Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Les FIR au Pendjab

Pour obtenir des renseignements sur les FIR en Inde, y compris la distinction entre les infractions recevables et non recevables, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND200628 publiée en juin 2021.

Selon la police du Pendjab, lorsqu'une infraction recevable est signalée, que ce soit au moyen d'une déclaration écrite ou verbale, la plainte est consignée par écrit par un policier et signée par le plaignant, et le FIR est ensuite enregistré (Pendjab s.d.a). La police du Pendjab précise également que les plaignants se voient remettre [traduction] « immédiatement » une copie du FIR, sans frais, du poste de police qui l'a enregistré (Pendjab s.d.a). La même source ajoute que les plaignants peuvent obtenir une copie par voie électronique sur les sites Internet de la police du Pendjab ou de la police de district du Pendjab, grâce à l'application mobile « "PPSAANJH" », ou encore en personne dans un Saanjh Kendra [centre de police communautaire (IDC s.d.)] (Pendjab s.d.b). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé directeur au sein d'un cabinet juridique du Pendjab, dont les domaines de pratique incluent le droit criminel, a déclaré que les FIR sont transmis au magistrat dans un délai de 24 heures et qu'il est également possible d'y avoir accès au tribunal du magistrat (associé directeur 14 déc. 2021). D'après la police du Pendjab, il est possible d'obtenir des FIR en précisant les noms du district et du poste de police ainsi que l'année et le numéro du FIR (Pendjab s.d.b).

La police du Pendjab signale que, 24 heures après l'enregistrement du FIR, il est possible d'en télécharger une copie depuis les sites Internet de la police (Pendjab s.d.b). D'après un article de l'Indian Express, un quotidien de langue anglaise publié en Inde, la Cour suprême a statué que, en date de novembre 2016, tous les États et territoires de l'Union doivent téléverser les FIR enregistrés vers les sites Internet des services de police dans un délai de 24 heures, à l'exception des [traduction] « affaires délicates » telles que « les actes d'insurrection ou les infractions sexuelles commises contre des femmes et des enfants » (The Indian Express 8 sept. 2016). De même, l'associé directeur a déclaré que les FIR sont téléversés vers le site Internet du poste de police où ils ont été enregistrés, sauf dans les cas de crimes contre des femmes (associé directeur 14 déc. 2021). Pour obtenir des renseignements au sujet des FIR dont le téléversement vers les sites Internet de la police n'est pas obligatoire, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND200628 publiée en juin 2021.

La police du Pendjab signale que, en date de mai 2020, [traduction] « [a]pprox[imativement] » 900 000 FIR se trouvaient sur le Réseau de suivi des crimes et des criminels (Crime and Criminal Tracking Network and Systems – CCTNS); ces FIR peuvent être téléchargés gratuitement, tandis qu'une copie certifiée conforme coûte 5 roupies (INR) [0,08 $CAN] (Pendjab s.d.c). Pour obtenir des renseignements au sujet du CCTNS, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND201036 publiée en juin 2022.

Le Code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) prévoit ce qui suit :

[traduction]

207. Fourniture à l'accusé d'une copie du rapport de police et d'autres documents.— Dans toute affaire où la procédure est déclenchée sur la base d'un rapport de police, le magistrat fournit à l'accusé, sans délai et sans frais, une copie de chacun des éléments suivants :—

1. le rapport de police;
2. le premier rapport d'information, enregistré conformément à l'article 154;
3. les déclarations, consignées conformément au paragraphe (3) de l'article 161, de toutes les personnes que la poursuite prévoit interroger à titre de témoins, en excluant toute partie des témoignages visée par une demande d'exclusion formulée par le policier au titre du paragraphe (6) de l'article 173;
4. les aveux et les déclarations, le cas échéant, consignés conformément à l'article 164;
5. tout autre document ou extrait pertinent du document acheminé au magistrat avec le rapport de police conformément au paragraphe (5) de l'article 173 :

