Viet Nam : information sur le système d'enregistrement des ménages (hộ khẩu), y compris si un enfant adulte continue de figurer dans le hộ khẩu de son parent et si le parent peut utiliser le hộ khẩu pour trouver son enfant dans le pays (2020–juin 2022) [VNM201130.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Hộ Khẩu

Un rapport d'information sur le Viet Nam publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie fournit les renseignements suivants concernant le hộ khẩu :

[traduction]

Les maisons des résidents doivent être enregistrées avec un document connu sous le nom de hộ khẩu, ou livret d'enregistrement des ménages. Dans la pratique, la police n'applique pas strictement les lois concernant la résidence dans la mesure où elles empêcheraient les changements de lieu de résidence à l'intérieur du pays, en particulier des zones rurales vers les zones urbaines dans le cadre de la récente urbanisation rapide du Viet Nam.

[…]

Il existe deux catégories d'enregistrement (au lieu de quatre en vertu de la loi précédente) : temporaire et permanent. L'enregistrement des ménages exige que les citoyens enregistrent leur résidence permanente dans un seul district au Viet Nam. Pour obtenir le statut de résident permanent dans un nouveau district, le citoyen doit soit se marier dans une famille qui possède déjà la résidence permanente, soit acheter un terrain, soit vivre dans un logement locatif avec un bail officiel et un minimum de superficie habitable (Australie 11 janv. 2022, paragr. 5.19-5.20).

Le rapport du DFAT fait observer ce qui suit au sujet des déménagements :

[traduction]

En pratique, les migrants internes peuvent avoir droit à des services sociaux de base lorsqu'ils déménagent dans de grandes villes comme [Hô Chi Minh-Ville] et Hanoï, mais les autorités locales peuvent ne pas appliquer ces politiques de manière cohérente. Ceux qui possèdent une maison ou un appartement auront plus de facilité à s'enregistrer dans l'une de ces deux villes. Ceux qui tentent de déménager peuvent éprouver des difficultés bureaucratiques, mais le DFAT croit comprendre que la réinstallation n'est pas impossible.

[…]

Sans enregistrement local, l'accès aux services publics tels que l'éducation et les soins de santé devient difficile; un enregistrement local est requis pour accéder aux services gouvernementaux. […] Il est possible de s'enregistrer à nouveau dans un nouveau lieu après le déménagement, mais ce processus peut être long et difficile, ce qui dissuade certaines personnes. … [L']enregistrement serait nécessaire pour obtenir des services publics ou un service Internet ou une assurance (Australie 11 janv. 2022, paragr. 5.22-5.23).

La même source ajoute que [traduction] « [l]e déménagement à l'intérieur du pays et le réenregistrement dans une nouvelle résidence est possible », mais certaines personnes, y compris les veuves ou les prisonniers récemment libérés, peuvent devoir composer avec des « difficultés bureaucratiques » (Australie 11 janv. 2022, paragr. 5.24).

Selon une source universitaire anonyme interviewée en février 2019 par l'équipe d'une mission d'enquête du ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni au Viet Nam, auparavant, une personne devait présenter son hộ khẩu pour obtenir des services – notamment acheter une voiture ou obtenir un accès à l'eau, à l'électricité ou à Internet – ces services sont de plus en plus dissociés de l'enregistrement au hộ khẩu (R.-U. 9 sept. 2019, 58). La même équipe de mission d'enquête a interviewé le bureau vietnamien de Hagar, une organisation qui soutient les femmes et les enfants victimes [traduction] « de la traite de personnes, de l'esclavage moderne et de mauvais traitements », qui a déclaré que le déménagement à l'intérieur du pays n'est « pas vraiment un problème » tant que la personne a une résidence permanente enregistrée dans le système du hộ khẩu, ce qui lui permettra toujours d'obtenir des « papiers de résidence temporaire si [elle] veut vivre dans une autre province » (R.-U. 9 sept. 2019, 64, 66).

