Chine : information sur le traitement réservé aux églises patriotiques chrétiennes, y compris le Mouvement patriotique des trois autonomies (Three-Self Patriotic Movement – TSPM) de confession protestante et l'Association patriotique catholique chinoise (Chinese Catholic Patriotic Association – CCPA [Chinese Patriotic Catholic Association – CPCA]), par les autorités et le Bureau de la sécurité publique (Public Security Bureau – PSB); la version révisée du règlement de 2018 sur les affaires religieuses, y compris les restrictions visant les églises patriotiques (2020–avril 2022) [CHN200992.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Des sources signalent que le gouvernement de la Chine reconnaît officiellement les cinq religions suivantes : le bouddhisme, le catholicisme, l'islam, le protestantisme et le taoïsme (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.22; É.-U. 12 mai 2021, 1; Chine 4 avr. 2018, sect. III). D'après l'International Religious Freedom Report for 2020 publié par le Département d'État des États-Unis, en Chine, seuls les groupes religieux rattachés à une des cinq [traduction] « "associations religieuses patriotiques" » correspondant à chacune des religions officielles approuvées par l'État peuvent s'enregistrer auprès de l'État et administrer des offices religieux; les associations chrétiennes approuvées sont le TSPM et la CCPA (É.-U. 12 mai 2021, 1). En revanche, d'autres sources énumèrent sept associations religieuses officielles, dont le TSPM, le Conseil chrétien [de Chine], la CCPA et la Conférence des évêques de l'Église catholique de Chine (Chine 4 avr. 2018, sect. II(1); É.-U. 12 janv. 2021, 120-121). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de science politique à l'Université d'Ottawa, qui a publié des ouvrages sur la religion et la politique en Chine, a déclaré que le rôle des associations chrétiennes patriotiques en Chine consiste à [traduction] « surveiller les activités des chrétiens sous leur responsabilité » (professeur de science politique 4 avr. 2022).

Selon un rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie, le christianisme connaît un [traduction] « essor rapide » en Chine (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.28). D'après une estimation du gouvernement des États-Unis, les chrétiens représentent 5,1 p. 100 de la population chinoise totale de 1,4 milliard d'habitants (É.-U. 12 mai 2021, 4). Un livre blanc sur la liberté religieuse publié par le gouvernement de la Chine en 2018 précise que le pays compte 38 millions de protestants et 6 millions de catholiques, ainsi que 57 000 membres du clergé protestants et 8 000 membres du clergé catholiques (Chine 4 avr. 2018, sect. III). Dans l'International Religious Freedom Report for 2020, on peut lire que, d'après des renseignements publiés sur le site Internet du TSPM en 2017, 20 millions de protestants sont affiliés au TSPM (É.-U. 12 mai 2021, 4). Le rapport du DFAT précise que [traduction] « [l]a plupart » des protestants en Chine pratiquent leur religion dans « des "maisons-églises" non officielles » (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.33). Pour obtenir des renseignements au sujet du traitement réservé par les autorités aux membres des maisons-églises chrétiennes, y compris les maisons-églises protestantes, catholiques et autres, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN200760 publiée en octobre 2021.

L'International Religious Freedom Report signale que, d'après les estimations de médias et d'ONG, il y a de 10 à 12 millions de catholiques dans tout le pays, dont [traduction] « environ la moitié » sont associés à la CCPA (É.-U. 12 mai 2021, 4–5). En revanche, le DFAT de l'Australie signale que la proportion des catholiques [traduction] « clandestins » par rapport aux membres de la CCPA est inconnue (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.39).

D'après le livre blanc sur la liberté religieuse publié par la Chine en 2018, le pays compte 60 000 églises et lieux de rassemblement protestants enregistrés et 6 000 églises et lieux de rassemblement catholiques enregistrés, répartis dans 98 diocèses (Chine 4 avr. 2018, sect. III(1)).

Le rapport du DFAT explique le TSPM est [traduction] « l'instance dirigeante officielle des églises protestantes » et relève du Département du travail du Front uni du Parti communiste chinois (PCC) (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.32). Selon un livre de référence sur les religions en Chine dont l'auteur principal est Fenggang Yang, directeur du Centre sur la religion et l'Orient (Center on Religion and the Global East) à l'Université Purdue en Indiana (Purdue University s.d.), le Conseil chrétien, qui est également de confession protestante, est devenu [traduction] « imbriqué [dans le TSPM] et indissociable » de celui-ci (Yang avec Pettit 2018, 27, 28).

D'après le rapport du DFAT, la CCPA représente l'Église catholique en Chine, mais ne reconnaît pas l'autorité du Vatican (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.36). De même, dans l'International Religious Freedom Report publié par les États-Unis, on peut lire que les groupes catholiques qui prêtent allégeance au Saint-Siège ne peuvent pas s'enregistrer auprès de l'État chinois (É.-U. 12 mai 2021, 7). Selon le livre de référence de Fenggang Yang, la relation entre la CCPA et la Conférence des évêques de l'Église catholique de Chine est semblable à celle entre le TSPM et le Conseil chrétien (Yang avec Pettit 2018, 39).

Dans une entrevue accordée à ChinaSource, un organisme sans but lucratif de la Californie ayant pour but d'offrir une plateforme pour [traduction] « les problèmes cruciaux qui touchent l'église et les ministères en Chine » (ChinaSource s.d.), Fenggang Yang a déclaré que divers [traduction] « échelons administratifs » des associations religieuses approuvées par l'État fonctionnent comme des « associations distinctes », et non comme « une seule association dotée de divisions locales » (ChinaSource 3 févr. 2020). Fenggang Yang a ajouté que ces [traduction] « comités distincts » doivent « être subordonnés à l'État-parti local » (ChinaSource 3 févr. 2020).

1.1 Structure gouvernementale servant à la surveillance religieuse

Selon l'International Religious Freedom Report publié par les États-Unis, le PCC élabore les règlements régissant la pratique religieuse et supervise le Département du travail du Front uni, qui de son côté supervise les activités et les responsabilités de l'Administration d'État des affaires religieuses (State Administration for Religious Affairs – SARA), l'instance chargée de l'application des règlements officiels en matière de religion (É.-U. 12 mai 2021, 6). La même source précise que la SARA administre les bureaux des affaires religieuses aux niveaux provincial et local (É.-U. 12 mai 2021, 6). Un professeur dans une université aux États-Unis dont les recherches portent principalement sur les protestants en Chine et qui a mené des travaux sur le terrain dans ce pays a déclaré au cours d'un entretien avec la Direction des recherches que, depuis 2018, l'année où le Département du travail du Front uni du PCC a absorbé le Bureau des affaires religieuses, le PCC est plus [traduction] « directement responsable » de la gestion des affaires religieuses (professeur 1er avr. 2022).

