application de l'article ci-dessus, la personne ou l'entité juridique ayant embauché des travailleurs contractuels dans le cadre du régime des quotas doit aviser la Direction générale des migrations suffisamment à l'avance de la date du départ des travailleurs et, à cette occasion, doit soumettre une copie de la liste d'admission, préparée par les responsables de l'immigration à l'époque, faisant état des embauches et des licenciements survenus, aux fins de vérification des départs.

Article 60.- La procédure d'admission applicable à la sous-catégorie des travailleurs temporaires et des autres personnes qui se livrent à des activités autres que le travail est régie conformément aux accords bilatéraux devant être conclus, en tenant compte du principe de réciprocité.

[…]

SECTION XIII

CONCERNANT L'ENTRÉE, L'ENREGISTREMENT, LA SORTIE ET LA RÉADMISSION DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS

Article 65.- L'entrée de ressortissants nationaux et étrangers sur le territoire national ne peut avoir lieu qu'aux endroits spécialement prévus à cette fin. S'entend d'endroit prévu les installations qui sont sous le contrôle des autorités de l'immigration et qui sont ainsi désignées par les autorités compétentes.

PARAGRAPHE.- Les endroits prévus peuvent être fermés temporairement au transit de personnes lorsque les circonstances font en sorte que la prise d'une telle mesure est souhaitable.

Article 66.- À leur arrivée au pays, tous les ressortissants étrangers, indépendamment de leur catégorie d'admission, doivent se soumettre au contrôle d'immigration applicable, qui relève de la Direction générale des migrations. Le règlement d'application de la présente loi et les résolutions des organismes compétents établissent la documentation que les ressortissants étrangers dans les différentes catégories et sous-catégories d'admission doivent présenter à leur entrée au pays, au moment de l'inspection liée au contrôle de l'immigration.

Article 67.- Chaque ressortissant étranger qui est admis au pays se voit délivrer une carte d'entrée spéciale précisant sa situation au regard de l’immigration, carte qu'il doit conserver jusqu'à ce que cette situation change ou qu'il quitte le pays.

Article 68.- Il est illégal pour un ressortissant étranger d'entrer sur le territoire national dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  1. entrer au pays en passant par un endroit qui n'est pas prévu à cette fin ou en se soustrayant au contrôle de l'immigration à l'arrivée;
  2. entrer en présentant de la documentation falsifiée ou incomplète;
  3. entrer au pays en présentant de la documentation authentique, mais obtenue frauduleusement.

Article 69.- Lorsque l'entrée d'un ressortissant étranger dans le pays est déclarée illégale, conformément aux dispositions de la présente loi, la Direction générale des migrations procède à son expulsion.

[…]

Article 71.- Dans les trente (30) jours suivant l'entrée au pays grâce à un visa de résident, un ressortissant étranger doit se présenter à la Direction générale des migrations pour parachever le processus de demande de résidence et procéder à l'enregistrement.

PARAGRAPHE.- En ce qui a trait aux travailleurs temporaires, les autorités de l'immigration chargées du contrôle d'entrée procèdent à l'enregistrement du ressortissant étranger dès son admission au pays.

Article 72.- Les renseignements versés au Registre des ressortissants étrangers incluent les prénoms et nom de famille, une photo et les empreintes digitales de chaque étranger devant être enregistré, en plus de la nationalité, la date de naissance, le sexe, la situation matrimoniale, la date d'entrée, le domicile, la profession, l'activité devant être exercée au pays et la situation financière.

[…]

Article 75.- Après l'enregistrement au Registre des ressortissants étrangers, la Direction générale des migrations délivre les documents suivants :

[…]

c. Le ressortissant étranger admis à titre de travailleur temporaire se voit délivrer une carte qui est valide pour la période de séjour autorisé.

[…]

CONCERNANT LE DÉPART ET LA RÉADMISSION DES ÉTRANGERS

Article 77.- Aucun moyen de transport international ne peut quitter le territoire national sans avoir d'abord fait l'objet d'un examen complet des documents de tous les passagers et de l'équipage par les autorités responsables du contrôle de l'immigration.

