Algérie : information sur la situation des femmes célibataires et des femmes chefs de ménage et le traitement que leur réservent la société et les autorités, y compris la possibilité pour elles de vivre seules et d'accéder au logement, à l'éducation, au revenu, aux soins de santé et aux services de soutien, particulièrement à Alger, à Oran et à Annaba (2020–juillet 2022) [DZA201102.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

D'après Horizons, un journal national [gouvernemental] d'Alger (Horizons s.d.), il y a une augmentation du célibat féminin en Algérie (Horizons 24 janv. 2022). De même, il est précisé dans un rapport du Centre d'information et de documentation sur les droits de l'enfant et de la femme (CIDDEF) [1] que le nombre de mariages a décru de 2013 à 2020 (CIDDEF 2021, 10). Selon la même source, l'âge moyen au mariage des femmes en 2020 était 27 ans, et que le recul [relatif] de l'âge du mariage s'explique par l'amélioration du niveau d'instruction des Algériennes, qui deviennent plus autonomes (CIDDEF 2021, 11). Toutefois, au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, une avocate et défenseure des droits des femmes en Algérie a déclaré que [traduction] « il faut néanmoins finir par se marier, quelle que soit son éducation » (avocate 14 juin 2022).

2. Lois

La Constitution de l'Algérie, publiée en 1996 et modifiée en 2020, prévoit ce qui suit :

[version française de l'Algérie]

Art. 37. – Les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de celle-ci, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d'opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

[…]

Art. 40. – L'Etat protège la femme contre toutes formes de violence en tous lieux et en toute circonstance dans l'espace public, dans la sphère professionnelle et dans la sphère privée.

La loi garantit l'accès des victimes à des structures d'accueil, à des dispositifs de prise en charge, et à une assistance judiciaire.

[…]

Art. 63 [2]. – L'Etat veille à assurer au citoyen [...] l'accès au logement, notamment pour les catégories défavorisées (Algérie 1996).

Le Code de la famille de l'Algérie, publié en 1984 et modifié en 2007, est ainsi libellé :

Art. 58. - La femme non enceinte divorcée après la consommation du mariage est tenue d'observer une retraite légale dont la durée est de trois périodes de pureté menstruelle. La retraite légale de la divorcée ayant désespéré de sa menstrue est de trois mois à compter de la date de déclaration du divorce.

Art. 59. - L'épouse dont le mari décède est tenue d'observer une retraite légale dont la durée est de quatre mois et dix jours. Il en va de même pour l'épouse dont le mari est déclaré disparu, à compter de la date du prononcé du jugement constatant la disparition.

Art. 60. - La retraite légale de la femme enceinte dure jusqu'à sa délivrance. La durée maximale de la grossesse est de 10 mois à compter du jour du divorce ou du décès du mari.

Art. 61. - La femme divorcée ainsi que celle dont le mari est décédé ne doit quitter le domicile conjugal durant sa période de retraite légale qu'en cas de faute immorale dûment établie. La femme divorcée a droit, en outre, à la pension alimentaire durant sa retraite légale.

Du droit de garde (Hadana)

Art. 62. - Le droit de garde (hadana) consiste en l'entretien, la scolarisation et l'éducation de l'enfant dans la religion de son père ainsi qu'en la sauvegarde de sa santé physique et morale.

Le titulaire de ce droit doit être apte à en assurer la charge.

[…]

Art. 64. (Modifié) - Le droit de garde est dévolu d'abord à la mère de l'enfant, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante maternelle, puis à la tante paternelle, puis aux personnes parentes au degré le plus rapproché, au mieux de l'intérêt de l'enfant. En prononçant l'ordonnance de dévolution de la garde, le juge doit accorder le droit de visite.

[…]

Art. 72. (Modifié) - En cas de divorce, il incombe au père d'assurer, pour l'exercice de la garde, à la bénéficiaire du droit de garde, un logement décent ou à défaut son loyer.

La femme ayant la garde est maintenue dans le domicile conjugal jusqu'à l'exécution par le père de la décision judiciaire relative au logement.

