Sri Lanka : information sur la situation des Sri-Lankais qui retournent dans leur pays, y compris les demandeurs d'asile déboutés, et le traitement qui leur est réservé (2020–mars 2022) [LKA200988.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon un rapport du gouvernement du Sri Lanka présenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, en date du 30 septembre 2018, 4 870 réfugiés d'origine sri-lankaise étaient revenus au pays alors que 102 000 étaient restés en Inde, et il restait 2 216 personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays [version française des Nations Unies] « à réinstaller » dans les camps de personnes déplacées à Jaffna (Sri Lanka 25 avr. 2019, paragr. 57-58). Les Nations Unies signalent, selon des chiffres de novembre 2020, que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) prêtait assistance à 207 réfugiés revenus au pays, 619 personnes déplacées qui sont revenues dans leur région d'origine et 25 110 personnes déplacées (Nations Unies 30 nov. 2020, 2). Un rapport d'information sur le Sri Lanka publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie fait état du fait que, d'après des chiffres de septembre 2021, il y avait 107 Sri-Lankais qui étaient retournés dans leur pays en 2021 selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) (Australie 23 déc. 2021, paragr. 5.18).

2. Loi

Le DFAT signale que les personnes qui quittent le Sri Lanka de manière irrégulière, soit sans passeport valide ou sans passer par un point de départ approuvé, commettent une infraction au titre de la Loi sur les immigrants et les émigrants (Immigrants and Emigrants Act) (Australie 23 déc. 2021, paragr. 5.21). La Loi sur les immigrants et les émigrants prévoit ce qui suit :

[traduction]

34. Aucune personne visée par la présente partie ne peut quitter le Sri Lanka depuis un endroit autre qu'un point de départ approuvé.

35. Aucune personne visée par la présente partie ne doit, selon le cas :

  1. si elle est citoyenne du Sri Lanka, quitter le Sri Lanka à moins d'avoir en sa possession un passeport sri-lankais;
  2. si elle n'est pas citoyenne du Sri Lanka, quitter le Sri Lanka à moins d'avoir en sa possession un passeport valide;

Étant entendu, toutefois, que toute personne qui est visée par la présente partie et qui appartient à toute catégorie ou désignation réglementaire de personnes ne sera pas réputée avoir enfreint les dispositions ci-dessus du présent article si elle quitte le Sri Lanka en vertu d'un certificat en la forme réglementaire et délivré par un agent habilité (Sri Lanka 1949).

3. Traitement réservé par les autorités
3.1 Traitement réservé aux membres de la diaspora

Human Rights Watch (HRW) fait observer que, en février 2021, le gouvernement a publié une liste [traduction] « interdisant plusieurs "organisations terroristes" » et désignant « plusieurs centaines » de personnes comme « "terroristes" », y compris des groupes de la diaspora qui militent auprès du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et des militants tamouls dans la diaspora (HRW 7 févr. 2022, 7). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un analyste couvrant le Sri Lanka au sein de l'International Crisis Group, qui s'exprimait en son propre nom, a déclaré que les organisations gouvernementales dénoncent [traduction] « régulièrement » les organisations de la diaspora tamoule comme étant des façades pour les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (TLET) (analyste 24 mars 2022). D'après le résumé d'un rapport publié en août 2020 par Suthaharan Nadarajah, un chargé d'enseignement en relations internationales à l'École des études orientales et africaines (School of Oriental and African Studies – SOAS) de l'Université de Londres qui a mené des recherches sur la politique sri-lankaise, résumé rédigé et cité par le Tribunal supérieur (Chambre de l'immigration et de l'asile) (Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)) du Royaume-Uni dans une décision comportant une analyse des orientations du Royaume-Uni relatives au Sri Lanka, le gouvernement du Sri Lanka perçoit [traduction] « les activités politiques » de membres de la diaspora tamoule comme étant une « "menace majeure" » à « "l'intégrité territoriale et la sécurité nationale" » (R.-U. 27 mai 2021, paragr. 83, 84, 85). Citant encore Suthaharan Nadarajah, la décision signale que les autorités [traduction] « "confond[ent]" » le fait de militer pour des enjeux tamouls avec « "la recrudescence des TLET et du séparatisme tamoul" » (R.-U. 27 mai 2021, paragr. 90).

