Mexique : information sur l'admissibilité, les exigences et la marche à suivre pour obtenir la résidence permanente; les droits et les obligations des résidents permanents; les conditions qui provoquent la révocation de la résidence permanente (2020–août 2022) [MEX201145.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

La constitution du Mexique prévoit ce qui suit :

[traduction]

Des étrangers

Article 33

[…]

Est un étranger toute personne qui ne possède pas le statut [calidades] défini à l'article 30 de la constitution [1], et l'étranger jouit des droits fondamentaux et des garanties reconnus par la constitution.

[…]

L'étranger ne peut en aucun cas s'immiscer [inmiscuirse] dans les affaires politiques du pays (Mexique 1917, art. 33, crochets et italique dans l'original, note de fin ajoutée).

La Loi sur la migration (Ley de Migración) de 2011, qui a été traduite vers l'anglais par la Cour supérieure de justice du District fédéral [Mexico] (Tribunal Superior de Justicia del Distrito Federal), prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 15. Le Mexique favorise l'accès et l'intégration des migrants qui obtiennent un statut régulier, tel que la résidence temporaire ou permanente, aux diverses sphères de la vie économique et sociale du Mexique, en garantissant le respect de leur identité et de leur diversité ethnique et culturelle (Mexique 2011a, en gras dans l'original).

2. Admissibilité

Des sources juridiques signalent que les ressortissants étrangers peuvent présenter une demande de résidence permanente après quatre années de résidence temporaire (MexLaw 1er mai [2022]; Consultoría Migratoria Abogados s.d.a), entre autres conditions énoncées dans la loi sur la migration (Consultoría Migratoria Abogados s.d.a). La Loi sur la migration précise ce qui suit :

[traduction]

Article 54. Le statut de résident permanent est accordé à l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

  1. [il est au Mexique] pour des motifs liés à l'asile politique, au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire, ou à la reconnaissance de son statut d'apatride, après s'être conformé aux exigences de la présente loi, aux règlements connexes et aux autres dispositions juridiques applicables;
  2. [il est au Mexique] relativement au droit de préserver l'unité familiale, énoncé à l'article 55 de la présente loi;
  3. il est retraité ou a droit à une pension et il reçoit un revenu d'un État étranger, d'un organisme international ou d'une société privée à la suite de services rendus à l'étranger, revenu qui lui permet de subvenir à ses besoins au Mexique;
  4. au titre de l'article 57 de la présente loi, [il est au Mexique] suivant une décision de l'Institut [2] et en conformité avec le système de points mis en place à cette fin;
  5. quatre années se sont écoulées depuis qu'il a obtenu un permis de résident temporaire;
  6. il a des enfants détenant la nationalité mexicaine de naissance;
  7. il est un ancêtre ou descendant direct d'une personne détenant la nationalité mexicaine de naissance, jusqu'au deuxième degré (Mexique 2011a, crochets et en gras dans l'original, note de fin ajoutée).

MexLaw, un cabinet d'avocats doté de bureaux au Canada et au Mexique qui [version française de MexLaw] « est exploité par des avocats [c]anadiens et [a]méricains » qui ont « établi un partenariat avec des avocats [m]exicains » afin d'offrir des services dans divers domaines du droit, y compris l'immigration au Mexique (MexLaw s.d.), résume ainsi ces mêmes catégories d'admissibilité à la résidence permanente :

[traduction]

  • résidence temporaire pendant une période ininterrompue de quatre ans;
  • résidence temporaire pendant une période ininterrompue de deux ans si la personne est mariée à un ressortissant mexicain ou a des liens familiaux avec un ressortissant mexicain;
  • résidence temporaire pendant une période ininterrompue de quatre ans si la personne a des liens familiaux ou vit en union de fait avec un ressortissant mexicain ou un étranger détenant la résidence permanente;
  • la personne est un descendant d'un ressortissant mexicain;
  • la personne a un enfant qui détient la citoyenneté mexicaine;
  • questions d'ordre humanitaire;
  • asile politique;
  • statut de réfugié;
  • personne retraitée ou pensionnée qui a les moyens financiers pour subvenir à ses besoins, grâce à des économies ou à une pension mensuelle;
  • sur décision de [l'Institut national de la migration (Instituto Nacional de Migración – INM)], suivant le système de points mis en place à cette fin (MexLaw 1er mai [2022]).

D'après Consultoría Migratoria Abogados, un cabinet d'avocats à Mexico principalement axé sur le droit et les procédures de l'immigration au Mexique (Consultoría Migratoria Abogados s.d.b), il est également possible d'obtenir la résidence permanente grâce au [traduction] « [s]ystème de points » fondé sur le niveau d'instruction et l'expérience professionnelle, qui cible les spécialistes et les professionnels (Consultoría Migratoria Abogados s.d.a). L'article 57 de la Loi sur la migration donne les précisions suivantes sur le système de points :

[traduction]

Article 57. En vertu des dispositions administratives générales publiées dans le Journal officiel de la Fédération, le ministère [de l'Intérieur (Secretaría de Gobernación)] peut établir un système de points permettant aux étrangers d'acquérir la résidence permanente sans avoir à se conformer à l'exigence des quatre ans de résidence temporaire. Les étrangers qui entrent sur le territoire national en vertu du système de points ont un permis de travail et jouissent du droit de préserver l'unité familiale. Ils peuvent donc entrer au pays avec les personnes visées à l'article 55 de la présente loi ou les faire venir ultérieurement.

Au moyen du système de points, le ministère [de l'Intérieur] permet aux ressortissants étrangers d'obtenir la résidence permanente au Mexique. Ce système doit au moins prendre en compte ce qui suit :

  1. les critères d'entrée dans le cadre du système de points, conformément aux dispositions de l'article 18, partie II, de la présente loi [3] pour l'établissement de quotas d'entrée pour les étrangers sur le territoire national;
  2. les capacités du demandeur, en fonction du niveau d'études, de l'expérience professionnelle, des compétences dans des domaines liés au développement de la science et de la technologie, de la reconnaissance internationale et de l'aptitude à accomplir les tâches requises par le pays, entre autres;
  3. la marche à suivre pour présenter une demande d'entrée par cette voie (Mexique 2011a).

Le Règlement d'application de la loi sur la migration (Reglamento de la Ley de Migración) de 2012 renferme les dispositions suivantes sur le système des points :

[traduction]

Article 125. Les critères de sélection peuvent comprendre, entre autres, les catégories suivantes :

  1. Niveau d'éducation;
  2. Expérience professionnelle dans des domaines d'intérêt pour le pays, qui sont très demandés et en pénurie;
  3. Expérience professionnelle dans d'autres domaines;
  4. Investisseur;
  5. Compétences en sciences et technologies;
  6. Reconnaissances ou prix internationaux;
  7. Maîtrise de l'espagnol;
  8. Connaissance de la culture mexicaine.

