Chine : information sur le document de hukou [enregistrement du ménage], y compris son apparence, son contenu, la fraude, les voies pour l’obtenir, les exigences et les marches à suivre; la politique sur le hukou, y compris la réglementation nationale et les politiques locales; les circonstances pouvant justifier l’annulation d’un hukou; l’effet d’un divorce sur le hukou, particulièrement si le chef du ménage a divorcé, a déménagé et s’est remarié, et information indiquant si un nouveau chef de ménage est désigné (2010–juillet 2022) [CHN200599.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Samantha Vortherms, professeure adjointe de science politique à l’Université de la Californie à Irvine et spécialiste de la migration, du développement et du bien-être social en Chine, qui a publié plusieurs articles sur le système de hukou et rédige actuellement un livre sur l’autonomie des administrations municipales dans la définition des critères liés à l’obtention du hukou local par naturalisation, a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que le hukou servait autrefois de système d’enregistrement des ménages, mais que son fonctionnement s’apparente maintenant davantage à [traduction] « une institution de citoyenneté interne rattachée à l’identité individuelle » (Vortherms 8 juill. 2022). D’après un rapport sur la mobilité interne en Chine, publié en 2018 par le Home Office du Royaume-Uni, le système du hukou était [traduction] « par le passé une structure rigide fondée sur la famille », mais il s’est « assoupli considérablement » au cours des dernières années (R.-U. mars 2018, 6).

Samantha Vortherms a affirmé que le hukou n’est pas modifié quand une personne déménage dans une autre ville, et que, pour obtenir un nouveau hukou, la personne doit [traduction] « suivre les voies strictes de naturalisation locale définies par les administrations locales », c’est-à-dire divers processus spécialisés par lesquelles une personne admissible peut demander un hukou local, « annuler [son] ancien statut et s’enregistrer à nouveau » (Vortherms 8 juill. 2022). La même source, dans un second entretien, a ajouté que le transfert du hukou à la suite d’un déménagement est plus facile pour les gens qui ont de l’argent et un niveau d’instruction plus élevé, mais qu’un tel transfert n’est pas assuré (Vortherms 26 juill. 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Marcella Siqueira Cassiano, chargée de cours et chercheuse postdoctorale en sociologie à l’Université Memorial de Terre-Neuve qui a écrit plusieurs articles et chapitres de livres sur le hukou et qui mène actuellement des recherches sur la numérisation du hukou et les liens du hukou avec la surveillance de l’État et le contrôle social en Chine, a déclaré que, bien que quiconque ayant une adresse résidentielle puisse enregistrer son propre hukou, les gens le font souvent seulement après s’être mariés, lorsqu’ils quittent le hukou de leurs parents (Siqueira Cassiano 23 août 2022).

Samantha Vortherms a affirmé que la majorité des gens ont encore le hukou qui leur a été délivré à la naissance (Vortherms 26 juill. 2022). D’après un rapport de renseignements sur le pays du ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie, le hukou d'une personne [traduction] « correspond peut-être davantage à leur lieu de naissance ou même au lieu de naissance de leurs parents qu’à leur lieu de résidence » (Australie 22 déc. 2021, paragr. 5.25). Des sources font remarquer que le tiers (Australie 22 déc. 2021, paragr. 5.24) ou plus du tiers (CSIS 14 mai 2021) de la population habite ailleurs qu’à son lieu de résidence officiellement enregistré (Australie 22 déc. 2021, paragr. 5.24; CSIS 14 mai 2021). Samantha Vortherms a précisé qu’environ 1 p. 100 de la population (13 millions de personnes) n’a pas de hukou, par exemple parce que la naissance de ces personnes contrevenait à la politique de l’enfant unique ou parce qu’elles sont nées de parents migrants qui n’ont pas pu revenir chez eux pour y enregistrer leur enfant (Vortherms 26 juill. 2022).

1.1 Utilisations du hukou

Dans un rapport publié par le Partenariat mondial pour le savoir sur les migrations et le développement (Global Knowledge Partnership on Migration and Development - KNOMAD) [1] et rédigé par Kam Wing Chan, professeur de géographie à l’Université de Washington et spécialiste du système de hukou en Chine (University of Washington s.d.), on peut lire l’information suivante :

[traduction]

À une époque marquée par la migration rapide, le système de hukou continue de régir l’accès des citoyens chinois au logement, à l’éducation et aux services publics. Par exemple, seuls les détenteurs d’un hukou urbain ont accès aux prestations sociales ou aux services publics urbains. De plus, les avantages sociaux dont bénéficie une personne sont directement rattachés à l’endroit où son hukou est enregistré. Faute de hukou (urbain) local, les migrants qui travaillent principalement dans les villes ne peuvent pas accéder aux services publics les plus élémentaires là où ils travaillent. Dans les faits, ils ont été dépossédés de leurs droits (KNOMAD nov. 2021, 1).

D’après un article de Voice of America (VOA), un radiodiffuseur international américain financé par le Congrès des États-Unis (VOA s.d.), le hukou d’une personne [traduction] « détermine » où elle peut habiter et travailler, ainsi que les avantages sociaux auxquels elle a droit et le lieu où ses enfants peuvent fréquenter l’école (VOA 5 mars 2021). La même source signale que, [traduction] « [h]abituellement », les détenteurs d’un hukou urbain « disposent de ressources nettement meilleures que ceux qui détiennent un hukou rural » (VOA 5 mars 2021). Selon un article paru en 2019 dans le journal de Hong Kong South China Morning Post (SCMP), les migrants qui n’ont pas de hukou local, y compris les gens qui vivent et travaillent dans la ville depuis des années, se voient couramment [traduction] « refuser l’accès àl’éducation et aux soins de santé », qui sont offerts uniquement aux détenteurs de hukou permanent (SCMP 11 avr. 2019). On peut aussi lire dans la même source que de nombreuses villes chinoises ont adopté des politiques qui interdisent aux personnes n’ayant pas de hukou local d’acheter une maison à moins d’avoir cotisé à la sécurité sociale pendant une période allant de 6 à 60 mois (SCMP 11 avr. 2019). Un article du Global Times, un journal administré par l’État en Chine (Reuters 1er sept. 2021), signale que le hukou d’une personne [traduction] « détermine [son] accès à l’éducation, aux véhicules motorisés et aux services de sécurité sociale » (Global Times 10 avr. 2020).

Selon le rapport du DFAT, les demandeurs de passeport doivent inclure leur hukou dans la documentation qui accompagne leur demande, et il est [traduction] « peu probable » que quelqu’un obtienne un passeport s’il ne présente pas de hukou (Australie 22 déc. 2021, paragr. 5.39, 5.43).

1.2 Réglementation nationale et variabilité des politiques locales

Dans un rapport d’analyse du capital humain et de la concurrence économique de la Chine, publié par le Centre d’études stratégiques et internationales (Center for Strategic & International Studies - CSIS) [2] et rédigé par des chercheurs spécialistes de la Chine au CSIS et à la Brookings Institution, on peut lire que, en 2014, le gouvernement central a lancé le Plan national d’un nouveau type d’urbanisation (National New-Type Urbanization Plan) (2014-2020), un plan visant à [traduction] « faciliter la transition des migrants ruraux au statut de résidents urbains » (Boland, et al. 16 mai 2022). D’après le rapport du KNOMAD, en parallèle avec ce plan d’urbanisation, les autorités nationaux ont également publié les [traduction] « Avis du Conseil d’État concernant la promotion accrue de la réforme du système d’enregistrement des ménages » et, ensemble, ces documents esquissaient une politique « progressive » visant à « accorder aux migrants leurs pleins droits » et à combler l’écart sur le plan des avantages sociaux entre les locaux et les migrants grâce à diverses mesures, par exemple « en modifiant le système de permis de résident et en assouplissant le processus de conversion des hukous dans les petites villes, tout en le resserrant dans les mégapoles » (KNOMAD nov. 2021, 4). Dans son manuscrit inédit, Samantha Vortherms signale que [traduction] « l’élément crucial » de ces réformes du Conseil d’État en 2014 était l’obtention par naturalisation du hukou « fondée sur la résidence », qui permet à tout résident permanent d’une ville d’obtenir un statut naturalisé et de devenir admissible à un hukou local (Vortherms s.d., 21). En 2021, la Commission nationale du développement et de la réforme [traduction] « a annoncé des plans visant à assouplir les restrictions relatives au hukou dans la plupart des villes, tandis que Hainan, Shanghai et Hangzhou ont également annoncé des allègements des restrictions touchant l’achat de maisons ou la résidence » (Boland, et al. 16 mai 2022).

