Espagne : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un acte de naissance, y compris pour les naissances à l'hôpital et les autres naissances; information indiquant si des retards de délivrance se sont produits au fil du temps et pourquoi; information sur les exigences et la marche à suivre pour le remplacement d'un acte de naissance; spécimens (2011-septembre 2021) [ESP200812.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La présente réponse à la demande d'information remplace la réponse ESP200759 publiée en septembre 2021.

1. Exigences et marche à suivre pour obtenir un acte de naissance

Selon le ministère de la Justice, il est possible de demander un acte de naissance par la poste, par voie électronique ou en personne (Espagne s.d.a). D'après la même source, pour obtenir un acte de naissance en personne, il faut présenter un formulaire [traduction] « au Registre de l'état civil où la naissance a été enregistrée » [1], en fournissant le prénom de la personne, ses noms de famille, son lieu et sa date de naissance ainsi que son document national d'identité (Documento Nacional de Identidad – DNI) (Espagne s.d.a). La même source précise qu'il est également possible d'obtenir un acte de naissance en envoyant le formulaire par la poste au Registre de l'état civil, en précisant le prénom de la personne, ses noms de famille, son lieu et sa date de naissance, ainsi que le type d'acte de naissance requis : littéral [literal], extrait [extracto ou certificación del acta de nacimiento], ou négatif [negativo] (Espagne s.d.a). Selon le ministère de la Justice, il est également possible de demander et d'obtenir un acte de naissance par voie électronique si le Registre de l'état civil a numérisé ses dossiers et que la naissance est survenue [traduction] « après 1950 » [2]; pour les actes de naissance numériques, « des vérifications additionnelles doivent être effectuées » et le demandeur « doit avoir un certificat numérique permettant de l'identifier » (Espagne s.d.d). D'après Traductor Jurado, un cabinet de traduction ayant des traducteurs juridiques accrédités par le ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération (Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación) de l'Espagne (Traductor Jurado s.d.), [traduction] « il est très important » de demander l'acte de naissance au bureau de l'état civil de la ville de naissance de la personne, que celle-ci y réside toujours ou non (Traductor Jurado 11 oct. 2019).

Selon Traductor Jurado, [traduction] « [l']extrait » s'obtient « beaucoup plus rapidement » que l'acte de naissance « littéral » (Traductor Jurado 11 oct. 2019). D'après des renseignements d'avril 2020 obtenus de Registro Civil Trámites, une entreprise privée qui offre des services de présentation de demandes au Registre de l'état civil en Espagne (Registro Civil Trámites s.d.), les [traduction] « délais de délivrance sont différents » à chaque endroit, mais un délai de 5 à 7 jours est « normal » (Registro Civil Trámites 22 avr. 2020). Selon la même source, les délais sont [traduction] « généralement plus longs » au Registre central de l'état civil et dans les consulats en raison de la « forte demande » par « les personnes nées à l'étranger » (Registro Civil Trámites 22 avr. 2020). D'après Evergration, une entreprise privée qui offre des services d'apostille et des services documentaires aux particuliers et aux entreprises, la délivrance d'un acte de naissance intégral peut prendre [traduction] « de trois à six semaines » et « jusqu'à huit semaines » dans de « rares cas » (Evergration s.d.). Selon Aguia Tramites, un cabinet d'avocats qui se spécialise dans les marches à suivre de l'immigration en Espagne et au Brésil (Aguia Tramites s.d.a), le [traduction] « délai estimé pour la délivrance » d'un acte de naissance est de 15 à 21 jours ouvrables ou de 4 à 11 jours pour les « urgences » (Aguia Tramites s.d.b). Traductor Jurado précise que la délivrance d'un acte de naissance demandé par la poste prend [traduction] « environ » deux semaines (Traductor Jurado 11 oct. 2019). Selon le ministère de la Justice de l'Espagne, [traduction] « toutes les formalités du Registre de l'état civil » sont gratuites (Espagne s.d.e).

