Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un chercheur qui s'intéresse à la société civile et à la dissidence en Chine a signalé que, depuis les Jeux olympiques de 2008 à Beijing, il y a un [traduction] « durcissement continu de la situation politique en Chine » (chercheur 23 août 2022). D'après le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), le [version française de l'Union européenne] « service diplomatique » de l'Union européenne qui « met en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne afin de promouvoir la paix, la prospérité, la sécurité et les intérêts [européens] » (Union européenne s.d.), [traduction] « les droits civils et politiques ont continué d'être gravement mis à mal » en Chine en 2020, et la « jouissance de la liberté d'expression a continué de se dégrader » (Union européenne 25 juin 2021, 193). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Safeguard Defenders et Hong Kong Watch (HKW) [1] font observer que, particulièrement au cours des cinq dernières années, [traduction] « le champ d'action pour les activités de la société civile », pour les « groupes locaux qui coopèrent avec des groupes étrangers » et pour « la défense individuelle des droits de la personne par des avocats au moyen du droit et de la liberté d'expression a rétréci de manière significative » (Safeguard Defenders et HKW 29 août 2022).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis dans un profil de pays préparé par l'Initiative pour la mesure des droits humains (Human Rights Measurement Initiative – HRMI), un projet rassemblant [version française de la HRMI] « des professionnels des droits de l'homme, des chercheurs, des universitaires et d'autres personnes engagées dans la défense des droits humains » dont la mission est de mesurer et de surveiller « le respect des droits humains des différents pays » (HRMI s.d.a) [2] :

La Chine s'est vu accorder une note de 2,8 sur 10 pour le critère de [traduction] « [l'i]ntégrité physique », ce qui laisse supposer que « de nombreuses personnes ne sont pas à l'abri d'un ou de plusieurs des éléments suivants : une arrestation arbitraire, de la torture ou des mauvais traitements, une disparition forcée, une exécution ou un assassinat extrajudiciaire ». Les spécialistes des droits de la personne consultés « étaient nombreux à convenir que les défenseurs des droits de la personne, les manifestants et les gens qui critiquaient le gouvernement étaient particulièrement susceptibles de subir des violations de leurs droits, tout particulièrement sous la forme d'arrestation et de détention arbitraires, de disparition forcée, de torture et de mauvais traitements », et ont fait remarquer que les « agents de l'État, particulièrement les policiers, bénéficiaient d'une impunité totale en ce qui concerne la torture des détenus ». La Chine a également obtenu une note de 2,1 sur 10 pour le critère de « [l'a]utonomisation », qui englobe la liberté de réunion, d'association, d'opinion et d'expression ainsi que le droit de participer aux affaires publiques (HRMI 2022, 8, 11).

2. Lois
2.1 Chine continentale

Le code pénal de la République populaire de Chine prévoit ce qui suit :

[traduction]

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS EXPRESSES

Chapitre I Crimes d'atteinte à la sécurité nationale

[…]

Article 103 Parmi ceux qui organisent ou exécutent le projet de scinder l'État ou de miner l'unité du pays ou qui conspirent à cette fin, les meneurs et les autres auteurs de crimes majeurs seront condamnés à la réclusion à perpétuité ou à une peine d'emprisonnement de durée déterminée minimale de dix ans; ceux qui y participent activement seront condamnés à une peine d'emprisonnement de durée déterminée minimale de trois ans, et maximale de dix ans; et les autres participants seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée maximale de trois ans, à la détention pénale, à la surveillance publique ou à la privation des droits politiques.

Quiconque incite autrui à scinder l'État ou à miner l'unité du pays sera condamné à une peine d'emprisonnement de durée déterminée maximale de cinq ans, à la détention pénale, à la surveillance publique ou à la privation des droits politiques; les meneurs et les autres auteurs de crimes majeurs seront condamnés à une peine d'emprisonnement de durée déterminée minimale de cinq ans.

Article 104 Parmi ceux qui organisent, complotent ou exécutent une rébellion armée ou une émeute armée, les meneurs et les autres auteurs de crimes majeurs seront condamnés à la réclusion à perpétuité ou à une peine d'emprisonnement de durée déterminée minimale de dix ans; ceux qui y participent activement seront condamnés à une peine d'emprisonnement de durée déterminée minimale de trois ans, et maximale de dix ans; et les autres participants seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée maximale de trois ans, à la détention pénale, à la surveillance publique ou à la privation des droits politiques.

[…]

Article 105 Parmi ceux qui organisent ou exécutent le projet de subvertir le pouvoir de l'État ou de renverser le système socialiste ou qui conspirent à cette fin, les meneurs et les autres auteurs de crimes majeurs seront condamnés à la réclusion à perpétuité ou à une peine d'emprisonnement de durée déterminée minimale de dix ans; ceux qui y participent activement seront condamnés à une peine d'emprisonnement de durée déterminée minimale de trois ans, et maximale de dix ans; et les autres participants seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée maximale de trois ans, à la détention pénale, à la surveillance publique ou à la privation des droits politiques.

Quiconque incite autrui en répandant des rumeurs ou des calomnies ou par tout autre moyen à subvertir le pouvoir de l'État ou à renverser le système socialiste sera condamné à une peine d'emprisonnement de durée déterminée maximale de cinq ans, à la détention pénale, à la surveillance publique ou à la privation des droits politiques; les meneurs et les autres auteurs de crimes majeurs seront condamnés à une peine d'emprisonnement de durée déterminée minimale de cinq ans.

