Sri Lanka : information sur la situation politique et le régime de Gotabaya Rajapaksa, y compris les tendances qui se dégagent de la culture politique; la situation des opposants politiques, y compris le parti Congrès de tout le Ceylan Makkal (All Ceylon Makkal Congress – ACMC), le Front de libération populaire (Janatha Vimukthi Peramuna – JVP), le Samagi Jana Balawegaya (SJB), le Parti de la liberté du Sri Lanka (Sri Lanka Freedom Party – SLFP) et le Parti national uni (United National Party – UNP), et le traitement qui leur est réservé par les autorités et la société; la protection offerte par l'État (août 2019–mai 2022) [LKA200987.EF]

Réponses aux demandes d'information

Contenu de la page

Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

29 avril 2022

LKA200987.EF

Sri Lanka : information sur la situation politique et le régime de Gotabaya Rajapaksa, y compris les tendances qui se dégagent de la culture politique; la situation des opposants politiques, y compris le parti Congrès de tout le Ceylan Makkal (All Ceylon Makkal Congress – ACMC), le Front de libération populaire (Janatha Vimukthi Peramuna – JVP), le Samagi Jana Balawegaya (SJB), le Parti de la liberté du Sri Lanka (Sri Lanka Freedom Party – SLFP) et le Parti national uni (United National Party – UNP), et le traitement qui leur est réservé par les autorités et la société; la protection offerte par l'État (août 2019–mai 2022)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La présente réponse à la demande d'information est une mise à jour de la réponse à la demande d'information LKA200592 publiée en avril 2021. Pour obtenir des renseignements au sujet de la situation politique de 2017 à août 2020, y compris les partis et alliances politiques, veuillez consulter la réponse à la demande d'information LKA200300 publiée en août 2020.

1. Situation politique

Le rapport annuel de Human Rights Watch (HRW) de 2021, qui s'intéresse aux événements de 2020, souligne que, suivant l'élection de Gotabaya Rajapaksa à titre de président en novembre 2019, [traduction] « [l]es protections de base en matière de droits de la personne ont été gravement menacées » (HRW 13 janv. 2021, 625). Dans son rapport sur les événements de l'année 2021, HRW signale que [traduction] « les forces de sécurité ont harcelé et menacé les défenseurs des droits de la personne, les journalistes, les avocats et les familles de victimes d'exactions commises dans le passé, tout en réprimant les manifestations pacifiques » et que « [l]e gouvernement a continué de persécuter les membres des communautés minoritaires tamoules et musulmanes en exploitant la loi antiterroriste de portée excessive en vigueur au pays ainsi que des politiques qui portent atteinte à la liberté religieuse et aux droits fonciers des minorités » (HRW 13 janv. 2022). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un analyste de l'International Crisis Group qui travaille au Sri Lanka depuis 2006, s'exprimant en son propre nom, a fait observer que, après l'arrivée au pouvoir de Gotabaya Rajapaksa par suite des élections de 2019, on appréhendait le [traduction] « risque de graves violations des droits de la personne » et une « vague de répression » accompagnée de « mesures autoritaires » contre les militants et les politiciens de l'opposition; d'après l'analyste, « dans une certaine mesure, c'est ce qui s'est produit » étant donné que la 20e modification à la constitution a conféré au président un « pouvoir extraordinaire » et que « le régime en entier s'est réorienté de manière à s'en prendre agressivement à la dissidence » (analyste 24 mars 2022). Selon un rapport d'Amnesty International publié en février 2021 au sujet de la répression de la dissidence au Sri Lanka de novembre 2019 à janvier 2021, fondé sur des entretiens avec des défenseurs des droits de la personne, des avocats et des journalistes, de même que sur des reportages dans les médias et des dossiers de cas, durant l'année qui a suivi l'accession au pouvoir du nouveau gouvernement, ce dernier a [traduction] « intensifié » une « répression de la dissidence », la transformant en « attaque en bonne et due forme »; « un climat de peur et de censure s'est vite étendu partout au pays, ciblant les principales voix critiques du gouvernement et les défenseurs des droits de la personne » (Amnesty International 17 févr. 2021, 4). D'après le rapport 20212022 d'Amnesty International sur la situation des droits humains dans le monde, le gouvernement a maintenu sa [version française d'Amnesty International] « politique de répression » de la dissidence avec un « recours abusif à la force » de la part de responsables de l'application des lois et la « marginalisation accru[e] » de la communauté musulmane, « [p]rise pour cible par les autorités » (Amnesty International 29 mars 2022, 344). Selon l'Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index – BTI) de 2022, qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l'économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », le président détient « un pouvoir disproportionné par rapport aux autres branches du gouvernement », grâce à un « système d'intendance fortement centralisé » qui a « grandement diminué » l'efficacité du Parlement, de l'administration publique et des organismes de surveillance indépendants (Bertelsmann Stiftung 2022, 2, 14).