Selon un rapport du Projet international pour la vérité et la justice (International Truth and Justice Project – ITJP), une organisation indépendante sans but lucratif dont le siège est en Afrique du Sud et qui recueille et consigne des preuves de [traduction] « crimes de guerre et violations persistantes des droits de la personne » au Sri Lanka (ITJP s.d.), depuis l'élection de Gotabaya Rajapaksa [en 2019], une [traduction] « nouvelle tendance » consistant à « recenser le réseau familial élargi des Tamouls » s'est amorcée (ITJP 8 sept. 2021, 13). D'après la même source, des proches d'anciens membres des TLET vivant à l'étranger ont été interrogés [traduction] « les mêmes jours dans différentes régions du [Sri Lanka] » au sujet de leurs relations avec des « gens vivant à l'étranger » (ITJP 8 sept. 2021, 13). Dans le rapport de l'ITJP, on peut aussi lire qu'il y a eu [traduction] « une campagne concertée de surveillance » à l'intérieur du pays et aux événements de la diaspora partout dans le monde; depuis 2019, on a également relevé « des signes d'une opération de renseignement complexe à l'étranger, y compris des tentatives d'infiltration, de l'incitation à la fraude et des tentatives d'usurpation d'identité et de piégeage » (ITJP 8 sept. 2021, 13). D'après un article paru dans le Tamil Guardian, un site Internet d'actualités couvrant les questions tamoules, [traduction] « [l]es ambassades du Sri Lanka […] consacrent d'importants efforts à surveiller et à décrier les communautés tamoules dans la diaspora » (Tamil Guardian 27 mars 2021). Dans un résumé d'un rapport publié en août 2020 par Chris [Christopher] Smith, un consultant indépendant qui était également chargé de recherche principal à l'Université de Londres [de 2016 à 2019 (University of London s.d.)] (Nations Unies 5 avr. 2019), résumé rédigé dans une décision du Tribunal supérieur du Royaume-Uni, M. Smith a fait observer que, à la lumière de renseignements fournis en 2018 et en 2019 par [traduction] « une source au sein de l'appareil de sécurité »,

[traduction]

les autorités recueillent de l'information sur les activités de la diaspora à l'aide d'agents d'infiltration, d'informateurs et d'autres formes de surveillance telles que la prise de photographies durant les manifestations. Tous ces renseignements sont transmis au ministère des Affaires étrangères, puis acheminés aux services du renseignement pertinents au sein [du Service de renseignement de l'État (State Intelligence Service – SIS), de la Division des enquêtes sur le terrorisme (Terrorism Investigation Division – TID), du Département des enquêtes pénales (Criminal Investigation Department – CID)] et du ministère de la Défense. Les renseignements recueillis par les informateurs sont remis à l'attaché militaire au [haut-commissariat du Sri Lanka] dont les fonctions comprennent, entre autres, la responsabilité de surveiller et de signaler les activités antigouvernementales au Royaume-Uni. L'attaché militaire soumet un rapport hebdomadaire au chef du service de renseignement national au Sri Lanka, après quoi une analyse plus approfondie est effectuée (R.-U. 27 mai 2021, paragr. 34, 50).

3.2 Traitement réservé aux Sri-Lankais qui retournent dans leur pays et aux demandeurs d'asile déboutés

Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un professeur dans une université américaine qui s'intéresse particulièrement à la politique en Asie du Sud a déclaré que les demandeurs d'asile sont perçus comme ayant [traduction] « subverti ou couvert de honte le pays » et que les Sri-Lankais revenus au pays qui ont demandé l'asile sont perçus comme étant des « traitres » (professeur 18 mars 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice exécutive de la Law & Society Trust (LST), un organisme sans but lucratif qui [traduction] « s'adonne à la recherche juridique, à la défense des droits et à la collecte de documents sur les droits de la personne » (LST s.d.), a fait remarquer qu'il y a [traduction] « du ressentiment et de l'antipathie » envers les réfugiés et demandeurs d'asile tamouls, car le gouvernement croit qu'ils ont « exprimé des avis défavorables au sujet du Sri Lanka et du gouvernement à l'étranger » (directrice exécutive 15 mars 2022).