[…]

Article 293 Quiconque provoque des troubles en commettant l'un des actes ci-dessous, perturbant ainsi l'ordre public, sera condamné à une peine d'emprisonnement de durée déterminée maximale de cinq ans, à la détention pénale ou à la surveillance publique :

1. tabasser quelqu'un de façon volontaire et grave;
2. poursuivre quelqu'un, l'appréhender ou lui proférer des insultes de façon grave;
3. prendre ou exiger en faisant usage de la force des fonds ou des biens publics ou privés, ou endommager, détruire ou occuper volontairement des biens publics ou privés de façon grave;
4. provoquer des troubles dans un espace public, engendrant ainsi un désordre grave à cet endroit (Chine 1979, en gras dans l'original).

2.2 Hong Kong

La loi de la République populaire de Chine sur la protection de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong (Law of the People's Republic of China on Safeguarding National Security in the Hong Kong Special Administrative Region) comprend les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 4 La protection de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong se fait dans le respect et la préservation des droits de la personne. Les droits et libertés, y compris les libertés d'expression, de presse, de publication, d'association, de réunion, de défilé et de manifestation, dont jouissent les résidents de la région au titre de la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong et des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels telles qu'elles s'appliquent à Hong Kong, sont protégés conformément à la loi (Chine 2020).

Pour des renseignements additionnels sur cette loi, y compris sur la « subversion » et les « activités terroristes », veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ZZZ200321 publiée en septembre 2020.

3. Situation des dissidents politiques et traitement qui leur est réservé par les autorités
3.1 Chine continentale

Voice of America (VOA), un radiodiffuseur international dont le siège est aux États-Unis et qui est financé par le Congrès américain (VOA s.d.), signale que [traduction] « l'utilisation [par la Chine] de tactiques répressives contre les dissidents et les minorités a augmenté au cours des dernières années, à mesure que le président Xi Jinping a consolidé son pouvoir au pays » (VOA 14 juill. 2022). L'Associated Press (AP) souligne que, depuis l'arrivée au pouvoir du président Xi Jinping en 2012, [traduction] « le [Parti communiste chinois] réprime durement les voix dissidentes et tous ceux qui contestent sa version des faits » (AP 26 janv. 2022). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un chercheur universitaire rattaché à l'Université de Chicago dont les recherches portent principalement sur la justice pénale, les systèmes judiciaires et les droits de la personne en Chine, a déclaré que depuis l'élection du président Xi Jinping en 2013, la situation des dissidents politiques au pays s'est [traduction] « dégradée »; la même source a souligné que les dissidents politiques au pays sont « persécutés de manière brutale et généralisée », que « bon nombre » d'entre eux ont été « torturés » et que, après leur arrestation ou détention, « il est rare » qu'ils soient acquittés (chercheur universitaire 23 août 2022).

Selon Safeguard Defenders et HKW,

[traduction]

des modifications au code pénal (2012 et 2018) interdisent un certain nombre de nouvelles formes d'expression pacifique, alors que la loi sur l'espionnage (2014), la loi sur la sécurité nationale (2015) et la loi sur la surveillance nationale (2018) ont pour effet d'ajouter des infractions mal définies. Ces changements ont été ressentis par [les défenseurs des droits de la personne], les avocats et les militants de base locaux. La nouvelle loi sur la protection des martyrs et des héros (2018) a criminalisé davantage la dissidence avec les avis officiels du gouvernement. De constantes modifications à la loi administrative (2017) ainsi qu'à la loi sur l'accès à l'information (2019) ciblent directement les militants de base ou locaux et restreignent encore plus la façon dont le système judiciaire peut être utilisé pour défendre les droits de la personne (Safeguard Defenders et HKW 29 août 2022).

Des sources font remarquer que les dissidents politiques risquent la détention, le congédiement, l'interdiction de voyager (chercheur 23 août 2022; chercheur universitaire 23 août 2022), des procès [traduction] « inéquitables », des châtiments collectifs, des disparitions forcées, de « fréquents actes de harcèlement », la surveillance, des cyberattaques, le piratage des appareils personnels, le refus de délivrer un passeport, de même que des enlèvements à l'étranger ou à Hong Kong (chercheur universitaire 23 août 2022). Selon Safeguard Defenders et HKW, [traduction] « il y a eu une série de développements marquants » dans le traitement réservé aux dissidents politiques par les autorités en Chine :

