Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon l'Enquête par grappes à indicateurs multiples (Multiple Indicator Cluster Survey – MICS) de 2019 menée par le ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière en Algérie avec l'appui de l'UNICEF et du Fonds des Nations Unies pour la Population (UN Population Fund, UNFPA), l'âge moyen au mariage chez les femmes en Algérie est de 27,1 ans tandis que celui des hommes est de 33,9 ans (Algérie déc. 2020, ii, 127). Le Centre d'information et de documentation sur les droits de l'enfant et de la femme (CIDDEF), une ONG située à Alger (CIDDEF s.d.), signale que l'âge moyen des femmes au mariage a « fortement augmenté » (CIDDEF 2021, 11). Des sources soulignent que ce recul s'attribue en partie à une augmentation du niveau d'instruction des femmes (CIDDEF 2021, 11; É.-U. 27 juin 2022) et à leur plus grande indépendance (CIDDEF 2021, 11) ou leur participation accrue au marché de travail (É.-U. 27 juin 2022). Le World Factbook 2022 publié par le CIA des États-Unis mentionne aussi un taux de chômage [traduction] « plus élevé » et une « pénurie de logements forçant plusieurs générations à vivre sous le même toit » parmi les facteurs déterminants (É.-U. 27 juin 2022).

Amnesty International signale qu'en Algérie le Code pénal et le Code de la famille « discrimin[ent] » contre les femmes, notamment en ce qui concerne le mariage et le divorce (Amnesty International 29 mars 2022, 91).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d'État des États-Unis signale également ce qui suit concernant le mariage précoce et les lois algériennes à ce sujet :

[traduction]

L'âge minimum légal pour se marier est 19 ans à la fois pour les hommes et pour les femmes, mais les mineurs peuvent se marier s'il y a consentement parental, peu importe le sexe. La loi interdit aux tuteurs légaux de contraindre les mineurs à se marier contre leur volonté. Le ministère des Affaires religieuses a exigé que les couples présentent un certificat de mariage délivré par le gouvernement avant d'autoriser les imams à organiser des cérémonies de mariage religieux (É.-U. 12 avr. 2022, 41).

1.1 Fréquence

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les statistiques concernant le mariage forcé en Algérie.

Lors d'un entretien avec la Direction des recherches, une avocate et défenseure des droits de la femme en Algérie a affirmé que les mariages forcés n'existent « presque plus » en Algérie et qu'une enquête menée il y a environ deux ans par le CIDDEF avait abouti à une fréquence « allant de chiffres insignifiants à zéro » pour l'ensemble du territoire algérien (avocate 1^er août 2022). Selon la même source, cela est dû aux modifications apportées au Code de la famille et au changement des mentalités de la société algérienne ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction des femmes, qui deviennent de plus en plus conscientes de leurs droits (avocate 1^er août 2022).

À travers le monde, 21 p. 100 des femmes de 20 à 24 ans se marient avant l'âge de 18 ans et 5 p. 100 se marient avant l'âge de 15 ans, selon Affaires mondiales Canada (Canada 20 août 2020). En ce qui concerne les statistiques sur le mariage précoce en Algérie, le MICS de 2019 a trouvé ce qui suit :

	Femmes de 20 à 49 ans	Femmes de 20 à 24 ans
Se sont mariées avant 15 ans	0,2 %	0,0 %
Se sont mariées avant 18 ans	3,9 %	3,8 %

(Algérie déc. 2020, 344)

L'avocate a affirmé que le mariage précoce est « exceptionnel » en Algérie, et que celui-ci ne peut survenir qu'à la suite d'un viol d'une fille mineure, lorsque le violeur épouse sa victime en se servant de la disposition du Code pénal qui prévoit cette situation (avocate 1^er août 2022). Selon la même source, le mariage précoce est aussi possible lorsque la famille l'exige après le rapport sexuel consenti entre deux enfants avant leur majorité, mais il faut dans ce cas l'autorisation du juge et le consentement des deux mineurs concernés (avocate 1^er août 2022).

2. Traitement des femmes tentant d'échapper au mariage forcé ou au mariage précoce

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement des femmes tentant d'échapper au mariage forcé ou au mariage précoce.