Article 78.- Afin de quitter le pays, les ressortissants étrangers, indépendamment de la catégorie d'immigration rattachée à leur séjour, doivent détenir des passeports valides ou, faute de passeports, des titres de voyage en bonne et due forme qui permettent de vérifier leur identité ou d'autres documents acceptés par la Direction générale des migrations comme preuves d'identité (République dominicaine 2004, en gras dans l'original).

3. Mise en application et mise en œuvre

Le Bureau de l'Amérique latine (Latin American Bureau – LAB), une plateforme en ligne, maison d'édition et organisation sans but lucratif au Royaume-Uni (LAB s.d.), fait observer que depuis août 2020, le président de la République dominicaine, Luis Abinader, [traduction] « a adopté plusieurs mesures visant à freiner l'immigration illégale » en provenance d'Haïti (LAB 9 mars 2022). D'après la même source, le ministre de l'Intérieur et de la Police de la République dominicaine a déclaré que [traduction] « "le principal problème auquel est confrontée [la République dominicaine] est Haïti, et nous devons défendre notre patrie" » (LAB 9 mars 2022). Diario Libre, un journal de langue espagnole en République dominicaine, signale que le président Abinader a annoncé en novembre 2021 que son gouvernement [traduction] « élaborera des mesures de contrôle de l'immigration "plus strictes" vu la situation de crise » en Haïti (Diario Libre 1er nov. 2021). Selon le Centre de développement durable (Centro de Desarrollo Sostenible – CEDESO), une ONG sans but lucratif dans la région d'Enriquillo de la République dominicaine qui milite pour le développement communautaire et dessert les Dominicains d'origine haïtienne et les migrants (CEDESO s.d.), et OBMICA, un groupe de réflexion en République dominicaine qui se penche sur des questions liées à la migration et au développement social dans les Caraïbes (OBMICA s.d.), l'élection du président Abinader marque :

[traduction]

un resserrement des politiques d'immigration et la mise en place de pratiques qui contreviennent aux lois nationales en matière d'immigration, aux ententes bilatérales avec Haïti et aux conventions internationales, au détriment du respect des droits des migrants et de leurs descendants nés en République dominicaine, en omettant de tenir compte adéquatement des effets de la pandémie et en restreignant l'accès à la santé publique pour certaines catégories de migrants (CEDESO et OBMICA 24 févr. 2022, 1).

3.1 Expulsions

Dans un article publié par le Dominican Today, un journal en ligne de langue anglaise à Santo Domingo, on cite les propos du directeur général des migrations selon lesquels [traduction] « au moins » 200 000 « Haïtiens sans papiers ont été rapatriés » entre janvier et le 8 mars 2021, « après leur arrestation par des militaires » et des agents du Corps spécialisé pour la sécurité des frontières terrestres (Cuerpo Especializado en Seguridad Fronteriza Terrestre – Cesfront) (Dominican Today 8 mars 2021). L'Associated Press (AP) écrit que la République dominicaine a expulsé [traduction] « plus de 31 000 » Haïtiens en 2021, y compris « des Haïtiens qui sont entrés illégalement en République dominicaine; des Haïtiens dont les permis de travail dominicains ont expiré; des personnes nées en [République dominicaine] de parents haïtiens mais qui se sont vu refuser la citoyenneté »; et, selon des militants, « des Dominicains noirs nés de parents dominicains que les autorités méprennent pour des Haïtiens » (AP 6 déc. 2021). Le Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés (GARR), une organisation dont le siège est en Haïti et qui travaille auprès des réfugiés, des rapatriés, des personnes déplacées et d'autres [version française de Peace Insight] « utilisateurs » de la frontière dominicano-haïtienne (Peace Insight janv. 2016), signale sur sa page Facebook que, en avril 2022, il a observé 7 300 migrants arrivant à la frontière haïtienne en provenance de la République dominicaine, y compris 3 158 [version française du GARR] « rapatriés », 896 personnes s'étant fait refuser l'entrée en République dominicaine et 3 246 « retours spontanés » (GARR 5 mai 2022). Selon des sources, des Haïtiennes enceintes ont été expulsées de la République dominicaine (GARR [2 déc.] 2021; EFE 1er déc. 2021) par des agents de l'immigration qui les avaient appréhendées à des cliniques locales (EFE 1er déc. 2021).