Étant entendu que le magistrat peut, après avoir examiné toute partie de déclaration au titre de l'alinéa (iii) et après avoir pris en compte les motifs avancés par le policier pour justifier la demande, ordonner qu'une copie de cette partie de la déclaration ou de toute section de la partie jugée appropriée par le magistrat soit fournie à l'accusé;

Étant également entendu que, si le magistrat est convaincu que tout document visé à l'alinéa (v) est volumineux, il peut, au lieu d'en fournir une copie à l'accusé, ordonner que l'accusé soit seulement autorisé à l'examiner soit en personne ou par l'entremise de son plaideur au tribunal (Inde 1973, en gras et en italique dans l'original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un administrateur du Lawyers Collective, une organisation en Inde qui se voue à la défense des droits de la personne et qui offre des services d'assistance juridique aux groupes marginalisés (Lawyers Collective s.d.), a déclaré que [traduction] « la loi ne prévoit pas de procédure particulière touchant la fourniture d'une copie du FIR à l'accusé immédiatement après l'enregistrement de ce document » (administrateur 31 déc. 2021). Dans un jugement rendu en 2016 dans l'affaire Youth Bar Association of India v. Union of India, la Cour suprême de l'Inde a déclaré ce qui suit :

[traduction]

1. Un accusé est en droit de recevoir une copie du premier rapport d'information à un stade plus précoce que celui prévu à l'article 207 du code de procédure pénale.
2. Un accusé qui a des raisons de soupçonner que les autorités l'associent à une affaire criminelle et que son nom pourrait figurer dans un premier rapport d'information peut demander, par l'entremise de son représentant/agent/parokar, une copie certifiée conforme auprès du policier concerné ou du commissaire de police, moyennant paiement des frais exigibles pour obtenir une telle copie du tribunal. Sur présentation d'une telle demande, la copie est fournie dans un délai de vingt-quatre heures (Inde 7 sept. 2016).

2. Citation à comparaître

Le Code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

[traduction]

62. Signification d'une citation à comparaître.—

1. Toute citation à comparaître doit être signifiée par un policier ou, sous réserve des règles qu'un gouvernement d'État prend à cette fin, par un officier de justice délivrant la citation à comparaître ou par un autre fonctionnaire.
2. Si possible, la citation à comparaître doit être signifiée en personne à la personne citée à comparaître en lui livrant ou en lui remettant un des duplicatas de la citation à comparaître.
3. Si requis par l'agent de signification, la personne qui reçoit ainsi la citation à comparaître en accuse la réception en signant au verso de l'autre duplicata.

63. Signification d'une citation à comparaître à une entreprise ou une société.— Une citation à comparaître peut être signifiée à une entreprise en la signifiant au secrétaire, au gestionnaire local ou à un autre agent principal de l'entreprise, ou par courrier recommandé adressé au directeur général de l'entreprise en Inde; dans ce cas, la signification est réputée avoir eu lieu dans le délai de normal de livraison de la poste.

Explication.— Dans le présent article, « entreprise » désigne une entreprise constituée en personne morale ou toute autre personne morale y compris une société enregistrée au titre de la loi de 1860 sur l'inscription des sociétés (Societies Registration Act, 1860) (21 de 1860).

64. Signification lorsque la personne citée à comparaître est introuvable.— Lorsque la personne ne peut pas être trouvée en exerçant une diligence raisonnable, la citation à comparaître peut être signifiée en laissant un des duplicata à un homme adulte de la famille résidant avec la personne visée; si requis par l'agent de signification, la personne qui reçoit la citation à comparaître en accuse la réception en signant au verso de l'autre duplicata.

Explication.— Au sens de la présente section, un domestique n'est pas membre de la famille.

65. Procédure lorsque la signification ne peut pas être faite selon les dispositions précédentes.— Si l'exercice d'une diligence raisonnable ne permet pas la signification selon les dispositions des articles 62, 63 ou 64, l'agent de signification colle un des duplicata de la citation à comparaître sur une partie visible de la maison ou de la résidence où la personne citée à comparaître réside habituellement; ensuite, la cour, après avoir mené toute enquête qu'elle juge appropriée, peut soit déclarer que la citation à comparaître a été dûment signifiée, soit ordonner une nouvelle signification d'une façon qu'elle juge appropriée.