L'avocate a affirmé que les femmes majeures qui tentent d'échapper au mariage forcé peuvent porter plainte à la police et que leurs plaintes sont généralement bien accueillies avec des enquêtes et investigations qui s'imposent avant que le dossier soit transmis au parquet pour être instruit par la suite devant un tribunal compétent (avocate 1^er août 2022). La même source a ajouté que la situation à cet égard s'est « beaucoup améliorée » depuis l'adoption d'une loi sanctionnant les violences faites aux femmes (avocate 1^er août 2022). En revanche, El Watan, un journal algérien de langue française, parlant de violences faites aux femmes de façon générale, affirme que lorsqu'une victime veut porter plainte, elle se heurte à divers obstacles et « incompréhensions » et fait face à un protocole de prise en charge « éparpillé » impliquant « plusieurs acteurs » avec, selon une représentante de l'UNFPA, une « faibl[e] » coordination entre eux (El Watan 21 janv. 2020).

3. Protection offerte par l’État
3.1 Lois

Le Code de la famille, adopté en 1984 et modifié en 2007, prévoit ce qui suit:

Art. 4. (Modifié) – Le mariage est un contrat consensuel passé entre un homme et une femme dans les formes légales. Il a, entre autres buts, de fonder une famille basée sur l'affection, la mansuétude et l'entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille.

[…]

Art. 7. (Modifié) – La capacité de mariage est réputée valide à 19 ans révolus pour l'homme et la femme. Toutefois, le juge peut accorder une dispense d'âge pour une raison d'intérêt ou en cas de nécessité, lorsque l’aptitude au mariage des deux parties est établie.

Le conjoint mineur acquiert la capacité d'ester en justice quant aux droits et obligations résultant du contrat de mariage.

[…]

Art. 11. (Modifié) – La femme majeure conclut son contrat de mariage en présence de son « wali » qui est son père ou un proche parent ou toute autre personne de son choix.

[…]

Art. 16. – La consommation du mariage ou le décès du conjoint ouvrent droit à l'épouse à l'intégralité de sa dot.

Elle a droit à la moitié de la dot en cas de divorce avant la consommation.

[…]

Art. 48. (Modifié) – Le divorce est la dissolution du mariage, sous réserve des dispositions de l'article 49, ci-dessous. Il intervient par la volonté de l'époux, par consentement mutuel des deux époux ou à la demande de l'épouse dans la limite des cas prévus aux articles 53 et 54 de la présente loi.

Art. 49. (Modifié) – Le divorce ne peut être établi que par jugement précédé de plusieurs tentatives de conciliation des parties effectuées par le juge, au cours d'une période qui ne saurait excéder un délai de trois (3) mois à compter de l'introduction de l'instance.

Le juge doit établir un procès-verbal dûment signé par lui, le greffier et les parties, dans lequel sont consignés les actes et résultats des tentatives de conciliation.

Les jugements de divorce sont transcrits obligatoirement à l'état civil à la diligence du ministère public.

[…]

Art. 53. (Modifié) – Il est permis à l'épouse de demander le divorce pour les causes ci après :

1. pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcé par jugement à moins que l'épouse n'ait connu l'indigence de son époux au moment du mariage sous réserve des articles 78, 79 et 80 de la présente loi,
2. pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage,
3. pour refus de l'époux de partager la couche de l'épouse pendant plus de quatre (4) mois,
4. pour condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale,
5. pour absence de plus d'un (1) an sans excuse valable ou sans pension d'entretien,
6. pour violation des dispositions de l'article 8 ci-dessus [1],
7. pour toute faute immorale gravement répréhensible établie,
8. pour désaccord persistant entre les époux,
9. pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage,
10. pour tout préjudice légalement reconnu.

Art. 54. (Modifié) – L'épouse peut se séparer de son conjoint, sans l'accord de ce dernier, moyennant le versement d'une somme à titre de "khol'â".

En cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d'une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité "sadaq el mithl" évaluée à la date du jugement.

Art. 55. – En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des deux époux, le juge accorde le divorce et le droit aux dommages et intérêts à la partie qui subit le préjudice.

[…]

Art. 58. - La femme non enceinte divorcée après la consommation du mariage est tenue d'observer une retraite légale dont la durée est de trois périodes de pureté menstruelle. La retraite légale de la divorcée ayant désespéré de sa menstrue est de trois mois à compter de la date de déclaration du divorce.

Art. 59. - L'épouse dont le mari décède est tenue d'observer une retraite légale dont la durée est de quatre mois et dix jours. Il en va de même pour l'épouse dont le mari est déclaré disparu, à compter de la date du prononcé du jugement constatant la disparition.