D'après l'International Religious Freedom Report, les règlements régissant les organisations religieuses permettent aux associations patriotiques de bâtir des lieux de culte, de former des chefs religieux, de publier des écrits et d'offrir des services sociaux aux communautés avoisinantes (É.-U. 12 mai 2021, 7). La même source contient aussi l'information suivante :

[traduction]

Suivant la réglementation, les organisations religieuses sont tenues de soumettre de l'information sur l'historique de l'organisation, ses membres, ses doctrines, ses publications les plus importantes, ses besoins minimaux en matière de financement, et l'organisme gouvernemental qui le parraine, qui doit être une des cinq associations religieuses approuvées par l'État. Il faut soumettre l'information d'enregistrement une fois seulement, mais les organisations religieuses doivent renouveler leur enregistrement si des changements sont apportés à la documentation requise (É.-U. 12 mai 2021, 7).

1.2 Campagne de sinisation

Des sources font observer que la Chine est en plein cœur d'une campagne [menée de 2019 à 2024 (É.-U. 12 mai 2021, 1-2)] visant à siniser la religion (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.24; É.-U. 12 mai 2021, 1-2; ChinaAid 1er mars 2022, 39). L'International Religious Freedom Report décrit ainsi l'objectif de cette sinisation et les méthodes employées :

[traduction]

harmonis[er] toutes les doctrines et pratiques religieuses avec la doctrine du PCC, notamment en obligeant le clergé de toutes les confessions à assister à des séances d'endoctrinement politique, en surveillant les offices religieux, en approuvant les sermons au préalable, et en modifiant les textes religieux, y compris, selon les reportages des médias, certains récits de la vie de Jésus, de façon à mettre l'accent sur la loyauté envers le PCC et l'État (É.-U. 12 mai 2021, 2).

Le professeur a affirmé que la sinisation est le [traduction] « thème général » sous lequel se place le traitement réservé aux églises chrétiennes par les autorités et a déclaré que le « cœur » de cet effort est « l'éducation patriotique, autrement dit la loyauté envers le PCC » (professeur 1er avr. 2022). Le professeur de science politique a fait observer que, dans le cadre de cette campagne de sinisation du PCC, la religion est perçue comme étant [traduction] « non seulement une question spirituelle, mais aussi une question sociale », dans la mesure où la religion pourrait servir de « vecteur pour une ingérence étrangère » (professeur de science politique 4 avr. 2022). Le rapport du DFAT précise que ces efforts sont supervisés par le Département du travail du Front uni du PCC (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.24).

Dans l'entrevue accordée à ChinaSource, Fenggang Yang a expliqué que le but fondamental de la campagne est d'assurer [traduction] « la conformité et l'obéissance politiques » (ChinaSource 3 févr. 2020). Selon CSW, une ONG chrétienne établie au Royaume-Uni qui milite pour les droits et protections en matière de liberté religieuse dans 20 pays en Afrique, en Asie, en Amérique latine et au Moyen-Orient (CSW s.d.), les communautés religieuses enregistrées auprès des autorités sont [traduction] « assujetties à des restrictions de plus en plus sévères », y compris à des démonstrations « forcées » de « loyauté » envers le PCC (CSW 22 mars 2022, 1).

D'après le professeur de science politique, le [traduction] « plus grand défi » pour la campagne de sinisation est le protestantisme, en raison de ses « connexions avec de puissantes congrégations protestantes de l'Occident » (professeur de science politique 4 avr. 2022).

1.3 Accord de la Chine avec le Vatican

Des sources signalent que la Chine a signé un accord avec le Vatican en 2018, qui a ensuite été prorogé pour une période additionnelle de deux ans en 2020, et aux termes duquel le Vatican reconnaîtrait la légitimité du statut des évêques [soit de [traduction] « certains qui sont nommés par les autorités chinoises » (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.37) ou de [traduction] « tous » ceux qui sont en Chine (Vatican News 22 oct. 2020)] (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.37; Vatican News 22 oct. 2020). Le rapport du DFAT précise que l'entente prévoyait [traduction] « [qu']un certain nombre d'évêques approuvés par le Vatican » qui dirigeaient des églises catholiques « clandestines » se joindraient à la CCPA (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.36, 3.37). Des sources font observer que de nombreux détails de l'accord demeurent inconnus (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.37) ou que l'entente n'a jamais été rendue publique (AP 22 oct. 2020).

2. Règlement de 2018 sur les affaires religieuses

Selon des sources, le règlement de 2018 sur les affaires religieuses [dans sa version modifiée (Agence de presse Xinhua 1er févr. 2018)] est entré en vigueur le 1er février 2018 (É.-U. 26 févr. 2020, 3; Agence de presse Xinhua 1er févr. 2018).

Un résumé du règlement sur les affaires religieuses, publié le Conseil d'État de la Chine, fait état des dispositions suivantes :

[traduction]

La création de groupes religieux, leur modification ou leur dissolution doivent être enregistrées conformément aux règles relatives à la gestion des groupes sociaux en Chine.

Les groupes religieux sont en droit d'exercer des fonctions telles que prêter assistance à tous les niveaux de gouvernement dans la mise en application de lois, règlements, règles et politiques, protéger les droits légitimes des citoyens qui ont des convictions religieuses, guider les affaires religieuses, effectuer de la recherche sur la culture religieuse, et offrir de l'éducation et de la formation en matière de religion.

Seuls les groupes religieux nationaux et provinciaux sont habilités à créer des collèges religieux.

Les lieux de pratique des activités religieuses sont les temples, les églises et d'autres établissements permanents.

Il revient aux services des affaires religieuses des gouvernements provinciaux de décider du statut des autres lieux de rassemblement.

Les lieux de pratique des activités religieuses sont vivement encouragés à renforcer leur gestion interne, à améliorer leur système de gestion sur les plans du personnel, des finances, des actifs et de la préservation du patrimoine ainsi qu'à d'autres égards, et à accepter les directives et les mesures de supervision et d'inspection provenant des gouvernements locaux.

[…]

Le personnel religieux reconnu par les groupes religieux est autorisé à mener des activités religieuses après avoir déposé un dossier auprès du service des affaires religieuses du gouvernement local, à un niveau administratif supérieur à celui des comtés.

[…]

[…] [L]es activités religieuses collectives doivent se tenir dans des lieux de pratique, être organisées par des groupes religieux ou des écoles, et être présidées par du personnel qualifié, conformément aux croyances religieuses.

[…]

Les groupes religieux, les écoles confessionnelles, les temples et les églises sont autorisés à publier des documents destinés à un usage interne.

Les services religieux sur Internet doivent être approuvés par les services des affaires religieuses d'un gouvernement de niveau supérieur à celui d'une province, et être conformes au règlement national sur les services Internet (Chine 7 sept. 2017).