Selon un article publié en novembre 2020 dans Tuoi Tre News, l'édition anglaise en ligne d'un journal vietnamien dirigé par l'Union de la jeunesse communiste de Hô Chi Minh (Ho Chi Minh Communist Youth Union), [traduction] « alignée sur l'État » (The Diplomat 26 juill. 2018), l'Assemblée nationale a décidé de remplacer le hộ khẩu d'ici 2023 par une base de données en ligne contenant les renseignements sur les citoyens (Tuoi Tre News 17 nov. 2020). La même source ajoute que la loi entre en vigueur en juillet 2021 et que les gens sont autorisés à utiliser leurs livrets hộ khẩu jusqu'au 31 décembre 2022 (Tuoi Tre News 17 nov. 2020). Un article du Hanoi Times, un journal en ligne de langue anglaise du Hanoi People's Committee [1], cite le directeur du Département de la réforme de l'administration juridique (Department of Legal Administration Reform), qui déclare que la [traduction] « suppression » des livrets hộ khẩu est « simplement une transition du papier vers l'enregistrement en ligne de la résidence » et que les livrets hộ khẩu ne seront « retirés » qu'après la « mise en service » de la base de données en ligne (Hanoi Times 2 juill. 2021). La même source note que la loi prévoit que les [traduction] « nouveaux livrets de ménage et/ou de résidence temporaire » ne seront plus délivrés, mais les deux documents restent valides jusqu'au 1er janvier 2023 (Hanoi Times 2 juill. 2021). L'article de Tuoi Tre News précise que les autorités ne [traduction] « réémetteront » pas de livrets hộ khẩu entre juillet 2021 et le 31 décembre 2021 et que « toute modification importante » quant aux renseignements sur les ménages au cours de cette période « sera apportée dans la base de données en ligne sur la résidence » (Tuoi Tre News 17 nov. 2020). La même source ajoute que dans les cas où il y a divergence entre l'information dans le livret hộ khẩu et la base de données sur la résidence, l'information contenue dans la base de données [traduction] « est utilisée » (Tuoi Tre News 17 nov. 2020).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, des représentants de la mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations Unies au Viet Nam ont déclaré que même si le gouvernement passe du système hộ khẩu sur papier à une base de données démographiques nationale numérique et à une carte d'identité de citoyen, jusqu'à ce que cette transition soit terminée, la résidence temporaire et permanente continue d'être enregistrée dans le hộ khẩu (Nations Unies 30 mai 2022).

1.1 Hộ Khẩu d'un enfant adulte et capacité d'un parent à trouver son enfant adulte en utilisant le hộ khẩu

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un économiste à l'Université Viet Nam-Japon à Hanoï, de l'Université nationale du Viet Nam, qui effectue des recherches sur la pauvreté, le bien-être, la migration et les relations familiales au Viet Nam, a déclaré qu'un enfant adulte peut choisir de rester enregistré dans le hộ khẩu de ses parents ou il peut demander un hộ khẩu distinct s'il [traduction] « forme un nouveau ménage » et « vi[t] séparé » de ses parents (économiste 12 juin 2022). Les représentants de la mission de l'OIM au Viet Nam ont écrit que même lorsqu'un enfant devient adulte et quel que soit son âge, s'il reste dans le ménage de ses parents, il n'est [traduction] « pas nécessaire » de modifier le hộ khẩu des parents et que l'enfant adulte peut encore y être enregistré (Nations Unies 30 mai 2022). La même source a ajouté que si la résidence de l'enfant change, ou s'il a reçu l'autorisation de s'enregistrer dans un autre ménage, il peut s'enregistrer dans un hộ khẩu qui n'est pas celui de ses parents (Nations Unies 30 mai 2022). Dans une communication écrite de suivi, les représentants de la mission de l'OIM au Viet Nam ont expliqué que pour obtenir un hộ khẩu de nouvelle résidence permanente pour une autre adresse, il faut l'autorisation des [traduction] « responsables » ou « chefs de ménage » de l'ancien et du nouveau hộ khẩu, de la police locale de l'ancien et du nouveau lieu de résidence et du « parent ou tuteur légal » pour les mineurs de moins de 16 ans (Nations Unies 2 juin 2022).

Les représentants de la mission de l'OIM au Viet Nam ont fait observer qu'un enfant adulte cherchant à obtenir un hộ khẩu indépendant de celui de ses parents peut en obtenir un s'il a un [traduction] « logement à son nom » et s'il a « obten[u] l'autorisation du responsable de l'ancien hộ khẩu » (souvent ses parents) ainsi que de la police locale de son ancien et de son nouveau lieu de résidence (Nations Unies 2 juin 2022). La même source a ajouté que dans le cas d'un enfant adulte résidant actuellement avec ses parents, mais cherchant à obtenir un hộ khẩu indépendant, il faut obtenir une autorisation des parents et de la police locale qui précise que [traduction] « la séparation est justifiable » (Nations Unies 2 juin 2022).

