Inde : information sur la base de données E-District Sewa de l'État du Pendjab, y compris les documents qu'elle contient, la fiabilité des renseignements fournis, la période couverte ainsi que sa création et sa maintenance (2000–janvier 2022) [IND200918.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information au sujet de la base de données E-District Sewa de l'État du Pendjab.

Selon IndiaFilings, une [traduction] « plateforme infonuagique de services gouvernementaux » qui permet la navigation dans les systèmes juridiques, fiscaux et réglementaires de l'Inde (IndiaFilings s.d.a), l'EDistrict Sewa du Pendjab est un portail en ligne développé et fourni par le gouvernement de cet État pour aider les citoyens au moyen de l'administration de district numérique (IndiaFilings s.d.b). Dans un article de 2012 paru dans Yojana, une publication du gouvernement de l'Inde, et rédigé par le cosecrétaire du ministère de l'Électronique et des Technologies de l'information (Department of Electronics and Information Technology), on peut lire que, suivant le Plan national de gouvernance électronique (National eGovernance Plan – NeGP), le projet E-District devait être instauré dans tous les États (Inde sept. 2012, 52-53). D'après IndiaFilings, la base de données E-District Sewa de l'État du Pendjab offre notamment les fonctionnalités suivantes :

  • [traduction] « traitement accéléré des cas, appels et griefs publics »;
  • « paiement en ligne, demande de service, approbation de services et prestation de services »;
  • « faciliter la présentation de diverses demande[s] de service en ligne auprès de multiples ministères »;
  • « fournir [les] renseignements les plus à jour et exacts relativement aux fonctions et aux services fournis par le gouvernement du Pendjab »;
  • permettre « aux citoyens d'avoir un accès à distance facile et pratique aux services, principalement par l'entremise des Centres de services communs (Common Service Centres) ou Centres de facilitation publics (Public Facilitation Centres) » (IndiaFilings s.d.b).

La même source précise que, pour s'inscrire, il faut saisir ses [traduction] « renseignements personnels, identificateur de l'utilisateur, mot de passe et questions de sécurité » dans la section « inscription des utilisateurs » du site Internet, puis ouvrir une session pour pouvoir demander les services requis, téléverser les documents nécessaires et payer les frais exigés (IndiaFilings s.d.b). Selon IndiaFilings, il est aussi possible de suivre l'état de traitement des demandes sur le site Internet (IndiaFilings s.d.b).

Le tableau suivant, tiré du site Internet de l'E-District Sewa, dresse la liste des services offerts ainsi que des ministères concernés :

[traduction]