Selon Samantha Vortherms, malgré l’existence d’une réglementation nationale établissant qui a ou non le droit de transférer son hukou, les administrations municipales jouissent [traduction] « [d’]une grande autonomie » pour définir leurs propres voies d’obtention du hukou local par naturalisation (Vortherms 8 juill. 2022). La même source a déclaré que la politique nationale signifie [traduction] « relativement peu de choses » dans la pratique, que les administrations locales disposent d’une plus grande autonomie relativement à leurs politiques sur le hukou depuis 2001, et que depuis 2014, la politique nationale met explicitement l’accent sur le pouvoir discrétionnaire des autorités locales d’appliquer comme bon leur semble la politique sur le hukou dans leurs secteurs (Vortherms 26 juill. 2022). Marcella Siqueira Cassiano a affirmé que les politiques nationales sur le hukou publiées par le Conseil d’État fournissent aux municipalités des indications générales sur la réforme du hukou, mais que les municipalités peuvent créer leurs propres politiques dans la mesure où elles [traduction] « concrétisent la vision esquissée par le Conseil d’État » (Siqueira Cassiano 23 août 2022). Samantha Vortherms a signalé que, malgré l’existence de grandes priorités nationales relatives au hukou et de politiques provinciales sur le hukou, la réglementation en vigueur à l’échelle du pays correspond aux directives municipales sur le hukou élaborées par la municipalité ou la préfecture concernée (Vortherms 26 juill. 2022).

Samantha Vortherms a déclaré que, suivant les lignes directrices nationales sur le hukou, les grandes villes devraient restreindre le nombre de hukous qu’elles accordent, tandis que les villes de petite et de moyenne taille (soit des villes comptant un million d’habitants ou moins dans leurs quartiers urbains) devraient [traduction] « ouvrir leurs portes complètement » aux personnes qui veulent des hukous locaux (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a ajouté que, dans les faits, ni les plus petites villes ni celles de plus de 10 millions d’habitants n’assouplissent leurs politiques sur le hukou; ce sont les villes comptant entre environ 500 000 et 3 millions d’habitants qui sont les plus disposées à permettre aux gens de convertir leur hukou rural en hukou urbain (Vortherms 26 juill. 2022). Marcella Siqueira Cassiano a fait remarquer que les municipalités tendent à imiter les politiques sur le hukou de villes comparables ou de villes de taille similaire; les [traduction] « villes de premier rang » comme Beijing, Shanghai, Shenzhen et Chongqing ont des politiques sur le hukou similaires, alors que les villes de « deuxième rang » comme Xiamen, Fuzhou, Wuxi, Kunming, Harbin, Jinan, Changchun, Wenzhou, Shijiazhuang et Nanning ont des politiques qui se ressemblent (Siqueira Cassiano 23 août 2022). La même source a ajouté que la variation ne s’observe pas d’une province à l’autre, mais plutôt d’un type de ville à l’autre (Siqueira Cassiano 23 août 2022). D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 sur la Chine, publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « de nombreuses provinces et localités ont allégé les restrictions » s’appliquant au changement de lieu de travail ou de résidence (É.-U. 12 avr. 2022, 56-57). Cependant, la même source signale aussi que [traduction] « [l]a plupart des villes » avaient des quotas annuels limitant le nombre de nouveaux permis de résidence temporaire qu’elles pouvaient délivrer (É.-U. 12 avr. 2022, 57). D’après le rapport du Royaume-Uni, les villes qui comptent moins de trois millions de résidents permanents dans leur centre-ville sont [traduction] « plus disposées » à délivrer des hukous que les grandes villes, qui ont des « restrictions sévères » à la délivrance de permis (R.-U. mars 2018, 6).

Dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, on peut lire que même si de nombreux résidents des régions rurales ont déménagé dans des villes en 2021, ils étaient [traduction] « souvent » incapables de modifier leur lieu de résidence ou de travail officiel; de plus, il est particulièrement difficile pour les résidents ruraux d’obtenir l’enregistrement du ménage dans les capitales provinciales (É.-U. 12 avr. 2022, 57). Selon la même source, à l’extérieur des capitales provinciales, de nombreuses villes ont supprimé ou limité les obstacles au déménagement d’une zone rurale à une zone urbaine (É.-U. 12 avr. 2022, 57).

D’après des renseignements tirés du recensement national de 2020 en Chine, fournis par le Bureau national des statistiques (National Bureau of Statistics) de la Chine, le nombre de personnes habitant [depuis plus de six mois (Chine 11 mai 2021a)] dans un lieu autre que celui de leur enregistrement du ménage s’élève à 492,76 millions, et de ce nombre, 116,94 millions vivent ailleurs que dans leur secteur d’enregistrement du ménage, mais à l’intérieur de la même ville (Chine 11 mai 2021b). Sur les 375,82 millions qui restent, qu’on appelle [traduction] « population flottante », 124,84 millions de personnes vivent dans une province autre que celle de leur enregistrement du ménage (Chine 11 mai 2021b).

2. Le document de hukou
2.1 Apparence et contenu

Selon Samantha Vortherms, le document de hukou est, le plus souvent, un livret à couverture rouge (Vortherms 26 juill. 2022). Marcella Siqueira Cassiano a déclaré que le hukou est un [traduction] « livret de poche » qui contient des cartes sur lesquelles figurent des renseignements sur le ménage et ses membres (Siqueira Cassiano 23 août 2022). Une image de la couverture d’un livret de hukou, tirée de la dissertation doctorale de Marcella Siqueira Cassiano, est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

Samantha Vortherms a affirmé que, bien que la documentation requise pour l’obtention d’un nouveau hukou fournisse beaucoup de renseignements sur le demandeur, ces renseignements ne figurent pas tous dans le hukou en tant que tel (Vortherms 26 juill. 2022). Samantha Vortherms a déclaré que le document est [traduction] « généralement uniforme », mais qu’il est modifié au fil du temps (Vortherms 26 juill. 2022), tandis que Marcella Siqueira Cassiano a affirmé que tous les livrets de hukou ont la même apparence (Siqueira Cassiano 23 août 2022). Marcella Siqueira Cassiano a ajouté que [traduction] « quelques » municipalités ont « transformé le hukou en code QR » dans le cadre d’un projet pilote, mais que le code n’a pas remplacé le document officiel (Siqueira Cassiano 23 août 2022).

D’après l’article de VOA, le document de hukou comprend les noms du détenteur, de ses parents et de son époux ou épouse, ainsi que la date de naissance du détenteur (VOA 5 mars 2021). Samantha Vortherms affirme que la version de 2011 du document de hukou contient les renseignements suivants :

  • le nom
  • le sexe
  • le statut de minorité ethnique
  • la date de naissance
  • le numéro d’identification
  • le niveau de scolarité
  • l’adresse
  • le poste de police local où le détenteur est enregistré
  • la profession (Vortherms 26 juill. 2022).