1.1 Réformes constitutionnelles

Des sources font observer que, le 22 octobre 2020, la 20e modification à la constitution a été adoptée grâce à l'appui de 156 des 225 législateurs (AP 22 oct. 2020; CIJ 27 oct. 2020; Wickramasinghe 1er févr. 2021, 5). Selon des sources, la 20e modification réduit la portée de la 19e modification adoptée en 2015, qui limitait les pouvoirs du président et renforçait le rôle du parlement (Al Jazeera 22 sept. 2020; The Hindu 22 oct. 2020; PTI 22 oct. 2020). De même, d'après le rapport du HCDH publié en février 2021, en avril 2015, le Sri Lanka a adopté la 19e modification à la constitution [version française des Nations Unies] « qui renforce l'indépendance des institutions clefs et le système de contrepoids au pouvoir exécutif » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 17). Des sources signalent que la 20e modification donne au président le pouvoir d'occuper des postes de ministre, de congédier [et de nommer (AP 22 oct. 2020)] des ministres et de dissoudre le parlement à la mi-parcours d'un mandat de cinq ans (AP 22 oct. 2020; The Guardian 23 oct. 2020). Selon un article publié en octobre 2020 par le Guardian, la 20e modification donne également au président Rajapaksa [traduction] « l'autorité sur des commissions auparavant indépendantes qui surveillent les élections, la police, les droits de la personne et les efforts de lutte contre la corruption » (The Guardian 23 oct. 2020). Des sources font observer que la 20e modification [traduction] « mine » (Amnesty International 17 févr. 2021, 6) ou [version française des Nations Unies] « restreint » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 24) l'indépendance de l'appareil judiciaire et des institutions (Amnesty International 17 févr. 2021, 6; Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 24). Il ressort du rapport publié par Amnesty International en février 2021 que, suivant la 20e modification, les nominations du procureur général et du chef de police ainsi que celles à la haute magistrature et aux commissions indépendantes comme la Commission des droits de la personne (Human Rights Commission) [traduction] « sont effectivement des nominations par le président, ce qui mine leur indépendance » (Amnesty International 17 févr. 2021, 6). Il est écrit dans le rapport publié en février 2021 par le HCDH que la 20e modification [version française des Nations Unies] « supprime le Conseil constitutionnel, qui recommandait les nominations au Président, et rétablit le Conseil parlementaire, qui est exclusivement composé de personnalités politiques et ne peut qu'émettre des observations » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 24). Un article de Nira Wickramasinghe, professeure et titulaire de la chaire d'études sud-asiatiques à l'Université de Leiden aux Pays-Bas, publié en février 2021 dans la revue Asian Survey [1], souligne que la 20e modification [traduction] « subordonnera le premier ministre et le cabinet au président, affaiblira l'autonomie du parlement par rapport au pouvoir exécutif, éliminera tous les freins et contrepoids appliqués à l'égard du pouvoir exécutif et rendra inopérants les cadres de surveillance et de reddition de comptes indépendants » (Wickramasinghe 1er févr. 2021, 5-6). Cependant, la même source fait observer que des [traduction] « contraintes clés » demeurent, y compris les limitations de mandat et le mandat de cinq ans (Wickramasinghe 1er févr. 2021, 6). D'après un rapport du Centre de politiques alternatives (Centre for Policy Alternatives – CPA) [2], la 20e modification [traduction] « a transformé la présidence exécutive en une fonction toute-puissante avec peu de mécanismes de surveillance […] ce qui garantit que des fidèles du président et du gouvernement détiennent des postes clés », y compris les magistrats des cours supérieures et le procureur général qui sont nommés par le président (CPA juill. 2021, 9).

Des sources signalent que le gouvernement a nommé un comité d'experts pour rédiger la nouvelle constitution du Sri Lanka en septembre 2020 (The Hindu 3 sept. 2020; Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 25). Selon un article publié en janvier 2021 par The Island, un quotidien de langue anglaise du Sri Lanka, le ministre de l'Éducation a affirmé qu'une version provisoire de la nouvelle constitution serait présentée au parlement d'ici la fin de 2021 (The Island 18 janv. 2021). Il est écrit dans un article publié en mars 2021 par le Daily Mirror, un journal de langue anglaise du Sri Lanka, que le président du parti Sri Lanka Podujana Peramuna (SLPP), au pouvoir, a déclaré que [traduction] « le gouvernement intégrerait à la nouvelle constitution proposée des dispositions accordant des protections juridiques aux héros de guerre » (Daily Mirror 23 mars 2021). D'après des sources, la rédaction de la nouvelle constitution a été menée à bonne fin en octobre 2021, et la constitution a été présentée au Parlement en janvier 2022 (EconomyNext 18 oct. 2021) ou au début de 2022 (PTI 19 oct. 2021). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la nouvelle constitution.

1.2 Processus de reddition de comptes

D'après des sources, en mars 2020, le président Rajapaksa a absous un soldat qui avait été déclaré coupable en 2015 d'avoir tué huit civils [tamouls (The Hindu 27 mars 2020; The New York Times 28 mars 2020)], y compris des enfants (The Hindu 27 mars 2020; HRW 27 mars 2020; The New York Times 28 mars 2020). Un article publié par le New York Times en mars 2020 souligne que [traduction] « [l']absolution renverse l'une des très rares déclarations de culpabilité découlant de la guerre civile qui a duré 26 ans, pendant laquelle des dizaines d'activistes et d'officiers de l'armée ont été accusés de crimes de guerre » (The New York Times 28 mars 2020). De même, il est écrit dans un article publié en mars 2020 par HRW que l'affaire mettant en cause le soldat était l'une [traduction] « des très rares affaires où une sanction pénale a été infligée à un membre du personnel des forces de sécurité pour des atrocités commises durant la guerre civile, malgré le très vaste nombre d'allégations crédibles et extrêmement graves » (HRW 27 mars 2020). Une note d'information sur le Sri Lanka destinée à la presse, produite en mars 2020 par le porte-parole du HCDH, souligne que [traduction] « [l']absolution d'un des uniques auteurs à avoir été déclaré coupable d'atrocités commises durant le conflit sri-lankais mine encore un peu plus les quelques progrès réalisés par le pays pour mettre fin à l'impunité quant aux violations de masse des droits de la personne » (Nations Unies 27 mars 2020).