1. L'utilisation du système relativement nouveau des mises au secret (où les détenus sont gardés sans contact avec l'extérieur et en isolement cellulaire) ou de la « surveillance résidentielle dans un lieu désigné » s'est élargie, passant d'un stade initial où l'on ciblait les plus éminents défenseurs des droits de la personne au stade actuel où les administrations locales utilisent ces mesures de façon massive contre des militants de base.
2. Le recours à l'assignation à résidence, codifiée graduellement dans la loi, a considérablement augmenté. L'assignation à résidence peut maintenant être utilisée pour effectivement maintenir des personnes en détention même après l'écoulement des délais prévus par le système judiciaire. Cela inclut l'assignation à résidence de personnes libérées de prison pour s'assurer qu'elles ne parlent pas de leur expérience. […]
3. Bien qu'on ne dispose pas de statistiques nationales à ce sujet (contrairement aux points 1, 2, 4 et 7), il y a eu un accroissement notable des « dommages collatéraux », c'est-à-dire que, contrairement aux pratiques en cours auparavant et particulièrement depuis 2017 ou 2018, au lieu de s'en prendre uniquement aux défenseurs des droits de la personne eux-mêmes, les autorités ciblent maintenant activement des membres de leurs familles tels que leurs frères et sœurs, leurs enfants ou leurs conjoints en recourant à la détention, au harcèlement et à l'intimidation, à la privation des moyens de subsistance, au blocage de l'accès à l'éducation pour les enfants, etc. […]
4. L'utilisation des interdictions de sortie, empêchant les personnes ciblées de quitter le pays, s'est accrue massivement depuis 2018. Les interdictions de sortie peuvent maintenant être imposées sans contrôle judiciaire, même par des organismes qui ne sont pas chargés de l'application de la loi. […]
5. De nombreux avocats qui étaient disposés à défendre des causes délicates sur le plan politique ont été radiés du barreau. Ceux qui ne sont pas radiés renoncent plus souvent à défendre de telles causes, car cela mènerait presque certainement à la radiation et à la perte de leur gagne-pain. La possibilité de retenir les services d'un avocat a été amoindrie.
6. En même temps, les autorités ont commencé à se livrer, à une échelle beaucoup plus vaste, à des actions visant à empêcher ceux qui disposent d'une solide défense juridique d'avoir accès à leurs avocats, soit en interdisant les communications entièrement ou en forçant les victimes à renoncer à leurs avocats et à accepter des avocats commis d'office. Dans le cas de certains défenseurs des droits de la personne, les autorités se sont mises – assez récemment – à les placer en détention provisoire sous de faux noms, les faisant ainsi disparaître et, de ce fait, les privant de tout contact avec leurs familles et leurs avocats.
7. De plus, dans le cas des personnes qui parviennent à quitter la Chine, la surveillance policière à distance s'est accrue de manière significative. Les méthodes les plus courantes utilisées pour réduire au silence les gens à l'étranger ou pour les « encourager » à revenir « volontairement » sont la détention, l'arrestation ou le harcèlement de membres de la famille ou d'amis qui sont encore en Chine.
8. La loi sur les martyrs et les héros et le code pénal comportent des dispositions relatives aux activités à l'extérieur du pays, si bien que l'exercice pacifique de la liberté d'expression à l'extérieur de la Chine peut servir (et a servi) de justification pour des poursuites judiciaires; et s'il n'est pas possible de rapatrier ces personnes en Chine, il arrive que des membres de la famille en Chine soient prises pour cible à leur place.
9. De plus, la transparence (déjà limitée) pouvant permettre aux victimes d'appuyer leurs allégations de persécution est restreinte, car les documents juridiques […] liés à toute affaire ayant trait à une question jugée sensible sont activement supprimés de la base de données sur les procédures judiciaires tenues par la Cour suprême. […] (Safeguard Defenders et HKW 29 août 2022)

Selon Amnesty International, les services de la sécurité nationale en Chine [version française d'Amnesty International] « pratiquent systématiquement la surveillance, le harcèlement, l'intimidation et le placement en détention » des dissidents et « enfreignent régulièrement, en toute impunité, les droits des personnes inculpées d'infractions en lien avec la sécurité nationale » (Amnesty International 17 juill. 2020). D'après le ministère des Affaires étrangères (Ministerie van Buitenlandse Zaken - BZ) des Pays-Bas, les autorités en Chine [traduction] « se sont servies de la réclusion criminelle pour neutraliser les dissidents politiques » (Pays-Bas 1^er juill. 2020, paragr. 4.3.1). La Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China - CECC), une commission mise sur pied par le Congrès américain pour [traduction] « surveiller la situation en matière de droits de la personne et le développement de l'État de droit en Chine » (É.-U. s.d.), signale que les autorités [traduction] « qualifiaient » les dissidents « de criminels, en se reportant à des dispositions telles que "l'atteinte à la sécurité de l'État" et d'autres infractions vaguement définies », et « avait recours à des moyens extrajudiciaires comme des camps d'internement de masse, des "prisons noires" et des hôpitaux psychiatriques pour détenir » des dissidents politiques (É.-U. 21 mars 2022, 9, 10). Freedom House fait observer que [traduction] « la torture et d'autres formes de contrainte sont largement utilisées pour forcer les dissidents politiques et religieux à renier leurs convictions » (Freedom House 28 févr. 2022a, sect. F3). Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l'Australie signale que [traduction] « [d]es accusations liées à la sécurité nationale, au terrorisme ou à la corruption sont souvent portées contre les dissidents politiques » et que,

[d]ans de tels cas, un suspect peut être détenu pendant six mois sans contact avec le monde extérieur avant qu'une « arrestation » ait lieu. En principe, il faut aviser la famille à la suite d'une arrestation, mais dans la pratique, la loi permet d'omettre cette étape si elle risque de nuire à une enquête ou si le crime reproché a trait à la sécurité nationale, au terrorisme ou à une « affaire de corruption à grande échelle ». La libération sous caution est possible en principe, mais est rarement accordée (Australie 22 déc. 2021, paragr. 4.15).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés des Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d'État des États-Unis :