Art. 60. - La retraite légale de la femme enceinte dure jusqu'à sa délivrance. La durée maximale de la grossesse est de 10 mois à compter du jour du divorce ou du décès du mari.

Art. 61. - La femme divorcée ainsi que celle dont le mari est décédé ne doit quitter le domicile conjugal durant sa période de retraite légale qu'en cas de faute immorale dûment établie. La femme divorcée a droit, en outre, à la pension alimentaire durant sa retraite légale.

[…]

Art. 87. – (Modifié) – Le père est tuteur de ses enfants mineurs.

À son décès, l’exercice de la tutelle revient à la mère de plein droit.

La mère supplée le père dans l’accomplissement des actes à caractère urgent concernant ses enfants, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

En cas de divorce, le juge confie l'exercice de la tutelle au parent à qui la garde des enfants a été confiée (Algérie 1984, en gras dans l'original).

Dans une publication par la Fondation Friedrich Ebert [2], Nadia Ait-Zai, conférencière en droit de la famille à l'Université d'Alger, militante pour les droits des femmes et fondatrice du CIDDEF (Initiative Féministe EuroMed s.d.), signale que le Code de la famille promeut « l'infériorité et l’incapacité juridique des femmes » et les oblige à « obéir » à leur mari, le « chef de famille », et « à se soumettre à l'autorité et à accepter la tutelle » de leur mari ou sinon de leur père, d'un « proche parent » ou d'un juge (Ait-Zai 2021, 5). La même source affirme que les modifications apportées par l'Assemblée nationale en 2005 ont été « faibles » et « rejetées par certaines associations de femmes », qui militaient pour son abrogation (Ait-Zai 2021, 5).

Par ailleurs, l'article 326 du Code pénal de 1966 (modifié en 2015) précise ce qui suit :

Art. 326. – Quiconque, sans violences, menaces ou fraude, enlève ou détourne, ou tente d'enlever ou de détourner un mineur de dix-huit ans, est puni d’un emprisonnement d'un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA [dinars algériens] [4,38 à 17,54 $CAN].

Lorsqu’une mineure ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation a été prononcée (Algérie 1966).

Selon Amnesty International, « cette disposition accorde l'impunité à des violeurs et peut faciliter à la fois le viol et le mariage forcé des mineures » (Amnesty International 11 mai 2022, paragr. 42). Dans un article publié dans Liberté, un quotidien algérien de langue française qui a fermé en avril 2022 (AFP 14 avr. 2022), l'avocat et enseignant universitaire Hakim Saheb affirme également que cet article constitue « [u]ne clause qui institutionnalise l'impunité totale aux agresseurs et autres auteurs récidivistes » (Saheb 13 févr. 2021).

L'avocate a également expliqué que cette disposition « incite carrément » à la commission du viol, dans la mesure où le violeur ne peut plus être judiciairement poursuivi dès que le mariage avec sa victime est officialisé (avocate 1^er août 2022). D'après l'avocate, la victime peut refuser le mariage ou sa famille peut le faire annuler à tout moment afin que les poursuites pour viol soient engagées, mais ce cas de figure reste « rar[e] » lorsque l'agresseur est une connaissance ou un proche de la famille, ce qui pousse la famille à obliger la fille mineure à accepter de se marier avec son violeur afin d'éviter le déshonneur et la stigmatisation par la société algérienne (avocate 1^er août 2022).

3.2 Mesures gouvernementales

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les mesures gouvernementales contre le mariage forcé et le mariage précoce en Algérie.

Les Country Reports 2021 des États-Unis signalent que le gouvernement algérien accorde une allocation subsidiaire aux femmes divorcées lorsque leurs maris ne sont pas parvenus à leur payer la pension alimentaire à laquelle elles ont droit (É.-U. 12 avr. 2022, 38).