D'après un article d'Amnesty International paru en février 2020, en 2015, le gouvernement du Sri Lanka a donné son appui à la résolution 30/1 du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies [version française d'Amnesty International] « afin de promouvoir la réconciliation, l'établissement des responsabilités et les droits humains dans le pays » (Amnesty International 27 févr. 2020). La même source souligne que le Sri Lanka a renouvelé ces engagements avec l'adoption de résolutions additionnelles du CDH en 2017 et en 2019 (Amnesty International 27 févr. 2020). Le rapport du HCDH publié en février 2021 précise que la résolution 30/1 [version française des Nations Unies] « établit une feuille de route complète comportant un ensemble de mesures visant à rendre justice aux victimes, à leur accorder réparation, à permettre la réconciliation et à entreprendre d'importantes réformes juridiques et institutionnelles pour éviter que de nouvelles violations soient commises » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 15). En février 2020, le ministre des Relations extérieures, du Développement des compétences, de l'Emploi et des Relations de travail du Sri Lanka a annoncé la décision du Sri Lanka de retirer son soutien à la résolution 40/1 du CDH visant la [traduction] « "[p]romotion de la réconciliation, de la reddition de compte et des droits de la personne au Sri Lanka" » et des résolutions 34/1 et 30/1 adoptées antérieurement (Sri Lanka 26 févr. 2020, 7). Le ministre a souligné que le Sri Lanka mènera un [traduction] « processus de réconciliation et de reddition de comptes conçu et exécuté à l'échelle nationale » et nommera une commission d'enquête, dirigée par un juge de la Cour suprême, pour « examiner les rapports de commissions d'enquête sri-lankaises précédentes qui se sont penchées sur les violations des droits de la personne et le droit international humanitaire » (Sri Lanka 26 févr. 2020, 8). D'après le rapport publié par le HCDH en février 2021, bien que de précédents rapports sur la mise en œuvre de la résolution 30/1 soulignent que [version française des Nations Unies] « le processus de justice transitionnelle avait avancé de façon inégale et pris un retard considérable », l'ancien gouvernement « avait fait quelques progrès sur les questions des droits de l'homme » et que le « Sri Lanka semblait avoir pris un nouveau chemin vers la réconciliation, l'établissement des responsabilités et la promotion des droits de l'homme » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 16). Selon la même source, les [version française des Nations Unies] « faits nouveaux survenus depuis novembre 2019 ont toutefois inversé cette tendance » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 16).

D'après des sources, en mars 2021, le CDH des Nations Unies a adopté la résolution 46/1 qui établit un nouveau processus de reddition de comptes aux fins de [traduction] « la collecte, l'analyse et la conservation d'éléments de preuve liés à des crimes internationaux commis au Sri Lanka en vue de leur utilisation dans d'éventuelles actions en justice » (Ochab 1er avr. 2021; HRW 25 mars 2021). Dans sa résolution 46/1, le CDH fait en outre observer que les tendances de la dernière année signalent la

[version française des Nations Unies]

détérioration de la situation des droits de l'homme à Sri Lanka, notamment l'accélération de la militarisation des fonctions gouvernementales civiles; l'érosion de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des principales institutions chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme; l'impunité persistante et les obstacles politiques à l'établissement de la vérité pour les crimes et les violations des droits de l'homme dans des « cas emblématiques »; les mesures qui portent atteinte au droit à la liberté de religion ou de conviction; la marginalisation accrue des personnes appartenant aux communautés tamoule et musulmane; la surveillance et l'intimidation de la société civile; les restrictions imposées à la liberté des médias et le rétrécissement de l'espace démocratique; les restrictions visant la mémorialisation des victimes de la guerre, notamment la destruction d'un mémorial; les cas de détention arbitraire; les cas allégués de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de violence sexuelle et fondée sur le genre; et […] que ces tendances menacent d'inverser les progrès limités mais importants accomplis ces dernières années […] (Nations Unies 16 mars 2021, paragr. 7).

Selon des sources, la résolution a été adoptée avec 22 votes favorables, 11 votes défavorables et 14 abstentions (BBC 23 mars 2021; HRW 25 mars 2021; Reuters 24 mars 2021). Des sources signalent que le gouvernement du Sri Lanka s'est opposé à la résolution (HRW 25 mars 2021; Ochab 1er avr. 2021; Reuters 24 mars 2021).