[traduction] « Il existe d'importants enjeux relatifs aux droits de la personne [en Chine], y compris des informations crédibles faisant état […] de prisonniers politiques; de représailles fondées sur des motifs politiques contre des personnes à l'extérieur du pays »; et « d'agressions physiques et de poursuites pénales » contre des dissidents et leurs familles. Les autorités pénitentiaires « auraient réservé un traitement particulièrement sévère aux dissidents politiques et religieux » et, « dans certains cas », « ne permettaient pas aux dissidents de recevoir de la nourriture additionnelle, des médicaments ou des vêtements chauds de la part de leurs proches ». D'après des groupes de défense des droits de la personne, les autorités « faisaient de plus en plus usage » de caméras « et d'autres formes de surveillance pour surveiller et intimider les dissidents politiques ». De plus, les autorités « continuaient d'utiliser l'application [WeChat] pour surveiller les dissidents politiques et d'autres détracteurs, dont certains ont été mis en détention par la police ou condamnés à des peines d'emprisonnement pour leurs communications ». En outre, le gouvernement « a refusé des demandes de passeport ou s'est servi des contrôles de sortie » dans les aéroports et les postes frontaliers « pour empêcher des dissidents », y compris des dissidents politiques, « de voyager à l'étranger » (É.-U. 12 avr. 2022, 1, 2, 5, 9, 28, 32, 57, 58).

Des sources signalent que des accusations criminelles [traduction] « vaguement formulées » (É.-U. 12 avr. 2022, 14) ou [traduction] « formulées de manière générale » (SCMP 25 août 2021) ont été utilisées [traduction] « à l'encontre de nombreux défenseurs des droits civils » (É.-U. 12 avr. 2022, 14) ou à l'encontre [traduction] « de militants pour les droits de la personne et de dissidents » (SCMP 25 août 2021). Dans un article du South China Morning Post (SCMP), un journal de langue anglaise à Hong Kong, il est écrit que, en août 2021, deux militants chinois ont été condamnés à 15 mois de prison pour avoir [traduction] « "cherché querelle et troublé l'ordre" » et que cette accusation criminelle « a été largement critiquée parce qu'elle peut servir à museler la dissidence » et est réputée être « une infraction passe-partout » (SCMP 25 août 2021). Des sources font observer que [traduction] « "chercher querelle" » (Al Jazeera 18 janv. 2022) ou [traduction] « "chercher querelle et troubler l'ordre" » (The Diplomat 18 mai 2022; É.-U. 12 avr. 2022, 14) est une [traduction] « accusation criminelle souvent utilisée pour punir l'exercice de la liberté de parole » (The Diplomat 18 mai 2022) ou figure parmi d'autres [traduction] « accusations vaguement formulées » qui sont utilisées « de manière générale à l'encontre de nombreux défenseurs des droits civils » (É.-U. 12 avr. 2022, 14) ou est une accusation [traduction] « souvent utilisée pour réduire au silence les détracteurs du gouvernement » en Chine (Al Jazeera 18 janv. 2022).

Toutefois, le chercheur a fait remarquer que les autorités adoptent une [traduction] « approche variable » en fonction de la gravité ou de la gravité perçue du problème ainsi que de l'emplacement régional; selon le chercheur, certains endroits adoptent une approche plus restrictive « et beaucoup plus sévère », les régions qui comptent d'importantes minorités ethniques (p. ex., Xinjian) étant [traduction] « les plus sévères » envers les dissidents politiques, alors que dans les grandes villes, y compris Hong Kong, les autorités peuvent « vous convoquer pour vous donner une mise en garde initiale » (chercheur 23 août 2022). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.2 Hong Kong

Des sources déclarent que Hong Kong [traduction] « a une des populations de prisonniers politiques qui croît le plus rapidement au monde » (HKDC mai 2022, 1) ou que [traduction] « [l]es dissidents politiques vivent une situation qui se détériore rapidement à Hong Kong » (Safeguard Defenders et HKW 29 août 2022). Selon CIVICUS, une alliance internationale d'organisations de la société civile [traduction] « vouée au renforcement de l'action citoyenne et de la société civile partout dans le monde » (CIVICUS s.d.), il y a eu une [traduction] « répression systématique de l'espace civique » à Hong Kong « après les manifestations massives qui ont éclaté contre un projet de loi sur l'extradition » en juin 2019 et contre la « draconienne » loi sur la sécurité nationale de Hong Kong qui est « utilisée pour criminaliser toutes les formes de dissidence »; en conséquence, « [d]es dizaines de militants pro-démocratiques ont été arrêtés et emprisonnés, des groupes de la société civile, des mouvements de protestation et des syndicats ont été contraints de se dissoudre, et des médias ont aussi été pris pour cible » (CIVICUS 23 mars 2022). D'après Safeguard Defenders et HKW, [traduction] « plus de 198 personnes ont été arrêtées » au titre de la loi sur la sécurité nationale,

plus de 60 organisations de la société civile ont été dissoutes et bon nombre de leurs dirigeants sont en prison. Cela comprend 12 syndicats, 12 organisations médiatiques, 11 associations communautaires, 8 groupes politiques, 7 associations professionnelles, 7 organisations humanitaires et de défense des droits de la personne, 5 organisations d'étudiants et 4 groupes religieux. De nombreuses autres organisations de la société civile n'ont pas été officiellement dissoutes, mais elles ont de plus de plus de difficulté à conserver leurs membres ou à en recruter de nouveaux, et elles disposent d'un champ d'action réduit (Safeguard Defenders et HKW 29 août 2022).