[…]

Art. 74. – Sous réserve des dispositions des articles 78, 79, et 80 de la présente loi, le mari est tenu de subvenir à l'entretien de son épouse dès la consommation du mariage ou si celle-ci le requiert sur la foi d'une preuve (Algérie 1984, en gras dans l'original).

Le Code pénal de l'Algérie, publié en 1966 et modifié en 2015, prévoit ce qui suit :

Art. 266. Bis – Quiconque volontairement, cause des blessures ou porte des coups à son conjoint est puni ainsi qu'il suit :

[…]

Art. 266. Bis 1 – Est puni d'un emprisonnement d'une année (1) à trois (3) ans, quiconque commet contre son conjoint toute forme de voies de fait, ou de violence verbale ou psychologique répétée mettant la victime dans une situation qui porte atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique ou psychique.

[…]

L'infraction est établie, que l'auteur réside ou pas dans le même domicile que la victime.

L'infraction est également établie, si les violences sont commises par l'ex-conjoint et qu'il s'avère qu'elles sont en rapport avec la précédente relation de mariage.

[…] (Algérie 1966).

Amnesty International précise que le Code pénal et le Code de la famille sont [version française d'Amnesty International] « discriminatoires » envers les femmes pour ce qui est de l'héritage, du mariage, du divorce et de la garde des enfants (Amnesty International 29 mars 2022, 71). D'autres sources font observer que les femmes et les hommes n'ont pas de droits égaux au titre du Code de la famille (Bertelsmann Stiftung 23 févr. 2022, 8; Freedom House 28 févr. 2022, sect. G3; Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022), qui s'appuie sur les [traduction] « dogmes religieux » (Bertelsmann Stiftung 23 févr. 2022, 8) ou la [traduction] « loi islamique » (Freedom House 28 févr. 2022, sect. G3). Au cours d'un entretien avec Liberté, un journal algérien de langue française qui a cessé ses activités en avril 2022 (AFP 14 avr. 2022), Mahmoud Boudarène, psychiatre [et ancien député et auteur d'un livre sur la violence sociale en Algérie (Algérie360 14 août 2017)], a souligné que la Constitution et le Code de la famille se contredisent en ce qui concerne les droits des femmes; la Constitution fait de la femme l'égale de l'homme, alors que le Code de la famille en fait une mineure qui dépend d'un tuteur (Liberté 25 mai 2021).

3. Traitement réservé par la société

Selon des sources, l'Algérie est une société [traduction] « conservatrice » (analyste principale 21 juin 2022) ou qui devient [traduction] « de plus en plus conservatrice » (avocate 9 juin 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'avocate a déclaré que [traduction] « le mariage revêt une importance primordiale » en Algérie (avocate 9 juin 2022), et a ajouté dans un entretien de suivi que le mariage est [traduction] « au-dessus de tout » et qu'il est « au cœur de la religion » et « donc du pays » (avocate 14 juin 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Réseau Wassila/Avife, une ONG et coalition d'associations algériennes qui appuie les femmes et les enfants victimes de violences (Réseau Wassila/Avife s.d.), attire l'attention sur le fait que la violence est « endémique » dans la société algérienne et que les femmes « souffrent particulièrement » de ses incidences sur les « relations sociales » (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022). De même, l'avocate a expliqué que, même si les femmes ne sont pas toutes exposées au risque, toutes les femmes sont [traduction] « ciblées » (avocate 14 juin 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une analyste principale auprès de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE), s'exprimant en son propre nom, fait remarquer que les femmes sont [traduction] « surveillées et critiquées » par la société et leurs voisins (analyste principale 21 juin 2022). De même, le Réseau Wassila/Avife a précisé que, dans certaines régions, les femmes sont surveillées par leurs voisins (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022).