Le ministère [du Travail et du Bien-être social (Secretaría del Trabajo y Previsión Social)] établit, par des dispositions administratives générales publiées au Journal officiel de la Fédération, les catégories, la pondération des points correspondant à chaque catégorie ainsi que la note minimale requise pour l'entrée par cette voie.

En collaboration avec les organismes qu'il juge appropriés, le ministère révise le système de points tous les trois ans et, si nécessaire, publie dans le Journal officiel de la Fédération l'ajout, la modification ou la suppression de catégories, la pondération des points correspondant à chaque catégorie ainsi que les notes minimales et autres données qu'il juge appropriées (Mexique 2012).

3. Exigences et marche à suivre pour obtenir la résidence permanente
3.1 Présentation d'une demande depuis l'étranger
3.1.1 Visa de résident permanent

D'après la page Internet du ministère des Affaires étrangères (Secretaría de Relaciones Exteriores) sur la marche à suivre pour obtenir un visa de résident permanent au Mexique, les ressortissants étrangers peuvent présenter une demande pendant un rendez-vous en ligne, en personne à l'un des 148 bureaux consulaires du Mexique à l'étranger, ou par téléphone au 01-877-639-4835 (01-877 MEXITEL) depuis le Canada ou les États-Unis, ou au 01-800-639-4835 (01-800 MEXITEL) depuis le Mexique (Mexique s.d.a). La même source dresse la liste des documents requis pour soumettre une demande de résidence permanente depuis l'étranger :

  • l'original du formulaire de demande de visa;
  • l'original et une copie d'un passeport ou d'une pièce d'identité et d'un titre de voyage en règle;
  • une photo;
  • l'original d'une preuve de solvabilité financière;
  • l'original et une copie d'une preuve de statut légal si le demandeur présente sa demande de visa de résident permanent à un bureau consulaire dans un pays dont il n'a pas la citoyenneté (Mexique s.d.a).

La même source précise que, pour savoir quels documents sont admis comme preuve valide de la solvabilité financière et du statut légal, les demandeurs doivent consulter le bureau consulaire [traduction] « de [leur] choix » afin d'obtenir des précisions additionnelles (Mexique s.d.a). De plus, selon la même source, les frais de demande de visa de résident permanent s'élèvent à 48,00 $US (Mexique s.d.a).

Une page d'information du site Internet du ministère des Affaires étrangères précise également que les demandeurs qui demandent un visa de résident permanent à titre de pensionnés ou de retraités ou de personnes ayant des liens familiaux avec un citoyen ou un résident permanent du Mexique, y compris un parent, un enfant d'âge mineur, un frère ou une sœur, un époux ou un conjoint de fait [4], ou un beau-fils ou une belle-fille d'âge mineur, doivent aussi inclure des documents qui prouvent le statut en question ou le lien familial sur lequel repose la demande (Mexique 23 juill. 2015). D'après la même source, l'époux ou le conjoint de fait d'un citoyen ou résident permanent du Mexique se verra accorder un visa de résidence temporaire, et il devra conserver ce statut pendant deux ans avant de présenter une demande de résidence permanente à l'INM (Mexique 23 juill. 2015).

Pour ce qui est de la période de validité d'un visa de résident permanent, selon l'Institut des politiques de migration (Migration Policy Institute – MPI), une organisation [traduction] « non partisane » dotée de bureaux en Amérique du Nord et en Europe qui mène des recherches et milite pour de meilleures politiques en matière d'immigration et d'intégration (MPI s.d.), le visa est [traduction] « initialement » valide pour une période de 180 jours (MPI févr. 2021, 20). Des sources ajoutent que, une fois délivré, le visa peut être utilisé pour une seule entrée au Mexique (Mexique 1er mars 2022; MPI févr. 2021, 20).

3.1.2 Documents d'immigration et carte de résident permanent

Selon le site Internet de l'INM, les personnes qui détiennent un visa mexicain, y compris un visa de résident temporaire ou permanent, doivent [traduction] « l'échanger » contre des documents d'immigration mexicains dans les 30 jours civils suivant leur entrée sur le territoire national, au bureau de l'INM le plus près de leur lieu de résidence (Mexique s.d.b). La même source signale que le processus d'échange se fait en personne à un bureau de l'INM, mais qu'il est possible de le commencer en ligne, d'imprimer la documentation, puis de la soumettre en personne au bureau de l'INM; de plus, on peut obtenir une assistance téléphonique en composant le 800 00 46264 (Mexique s.d.b). La Loi sur la migration prévoit aussi ce qui suit :

[traduction]

Article 59. Les résidents temporaires et permanents disposent d'un délai de 30 jours civils à compter de leur entrée au Mexique pour accomplir les démarches nécessaires auprès de l'[INM] en vue d'obtenir la carte de résident correspondant à leur statut, et la carte demeurera valide pour la durée autorisée de leur séjour. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui demandent l'asile politique, la qualité de réfugié ou la reconnaissance du statut d'apatride. Pendant sa période de validité, la carte permet aux titulaires de démontrer qu'ils sont en situation régulière au Mexique.

[…]

Les résidents temporaires et permanents ont le droit d'obtenir un numéro d'identification personnel (Clave Única del Registro de Población [CURP]) [5] auprès du Ministère, une fois qu'ils ont obtenu la carte de résident (Mexique 2011a, en gras et en italique dans l'original).

Le règlement d'application de la loi sur la migration renferme la disposition suivante :

[traduction]

Article 157. La carte attestant le statut de résident permanent est valide indéfiniment, sauf dans le cas de l'étranger mineur, pour qui elle doit être renouvelée chaque année jusqu'à l'âge de trois ans, puis tous les quatre ans par la suite jusqu'à ce que le titulaire atteigne sa majorité.

[…] [6] (Mexique 2012).

Sur son site Internet, l'INM dresse la liste des documents que les détenteurs de visa de résident permanent, entre autres, doivent présenter pour obtenir leurs documents d'immigration de l'INM :

  • l'original du formulaire pour demander le traitement de la demande d'immigration (Formato para solicitar trámite migratorio de estancia), rempli en ligne et signé par le demandeur;
  • l'original et une copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de voyage ou passeport en règle;
  • l'original et une copie d'un visa valide délivré par un bureau consulaire mexicain;
  • l'original et une copie d'un formulaire de migration multiple (Forma Migratoria Múltiple – FMM) valide [aussi appelé carte de touriste];
  • l'original du [traduction] « Formulaire de base » (Formato básico), rempli en bonne et due forme;
  • l'original de la preuve de paiement des droits;
  • les originaux de trois photos du visage, de taille 2,5 cm sur 3 cm (deux vues de face et une vue du profil droit) (Mexique s.d.b).