Selon l'avocate, l'État algérien ne prévoit pas de mécanismes juridiques « d'auto-saisine » pour protéger les femmes majeures qui refusent de se marier par force; lorsqu'il s'agit d'une femme majeure, il faut que celle-ci actionne elle-même la procédure en portant plainte à la police pour que le tribunal et le parquet puissent intervenir (avocate 1^er août 2022). En revanche, l'avocate a souligné que le processus de dépôt de plainte se passe sans embuche puisque les agents de police sont suffisamment formés sur des questions en rapport avec les violences commises envers les femmes, y compris celles liées au mariage forcé (avocate 1^er août 2022). El Watan rapporte par ailleurs que les services de sécurité de la police ou de la gendarmerie possèdent un numéro d'urgence, bien qu'il ne soit pas réservé qu'aux seuls cas de violence et que le ministère de la Solidarité a un dispositif autour d'un numéro vert qui est le 1527 (El Watan 21 janv. 2020).

L'avocate a affirmé qu'après le dépôt de plaintes, le processus de protection des victimes fait « énormément » défaut en Algérie, dans la mesure où il n'y a pas assez de refuges pouvant couvrir l'entièreté du territoire national, et là où il en existe, ces refuges ont une capacité d'accueil insuffisante et sont sous-financés (avocate 1^er août 2022).

Des sources rapportent l'existence de deux centres d'accueil nationaux pour les femmes, gérés par le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme (El Watan 21 janv. 2020) ou par l'État (Ghanem 19 mars 2021) et situés à Bou Ismaïl [Bousmail] dans la province [wilaya] de Tipaza et à Mostaganem (El Watan 21 janv. 2020; Ghanem 19 mars 2021). Selon un article publié dans l'Africa Report [3] par Dalia Ghanem, une chercheuse qui étudie les violences politiques et extrémistes, notamment en Algérie, il y a aussi cinq centres d'hébergement temporaires dont l'un se trouve à Alger et l'autre à Oran, les trois restants étant situés à Constantine, Skikda et Ouargla (Ghanem 19 mars 2021). Les Country Reports 2021 des États-Unis signalent que le gouvernement a mis à la disposition des femmes trois refuges régionaux, dont l'un se situe à Annaba, les deux autres se trouvant à Tipaza et à Mostaganem (É.-U. 12 avr. 2022, 35). En revanche, l'avocate a affirmé que les trois refuges situés à Annaba, à Tipaza et à Mostaganem font partie de « petites initiatives locales » et que les grands centres d'accueil se trouvent uniquement à Alger (avocate 1^er août 2022).

El Watan, en citant les propos de la présidente du [Réseau Wassila/Avife] [4], signale que ces centres d'accueil « "n'offrent pas tout pour les victimes" » et que certains d'entre eux « sont considérés comme des "prisons" » avec des interdictions de travailler, de se servir d'un téléphone, ou « même » de voir ses enfants (El Watan 21 janv. 2020). Des sources affirment d'ailleurs que les centres d'accueil manquent de financement et que cela limite le nombre de refuges (El Watan 21 janv. 2020; avocate 1^er août 2022) et le nombre de places disponibles (avocate 1^er août 2022). L'avocate a également affirmé que les femmes doivent se présenter elles-mêmes sur place et elles peuvent être recalées s'il n'y a pas assez de places disponibles (avocate 1^er août 2022).

4. Services de soutien

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les services de soutien offerts aux victimes ou aux femmes tentant d'échapper au mariage forcé.

Des sources signalent que le CIDDEF maintient des centres d'écoute pour les femmes dans 15 des 58 provinces algériennes (É.-U. 12 avr. 2022, 30, 35) ou dans « plusieurs » régions (avocate 1^er août 2022). El Watan signale également que le CIDDEF gère un centre d'écoute et d'accompagnement, tout comme le [Réseau Wassila/Avife], dont le centre à Draria « enregistre 100 nouveaux cas par an, sans comptabiliser le suivi le suivi des anciennes victimes » (El Watan 21 janv. 2020). L'avocate a aussi affirmé que les centres d'appel du CIDDEF emploient les juristes chargés de conseiller et accompagner les victimes pour les aider en termes des démarches relatives aux procédures judiciaires (avocate 1^er août 2022).

Selon El Watan, il existe deux centres d'accueil qui appartiennent aux ONG et qui se trouvent à Alger, dont l'un est tenu par SOS femmes en détresse et l'autre, intitulé Darna, est géré par le Rassemblement national contre la hogra [5] et pour les droits des Algériennes (RACHDA) (El Watan 21 janv. 2020). L'avocate a également affirmé que le Réseau Wassila/Avife et SOS Femmes en détresse gèrent ensemble à Alger un grand centre d'accueil intitulé SOS Village d’enfants dans lequel ils accueillent notamment les femmes victimes de violence (avocate 1^er août 2022).