Le chercheur universitaire a signalé que la loi sur la sécurité nationale [traduction] « a détruit » l'indépendance judiciaire à Hong Kong, c'est-à-dire que Beijing peut maintenant « s'immiscer » dans les affaires politiques, « dicter » leur déroulement et « influer » sur les décisions judiciaires (chercheur universitaire 23 août 2022). De même, le chercheur a fait observer que, depuis l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, il y a un [traduction] « effort » visant à « harmonis[er] » le système de sécurité de Hong Kong avec celui de la Chine continentale (chercheur 23 août 2022). Selon le SEAE, [traduction] « l'érosion des droits et libertés, qui devaient censément être protégés au moins jusqu'en 2047 » à Hong Kong, s'est accélérée en 2020; par exemple, « [d]e nombreux militants pro-démocratiques, législateurs et journalistes ont été arrêtés au cours de l'année, notamment au titre d'accusations liées à la [loi sur la sécurité nationale] et à l'ordre public » (Union européenne 25 juin 2021, 195). Dans un rapport sur les prisonniers politiques à Hong Kong [3] préparé par le Conseil de la démocratie de Hong Kong (Hong Kong Democracy Council – HKDC), une organisation non partisane et sans but lucratif à Washington dont les [traduction] « activités sont axées sur la sensibilisation, l'autonomisation communautaire et la défense de politiques » à Hong Kong (HKDC s.d.), on peut lire ce qui suit :

[traduction]

• Le droit à la liberté de réunion [à Hong Kong] a été suspendu indéfiniment, toutes les manifestations étant carrément interdites.
• Le droit à la liberté d'association s'est effondré étant donné que les autorités ont imposé la cessation de leurs activités à plus de 70 groupes de la société civile depuis le début de 2021, y compris des groupes d'étudiants, des syndicats, des groupes communautaires, des groupes politiques, des groupes religieux et des organisations de défense des droits de la personne.
• Le droit à la liberté d'expression est étroitement restreint, des dizaines de personnes ayant été arrêtées pour avoir scandé des slogans politiques ou publié des messages en ligne, alors que les médias indépendants ont été soit fermés, soit « harmonisés », et que les voix dissidentes ont été écartées du système d'éducation.
• Le droit à la participation politique, dont la réalisation n'avait jamais été que très partielle, a été pratiquement aboli, compte tenu de l'emprisonnement de la presque totalité de l'opposition politique et de nouvelles « réformes » électorales permettant seulement aux « patriotes » (c'est-à-dire, dans le jargon du Parti communiste chinois, ceux qui ont l'approbation du parti) de briguer les suffrages (HKDC mai 2022, 1).

Toutefois, des sources ont signalé que la situation des dissidents politiques [traduction] « n'est pas aussi difficile » à Hong Kong qu'elle ne l'est en Chine continentale (chercheur 23 août 2022) ou qu'il est [traduction] « peu probable » que des dissidents politiques à Hong Kong soient « torturés » dans les prisons ou les centres de détention « comme ils le seraient en Chine continentale » ou qu'ils soient victimes de disparitions forcées ou d'exécutions extrajudiciaires (chercheur universitaire 23 août 2022).

3.3 Exemples d'incidents
3.3.1 Chine continentale

Human Rights Watch (HRW) présente les exemples ci-dessous faisant état d'incidents où des dissidents [traduction] « sont tombés gravement malades en détention, se sont vu refuser des soins adéquats et sont morts en détention ou peu après leur libération » : en février 2021, un militant et guide touristique tibétain « est mort moins de trois mois après avoir été transféré de la prison à un hôpital » et, en juillet 2019, un militant du Fujian « est décédé deux mois après sa libération de prison » (HRW 4 nov. 2021). Al Jazeera écrit que, depuis décembre 2019, les autorités en Chine ont [traduction] « arrêté des dizaines » de personnes « pour avoir participé à des discussions sur l'actualité et sur des questions liées à la société civile » dans le cadre d'un « sommet non officiel de la société civile à Xiamen » en 2019 (Al Jazeera 22 juin 2022). Le South China Morning Post signale que deux militants en Chine [traduction] « ont été condamnés à 15 mois de prison » en août 2021 « pour avoir "cherché querelle et troublé l'ordre" après avoir archivé du contenu Internet censuré au début de la pandémie de COVID-19 » (SCMP 25 août 2021). Par ailleurs, dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, on peut lire les exemples suivants de personnes accusées ou détenues pour avoir [traduction] « "cherché querelle et troublé l'ordre" » :