Le rapport du DFAT précise que les naissances et les décès sont consignés dans un hukou (Australie 22 déc. 2021, paragr. 5.43).

Selon Marcella Siqueira Cassiano, la première page du livret sert à consigner des renseignements généraux sur le ménage, tels que le numéro du ménage, la classification du ménage (soit [traduction] « agricole » ou « non agricole »), le nom du chef de famille et l’adresse du ménage (déterminant son territoire aux fins du système de hukou) (Siqueira Cassiano 23 août 2022). D’après la même source, le chef du ménage a la responsabilité de tenir à jour les renseignements sur le ménage (consignés sur cette carte) en les transmettant au poste de police local chargé de gérer l’enregistrement de la famille (Siqueira Cassiano 23 août 2022). Un spécimen de la première page d’un livret de hukou de la province de Hunan, envoyé à la Direction des recherches par Samantha Vortherms, est annexé à la présente réponse (document annexé 2). Un autre spécimen de la première page d’un livret de hukou est présenté dans la dissertation doctorale de Marcella Siqueira Cassiano (Siqueira Cassiano 2020, 23–24).

Marcella Siqueira Cassiano a signalé que le verso de la première page sert à consigner l’historique des migrations du ménage dans son ensemble, y compris les divers changements d’adresse et les dates correspondantes (Siqueira Cassiano 23 août 2022). Un spécimen du verso de la première page d’un livret de hukou est présenté dans la dissertation doctorale de Marcella Siqueira Cassiano (Siqueira Cassiano 2020, 24-25). Une traduction anglaise du verso de la première page du livret de hukou présentée dans la dissertation doctorale de Marcella Siqueira Cassiano est annexée à la présente réponse (document annexé 3).

Selon des sources, le livret de hukou contient également une carte appelée la carte de résidence de longue durée (Vortherms 2 août 2022) ou la carte de membre du ménage (Siqueira Cassiano 23 août 2022). Marcella Siqueira Cassiano a expliqué que cette carte renferme des renseignements sur chaque membre du ménage (Siqueira Cassiano 23 août 2022), et Samantha Vortherms a affirmé que cette carte est remplie par toute personne qui a un hukou local et habite à l’endroit inscrit ou a un hukou non local, mais réside à l’endroit inscrit depuis six mois, ou a un hukou local, mais a quitté l’endroit inscrit depuis moins de six mois (Vortherms 2 août 2022). Samantha Vortherms a ajouté que cette carte particulière est remise aux résidents locaux comme aux [traduction] « migrants », si bien qu’elle « ne détermine pas directement le hukou » (Vortherms 2 août 2022). La même source a aussi fait remarquer qu’il n’est pas nécessaire que le lieu de résidence rattaché à cette carte de résidence de longue durée soit identique à celui qui figure sur la carte de la première page du livret de hukou : la première page indique le lieu d’enregistrement du hukou, tandis que la carte de résidence de longue durée indique où la personne réside effectivement (une période de transition de six mois est accordée) (Vortherms 2 août 2022). Un spécimen de la carte de résidence de longue durée est présenté sur la page Internet de l’administration municipale de Beijing et est annexé à la présente réponse (document annexé 4).

Marcella Siqueira Cassiano a signalé que le verso de la carte de résidence de longue durée sert à inscrire les changements à l’information figurant au recto de la carte, ainsi que la date de chacun des changements (Siqueira Cassiano 23 août 2022). La même source a ajouté qu’il est possible de modifier, entre autres, l’adresse résidentielle, le niveau de scolarité, la situation matrimoniale et le lieu de travail, qui sont tous des renseignements permettant à la bureaucratie de l’État de s’assurer d’une bonne [traduction] « traçabilité des données » relativement aux détenteurs de hukou individuels (Siqueira Cassiano 23 août 2022). Un spécimen du verso de la carte de résidence de longue durée présentée dans la dissertation doctorale de Marcella Siqueira Cassiano est annexé à la présente réponse (document annexé 5).

Selon Marcella Siqueira Cassiano, le livret de hukou renferme aussi deux cartes sommaires qui, ensemble, donnent un [traduction] « aperçu rapide » de toutes les personnes enregistrées à l’intérieur d’un ménage particulier, de façon à faciliter la tâche des autorités gouvernementales quand elles vérifient l’enregistrement du hukou du ménage (Siqueira Cassiano 23 août 2022). La même source a ajouté que la première de ces cartes sommaires porte sur la catégorie de hukou et l’historique des migrations, et comporte le nom, le sexe, la date de naissance, la catégorie de hukou ainsi que toute situation particulière se rapportant à la migration de chaque membre du ménage; la deuxième carte sommaire a trait à la position sociale de chacun des membres du ménage inscrit à l’adresse enregistrée et contient leur nom, leur sexe, leur relation avec le chef du ménage et leur numéro d’identification (Siqueira Cassiano 23 août 2022). Des traductions anglaises des deux cartes sommaires sont présentées dans la dissertation doctorale de Marcella Siqueira Cassiano (Siqueira Cassiano 2020, 28).

D’après Marcella Siqueira Cassiano, même si les résidents possèdent encore un livret de hukou en format imprimé, depuis 1998, les dossiers de hukous individuels sont numérisés pour [traduction] « deven[ir] un dossier numérique hébergé dans une immense plateforme gérée par le ministère de la Sécurité publique » (Siqueira Cassiano 23 août 2022). La même source a aussi affirmé que, lorsque la numérisation des dossiers hukous a commencé, les autorités ont ajouté les numéros d’identification des individus au hukou (Siqueira Cassiano 23 août 2022).

2.2 Documents de hukou frauduleux

Selon Marcella Siqueira Cassiano, il existe des documents de hukou frauduleux (Siqueira Cassiano 23 août 2022), et Samantha Vortherms a signalé que les hukous sont [traduction] « relativement peu protégés contre la fraude » (Vortherms 10 août 2022). Samantha Vortherms a ajouté les renseignements suivants au sujet des caractéristiques de sécurité du hukou et des types de fraude connexes :

[traduction]

La principale caractéristique de sécurité est la copie correspondante du document conservée au poste de police local, qui confirme la véracité du hukou. Tous les hukous valides devraient être estampillés, mais autrement, il y [a] relativement [peu] de mesures de sécurité. Il y a des cas de hukous frauduleux [signalés par] les médias, principalement en lien avec des gens qui se procurent plusieurs hukous afin d’acheter des appartements. Toutefois, on entend parler beaucoup plus souvent de situations où les documents n’ont pas été falsifiés, par exemple quand des travailleurs migrants se font confisquer leur hukou et leurs documents d’identité par leurs employeurs et sont ensuite arrêtés et détenus par la police parce qu’ils ne peuvent pas présenter leurs documents (Vortherms 10 août 2022).

Marcella Siqueira Cassiano a affirmé qu’il y a de [traduction] « faux mariages » orchestrés pour faciliter l’obtention du hukou par naturalisation dans les « villes de premier rang » comme Beijing et Shanghai (Siqueira Cassiano 23 août 2022).

3. Voies pour obtenir un nouveau hukou, exigences de délivrance et marche à suivre
3.1 Voies pour obtenir un nouveau hukou

Marcella Siqueira Cassiano a signalé que les voies les plus courantes pour l’obtention du hukou par naturalisation pour l’ensemble des villes chinoises sont liées à l’éducation, à l’investissement dans une propriété résidentielle, à l’investissement commercial (dans la municipalité) et à la réunification familiale (Siqueira Cassiano 23 août 2022).