L'économiste a déclaré que même si un enfant adulte peut demander un nouveau hộ khẩu lorsqu'il déménage dans une autre ville, il présenterait [traduction] « [n]ormalement » une demande de résidence temporaire dans sa nouvelle ville (économiste 12 juin 2022). Les représentants de la mission de l'OIM au Viet Nam ont ajouté que pour enregistrer la résidence temporaire, une personne doit avoir un [traduction] « certificat de résidence permanente avec l'autorisation du responsable du hộ khẩu, délivré par la police du lieu de résidence permanente » (Nations Unies 2 juin 2022).

L'économiste a écrit que si un enfant adulte déménage dans une autre ville, ses parents ne connaîtraient la nouvelle adresse que si l'enfant partage cette information (économiste 12 juin 2022). La même source a ajouté que les parents peuvent demander l'aide de la police pour chercher leur enfant, mais puisque le système hộ khẩu n'est [traduction] « pas bien développé […] même la police pourrait ne pas connaître l'adresse temporaire » de l'enfant (économiste 12 juin 2022).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par les représentants de la mission de l'OIM au Viet Nam :

Les parents n'ont [traduction] « probablement pas » la capacité de trouver leur enfant adulte à l'aide du hộ khẩu pour les deux raisons suivantes :

  • L'enregistrement dans un lieu « ne signifie pas toujours » que la personne habite à cet endroit à l'heure actuelle. Une personne peut vivre dans un lieu différent de la résidence permanente enregistrée dans son hộ khẩu. Cette personne peut choisir de ne pas enregistrer sa résidence temporaire ou permanente à la nouvelle adresse, mais cela aura une incidence sur sa capacité d'obtenir des services qui exigent l'enregistrement; « il existe de tels écarts entre la résidence réelle et la résidence enregistrée au hộ khẩu ».
  • Étant donné que « seules la police et les autres autorités de l'État compétentes » ont accès au système hộ khẩu et étant donné que la base de données numérique n'a pas été mise en œuvre, « il n'est pas facile de trouver la résidence enregistrée d'une personne à l'aide du système hộ khẩu ». « À l'heure actuelle, » la police doit communiquer avec tous les districts pour trouver où une personne est enregistrée. « Et même lorsque cela se produit avec la coopération policière », il n'y a « aucune garantie » que la personne réside à l'adresse enregistrée (Nations Unies 30 mai 2022).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'enregistrement d'un hộ khẩu à Hanoï et Hô Chi Minh-Ville.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le Hanoi People's Committee est l'un des trois organes directeurs de l'appareil administratif du gouvernement municipal (Hanoi s.d.).

Références

Australie. 11 janvier 2022. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Vietnam. [Date de consultation : 9 mai 2022]

The Diplomat. 26 juillet 2018. David Hutt. « Why Did Vietnam Suspend a Popular Newspaper? ». [Date de consultation : 22 juin 2022]

Économiste. 12 juin 2022. Vietnam National University, Hanoi, Vietnam Japan University. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Hanoï. S.d. Ha Noi Portal. « Administrative Apparatus ». [Date de consultation : 22 juin 2022]

Hanoi Times. 2 juillet 2021. « Vietnam Kicks Off Online Residence Registration ». [Date de consultation : 18 mai 2022]

Nations Unies. 2 juin 2022. Organisation internationale pour les migrations (OIM). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par des représentants.

Nations Unies. 30 mai 2022. Organisation internationale pour les migrations (OIM). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par des représentants.

Royaume-Uni (R.-U.). 9 septembre 2019. Home Office. Report of a Home Office Fact-Finding Mission to Vietnam. [Date de consultation : 13 juin 2022]

Tuoi Tre News. 17 novembre 2020. « Vietnam to Discard Household Registration Books in 2023 ». [Date de consultation : 18 mai 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Nations Unies – Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, UNICEF; professeur de droit économique dans une université au Viet Nam spécialiste du système d'enregistrement des ménages.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Austrian Red Cross – ecoi.net; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; Financial Times; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Reuters; South China Morning Press; Suisse – Secrétariat d'État aux migrations; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Viet Nam – Ministry of Health; Vietnam News Agency.