• en janvier 2021, un « ancien journaliste […] a été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement par la Cour du district de Nanming à Guiyang, après son inculpation pour avoir "cherché querelle et troublé l'ordre" lors d'une rencontre avec le Secrétaire d'État des États-Unis en 2014 où il lui avait demandé « "[d']abattre ce mur coupe-feu qui bloque l'Internet" »;
• en mai 2021, « un dirigeant du "Mouvement des rues du Sud (Southern Street Movement)" qui milite pour la liberté d'expression politique a été détenu par la police de Guangzhou », puis a été « arrêté officiellement en juillet » 2021;
• une avocate de Beijing, « qui a défendu des avocats spécialisés dans la défense des droits de la personne durant la vague de répression "709", est demeurée en détention au centre de détention de Shenyang; elle y est détenue depuis 2017 » et est « accusée avoir "cherché querelle et troublé l'ordre";
• en juin 2021, « les autorités ont mis en détention [un chrétien] pour avoir "cherché querelle et troublé l'ordre", après que celui-ci se fut pris en photo dans le métro de Guangzhou avec à la main une petite pancarte sur laquelle était écrit "4 juin : Priez pour le pays" »;
• en juillet 2021, une « pétitionnaire chevronnée […] a été traduite en justice devant le tribunal populaire de la gare centrale de Jiaozuo, après son inculpation pour avoir "cherché querelle et troublé l'ordre" »; elle avait été mise en détention en 2019 « après avoir accompagné un ami à Beijing pour y déposer une requête à la Cour populaire suprême » (É.-U. 12 avr. 2022, 15, 16, 32, 36).

3.3.2 Hong Kong

Selon l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge – BAMF) de l'Allemagne, un multimillionnaire et fondateur d'un quotidien qui est critique envers le gouvernement de la Chine a été [traduction] « condamné à 14 mois de prison » en avril 2021 « pour avoir pris part à des manifestations contre le gouvernement de la Chine » en 2018 et en 2019 (Allemagne 31 mai 2021, 3). L'Agence France-Presse (AFP) signale que, en février 2021, la police a arrêté 55 [traduction] « militants pour la démocratie » à Hong Kong et a inculpé 47 d'entre eux « d'un chef d'accusation de "complot en vue de commettre un acte de subversion" » (AFP 1^er mars 2021). D'après l'AFP, les personnes inculpées [traduction] « risquent jusqu'à la prison à vie si elles sont déclarées coupables » (AFP 1^er mars 2021). D'après des sources, [traduction] « [e]nviron 2 000 résidents de Hong Kong ont été mis en détention et l'Apple Daily, le principal journal d'opposition, est fermé depuis les manifestations en faveur de la démocratie en 2019 » (The Guardian 18 août 2022), ou encore il y avait 1 014 prisonniers politiques à Hong Kong de juin 2019 à mai 2022 (HKDC mai 2022, 1).

4. La situation des étudiants et le traitement qui leur est réservé par les autorités
4.1 Chine continentale

Selon le chercheur universitaire, les étudiants qui s'opposent au gouvernement en Chine sont traités de la même façon que les dissidents politiques et risquent d'être « persécutés », arrêtés ou condamnés par les autorités (chercheur universitaire 23 août 2022). Le chercheur a déclaré que, même si les étudiants en Chine sont [traduction] « relativement privilégiés » comparativement à d'autres groupes sociaux (les travailleurs, par exemple) « qui peuvent être traités de façon plus sévère », le gouvernement de la Chine est « très méfiant » à l'égard de « quelque » structure, réseau ou groupe de la société civile « que ce soit » (chercheur 23 août 2022). De même, d'après Safeguard Defenders et HKW, les étudiants [traduction] « sont considérés à bien des égards comme étant une plus grande menace pour la mainmise du Parti communiste chinois sur le pouvoir que les défenseurs des droits de la personne », à cause du souvenir des manifestations de 1987 et de 1989; cependant, « en raison de leur jeune âge, à moins qu'ils ne travaillent pour de petites ONG locales ou se concertent de manière organisée, [ils sont] souvent traités de façon plus indulgente, du moins dans la mesure où ils se plient aux exigences de la police après leur arrestation, mise en détention ou interpellation » (Safeguard Defenders et HKW 29 août 2022).

Selon le Conseil des relations étrangères (Council on Foreign Relations – CFR), une [traduction] « association mutuelle indépendante et non partisane, groupe de réflexion et éditeur » dont le siège est aux États-Unis (CFR s.d.), les étudiants protestataires [traduction] « qui demandent un système plus démocratique ont créé plusieurs groupes politiques » depuis 2014; toutefois, « le pouvoir de ces groupes et des partis pro-démocratiques s'est affaibli de manière significative à mesure que Beijing a réprimé l'opposition politique, notamment au moyen de la loi sur la sécurité nationale » (CFR 19 mai 2022). La même source ajoute que [traduction] « [p]lusieurs partis se sont dissous et leurs membres se sont vus interdits de briguer les suffrages ou ont été emprisonnés » (CFR 19 mai 2022). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources signalent que [version française de HRW] « [l]es administrations universitaires se sont montrées hostiles envers les syndicats d'étudiants » (HRW 13 janv. 2022, 163) ou que les administrateurs dans les universités chinoises [traduction] « ont multiplié les embûches pour empêcher les associations étudiantes de percevoir des cotisations et d'organiser des activités sur le campus » (The New York Times 31 juill. 2021). Les mêmes sources ajoutent [version française de HRW] « qu'un certain nombre de professeurs ont été soit licenciés, soit privés du renouvellement de leur contrat, en raison de leurs opinions pro-démocratiques » (HRW 13 janv. 2022, 4) ou que [traduction] « [d]es dirigeants syndicaux ont été suspendus pour leurs actions en lien avec des manifestations pro-démocratiques » (The New York Times 31 juill. 2021). Selon Freedom House, [traduction] « [l]es efforts visant à contrôler les discussions en classe se sont accrus à tous les niveaux d'enseignement, y compris par l'installation de caméras de surveillance dans certaines salles de classe, le recrutement à grande échelle d'étudiants délateurs et la création de départements spéciaux chargés de surveiller la pensée politique du personnel enseignant »; de plus, « [l]es professeurs et les étudiants s'exposent à des représailles – allant de la censure de leurs écrits, des restrictions de voyage et des rétrogradations jusqu'à l'arrestation et l'emprisonnement – s'ils expriment des avis qui sont jugés critiques de la gouvernance du Parti communiste chinois » (Freedom House 28 févr. 2022a, sect. D3).