D'après des sources, en janvier 2020, le président a mis sur pied une commission d'enquête présidentielle [traduction] « chargée d'enquêter sur les allégations de victimisation politique » de 2015 à 2019 (É.-U. 30 mars 2021, 7; HRW 30 avr. 2021). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2020 publiés par le Département d'État des États-Unis, la commission d'enquête présidentielle [traduction] « a tenu des audiences à huis clos pendant 10 mois, interrogeant des politiciens de l'opposition ainsi que des policiers, des avocats et des juges qui avaient mené des enquêtes sur la corruption et des violations présumées des droits de la personne, puis a présenté ses conclusions au gouvernement en décembre dans un rapport confidentiel de 2 000 pages » (É.-U. 30 mars 2021, 7). Selon HRW, la commission d'enquête présidentielle était un stratagème pour [traduction] « faire dérailler les enquêtes sur les proches et les alliés [du président Rajapaksa] lancées par l'administration précédente » (HRW 30 avr. 2021). D'après la même source, l'Association du barreau du Sri Lanka (Bar Association of Sri Lanka) a souligné que le rapport de la commission d'enquête présidentielle [traduction] « "peut miner la primauté du droit dans ce pays, compromettre l'indépendance du système judiciaire et saper l'impartialité et l'efficacité du ministère du Procureur général" » (HRW 30 avr. 2021). Le rapport du BTI signale que les pouvoirs accordés à la commission d'enquête présidentielle par l'administration étaient [traduction] « sans précédent et peut-être inconstitutionnels et illégaux » (Bertelsmann Stiftung 2022, 13). L'analyste a déclaré que la commission d'enquête présidentielle a publié un rapport [traduction] « délégitimant » « des dizaines » de dossiers ouverts par l'administration précédente et que, dans le cadre de la commission, « chaque » figure importante, politicien d'expérience ayant fait partie du gouvernement précédent ou ayant aidé au déroulement des élections de 2015, ou politicien d'autres partis qui finalement n'a pas fait partie du gouvernement, « chaque dirigeant chevronné » de ces partis a été désigné dans le rapport comme « étant impliqué dans le complot visant à victimiser politiquement les Rajapaksa » et comme ayant « mérité » la révocation de ses droits civils, tels que le droit de voter ou d'exercer des fonctions officielles (analyste 24 mars 2022). La même source a ajouté que, même si la commission d'enquête présidentielle s'acquitte de son mandat, elle n'a rendu aucune décision (analyste 24 mars 2022).

1.3 Crise économique

Selon des sources, le Sri Lanka subit une crise économique (Reuters 2 avr. 2022; CNN 3 avr. 2022). Des sources signalent qu'il y a eu des manifestations le 31 mars 2022 devant la résidence du président et que 53 manifestants ont alors été arrêtés (Al Jazeera 1er avr. 2022; Reuters 2 avr. 2022); des médias locaux ont aussi fait observer que cinq photographes de presse avaient été [traduction] « détenus et torturés dans un poste de police local » (Al Jazeera 1er avr. 2022). Le 1er avril 2022, le président Rajapaksa a déclaré l'état d'urgence (Al Jazeera 1er avr. 2022; Reuters 2 avr. 2022), ce qui autorise l'arrestation et la mise en détention sans procès (Al Jazeera 1er avr. 2022). L'Associated Press (AP) signale que les pouvoirs d'urgence détenus par le président lui permettent de [traduction] « protéger l'ordre public, réprimer les révoltes, émeutes ou troubles civils ou assurer le maintien des fournitures essentielles, […] autoriser des détentions, saisies de biens et perquisitions […] [et] modifier ou suspendre toute loi sauf la constitution » (AP 5 avr. 2022). Des sources signalent qu'un couvre-feu national a été imposé du 2 au 4 avril 2022 (Reuters 2 avr. 2022) ou pour une période de 36 heures à compter de la soirée du 2 avril (CNN 3 avr. 2022; Nations Unies 5 avr. 2022) et que les médias sociaux ont été fermés pendant 15 heures le 3 avril (Nations Unies 5 avr. 2022). Selon CNN, malgré le couvre-feu, des manifestations ont eu lieu le 2 avril et 664 personnes auraient été arrêtées pour avoir enfreint le couvre-feu (CNN 3 avr. 2022).

D'après le Wire, un site Internet d'informations indien sans but lucratif, le président a démis son frère Basil Rajapaksa de ses fonctions de ministre des Finances et l'a remplacé par Ali Sabry, qui a démissionné un jour plus tard, le 5 avril (The Wire 5 avr. 2022). Il est écrit dans un article de Reuters que, le 4 avril 2022, le président a révoqué l'état d'urgence après que 41 députés eurent quitté la coalition au pouvoir pour siéger comme indépendants, poussant le gouvernement en situation de minorité (Reuters 5 avr. 2022). Selon l'AP, le 5 avril 2022, un groupe de députés au sein du parti au pouvoir a demandé la mise en place d'un gouvernement provisoire et [traduction] « a exhorté le président du Parlement à mener des discussions avec tous les partis en vue de choisir un premier ministre intérimaire avec l'appui d'une majorité de députés » (AP 5 avr. 2022). Reuters signale que le président a tenté de former un gouvernement d'unité, que les partis d'opposition ont rejeté (Reuters 5 avr. 2022). D'après l'AP, le SJB, le principal parti d'opposition, qui détient 54 sièges au Parlement, a signalé qu'il n'appuierait aucun gouvernement provisoire et a demandé la démission du président (AP 5 avr. 2022). La même source ajoute que, pour [traduction] « calmer la colère du public », deux frères du président — Basil Rajapaksa, qui était ministre des Finances, et Chamal Rajapaksa, qui était ministre de l'Irrigation — ainsi que le fils du premier ministre, Namal Rajapaksa, qui était le ministre des Sports, ont démissionné de leurs postes (AP 5 avr. 2022). Selon des sources, le 9 mai 2022, le premier ministre Mahinda Rajapaksa (frère du président Gotabaya Rajapaksa) a démissionné (Al Jazeera 9 mai 2022; The Guardian 9 mai 2022). Le Guardian signale en outre que le président est le dernier membre de la famille Rajapaksa qui demeure au pouvoir (The Guardian 9 mai 2022). Des sources soulignent que Ranil Wickremesinghe a été nommé premier ministre et qu'il occupe ce poste pour la sixième fois (Al Jazeera 12 mai 2022; BBC 12 mai 2022). La BBC rapporte que Wickremesinghe est le chef de l'UNP et qu'il est [traduction] « perçu comme étant proche de la famille Rajapaksa » (BBC 12 mai 2022).