La même source signale que les frais exigés pour la délivrance d'un document d'immigration pour résidents permanents sont de 5 776,00 pesos mexicains (MXN) [369 $CAN] (Mexique s.d.b).

Un article publié par MexLaw signale également que les visas de résidence sont renouvelables [traduction] « à compter de » 30 jours avant leur expiration (MexLaw 15 déc. [2015]). En ce qui concerne les cartes de résidence qui sont venues à expiration pendant que le titulaire est à l'étranger, la même source précise que le titulaire peut entrer au Mexique [traduction] « dans un délai de 55 jours après la date d'expiration », pourvu qu'il présente la carte expirée aux agents de l'INM, n'obtienne pas de timbre de touriste et soumette une demande de renouvellement à un bureau de l'INM dans un délai de 5 jours (MexLaw 15 déc. [2015]).

3.2 Présentation d'une demande depuis le Mexique
3.2.1 Résident temporaire, retraité ou pensionné, et système de points

Sur le site Internet de l'INM, un article expliquant comment passer du statut de résident temporaire à celui de résident permanent au Mexique après la période de résidence temporaire de quatre ans, ou à titre de retraité ou de pensionné ou dans le cadre du système de points, précise que la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • l'original du formulaire pour demander le traitement de la demande d'immigration, rempli en ligne et signé par le demandeur;
  • l'original et une copie de la pièce d'identité et du titre de voyage ou passeport en règle qui ont été utilisés pour obtenir le statut de résident temporaire;
  • l'original d'une carte de résident temporaire [traduction] « valide et à jour »;
  • l'original de la preuve de paiement des frais de traitement de la demande (Mexique s.d.c).

La même source ajoute que les personnes qui présentent une demande dans le cadre du système de points doivent aussi soumettre les originaux et des copies des documents attestant qu'ils remplissent les critères et ont obtenu les cotes minimales requises, conformément à [traduction] « l'entente publiée dans la Gazette officielle de la Fédération » (Mexique s.d.c).

Quant aux personnes retraitées ou pensionnées, le site Internet de l'INM signale qu'elles doivent soumettre les originaux et des copies de documents justificatifs confirmant qu'elles détiennent des investissements ou des comptes bancaires dont le solde mensuel moyen équivaut à 25 000 jours de l'unité de mesure et de mise à jour (Unidad de Medida y Actualización – UMA) [7] [153 394 $CAN] au cours des 12 derniers mois, ou l'attestation d'une pension mensuelle [traduction] « libre de grèvements » équivalente à 500 jours de l'UMA [3 068 $CAN] au cours des 6 derniers mois (Mexique s.d.c).

D'après le site Internet de l'INM, les demandeurs qui détiennent le statut de résident temporaire depuis quatre ans doivent, dans la section des commentaires, signaler clairement qu'il s'agit du motif de leur demande de résidence permanente, et ils doivent également inclure l'original et une copie de la déclaration écrite assermentée attestant qu'ils ont accompli la période de résidence temporaire de quatre ans (Mexique s.d.c).

Le site Internet de l'INM fait état des frais associés à la demande :

  • réception et traitement de la demande : 1 514,00 MXN [97 $CAN];
  • délivrance du document d'immigration (si la demande est approuvée) : les frais varient;
  • résidence permanente : 5 776,00 MXN [369 $CAN] (Mexique s.d.c).

La même source précise que la demande doit être présentée en personne au bureau de service de l'INM (oficina de atención a trámites) le plus proche, mais qu'il est possible de commencer le processus en ligne, puis d'imprimer la documentation pour la soumettre en personne (Mexique s.d.c).

3.2.2 Réunification familiale avec un citoyen ou résident permanent mexicain

Concernant les demandeurs détenant un statut de visiteur ou de résident temporaire au Mexique qui ont des liens familiaux avec un citoyen ou résident permanent du Mexique, le site Internet de l'INM signale qu'ils doivent présenter les documents suivants pour obtenir la résidence permanente au Mexique :

  • l'original du formulaire pour demander le traitement de la demande d'immigration, rempli en ligne et signé par le demandeur;
  • une copie du passeport, de la pièce d'identité et du titre de voyage ou de tout autre document officiel qui a été utilisé pour obtenir le statut de résident actuel du demandeur (si le demandeur se sert d'un FMM, il doit soumettre l'original);
  • l'original et une copie d'un FMM ou d'une carte de résident temporaire ou de visiteur [traduction] « valide et à jour »;
  • l'original de la preuve de paiement des frais de traitement de la demande;
  • l'original et une copie de :
    • soit une pièce d'identité valide du citoyen mexicain avec qui le demandeur a un lien de parenté — passeport, pièce d'identité délivrée par l'Institut électoral national (Instituto Nacional Electoral – INE) du Mexique, licence professionnelle, carte de service militaire, carte consulaire, lettre de naturalisation ou certificat de naissance mexicain, et permis de conduire valide,
    • soit la carte de résident permanent du ressortissant étranger avec qui le demandeur a un lien de parenté;
  • preuve du lien familial sur lequel repose la demande (Mexique s.d.d).

Le site Internet de l'INM fournit des renseignements sur les documents qui peuvent servir de preuve du lien familial (Mexique s.d.d).

La même source fait état des frais associés à la demande :

  • réception et traitement de la demande : 1 514,00 MXN;
  • délivrance du document d'immigration (si la demande est approuvée) : les frais varient;
  • résidence permanente : 5 776,00 MXN (Mexique s.d.d).

Le site Internet de l'INM précise également qu'il est possible de commencer le processus de demande en ligne, mais qu'il faut présenter la demande en personne au bureau de service de l'INM le plus près du lieu de résidence du demandeur (Mexique s.d.c).

4. Possibilité de faire remplacer les cartes perdues, volées ou endommagées

Le Règlement d'application de la loi sur la migration prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 162. En cas de vol, de perte, de détérioration partielle ou de destruction totale d'un document d'immigration attestant son statut légal, l'étranger peut demander à l'Institut de remplacer le document, selon la procédure suivante :

  1. L'étranger présente la demande de remplacement du document et un passeport, une pièce d'identité ou un titre de voyage en règle sous le régime du droit international, de même que l'attestation d'acquittement des frais en conformité avec la loi fédérale sur les droits (Ley Federal de Derechos). Si le vol ou la perte du document d'immigration a eu lieu à l'extérieur du Mexique, l'étranger doit produire, en sus des documents précédemment énumérés, une copie du visa.
  2. L'étranger se présente en personne devant l'autorité de l'immigration compétente si le vol, la perte ou la destruction du document d'immigration a eu lieu au Mexique, et la présence de l'étranger est inscrite au dossier.
  3. Après avoir vérifié la conformité aux exigences applicables ainsi que les listes de contrôle de l'immigration, l'autorité de l'immigration compétente rend la décision qui convient.
  4. En cas de décision favorable, l'autorité de l'immigration compétente délivre le document requis. En cas contraire, une décision dûment fondée et justifiée est rendue, accordant à l'étranger un minimum de quinze et un maximum de trente jours civils pour quitter le Mexique (Mexique 2012).