Selon le rapport du DFAT, le nouveau règlement et les organisations chargées de sa mise en œuvre visent à [traduction] « renforcer » le « contrôle » exercé par l'État sur la nomination de divers chefs religieux, à favoriser la transparence en ce qui concerne les sources de financement des groupes religieux, à restreindre la pratique religieuse aux endroits approuvés par l'État, à limiter les liens avec des organisations religieuses étrangères, et à conférer au PCC davantage de pouvoirs sur la doctrine enseignée par les groupes religieux (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.24).

Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un associé de recherche dans une université à Hong Kong qui s'intéresse au christianisme chinois a déclaré que le PSB est un des organismes gouvernementaux [traduction] « les plus en vue » parmi ceux qui jouent un rôle dans la mise en œuvre des règlements, mais que cette mise en œuvre peut aussi mettre à contribution le Bureau des affaires civiles, le Bureau des affaires religieuses, diverses divisions judiciaires, ou les autorités responsables de la réglementation touchant les risques d'incendie, l'utilisation des terres et les transactions commerciales (associé de recherche 22 mars 2022).

D'après l'International Religious Freedom Report, les lois nationales permettent aux administrations provinciales de mettre en place leur propre réglementation relative aux affaires religieuses et d'établir des sanctions en cas de violation (É.-U. 12 mai 2021, 9). La même source ajoute que, depuis l'adoption du règlement de 2018, de nombreuses provinces ont mis à jour leurs propres règlements (É.-U. 12 mai 2021, 9). Dans une première communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé de cours en études chinoises à l'Université d'Édimbourg, dont les recherches portent sur la société, la culture et le christianisme en Chine, a déclaré que depuis la publication du règlement de 2018, [traduction] « certains » gouvernements locaux ont publié leurs propres règlements « locaux (provinciaux) » qui « sont généralement plus restrictifs » (chargé de cours 1er avr. 2022). Dans une seconde communication écrite, la même source a ajouté que, par exemple, le règlement sur les affaires religieuses de la province de Shandong, modifié en 2019, impose des restrictions additionnelles touchant l'emplacement de statues et d'images religieuses et la distribution de documents religieux internes (chargé de cours 4 mai 2022). L'associé de recherche a déclaré que les règlements sont appliqués comme prévu, mais que la [traduction] « rigueur » de leur application varie d'un endroit à l'autre (associé de recherche 22 mars 2022).

Pour obtenir des renseignements au sujet de l'application de la version révisée du règlement sur les affaires religieuses aux membres des maisons-églises, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN200760 publiée en octobre 2021.

2.1 Autres règlements visant les activités et groupes religieux

Des sources ont fait observer que, depuis l'adoption du règlement de 2018, les autorités ont mis en place d'autres règlements touchant les affaires religieuses (chargé de cours 1er avr. 2022; CSW 5 avr. 2022; professeur de science politique 4 avr. 2022), y compris l'adoption en 2018-2019 d'une nouvelle politique [traduction] « restreignant » l'accès des mineurs aux sites religieux, l'obligation pour les églises d'exhiber le drapeau national de la Chine, l'obligation pour les églises de « "siniser" leurs croyances et activités religieuses » de façon à les harmoniser avec « le socialisme et les valeurs chinoises traditionnelles », et une « tendance générale » au cours des « dernières années » à contraindre les églises à « modérer » leurs célébrations de Noël et de Pâques (chargé de cours 1er avr. 2022). Selon le chargé de cours, ces nouvelles politiques et le règlement de 2018 ont mené à [traduction] « une diminution des libertés des églises enregistrées » (chargé de cours 1er avr. 2022). D'après l'International Religious Freedom Report, la mise en application des règlements régissant les écoles religieuses et la participation des mineurs (âgés de moins de 18 ans) aux services religieux [traduction] « varie grandement d'une région à l'autre et à l'intérieur d'une même région » (É.-U. 12 mai 2021, 11).

Des sources, citant un article publié par l'Agence de presse Xinhua, l'agence de presse d'État, signalent que les mesures administratives de 2019 visant les groupes religieux sont entrées en vigueur le 1er février 2020 (AsiaNews 31 déc. 2019; É.-U. 26 févr. 2020). D'après l'International Religious Freedom Report, ces mesures stipulent que les organisations religieuses [traduction] « doivent appuyer les dirigeants du PCC, adhérer à la directive sur la sinisation et mettre en application les valeurs du socialisme » (É.-U. 12 mai 2021, 11). Selon Fenggang Yang, les mesures administratives de 2019 constituent des [traduction] « précisions additionnelles aux règles » liées aux associations religieuses officielles (ChinaSource 3 févr. 2020).

Selon des sources, le 1er mai 2021, de nouvelles mesures visant à réglementer le personnel religieux sont entrées en vigueur (CSW 22 mars 2022, 1; É.-U. 21 mars 2022, 93; ChinaAid 1er mars 2022, 14), et le rapport annuel 2021 de la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China – CECC) des États-Unis précise qu'elles portent le nom de mesures relatives à l'administration du personnel religieux (É.-U. 21 mars 2022, 93). D'après la même source :

[traduction]

Les nouvelles mesures prévoient notamment la création d'une base de données recensant les membres du clergé pour consigner leurs renseignements de base, leurs récompenses et sanctions, leurs déplacements dans le cadre de leurs fonctions religieuses, et leurs activités religieuses. Ces mesures exigent que le clergé favorise la « sinisation de la religion » et « l'adhésion au principe de l'indépendance et de la gestion autonome de la religion », ce qui signifie que le personnel religieux en Chine doit résister à la « domination » ou à « l'infiltration » de « forces étrangères », rejeter les nominations non autorisées aux postes de direction faites par des groupes ou institutions religieux étrangers, et refuser les dons en provenance du pays ou de l'étranger qui enfreignent les règlements nationaux (É.-U. 21 mars 2022, 93).

Un article de CSW signale que, selon l'article 16 des mesures, les évêques catholiques doivent être [traduction] « approuvés et ordonnés par la Conférence des évêques de l'Église catholique, autorisée par l'État » (CSW 30 avr. 2021). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, une chercheuse au sein de l'équipe Asie (Asia Team) de CSW a affirmé que le règlement prévoit des mandats d'une durée limitée à cinq ans pour les postes de direction dans les églises catholiques, et que les candidats doivent soumettre [traduction] « beaucoup » de renseignements personnels aux autorités (CSW 5 avr. 2022). La même source a ajouté qu'il est [traduction] « très facile » pour un candidat à un poste de direction d'être « exclu » si ses « antécédents » suscitent « le moindre soupçon » (CSW 5 avr. 2022).