4.2 Hong Kong

Le chercheur a fait remarquer que les étudiants à Hong Kong sont perçus comme étant une [traduction] « force de perturbations potentielles » et « inquiètent davantage » les autorités depuis les manifestations de 2019 à l'Université polytechnique de Hong Kong (PolyU) (chercheur 23 août 2022). Le HKDC signale que [traduction] « [l]es jeunes, qui étaient à l'avant-garde des protestations massives de 2019-2020, ont été pris pour cible de façon disproportionnée » et « [p]lus de trois quarts des prisonniers politiques de Hong Kong ont moins de 30 ans, plus de la moitié ont moins de 25 ans et plus de 15 p. 100 ont moins de 18 ans » (HKDC mai 2022, 2). Selon Freedom House, [traduction] « une campagne de répression contre la liberté de parole sur le campus, la liberté universitaire et l'activité étudiante s'est poursuivie tout au long de 2021 » à Hong Kong (Freedom House 28 févr. 2022b, sect. D3). D'après le Diplomat, un magazine d'actualité consacré principalement aux événements dans la région de l'Asie-Pacifique (The Diplomat s.d.), les associations étudiantes [traduction] « sont devenues la cible des autorités après l'adoption de la loi sur la sécurité nationale » et « [l]es associations dans les universités partout à Hong Kong [ont été] dissoutes peu après ou ont été écartées d'une manière semblable, la dernière ayant été démantelée en avril 2022 » (The Diplomat 14 avr. 2022). Amnesty International souligne que :

[version française d'Amnesty International]

[d]epuis la promulgation de la Loi sur la sécurité nationale, le gouvernement de Hong Kong se montre prompt à éliminer les voix dissidentes dans les établissements scolaires. Le Bureau de l'Éducation a totalement interdit l'expression pacifique d'opinions politiques et les activités qu'il estime motivées par des considérations politiques. Il a renvoyé des enseignants au motif qu'ils avaient favorisé des débats liés à la liberté d'expression. En novembre 2020, la police a arrêté trois étudiants au titre de la loi sur la sécurité nationale, après qu'ils ont pris part à une manifestation pacifique sur un campus universitaire (Amnesty International 10 août 2021).

4.2.1 Exemples d'incidents

Amnesty International signale que, en décembre 2020, huit étudiants ayant participé à une manifestation à l'Université chinoise de Hong Kong [version française d'Amnesty International] « ont été interpellé[s] et inculpé[s] de rassemblement illégal » et « [t]rois d'entre [eux] ont également été inculpé[s] "[d']incitation à la sécession" au titre de la loi sur la sécurité nationale » (Amnesty International 7 déc. 2020). The Standard, un quotidien de langue anglaise à Hong Kong, attire l'attention sur le fait que, en octobre 2020, la police a arrêté trois anciens membres du groupe étudiant Studentlocalism [traduction] « soupçonnés d'avoir enfreint la loi sur la sécurité nationale » (The Standard 28 oct. 2020). La même source ajoute que ces trois anciens membres ainsi qu'un quatrième avaient précédemment été arrêtés en juillet 2020 au titre de la loi sur la sécurité nationale, [traduction] « soupçonnés d'avoir incité à la sécession » (The Standard 28 oct. 2020). D'après l'AP, en août 2021, quatre membres d'une association étudiante d'une université de Hong Kong ont été arrêtés pour [traduction] « "apologie du terrorisme" » lors d'une réunion du conseil en « rendant hommage à une personne qui avait poignardé un policier et qui s'était ensuite suicidée », car la police avait « précédemment lancé un avertissement contre ceux qui voudraient déplorer la mort de l'assaillant » (AP 18 août 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Safeguard Defenders est une ONG de défense des droits de la personne dans l'Union européenne qui [traduction] « appuie les opérations sur le terrain » qui « contribuent à la protection des droits de la personne et à la promotion de la primauté du droit dans certains des environnements les plus hostiles en Asie, notamment en Chine », alors que Hong Kong Watch (HKW) est un organisme caritatif au Royaume-Uni qui « étudie et surveille les menaces aux libertés fondamentales, à la primauté du droit et à l'autonomie à Hong Kong, dont la protection est prévue par le principe "un pays, deux systèmes" qui est inscrit dans la loi fondamentale et dans la Déclaration commune sino-britannique sur la question de Hong Kong » (Safeguard Defenders et HKW 29 août 2022).