D'après le site Internet de l'INM, les frais exigés pour le remplacement en cas de perte, de vol ou de destruction des documents d'immigration attestant le statut légal du titulaire, y compris la carte de résident permanent, sont fixés comme suit :

  • frais de l'agent frontalier pour le remplacement d'un permis de visiteur (Derecho de Visitante Trabajador Fronterizo por reposición) : 476,00 MXN [31 $CAN];
  • demande de remplacement d'un document d'immigration, y compris la carte de résident permanent : 1 459,00 MXN [93 $CAN] (Mexique s.d.e).

Selon un article publié par MexLaw, les personnes dont la carte de résident permanent a été perdue, volée ou détruite au Mexique doivent s'adresser au [traduction] « [b]ureau de l'immigration » pour demander une carte de remplacement, tandis que les personnes à l'étranger doivent se présenter à l'ambassade ou au consulat le plus proche (MexLaw 15 déc. [2015]).

Les renseignements contenus dans les deux paragraphes suivants sont tirés du site Internet de l'ambassade du Mexique au Canada, mis à jour le 5 mars 2020, et ont trait aux [traduction] « [v]isas délivrés en raison de la perte, du vol ou de la destruction de la carte de résident permanent ou temporaire » aux résidents permanents à l'étranger :

Le titulaire d'une carte de résident permanent qui a été volée, perdue ou détruite doit [traduction] « présenter une demande de remplacement à l'ambassade ou au consulat du Mexique le plus proche », et la délivrance du visa en question « dépendra de l'autorisation » de l'INM. Une fois que l'INM autorise la délivrance du visa, le titulaire doit prendre rendez-vous au consulat et fournir en personne les documents suivants :

  1. le formulaire de demande de visa, imprimé recto verso sur une seule page, dûment rempli et signé;
  2. l'original et une copie d'un passeport ou d'un titre de voyage et d'une pièce d'identité valides, comportant une photo et des renseignements personnels;
  3. une photo de 3,9 cm sur 3,1 cm, à visage découvert, sans lunettes, vue de face, en couleur et sur fond blanc;
  4. l'original et une copie du signalement fait à l'autorité compétente de l'endroit où est survenu le vol, la perte ou la destruction de la carte de résident temporaire ou permanent;
  5. la carte de résident temporaire ou permanent originale si elle n'est pas entièrement détruite;
  6. le versement des frais exigés, en espèces, pour le traitement de la demande de visa. Lorsque la durée du séjour est de moins de 180 jours, le demandeur doit aussi payer les droits de migration.

« L'intéressé doit prévoir un délai de dix jours ouvrables entre la date de la demande de visa et la date de délivrance, le cas échéant. » Le visa « peut être utilisé une seule fois pour entrer au pays, et uniquement pendant sa période de validité, qui commence à la date de sa délivrance ». Le titulaire doit présenter une demande de remplacement de la carte de résident permanent à l'INM dans les 30 jours suivant son entrée au Mexique (Mexique 5 mars 2020).

5. Droits et obligations

La Loi sur la migration prévoit ce qui suit au chapitre II, [traduction] « Concernant le séjour d'étrangers au Mexique » :

[traduction]

[…]

IX. RÉSIDENT PERMANENT. Ce visa autorise un étranger à demeurer au Mexique pendant une période indéterminée. L'étranger peut travailler au Mexique contre rémunération (Mexique 2011a, art. 52).

De même, des cabinets d'avocats spécialisés en droit de l'immigration au Mexique affirment que le statut de résident permanent au Mexique permet un séjour « de durée indéterminée » sur le territoire national (MexLaw 1er mai [2022]; Consultoría Migratoria Abogados s.d.a). D'après MexLaw, le statut de résident permanent permet également aux ressortissants étrangers d'entrer au pays et d'en sortir « aussi souvent qu'ils le désirent » (MexLaw 1er mai [2022]).

Dans le chapitre sur les [traduction] « Droits et obligations » des migrants, la Loi sur la migration prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 8. Les migrants peuvent accéder aux services d'enseignement fournis par les secteurs public et privé, quel que soit leur statut d'immigration et conformément aux dispositions législatives et réglementaires pertinentes.

Les migrants ont également le droit de recevoir tous les soins médicaux offerts par les secteurs public et privé, quel que soit leur statut d'immigration et conformément aux dispositions législatives et réglementaires pertinentes.

Les migrants ont le droit de recevoir, sans frais et sans restriction aucune, tout traitement médical d'urgence nécessaire pour leur sauver la vie, quel que soit leur statut d'immigration.

S'agissant de la prestation de services d'enseignement et de services médicaux, aucune loi administrative ne peut imposer aux étrangers des restrictions plus sévères que celles généralement imposées aux Mexicains (Mexique 2011a, en gras dans l'original).

En ce qui a trait aux obligations, le même chapitre de la Loi sur la migration comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 16. Les migrants doivent se conformer aux obligations suivantes :

  1. s'agissant des étrangers en situation régulière, garder et préserver la documentation qui atteste leur identité et leur statut;
  2. présenter la documentation attestant leur identité et leur statut régulier lorsque les autorités de l'immigration en font la demande;
  3. fournir les renseignements personnels exigés par les autorités compétentes, dans la mesure du possible, et ce, sans préjudice des dispositions de la loi fédérale sur la transparence et l'accès à l'information gouvernementale publique (Ley Federal de Transparencia y Acceso a la Información Pública Gubernamental) et d'autres dispositions applicables;
  4. d'autres obligations au titre de la constitution et de la présente loi, des règlements afférents et d'autres dispositions applicables (Mexique 2011a, en gras et en italique dans l'original).

De plus, les articles 54 et 55 de la même loi précisent ce qui suit :

[traduction]

Article 54.

[…]

Les étrangers qui se voient accorder le statut légal de résident permanent peuvent obtenir l'autorisation de travailler au Mexique contre rémunération, à condition d'avoir d'une offre d'emploi. Ces personnes ont le droit d'entrer au pays et d'en sortir aussi souvent qu'elles le désirent.