Selon des sources, le 1er mars 2022, les mesures relatives à l'administration des services d'information religieuse sur Internet sont entrées en vigueur (CSW 22 mars 2022, 1; ChinaAid 1er mars 2022, 15). Des sources signalent que, suivant ces mesures, il faut un permis pour diffuser du contenu à caractère religieux [ou de l'information au sujet de cérémonies religieuses (SCMP 23 déc. 2021)] en ligne (CSW 22 mars 2022; ChinaAid 1er mars 2022, 15; SCMP 23 déc. 2021). ChinaAid, une organisation chrétienne à but non lucratif qui se voue à la défense des droits de la personne, plus particulièrement à la défense de la liberté religieuse en Chine, et dont le siège est aux États-Unis (ChinaAid s.d.), décrit ainsi les mesures :

[traduction]

Aucune organisation ni personne ne peut enseigner, offrir de l'éducation ou de la formation religieuse, publier des sermons, republier du contenu connexe ou afficher des liens vers un tel contenu, organiser des activités religieuses, mener des activités de financement au nom de la religion, ni diffuser ou transmettre des cérémonies religieuses enregistrées en direct sur Internet, y compris au moyen de textes, d'images, de contenu audio ou de contenu vidéo, ou des cérémonies religieuses transmises en temps réel ou enregistrées, telles que l'adoration de Bouddha, la cérémonie de l'encens, l'ordination, le chant, le culte, la messe et le baptême (ChinaAid 1er mars 2022, 15).

La chercheuse de l'équipe Asie de CSW a déclaré que ce règlement est [traduction] « sans précédent » pour ce qui est de sa « portée », car il englobe les messages textes individuels, tels que les messages accompagnés de prières ou de courtes vidéos (CSW 5 avr. 2022). Selon la même source, étant donné que la pandémie de COVID-19 a entraîné la tenue d'un [traduction] « plus grand nombre » de services religieux en ligne, la « mention expresse » des services en ligne dans les mesures est « vraiment importante » (CSW 5 avr. 2022). De même, le chargé de cours a affirmé que le règlement imposant l'obligation d'obtenir une autorisation pour tenir des [traduction] « activités religieuses en ligne » sert à « restreindre les activités religieuses », mais a ajouté que son application peut varier (chargé de cours 1er avr. 2022).

D'après des sources, ces mesures ont été décrétées conjointement par cinq ministères [1] (CSW 5 avr. 2022; SCMP 23 déc. 2021; ChinaAid 1er mars 2022, 15). La chercheuse de l'équipe Asie de CSW a fait observer que cela témoigne d'une [traduction] « meilleure coordination » entre différentes instances des autorités chinoises, un phénomène qui devient « plus courant » au fur et à mesure que les affaires religieuses « deviennent étroitement associées » aux questions de sécurité nationale (CSW 5 avr. 2022). La même source a déclaré qu'on ignore comment les mesures seront mises en application (CSW 5 avr. 2022).

Le professeur a déclaré que les autorités appliquent maintenant le règlement interdisant aux personnes de moins de 18 ans d'entrer dans une église, alors qu'elles faisaient preuve d'une plus grande indulgence auparavant (professeur 1er avr. 2022). La chercheuse de l'équipe Asie de CSW a affirmé que les églises du TSPM ne sont pas autorisées à [traduction] « travailler auprès des enfants » autant que par le passé (CSW 5 avr. 2022).

3. Traitement réservé par les autorités aux églises et aux membres des églises

Le professeur a déclaré que la situation des églises chrétiennes a [traduction] « beaucoup changé » depuis l'entrée en vigueur du règlement de 2018 (professeur 1er avr. 2022), et CSW signale que, depuis 2018, les églises et les pasteurs protestants et catholiques partout au pays [traduction] « sont de plus en plus confrontés au harcèlement, à des amendes, à l'enlèvement des croix, à la confiscation de biens et aux fermetures forcées » (CSW 22 mars 2022, 1). Le professeur de science politique a déclaré que la [traduction] « pression » exercée sur les églises chrétiennes enregistrées « augmente », le clergé et les fidèles étant obligés de « démontrer leur patriotisme de façon tangible » (professeur de science politique 4 avr. 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de ChinaAid a affirmé que, depuis 2018, dans le cadre de la campagne de sinisation du PCC, tous les membres du personnel religieux sont appelés à proclamer leur allégeance à la [traduction] « pensée de Xi Jinping » [2] et à s'engager à rendre leur religion compatible avec les valeurs socialistes et communistes; ceux qui refusent sont révoqués ou réaffectés, et « certains » ont été emprisonnés (ChinaAid 24 mars 2022). Toutefois, le chargé de cours a déclaré que le règlement de 2018 [traduction] « [à] bien des égards […] n'a pas eu d'effets additionnels » sur les églises enregistrées, exception faite de la réglementation visant les activités religieuses en ligne (chargé de cours 1er avr. 2022).

D'après le chargé de cours, le traitement réservé aux églises de la CCPA ou du TSPM est [traduction] « plutôt bon », dans la mesure où les autorités « ne s'ingèrent généralement pas » dans « l'administration quotidienne des églises et la vie des chefs et des membres des églises », pourvu que ces derniers ne soient pas « réputés avoir enfreint la politique en matière de pratique religieuse » (chargé de cours 1er avr. 2022). Toutefois, la même source a ajouté que le traitement varie [traduction] « d'une période à l'autre et d'un endroit à l'autre » (chargé de cours 1er avr. 2022). L'associé de recherche a affirmé que les membres des églises qui se conforment à la réglementation n'ont habituellement pas de [traduction] « démêlés » avec les autorités (associé de recherche 22 mars 2022). La même source a ajouté que les membres qui ne respectent pas la réglementation s'exposent à une intervention gouvernementale, mais a précisé que de telles interventions étaient autrefois [traduction] « arbitraires » alors qu'elles sont maintenant guidées par la réglementation, qui précise les « lignes rouges » à ne pas franchir (associé de recherche 22 mars 2022).

Le rapport du DFAT fournit les renseignements suivants sur l'interaction entre les chefs et fidèles catholiques, y compris ceux des églises patriotiques, et les autorités de l'État :

[traduction]

La plupart des catholiques s'en remettent à leurs chefs locaux, que ces derniers soient sous la direction du Parti ou du Vatican, si bien que les chefs sont plus susceptibles que les fidèles d'attirer l'attention du gouvernement; toutefois, la situation varie d'un endroit à l'autre et d'une communauté à l'autre, et de nombreux catholiques vivent dans des régions rurales où les particularités locales peuvent prévaloir (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.40).

La chercheuse de l'équipe Asie de CSW a déclaré que les autorités portent généralement leur attention sur les chefs religieux, et que cette attention est [traduction] « très évidente » dans les églises catholiques où « certains » de ces chefs, y compris des évêques, ont été contraints de se soumettre à « "l'éducation patriotique" » (CSW 5 avr. 2022). La même source a ajouté que cela [traduction] « équivaut à une détention arbitraire », « à du harcèlement et à de l'intimidation », et que ce traitement est plus fréquent à l'endroit des chefs religieux qui « ont tenté de maintenir une certaine indépendance face aux autorités » (CSW 5 avr. 2022).