1.4 Liberté d'expression, d'association et de réunion

Selon le rapport du BTI, le droit à la liberté d'association et de réunion tel qu'il est garanti par la constitution est [traduction] « restreint » dans les provinces du Nord et de l'Est en raison du passé marqué par la guerre civile, et ces régions font l'objet d'une « surveillance et présence militaire importantes » : les militants se font « régulièrement interroger par des personnes se présentant comme des agents du renseignement militaire » et les manifestations et rassemblements sont restreints et « soumis à la surveillance » (Bertelsmann Stiftung 2022, 10). La même source ajoute que la réglementation liée à la pandémie de COVID-19 a été utilisée pour prévenir les protestations et empêcher la tenue de manifestations, particulièrement dans les provinces du Nord et de l'Est (Bertelsmann Stiftung 2022, 10). L'analyste a fait remarquer qu'il y a de la [traduction] « répression sur le terrain » à l'endroit des militants et des ONG qui sont soumis à des interrogatoires « réguliers » de la part des forces de police et de sécurité, notamment au sujet de leur financement et des raisons pour lesquelles ils s'opposent au gouvernement (analyste 24 mars 2022). La même source a ajouté qu'il y a [traduction] « beaucoup » d'arrestations de manifestants et que, durant la pandémie de COVID-19, la quarantaine a servi de mesure punitive contre eux (analyste 24 mars 2022).

D'après le rapport annuel de 2022 de HRW, [traduction] « [l]e gouvernement a bafoué la liberté d'expression, notamment en détenant et en interrogeant des journalistes » (HRW 13 janv. 2022, 622). Des sources signalent que 53 manifestants ont été arrêtés à une manifestation en juin 2020, puis libérés sous caution (The Hindu 10 juin 2020; EconomyNext 11 juin 2020). Dans un article paru dans le Hindu, un journal indien de langue anglaise, on peut lire que [traduction] « la plupart » des personnes arrêtées étaient membres du Parti socialiste de première ligne (Frontline Socialist Party) (The Hindu 10 juin 2020). Selon des sources, en février 2021, les autorités ont tenté d'interdire une manifestation organisée par des Tamouls et des musulmans au moyen d'ordonnances judiciaires (ColomboPage 7 févr. 2021; The Morning 24 févr. 2021); la manifestation était dirigée par l'Alliance nationale tamoule (Tamil National Alliance – TNA) et [traduction] « plusieurs partis politiques tamouls et musulmans »; au dernier jour de la manifestation, « tous les partis politiques qui [avaient été] divisés dans le Nord » s'y sont joints (ColomboPage 7 févr. 2021). D'après le Morning, un journal sri-lankais, les organisateurs et manifestants ont été [traduction] « vilipend[és] » dans les médias et « certains » ont subi « de l'intimidation et des représailles » (The Morning 24 févr. 2021). Des sources signalent que, en [juillet (HRW 13 janv. 2022, 622)] 2021, les autorités ont arrêté des manifestants opposés à un projet de loi sur l'éducation (HRW 13 janv. 2022, 622; Amnesty International 29 mars 2022, 345) et que [version française d'Amnesty International] « certains » ont passé « plus de » 75 jours en détention (Amnesty International 29 mars 2022, 345). Selon des sources, en avril 2022, des manifestants réagissant à la crise économique ont été exposés à des tirs de gaz lacrymogène (The Wire 5 avr. 2022) ou de gaz lacrymogène et de canons à eau (Amnesty International 1er avr. 2022; CNN 3 avr. 2022) par la police (The Wire 5 avr. 2022; Amnesty International 1er avr. 2022; CNN 3 avr. 2022). D'après un rapport du Projet international pour la vérité et la justice (International Truth and Justice Project – ITJP) [3], fondé sur des entrevues avec 15 Sri-Lankais qui ont demandé l'asile au Royaume-Uni après avoir subi de la [traduction] « torture » pendant leur détention, ces individus ont été « battus brutalement durant leur détention, brûlés avec des tiges de métal chauffées, asphyxiés avec des sacs en polyéthylène trempés d'essence, soumis à la simulation de noyade, puis violés collectivement par les forces de sécurité » (ITJP sept. 2021, 34). La même source ajoute que, durant les interrogatoires, les questions visaient principalement à savoir [traduction] « pourquoi ils avaient fait campagne contre le président Gotabaya Rajapaksa pendant les élections, ou pourquoi ils luttaient contre le gouvernement en participant à des manifestations pacifiques ou à des événements commémoratifs à la mémoire d'amis ou de proches morts durant la guerre civile » (ITJP sept. 2021, 3-4).