Pour ce qui concerne la ville d'Oran, El Watan signale l'existence d'une « cellule d'écoute », Karima Senouci, gérée par l'association Femmes algériennes revendiquant leurs droits (FARD) (El Watan 21 janv. 2020). L'avocate a aussi abondé dans le même sens en affirmant que l'association FARD collabore avec le barreau pour accompagner les victimes dans le processus judiciaire et fournir une aide psycho-sociale (avocate 1^er août 2022).

El Watan signale également que le [Réseau Wassila/Avife] et le CIDDEF possèdent des numéros verts, sur lequel leurs employés sont disponibles « pour écouter, orienter ou prendre en charge quand les moyens le permettent » (El Watan 21 janv. 2020). L'avocate a aussi fait remarquer que les congrégations religieuses accueillent « plus ou moins provisoirement » certaines victimes recalées par les refuges pour manque de places disponibles (avocate 1^er août 2022).

L'avocate a par ailleurs affirmé que, à cause des problèmes liés au financement, la « plupart » des services de soutien issus du secteur privé disparaissent rapidement (avocate 1^er août 2022). El Watan abonde aussi dans le même sens, notant que « [b]eaucoup » de centres d'écoute et d'aide aux victimes ont disparu, parce que « sur la durée, il est difficile de trouver les moyens de financement » (El Watan 21 janv. 2020).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'article 8 du Code de la famille traite du « mariage avec plus d'une épouse » et prévoit ce qui suit :

[…]

L'époux doit en informer sa précédente épouse et la future épouse et présenter une demande d'autorisation de mariage au président du tribunal du lieu du domicile conjugal.

Le président du tribunal peut autoriser le nouveau mariage, s'il constate leur consentement et que l'époux a prouvé le motif justifié et son aptitude à offrir l'équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale.

Art. 8 bis. (Nouveau) - En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce à l'encontre du conjoint (Algérie 1984, en gras dans l'original).

[2] La Fondation Friedrich Ebert est une [traduction] « fondation politique » qui a des liens avec le parti social-démocrate en Allemagne et qui fait la promotion de la démocratie et les programmes sociaux (Reuters 11 avr. 2022). La Fondation est financée par le gouvernement allemand (FES s.d.).

[3] L'Africa Report est une source d'actualités publiée par Jeune Afrique Media Group (The Africa Report 1^er avr. 2020).

[4] Le Réseau Wassila/Avife est une coalition d'associations algériennes dont la mission est d'assister les femmes et les enfants victimes de violence et de sensibiliser la société à ce sujet (Réseau Wassila/Avife s.d.).

[5] La Base de données lexicographiques panfrancophone définit hogra, un terme du français algérien, comme suit : "[d]édain, mépris exprimé par le pouvoir à l'égard de la population, injustice, iniquité, abus de pouvoir" (Université Laval s.d.).

Références

The Africa Report. 1^er avril 2020. « About Us ». [Date de consultation : 5 août 2022]

Agence France-Presse (AFP). 14 avril 2022. « Algérie: le journal Liberté publie son dernier numéro ». [Date de consultation : 2 août 2022]

Ait-Zai, Nadia. 2021. « Le code de la famille empêche l'émancipation des femmes algériennes ». Le Code de la famille dans la région MENA. Sous la direction de la Fondation Friedrich Ebert. [Date de consultation : 8 juill. 2022]

Algérie. Décembre 2020. Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière. Algérie : enquête par grappes à indicateurs multiples [MICS] 2019. Rapport final des résultats. [Date de consultation : 1^er août 2022]

Algérie. 1984 (modifié en 2007). Code de la famille. [Date de consultation : 28 juin 2022]

Algérie. 1966 (modifié en 2015). Code pénal. [Date de consultation : 4 juill. 2022]

Amnesty International. 11 mai 2022. Algérie : rétrécissement de l'espace civique. Présentation d’informations à la 41e session du groupe de travail sur l’EPU, 7-18 novembre 2022. (MDE 28/5313/2022) [Date de consultation : 12 juill. 2022]

Amnesty International. 29 mars 2022. « Algérie ». Amnesty International - Rapport 2021/2022 : la situation des droits humains dans le monde. [Date de consultation : 12 juill. 2022]

Avocate, Algérie. 1^er août 2022. Entretien avec la Direction des recherches.