Dans son manuscrit inédit, Samantha Vortherms présente le tableau ci-dessous des quatre [traduction] « [v]oies de naturalisation » :

Voies de naturalisation Sous-catégories Population visée
Famille Nouveau-nés
Enfants
Époux
Parents
Aînés
Enfants nécessitant des soins
Rurale locale
Travailleurs hautement qualifiés Axé sur les besoins des employeurs
- Système de reconnaissances des titres de compétence
- Niveau collégial avec expérience de travail requise
Bassin général
- Systèmes de points
- Niveau collégial sans expérience de travail requise
Tous
Résidence Terre
Famille
Rurale locale
Travail
Résidence
Tous
Investissement Logement
Investissement : particulier
Investissement : entreprise
Non locale

(Vortherms s.d., 10, 11).

La même source ajoute que les transferts familiaux comprennent [traduction] « les parents qui enregistrent des enfants », « le transfert d’un époux » [quand un couple marié demande le transfert du hukou d’un époux pour qu’il corresponde au hukou de l’autre], « les enfants qui enregistrent leurs parents » ou « les grands-parents âgés », et les « enfants nécessitant des soins » (ce qui « englobe les enfants adultes ayant un handicap ou les enfants en cours d’adoption ») (Vortherms s.d., 11).

D’après le manuscrit de Samantha Vortherms, les transferts de travailleurs hautement qualifiés visent les gens ayant [traduction] « un diplôme collégial » ou « un grade ou une certification professionnels tels que définis par un système de certification national », et ce sont les travailleurs qualifiés ayant « une formation et une expérience officielle » qui peuvent présenter une demande dans cette catégorie (Vortherms s.d., 16). La même source ajoute que les transferts de travailleurs hautement qualifiés peuvent avoir lieu en fonction des besoins des employeurs, ce qui permet à une personne de déménager à la demande d’un employeur qui lui accorde un contrat de travail, ou à partir d’un système de bassin général de travailleurs dans lequel toute personne qui répond à certains critères relatifs aux études et aux ressources financières peut soumettre sa candidature, qu’elle ait ou non un emploi stable (Vortherms s.d., 17-18).

Selon le manuscrit de Samantha Vortherms, les transferts liés à la résidence sont [traduction] « [i]déalement » conçus pour élargir l’admissibilité au transfert du hukou à « toute personne pouvant démontrer qu’elle a une vie […] "stable" dans la ville, c’est-à-dire qu’elle a un contrat de travail et un logement et qu’elle contribue aux comptes de la sécurité sociale (Vortherms s.d., 21). Toutefois, la même source fait remarquer que, dans la pratique, les transferts fondés sur la résidence sont peu nombreux en raison des divergences dans la mise en œuvre de cette approche au niveau local et parce qu’une [traduction] « manipulation gouvernementale considérable », y compris la confiscation par les administrations municipales des terres rurales appartenant aux gens après le transfert de leur hukou, a dissuadé d’éventuels candidats au transfert (Vortherms s.d., 22). D’après le manuscrit de Samantha Vortherms, même si les voies d’accès au transfert liées au travail et à la résidence ne font pas de distinction entre les populations locales et non locales dans leurs critères d’admissibilité, en réalité, des [traduction] « données empiriques » portent à croire que « les populations rurales locales sont les principaux bénéficiaires » de ces voies d’accès (Vortherms s.d., 10).

Selon le manuscrit de Samantha Vortherms, les transferts de hukou liés à des investissements visent notamment l’investissement en immobilier (conformément à des critères précis), ou l’investissement ponctuel dans une entreprise ou une industrie locale, ou le paiement [traduction] « d’impôt au-delà d’un certain seuil » par une entreprise pour laquelle travaille un éventuel candidat au transfert (Vortherms s.d., 24-25).

D’après le manuscrit de Samantha Vortherms, il y a deux autres voies d’accès à la naturalisation qui sont [traduction] « moins courantes », soit les « affectations militaires et gouvernementales » et « les retours ruraux », qui relèvent de la catégorie [traduction] « familiale » ou sont accessibles au moyen des « programmes spéciaux pour diplômés qui retournent [dans leur région] », destinés aux anciens résidents qui ont déménagé pour faire leurs études (Vortherms s.d., 26–27).

Samantha Vortherms a affirmé que les politiques locales sur le hukou peuvent être [traduction] « ouvertes » ou « modérées », ou limitées pour ce qui est de l’admission des migrants et de la délivrance de nouveaux hukous (Vortherms 26 juill. 2022). D’après la même source, les politiques ouvertes offrent plus de voies permettant aux travailleurs qualifiés de migrer, comportent des formalités administratives moins lourdes pour la réunification familiale et d’autres demandes de hukou similaires, et prévoient un plus grand nombre de voies liées à la résidence ou à l’investissement (avec des seuils d’investissement moins élevés) pour les migrants potentiels (Vortherms 26 juill. 2022).

Marcella Siqueira Cassiano a déclaré que, à l’exception de cinq villes (Beijing, Shanghai, Shenzhen, Tianjin et Chongqing) ayant des critères d’admissibilité à la naturalisation particulièrement restrictifs, la plupart des municipalités ont aboli les restrictions à la naturalisation depuis 2017-2018, et les gens peuvent maintenant [traduction] « se déplacer comme bon leur semble » dans la mesure où ils ont une adresse (qui peut être une adresse de location, avec le consentement écrit du propriétaire) pour enregistrer un hukou (Siqueira Cassiano 23 août 2022). Toutefois, d’après Samantha Vortherms, les villes ayant des politiques ouvertes ont généralement des taux plus faibles de délivrance de nouveaux hukous, dans la pratique (Vortherms 26 juill. 2022). Selon la même source, cette situation est peut-être attribuable à l’adoption de quotas locaux qui restreignent le nombre de hukous délivrés, ou il se peut que les migrants éventuels hésitent à demander un nouveau hukou malgré leur admissibilité, en raison des diverses répercussions de la modification du lieu d’enregistrement et/ou du statut de leur hukou (Vortherms 26 juill. 2022).

D’après Samantha Vortherms, la voie la plus couramment empruntée pour le transfert d’un hukou est soit la réunification familiale, soit l’obtention du transfert à la suite de la confiscation de terres (les autorités indemnisent les gens déplacés par un projet de développement immobilier en leur accordant un hukou urbain) (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a ajouté que beaucoup de gens obtiennent maintenant un nouveau hukou par des voies destinées aux [traduction] « travailleurs hautement qualifiés » (Vortherms 26 juill. 2022).

Samantha Vortherms a signalé que les couples mariés qui ont des hukous de types différents ne sont pas obligés de modifier leur hukou pour habiter à la même adresse, pourvu qu’ils s’enregistrent auprès de la police locale à titre de résidents, ce qui constitue une désignation [traduction] « moins formelle » (Vortherms 8 juill. 2022).

D’après Samantha Vortherms, les motifs les plus courants pour lesquels les parents demandent le transfert du hukou de leur enfant sont les suivants : un des parents a décroché un nouvel emploi (qui lui a permis d’obtenir un hukou pour lui-même, mais pas pour son enfant), ou l’enfant est enregistré dans le hukou d’un des parents et on tente de le transférer au hukou de l’autre parent (Vortherms 10 août 2022). La même source a ajouté que le transfert d’un enfant au motif qu’un parent a obtenu un nouveau hukou grâce à son emploi ou à un programme pour travailleurs qualifiés est [traduction] « généralement plus facile » (étant donné que « la plupart » des démarches prévoient expressément que les enfants « peuvent accompagner » leurs parents); toutefois, la démarche peut devenir plus compliquée si les enfants sont plus âgés (différentes villes ont différentes limites d’âge), ou si l’enfant accompagne son père plutôt que sa mère, ce qui entraîne souvent l’obligation de fournir de la documentation additionnelle « comme une preuve de paternité et l’attestation qu’il n’y a aucun autre enregistrement » (Vortherms 10 août 2022).