1.1 Naissances à l'hôpital

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le consulat d'Espagne à Montréal, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches :

Les certificats de naissance ne sont [traduction] « jamais délivrés » dans les hôpitaux en Espagne. Après une naissance, les hôpitaux ont 72 heures pour en informer le Registre de l'état civil. Si une naissance n'est « pas signalée » à l'hôpital dans le délai de 72 heures, les parents ou les membres de la famille de l'enfant ont 10 jours pour « déclarer la naissance » au Registre de l'état civil. Le « délai entre l'enregistrement de la naissance » au Registre de l'état civil et la « délivrance » du certificat de naissance dépend de la « charge de travail de chaque bureau [du Registre de l'état civil] ». Si une naissance n'a pas été enregistrée dans le respect des « modalités susmentionnées, il faut ouvrir un dossier d'inscripción fuera de plazo (enregistrement tardif) ». Les consulats ne peuvent pas procéder à l'enregistrement tardif des personnes nées à l'étranger, car ce sont les autorités locales qui sont chargées des enregistrements tardifs; cependant, les consulats peuvent « transcrire » les certificats délivrés par les autorités locales (Espagne 16 sept. 2021a).

1.2 Types d'actes de naissance

Dans le site Internet du ministère de la Justice, on trouve la liste de types d'actes de naissance qui suit :

[traduction]

  1. Acte [de naissance] positif :
    • Extrait : […] un résumé de l'information […] telle qu'elle apparaît dans le Registre de l'état civil.
      • Ordinaire : […] délivré en espagnol dans […] les communautés autonomes où la seule langue officielle est l'espagnol.
      • International ou multilingue : […] délivré dans la langue officielle de chacun des pays signataires de [la Convention de Vienne de 1976] […]
      • Bilingue : […] délivré en espagnol et dans la langue officielle de la communauté autonome où il est délivré.
    • Littéral : une copie littérale de l'enregistrement de la naissance, comprenant tous les renseignements relatifs à l'identité de la personne et à la naissance en soi.
  2. Acte [de naissance] négatif : certifie que la personne n'est pas inscrite au Registre de l'état civil.
  3. Certification au moyen d'un timbre numérique de la Direction générale des registres et du notariat : […] sert à confirmer les données figurant dans les écritures informatisées et numérisées consignées dans les registres municipaux de l'état civil ou dans le registre central de l'état civil depuis 1950 […] (Espagne s.d.a).

Selon le consulat d’Espagne à Montréal, il n’y a [traduction] « qu'un seul type » de certificat de naissance « valide » en Espagne, et le format ne varie pas d'une région à l'autre (Espagne 16 sept. 2021a). Des traductions vers l'anglais et le français d'un spécimen d'extrait (document annexé 1) et d'un spécimen d'acte de naissance littéral (document annexé 2), tirés du site Internet de Certificados.pro, une entreprise espagnole qui se spécialise dans l'obtention de pièces d'identité espagnoles (Certificados.pro s.d.), sont annexées à la présente réponse.

D'après Abogado Amigo, un cabinet d'avocats en Espagne (Abogado Amigo s.d.), un acte de naissance est [traduction] « nécessaire » pour « toutes » les formalités qui « exigent la certification » de la naissance (Abogado Amigo 8 sept. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le consulat d'Espagne à Montréal a signalé qu'un acte de naissance littéral est nécessaire pour [traduction] « mettre à jour les renseignements sur le statut juridique d'une personne » lorsqu'elle renouvelle son passeport (Espagne 28 juill. 2021). Selon le site Internet du consulat général d'Espagne à Saint-Domingue, en République dominicaine, l'acte de naissance littéral fait partie des [traduction] « exigences » pour demander un « premier passeport », tandis que le DNI est la seule pièce d'identité « exigée » pour les renouvellements de passeport (Espagne 23 juin 2021). Evergration souligne qu'un acte de naissance [littéral] peut être nécessaire pour présenter une demande de permis de mariage, de certificat de police, d'assurance, d'emploi, de pièce d'identité ou de visa (Evergration s.d.).