Canada. 20 août 2020. Affaires mondiales Canada. « Les mariages d'enfants, précoces et forcés ». [Date de consultation : 18 juill. 2022]

Centre d'information et de documentation sur les droits de l'enfant et de la femme (CIDDEF). 2021. Femmes algériennes en chiffres 2020. [Date de consultation : 28 juin 2022]

Centre d'information et de documentation sur les droits de l'enfant et de la femme (CIDDEF). S.d. « Le centre CIDDEF ». [Date de consultation : 28 juin 2022]

El Watan. 21 janvier 2020. Nassima Oulebsir. « Plaidoyer pour une meilleure lutte contre les violences faites aux femmes ». [Date de consultation : 4 août 2022]

États-Unis (É.-U.). 27 juin 2022. Central Intelligence Agency (CIA). « Algeria ». The World Factbook. [Date de consultation : 28 juin 2022]

États-Unis (É.-U.). 12 avril 2022. Department of State. « Algeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 28 juin 2022]

Friedrich-Ebert-Stiftung (FES). S.d. Section des États-Unis et Canada. « Friedrich-Ebert-Stiftung ». [Date de consultation : 25 juill. 2022]

Ghanem, Dalia. 19 mars 2021. « COVID-19 Has Exacerbated Algeria's Feminicide ». The Africa Report. [Date de consultation : 4 août 2022]

Initiative Féministe EuroMed. S.d. « Nadia Ait Zai ». [Date de consultation : 8 juill. 2022]

Saheb, Hakim. 13 février 2021. « Violences faites aux femmes ou la discrimination institutionnalisée? ». Liberté. [Date de consultation : 4 août 2022]

Réseau Wassila/Avife. S.d. « About ». Facebook. [Date de consultation : 5 août 2022]

Reuters. 11 avril 2022. « German Foundation Expelled from Russia Says Will Continue Democracy Work ». [Date de consultation : 8 août 2022]

Université Laval. S.d. Base de données lexicographiques panfrancophone. « Hogra (n.f.) ». [Date de consultation :19 août 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Abu Nawas Algérie; Africa Center for Strategic Studies; Algeria Solidarity Campaign; Algérie – ambassade d'Algérie à Ottawa, consulat général d'Algérie à Montréal, Gendarmerie nationale; Association de solidarité avec les femmes algériennes démocrates; Centre d'études maghrébines en Algérie; Centre d'information et de documentation sur les droits de l’enfant et de la femme; correspondant de la BBC en Algérie; doctorante dans une université américaine dont les recherches portent sur les études du genre en Algérie; Féminicides Algérie; Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme; professeur d'histoire dans une université américaine dont les recherches portent sur l'Algérie contemporaine; professeure agrégée de sociologie dans une université américaine dont les recherches portent sur les études du genre en Algérie; professeure agrégée dont les recherches portent sur la condition des femmes algériennes dans une université américaine; professeure dans une université anglaise dont les recherches portent sur les études arabes et moyen-orientales; Réseau Wassila/Avife; SOS Femmes en détresse; Voix de femmes.

Sites Internet, y compris : Africa Center for Strategic Studies; Algérie – Gendarmerie nationale, ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière; Algérie Focus; Algérie Presse Service; Al Jazeera; AllAfrica; Arab News; Associated Press; Association de solidarité avec les femmes algériennes démocrates; Austrian Red Cross – ecoi.net; L'Authentique; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, Cedoca; Bertelsmann Stiftung; Centre d'études maghrébines en Algérie; Le Citoyen; Le Courrier d'Algérie; La Dépêche; Deutsche Welle; États-Unis – ambassade des États-Unis en Algérie, Library of Congress, Overseas Security Advisory Council; L'Expression; Fédération internationale pour les droits humains; Le Figaro; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; France 24; Freedom House; The Guardian; Human Rights Watch; International Crisis Group; International Peace Bureau; Jeune Afrique; Journal de Montréal; Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme; Midi Libre; Minority Rights Group International; Le Monde; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, ONU Femmes, PNUD, Refworld, UNICEF; The New Humanitarian; Pew Research Center; Quotidien d’Oran; Radio-Canada; Radio France internationale; Le Soir d'Algérie; SOS Femmes en détresse; Le Temps d'Algérie; Transparency International; La Tribune; TV5Monde; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Voice of America; Voix de femmes; The Washington Post.