3.2 Marchés binationaux

Selon des sources remontant à janvier 2020 et avant cette date, les Haïtiens n'ont pas besoin de visas [ou de passeports (Stateless in the Dominican Republic [2011])] les lundis ou les vendredis pour franchir la frontière à Dajabón (Stateless in the Dominican Republic [2011]; CGHE janv. 2020), à Comendador ou à Pedernales pour le [traduction] « jour du marché »; toutefois, « les Haïtiens sans papiers ne sont pas autorisés à se rendre plus de 100 mètres environ à l'intérieur du territoire de la République dominicaine et ils doivent retourner dans leur pays avant 18 heures » (Stateless in the Dominican Republic [2011]). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements plus récents. Le Dominican Today signale que [traduction] « [d]es centaines d'Haïtiens » se rendent à Dajabón pour « acheter de la nourriture, des médicaments, [et] des biens essentiels » alors que « d'autres [s'y rendent] pour leurs emplois dans différents [secteurs] économiques »; « [a]près leur journée, ils rentrent en [Haïti] », avec l'assistance de l'armée et du Cesfront (Dominican Today 15 juill. 2021).

3.3 Visas d'étudiant

Selon OBMICA, en novembre 2021, la République dominicaine a annoncé qu'elle suspendait la délivrance de visas d'étudiant aux Haïtiens, [traduction] « principalement » au niveau postsecondaire, « en reliant les problèmes de fonctionnement à des questions de sécurité nationale » (OBMICA [nov. 2021]). Des sources publiées en novembre 2021 signalent que la délivrance de visas à des étudiants haïtiens avait été suspendue (Radio Métropole Haïti 3 nov. 2021) ou que le [traduction] « programme [de visas] spécial » destiné aux étudiants haïtiens en République dominicaine avait été « suspendu indéfiniment » (EFE 2 nov. 2021).

3.4 Travailleurs étrangers sans papiers

La loi no 1692 du 29 mai 1992 portant promulgation du code de travail (Ley núm. 1692, de 29 de mayo de 1992, por la que se promulga el Código de Trabajo) comporte la disposition suivante :

[traduction]

Article 135. Au moins quatre-vingt pour cent de l'effectif total d'une entreprise doit être composé de Dominicains (République dominicaine 1992).

Des sources font remarquer que, en septembre 2021, des représentants de la République dominicaine ont annoncé l'application de [l'article 135 de la loi no 1692] (MST, et al. 16 nov. 2021) ou [traduction] « "l'application rigoureuse" » des mesures réglementaires en matière d'immigration prévues dans la constitution, la loi générale sur les migrations no 285-04 et son règlement d'application, le règlement no 631-11 (El Nuevo Diario 30 sept. 2021).

Le Washington Post signale que des représentants de la République dominicaine [traduction] « ont promis d'expulser les travailleurs haïtiens sans papiers si les entrepreneurs ne démontrent pas que ces travailleurs détiennent des permis de travail officiels » (The Washington Post 20 nov. 2021). Selon l'AP, le président [traduction] « a ordonné aux migrants haïtiens d'enregistrer leur lieu de séjour » (AP 6 déc. 2021). D'après des sources, le président Abinader a annoncé l'ouverture de 38 bureaux en République dominicaine (EFE 11 nov. 2021; MST, et al. 16 nov. 2021) en vue de [traduction] « rechercher activement les immigrants sans papiers, principalement des Haïtiens » et de « créer une base de données qui sera mise à la disposition de tous les services de sécurité et d'immigration » (EFE 11 nov. 2021). L'Agencia EFE (EFE), une agence de presse en Espagne ajoute que, au dire du sous-ministre de l'Immigration et de la Naturalisation, [traduction] « [l]es immigrants pourront s'enregistrer volontairement au bureau, et s'ils omettent de le faire, des agents iront les rencontrer chez eux » (EFE 11 nov. 2021).

