Brésil: Mise à jour de BRA1106054; information indiquant si un résident permanent perd automatiquement son statut de résident s'il s'absente du pays pour une période de plus de deux ans; information sur le recours disponible pour contester l'annulation du statut de résident permanent (2017-mars 2018) [BRA201122.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La réponse à la demande d'information BRA106054 publiée en février 2018 a été mise à jour pour remplacer la traduction du décret no 9 199 du 20 novembre 2017.

1. Lois

Des sources signalent que le Brésil a adopté, le 24 mai 2017, une nouvelle loi sur l'immigration, soit la loi no 13 445 du 24 mai 2017 (Lei no 13.445, de 24 Maio de 2017) (Soter et Lessa juill. 2017; É.-U. 8 juin 2017). Selon des sources, la loi de 2017 remplace la loi no 6 815 du 19 août 1980 (Lei n° 6.815, de 19 de Agosto de 1980) (PwC 9 nov. 2017; Newland Chase 14 juin 2017). Pour plus de renseignements sur la loi no 6 815 de 1980, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ZZZ200336 publiée en août 2020.

Des sources précisent que la loi no 13 445 est entrée en vigueur le 21 novembre 2017 (Newland Chase 23 nov. 2017; Veirano E Advogados Associados 9 janv. 2018). Selon des sources, le décret no 9 199 du 20 novembre 2017 (Decreto no 9.199 de 20 de Novembro de 2017) réglemente la loi no 13 445 (Newland Chase 23 nov. 2017; EY déc. 2017).

L'article 135 du décret no 9 199 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 135. Le permis de résidence est révoqué dans les conditions suivantes :

  1. I. Le motif du permis de résidence n’est plus applicable;
  2. II. Un permis de résidence a été obtenu pour un autre motif; et
  3. III. Une absence du pays pendant plus de deux ans sans présenter de justification.

Paragraphe 1. L’immigrant doit informer la Police fédérale dès qu’il ne satisfait plus aux conditions d’octroi du permis de résidence pendant la période de validité de ce dernier.

Paragraphe 2. La disposition au point I de l’article n’empêche pas l’immigrant de demander une autorisation de résidence fondée sur un autre motif (Brésil 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate à Rio de Janeiro qui pratique, entre autres, dans le domaine du droit de l'immigration, a affirmé [traduction] « [qu']une personne absente du Brésil pour plus de deux ans ne peut pas rentrer au Brésil en tant que résident permanent » (avocate 6 févr. 2018). La même source a signalé que, selon la loi no 13 445 de 2017, les résidents permanents du Brésil qui s'absentent du pays pour plus de deux ans perdent leur statut de résident permanent (avocate 30 janv. 2018).

L'avocate a expliqué que, selon la loi no 6 815 de 1980 [remplacée par la loi no 13 445 de 2017], un individu ayant le statut de résident permanent au Brésil perdait [traduction] « automatiquement » le statut de résident permanent s'il était absent du Brésil pour plus de deux ans, alors que la loi no 13 445 de 2017 prévoit que la perte survient lorsque l'individu est à l'extérieur du Brésil pour plus de deux ans « sans justifier [son] absence » (avocate 30 janv. 2018, souligné dans l'original). Selon la même source, [traduction] « il n'y a rien [dans la loi de 2017] qui définit les types de justification acceptables » de l'absence du Brésil pour permettre aux résidents permanents de conserver leur statut (avocate 30 janv. 2018).

2. Recours disponible

Lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat du cabinet Pontes Vieira Advogados, situé à São Paulo et spécialisé, entre autres, dans le domaine du droit de l'immigration, a affirmé que, dans les cas de perte du statut de résident permanent, une procédure administrative a lieu et le client a toujours le droit à un recours administratif (avocat 1er févr. 2018). De même, l'avocate de Rio de Janeiro a expliqué que, selon la loi de 2017, la perte du statut de résident permanent ne peut survenir qu'au terme d'une procédure administrative lors de laquelle l'individu a le droit [traduction] « aux principes du contradictoire et de la défense suffisante » (avocate 30 janv. 2018).

L'avocate de Rio de Janeiro a indiqué que l'individu faisant l'objet de la perte de la résidence permanente dispose de 10 jours pour présenter sa défense lors de la procédure administrative (avocate 30 janv. 2018). Selon la même source, si le statut de résident permanent est déclaré perdu, l'individu dispose de 10 jours pour faire appel de cette décision (avocate 30 janv. 2018). La même source a ajouté que [traduction] « les règles entourant la procédure administrative concernant la perte de la résidence doivent encore être établies par des normes qui seront délivrées par les ministères de la Justice et du Travail » (avocate 30 janv. 2018). L'avocate de Rio de Janeiro a précisé que ces normes établiront aussi les conditions entourant les appels des jugements (avocate 6 févr. 2018).

Au sujet de la possibilité de contester le jugement rendu après appel lors de la procédure administrative, la même source a affirmé qu'il n'y a, [traduction] « en principe », pas de possibilité de recours, mais qu'il faut attendre de voir les normes qui seront délivrées par les ministères de la Justice et du Travail (avocate 6 févr. 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur la pratique actuelle entourant la procédure administrative de recours. Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés.

Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Pontes Vieira Advogados. 1er février 2018. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Avocate, Rio de Janeiro. 6 février 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocate, Rio de Janeiro. 30 janvier 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Brésil. 2017. Decreto Nº 9.199 de 20 de Novembro de 2017 (Décret n° 9.199 du 20 novembre 2017). Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 6 févr. 2018]

Ernst & Young Global Limited (EY). Décembre 2017. Raquel Teixeira and Renata Porto. « Brazilian Federal Government Published Decree Nr. 9.199 that Regulates the New Migration Law Nr. 13.445 ». Taxalert. [Date de consultation : 6 fév. 2018]

États-Unis (É.-U.). 8 juin 2017. Law Library of Congress. « Brazil: New Immigration Law Enacted ». [Date de consultation : 31 janv. 2018]

Newland Chase. 23 novembre 2017. « Brazil: New Immigration Law Takes Effect ». [Date de consulation : 31 janv. 2018]

Newland Chase. 14 juin 2017. « Brazil: New Immigration Law Published ». [Date de consultation : 2 févr. 2018]

PricewaterhouseCoopers (PwC). 9 novembre 2017. Global Mobility. « Brazil: "New Migration Law" to Affect Visa Types and Individual Tax Residence Rules for Foreigners ». [Date de consultation : 29 janv. 2017]

Soter, Maria Luisa et Gabriela Lessa. Juillet 2017. « Brazil ». The Law Reviews. The Corporate Immigration Review : Edition 7. [Date de consultation : 31 janv. 2018]

Veirano E Advogados Associados. 9 janvier 2018. « Brazil: AILA GMS Spotlight Interview Series ». [Date de consultation : 6 févr. 2018]

Autres sources consultees

Sources orales : cabinet d'avocats à Rio de Janeiro et à São Paulo; cabinet de conseillers en immigration – bureau au Brésil; Cáritas Arquidiocesana – Rio de Janeiro, São Paulo; conseiller

juridique au Brésil; conseillère au Brésil, spécialisée en droit de l'immigration; Instituto Migrações e Direitos Humanos.

Sites Internet, y compris : Asylum Research Consultancy; Brésil – Ministério da Justiça e Segurança Pública; ecoi.net; Human Rights Watch; Organisation internationale pour les migrations; UN – Refworld.