Selon le professeur, il existe une base de données qui recense les personnes inscrites sur une liste de surveillance (professeur 18 mars 2022). Citant le résumé du rapport de M. Smith, le Tribunal supérieur du Royaume-Uni affirme dans sa décision que, depuis 2016, tous les postes de police au Sri Lanka [traduction] « semblent […] avoir été » « reliés électroniquement » et que le SIS est doté d'un « réseau électronique parallèle » (R.-U. 27 mai 2021, paragr. 37). M. Smith, citant une source au sein du SIS, a aussi souligné que la base de données, qui sert d'assise pour une liste [traduction] « [d']exclusion » [pour les arrestations et détentions] et une liste de « surveillance », renferme « plusieurs milliers de noms » et peut être consultée aux aéroports (R.U. 27 mai 2021, paragr. 38). En réponse à des questions supplémentaires du Tribunal supérieur du Royaume-Uni, M. Smith, citant de l'information recueillie en 2019 auprès d'un agent de sécurité, a déclaré que la liste d'exclusion comprend les personnes faisant déjà l'objet d'un mandat et que les personnes inscrites sur la liste de surveillance seront autorisées à quitter l'aéroport, mais que les autorités locales dans la région où elles habitent seront avisées de leur retour (R.-U. 27 mai 2021, paragr. 73). D'après un résumé du témoignage oral devant le Tribunal supérieur du Royaume-Uni donné par Rohan Gunaratna, un professeur d'études de sécurité à l'Université de technologie de Nanyang à Singapour qui a mené des recherches sur les TLET, la base de données est [traduction] « "détaillée et élaborée" »; bien qu'il y ait un « "barème" » faisant en sorte que les personnes soupçonnées de crimes plus graves, tels que l'acquisition d'armes, sont « traitées plus sévèrement », « même celles se trouvant à un degré inférieur ne seraient pas tolérées »; toute personne figurant dans la base de données serait « "certainement" détenue » (R.-U. 27 mai 2021, paragr. 116, 130). Selon le rapport du DFAT, à leur arrivée, les demandeurs d'asile déboutés seront interrogés par l'agent d'immigration principal et, suivant leurs [traduction] « antécédents personnels » et les circonstances de leur départ du Sri Lanka, elles « peuvent » aussi être interrogées par le CID, le SIS et le Service de renseignement de la marine sri-lankaise (Sri Lankan Navy Intelligence – SLNI), qui vont « contrôler les titres de voyage et les pièces d'identité en se reportant aux bases de données de l'immigration, aux bases de données du renseignement et aux registres des affaires pénales en cours »; les personnes qui ont quitté le pays illégalement seront signalées au CID et inculpées, puis traduites en justice et libérées sous caution (Australie 23 déc. 2021, paragr. 5.17).

Selon le professeur, les Tamouls ou les musulmans sont [traduction] « plus susceptibles » de figurer sur la liste de surveillance (professeur 18 mars 2022). D'après le résumé du rapport de M. Smith cité dans la décision du Tribunal supérieur du Royaume-Uni, les Tamouls qui reviennent au pays et qui étaient [traduction] « "actifs dans la diaspora" » seraient placés « en haut de la "liste", sinon en tête » (R.-U. 27 mai 2021, paragr. 39).