La chercheuse de l'équipe Asie de CSW a expliqué que les fidèles qui [traduction] « s'opposent régulièrement » aux autorités ou aux règlements peuvent « provoquer des contrecoups », y compris de la « violence de la part des autorités » (CSW 5 avr. 2022). D'après le professeur, les fidèles les plus véhéments dans leur opposition aux autorités sont généralement les aînés, et les autorités se servent des chefs de l'église pour [traduction] « exercer de la pression » sur ces fidèles (professeur 1er avr. 2022). La même source a ajouté que dans des [traduction] « cas exceptionnels », de tels détracteurs peuvent être « mis en détention », mais que ce sont généralement les chefs religieux seulement qui se voient infliger une « détention à long terme » ou une peine d'emprisonnement (professeur 1er avr. 2022).

Selon ChinaAid, en 2020, les autorités ont demandé aux lieux de culte dans les provinces de Gansu, de Henan, de Jiangsu et de Jiangxi d'installer des caméras de reconnaissance faciale (ChinaAid 22 avr. 2021, 45). D'après un article de Bitter Winter [3], entre juillet et septembre 2020, [traduction] « [p]rès de » 200 caméras de surveillance dotées de la technologie de reconnaissance faciale ont été installées dans « plus de » 50 églises du TSPM dans le district de Poyang de la province de Jiangxi (Bitter Winter 24 oct. 2020). Le même article cite un policier qui a déclaré que les caméras permettent de [traduction] « surveiller » les fidèles et les sermons (Bitter Winter 24 oct. 2020).

Des sources signalent que les autorités ont [traduction] « menac[é] » de priver des membres aînés des églises enregistrées de leurs prestations d'aide sociale afin de les pousser à se défaire de symboles ou de textes religieux à leur domicile (Bitter Winter 16 oct. 2020) ou ont exploité la possibilité de [traduction] « retarder » le versement des prestations pour contraindre les membres aînés des églises à signer des « engagements » à « abandonner leur foi » (professeur 1er avr. 2022).

D'après un rapport de ChinaAid, en janvier 2021, le TSPM et l'Association chrétienne de la ville de Qingdao, dans la province de Shandong, ont décrété une [traduction] « interdiction » de diffuser en direct des activités de « prédication » ou de diffuser ultérieurement un enregistrement audio ou vidéo de telles activités (ChinaAid 5 févr. 2021).

3.1 Traitement réservé par le PSB

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé de droit à l'Université de la ville de Hong Kong, dont les recherches portent sur le droit, la religion et la politique en Chine et qui a publié des travaux de recherche sur la liberté de religion en Chine, a signalé que le PSB [traduction] « n'a presque rien à voir » habituellement avec le fonctionnement des églises enregistrées, mais « peut intervenir » dans les cas de violation « grave » de la version révisée du règlement sur les affaires religieuses (professeur agrégé de droit 4 avr. 2022). Le chargé de cours a déclaré que le PSB [traduction] « peut être appelé à intervenir » si les églises ou leurs membres contreviennent à la politique religieuse; toutefois, au cours des « dernières années », les agents du PSB se sont rendus dans les églises enregistrées « plus fréquemment » pour « veiller » au respect de la politique religieuse (chargé de cours 1er avr. 2022).

Selon l'associé de recherche, le règlement de 2018 fournit aux agents du PSB [traduction] « des paramètres beaucoup plus clairs concernant ce qu'ils peuvent faire » relativement aux églises enregistrées ou à leurs membres, et il n'y a « pas de différences majeures » entre le traitement réservé par le PSB avant et après 2018 (associé de recherche 22 mars 2022).

Le chargé de cours a fait observer que [traduction] « parfois », les agents du PSB « peuvent agir de manière autoritaire » en « restreignant les activités religieuses », et il a fait état de « cas au cours des dernières années » où le PSB a « mis fin » à « "des rassemblements et services religieux en langue anglaise" que des étrangers avaient contribué à organiser » (chargé de cours 1er avr. 2022).

D'après le chargé de cours, [traduction] « il n'est pas rare » que des responsables du PSB consultent les chefs des églises enregistrées au sujet des « croyances et pratiques des groupes religieux [locaux] non enregistrés » (chargé de cours 1er avr. 2022).

Selon la chercheuse de l'équipe Asie de CSW, il arrive couramment que [traduction] « plusieurs instances gouvernementales différentes » se concertent pour mettre en place ou mettre en application un règlement religieux, y compris la police, le Bureau des affaires religieuses et le PSB dans le cas des villes (CSW 5 avr. 2022). La même source a ajouté que, lorsque les membres d'une église ont des échanges avec les autorités, ils ignorent [traduction] « souvent » à quelles structures gouvernementales ils ont affaire (CSW 5 avr. 2022).

3.2 Variation régionale

Selon le chargé de cours, même s'il est [traduction] « difficile de généraliser », les régions « plus proches de Beijing sont généralement plus restrictives » que celles qui sont plus éloignées et, ces dernières années, la province de Zhejiang « a été touchée par certaines des mesures les plus répressives contre les églises enregistrées » (chargé de cours 1er avr. 2022). Des sources ont fait remarquer que les églises chrétiennes enregistrées le long de la côte du Sud-Est de la Chine sont généralement mieux traitées (professeur 1er avr. 2022; professeur agrégé 23 mars 2022). Le chargé de cours a signalé que, de manière générale, il y a une [traduction] « approche [plus] "libérale" en matière de réglementation religieuse » dans la province de Fujian (chargé de cours 1er avr. 2022). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un professeur agrégé à l'Université de Paris Cité, dont les recherches portent sur le protestantisme chinois, a affirmé que les administrations locales dans les villes côtières entre la province de Jiangsu et la province de Guangdong au Sud ont [traduction] « une plus grande ouverture d'esprit […] relativement », mais que cette « souplesse » peut faire en sorte que ces églises « prennent de l'expansion et attirent des fidèles », ce qui aura ensuite pour effet d'attirer « davantage l'attention du gouvernement » et de pousser les autorités à « tenter de maintenir un certain contrôle sur elles » (professeur agrégé 23 mars 2022).