[…]

Article 55. Les résidents permanents ont le droit de préserver l'unité familiale. Par conséquent, ils peuvent entrer au pays avec les personnes ci-après énumérées, ou demander par la suite leur admission; ces personnes sont autorisées à résider au Mexique en vertu du même statut légal et jouissent des droits énoncés dans l'article précédent :

  1. la mère ou le père du résident permanent;
  2. l'époux ou l'épouse, qui se verra octroyer le statut légal de résident temporaire pendant deux ans, après quoi, si le mariage subsiste, il ou elle pourra obtenir le statut légal de résident permanent;
  3. le conjoint ou la conjointe de fait ou le ou la partenaire de nature équivalente, qui se verra octroyer le statut légal de résident temporaire pendant deux ans, après quoi, si l'union de fait subsiste, il ou elle pourra obtenir le statut légal de résident permanent;
  4. les enfants du résident permanent, de l'époux ou du conjoint de fait, s'il s'agit d'enfants ou d'adolescents non mariés ou sous la tutelle ou la garde du résident permanent, de l'époux ou du conjoint de fait;
  5. les frères et sœurs du résident permanent, s'il s'agit d'enfants ou d'adolescents non mariés ou dont la représentation en justice est assurée par le résident permanent.

Les [traités (Mexique 2011b)] internationaux auxquels l'État du Mexique est partie et les autres lois applicables seront respectés lors de l'exercice du droit garanti par le présent article dans le cas de personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié [ou ayant reçu l'asile politique (Mexique 2011b)] (Mexique 2011a, en gras dans l'original).

Des sources juridiques signalent aussi que les résidents permanents ont le droit de travailler (MexLaw 1er mai [2022]) ou de se livrer à des activités [traduction] « lucratives » (Consultoría Migratoria Abogados s.d.a) sur le territoire national (MexLaw 1er mai [2022]; Consultoría Migratoria Abogados s.d.a). Toutefois, en ce qui concerne l'exercice d'activités rémunérées par des migrants, le règlement d'application de la loi sur la migration de 2012 prévoit les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 140. Les visas et les documents qui attestent une situation de séjour ne donnent pas l'autorisation d'exercer des activités ou des professions qui requièrent des certificats, des licences, des titres, des permis, des permissions, des autorisations ou d'autres documents similaires, délivrés par les autorités compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

Il incombe à l'étranger d'obtenir les certificats, licences, titres, permis, autorisations ou autres documents similaires, lorsque la profession qu'il va exercer l'exige, et il incombe à l'employeur de vérifier que l'étranger les possède ou, le cas échéant, les obtienne.

Les étrangers en situation régulière en matière d'immigration peuvent participer au capital social des entreprises mexicaines, exercer des activités économiques ou commerciales, acquérir des biens immobiliers, se présenter devant l'autorité compétente pour demander tout permis, droit, service ou produit, et ouvrir des comptes bancaires sur le territoire national, conformément aux lois et autres dispositions légales applicables (Mexique 2012).

D'après l'analyse du MPI, l'article 140 [traduction] « ne fournit pas de définition des "permis, services ou produits" dont il est question dans les dispositions » (MPI févr. 2021, 10).

En ce qui a trait aux responsabilités additionnelles des résidents permanents, la loi sur la migration prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 63. Le Registre national des étrangers comprend des renseignements sur tous les étrangers qui acquièrent le statut légal de résident temporaire ou permanent.

Les étrangers sont tenus d'aviser l'[INM] de tout changement d'état civil, changement de nationalité depuis leur entrée au pays, changement d'adresse ou changement du lieu de travail dans un délai de 90 jours après ledit changement (Mexique 2011a).

6. Perte du statut de résident permanent

La constitution du Mexique prévoit ce qui suit :

[traduction]

[…]

L'Exécutif de l'Union peut, à l'issue d'une audience, expulser [expulsar] un étranger du territoire national sur le fondement [fundamento] de la loi, laquelle établit la procédure administrative, ainsi que le lieu et la durée de la détention.

[…] (Mexique 1917, art. 33, crochets et en italique dans l'original)

De plus, la Loi sur la migration prévoit ce qui suit :

Article 64. L'[INM] révoque le statut de résident permanent ou temporaire pour les motifs suivants :

  1. l'étranger déclare que son départ est définitif;
  2. l'étranger se voit accorder un autre statut légal;
  3. l'étranger fournit à l'[INM] de faux renseignements ou lui présente des documents officiels frauduleux ou légitimes, mais obtenus illégalement;
  4. l'étranger perd son statut légal pour un des autres motifs prévus dans la présente loi;
  5. l'étranger perd la reconnaissance de son statut de réfugié ou toute protection additionnelle au titre des dispositions législatives applicables;
  6. [en raison de ses antécédents au Mexique ou à l'étranger, il pourrait mettre en danger la sécurité nationale ou la sécurité du public (Mexique 2011b)] (Mexique 2011a).

Selon MexLaw, les personnes dont la carte de résident permanent a été perdue, volée ou détruite s'exposent à la révocation de leur visa de résident permanent si elles entrent au pays ou en sortent à titre de touristes, et elles devront recommencer le processus de demande, ce qui les obligera notamment à quitter le Mexique et à présenter une nouvelle demande de visa de résidence (MexLaw 15 déc. [2015]).

Les renseignements contenus dans les deux paragraphes suivants ont été fournis par des représentants de Sin Fronteras IAP, un organisme à but non lucratif de la société civile au Mexique qui promeut et défend les droits des migrants (Sin Fronteras IAP s.d.), au cours d'un entretien avec la Direction des recherches :

  • il y a [traduction] « peu » de façons de perdre le statut de résident permanent, et la perte de ce statut « n'a pas été aussi fréquente » au cours des trois dernières années. Dans un cas, un résident permanent s'est fait révoquer son statut parce qu'il avait perdu ses documents d'immigration à l'étranger et, à son retour au Mexique, n'avait pas soumis de demande de remplacement dans la période de six mois allouée par l'INM.

Les personnes qui ont perdu leur statut de résident permanent au Mexique disposent de mécanismes de recours offerts par l'État, soit :

  • un recours en révision (recurso de revisión) demandant à l'INM de réexaminer le dossier;
  • une instance de nullité (juicio de nulidad) lancée contre l'INM devant un tribunal administratif;
  • une requête d'amparo (juicio de amparo) en cas de violations présumées des droits de la personne durant le processus d'immigration ou à la suite d'une décision défavorable au résident permanent au terme de l'instance de nullité.

Sin Fronteras a eu connaissance de deux cas de personnes qui ont obtenu la résidence permanente dans le cadre d'une demande d'asile et qui, par la suite, avec l'autorisation de la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés (Comisión Mexicana de Ayuda a Refugiados – COMAR), sont retournées dans leur pays d'origine pour prêter assistance à un membre de leur famille; à leur retour au Mexique, l'agent d'immigration a refusé de reconnaître leur statut de résident permanent. Les deux dossiers font l'objet d'un recours en révision (Sin Fronteras IAP 26 juill. 2022).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'existence d'autres conditions ayant entraîné l'annulation du statut de résident permanent au Mexique.