1.3 Contenu d'un acte de naissance

Selon le ministère de la Justice, un acte de naissance comprend les renseignements suivants :

[traduction]

  • Le registre, y compris la municipalité et la province où il se trouve, et, dans le cas des registres consulaires, la ville et le pays […]
  • L'identité de la personne inscrite […]
  • La page et le tome où figure l'écriture, ou la page et le dossier correspondant.
  • La date, le nom et la signature du registraire, du registraire par intérim ou du secrétaire qui assure la certification, ainsi que le sceau du bureau. Lorsqu'il est question d'un timbre numérique de la Direction générale des registres et du notariat, les renseignements comprendront le code de vérification sécurisé, la procédure pour vérifier le contenu du document délivré et la date de délivrance (Espagne s.d.a).

Pour des renseignements additionnels sur le contenu d'un acte de naissance littéral ou d'un extrait d'acte de naissance, veuillez consulter les traductions vers l'anglais et le français du spécimen d'extrait (document annexé 1) et du spécimen d'acte de naissance littéral (document annexé 2) annexés à la présente réponse.

2. Exigences et marche à suivre pour le remplacement d'un acte de naissance perdu ou volé

Selon le consulat d'Espagne à Montréal, les exigences et la marche à suivre pour le remplacement d'un acte de naissance perdu ou volé sont les mêmes que pour une première demande [voir la section 1 de la présente réponse] (Espagne 28 juill. 2021). D'après le site Internet du consulat général d'Espagne à Saint-Domingue, pour obtenir le remplacement d'un passeport perdu, volé ou [traduction] « endommagé », le DNI « d'origine » est requis « si celui-ci a été délivré antérieurement » (Espagne 23 juin 2021). La même source signale qu'un [traduction] « acte de naissance espagnol original et valide » est nécessaire pour « les mineurs ou les personnes nées hors de l'Espagne après 1985 » (Espagne 23 juin 2021).

3. Exigences et marche à suivre pour obtenir un acte de naissance plus tard dans la vie

Selon le consulat d'Espagne à Montréal, une personne peut obtenir un acte de naissance plus tard dans la vie, si elle a [traduction] « un intérêt personnel, direct et légitime à cet égard », la marche à suivre étant alors la même que lors d'une première demande [voir la section 1 de la présente réponse] (Espagne 28 juill. 2021). On peut lire dans le site Internet du consulat d'Espagne à Los Angeles que, même s'il [traduction] « n'y a pas d'échéance » pour l'inscription d'une naissance au Registre de l'état civil, il est « recommandé » d'enregistrer la naissance « dès que possible » (Espagne s.d.f). Selon le site Internet du consulat général d'Espagne à Toronto, l'enfant qui appartient à la deuxième génération de sa famille née à l'étranger et qui n'a pas signé d'acte de conservation (Acta de Conservación) de sa nationalité espagnole [traduction] « dans les trois ans » après avoir atteint l'âge de 18 ans « perdra, quoi qu'il advienne, [sa] citoyenneté espagnole » (Espagne 22 mai 2018). Au cours d'un entretien téléphonique avec le consulat d'Espagne à Montréal, un représentant du Registre de l'état civil et de la nationalité (Registro Civil y Nacionalidad) a fourni les renseignements suivants :

[traduction]