[…]

67. Signification d'une citation à comparaître à l'extérieur des limites locales.— Lorsqu'une cour souhaite qu'une citation à comparaître qu'elle délivre soit signifiée à l'extérieur de son territoire de compétence, elle en transmet habituellement des duplicata à un magistrat du territoire où la personne citée à comparaître réside ou où elle doit être citée à comparaître.

68. Preuve de signification en l'absence de l'agent de signification.—

1. Lorsqu'une citation à comparaître délivrée par une cour est signifiée en dehors de son territoire de compétence, et dans tous les cas où l'agent de signification n'est pas présent à l'instruction de l'affaire, un affidavit, censé être fait devant un magistrat et selon lequel la citation à comparaître a été signifiée, et un duplicata souscrit de la citation à comparaître censée être endossée (conformément aux dispositions prévues à l'article 62 ou à l'article 64) par la personne à laquelle la citation à comparaître a été livrée ou remise ou à qui elle a été laissée, est admissible en preuve, et les déclarations qui y figurent sont réputées véridiques jusqu'à preuve du contraire.
2. L'affidavit visé par le présent article peut être joint au duplicata de la citation à comparaître et être retourné à la cour.

[…]

82. Proclamation visant une personne qui se soustrait à la justice.—

1. Si une cour a une raison de croire (après avoir reçu des éléments de preuve ou non) qu'une personne visée par un mandat qu'elle a délivré s'est soustraite à la justice ou se cache afin que le mandat ne puisse pas être exécuté, alors cette cour peut publier une proclamation écrite exigeant que la personne se présente à un endroit précis et à un moment précis au moins 30 jours après la date de publication de la proclamation.
2. La proclamation doit être publiée de la façon suivante :—
   
   1. 
      
      1. elle doit être lue publiquement dans un endroit bien en vue de la ville ou du village où la personne visée réside habituellement;
      2. elle doit être apposée sur une partie bien en vue du domicile ou de la résidence habituelle de la personne visée ou dans un endroit bien en vue de la ville ou du village;
      3. une copie de la proclamation doit être affichée dans un endroit bien en vue du palais de justice;
   2. la cour peut aussi, si elle le juge opportun, ordonner qu'une copie de la proclamation soit publiée dans un quotidien distribué dans le lieu où la personne visée réside habituellement.
3. Une déclaration écrite de la cour délivrant la proclamation selon laquelle la proclamation a été dûment publiée un jour précis, de la façon prévue au paragraphe (2)(i), constitue une preuve que les exigences du présent article ont été remplies et que la proclamation a été publiée ce jour-là.

[…]

87. Délivrance d'un mandat au lieu, ou en plus, d'une citation à comparaître.— Dans toute affaire où une cour est habilitée par le présent Code à délivrer une citation à comparaître à l'endroit d'une personne, la cour peut, après avoir consigné ses motifs par écrit, délivrer un mandat d'arrestation à l'encontre de la personne —

1. si, soit avant la délivrance de la citation à comparaître, soit après sa délivrance mais avant la date fixée pour la comparution, la cour a des motifs de croire que la personne s'est soustraite à la justice ou refusera d'obtempérer à la citation à comparaître;
2. si la personne omet de comparaître à la date prévue et qu'il est prouvé que la citation à comparaître lui a été signifiée en temps voulu pour lui permettre de s'y conformer et qu'aucune excuse raisonnable n'est avancée pour justifier ce défaut de comparaître (Inde 1973, en gras dans l'original).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par l'associé directeur :