1.5 Militarisation

Il est écrit dans le rapport publié en janvier 2021 par HRW que [traduction] « le président Rajapaksa a transféré la responsabilité de grands secteurs de l'administration civile au ministère de la Défense, y compris la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 » (HRW 13 janv. 2021, 625). Selon le rapport publié en février 2021 par le HCDH, [version française des Nations Unies] « l'année écoulée a été marquée par le renforcement et l'accélération de la militarisation des fonctions civiles de l'État » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 20). De même, d'après un article paru en août 2020 dans le Diplomat, une revue d'actualités portant sur la région de l'Asie-Pacifique (The Diplomat s.d.), [traduction] « la militarisation des institutions civiles s'intensifie » sous le règne du président Rajapaksa (The Diplomat 7 août 2020). Il est signalé dans un article publié en juillet 2020 dans Foreign Policy (FP) et rédigé par Laxmanan Sanjeev, [traduction] « un conseiller juridique et militant des droits de la personne du Sri Lanka », que « Gotabaya Rajapaksa a entrepris de militariser rapidement l'administration de l'État » et « a nommé un certain nombre d'officiers de l'armée à la retraite à des postes clés au sein de l'administration civile » (Sanjeev 17 juill. 2020). Selon des sources, plus de 30 organismes ont été placés sous l'autorité du ministère de la Défense (Sanjeev 17 juill. 2020; HRW 13 janv. 2021, 629). Il ressort du rapport publié en février 2021 par le HCDH que, le 29 décembre 2019, le gouvernement du Sri Lanka a ramené 31 organismes sous le contrôle du ministère de la Défense, y compris la police, le Secrétariat national des organisations non gouvernementales, le Centre national des médias, la Commission de réglementation des télécommunications, l'Agence des technologies d'information et de communication, la Commission nationale de contrôle des drogues dangereuses, le Centre de gestion des désastres et le ministère de l'Immigration et de l'Émigration (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 21). La même source fait observer que, le 20 novembre 2020, le président a placé la police sous l'autorité du nouveau ministère de la Sécurité publique, qui est dirigé par un ancien amiral de la marine (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 21). Il est souligné dans le rapport publié par HRW en janvier 2021 que [traduction] « des officiers retraités et actifs des forces militaires ont été nommés à de nombreux postes clés auparavant occupés par des civils » (HRW 13 janv. 2021, 629). Le rapport du HCDH précise en outre que, [version française des Nations Unies] « [d]epuis le début de l'année 2020, le Président a nommé au moins 28 militaires et membres des services de renseignement, en exercice ou à la retraite, à des postes administratifs importants » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 22). Le rapport du CPA signale que l'attribution de postes gouvernementaux clés à des responsables militaires [traduction] « affaiblit et met à l'écart des spécialistes du domaine et des administrateurs civils chevronnés » et que « l'idéologie nationaliste » cingalaise est valorisée, si bien que les militaires sont « de plus en plus partisans et impliqués dans la politique » (CPA juill. 2021, 9-10).

Selon le rapport publié par Amnesty International en février 2021, [traduction] « de nombreux membres des forces armées, y compris certains impliqués dans la dernière phase de la guerre durant laquelle les forces sri-lankaises sont accusées d'avoir commis de graves violations [du droit international humanitaire] et [du droit international des droits de la personne], ont été promus au sein des rangs militaires ou nommées à des postes au sein du nouveau gouvernement » (Amnesty International 17 févr. 2021, 23). Il ressort du rapport publié en février 2021 par le HCDH que [version française des Nations Unies] « les fonctions en question ont été confiées notamment à de hauts responsables militaires qui, selon des rapports [des Nations Unies], auraient été mêlés à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité présumés pendant les dernières années du conflit », y compris le lieutenant général Shavendra Silva, qui a été nommé chef de l'armée en août 2019, et le major général (à la retraite) Kamal Gunaratne, qui a été nommé secrétaire du ministère de la Défense en novembre 2019 (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 23).

1.6 Réponse du gouvernement à la COVID-19

Nira Wickramasinghe fait observer que le Sri Lanka a adopté des [traduction] « mesures rigoureuses » pour gérer la pandémie de COVID-19 et que, à compter du 20 mars 2020, le Sri Lanka a entrepris « un confinement géré par la police, avec de sévères restrictions applicables aux déplacements de civils et une politique de tolérance zéro à l'égard des rencontres sociales » (Wickramasinghe 1er févr. 2021, 2). La même source signale que les forces militaires [traduction] « assument la responsabilité de la réponse nationale, allant de la supervision des centres de quarantaine jusqu'à la recherche de contacts » et que « [l]a pandémie [de COVID-19] a rendu possible la normalisation de la présence militaire dans la sphère civile » (Wickramasinghe 1er févr. 2021, 3). Le rapport publié en février 2021 par Amnesty International signale que la nomination d'un commandant de l'armée à la tête du Centre national des opérations de prévention de la COVID-19 [traduction] « a donné le ton pour une approche militarisée dans le cadre de la réponse à la COVID-19 » (Amnesty International 17 févr. 2021, 24). Une note d'information parue en avril 2020 sur la situation relative à la réponse à la COVID-19 au Sri Lanka, produite par le Centre Adayaalam de recherche sur les politiques (Adayaalam Centre for Policy Research – ACPR), de Jaffna, un [traduction] « groupe de réflexion sans but lucratif qui s'intéresse aux enjeux de politique publique au Sri Lanka, plus particulièrement aux questions touchant la communauté tamoule » (ACPR s.d.), souligne que la réponse du Sri Lanka à la COVID-19 a été [traduction] « lourdement militarisée » et que « contrairement à d'autres pays où la réponse est dirigée par les autorités de santé publique qui font appel aux forces militaires au besoin, au Sri Lanka, les forces militaires sont responsables de tous les aspects de la réponse » (ACPR 30 avr. 2020, 5). La même source ajoute que les forces militaires sont également chargées de la gestion des centres de quarantaine (ACPR 30 avr. 2020, 6). Selon le rapport de HRW portant sur l'année 2021, la réponse militaire à la pandémie de COVID-19 [traduction] « a mené à d'autres violations graves des droits de la personne » (HRW 13 janv. 2022).