Selon des sources, les autorités ont annoncé que des amendes seront imposées aux personnes qui fournissent un moyen de transport ou un logement à des migrants sans papiers (AP 6 déc. 2021) ou à des immigrants sans visas (MST, et al. 16 nov. 2021).

3.5 Haïtiennes enceintes

D'après des sources, la République dominicaine [traduction] « prévoit limiter » l'accès aux services de santé publique pour les « immigrants clandestins » (Reuters 4 nov. 2021) ou a [traduction] « restreint » l'accès aux hôpitaux publics pour les « personnes sans papiers » (Prensa Latina 3 déc. 2021). Des sources font observer que les femmes enceintes de six mois ou plus devront se procurer une assurance santé internationale pour entrer en République dominicaine et avoir accès aux services de santé publique (OBMICA [nov. 2021]) ou pour avoir accès à un hôpital (MST, et al. 16 nov. 2021).

3.6 Projet pilote pour les habitants frontaliers (Plan Piloto Habitante Fronterizo)

La résolution no 09-2021 (Resolución No. 09-2021) de la DGM prévoit ce qui suit concernant le projet pilote de mise en œuvre de la carte d'habitant frontalier (Carnet del Habitante Fronterizo) destiné aux personnes d'origine haïtienne dans la province de Pedernales :

[traduction]

ARTICLE 2. DÉFINITION : Le statut temporaire au titre de la sous-catégorie des habitants frontaliers est une notion énoncée dans la loi générale sur les migrations no 285-04, ratifiée en vue d'accorder un statut temporaire à la population qui réside dans la région de la République d'Haïti en bordure du territoire de la République dominicaine. Ainsi, cette notion vise à établir un registre d'information sur cette population de migrants et à octroyer un statut régulier temporaire aux personnes qui satisfont aux exigences qui seront établies à une date ultérieure, nonobstant le pouvoir discrétionnaire que la loi sur l'immigration confère au directeur général des migrations.

ARTICLE 3. CONCERNANT LA PORTÉE DE L'APPLICATION : Le statut temporaire au titre de la sous-catégorie des habitants frontaliers s'applique aux ressortissants étrangers qui veulent se livrer à des activités commerciales dans la zone frontalière; ces ressortissants étrangers sont tenus de rentrer dans leur pays à la fin de chaque journée. Pour être admissibles, ils doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. [détenir] un document d'identification personnel, valide dans le pays d'origine et valide pendant au moins un (1) an, qui est soit : a) une carte d'identité ou b) un passeport;
  2. [détenir] une lettre d'attestation qui démontre que la personne exerce des activités liées à un petit commerce dans la zone frontalière, lettre qui peut être délivrée par : a) la mairie locale, b) une association commerciale ou c) l'administration locale; d) tout document qui certifie que le demandeur se livre à des activités commerciales dans la zone, ou e) l'existence d'un lien de parenté avec un citoyen haïtien ou dominicain qui habite dans la zone frontalière de la République dominicaine, lien attesté au moyen d'une déclaration sous serment dudit citoyen, dûment notariée.

ARTICLE 4. CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE :

[…]

PARAGRAPHE III : La demande de carte d'habitant frontalier doit être remplie sur le site Internet de la Direction générale des migrations. Si un demandeur a de la difficulté à remplir la demande électronique, il peut obtenir une aide en personne au bureau d'information de l'immigration; à cette fin, il doit demander une autorisation d'accès temporaire à un agent de la DGM ou au consulat de la République dominicaine, afin de se rendre aux bureaux de la DGM dans la zone frontalière.

PARAGRAPHE IV : Le projet pilote entre en vigueur le 30 octobre 2021. Il peut traiter mille (1 000) demandeurs et accorder un maximum de cinq cents (500) cartes d'habitant frontalier. Le projet est d'une durée de six (6) mois et, aux fins d'approbation et de délivrance des cartes d'habitant frontalier, l'emplacement et la capacité d'accueil doivent être disponibles pour la personne qui se voit accorder la carte, et l'information minimale exigée du demandeur doit être vérifiée et contrôlée pendant toute la durée du projet pilote.