Samantha Vortherms a affirmé que même s’il existe aujourd’hui plus de voies pour obtenir un nouveau hukou que par le passé, les administrations locales établissent souvent des quotas limitant le nombre de nouveaux hukous qu’elles délivrent chaque année (Vortherms 26 juill. 2022). Des sources ont signalé que l’information relative aux quotas n’est pas facilement accessible (Vortherms 26 juill. 2022; Siqueira Cassiano 23 août 2022), et Samantha Vortherms a ajouté que les quotas sont [traduction] « souvent considérés comme de l’information interne », ils ne sont « jamais rendus publics », et les totaux agrégés ne sont « presque jamais abordés ouvertement » (Vortherms 26 juill. 2022). Samantha Vortherms a souligné que, dans sa recherche, elle a constaté que les quotas étaient fréquents même dans des villes de petite et de moyenne taille (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a déclaré que toutes les villes permettent un transfert de hukou [traduction] « parrainé par un membre de la famille », qui est la voie d’accès à la naturalisation à laquelle les couples mariés peuvent avoir recours pour transférer le type de hukou et le lieu d’enregistrement d’un conjoint (souvent l’épouse) à ceux de l’autre conjoint; elle a cependant ajouté que certaines villes imposent des restrictions particulières sur ce processus, y compris des périodes d’attente de dix ans ou un âge minimum requis pour l’obtention du transfert du hukou de l’époux (Vortherms 8 juill. 2022).

Samantha Vortherms a signalé que, dans les villes les plus grandes, les voies d’accès pour les travailleurs hautement qualifiés fonctionnent au moyen d’un système de points (même si le fait d’avoir un nombre suffisant de points ne garantit pas l’approbation de la demande), ou le transfert se fait parfois grâce au parrainage de l’employeur après l’obtention d’un poste (Vortherms 26 juill. 2022).

D’après Samantha Vortherms, les réformes du hukou en 2014 ont instauré la résidence à titre de voie additionnelle d’obtention d’un nouveau hukou : les personnes qui résident à un endroit depuis un certain temps, qui ont un emploi à cet endroit et qui ont contribué au système de sécurité sociale peuvent demander un hukou local (Vortherms 26 juill. 2022). Toutefois, la même source a ajouté que les administrations locales continuent d’imposer des quotas fixes pour l’attribution de ces hukous ou incluent des exigences que de nombreux demandeurs (y compris les migrants) ont de la difficulté à respecter, par exemple l’obligation d’avoir un contrat de travail en bonne et due forme qui comprend une terminologie particulière ou qui prévoit une certaine durée (Vortherms 26 juill. 2022).

3.1.1 Shanghai

Le rapport du DFAT fournit l’information suivante au sujet des politiques sur le hukou à Shanghai et à Beijing :

[traduction]

Il est très difficile d’obtenir un hukou dans une des grandes villes de la Chine comme Beijing ou Shanghai, qui ont des quotas pour les nouveaux permis de résidence. Dans certaines villes (plus de 5 millions d’habitants), il existe un système de points pour les demandes de hukou, de sorte qu’un bon palmarès professionnel, un niveau de scolarité élevé et un logement peuvent être avantageux. Les réformes adoptées en 2019 ont facilité l’obtention d’un hukou dans les villes de taille moyenne (de 1 à 3 millions d’habitants) et ont éliminé les limites visant des groupes démographiques clés, notamment les diplômés des universités et des collèges d’enseignement professionnel. Ainsi, l’urbanisation et ses avantages sur le plan du développement peuvent se poursuivre sans que les mégapoles comme Beijing et Shanghai subissent de pressions additionnelles (Australie 22 déc. 2021, paragr. 5.26).

Marcella Siqueira Cassiano a affirmé que, depuis le milieu des années 2000, Shanghai, Beijing, Shenzhen, Tianjin et Chongqing cherchent à limiter la migration en rehaussant les critères liés à l’obtention du hukou par naturalisation, et a ajouté que les [traduction] « principales voies d’accès dans ces villes sont les études (être admis à une université [locale] […], ce qui est extrêmement difficile), le mariage et les investissements commerciaux (de sommes d’argent extrêmement importantes) » (Siqueira Cassiano 23 août 2022).

D’après le rapport du CSIS sur l’analyse des données du recensement de la Chine en 2020, les grandes villes, y compris Shanghai et Shenzhen, ont maintenant [traduction] « rendu la migration vers les villes plus facile et moins bureaucratique » (CSIS 14 mai 2021). Dans un article de Sixth Tone, un média en ligne de langue anglaise à Shanghai supervisé par la [traduction] « société d’État » Shanghai United Media Group (FP3 juin 2016), on peut lire que la politique de Shanghai sur le hukou repose sur un système de points tenant compte du niveau de scolarité et de l’expérience de travail du demandeur (Sixth Tone 8 juin 2021). Selon un article de l’Agence de presse Xinhua, un média d'État (Reuters 24 mars 2022), le Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale (Human Resources and Social Security Bureau) de Shanghai a annoncé que, à compter de juillet 2022, les résidents non locaux qui travaillent à Shanghai et qui ont un diplôme décerné par une des [traduction] « 50 plus prestigieuses » universités au monde seraient admissibles à un hukou sans avoir à accumuler de points pour des « critères » comme leur contribution à la sécurité sociale dans la ville; selon le même article, les nouveaux diplômés d’une université parmi les « 100 plus prestigieuses » au monde « peuvent être admissibles » à un hukou après avoir contribué au régime d’assurance sociale pendant six mois, s’ils occupent un emploi à temps plein dans la ville (Agence de presse Xinhua 9 juin 2022). La même source signale que, en 2020, Shanghai a instauré une [traduction] « politique préférentielle sur le hukou » visant les nouveaux diplômés qui détiennent un baccalauréat d’une des quatre universités locales – l’Université Fudan, l’Université Jiao Tong de Shanghai, l’Université normale de la Chine de l’Est et l’Université Tongji –, qui auraient seulement à satisfaire aux exigences de base de la ville de Shanghai relatives au hukou au lieu de récolter des points pour leur niveau de scolarité et leur expérience (Agence de presse Xinhua 9 juin 2022).

L’article de l’Agence de presse Xinhua explique que, en 2018, Shanghai a lancé un programme pilote pour permettre aux nouveaux diplômés des universités de Pékin et de Tsinghua à Beijing d’obtenir un hukou local s’ils trouvent un emploi dans la ville (Agence de presse Xinhua 9 juin 2022).

La même source signale que, en 2021, Shanghai a assoupli son [traduction] « règlement sur les personnes de talent » de manière à permettre aux titulaires d’un diplôme de cycle supérieur de n’importe quelle université locale de présenter une demande de hukou s’ils ont travaillé dans une de ses banlieues (Jiading, Qingpu, Songjiang, Fengxian et Nanhui) ou dans la zone spéciale de Lingang de la zone spéciale de libre-échange pilote de la Chine (Shanghai) (Agence de presse Xinhua 9 juin 2022).