6.1 Perte du visa de résident permanent

En ce qui concerne les visas de résident permanent, l'article 43 de la loi sur la migration prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 43. Nonobstant les dispositions de l'article 42 de la présente loi, les autorités de l'immigration peuvent refuser la délivrance d'un visa, l'entrée régulière sur le territoire national ou un séjour à un ressortissant étranger pour les motifs suivants :

  1. [l'étranger pourrait mettre en danger la sécurité nationale ou la sécurité du public en raison de ses antécédents au Mexique ou à l'étranger (Mexique 2011b)];
  2. l'étranger ne répond pas aux exigences énoncées dans la présente loi, son règlement d'application et les autres dispositions législatives applicables;
  3. [il a été établi que les documents ou renseignements fournis ne sont pas authentiques (Mexique 2011b)];
  4. l'étranger est visé par des interdictions expresses de la part d'une autorité compétente;
  5. d'autres dispositions législatives le justifient.

Les autorités migratoires disposent, dans les limites de leurs attributions, des moyens nécessaires pour vérifier les circonstances énoncées ci-dessus et, à cette fin, peuvent demander à l'étranger de leur fournir les renseignements dont elles ont besoin.

Le fait que l'étranger ne s'est pas conformé aux dispositions du paragraphe II du présent article n'aurait pas pour effet d'empêcher les autorités de l'immigration d'examiner à nouveau une demande de visa présentée par ce même étranger, dans la mesure où la demande est conforme aux dispositions de la présente loi et de son règlement d'application ainsi qu'aux autres dispositions législatives applicables.

[Dans les cas où l'autorité judiciaire prononce contre l'étranger une déclaration de culpabilité finale et sans appel, l'[INM] évalue le statut d'immigration de cet étranger en tenant compte des principes de la réadaptation sociale, ainsi que des principes liés à la réunification des familles (Mexique 2011b)] (Mexique 2011a, en gras dans l'original).

6.2 Possibilité de contester la perte de statut

Les renseignements contenus dans le paragraphe qui suit ont été fournis par les représentants de Sin Fronteras IAP :

Bien que les mesures permettant de contester la perte du statut de résident permanent soient [traduction] « à la disposition de tous », « l'accès à la justice » est « compliqué » pour les immigrants et les réfugiés au Mexique, en raison de la méconnaissance des divers recours offerts par l'INM et de l'absence d'explications lorsque des décisions défavorables sont communiquées aux demandeurs. De plus, même s'il n'est pas nécessaire de retenir les services d'un conseiller juridique pour présenter un recours en révision, le requérant doit répondre à des exigences précises pour qu'un tel recours mène à une décision favorable; parce qu'ils ne connaissent pas ces exigences, « bon nombre » de gens ne s'y conforment pas et, par conséquent, n'ont pas accès à ce recours. Même si une personne peut également se représenter elle-même dans le cadre d'une instance de nullité, une telle instance met en jeu des « pratiques » et « formalité[s] » judiciaires « complexes »; c'est dans de tels cas que des organisations comme Sin Fronteras interviennent afin de prêter assistance aux requérants pour contester la perte de leur statut (Sin Fronteras IAP 26 juill. 2022). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

7. Régularisation du statut d'immigration des réfugiés

L'article 2 de la Loi sur la migration prévoit ce qui suit :

[traduction]

[…]

Les principes suivants constituent le fondement de la politique en matière de migration du pays :

le respect sans réserve des droits fondamentaux des migrants, des citoyens et des étrangers sans égard à leur lieu d'origine, nationalité, sexe, appartenance ethnique, âge et statut migratoire, auquel s'ajoute une attention particulière aux groupes vulnérables, tels que les mineurs, les femmes, les autochtones, les adolescents, les aînés et les victimes d'acte criminel. En aucun cas une situation d'immigration irrégulière ne peut être considérée à elle seul comme un crime; de plus, le fait pour un migrant d'être sans papier ne sera pas assimilé à la perpétration d'un acte illicite.

[…] (Mexique 2011a)

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés d'un rapport sur la détention de migrants au Mexique, publié en janvier 2019 par Sin Fronteras IAP :

Bien qu'il n'y ait pas de données statistiques sur l'étendue de la situation, il a été signalé que des migrants ayant des liens familiaux de premier ou deuxième degré avec un citoyen mexicain, qui seraient, à ce titre, admissibles au statut de résident permanent [traduction] « conformément aux articles 54 et 55 de la loi sur la migration », se trouvent parmi la population du centre de détention de l'État de San Luis Potosí. Cette pratique « porte atteinte » au droit à l'application régulière de la loi et à une défense adéquate puisque, dans certains cas, les migrants se font expulser sans avoir eu accès à des conseils juridiques. Les trois cas suivants ont été exposés en guise d'exemple :

Au cours de la présente période d'observation, au moins trois personnes ayant des filles mexicaines se sont vu refuser un statut d'immigration : une femme qui avait été incarcérée et qui, après avoir été « mise en liberté », a été escortée directement à une camionnette de l'INM en vue de son transfert à un centre de détention à Iztapalapa, sans que les autorités lui aient donné la possibilité de régulariser son statut, même si elle était la mère d'une Mexicaine; un Nicaraguayen, père d'une Mexicaine, était détenu depuis plusieurs jours en attendant la vérification des documents attestant sa paternité; enfin, un autre Nicaraguayen, lui aussi père d'une Mexicaine, dont la paternité a été démontrée au moyen du certificat de naissance de la fille, a néanmoins été expulsé sans vérification de ce lien de paternité - de plus, les autorités lui ont imposé une restriction liée à l'entrée [au Mexique], si bien qu'il lui sera impossible de régulariser son statut s'il retourne au pays, ce qui constitue une négation de l'intérêt supérieur de l'enfant mineure qui a été séparée de son père (Sin Fronteras IAP janv. 2019, 21, 22).