ARTICLE 5. CONCERNANT LA VALIDITÉ ET L'ANNULATION : Le statut temporaire au titre de la sous-catégorie des habitants frontaliers est valide pendant un (1) an. La Direction générale des migrations peut prolonger ou mettre fin aux effets du statut en tout temps, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi no 285-04 sur les migrations et son règlement d'application (République dominicaine 2021).

D'après Noticias Servicios Informativos Nacionales (Noticias SIN), un site Internet d'actualités de langue espagnole en République dominicaine (Noticias SIN s.d.), le directeur de la DGM a signalé [traduction] « [qu']aucune date n'a encore été fixée pour la délivrance de la [carte d'habitant frontalier], parce que les caractéristiques et les modifications à apporter sont toujours en cours d'évaluation » (Noticias SIN 16 févr. 2022). Toutefois, d'autres sources font remarquer que le projet pilote est [traduction] « suspendu indéfiniment » à cause de la situation « socioéconomique » (Proceso 9 févr. 2022; Diario Libre 14 févr. 2022) et politique ainsi que de la sécurité en Haïti (Diario Libre 14 févr. 2022).

3.7 Plan national de régularisation des étrangers (Plan Nacional de Regularización de Extranjeros – PNRE)

Selon OBMICA, la République dominicaine :

[traduction]

a annoncé un ensemble de mesures restrictives qui compliquent la situation des migrants en provenance d'Haïti, particulièrement ceux qui n'ont pas de statut régulier ou qui, ayant présenté une demande dans le cadre du plan national de régularisation, sont en attente de renseignements sur ce qui va s'ensuivre et ne disposent d'aucun mécanisme pour renouveler la documentation déjà obtenue qui prouve leur statut (OBMICA [nov. 2021]).

En novembre 2021, le gouvernement de la République dominicaine a annoncé une [traduction] « vérification » des 220 000 étrangers inscrits au PNRE afin de décider « qui est admissible » (République dominicaine 1er nov. 2021). D'après le CEDESO et OBMICA,

[traduction]

[i]l y a un manque d'information au sujet du PNRE. Le niveau de confusion est élevé; la société civile n'est pas en mesure de fournir de l'information aux migrants parce que l'État manque de transparence sur ce qu'il doit advenir du PNRE, bien que 220 000 migrants aient été régularisés. À l'échelle des collectivités, les gens ne comprennent pas ce que le processus de vérification (annoncé officiellement par les autorités à la fin de septembre 2021) implique et certains se demandent si [le résultat du processus] sera un changement, un rejet ou la délivrance de nouveaux documents (CEDESO et OBMICA 24 févr. 2022, 2).

3.8 Travailleurs temporaires (Trabajadores Temporeros)

Des sources signalent que, en janvier 2022, [traduction] « le gouvernement a annoncé une nouvelle politique obligeant les entreprises des secteurs de l’'agriculture et de la construction à enregistrer les travailleurs sans papiers, qui étaient principalement d'origine haïtienne, par l'entremise d'un programme de permis de travail temporaire valide pour une période d'un an » (É.-U. 19 juill. 2022) ou que la République dominicaine prévoit [traduction] « enregistrer les travailleurs étrangers sans papiers, particulièrement les haïtiens » (Diario Libre 26 janv. 2022). Selon des sources, l'enregistrement viserait d'abord les citoyens haïtiens détenant un passeport, une carte d'identité ou un certificat de naissance (É.-U. 19 juill. 2022; Diario Libre 26 janv. 2022) et [traduction] « les bénéficiaires seraient tenus par la loi d'avoir une forme ou une autre de pièce d'identité valide » (É.-U. 19 juill. 2022). Diario Libre écrit que, au dire du directeur de la DGM, le ressortissant étranger obtiendrait le statut de travailleur temporaire non-résident et [traduction] « se verrait accorder une carte à des fins d'identification » (Diario Libre 26 janv. 2022). La même source précise que le contrat et la carte [traduction] « seront valides pour une période d'un an et pourront être renouvelés au cours de la même période. Au terme de cette période, si le contrat de travail n'a pas été renouvelé, l'employé étranger doit retourner en Haïti » (Diario Libre 26 janv. 2022).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements additionnels sur la carte de travailleur temporaire, y compris ses caractéristiques physiques et de sécurité.