Il est écrit dans un rapport d'EuroMed Droits, un réseau d'organisations de défense des droits de la personne dont le travail vise à promouvoir et à protéger les droits humains et la démocratie dans les [version française d'EuroMed Droits] « régions du sud et de l'est de la Méditerranée » (EuroMed Droits s.d.), que les femmes à faible revenu ou les femmes non instruites [traduction] « sont plus vulnérables » (EuroMed Droits janv. 2021, 9). La même source précise en outre que les femmes jeunes et non mariées [traduction] « tendent » à être exposées aux « formes de violence les plus extrêmes » (EuroMed Droits janv. 2021, 8). Des renseignements recueillis par Féminicides Algérie [3] sur 55 femmes et filles tuées en 2021 (Féminicides Algérie 2021) et, en date du 29 juillet 2022, sur 24 femmes tuées en 2022 (Féminicides Algérie 2022), montrent que la majorité d'entre elles ont été tuées par leur époux, leur conjoint, leur ex-conjoint ou des hommes de leur famille (Féminicides Algérie 2021; Féminicides Algérie 2022). Féminicides Algérie souligne que ses listes présentées font uniquement état des chiffres que l'organisation a pu recenser, et que le nombre de femmes assassinées est, dans les faits « beaucoup plus élevé » (Féminicides Algérie s.d.).

Citant des statistiques de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), le CIDDEF présente le tableau qui suit sur les signalements de violence contre les femmes, avec les données organisées selon la situation familiale :

Selon la situation familiale en 2021
Situation familiale Victimes Taux Auteurs Taux
Célibataires 1 223 22,60 % 2 486 44,03 %
Marié 3 205 59,22 % 2 553 45,22 %
Veuf 310 5,73 % 39 0,69 %
Fiancé 6 0,11 % 19 0,34 %
Divorcé 621 11,47 % 286 5,07 %
Séparé - 0 % 3 0,05 %
Non précisé 47 0,87 % 260 4,61 %
Total 5,412 100% 5,646 100%

(CIDDEF 2021, 62-63)

3.1 Femmes célibataires

L'article paru dans Horizons précise que, malgré la progression constante du célibat féminin, il n'est pas « socialement toléré » et que la femme célibataire est « souvent stigmatisée » (Horizons 24 janv. 2022). De même, l'analyste principale a souligné que les femmes non mariées sont [traduction] « stigmatisées » dans « toutes » les régions et classes sociales de l'Algérie (analyste principale 21 juin 2022) Selon le Réseau Wassila/Avife, les femmes célibataires, en particulier, sont « symboliquement » sous l'autorité et la protection d'hommes de leur famille, ce pour quoi il est difficile pour elles d'exercer leurs libertés individuelles (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022). Dans l'article publié par Horizons, une femme qui a été interviewée au sujet de ses expériences à titre de femme célibataire en Algérie raconte que le regard familial peut être « "très négatif" » et peut se manifester par « "les reproches" » quant au fait de ne pas être mariée ou de ne pas connaître « "le bonheur de la maternité" » (Horizons 24 janv. 2022).

D'après des sources, il est difficile pour les femmes célibataires de vivre seules (avocate 14 juin 2022; analyste principale 21 juin 2022). L'analyste principale a précisé en outre que la société n'en est pas encore arrivée à accepter que les femmes puissent vivre seules (analyste principale 21 juin 2022) Dans son entretien avec Liberté, Mahmoud Boudarène a expliqué que les femmes qui vivent seules sont « des personnes vulnérables, sans protection, des proies potentielles, mais [...] aussi [...] [considérées comme] des femmes aux mœurs légères » (Liberté 25 mai 2021). De même, l'analyste principale a affirmé que la société perçoit les femmes célibataires comme ayant eu des relations sexuelles avant le mariage, ce qui demeure tabou, et que ces femmes sont vues comme des femmes [traduction] « "aux mœurs légères" ou des "prostituées" » (analyste principale 21 juin 2022). La même source a déclaré en outre que les femmes qui vivent seules sont accusées de prostitution si des hommes avec qui elles sont amies visitent leur domicile, ce qui est vu comme [traduction] « contraire à l'éthique » (analyste principale 21 juin 2022). Selon EuroMed Droits, [traduction] « les femmes vivant seules sont plus susceptibles de faire l'objet de diffamation publique » (EuroMed Droits mai 2021, 20).

3.2 Femmes divorcées

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé par la société aux femmes divorcées.