L'analyste a fait remarquer que, au fil des ans, il y a eu des [traduction] « allégations crédibles » selon lesquelles des personnes soupçonnées d'avoir des liens avec les TLET avaient été arrêtées, détenues et torturées et qu'il existe une « méfiance profonde » chez les forces de sécurité à l'égard des Tamouls qui reviennent au pays (analyste 24 mars 2022). Selon le professeur, si les autorités ont un motif de croire qu'une personne avait des liens avec les TLET durant la guerre, même si la personne n'a fait que transporter des biens pour un Tamoul sans savoir que ce dernier était lié aux TLET, cette personne est [traduction] « placée en détention et torturée, [et est soumise à] l'extorsion » (professeur 18 mars 2022). La directrice exécutive a souligné que, [traduction] « selon certaines informations », des demandeurs d'asile ont été interrogés par les services de sécurité (directrice exécutive 15 mars 2022). D'après le professeur, les personnes dont le retour au pays était forcé, dans la mesure où les autorités avaient été avisées de leur arrivée, étaient exposées à [traduction] « divers » « degrés de harcèlement », en fonction de leur appartenance ethnique, de la longueur de leur séjour à l'étranger, de leur inscription ou non sur la liste de surveillance et de l'existence présumée de liens entre elles et les TLET (professeur 18 mars 2022). La même source a ajouté que [traduction] « l'appartenance ethnique est importante » et que les Tamouls font l'objet d'une « surveillance accrue », particulièrement les demandeurs d'asile déboutés (professeur 18 mars 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé d'enseignement à temps partiel dans une université canadienne qui a mené des travaux sur le terrain au Sri Lanka et dont les recherches portent sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix, a signalé que, à son avis, en se fondant sur des recherches compilées par des ONG et sur les orientations tirées de la décision du Tribunal supérieur du Royaume-Uni, les Sri-Lankais qui retournent dans leur pays après avoir fait du militantisme au sein de la diaspora tamoule, par exemple en se joignant à une organisation de la diaspora ou en prenant part à une manifestation, et les personnes ayant [traduction] « quelque lien que ce soit » avec les TLET « risquent la persécution à leur retour au Sri Lanka » (chargé d'enseignement à temps partiel 28 mars 2022). D'après le rapport du DFAT, des sources locales ont signalé que [traduction] « certaines » personnes qui sont revenues au Sri Lanka, particulièrement des personnes dans le Nord et l'Est du pays soupçonnées d'avoir des liens avec les TLET, sont surveillées par les autorités, notamment au moyen de visites à leurs domiciles et d'appels téléphoniques de la part du CID (Australie 23 déc. 2021, paragr. 5.29).

4. Traitement réservé par la société

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé par la société aux Sri-Lankais qui retournent dans leur pays.

D'après le professeur, il y a dans [traduction] « chaque » village des gens qui préviennent les autorités lorsque des individus arrivent au village, si bien qu'il est impossible de rester dans la clandestinité (professeur 18 mars 2022). Dans le rapport du DFAT, on peut lire que [traduction] « certaines » personnes qui reviennent au pays « subissent des pressions » de la part de leurs communautés parce qu'elles touchent une assistance financière pour leur réintégration, alors que d'autres doivent composer avec le « ressentiment » à cause de l'argent dépensé pour leur tentative infructueuse de quitter le pays (Australie 23 déc. 2021, paragr. 5.31).

5. Réintégration des Sri-Lankais qui retournent dans leur pays

Selon le rapport du DFAT, les Sri-Lankais qui retournent dans leur pays sont confrontés à des [traduction] « problèmes pratiques » à leur retour, y compris les dettes encourues pour leur départ, les difficultés à trouver un emploi et un logement, ainsi que les retards dans la délivrance de pièces d'identité, qui ont pour effet de limiter l'accès aux programmes d'assistance sociale, à l'éducation et à l'emploi (Australie 23 déc. 2021, paragr. 5.28, 5.30). Dans le même rapport, il est signalé que [traduction] « [c]ertaines » personnes qui retournent volontairement dans leur pays reçoivent une assistance du gouvernement, des Nations Unies et d'ONG, mais les critères d'admissibilité à satisfaire sont « rigoureux » et cette assistance n'assure qu'un soutien « minimal » (Australie 23 déc. 2021, paragr. 5.28). La directrice exécutive a souligné que les réfugiés qui reviennent de l'Inde dans le cadre d'un programme de rapatriement affirment recevoir [traduction] « peu de soutien » (directrice exécutive 15 mars 2022). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « [l]e gouvernement a collaboré avec le [HCR] et d'autres organisations humanitaires pour protéger et aider les personnes déplacées, les réfugiés, les réfugiés qui reviennent au pays, les apatrides et d'autres personnes relevant de la compétence du HCR » (É.U. 12 avr. 2022, 31). De plus, d'après la même source, les personnes déplacées jouissent d'une [traduction] « liberté de mouvement entière », mais « la plupart » ne peuvent pas retourner chez elles pour les raisons suivantes :

[traduction]

la présence de mines terrestres, les restrictions qui désignaient leur région natale comme faisant partie des [zones de haute sécurité], l'absence de débouchés économiques, l'impossibilité d'accéder à des services publics de base, notamment pour obtenir des documents confirmant la propriété foncière, l'absence d'une instance gouvernementale pour résoudre les revendications rivales liées à la propriété foncière, ainsi que d'autres motifs liés à la guerre (É.-U. 12 avr. 2022, 30).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Analyste, International Crisis Group. 24 mars 2022. Entretien avec la Direction des recherches.