3.8.1 Cartes de travailleur temporaire frauduleuses

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur des cas impliquant des cartes de travailleur temporaire frauduleuses.

4. Mouvements irréguliers entre Haïti et la République dominicaine

Selon l'Agencia EFE, en février 2021, les forces armées de la République dominicaine [traduction] « ont déployé 7 200 soldats » à la frontière dominico-haïtienne (EFE 19 févr. 2021). Dans un autre article de l'Agencia EFE, publié en décembre 2021, on peut lire qu'il y a 12 000 soldats sur la frontière dominico-haïtienne où [traduction] « des postes de contrôle ont été érigés » et « les agents des services frontaliers fouillent les véhicules pour intercepter les migrants clandestins » (EFE 1er déc. 2021). D'après le Dominican Today, des soldats le long de la frontière dominico-haïtienne parcourent [traduction] « les routes, les allées, les collines, les maisons, les édifices abandonnés et d'autres endroits pouvant servir d'abris aux Haïtiens sans papiers qui franchissent la frontière » (Dominican Today 2 nov. 2021). Selon le Washington Post, les autorités de la République dominicaine [traduction] « se sont mises à mener des descentes […] contre des personnes soupçonnées de se trouver au pays clandestinement » et à les détenir de façon « arbitraire » (The Washington Post 20 nov. 2021).

Dans un article publié en mars 2021 par le Dominican Today, il est signalé que [traduction] « [b]on nombre » des quelque 200 000 Haïtiens arrêtés jusqu'à présent ont été interceptés au moment où ils « essa[yaient] de franchir la frontière clandestinement »; toutefois, d'autres se trouvaient dans des villes dominicaines comme Santiago, Mao, Puerto Plata, La Vega, Monseñor Nouel et Los Alcarrizos, ainsi qu'à Saint-Domingue Nord, Saint-Domingue Est et dans le District national (Distrito Nacional) (Dominican Today 8 mars 2021). Selon IciHaiti, un site Internet d'actualités appartenant à la source d'informations haïtienne HaitiLibre (IciHaiti s.d.), en juin 2020, [version française d'IciHaiti] « [d]es membres de la direction du Nord-Ouest de la Police Nationale Dominicaine » (Policía Nacional Dominicana – PND) ont arrêté un ressortissant dominicain dans la province de Valverde « qui transportait 17 [H]aïtiens sans papiers, dont deux enfants » (IciHaiti 12 juin 2020). HaitiLibre signale aussi que, en septembre 2020, [version française d'IciHaiti] « plus d'une centaine de ressortissants haïtiens » ont été arrêtés par la DGM dans une seule journée à Saint-Domingue (HaitiLibre 2 oct. 2020). IciHaiti écrit que, de janvier à novembre 2021, des ressortissants haïtiens ont été arrêtés [version française d'IciHaiti] « lors d'opérations de contrôle migratoire de la DGM » dans diverses provinces, notamment Azua, Barahona, Duarte, Espaillat, La Vega, Monte Cristi, Sánchez Ramírez, San José de Ocoa, Santiago, Santiago Rodríguez, Santo Domingo, La Altagracia et Valverde, ainsi que dans le District national (IciHaiti 22 nov. 2021). La même source ajoute que

[version française d'IciHaiti]

[c]es chiffres exclu[ent] les [H]aïtiens interceptés à la frontière et renvoyé[s] en Haïti. De [j]uillet 2020 à août 2021, 178 000 [H]aïtiens (près de 500 en moyenne par jour) qui tentaient d'entrer clandestinement sur le territoire dominicain ont été interceptés à la frontière et rapatriés en Haïti (IciHaiti 22 nov. 2021).