Selon l'analyste principale, la situation des femmes divorcées vivant seules est [traduction] « bien pire » que celle des femmes célibataires (analyste principale 21 juin 2022). De même, l'avocate a déclaré que les femmes divorcées sont [traduction] « très mal perçues » par la société (avocate 14 juin 2022). Un article publié par Mediapart, un journal d'information numérique français (Mediapart s.d.), cite une personne qui, songeant à son statut de femme divorcée, explique que les personnes en Algérie croient « que tu n'as plus d'honneur » et qui affirme « [o]n me harcèle régulièrement », comme si c'était « normal » ou « permis » (Mediapart 29 nov. 2021). D'après EuroMed Droits, les femmes qui sont séparées ou divorcées sont exposées à [traduction] « un haut risque de violence », parce qu'elles n'ont pas le soutien de la communauté et de leur famille (EuroMed Droits janv. 2021, 9).

3.3 Veuves

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé par la société aux veuves.

D'après EuroMed Droits, les veuves sont exposées à [traduction] « un haut risque de violence », parce qu'elles n'ont pas le soutien de la communauté et de leur famille (EuroMed Droits janv. 2021, 9).

3.4 Femmes célibataires avec enfants

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé aux femmes célibataires ayant des enfants.

Selon EuroMed Droits, [traduction] « [l]es femmes vivant seules [...] sont plus susceptibles de faire l'objet de diffamation publique » (EuroMed Droits mai 2021, 20).

Il est écrit dans l'article de Mediapart que, pour éviter de perdre les droits de garde de leurs enfants au profit de leur ex-époux, « beaucoup [de femmes] s'imposent un célibat forcé » (Mediapart 29 nov. 2021).

4. Traitement réservé par les autorités

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé aux femmes célibataires et aux femmes chefs de ménage par les autorités.

D'après le Réseau Wassila/Avife, la société ne réserve aucun traitement particulier aux femmes célibataires (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022).

5. Possibilité de réinstallation à Alger, à Oran et à Annaba

Selon l'analyste principale, les femmes qui se réinstallent dans une nouvelle ville risquent de voir leurs familles couper les liens (analyste principale 21 juin 2022). L'avocate a déclaré que le soutien de la famille est [traduction] « essentiel » pour que les femmes puissent être célibataires et se saisir des possibilités d'emploi et d'éducation (avocate 14 juin 2022). L'analyste principale a expliqué que les femmes qui se réinstallent dans d'autres villes s'exposent à un important risque de subir des [traduction] « agressions physiques et morales » selon la ville choisie (analyste principale 21 juin 2022). La même source a précisé en outre qu'il est [traduction] « mal vu » pour une femme de vivre seule, surtout dans des quartiers à faible revenu, que ce soit à Alger, à Oran, à Annaba, à El Tarf, voire en Algérie en général (analyste principale 21 juin 2022).

L'avocate a déclaré que la famille est au cœur des traditions et de la culture et qu'elle est [traduction] « enchâssée » dans la société (avocate 14 juin 2022). D'après les déclarations de l'analyste principale, les traditions influent sur les normes liées au genre, en ce sens que les femmes [traduction] « doivent » demeurer avec leur famille ou leur tuteur, comme un époux, un frère ou un fils (analyste principale 21 juin 2022). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon des sources, les régions du Nord (analyste principale 21 juin 2022) ou les zones urbaines (avocate 14 juin 2022; Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022) sont des endroits plus ouverts à l'idée que des femmes puissent vivre seules (avocate 14 juin 2022; Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022) ou ne pas être mariées (analyste principale 21 juin 2022). Des sources expliquent qu'il est [traduction] « impossible » (avocate 14 juin 2022; Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022) ou [traduction] « simplement inacceptable » (analyste principale 21 juin 2022) pour les femmes de vivre seules dans les régions du Plateau et du Sud (analyste principale 21 juin 2022) ou dans les régions rurales (avocate 14 juin 2022). L'avocate a affirmé en outre que les personnes qui vivent dans des régions rurales sont [traduction] « conservatrices et attachées aux traditions » (avocate 14 juin 2022). De même, le Réseau Wassila/Avife a fait observer que les femmes dans les grands centres urbains sont moins susceptibles de faire l'objet de pression sociale; il a souligné toutefois que, même dans les villes, cette pression demeure « très forte » dans les quartiers ouvriers par rapport aux quartiers résidentiels (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022).