[2] L'Initiative pour la mesure des droits humains (Human Rights Measurement Initiative – HRMI) mesure les droits de la personne en couvrant huit droits civils et politiques (le droit de ne pas faire l'objet d'arrestation arbitraire, le droit de ne pas faire l'objet de disparition, le droit de ne pas être condamné à mort, le droit de ne pas faire l'objet d'exécution extrajudiciaire, le droit de ne pas faire l'objet de torture, le droit de réunion et d'association, le droit d'opinion et d'expression, de même que le droit de participer aux affaires publiques), en se fondant sur des informations recueillies grâce à une [traduction] « sondage d'opinion administré aux experts », soit des chercheurs spécialisés en droits humains et des professionnels des droits humains « faisant un travail de veille des événements » dans « plus de 40 pays » (HRMI s.d.b).

[3] Le rapport du Conseil de la démocratie de Hong Kong (Hong Kong Democracy Council – HKDC) sur les prisonniers politiques du 9 juin 2019 au 10 mai 2022 se fonde sur la base de données des prisonniers politiques de Hong Kong (Hong Kong Political Prisoners Database – HKPPD), [traduction] « une base de données complète des prisonniers politiques à Hong Kong tenue par le [HKDC] en collaboration avec des résidents de Hong Kong » (HKDC mai 2022, 1, 2).

Références

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Chercheur, États-Unis (É.-U.). 23 août 2022. Entretien avec la Direction des recherches.

Chercheur universitaire, University of Chicago. 23 août 2022. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

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Union européenne. 25 juin 2021. Service européen pour l'action extérieure (SEAE). EU Annual Report on Human Rights and Democracy in the World: 2020 Country Updates. [Date de consultation : 18 août 2022]

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Voice of America (VOA). S.d. « Mission and Values ». [Date de consultation : 24 août 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : administrateur dans une université américaine qui s'intéresse aux interdictions de sortie de la Chine et aux lois en matière de sécurité de la Chine et de Hong Kong; ARTICLE 19; Asia Society – Center on U.S.-China Relations; Australian Strategic Policy Institute; Brookings Institution; Center for Strategic and International Studies; chercheur invité dans une université chinoise qui s'intéresse à la détention administrative, à la violence et à la coercition extrajudiciaires et aux droits de la personne en Chine; chercheur principal dans une université américaine qui s'intéresse au code de procédure pénale, particulièrement en ce qui concerne les jeunes, ainsi qu'aux affaires de condamnation à mort et aux droits de la personne en Chine; China Support Network; Chinese Human Rights Defenders; Council on Foreign Relations; The Dui Hua Foundation; États-Unis – Congressional-Executive Commission on China, Law Library of Congress; Human Rights in China; Human Rights Watch; Lawyers' Rights Watch Canada; professeur agrégé dans une université américaine qui s'intéresse au maintien de l'ordre, au droit pénal et à la justice en Chine; professeur agrégé dans une université américaine qui s'intéresse au système judiciaire, au droit, à la justice pénale et à la réforme pénale en Chine; professeur agrégé dans une université canadienne qui s'intéresse à la politique autoritaire et contestataire en Chine; professeur agrégé dans une université chinoise qui s'intéresse aux procédures pénales, y compris les interrogatoires, les droits de la personne et les fouilles, perquisitions et saisies en Chine; professeur dans une université américaine qui s'intéresse au droit et à la société en Chine; professeur dans une université au Royaume-Uni qui s'intéresse au maintien de l'ordre en Chine; professeur dans une université australienne qui s'intéresse au maintien de l'ordre et au châtiment en Chine; professeur invité dans une université américaine dont les recherches portent sur la police et la procédure pénale en Chine; Wilson Center.

Sites Internet, y compris : ARTICLE 19; AsiaNews; Asia Society – Center on U.S.-China Relations; The Atlantic; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Brookings Institution; CBC; Center for Strategic and International Studies; China Change; Chinese Human Rights Defenders; CNN; Consumer News and Business Channel; The Conversation; Croix-Rouge autrichienne – ecoi.net; CTV News; Deutsche Welle; The Dui Hua Foundation; États-Unis – Department of Homeland Security, Department of Justice, Federal Bureau of Investigation, Library of Congress; Eurasianet; Fédération internationale pour les droits humains; Financial Times; Foreign Policy Research Institute; France 24; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Global News; The Globe and Mail; The Guardian; Haaretz; The Hill; Hong Kong Free Press; The Indian Express; Institute for War and Peace Reporting; International Center for Not-For-Profit Law; International Crisis Group; International Service for Human Rights; INTERPOL; The Korea Times; Lawyers for Lawyers; Los Angeles Times; Maclean's; Made in China Journal; Mizzima News; Nations Unies – Refworld; The New Humanitarian; The New York Times; The New Yorker; Nikkei; Norvège – Landinfo; Organisation mondiale contre la torture; Organisation suisse d'aide aux réfugiés; ProPublica; Public Broadcasting Service; Radio Asia; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reporters sans frontières; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; The Times; Times Higher Education; Transparency International; TRT World; Union européenne – European Union Agency for Asylum, Parlement européen; Vox; The Wall Street Journal; The Washington Post; Wilson Center; The Yale Review of International Studies.