D'après le rapport d'Amnesty International publié en février 2021, [traduction] « la pandémie de COVID-19 a créé d'autres occasions d'imposer des mesures radicales venant restreindre les droits à la liberté de circulation et d'expression » (Amnesty International 17 févr. 2021, 23). La même source ajoute que, [traduction] « [e]n avril 2020, la police a annoncé que des poursuites judiciaires seraient intentées contre les personnes qui critiquent la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 » et que, durant le premier mois de confinement, 17 personnes avaient été arrêtées pour avoir communiqué « "de fausses nouvelles" » (Amnesty International 17 févr. 2021, 6). Selon le rapport de HRW portant sur l'année 2021, le gouvernement a mis en place des règlements visant à [traduction] « empêcher l'échange d'information sur la pandémie » et, de l'avis de l'Association du barreau du Sri Lanka, les consignes données à la police du Sri Lanka en vue de « lutter contre les "fausses nouvelles" » « "pourraient" être utilisées à mauvais escient par les policiers » « "pour étouffer la liberté de parole et d'expression" » (HRW 13 janv. 2022). Il est écrit dans un article publié par HRW en février 2021 sur la reddition de comptes à l'égard des violations des droits de la personne au Sri Lanka que, en [traduction] « un peu plus de deux mois », les autorités ont arrêté « plus de 66 000 personnes qui n'auraient pas respecté les restrictions à l'égard du couvre-feu » (HRW févr. 2021, 17). La même source fait observer que [traduction] « [l]a présence des forces de sécurité aux points de contrôle était particulièrement marquée dans la province du Nord à prédominance tamoule » (HRW févr. 2021, 17). Amnesty International souligne que [version française d'Amnesty International] « [l]e secrétaire auprès du ministère de la Santé a émis en mai [2021] une directive menaçant de procédure disciplinaire toute personne travaillant dans le secteur de la santé qui s'exprimerait auprès de la presse sur les difficultés rencontrées dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 » (Amnesty International 29 mars 2022, 345).

2. Traitement réservé aux opposants politiques

Selon Freedom House, les partis politiques [traduction] « peuvent agir librement et participer aux élections », et les groupes d'opposition sont « généralement libres » de mener des « activités politiques pacifiques » et « peuvent remporter le pouvoir grâce aux élections » (Freedom House 3 mars 2021, sect. B1, B2). Le rapport du CPA souligne que, à la suite des élections parlementaires de 2020, le SJB était le principal parti d'opposition, suivi de la TNA qui a remporté dix sièges et du Parti national du peuple (National People's Power – NPP) qui a remporté trois sièges, et que le Front national du peuple tamoul (Tamil National People's Front – TNPF) et la Thamizhi Makkal Tesiya Kootani (TMTK) ont fait leur entrée au Parlement (CPA juill. 2021, 40). Freedom House fait observer que l'UNP, né d'une scission à l'intérieur du SJB au [traduction] « début de 2020 », a obtenu un siège sur la liste nationale (Freedom House 3 mars 2021, sect. A2). Des sources signalent que le SLFP a remporté un siège (CPA juill. 2021, 40; Freedom House 3 mars 2021, sect. A2). D'après le rapport du BTI, [traduction] « [l]es partis d'opposition sont faibles, désorganisés et inefficaces » (Bertelsmann Stiftung 2022, 35). La même source attire l'attention sur le fait que les membres du SJB sont enclins à se joindre au SLPP ou à de plus petits partis comme le JVP, et que, [traduction] « au cours de la dernière décennie », la TNA a régulièrement pris position sur « l'importance de la démocratie », mais ne bénéficie pas d'un « vaste soutien populaire » (Bertelsmann Stiftung 2022, 35).

2.1 Traitement réservé par les autorités

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur dans une université américaine, qui s'intéresse à la politique en Asie du Sud, a déclaré qu'il est peu probable qu'une personne subisse du harcèlement à cause de son appartenance à un parti politique et que les gens n'ont pas à craindre de critiquer le gouvernement (professeur 18 mars 2022). La même source a fait remarquer que l'ACMC, le JVP, le SJB, le SLFP et l'UNP sont des partis cinghalais qui comptent des membres issus des minorités et que ces partis à prédominance cinghalaise [traduction] « se font entendre et critiquent le gouvernement », mais qu'une personne n'est pas « en danger » du fait qu'elle est membre d'un parti (professeur 18 mars 2022). La même source a ajouté que, au cours des 25 dernières années, le JVP s'est joint à la sphère politique [traduction] « traditionnelle » et ses chefs sont « les plus critiques » à l'égard du gouvernement (professeur 18 mars 2022). D'après l'analyste, les principaux partis d'opposition ont tenu des rassemblements et sont libres de s'adresser aux médias et de prendre la parole au Parlement (analyste 24 mars 2022). Toutefois, dans les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, on peut lire que, [traduction] « selon des dirigeants de la société civile et du monde politique », les autorités se sont servies des recommandations sanitaires liées à la COVID-19 « dans certaines situations » pour empêcher la tenue de rassemblements politiques de l'opposition, mais que les rassemblements progouvernementaux ont pu aller de l'avant (É.-U. 30 mars 2021, 19).