3.1.2 Guangdong, y compris Guangzhou, Shenzhen et Jiangmen [3]

D’après Samantha Vortherms, les villes de Guangzhou, de Shenzhen et de Jiangmen ont mis en place des systèmes de points pour les nouvelles demandes de hukou (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a ajouté que Shenzhen [traduction] « tente » de passer à un système entièrement basé sur les points pour les demandes de hukou, mais que la ville accorde encore des hukous aux demandeurs ayant des actifs financiers et un niveau de scolarité supérieurs à la moyenne (Vortherms 26 juill. 2022). Samantha Vortherms a aussi fait remarquer que la politique sur le hukou de Shenzhen est [traduction] « unique » et a expliqué que même si Shenzhen a pleinement intégré l’ensemble de sa population rurale en 2005 et créé un seul statut de hukou (urbain) à l’intérieur de la ville, elle comptait « relativement peu » de zones rurales au départ et elle a encore une population « non enregistrée » considérable (Vortherms 26 juill. 2022).

Samantha Vortherms a déclaré que la politique de Guangzhou sur le hukou favorise généralement les migrants en provenance d’ailleurs dans la province de Guangdong au détriment de ceux provenant d’autres provinces ou régions (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a ajouté que l’administration locale accorde la priorité aux demandeurs qui, selon ses prévisions, s’installeront dans la ville de façon durable, travailleront dans le secteur technologique et sont peu susceptibles de migrer plus tard vers d’autres villes avoisinantes, dont Zhuhai et Dongguan (Vortherms 26 juill. 2022). Samantha Vortherms a également signalé que l’administration de Guangzhou encourage activement d’autres villes avoisinantes à accueillir un plus grand nombre de migrants pour alléger le fardeau associé à ses propres demandes de hukou (Vortherms 26 juill. 2022).

D’après Samantha Vortherms, la politique de Jiangmen sur le hukou est [traduction] « relativement ouverte » à l’égard des travailleurs hautement qualifiés, mais « plus fermée que la moyenne » envers les travailleurs peu qualifiés et, pour prendre en considération des demandeurs de cette catégorie, exigerait la preuve d’un contrat de travail en bonne et due forme (Vortherms 26 juill. 2022). Samantha Vortherms a fait observer que d’autres villes-comtés relèvent de la gouvernance administrative de Jiangmen et que ces villes-comtés se conforment en principe aux règles de Jiangmen en matière de hukou (Vortherms 26 juill. 2022). Toutefois, la même source a ajouté que, dans de telles situations, les villes-comtés pourraient adopter leurs propres quotas pour encourager la migration (Vortherms 26 juill. 2022).

3.1.3 Fujian

Samantha Vortherms a signalé que le Fujian est une [traduction] « province qui se démarque » pour le taux élevé de conversions de hukous ruraux en hukous urbains et la simplicité du processus, mais a fait remarquer que cela vaut principalement pour les migrants provenant d’ailleurs dans la province (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a ajouté qu’il est difficile pour les migrants de l’extérieur du Fujian d’obtenir un hukou dans la province (Vortherms 26 juill. 2022).

3.1.4 Hebei

Samantha Vortherms a déclaré que la province de Hebei est [traduction] « partagée » entre des politiques « ouvertes » et « modérées » sur le hukou, tout en précisant qu’il y a moins de politiques ciblant les migrants hautement qualifiés, mais qu’il y a davantage de politiques « mixtes » ou « intermédiaires » qui sont en vigueur en matière de hukou (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a ajouté que le Hebei est soumis à de [traduction] « fortes pressions » pour atténuer le fardeau des demandes de migration à Beijing et à Tianjin (Vortherms 26 juill. 2022).

3.1.5 Shandong et Jiangxi

D’après l’article de VOA, la province de Shandong a annulé une mesure restrictive prévoyant que les demandeurs de hukou urbain devaient d’abord avoir un domicile légal et un emploi légal avant d’être admissibles à présenter une demande (VOA 5 mars 2021). La même source signale que, en février 2021, la province de Jiangxi a mis en place une politique prévoyant que les gens qui déménagent d’une zone rurale à une zone urbaine [traduction] « seraient en mesure » d’obtenir un hukou dans la province « sans restriction » (VOA 5 mars 2021).

3.2 Exigences

Samantha Vortherms a affirmé que, en théorie, les exigences et la marche à suivre pour obtenir un hukou sont normalisées à l’échelle nationale et que, dans la réalité, il y a peu de variation (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a déclaré que le formulaire général de demande de hukou est [traduction] « très simple » et contient peu de renseignements, soit « habituellement » le nom, l’adresse, l’ancienne adresse et de l’information sur les enfants, s’il y a lieu, étant donné que la plupart des renseignements pertinents sont fournis par le demandeur dans la documentation d’accompagnement (Vortherms 26 juill. 2022).

Selon Samantha Vortherms, les exigences liées à une demande de hukou varient selon la voie choisie par le demandeur (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a déclaré que la carte d’identité nationale et le permis de résidence temporaire [4] sont les documents « standard » qui doivent être inclus dans la plupart des demandes de hukou, peu importe la voie choisie; de plus, les demandeurs qui louent un logement doivent généralement présenter le consentement de leur propriétaire (Vortherms 26 juill. 2022). D’après le rapport du DFAT, il faut un certificat de naissance et une carte d’identité valide pour présenter une demande de hukou (Australie 22 déc. 2021, paragr. 5.38, 5.43). Samantha Vortherms a précisé qu’un demandeur marié doit présenter son certificat de mariage ainsi que toute documentation se rapportant aux enfants (un certificat de planification familiale est [traduction] « souvent » exigé pour attester que le couple n’a pas d’enfants, si tel est le cas), peu importe par quelle voie il tente d’obtenir son hukou (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a signalé que de nombreuses villes (avec une certaine variabilité) exigent une déclaration sur les antécédents criminels, que des renseignements sur l’emploi sont exigés [traduction] « la plupart du temps » (bien que la documentation demandée puisse varier), et qui si une personne demande le transfert du hukou d’un de ses parents, elle doit parfois soumettre une preuve de son propre emploi (Vortherms 26 juill. 2022).

Selon Samantha Vortherms, les exigences relatives au hukou fondé sur la réunification familiale, y compris la réunification des époux et le transfert du hukou d’un enfant, sont les plus rigoureuses (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a ajouté que les demandes aux fins de la réunification d’époux peuvent inclure de la documentation attestant que le couple n’a pas d’enfants ou a eu des enfants dans le respect de la politique de planification familiale applicable; pour le transfert du hukou d’un enfant, on exige les cartes d’identité nationales des deux parents et le certificat de naissance de l’enfant, et le père pourrait être tenu de prouver sa paternité au moyen d’un test d’ADN (Vortherms 26 juill. 2022). Samantha Vortherms a aussi signalé que les demandeurs doivent parfois soumettre une preuve de résidence, y compris un titre de propriété ou un bail (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a ajouté que lorsqu’une personne demande un hukou par une des voies offertes aux travailleurs qualifiés, elle doit présenter une preuve d’emploi (Vortherms 26 juill. 2022). D’après Samantha Vortherms, il arrive parfois qu’un demandeur soit tenu de soumettre des reçus attestant qu’il a contribué au système local de sécurité sociale rattaché au lieu d’enregistrement du nouveau hukou (Vortherms 26 juill. 2022).

Samantha Vortherms a affirmé qu’il y a généralement une limite d’âge pour les demandes de hukou, qui varie d’un endroit à l’autre, et a cité des exemples, notamment un système de points qui retranche des points aux demandeurs de plus de 40 ans, et des transferts de hukou d’enfant qui sont autorisés seulement pour les enfants de 16 ans ou moins (Vortherms 26 juill. 2022).

Marcella Siqueira Cassiano a fait observer que, vers 2017 ou 2018 (selon la municipalité), les administrations municipales ont commencé à autoriser l’enregistrement de hukous par des locataires, dans la mesure où ces derniers peuvent obtenir le consentement écrit du propriétaire du logement (Siqueira Cassiano 23 août 2022). La même source a déclaré que la plupart des couples mariés achètent un logement avant d’enregistrer le hukou de leur famille, et que l’époux est généralement désigné chef du ménage dans le livret du hukou (Siqueira Cassiano 23 août 2022).

