À quand la promulgation de la loi sur les droits des peuples autochtones en RD Congo ?

28 octobre 2022 8:45AM EDT

La loi visant à mettre fin à la discrimination qu’ils subissent et à faire respecter leurs droits attend toujours la signature du président

Il y a quatre mois, la proposition de loi visant à protéger les droits des peuples autochtones de la République démocratique du Congo était transmise par les deux chambres du parlement au président Félix Tshisekedi pour promulgation. Mais sa signature se fait toujours attendre. Ce retard inexpliqué pose question au sein des communautés autochtones et parmi les défenseurs de leurs droits.

La RD Congo compte entre 700 000 et 2 millions d'autochtones, selon les chiffres du gouvernement et les groupes de la société civile. Leur vie repose sur un lien profond avec les forêts du Bassin du Congo, tandis que leurs moyens de subsistance et leur culture sont étroitement liés à ses ressources.

Les peuples autochtones de la RD Congo souffrent depuis longtemps de stéréotypes, de préjugés et de discrimination. Ils sont confrontés à l'exclusion sociale, à la ségrégation, à la privation de certains droits ainsi qu’à des violations d’autres droits fondamentaux. Leur accès à la justice, aux services de santé et à l'éducation sont souvent limités.

De nombreuses communautés autochtones ont été expulsées de force des forêts sans compensation, leurs terres ayant été saisies à des fins de conservation ou d'exploitation forestière. Cela a perturbé leurs moyens de subsistance et violé leurs droits à la terre, à la culture et à l'autodétermination, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et dans d'autres normes internationales et régionales.

Human Rights Watch a documenté le massacre, perpétré en 2021, de 66 autochtones Iyeke, dont au moins 40 enfants, dans la province de la Tshuapa, dans l’ouest du pays. Le fait que personne n’ait encore été tenu responsable de ces tueries effroyables met en évidence la discrimination dont sont victimes les populations autochtones. Des attaques meurtrières visant des communautés autochtones continuent de se produire à travers le pays.

Pourtant, le président Tshisekedi ayant exprimé sa volonté de faire progresser les droits des peuples autochtones, la proposition de loi sur sur la protection et la promotion des droits des peuples autochtones pygmées a pu être élaboré. Cette proposition de loi reconnaît les discriminations et autres abus qui ont conduit à la marginalisation politique, administrative, économique, sociale et culturelle des peuples autochtones. Elle reconnaît leurs « usages, coutumes et pharmacopée non contraire à la loi », et leur garantit « les facilités d’accès à la justice et aux services sociaux de base », ainsi que « le droit aux terres et aux ressources naturelles qu'ils possèdent, occupent ou utilisent, conformément à la loi en vigueur ».

Lors de la COP26, la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui s'est tenue à Glasgow en novembre dernier, le président Tshisekedi a déclaré que "la protection des droits des communautés locales et des peuples autochtones [était] capitale", mais sa signature reste nécessaire pour que la loi entre en vigueur.

"Nous attendons toujours", a déclaré Patrick Saidi, coordinateur de la Dynamique des groupes de peuples autochtones (DGPA) en RD Congo. "Beaucoup d’autochtones se demandent si on n'a pas été utilisés pour [que le gouvernement puisse] obtenir le soutien financier des bailleurs internationaux."

L'Assemblée nationale congolaise a adopté la proposition de loi en avril 2021, et il a fallu plus d'un an pour que le Sénat l’adopte à son tour. Pour le bien des droits des peuples autochtones de la RD Congo, qu’attend-on pour la promulguer ?