Des sources signalent que les femmes pourraient vivre seules (avocate 14 juin 2022) ou vivre seules plus aisément (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022) dans les grandes villes dans les situations suivantes :

  • posséder une voiture (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022);
  • appartenir à une classe [socioéconomique] plus élevée (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022);
  • avoir fait des études (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022; avocate 14 juin 2022) et avoir une stabilité financière (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022) ou un emploi stable (avocate 14 juin 2022);
  • posséder une maison (avocate 14 juin 2022);
  • éviter de vivre dans des quartiers [traduction] « où le conservatisme est prépondérant » (avocate 14 juin 2022);
  • avoir le soutien de sa famille (avocate 14 juin 2022).

5.1 Accès à la propriété, aux terres et au logement

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l'accès des femmes célibataires et des femmes chefs de ménage à la propriété, aux terres et au logement.

D'après le Réseau Wassila/Avife, pour les femmes, le logement demeure « problématique » en raison des prix de location, de l'économie et de la crise sanitaire liée à la [COVID-19] (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022). De même, il ressort de l'article publié dans Horizons que, selon une femme célibataire interviewée, il est « difficile » pour une femme seule de trouver une location à Alger (Horizons 24 janv. 2022). L'analyste principale a expliqué que l'accès au logement pour les femmes seules est [traduction] « difficile » parce que les propriétaires précisent dans leurs annonces qu'ils ne veulent pas de femmes célibataires comme locataires (analyste principale 21 juin 2022).

5.2 Accès à l'éducation

Selon l'Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann de 2022 (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2022), qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l'économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays » et qui s'intéresse à la période s'échelonnant de février 2019 à janvier 2021, « les femmes ont un accès considérablement plus élevé à l'enseignement supérieur que les hommes » (Bertelsmann Stiftung 23 févr. 2022, 20). La même source fait également observer que l'enseignement public est accessible à l'échelle du pays (Bertelsmann Stiftung 23 févr. 2022, 27). L'avocate a affirmé que les femmes représentent 60 p. 100 des étudiants inscrits dans les universités (avocate 14 juin 2022). De même, le Réseau Wassila/Avife a souligné qu'un nombre égal de femmes et d'hommes sont inscrits à l'université (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022). Il est écrit dans le BTI 2022 que [traduction] « [l]e revenu familial continue de jouer un rôle dans la qualité de l'éducation, les personnes qui en ont les moyens choisissant les écoles privées ou les études à l'étranger » (Bertelsmann Stiftung 23 févr. 2022, 27).

Citant des statistiques du ministère de l'Éducation nationale, l'Office national des statistiques (ONS) de l'Algérie présente le tableau suivant sur « [l]es principaux agrégats de l'année scolaire 2019/2020 » :

Niveau d'enseignement Élèves Enseignants Établissements
Total dont filles Total dont femmes
Préparatoire 505 857 246 802 17 927 14 784 19 308
Primaire 4 669 417 2 237 716 187 921 153 632
Moyen 3 123 435 1 503 247 162 733 118 154 5 630
Secondaire 1 262 641 730 783 104 585 69 021 2 488
Total 9 561 350 4 718 548 473 166 355 591 27 426

(Algérie janv. 2021, 1, en gras dans l'original)

Citant des statistiques du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (MESRS), le CIDDEF présente le tableau qui suit au sujet de l'enseignement supérieur :

[translation]

Nombre global d'étudiants 2019-2020
Catégorie Filles Garçons Total
Étudiants inscrits en Graduation [baccalauréat] 964 163 505 821 1 469 984
Étudiants inscrits en Post-graduation [cycle supérieur] 41 081 35 178 76 259
Total inscrits 1 005 243 541 000 1 546 243

(CIDDEF 2021, 33, en gras dans l'original)

De même, l'Institut de statistique de l'UNESCO fournit les données suivantes sur l'enseignement supérieur :

Enseignement supérieur
Taux brut de scolarisation (%) [4]
2019 2020
Total 52,6 52,5
Féminin 66,1 66,4
Masculin 39,7 39,2

(Nations Unies 2021, en gras dans l'original)