3.3 Marches à suivre

D’après Samantha Vortherms, les divers processus d’obtention d’un nouveau hukou sont généralement les mêmes, quelle que soit la voie choisie par le demandeur, et la marche à suivre typique comporte les six étapes suivantes :

  1. le demandeur apporte la documentation requise au poste de police de la localité où il souhaite obtenir un nouveau hukou, et les agents spécialisés en matière de hukous examinent les documents;
  2. la documentation du demandeur est acheminée au niveau du comté, où elle est examinée;
  3. la documentation du demandeur est ensuite acheminée au niveau municipal, où elle est examinée;
  4. la documentation du demandeur est rendue au demandeur, qui dispose d’un bref délai (deux jours, par exemple) pour retourner au poste de police de la localité où il souhaite obtenir un hukou pour aller chercher un [traduction] « permis de déménagement » attestant qu’il est admis à titre de résident de cette localité;
  5. le demandeur apporte sa documentation au poste de police local du lieu d’enregistrement de son hukou original et demande un « permis de migration », qui autorise l’annulation de son hukou précédent;
  6. le demandeur retourne au poste de police local où doit être enregistré le nouveau hukou, présente à la fois le « permis de déménagement » et le « permis de migration », et reçoit son nouveau hukou (Vortherms 26 juill. 2022).

Marcella Siqueira Cassiano a précisé qu’il ne peut y avoir qu’un ménage enregistré par adresse (Siqueira Cassiano 23 août 2022).

3.3.1 Enfants

Marcella Siqueira Cassiano a signalé que les parents doivent enregistrer leurs enfants dans le hukou de la famille dès leur naissance (Siqueira Cassiano 23 août 2022). Selon des sources, le règlement sur le système national d’enregistrement de ménages (É.-U. 12 avr. 2022, 73) ou les politiques de la plupart des villes (Vortherms 8 juill. 2022) prévoient que les parents d’un nouveau-né doivent enregistrer leur enfant dans un délai d’un mois après la naissance (É.-U. 12 avr. 2022, 73; Vortherms 8 juill. 2022). Le rapport du DFAT précise que l’enregistrement d’un enfant dans un hukou peut uniquement se faire depuis la Chine (Australie 22 déc. 2021, paragr. 5.43).

Marcella Siqueira Cassiano a signalé que, pour enregistrer un enfant dans le hukou familial, le chef du ménage doit se présenter au poste de police local et demander l’inscription de l’enfant en soumettant le certificat de naissance de celui-ci (Siqueira Cassiano 23 août 2022).

On peut lire dans le rapport du DFAT que, en 2016, le gouvernement national [traduction] « a ordonné à toutes les administrations locales » d’enregistrer les enfants au moyen d’un hukou, y compris les enfants dont la naissance n’est « "pas conforme à la planification familiale" » (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.118). Toutefois, selon les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, il s’avère souvent impossible dans la pratique d’obtenir des documents officiels, y compris un hukou, pour les enfants dont la naissance ne respecte pas les quotas établis dans la politique de planification familiale ou dont la mère est célibataire (É.-U. 12 avr. 2022, 73).

Samantha Vortherms a fait remarquer que, avant 1999, les enfants se voyaient nécessairement attribuer le même type de hukou et le même lieu d’enregistrement que leur mère (Vortherms 8 juill. 2022).

4. Circonstances pouvant justifier l’annulation d’un hukou

D’après Samantha Vortherms, la raison la plus courante de l’annulation d’un hukou est le fait d’avoir obtenu la résidence permanente ou la citoyenneté à l’extérieur de la Chine continentale (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a déclaré avoir eu connaissance de cas où des hukous ont été annulés après que leurs détenteurs eurent obtenu une carte de résidence de Hong Kong, et elle a fait remarquer qu’il s’agit d’une situation particulièrement courante chez les gens qui acquièrent le statut de résident à Hong Kong ou à Taïwan (Vortherms 26 juill. 2022). Samantha Vortherms a signalé que l’annulation des hukous des gens qui acquièrent la résidence ou la citoyenneté à l’étranger n’est pas toujours mise en application de manière rigoureuse, et elle a ajouté que même si la mise en application se fait de façon [traduction] « très aléatoire », la plupart des cas dont elle a eu connaissance concernaient des gens dans la province de Fujian (en raison de la proximité de Taïwan) et dans la province de Guangdong (en raison de la proximité de Hong Kong) (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a affirmé avoir eu connaissance de cas où des gens qui acquièrent le statut de résident à l’étranger ne communiquent pas cette information aux autorités chinoises (Vortherms 26 juill. 2022).

4.1 Réacquisition d’un hukou après son annulation

Samantha Vortherms a déclaré que la plupart des villes ne prévoient pas de [traduction] « droit de retour » pour les anciens détenteurs de hukou (Vortherms 26 juill. 2022). La même source a affirmé que les gens qui souhaiteraient obtenir la restitution d’un hukou après son annulation seraient obligés d’emprunter une des voies habituelles à titre de migrants externes; de plus, il se pourrait qu’ils aient à payer des frais additionnels étant donné qu’ils ne pourraient pas soumettre leur ancien hukou dans le cadre de leur demande (Vortherms 26 juill. 2022).

5. Effet d’un divorce sur le hukou

Marcella Siqueira Cassiano a expliqué que, souvent, les conséquences du divorce sur le hukou [traduction] « varient selon le sexe » de la personne, et elle a donné l’explication suivante :

Lorsqu’un couple demande le divorce, il sépare officiellement son hukou sur réception du certificat de divorce, étant donné que le hukou correspond à un ménage. L’ex-époux conserve habituellement le domicile familial et l’enregistrement du ménage qui y est associé, alors que l’ex-épouse quitte normalement le domicile familial, retourne chez ses parents et réintègre le registre du ménage de ces derniers.

[…]

Généralement, dans les cas où l’épouse et l’époux ont acheté le domicile ensemble, ils le vendent, partagent l’argent et retournent chez leurs parents respectifs et dans le hukou de ceux-ci. Dans les rares cas où c’est l’épouse qui a acheté le domicile, elle conserve le domicile et le registre du ménage qui y est associé.

[…]

Depuis la fin des années 2010, il est possible pour des locataires d’enregistrer leur ménage, ce qui facilite la vie des personnes divorcées.

[…]

En principe, la personne qui quitte le foyer familial (habituellement l’ex-épouse) se rend au poste de police où son hukou est enregistré et présente une demande en vue d’être inscrite au dossier du hukou de ses parents […] ou d’établir un nouveau hukou à une nouvelle adresse.

[…]

Dans la plupart des cas, [les enfants du couple, s’il y en a] rest[ent] avec le père, enregistrés dans le hukou du père. Il s’ensuit que les enfants des couples divorcés sont, en principe, séparés de leur mère (Siqueira Cassiano 23 août 2022).

D’après Samantha Vortherms, étant donné que l’identité rattachée au hukou [traduction] « colle de près et de manière fondamentale à l’individu », une personne ayant choisi de transférer son hukou par voie du mariage continuerait de bénéficier d’un certain statut valide rattaché à ce hukou, même si son mariage s’est par la suite soldé par un divorce (Vortherms 8 juill. 2022). La même source a ajouté que, dans les cas où le divorce survient avant l’achèvement du transfert vers le hukou de l’époux, le transfert serait annulé (Vortherms 8 juill. 2022). Samantha Vortherms a fait observer que si une personne quitte le foyer familial après un divorce, elle doit enregistrer sa nouvelle adresse auprès de la police, mais elle ne sera pas tenue d’obtenir un nouveau hukou si sa nouvelle adresse se trouve à l’intérieur du même comté ou district; si elle déménage dans un autre comté ou district et demande un nouveau hukou à cet endroit, elle devra satisfaire aux exigences de la politique sur l’octroi du hukou par naturalisation en vigueur à cet endroit (Vortherms 8 juill. 2022).