Selon le professeur, les églises et les membres des églises le long de la côte du Sud-Est de la Chine peuvent [traduction] « jouir d'un meilleur sort » grâce à la présence de « chrétiens qui peuvent revendiquer d'autres identités qui s'accordent avec d'autres buts de l'État, notamment le développement économique » (professeur 1er avr. 2022). Par exemple, des sources font mention d'entrepreneurs chrétiens à Wenzhou, dans la province de Zhejiang, qui assurent un soutien financier à leurs églises (professeur 1er avr. 2022; Bitter Winter 10 sept. 2020); ces entrepreneurs peuvent aider à protéger leur église (professeur 1er avr. 2022) ou [traduction] « maintenir une certaine influence » au sein de la congrégation (Bitter Winter 10 sept. 2020). Toutefois, dans un article de Bitter Winter, on peut lire que dans le cadre de [traduction] « mesures de répression de plus en plus sévères », les autorités étatiques se sont mises à « se servir de leurs entreprises comme levier pour exercer de la pression sur eux et les manipuler », et que la croix d'une église du TSPM près de Wenzhou a été enlevée une deuxième fois après que, selon un membre de l'église, « des responsables ont menacé de mettre à l'amende ou de fermer » les entreprises des administrateurs de l'église (Bitter Winter 10 sept. 2020).

Le chargé de cours a déclaré que, sauf quelques exceptions, les églises dans les régions et provinces [traduction] « plus pauvres » peuvent être soumises à un traitement « plus sévère » (chargé de cours 1er avr. 2022). Le professeur a affirmé que les églises dans les régions rurales, particulièrement dans les provinces intérieures, subissent un traitement [traduction] « plus dur », et a souligné que les autorités peuvent être plus sévères et « s'en tirer impunément » en raison de la présence étrangère « restreinte » dans ces régions (professeur 1er avr. 2022).

3.3 Fermetures d'églises et changements structurels imposés

D'après le chargé de cours, les églises enregistrées [traduction] « ne sont généralement pas […] fermées de manière arbitraire » (chargé de cours 1er avr. 2022). La même source a ajouté que les autorités locales soutiennent les églises dans leurs efforts en vue de trouver des terrains pour construire de nouvelles églises et qu'il y a [traduction] « même des situations » où elles contribuent au financement de la construction (chargé de cours 1er avr. 2022). Le professeur a toutefois précisé que des autorités [traduction] « à l'échelon inférieur des villages », ainsi qu'au niveau des districts et des villes et au-delà, ont « reçu la consigne de fermer des églises et lieux de rassemblement officiels », et que « jusqu'au » tiers de tous ces lieux ont été « fermés » (professeur 1er avr. 2022). La même source a ajouté que ces fermetures visent à réduire les [traduction] « espaces physiques » religieux et à éliminer le plus possible le personnel laïc et ordonné des églises, et a fait remarquer que le personnel des églises qui reste a été « tenu de suivre des séances d'étude dans des établissements gouvernementaux » (professeur 1er avr. 2022). Selon l'associé de recherche, il a été signalé que des églises, dont la plupart se situent dans des régions rurales comme les provinces d'Anhui, de Fujian, de Henan, de Jiangsu, de Jiangxi et de Sichuan, avaient été [traduction] « reconverties, démolies » ou « contraintes de restituer » leur terrain au gouvernement (associé de recherche 22 mars 2022).

Des sources ont fait observer que, en raison du déclin de la population rurale, certaines fermetures d'églises rurales par les autorités étaient (associé de recherche 22 mars 2022; professeur 1er avr. 2022) [traduction] « raisonnables » (associé de recherche 22 mars 2022) ou [traduction] « attribuables aux forces du marché » (professeur 1er avr. 2022). D'après l'associé de recherche, les autorités [traduction] « encouragent » parfois deux ou trois églises à se fusionner en une seule église à cause du déclin démographique des fidèles ou de la reconfiguration d'un district administratif religieux; toutefois, il se peut également que les autorités « se servent de cette occasion » pour « contenir » ou « réduire » la population chrétienne dans une région particulière (associé de recherche 22 mars 2022). Le professeur de science politique a affirmé que la démolition des églises patriotiques chrétiennes était, dans certains cas, liée à des litiges fonciers locaux (professeur de science politique 4 avr. 2022).

Selon l'International Religious Freedom Report, de janvier à juillet 2020, les autorités partout au pays [traduction] « ont fermé » des lieux de culte, y compris certains liés à des associations religieuses patriotiques, parfois en invoquant la pandémie de COVID-19 (É.-U. 12 mai 2021, 2). Bitter Winter signale que, d'après des [traduction] « données préliminaires », « plus d'une » centaine d'églises du TSPM et de maisons-églises ont été « fermées » en 2020 dans quatre villes de la province d'Anhui (Bitter Winter 8 déc. 2020). Dans un autre article de Bitter Winter, on peut lire que, en mai 2020, [traduction] « au moins » 50 églises du TSPM dans le district de Poyang ont été « fermées », au dire d'un « fonctionnaire de district », dans le cadre d'une consigne officielle visant à « fusionner les congrégations des églises protestantes approuvées par l'État dans la région et à convertir les églises restantes à d'autres fins » (Bitter Winter 25 nov. 2020). Le même article ajoute que [traduction] « [d]e nombreuses » églises du TSPM avaient été « fusionnées » de façon similaire dans les provinces d'Anhui, de Henan, de Jiangsu et de Shandong, ainsi que dans « d'autres provinces » (Bitter Winter 25 nov. 2020). ChinaAid signale que, en juin 2020, une église approuvée par l'État à Zhengzhou, dans la province de Henan, a été [traduction] « démolie » par les autorités locales, qui avaient initialement délivré un avis de démolition à l'église en juin 2013 (ChinaAid 24 juin 2020).

Selon des sources, une campagne visant à enlever les croix à l'extérieur des églises chrétiennes enregistrées s'est amorcée dans la province de Zhejiang au milieu des années 2010 et s'est par la suite étendue à de multiples provinces (CSW 5 avr. 2022; professeur 1er avr. 2022). Le rapport du DFAT, qui cite des médias chrétiens sans les nommer, précise que la campagne a autant ciblé des églises protestantes que des églises catholiques (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.30). D'après la chercheuse de l'équipe Asie de CSW, bien que des croix d'églises aient été retirées dans d'autres provinces, on n'a [traduction] « pas encore » relevé d'indices d'une campagne aussi « systématique » que celle entreprise dans le Zhejiang (CSW 5 avr. 2022). La même source a fait observer que la province de Henan a également fait l'objet d'une [traduction] « grande » campagne d'enlèvement de croix (CSW 5 avr. 2022). L'associé de recherche a déclaré que le gouvernement avait mis à exécution l'enlèvement des croix exposées à la vue du public dans les provinces d'Anhui, de Fujian, de Henan, de Jiangsu, de Jiangxi et de Sichuan davantage que dans d'autres provinces (associé de recherche 22 mars 2022). La même source a ajouté que, pour ce qui est des églises dans les villages [traduction] « très » isolés, quelle que soit la province, ou dans les situations où une église est située loin de la route, les autorités « peuvent fermer les yeux » sur les croix exposées à la vue du public (associé de recherche 22 mars 2022).