  • Une personne née en Espagne, ou une personne née à l'étranger (ayant la nationalité de l'Espagne sans être née dans ce pays) dont les parents sont nés en Espagne (et ont la nationalité espagnole), qui perd sa citoyenneté espagnole (p. ex. en acquérant une autre nationalité sans demander à conserver la nationalité espagnole) pendant plus de trois ans peut réintégrer la nationalité espagnole en présentant une demande à cet effet au consulat de la ville où elle réside.
  • Une personne née à l'étranger de parents espagnols nés en Espagne qui n'a pas signé d'acte de conservation (ou acquis ou renouvelé son passeport) entre l'âge de 18 et de 21 ans peut réintégrer la nationalité espagnole en présentant une demande à cet effet au consulat de la ville où elle réside.
  • Une personne qui a acquis la nationalité espagnole par naturalisation (p. ex., après avoir vécu en Espagne pendant un certain temps) et qui, plus tard dans sa vie, perd cette nationalité (p. ex. les Espagnols qui ne sont pas nés en Espagne perdent leur nationalité espagnole s’ils se prévalent exclusivement de la nationalité à laquelle ils ont renoncé lorsqu’ils ont acquis la nationalité espagnole) pendant plus de trois ans ne peut pas réintégrer la citoyenneté espagnole à moins de résider en Espagne pour une période d'un an (Espagne 25 août 2021b).

Selon Traductor Jurado, une personne peut demander un acte de naissance au Registre de l'état civil pour elle-même ou un membre de sa famille (Traductor Jurado 11 oct. 2019). Le ministère de la Justice souligne que la personne qui demande l'acte de naissance est [traduction] « présumée avoir » un « [i]ntérêt légitime à obtenir les renseignements » (Espagne s.d.a). Cependant, d'après Traductor Jurado, une personne peut demander un acte de naissance au nom de quelqu'un qui n'est pas un membre de sa famille, [traduction] « pourvu que la demande soit adéquatement justifiée » (Traductor Jurado 11 oct. 2019). Selon la même source, la demande pourrait être refusée si le Registre de l'état civil [traduction] « considère que la justification est insuffisante » (Traductor Jurado 11 oct. 2019). Le ministère de la Justice signale que seul [traduction] « le détenteur des données qui s'identifie au moyen d'un document national d'identité électronique » peut demander un acte comportant un sceau électronique de la Direction générale des registres et du notariat (Espagne s.d.a). Des sources soulignent qu'une personne aura besoin d'une autorisation [d'un juge (Traductor Jurado 11 oct. 2019)] pour demander un acte de naissance dans le cas d'une adoption, d'un changement de sexe ou d'un changement de nom de famille en raison de violence fondée sur le genre (Espagne s.d.a; Traductor Jurado 11 oct. 2019). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une spécialiste en immigration à Larea & Co., un cabinet d'avocats privé en Espagne, a signalé [traduction] « ne pas savoir » si une autorisation judiciaire est nécessaire dans de tels cas (Larea & Co. 12 août 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération de l'Espagne fournit les renseignements suivants concernant les registres de l'état civil :

[version française de l'Espagne]

En vertu de l'article 10 de la loi sur le registre d'état civil, ce registre comprend : les registres municipaux tenus par le juge d'instance assisté du greffier ; les registres consulaires, tenus par les consuls d'Espagne à l'étranger; le registre central d'état civil.

Chaque circonscription consulaire dispose d'un bureau d'état civil. Le registre d'état civil est divisé en quatre rubriques : naissances et état civil général, mariages, décès, tutelles et représentations légales. Il comprend : les registres municipaux tenus par le juge d'instance assisté du greffier; les registres consulaires, tenus par les consuls d'Espagne à l'étranger; le registre central d'état civil. Les postes consulaires transmettent au registre central d'état civil un duplicata des actes inscrits sur les registres consulaires.

Les formalités les plus fréquentes effectuées par les Espagnols résidant à l'étranger auprès du bureau d'état civil consulaire concernent les naissances, les mariages, les décès et la nationalité (Espagne s.d.b).

[2] La marche à suivre pour demander un acte de naissance en ligne est censée changer en septembre 2021; dans le site Internet du ministère de la Justice, on peut lire que, [traduction] « à partir de septembre 2021, cet outil sera graduellement remplacé par le nouvel outil de demande d'actes au Registre de l'état civil, auquel il faudra se connecter au moyen de Clave ou d'un certificat numérique » (Espagne s.d.c).