Australie. 23 décembre 2021. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Sri Lanka. [Date de consultation : 30 mars 2022]

Chargé d'enseignement à temps partiel, une université au Canada. 24 mars 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Directrice exécutive, Law & Society Trust (LST). 15 mars 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 12 avril 2022. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 27 avr. 2022]

Human Rights Watch (HRW). 7 février 2022. « In a Legal Black Hole »: Sri Lanka's Failure to Reform the Prevention of Terrorism Act. [Date de consultation : 29 mars 2022]

International Truth and Justice Project (ITJP). 8 septembre 2021. Yasmin Sooka et Frances Harrison. Sri Lanka: Torture and Sexual Violence by Security Forces 2020-2021. [Date de consultation : 28 mars 2022]

International Truth and Justice Project (ITJP). S.d. « About ». [Date de consultation : 31 mars 2022]

Law & Society Trust (LST). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 1er avr. 2022]

Nations Unies. 30 novembre 2020. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Fact Sheet: Sri Lanka. [Date de consultation : 30 mars 2022]

Nations Unies. 5 avril 2019. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). « Dr Christopher Smith - Freelance Consultant & Senior Research Fellow, Inst. of Commonwealth Studies, London on How Do We Better Integrate These Groups in #LKA ». [Date de consultation : 27 avr. 2022]

Professeur, une université aux États-Unis. 18 mars 2022. Entretien avec la Direction des recherches.

Royaume-Uni (R.-U.). 27 mai 2021. Upper Tribunal, Immigration and Asylum Chamber. KK and RS (Sur Place Activities: Risk) Sri Lanka CG UKUT 130 (IAC) of 2021. [Date de consultation : 28 mars 2022]

Sri Lanka. 25 avril 2019. Sixth Periodic Report Submitted by Sri Lanka Under Article 40 of the Covenant, Due in 2017. (CCPR/C/LKA/6) [Date de consultation : 30 mars 2022]

Sri Lanka. 1949. Immigrants and Emigrants Act. [Date de consultation : 1er avr. 2022]

Tamil Guardian. 27 mars 2021. « Sri Lanka Proscribes Hundreds Alongside Tamil Diaspora Organisations ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

University of London. S.d. School of Advanced Study. « Dr. Chris Smith ». [Date de consultation : 27 avr. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Adayaalam Centre for Policy Research; American Institute of Sri Lankan Studies; Amnesty International – représentant au Canada; Centre for Policy Alternatives; chargé d'enseignement en analyse des conflits et de la justice dans une université au Royaume-Uni, dont les recherches portent principalement sur le Sri Lanka; chargé d'enseignement en science politique dans une université au Sri Lanka; Council of NGOs – Jaffna District; Front Line Defenders; INFORM Human Rights Documentation Centre; International Truth and Justice Project; Journalists for Democracy in Sri Lanka; The National Peace Council of Sri Lanka; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés; People for Equality and Relief in Lanka; professeur dans une université américaine dont les recherches portent principalement sur la politique et la sécurité en Asie du Sud; professeur dans une université britannique dont les recherches portent principalement sur l'analyse des conflits et de la paix et qui a mené des recherches en Asie du Sud; professeur d'analyse des conflits dans une université américaine, spécialiste du Sri Lanka; Sri Lanka – Human Rights Commission of Sri Lanka.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asylum Research Centre; Banque mondiale; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Centre for Policy Alternatives; Challenges; The Conversation; Daily Financial Times; Daily Mirror; Danemark – Danish Immigration Service; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Free Movement; International Crisis Group; IRARA; Minority Rights Group International; Nations Unies – ONU Info, Organisation internationale pour les migrations; The New Humanitarian; News.lk; Observer Research Foundation; openDemocracy; Royaume-Uni – Home Office, Travel Document Information Guide; South Asia Terrorism Portal; Sri Lanka – Department of Census and Statistics, Permanent Mission of Sri Lanka to the UN; Tamil Refugee Council; Union européenne – Commission européenne, European Union Agency for Asylum; Voice of America.