Bitter Winter signale que, durant le premier semestre de 2020, des croix ont été enlevées de plus de 900 églises et lieux de culte protestants administrés par l'État dans la province d'Anhui (Bitter Winter 22 août 2020). Dans un autre article de Bitter Winter, on peut lire que, en juin 2020, deux églises de la CCPA ont été [traduction] « fermées » à Dezhou, dans la province de Shandong, et que des croix, des symboles religieux et des bancs d'église ont été « retirés » d'une église catholique du Shandong (Bitter Winter 22 sept. 2020).

3.4 Textes et enseignements religieux dans les églises patriotiques

Le rapport du DFAT explique [traduction] « [qu']il est de plus en plus difficile de trouver des bibles, et les renvois à la bible font l'objet d'une censure en ligne. […] Dans certaines églises, les images sacrées, telles que celles de la Vierge Marie, ont été remplacées par des portraits de Xi Jinping » (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.29). D'après l'International Religious Freedom Report, les autorités ont [traduction] « restr[eint] l'édition et la distribution » de la bible, « ont pénalisé » les entreprises qui acceptaient de publier de la documentation religieuse et « ont censuré » les textes affichés en ligne qui comportaient des renvois à Jésus ou à la bible (É.-U. 12 mai 2021, 2).

Selon l'International Religious Freedom Report, en avril 2020, le TSPM dans la province de Fujian a publié un document disant que toutes les églises doivent poser des affiches [traduction] « "faisant la promotion des valeurs socialistes fondamentales […] à des endroits bien en vue" », et les autorités locales « auraient menacé de fermer les églises » qui « refusaient de participer à la diffusion de la propagande gouvernementale » (É.-U. 12 mai 2021, 22).

Bitter Winter signale que le Bureau des affaires religieuses à Putian, dans la province de Fujian, a converti le premier étage d'une église du TSPM en une salle exposant 168 affiches de Mao Zedong, de Xi Jinping et d'autres dirigeants communistes chinois, ainsi que des livres écrits par Xi Jinping et des publications de diverses [traduction] « figures révolutionnaires » du PCC (Bitter Winter 18 nov. 2020). Dans le même article, on peut également lire que, depuis la fin de 2018, [traduction] « [d]e nombreux » sites exposant du matériel similaire sont « en cours d'installation dans les lieux religieux » (Bitter Winter 18 nov. 2020).

4. Pratiques liturgiques et religieuses

Selon le rapport du DFAT, la campagne de sinisation vise notamment à [traduction] « veiller à ce qu'une version "correcte" de la religion soit pratiquée » – soit une version qui met l'accent sur le patriotisme, le rôle de direction du PCC et la loyauté envers le PCC (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.24). La même source ajoute qu'une telle accentuation peut aboutir à [traduction] « la modification de certains éléments de la liturgie tels que les hymnes, l'habillement du clergé ou l'architecture, de manière à les rendre plus conformes aux traditions culturelles, esthétiques ou politiques chinoises » (Australie 22 déc. 2021, paragr. 3.24). Le professeur de science politique a affirmé que les églises chrétiennes patriotiques doivent [traduction] « s'engager à placer "l'amour du pays devant l'amour de la religion" » (professeur de science politique 4 avr. 2022). Selon la chercheuse de l'équipe Asie de CSW, il y a un effort apparent de la part des autorités en vue de [traduction] « pousser » les églises patriotiques chrétiennes à démontrer leur « "patriotisme" » en hissant le drapeau national, en incluant des chansons patriotiques dans les cérémonies religieuses (particulièrement dans les églises du TSPM), en enlevant les écritures religieuses des encadrements de porte, en permettant « "la vérification" des sermons par les autorités », et en remplaçant les images de personnages religieux par celles de Mao Zedong ou de Xi Jinping (CSW 5 avr. 2022). D'après Bitter Winter, en septembre 2020, le Conseil chrétien et le TSPM à Quanzhou, dans la province de Fujian, [traduction] « ont exigé » que toutes les églises du TSPM « intègrent » dans leurs sermons « l'appel [lancé par Xi Jinping] en vue de réduire le gaspillage alimentaire » (Bitter Winter 22 oct. 2020).

Le professeur a déclaré que les écrits bibliques avaient été retirés de l'intérieur des églises enregistrées, et que [traduction] « seuls » les règlements religieux demeuraient (professeur 1er avr. 2022). L'associé de recherche a fait remarquer que, depuis 2018, les églises enregistrées [traduction] « plus importantes » doivent intégrer des « éléments patriotiques », comme la pensée de Xi Jinping, à leurs enseignements et pratiques; cela englobe des activités comme les suivantes : faire référence à des éléments à caractère patriotique dans leurs hymnes, hisser le drapeau national, et commémorer l'anniversaire de la fondation du PCC et d'autres fêtes nationales (associé de recherche 22 mars 2022). L'associé de recherche a ajouté qu'on [traduction] « dissuade » aussi les églises enregistrées de célébrer Noël (associé de recherche 22 mars 2022). L'associé de recherche a précisé que, en revanche, les églises clandestines et les maisons-églises [traduction] « rejettent » ces pratiques, qui sont l'une des principales raisons pour lesquelles les membres refusent de se joindre aux églises enregistrées (associé de recherche 22 mars 2022).

Le professeur de science politique a signalé que les [traduction] « cadres » du PCC surveillent le culte religieux dans les églises chrétiennes enregistrées (professeur de science politique 4 avr. 2022).

Le chargé de cours a fait observer que les églises enregistrées adoptent des pratiques liturgiques [traduction] « plus formelles » que les églises non enregistrées, mais que, pour le reste, le « contenu ou les composantes de base d'un rassemblement religieux » sont similaires et comprennent la prière, la prédication fondée sur la bible et la vénération par le chant (chargé de cours 1er avr. 2022). La même source a déclaré que, dans le cadre de la campagne de sinisation, on a encouragé les pasteurs et chefs d'église à citer ou à incorporer des textes chinois classiques dans leurs explications de la doctrine chrétienne, mais que la campagne n'a [traduction] « généralement pas d'impact » sur les églises non enregistrées (chargé de cours 1er avr. 2022).

4.1 Églises protestantes

Le chargé de cours a fourni les renseignements suivants :

[traduction]

Pour ce qui est des églises enregistrées protestantes, la plupart s'inscrivent généralement dans le courant évangélique sur le plan de la foi et des pratiques. Il existe des formes localisées de musique liturgique, de festivals religieux, etc., et il y a un nombre relativement faible d'églises enregistrées qui adhèrent à l'adventisme du septième jour ou à d'autres groupes protestants se situant « hors du courant principal », qui respectent le sabbat du samedi, le lavement des pieds, etc., mais, sur le plan de la forme, il n'y a rien qui diffère grandement de la tradition chrétienne à l'extérieur de la Chine (chargé de cours 1er avr. 2022).