Références

Abogado Amigo. 8 septembre 2014. Jesús P. López Pelaz. « Certificado de nacimiento: solicitud por internet ». [Date de consultation : 29 juill. 2021]

Abogado Amigo. S.d. « Abogado Amigo ». [Date de consultation : 29 juill. 2021]

Aguia Tramites. S.d.a. « Conoce más sobre Aguia Tramites ». [Date de consultation : 4 août 2021]

Aguia Tramites. S.d.b. « Certificado de nacimiento de España ». [Date de consultation : 29 juill. 2021]

Certificados.pro. S.d. « Certificates & Documents from Spain ». [Date de consultation : 8 sept. 2021]

Espagne. 16 septembre 2021a. Consulat d'Espagne à Montréal. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Espagne. 16 septembre 2021b. Consulat d'Espagne à Montréal. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Espagne. 28 juillet 2021. Consulat d'Espagne à Montréal. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Espagne. 23 juin 2021. Consulat général d'Espagne à Saint-Domingue. « Requisitos para la solicitud de Primer Pasaporte o Renovación ». [Date de consultation : 9 sept. 2021]

Espagne. 22 mai 2018. Consulat général d'Espagne à Toronto. « Inscripción de un nacimiento en Canadá ». [Date de consultation : 8 sept. 2021]

Espagne. S.d.a. Ministerio de Justicia. « Birth Certificate/Certification ». [Date de consultation : 7 sept. 2021]

Espagne. S.d.b. Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación. « Civil Registry ». [Date de consultation : 19 août 2021]

Espagne. S.d.c. Ministerio de Justicia. « Certificado de Nacimiento ». [Date de consultation : 7 sept. 2021]

Espagne. S.d.d. Ministerio de Justicia. « Formalities: Birth Certificate/Certification ». [Date de consultation : 27 juill. 2021]

Espagne. S.d.e. Ministerio de Justicia. « Birth Registration ». [Date de consultation : 7 sept. 2021]

Espagne. S.d.f. Consulat d'Espagne à Los Angeles. « Frequent Questions for Civil Register and Nationality ». [Date de consultation : 27 juill. 2021]

Evergration. S.d. « Spanish Full Birth Certificate ». [Date de consultation : 28 juill. 2021]

Larea & Co. 12 août 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Registro Civil Trámites. 22 avril 2020. « Cuanto tiempo tarda un Certificado de Nacimiento por Internet ». [Date de consultation : 29 juill. 2021]

Registro Civil Trámites. S.d. « Formulario de contacto ». [Date de consultation : 7 sept. 2021]

Traductor Jurado. 11 octobre 2019. « España. Guía para pedir tu Certificado de Nacimiento, legalizarlo y traducirlo a otro idioma ». [Date de consultation : 27 juill. 2021]

Traductor Jurado. S.d. « ¿Buscas un Traductor Jurado? » [Date de consultation : 7 sept. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat en Espagne; cabinets d'avocats en Espagne (7); Certificados.pro; Espagne – ambassade à Ottawa, consulat à Los Angeles, consulat à Toronto, Registro Civil.

Sites Internet, y compris : Abogados Extranjería y Nacionalidad; Abogados para Tus Deudas; Abogados Pérez Ortiz; Balcells Group; Beatríz Murillo Abogada; Citizens Advice Bureau Spain; Cristina Trámites; e-registrocivil.es; Espagne – Ayuntamiento España; Larea & Co. International Legal Group; Perea Abogados; Portico Legal S.L.

Documents annexés

  1. Espagne. S.d. Ministerio de Justicia. Extracto de Nacimiento. Traduit par le Bureau de la Traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 27 juill. 2021]
  2. Espagne. S.d. Registro Civil de Madrid. Certificado Literal de Nacimiento. Traduit par le Bureau de la Traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 27 juill. 2021]