Les citations à comparaître sont délivrées par un magistrat ou une cour, puis sont signifiées par des policiers du poste de police local ou par une personne chargée de la remise des documents juridiques pour la cour. Si la citation à comparaître ne peut être remise à l'accusé, elle peut être confiée à un membre de la famille, un ami, un sarpanch ou un avocat, ou affichée à l'extérieur du [traduction] « dernier lieu de résidence connu ». « Habituellement », quiconque reçoit la citation à comparaître appose sa signature en guise d'accusé de réception, mais si cette personne refuse de signer, un rapport est dressé pour servir de « preuve de signification ». Si une copie de la citation à comparaître est transmise à l'avocat, la signature de l'avocat « devrait être obtenue », mais cela « dépend de l'agent de police ». Une citation à comparaître est un document public et il est « toujours » possible de l'obtenir au poste de police (associé directeur 14 déc. 2021).

3. Retenir les services d'un avocat

Selon l'associé directeur, pour retenir les services d'un avocat en Inde, il faut signer un mandat de représentation en justice, également appelé vakalatnama ou procuration, et déposer l'original au tribunal (associé directeur 14 déc. 2021). Un spécimen de vakalatnama, tiré du site Internet des services judiciaires électroniques (e-Courts Services) de l'Inde, est annexé à la présente réponse. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant si les vakalatnamas diffèrent d'un État à un autre. L'associé directeur a signalé que la démarche est la même si le client vit à l'étranger; le client peut désigner quelqu'un pour retenir les services d'un avocat en Inde (associé directeur 14 déc. 2021). L'administrateur a souligné que les mandats de représentation en justice sont régis par la loi de 1872 relative aux contrats en Inde (Indian Contract Act, 1872) et que, en ce qui a trait à ces mandats de représentation en justice, les contrats tant écrits qu'oraux sont valides [traduction] « dans la mesure où l'intention du client et du mandataire est claire et sans équivoque » (administrateur 31 déc. 2021). La même source a ajouté qu'un vakalatnama est requis lorsque des actes de procédure sont déposés en cour (administrateur 31 déc. 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Administrateur, Lawyers Collective. 31 décembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associé directeur, cabinet juridique au Pendjab. 14 décembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Indian Express. 8 septembre 2016. « Supreme Court Asks States to Upload All FIRs on Websites Within 24 Hours ». [Date de consultation : 23 déc. 2021]

Inde. 7 septembre 2016. Supreme Court of India. Youth Bar Association of India v. Union of India. Writ Petition (Criminal), No. 68 of 2016. [Date de consultation : 17 janv. 2022]

Inde. 1973. The Code of Criminal Procedure, 1973. [Date de consultation : 14 janv. 2022]

Institute for Development and Communication (IDC). S.d. « Saanjh Kendras ». [Date de consultation : 14 janv. 2021]

Lawyers Collective. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 31 déc. 2021]

Pendjab. S.d.a. Punjab Police. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 17 déc. 2021]

Pendjab. S.d.b. Punjab Police. « Frequently Asked Questions: FIRs ». [Date de consultation : 17 déc. 2021]

Pendjab. S.d.c. Punjab Police. « E-governance ». [Date de consultation : 23 déc. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Asian Legal Resource Centre; avocat au Pendjab qui a travaillé pour le gouvernement de l'Haryana; Ensaaf; Human Rights Law Network; Pendjab – Punjab Police; professeur adjoint dans une école de droit au Pendjab; professeur agrégé de droit administratif dans une université au Pendjab; Punjab & Haryana High Court Bar Association; Punjab Pradesh Congress Committee; Voices for Freedom.

Sites Internet, y compris : Aaptaxlaw.com; Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Fédération internationale pour les droits humains; Freedom House; Human Rights Law Network; IndiaFilings; Inde – Ministry of Home Affairs, Bureau of Police Research and Development; iPleaders; Legal Service India; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld; Norvège – LandInfo; Punjab and Haryana High Court Bar Association; Royaume-Uni – Home Office; Transparency International India; Union européenne – European Asylum Support Office.

Document annexé

Inde. S.d. Ministry of Electronics & Information Technology, eCourts Services. Vakalatnama. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 17 janv. 2022]