Les renseignements additionnels contenus dans le paragraphe suivant, qui portent sur l'existence de droits et de services liés à la résidence permanente et la possibilité de s'en prévaloir, sont tirés d'un rapport trimestriel couvrant la période de juillet à septembre 2021, publié par le Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council – DRC), une organisation humanitaire internationale fondée au Danemark qui a pour mission de venir en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées et de protéger leurs droits (DRC s.d.), et par le Service jésuite des réfugiés (Jesuit Refugee Service – JRS), une organisation humanitaire catholique internationale qui administre des programmes dans [version française du JRS] « plus de » 50 pays et qui a pour mission « d'accompagner, de servir et de plaider en faveur des réfugiés et autres personnes déplacées de force » (JRS s.d.) :

Les demandeurs d'asile qui obtiennent le statut de réfugié au Mexique ne se voient pas automatiquement conférer le statut de résident permanent, mais doivent plutôt [traduction] « présenter une demande distincte » à l'INM. Dans des municipalités comme Tapachula (Chiapas), les périodes d'attente en vue d'obtenir le rendez-vous requis pour soumettre une demande de résidence permanente sont « excessives », pouvant atteindre jusqu'à quatre mois. Ces délais d'attente pour un rendez-vous avec l'INM nuisent au processus de régularisation et d'intégration des réfugiés reconnus, y compris celui des programmes d'intégration locale gérés par le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), en plus d'empêcher les réfugiés de voyager à l'extérieur de l'État du Chiapas vers d'autres États, où les délais d'attente sont plus courts, afin de régulariser leur statut. Des enquêtes quantitatives auprès de 394 ménages comptant au total 892 personnes, auxquelles s'ajoutent des analyses qualitatives découlant de discussions en groupe, d'entrevues avec les principaux intervenants, d'observations directes et d'une revue de presse, menées entre juillet et la fin de septembre 2021, ont révélé que des amis, proches et connaissances de « [c]ertaines personnes suivies dans le cadre de la surveillance de protection » ont été « détenues par l'INM et renvoyées à Tapachula malgré le fait qu'elles avaient présenté une carte de résident permanent ». L'enquête a également signalé, sans apporter de précisions additionnelles, que 1,9 p. 100 des ressortissants étrangers interrogés avaient obtenu une carte de résident permanent, « même parmi ceux dont la demande d'asile avait été accueillie ». Le rapport signale que :

[c]ela a empêché des personnes qui sont autrement admissibles au programme d'intégration locale du HCR de déménager dans d'autres régions du pays, étant donné que l'obtention de la résidence permanente est une condition pratique préalable pour avoir le droit de se déplacer librement à l'intérieur du pays et donc de s'installer ailleurs (DRC et JRS 26 nov. 2021, 1, 3, 14, 15).

D'après le rapport trimestriel du DRC et du JRS couvrant la période d'octobre à décembre 2021, les longs délais d'attente pour le traitement des demandes de résidence permanente par l'INM à Tapachula [traduction] « continuent de restreindre l'accès aux droits »; 42,1 p. 100 des 438 ménages et 1 088 personnes interrogées qui ont obtenu l'asile n'ont pas encore « demand[é] la régularisation de leur statut » même s'ils avaient l'intention de résider au Mexique (DRC et JRS 28 févr. 2022, 1, 13). La même source fait observer que les employeurs et les fournisseurs de services [traduction] « n'acceptent pas sans réserve » les documents officiels délivrés aux réfugiés (DRC et JRS 28 févr. 2022, 13).

Les représentants de Sin Fronteras IAP ont déclaré que le manque de connaissances des autorités au sujet des droits des migrants, notamment la méconnaissance des documents délivrés aux immigrants comparativement aux documents des citoyens mexicains, nuit à l'intégration des résidents permanents au Mexique, y compris à leur accès aux services de santé, à l'éducation, au logement et à l'emploi (Sin Fronteras IAP 26 juill. 2022). Des organisations comme Sin Fronteras IAP mènent des campagnes de sensibilisation auprès des autorités publiques [pour remédier au manque de connaissances], mais la même source a ajouté qu'elle a encore connaissance de cas où les autorités demandent des documents d'identité mexicains ou un numéro CURP, et si la personne ne détient pas ces documents ou ce numéro, l'accès aux services est [traduction] « difficile » (Sin Fronteras IAP 26 juill. 2022).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'article 30 de la constitution du Mexique prévoit ce qui suit :

[traduction]

La nationalité mexicaine est acquise par naissance ou par naturalisation.

  1. Sont mexicains par naissance :
    1. ceux qui sont nés sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de leurs parents;
    2. ceux qui sont nés à l'étranger de parents mexicains, d'un père mexicain ou d'une mère mexicaine;
    3. ceux qui sont nés à l'étranger de parents mexicains par naturalisation, d'un père mexicain par naturalisation ou d'une mère mexicaine par naturalisation;
    4. ceux qui sont nés à bord d'un navire ou d'un aéronef [aeronaves] mexicain, qu'il soit civil ou militaire.
  2. Sont mexicains par naturalisation :
    1. les étrangers auxquels le ministère des Affaires étrangères a délivré une lettre [carta] de naturalisation;
    2. l'étrangère ou l'étranger qui contracte un mariage avec un Mexicain ou une Mexicaine, qui établit son domicile sur le territoire national et qui remplit les autres conditions prévues par la loi à cet égard (Mexique 1917, crochets et en italique dans l'original).

[2] L'article 19 de la Loi de 2011 sur la migration (Ley de Migración) prévoit ce qui suit concernant le rôle de l'Institut national de la migration (Instituto Nacional de Migración – INM) :

[traduction]

Article 19. L'Institut est un organisme administratif décentralisé relevant du ministère [de l'Intérieur (Secretaría de Gobernación)], ayant pour objectifs l'exécution, le contrôle et la supervision des actes exécutés par les autorités de l'immigration au Mexique, ainsi que la mise en œuvre des politiques connexes, conformément aux directives publiées par le Ministère (Mexique 2011a, en gras dans le texte original).

[3] L'article 18 de la loi sur la migration comporte la disposition suivante :

Article 18. Le ministère [de l'Intérieur] dispose des pouvoirs suivants en matière d'immigration :

[…]

II. établir, suivant les modalités de la présente loi, les quotas, les exigences et les procédures pour la délivrance de visas et l'octroi d'un statut légal, pour autant qu'ils offrent au titulaire la possibilité d'exercer des activités contre rémunération, et désigner les municipalités ou les États qui constituent les régions frontalières, ou lesquels accueilleront des travailleurs temporaires, ainsi que la validité correspondante des approbations du statut légal dans ces régions. Dans toutes ces situations, le ministère [de l'Intérieur] doit préalablement obtenir un avis favorable du ministère du Travail et du Bien-être social (Secretaría de Trabajo y Previsión Social) et doit tenir compte de l'avis des autres autorités établies à cette fin dans le règlement [d'application de la loi sur la migration].

[…] (Mexique 2011a, en gras dans l'original)

[4] D'après la foire aux questions sur les visas de réunification familiale publiée sur le site Internet de l'INM, les conjoints de fait sont définis en ces termes : [traduction] « Conformément au code civil fédéral, le terme "partenaires conjugaux" s'entend des personnes qui vivent ensemble de manière continue et permanente, en dehors du mariage, depuis au moins cinq ans » (Mexique 19 mai 2016).