Selon Marcella Siqueira Cassiano, si le chef du ménage demande le divorce et déménage, il faut désigner un nouveau chef de ménage, car la loi de 1958 sur le hukou prévoit que chaque ménage doit avoir un chef (Siqueira Cassiano 23 août 2022).

Questionnée au sujet des effets sur le hukou lorsque, à la suite d’un divorce, le chef de ménage quitte le domicile familial et se remarie, Samantha Vortherms a fourni les renseignements suivants :

[traduction]

Le chef de ménage est une catégorie difficile à cerner parce qu’elle est distincte du hukou dans une certaine mesure. Si on examine les formulaires à remplir pour demander un nouveau hukou (en présumant que le demandeur satisfait aux exigences d’une des voies de naturalisation), il n’y a pas de champ réservé au chef du ménage. Dans la documentation liée au hukou de la plupart des villes, en ce qui a trait aux transferts de hukou par parrainage familial, il est présumé que le chef du ménage [est] la personne « locale », celle qui parraine le membre de la famille qui emménage (Vortherms 8 juill. 2022).

La même source a ajouté que :

[traduction]

selon les circonstances, si le « chef du ménage » quitte le domicile et se remarie, il peut ou non changer de hukou. De même, il est peu probable que l’époux qui ne s’est pas remarié change de hukou, et les deux personnes divorcées peuvent ou non avoir le même hukou (Vortherms 8 juill. 2022).

Questionnée au sujet de la même situation, Marcella Siqueira Cassiano a répondu que le chef du ménage trouverait habituellement un nouveau domicile avec sa nouvelle famille, puis enregistrerait un nouveau hukou à la nouvelle adresse (Siqueira Cassiano 23 août 2022). La même source a ajouté que, dans une telle situation, si un des conjoints divorcés a conservé l’ancien domicile familial, un nouveau chef de ménage est désigné étant donné que le ménage n’est pas dissous; si le couple qui divorce renonce au domicile familial et que ni l’un ni l’autre des ex-époux ne continue d’y habiter, le ménage peut être dissous (Siqueira Cassiano 23 août 2022).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Partenariat mondial pour le savoir sur les migrations et le développement (Global Knowledge Partnership on Migration and Development - KNOMAD) est un réseau interdisciplinaire d’experts qui se spécialisent dans des domaines liés aux migrations internationales (KNOMAD s.d.).

[2] Le Centre d’études stratégiques et internationales (Center for Strategic & International Studies – CSIS), dont le siège est à Washington, est un [traduction] « organisme de recherche politique bipartisan et à but non lucratif » qui s’intéresse aux questions de sécurité (CSIS s.d.).

[3] La ville de Jiangmen administre quatre villes-comtés, soit Taishan, Enping, Kaiping et Heshan (Deloitte 2013, 3).

[4] Le permis de résidence temporaire est un document délivré par le service local du Bureau de la Sécurité publique (Public Security Bureau – PSB) aux personnes qui habitent ou séjournent à l’extérieur du lieu d’enregistrement de leur hukou; celles-ci doivent se procurer ce permis dans les trois jours suivant leur arrivée (Vortherms 26 juill. 2022).

Références

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Royaume-Uni (R.-U.). Mars 2018. Home Office. Country Policy and Information Note. China: Background Information, Including Actors of Protection and Internal Relocation. [Date de consultation : 7 juill. 2022]

Siqueira Cassiano, Marcella. Memorial University of Newfoundland. 23 août 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Siqueira Cassiano, Marcella. 2020. « Population Governance in China: An Analysis from the Household Registration System (Hukou) Perspective ». Dissertation doctorale. University of Alberta. [Date de consultation : 23 août 2022]

Sixth Tone. 8 juin 2021. Fan Yiying et Jiang Xinyi. « Shanghai Lures Graduates from Top Global Schools With "Hukou" ». [Date de consultation : 15 juin 2022]

South China Morning Post (SCMP). 11 avril 2019. Zheng Yangpeng. « Explainer: What Does China's Move to Relax Hukou Residency Curbs Mean for the Property Sector? ». [Date de consultation : 21 juill. 2022]

University of Washington. S.d. « Kam Wing Chan ». [Date de consultation : 29 juin 2022]

Voice of America (VOA). 5 mars 2021. Shen Hua et Lin Yang. « After 63 Years, China Rethinks Strict Residency Rules ». [Date de consultation : 26 juill. 2022]

Voice of America (VOA). S.d. « Mission and Values ». [Date de consultation : 12 sept. 2022]

Vortherms, Samantha. University of California, Irvine. 10 août 2022. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Vortherms, Samantha. University of California, Irvine. 2 août 2022. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Vortherms, Samantha. University of California, Irvine. 26 juillet 2022. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Vortherms, Samantha. University of California, Irvine. 8 juillet 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Vortherms, Samantha. S.d. « Chapter 1 – Domestic Citizenship Regimes: Pathways of Local Naturalization ». Manuscrit inédit envoyé à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Nations Unies – ONU Femmes, Organisation internationale du travail, Organisation internationale pour les migrations, Organisation pour le développement industriel, Programme des Nations Unies pour le développement, Programme pour les établissements humains; professeur dans une université au Royaume-Uni qui se spécialise en planification urbaine; professeur dans une université au Wisconsin qui se spécialise en démographie sociale; professeur dans une université de l’État de Washington qui est spécialiste de la politique sur le hukou; professeur dans une université en Australie qui est spécialiste du développement social en Chine; professeur dans une université en Australie qui se spécialise en migration urbaine; professeur dans une université en Chine qui est spécialiste de la politique sur le hukou; professeur dans une université en Chine qui se spécialise en urbanisation et en développement régional.

Sites Internet, y compris : Austrian Red Cross – ecoi.net; Beijing – Human Resources and Social Security Bureau; China Daily; Chine – National Development and Reform Commission; The Diplomat; The Economist; Enping – People's Government; Factiva; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Guangdong – People's Government; The Guardian; The Independent; Jiangmen – People's Government, Public Security Bureau; Norvège – Landinfo; Shanghai – Human Resources and Social Security Bureau; Suisse – Secrétariat d’État aux migrations; Union européenne – Conseil européen.

Documents annexés

  1. Siqueira Cassiano, Marcella. 2020. Image de la couverture d’un livret de hukou. Population Governance in China: An Analysis from the Household Registration System (Hukou) Perspective. Dissertation doctorale. University of Alberta. [Date de consultation : 23 août 2022]
  2. Chine. S.d. Première page d’un livret de hukou de la province de Hunan. Envoyée à la Direction des recherches par Samantha Vortherms, 10 août 2022.
  3. Siqueira Cassiano, Marcella. 2020. Traduction anglaise du verso de la première page d’un livret de hukou. Population Governance in China: An Analysis from the Household Registration System (Hukou) Perspective. Dissertation doctorale. University of Alberta. [Date de consultation : 23 août 2022]
  4. Beijing. S.d. The People's Government of Beijing Municipality. Carte de résidence de longue durée. [Date de consultation : 25 juill. 2022]
  5. Siqueira Cassiano, Marcella. 2020. Verso de la carte de résidence de longue durée. Population Governance in China: An Analysis from the Household Registration System (Hukou) Perspective. Dissertation doctorale. University of Alberta. [Date de consultation : 23 août 2022]