Numéro Ministère Service
1 Ministère du Personnel (Department of Personnel) Délivrance de certificat de résidence
2 Ministère de l'Aide sociale pour les castes répertoriées et défavorisées (Department of Welfare of SCs and BCs) / Ministère de l'Aide sociale (Department of Social welfare) Demande de certificat de caste (caste répertoriée / caste défavorisée)
3 Ministère de la Sécurité sociale et du Développement de la femme et de l'enfant (Department of Social Security and Women and Child Development) Sécurité de la vieillesse
4   Aide financière aux enfants à charge de moins de 21 ans
5   Aide financière aux personnes handicapées
6   Régime d'aide financière pour les veuves et femmes démunies de moins de 58 ans
7   Carte d'identité pour le troisième âge
8 Ministère du Développement rural et des Panchayats (Department of Rural Development and Panchayats) Certificat de région rurale
9 Ministère du Revenu (Department of Revenue) Contresignature de documents
10   Attestation de documents
11   Copie de documents
12   Affaire devant le Tribunal du revenu (Revenue Court)
13   Montants dus au gouvernement et recouvrements
14 Ministère des Affaires intérieures et de la Justice (Department of Home Affairs and Justice) Délivrance de certificat de nubilité (sous le régime de la loi spéciale de 1954 sur le mariage (The Special Marriage Act, 1954))
15   Célébration de mariage (sous le régime de la loi spéciale de 1954 sur le mariage)
16   Enregistrement de mariage sous le régime de la loi de 2012 sur l'enregistrement obligatoire des mariages du Pendjab (The Punjab Compulsory Registration of Marriage Act, 2012)
17   Enregistrement de mariage sous le régime de la loi spéciale sur le mariage
18   Délivrance de nouveau permis d'armes
19   Renouvellement de permis d'armes
20   Délivrance de duplicata de permis d'armes
21   Annulation de permis
22   Enregistrement d'armes
23   Ajout/retrait d'un propriétaire au permis d'armes
24   Demande de prolongation de permis
25   Ajout/retrait d'une arme au permis d'armes
26   Certificat de non-opposition (No Objection Certificate, NOC) pour la vente d'armes
27   Autorisation de consignation d'armes en cas de décès
28   Autorisation de vente/transfert d'armes en cas de décès
29   Autorisation de port d'armes
30   Prolongation relative aux cartouches
31   Annulation de permis d'armes par le commissaire principal de police (Senior Superintendent of Police, SSP)
32   Changement d'adresse
33   Changement de l'âme du canon
34 Ministère de la Santé et de la Protection de la famille (Department of Health and Family Welfare) Délivrance de certificat de naissance ou de décès
35   Ajout du nom d'un enfant sur le certificat de naissance
36   Correction à un certificat de naissance ou de décès
37   Enregistrement tardif de certificat de naissance ou de décès
38 Ministère de l'Agriculture (Department of Agriculture) Délivrance et renouvellement de permis pour la vente de graines, de fertilisants et d'insecticides
39   Ajout de godown (entrepôt) au permis de graines et de fertilisants
40   Délivrance de duplicata de permis agricoles pour des graines, des fertilisants et des insecticides
41   Ajout/suppression d'éléments sur un permis pour des graines, des fertilisants et des insecticides
42 Ministère des Réformes en matière de gouvernance (Department of Governance Reforms) Loi sur le droit à l'information (Right to Information Act – RTI)
43 Ministère des Griefs et de l'Assistance aux pensionnés (Department of Grievance and Welfare of Pensioners) Système de redressement des griefs

(Pendjab s.d.)

2. Fiabilité des renseignements fournis, période couverte, création et maintenance

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la fiabilité des renseignements fournis par l'entremise du portail E-District Sewa de l'État du Pendjab, la période couverte, ou la création et la maintenance de cette base de données.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Inde. Septembre 2012. Ministry of Information and Broadcasting. « National e-Governance Plan: Vision, Challenges and the Way Forward ». Yojana. Par Rajendra Kumar. [Date de consultation : 4 janv. 2022]

IndiaFilings. S.d.a. « About IndiaFilings ». [Date de consultation : 20 déc. 2021]

IndiaFilings. S.d.b. « Punjab e-District Sewa Portal ». [Date de consultation : 31 déc. 2021]

Pendjab. S.d. E-District Sewa. « List of Services ». [Date de consultation : 31 déc. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Asian Legal Resource Centre; avocat au Pendjab ayant travaillé pour le gouvernement de l'Haryana; avocat du Barreau du Pendjab et de l'Haryana; Ensaaf; Lawyers Collective; Lawyers for Human Rights International; Pendjab – Department of Governance Reforms, Punjab Police; professeur adjoint dans une école de droit du Pendjab; professeur agrégé de droit administratif dans une université du Pendjab; Punjab & Haryana High Court Bar Association; Socio-Legal Information Centre – Human Rights Law Network; Voices for Freedom.

Sites Internet, y compris : Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Fédération internationale pour les droits humains; Freedom House; Inde – Ministry of Electronics and Information Technology; International Center for Not-for-Profit Law; Legal Service India; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld; Norvège – Landinfo; Punjab & Haryana High Court Bar Association; Royaume-Uni – Home Office; Socio-Legal Information Centre – Human Rights Law Network; Transparency International India; Union européenne – European Asylum Support Office.