GazetteHaiti, une source d'actualités haïtienne de langue française, signale que la République dominicaine a arrêté 234 Haïtiens sans papiers [version française de GazetteHaiti] « qui tentaient » de franchir la frontière à Dajabón en avril 2021 (GazetteHaiti 25 avr. 2021). D'après le Listin Diario, un journal de langue espagnole en République dominicaine, sur une période de 45 jours, 9 666 [traduction] « Haïtiens sans papiers » ont été arrêtés dans les provinces de Valverde, Monte Cristi, Dajabón et Santiago Rodríguez, puis renvoyés en Haïti (Listin Diario 16 oct. 2021).

Selon l'AP, les passeurs demandent 260 $US [traduction] « pour aider les femmes enceintes et celles ayant de jeunes enfants à entrer clandestinement en République dominicaine » (AP 6 déc. 2021). Le Dominican Today écrit que [traduction] « [l]es tarifs varient »; d'après une entrevue avec une immigrante haïtienne, « [s]i la femme est enceinte, les passeurs à la frontière haïtienne » demandent 15 000 gourdes [220 $US], mais « d'autres femmes ont signalé que si elles veulent franchir la frontière avec des enfants, les passeurs de personnes sans papiers augmentent leurs tarifs » (Dominican Today 10 déc. 2021).

Des sources font observer que, en février 2022, la République dominicaine a amorcé la construction d'un mur le long de sa frontière avec Haïti (Belga News Agency 20 févr. 2022; The Guardian 25 févr. 2022; Reuters 20 févr. 2022) afin de [traduction] « réduire la circulation de migrants, de stupéfiants, d'armes et de produits de contrebande » (The Guardian 25 févr. 2022). Selon des sources, on prévoit bâtir 70 tours de surveillance le long du mur (Reuters 20 févr. 2022; The Guardian 25 févr. 2022), [traduction] « qui seront dotées de fibres optiques pour les communications, de détecteurs de mouvement, de caméras, de radars et de drones » (The Guardian 25 févr. 2022).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le rapport fournit les renseignements suivants sur sa méthodologie :

[traduction]

Observation des flux migratoires et enregistrement volontaire des migrants qui retournent en Haïti : les flux migratoires observés de personnes qui quittent Haïti et qui entrent au pays sont enregistrés, et les retours de migrants (spontanés ou forcés) sont recueillis grâce à l'enregistrement volontaire des migrants qui franchissent chaque [point de passage frontalier]. Ces données permettent d'établir les profils de la population migrante (Nations Unies juin 2021, 4).

Références

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Agencia EFE (EFE). 1er décembre 2021. « Haitianas embarazadas son perseguidas y deportadas por República Dominicana ». YouTube. [Date de consultation : 12 juill. 2022]

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Belga News Agency. 20 février 2022. « La Republique dominicaine lance un mur-frontière avec Haïti ». [Date de consultation : 11 juill. 2022]

Centro de Desarrollo Sostenible (CEDESO). S.d. « CEDESO ». [Date de consultation : 14 oct. 2022]

Centro de Desarrollo Sostenible (CEDESO) et OBMICA. 24 février 2022. Violaciones de los derechos humanos en las fronteras internacionales: tendencias, prevención y rendición de cuentas. [Date de consultation : 12 juill. 2022]

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Diario Libre. 14 février 2022. Graciela Cuevas. « Migración afirma que existe desinformación sobre carné de habitante fronterizo ». [Date de consultation : 11 juill. 2022]

Diario Libre. 26 janvier 2022. Graciela Cuevas. « La mano de obra haitiana será registrada ». [Date de consultation : 2 août 2022]

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Dominican Today. 7 juillet 2021. « Dominican Republic Shutters Its Border with Haiti ». [Date de consultation : 12 juill. 2022]

Dominican Today. 8 mars 2021. « Immigration Repatriates 200,000 Illegal Haitians in 2 Months ». [Date de consultation : 12 juill. 2022]

El Nuevo Diario. 30 septembre 2021. « Consideran necesario aplicar ley migratoria ante flujo constante de inmigrantes de manera ilegal en el país ». [Date de consultation : 17 oct. 2022]