5.3 Accès à l'emploi, aux ressources financières et au revenu

Selon le Réseau Wassila/Avife, malgré des taux « éga[ux] » entre les hommes et les femmes au chapitre de l'éducation, le taux d'emploi est « beaucoup moindre » pour les femmes (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022). La source a ajouté que, de ce fait, les femmes dépendent financièrement de leur famille, ce pour quoi il est généralement difficile pour elles d'acquérir leur indépendance (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022). De même, il ressort du BTI 2022 que les femmes doivent surmonter [traduction] « d'importants obstacles pour accéder au marché du travail », malgré un « accès considérablement plus élevé » à l'enseignement postsecondaire que les hommes (Bertelsmann Stiftung 23 févr. 2022, 20). D'après Freedom House, [traduction] « [d]e nombreuses femmes reçoivent un salaire inférieur à celui des hommes occupant des postes semblables » (Freedom House 28 févr. 2022, sect. F4).

Le Réseau Wassila/Avife a fait remarquer que, lorsque les femmes ont un emploi, elles doivent éviter d'attirer l'attention dans l'espace public, « où le harcèlement est très présent » (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022). De même, Freedom House précise qu'il est [traduction] « courant » pour les femmes de faire l'objet de harcèlement sexuel au travail (Freedom House 28 févr. 2022, sect. F4). Un article publié par Medfeminiswiya, [version française de Medfeminiswiya] « un réseau féministe qui rassemble des femmes journalistes travaillant dans le domaine des médias et de la production de l'information dans la région méditerranéenne » (Medfeminiswiya s.d.), cite un professeur de droit à l'Université d'Alger, qui a expliqué que [version française de Medfeminiswiya] « les femmes préfèrent rester dans l'informel [...] pour s'épargner les tracasseries administratives, l'environnement sexiste de l'entreprise, le harcèlement de rue et les critiques du mari ou du frère » (Medfeminiswiya 2 mai 2022).

Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d'État des États-Unis que les femmes font l'objet de [traduction] « discrimination » au moment de réclamer leurs droits en matière d'héritage et de succession, puisqu'elles reçoivent des « plus petites parts » comparativement à leurs fils ou beaux-frères (É.-U. 12 avr. 2022, 39). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

5.4 Accès à des services de soins de santé

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l'accès des femmes célibataires et des femmes chefs de ménage aux services de soins de santé.

D'après EuroMed Droits, [traduction] « [l]es femmes célibataires font également l'objet de discrimination à de très nombreux égards, et sont souvent victimes de violence et privées de droits comme l'accès aux soins de santé en matière de planification familiale » (EuroMed Droits janv. 2021, 9).

6. Services de soutien

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l'accès des femmes célibataires et des femmes chefs de ménage aux services de soutien.

Selon le Réseau Wassila/Avife, un programme de subvention au logement est « ouvert à tous »; cependant, l'inscription au programme exige un salaire minimum (Réseau Wassila/Avife 16 juin 2022).

Les Country Reports 2021 précisent que le gouvernement algérien offre un programme de subvention aux femmes divorcées dont l'ex-époux ne verse pas de pension alimentaire pour enfants (É.-U. 12 avr. 2022, 38). D'après la même source, il y a trois refuges fédéraux pour femmes, situés à Tipaza, à Mostaganem et à Annaba (É.-U. 12 avr. 2022, 35).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Centre d'information et de documentation sur les droits de l'enfant et de la femme (CIDDEF) est une ONG dont le siège est à Alger qui assure la promotion des droits des femmes et des enfants et qui réalise des travaux de recherche connexes (CIDDEF s.d.). Le rapport fait état de données sur la situation des femmes recueillies auprès de divers ministères, de l'Office national des statistiques (ONS), de l'enquête par grappes à indicateurs multiples 6 (Multiple Indicator Cluster Survey 6 – MICS6) et de l'UNICEF (CIDDEF 2021, 4).

[2] Dans la traduction vers l'anglais par le Constitute Project, cet article est le 66e, alors que dans la version française l'article est le 63e.