[5] Le Code unique d'enregistrement de la population (Clave Única de Registro de Población – CURP) est un [traduction] « numéro d'identification qui permet aux Mexicains et aux étrangers ayant acquis le statut de résident de s'enregistrer individuellement » (MPI févr. 2021, 9). D'après le site Internet de la Direction générale du registre national de la population et de l'identité (Dirección General del Registro Nacional de Población e Identidad – RENAPO), le CURP fait partie de l'initiative gouvernementale visant à assigner à chaque individu un numéro unique d'identification [traduction] « qui devient automatiquement la clé d'accès aux autres droits essentiels, tels que le droit aux services de santé, à l'éducation, à la protection et à l'inclusion dans la vie économique, culturelle et politique du pays » (Mexique 2 nov. 2020).

[6] Le Code civil fédéral de 1928 (Código Civil Federal) prévoit ce qui suit : [traduction] « Article 646.- L'âge de la majorité est de dix-huit ans révolus » (Mexique 1928).

[7] Selon l'Institut national de la statistique et de la géographie (Instituto Nacional de Estadística y Geografía – INEGI) du Mexique, l'unité de mesure et de mise à jour (Unidad de Medida y Actualización – UMA) est [traduction] « une unité de calcul, un indice, une mesure de base ou une référence économique en pesos pour déterminer le montant du paiement des obligations et des hypothèses prévues dans les lois fédérales et les lois d'État, ainsi que dans les dispositions juridiques qui émanent de toutes les précédentes » (Mexique 7 janv. 2022).

La valeur de l'UMA en 2022, en vigueur depuis le 1er février, est de 96,22 pesos mexicains (MXN) [6,14 $CAN] sur une base quotidienne (Mexique 7 janv. 2022).

Références

Consultoría Migratoria Abogados. S.d.a. « Residence and Citizenship ». [Date de consultation : 13 juill. 2022]

Consultoría Migratoria Abogados. S.d.b. « Simplificando el derecho migratorio ». [Date de consultation : 22 août 2022]

Danish Refugee Council (DRC). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 13 juill. 2022]

Danish Refugee Council (DRC) et Jesuit Refugee Service (JRS). 28 février 2022. Protection Monitoring: Mexico. Quarterly Report (October, November & December 2021). [Date de consultation : 13 juill. 2022]

Danish Refugee Council (DRC) et Jesuit Refugee Service (JRS). 26 novembre 2021. Protection Monitoring: Mexico. Quarterly Report (July, August & September 2021). [Date de consultation : 13 juill. 2022]

Jesuit Refugee Service (JRS). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 13 juill. 2022]

Mexique. 1er mars 2022 (version originale publiée le 8 mai 2016). Ambassade à Ottawa. « Permanent Resident Visa ». [Date de consultation : 4 juill. 2022]

Mexique. 7 janvier 2022. Instituto Nacional de Estadística y Geografía (INEGI). Unidad de medida y actualización (UMA): Enero de 2022. [Date de consultation : 10 août 2022]

Mexique. 2 novembre 2020. Dirección General del Registro Nacional de Población e Identidad (RENAPO). « Derecho a la identidad, la puerta de acceso a tus derechos ». [Date de consultation : 13 juill. 2022]

Mexique. 5 mars 2020 (version originale publiée le 4 décembre 2012). Ambassade à Ottawa. « Visa Due to Theft, Loss or Destruction of Temporary or Permanent Resident Card ». [Date de consultation : 4 juill. 2022]

Mexique. 19 mai 2016. Instituto Nacional de Migración (INM). « Preguntas frecuentes para solicitar visa por unidad familiar ». [Date de consultation : 10 août 2022]

Mexique. 23 juillet 2015. Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE). « Visa de residencia permanente ». [Date de consultation : 5 août 2022]

Mexique. 2012 (modifié en 2014). Reglamento de la Ley de Migración. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 13 juill. 2022]

Mexique. 2011a. Migratory Act. Traduit vers l'anglais par la Cour supérieure de justice du District fédéral. [Date de consultation : 7 juill. 2022]

Mexique. 2011b (modifiée en 2022). Ley de Migración. [Date de consultation : 31 août 2022]

Mexique. 1928 (modifié en 2020). Código Civil Federal. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 27 juill. 2022]

Mexique. 1917 (modifié en 2021). Political Constitution of the United Mexican States, 1917. Traduite vers l'anglais par Adela Staines, J.J. Ruchti et Maria del Carmen Gress. Dans World Constitutions Illustrated. 2021. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Getzville, NY: William S. Hein & Co., Inc. [Date de consultation : 11 août 2022]

Mexique. S.d.a. Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE). « Trámites: Visa de residencia permanente ». [Date de consultation : 5 août 2022]

Mexique. S.d.b. Instituto Nacional de Migración (INM). « Expedición de documento migratorio por canje ». [Date de consultation : 5 août 2022]

Mexique. S.d.c. Instituto Nacional de Migración (INM). « Cambio de residente temporal a residente permanente ». [Date de consultation : 5 août 2022]

Mexique. S.d.d. Instituto Nacional de Migración (INM). « Cambio a residente permanente por vínculo familiar ». [Date de consultation : 5 août 2022]

Mexique. S.d.e. Instituto Nacional de Migración (INM). « Expedición de documento migratorio por reposición ». [Date de consultation : 10 août 2022]

MexLaw. 1er mai [2022]. « Common Questions About Mexican Immigration ». [Date de consultation : 12 juill. 2022]

MexLaw. 15 décembre [2015]. « The Loss of a Mexican Temporary or Permanent Residence Card ». [Date de consultation : 12 juill. 2022]

MexLaw. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 12 juill. 2022]

Migration Policy Institute (MPI). Février 2021. Ana Paulina Ornelas Cruz et María Jesús Mora. Institutional and Legal Migratory Framework of the United Mexican States: A Working Paper. [Date de consultation : 4 juill. 2022]

Migration Policy Institute (MPI). S.d. « About the Migration Policy Institute ». [Date de consultation : 13 juill. 2022]

Sin Fronteras IAP. 26 juillet 2022. Entretien avec des représentants à Mexico.

Sin Fronteras IAP. Janvier 2019. La detención migratoria: Un análisis desde el modelo penitenciario y el gasto público. [Date de consultation : 13 juill. 2022]

Sin Fronteras IAP. S.d. « Our History ». [Date de consultation : 24 août 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos; Consultoría Migratoria Abogados; Mexique – ambassade à Ottawa, Instituto Nacional de Migración; MexLaw.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Austrian Red Cross – ecoi.net; États-Unis – ambassade à Mexico, Department of State; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; La Jornada; Mexique – Comisión Mexicana de Ayuda a Regufiados; Milenio; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l'homme; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; SDP Noticias; Washington Office on Latin America.