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Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés (GARR). 5 mai 2022. « Durant le mois d'avril 2022, le GARR a observé 7,300 migrant-e-s haïtiens arrivant dans les points frontaliers officiels en provenance de la République Dominicaine… ». Facebook. [Date de consultation : 12 juill. 2022]

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IciHaiti. 22 novembre 2021. « DR: 31,764 Illegal Haitians Arrested and Repatriated ». [Date de consultation : 12 juill. 2022]

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République dominicaine. 2004. Ley general de migración No. 285-04. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 11 juill. 2022]

République dominicaine. 1992. Ley núm. 1692, de 29 de mayo de 1992, por la que se promulga el Código de Trabajo. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 13 juill. 2022]

Reuters. 20 février 2022. Ezequiel Abiu et Drazen Jorgic. « Dominican Republic Begins Building Border Wall with Haiti ». [Date de consultation : 11 juill. 2022]

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Stateless in the Dominican Republic, Walter Cronkite School of Journalism and Mass Communication, Arizona State University (ASU). [2011]. Stephanie Snyder. « Border Markets Provide Passage for Undocumented Immigrants ». [Date de consultation : 2 août 2022]

The Washington Post. 20 novembre 2021. Widlore Mérancourt et Paulina Villegas. « As Haiti's Crisis Worsens, a Rising Number Flee by Sea: "There is Nothing for Me Here" ». [Date de consultation : 12 juill. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : agrégée de recherche dans une université au Royaume-Uni qui s'intéresse à l'impact des pratiques en matière de politique sociale sur les questions de race, de citoyenneté et d'appartenance; avocat en République dominicaine; Centre Tricontinental; Centro de Desarrollo Sostenible; chargé de cours auxiliaire dans une université américaine qui s'intéresse aux études latino-américaines et caribéennes, à la race, à l'ethnicité, à la classe et au genre; chercheuse qui s'intéresse au développement humain, à la migration, au genre, aux droits de la personne et à l'apatridie; Dominicana Solidaria; étudiante de cycle supérieur dans une université américaine qui mène des recherches sur les espaces et communautés diversifiés et inclusifs le long de la frontière dominico-haïtienne; Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés; Haïti – ambassade en République dominicaine; Haiti Support Group; Latin American Bureau; Latin American Studies Association Expert Witness Section; membre du corps professoral dans une université américaine qui s'intéresse aux conditions politiques, à l'instabilité politique et à la destitution présidentielle en Amérique latine; Nations Unies – bureaux de l'Organisation internationale pour les migrations en Haïti et en République dominicaine; OBMICA; professeur de journalisme dans une université américaine qui s'intéresse aux questions latino-américaines et transnationales, y compris l'immigration, les soins de santé, la politique ainsi que les conflits et la coopération transfrontaliers; professeure dans une université américaine qui s'intéresse à la migration haïtienne et mexicaine; professeure dans une université américaine qui s'intéresse aux études Latinx dans une perspective mondiale, à la race et à l'ethnicité, aux migrations et aux droits de la personne; professeure dans une université américaine qui s'intéresse aux questions de politique sociale et aux facettes politiques de la réforme de l'éducation et des soins de santé en Amérique latine; République dominicaine – ambassade en Haïti.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Brookings Institution; Caribbean National Weekly; Center for Strategic and International Studies; Centre tricontinental; Council on Foreign Relations; États-Unis – Department of State; Fédération internationale pour les droits humains; Freedom House; Global Detention Project – Global Immigration Detention Observatory; The Haitian Times; Human Rights Watch; InSight Crime; International Crisis Group; INTERPOL; Médecins sans frontières; Minority Rights Group International; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, ONU Femmes, OMS, PNUD; The New Humanitarian; Norvège – Landinfo; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l'homme; Organisation suisse d'aide aux réfugiés; République dominicaine – Dirección General de Migración, Ministerio de Relaciones Exteriores, Presidencia; Royaume-Uni – Home Office; Transparency International; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Washington Office on Latin America; Wilson Center.