[3] Féminicides Algérie est une organisation qui recense les féminicides à l'échelle du pays (Féminicides Algérie s.d.). La collecte de données s'effectue en plusieurs étapes, notamment la surveillance de la presse et des réseaux sociaux, la recherche des personnes faisant partie de l'entourage de la victime et confirmer les événements après d'un minimum de cinq personnes (Féminicides Algérie s.d.).

[4] L'institut de statistique de l'UNESCO définit le taux brut de scolarisation ainsi : [version française des Nations Unies] « [e]ffectif total à un niveau d'enseignement spécifique, quel que soit l'âge, exprimé en pourcentage de la population d'âge scolaire officielle éligible correspondant au même niveau d'enseignement au cours d'une année scolaire donnée » (Nations Unies s.d.).

Références

Agence France-Presse (AFP). 14 avril 2022. « Algeria Newspaper Liberte Closes After 30 Years ». [Date de consultation : 2 août 2022]

Algérie. Janvier 2021. Office national des statistiques (ONS). « Les principaux indicateurs du secteur de l'éducation nationale: Année scolaire 2019-2020 ». [Date de consultation : 29 juin 2022]

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Algérie. 1984 (modifié en 2007). Code de la famille. Extraits traduit vers l'anglais par le Bureau de la Traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 24 mai 2022]

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Algérie360. 14 août 2017. « Violences sociale en Algérie: Le psychiatre Mahmoud Boudarène publie son 3e livre ». [Date de consultation : 3 août 2022]

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Analyste principale, Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE). 21 juin 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocate, Alger. 14 juin 2022. Entretien avec la Direction des recherches.

Avocate, Alger. 9 juin 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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États-Unis (É.-U.). 12 avril 2022. « Algeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 24 mai 2022]

EuroMed Droits. Mai 2021. « Online Violence Against Women and Girls: The Scenario in the MENA Region ». [Date de consultation : 30 mai 2022]

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Féminicides Algérie. 2022. « Liste des féminicides 2022 ». [Date de consultation : 29 juin 2022]

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Horizons. S.d. « Quotidien national d'information ». [Date de consultation : 2 juin 2022]

Liberté. 25 mai 2021. Entrevue de Mahmoud Boudarène par Mohamed Mouloudj dans « "Une société sans empathie sécrète la violence" ». [Date de consultation : 3 juin 2022]

Medfeminiswiya. 2 mai 2022. Ghalia Khelifi. « Algeria, Where Women's Money Are in Men's Pockets ». [Date de consultation : 19 juill. 2022]

Medfeminiswiya. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 19 juill. 2022]

Mediapart. 29 novembre 2021. Yasmine Sellami. « En Algérie, les mères divorcées se mobilisent pour la garde de leurs enfants ». (Factiva) [Date de consultation : 27 juill. 2022]

Mediapart. S.d. « Qui sommes-nous ? ». [Date de consultation : 27 juill. 2022]

Nations Unies. 2021. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Institut de Statistique. « Algeria ». [Date de consultation : 18 juill. 2022]

Nations Unies. S.d. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). « Gross Enrolment Ratio ». [Date de consultation : 26 juill. 2022]

Réseau Wassila/Avife. 16 juin 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par des représentants.

Réseau Wassila/Avife. S.d. « About ». Facebook. [Date de consultation : 27 juill. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Centre d'information et de documentation sur les droits de l'enfant et de la femme; Féminicides Algérie; professeure agrégée dans une université aux États-Unis dont les travaux s'intéressent aux questions de genre et aux droits des femmes en Afrique du Nord et au Maghreb; psychiatre en Algérie spécialiste des traumatismes.

Sites Internet, y compris : Algérie – Direction générale de la sûreté nationale, ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme; Algérie Presse Service; Al Jazeera; Austrian Red Cross – ecoi.net; Banque mondiale; BBC; El Watan; Equality Now; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Human Rights Watch; Middle East Institute; Nations Unies – Haut-Commissariat pour les réfugiés, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ONU Femmes, Refworld; Norvège – Landinfo; Organisation de coopération et de développement économiques; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Union Agency for Asylum, Service européen pour l'action extérieure; Université d'Alger 2 – Post-Graduation; Université d'Ottawa – Admissions.