La même source a souligné que, dans leurs services religieux du dimanche, de nombreuses églises récitent le Notre Père et le Crédo apostolique (chargé de cours 1er avr. 2022). Selon le professeur, les églises urbaines ont généralement une approche [traduction] « plus axée sur les textes » et « plus intellectuelle » dans leurs interprétations des écritures, tandis que les églises rurales plus petites accueillent des « expressions [de foi] plus pentecôtistes et plus charismatiques », présentent du contenu « plus émotif, moins rationnel » dans leurs sermons, et incorporent des éléments de chamanisme, tels que l'attribution d'un « pouvoir spirituel » au chef de l'église (professeur 1er avr. 2022). La même source a ajouté que, avec l'expansion des populations urbaines, les églises se fondent de plus en plus sur les textes et intègrent [traduction] « des approches plus modernistes » aux écritures et aux pratiques religieuses (professeur 1er avr. 2022).

Selon le professeur, comparativement aux maisons-églises, les églises patriotiques sont [traduction] « plus rigides » et « impersonnelles » étant donné qu'elles sont « beaucoup plus grandes en général » (professeur 1er avr. 2022). La même source a ajouté que cela s'avère particulièrement vrai dans les régions urbaines, et que la situation est un peu différente dans les régions plus petites (professeur 1er avr. 2022). Le professeur de science politique a déclaré que certains protestants quittent les églises du TSPM pour se joindre aux maisons-églises parce qu'il y a [traduction] « trop de fidèles et pas assez de lieux de culte » (professeur de science politique 4 avr. 2022). Selon la chercheuse de l'équipe Asie de CSW, les rassemblements des églises du TSPM sont plus grands que ceux des maison-églises (CSW 5 avr. 2022). Le professeur a affirmé qu'il arrive couramment que des fidèles fréquentent d'abord des églises patriotiques, puis se joignent à des maisons-églises parce que les sermons ne leur procurent pas de [traduction] « sentiment d'intimité » ou d'émotion positive, ou parce que les maisons-églises offrent une « bonne » formation séminaire théologique qui peut inclure des volets et formations en ligne administrés par des missionnaires invités (professeur 1er avr. 2022). La même source a ajouté que, en revanche, la formation séminaire théologique offerte par les églises patriotiques est [traduction] « très faible » (professeur 1er avr. 2022).

Selon le président de ChinaAid, les maisons-églises reconnaissent que le Christ est le [traduction] « chef de l'Église », tandis que les églises du TSPM doivent « admettre » que le PCC et le gouvernement de la Chine sont « l'autorité ultime » de l'église (ChinaAid 24 mars 2022).

Le président de ChinaAid a déclaré que les organisations du TSPM interdisent l'accès à leurs églises aux personnes mineures de moins de 18 ans, aux étudiants, aux fonctionnaires, aux militaires, aux membres du PCC et aux membres de la Ligue des jeunes communistes, tandis que les maisons-églises n'ont pas de telles restrictions (ChinaAid 24 mars 2022).

4.2 Églises catholiques

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la liturgie et les pratiques des églises catholiques enregistrées.

Le chargé de cours a signalé que les services religieux des églises catholiques enregistrées ont un déroulement [traduction] « largement similaire » à celui des services religieux à l'extérieur de la Chine, sauf qu'ils « ne font généralement pas mention » du pape (chargé de cours 1er avr. 2022).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Les mesures ont été décrétées par l'Administration nationale des affaires religieuses, l'Administration du cyberespace de la Chine, le ministère de l'Industrie et de la Technologie de l'information, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Sécurité d'État (Global Times 21 déc. 2021).

[2] Selon la BBC, la [traduction] « pensée de Xi Jinping » est l'idéologie politique du président chinois, constituée de 14 principes mettant l'accent sur les « [v]aleurs communistes », qui a été incorporée dans la constitution en 2018 (BBC 25 août 2021).

[3] Bitter Winter est un [version française de Bitter Winter] « magazine en ligne sur la liberté religieuse et les droits humains en Chine », publié par le Centre d'étude sur les nouvelles religions (Center for Studies in New Religion – CESNUR) (Bitter Winter s.d.). Selon son site Internet officiel, le CESNUR, dont le siège est en Italie, est un [traduction] « réseau d'organisations savantes indépendantes, mais cependant liées, dans divers pays, qui sont vouées à la promotion de la recherche universitaire » sur les nouveaux mouvements religieux (CESNUR s.d.).

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États-Unis (É.-U.). 26 février 2020. US Commission on International Religious Freedom (USCIRF). The 2019 Regulation or Religious Groups in China. Par Dominic J. Nardi. [Date de consultation : 15 mars 2022]

Global Times. 21 décembre 2021. « Overseas Organizations, Individuals Not Allowed to Operate Online Religious Info Services Within the Chinese Territory: Regulations ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Professeur, une université aux États-Unis. 1er avril 2022. Entretien avec la Direction des recherches.

Professeur agrégé, Université de Paris Cité. 23 mars 2022. Entretien avec la Direction des recherches.

Professeur agrégé de droit, City University of Hong Kong. 4 avril 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de science politique, Université d'Ottawa. 4 avril 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Purdue University. S.d. « College of Liberal Arts Profiles ». [Date de consultation : 1er avr. 2022]

South China Morning Post (SCMP). 23 décembre 2021. Amber Wang. « China's Latest Crackdown on Religion Bans Foreigners from Spreading Church and Spiritual Content Online ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Vatican News. 22 octobre 2020. « Holy See and China Renew Provisional Agreement for 2 Years ». [Date de consultation : 14 avr. 2022]

Yang, Fenggang avec J.E.E. Pettit. 2018. Atlas of Religion in China: Social and Geographical Contexts. Boston: Brill.

Autres sources consultées

Sources orales : chercheur dans le domaine du christianisme chinois dans une université en France; professeur de christianisme chinois dans une université aux États-Unis; professeur de christianisme chinois dans une université en Australie; professeur de christianisme chinois dans une université en Chine; professeur de religion chinoise dans une université à Hong Kong (2); professeur de religion chinoise dans une université au Canada; professeur de religion chinoise dans une université en France (2); professeur de religion chinoise dans une université en Suède; professeur de religions de l'Asie de l'Est dans une université en Autriche; professeur de sociologie dans une université à Taïwan.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Catholic News Service; CBC; Chinese Human Rights Defenders; CNN; The Diplomat; The Dui Hua Foundation; ecoi.net; Factiva; Financial Times; Foreign Policy; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; The Guardian; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld; The New York Times; Radio Free Asia; Religious Freedom Institute; Reuters; Royaume-Uni – Home Office; Safeguard Defenders; Suisse – Secrétariat d'État aux migrations; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Voice of America; The Washington Post.