Selon le professeur, le fait d'avoir des liens avec des partis tamouls liés aux Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (TLET) ou d'être membre d'un parti musulman ou [traduction] « associé » aux attentats à la bombe commis à Pâques en 2019, y compris toute arrestation au titre de la Loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act – PTA), même sans avoir le moindre lien avec les attentats, peut servir de motif de « persécution » (professeur 18 mars 2022). L'analyste a déclaré que les membres de l'opposition ne se butent pas à des limites officielles en matière de liberté de parole ou de plateformes, mais que le gouvernement peut [traduction] « leur compliquer la vie » grâce aux tribunaux et aux policiers fidèles au régime (analyste 24 mars 2022). La même source a ajouté que, si un député de l'opposition prend la parole au Parlement, [traduction] « il peut se faire interroger le lendemain dans une tentative d'intimidation » et il pourrait être mis en détention « indéfiniment » au titre de la PTA (analyste 24 mars 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice exécutive de la Law & Society Trust (LST), un organisme sans but lucratif qui [traduction] « s'adonne à la recherche juridique, à la défense des droits et à la collecte de documents sur les droits de la personne » (LST s.d.), a souligné que [traduction] « [p]lusieurs parlementaires de l'opposition ont été arrêtés et emprisonnés » et que, jusqu'à la récente crise économique, il n'était pas possible de tenir des manifestations sans subir de l'intimidation (directrice exécutive 15 mars 2022). De même, l'analyste a fait remarquer qu'il y a actuellement un [traduction] « grand nombre » d'affaires judiciaires intentées contre des membres importants de l'opposition politique (analyste 24 mars 2022).

2.2 Traitement réservé par la société

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé aux opposants politiques par la société. Le rapport du CPA souligne que le SJB a essuyé une [traduction] « vague de critiques » en raison de l'incapacité de l'opposition à attaquer le gouvernement sur des enjeux tels que « la corruption, la discrimination et la violence » (CPA juill. 2021, 39).

3. Protection offerte par l'État

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la protection offerte par l'État aux opposants politiques.

4. Lois antiterroristes

Selon le rapport de HRW portant sur l'année 2021, [traduction] « depuis des décennies, [la PTA] ouvre la porte à la détention arbitraire prolongée et à la torture » (HRW 13 janv. 2022, 621). L'analyste a fait observer que la PTA a été invoquée pour arrêter les organisateurs d'événements visant à critiquer le gouvernement, y compris des militants, des avocats et des manifestants politiques (analyste 24 mars 2022). HRW ajoute que, en 2021, le président Rajapaksa a pris deux décrets qui auraient pour effet de rendre la loi [traduction] « plus abusive », y compris un datant de mars qui « prévoit deux ans de détention "aux fins de réadaptation", sans tenir de procès, pour toute personne accusée par les autorités d'avoir causé des "dissensions religieuses, raciales ou communautaires" » (HRW 13 janv. 2022, 621-622). De même, Amnesty International souligne que la PTA cible les critiques issus de communautés minoritaires au moyen d'arrestations arbitraires et de détentions prolongées, et qu'une nouvelle réglementation [version française d'Amnesty International] « introduite dans le cadre de cette loi » prive « de fait » les suspects du droit d'avoir une audience et les force à participer à un programme de « "réadaptation" » obligatoire (Amnesty International 29 mars 2022, 344). D'après HRW, de [traduction] « nombreux » prisonniers, particulièrement ceux issus de communautés minoritaires, sont maintenus en détention provisoire pendant de « nombreuses années » au titre de la PTA, ou purgent de longues peines à la suite de déclarations de culpabilité fondées sur des aveux arrachés sous la torture (HRW 13 janv. 2022, 622). Selon Amnesty International, en janvier 2022, le gouvernement a annoncé des modifications à la PTA, mais ces modifications [traduction] « ne permettent pas de corriger les lacunes majeures de la loi » et ne mettent pas la loi « en conformité avec le droit ou les normes internationaux » (Amnesty International 18 mars 2022).

Dans le rapport du CPA, on peut lire que, depuis 2019, la PTA, le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques (PIRDCP) et d'autres textes législatifs ont été utilisés pour [traduction] « faire taire la dissidence », les membres de communautés minoritaires étant ciblés « de façon disproportionnée » (CPA juill. 2021, 33). Selon le rapport du BTI, la police s'est servie de la PTA et du PIRDCP [traduction] « pour arrêter et détenir des personnes qui exprimaient des opinions politiques légitimes » et, parmi les personnes arrêtées, il y avait « des militants de la société civile musulmane et tamoule, des poètes et quelques écrivains cinghalais qui avaient critiqué des moines bouddhistes » (Bertelsmann Stiftung 2022, 11).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Asian Survey est une revue savante des Presses de l'Université de la Californie (University of California Press – UC Press) dans laquelle sont publiés des articles sur une gamme de sujets, y compris la diplomatie, le désarmement, la défense, les forces militaires, la modernisation, l'appartenance ethnique, la violence ethnique, le nationalisme économique, les élections et le capitalisme mondial, en s'intéressant de plus près plus aux nations du Sud, du Sud-Est et de l'Est de l'Asie (Asian Survey s.d.).

[2] Le Centre de politiques alternatives (Centre for Policy Alternatives – CPA) a pour but de [traduction] « renforcer l'apport de la société civile à l'élaboration des politiques publiques grâce à des programmes de recherche et d'action revendicatrice dans les domaines de la gouvernance démocratique et de la paix, tout en faisant des droits de la personne une priorité fondamentale » (CPA s.d.).

[3] Le Projet international pour la vérité et la justice (International Truth and Justice Project – ITJP) est une organisation indépendante sans but lucratif établie en Afrique du Sud, qui publie des rapports et des communiqués de presse et qui se voue à [traduction] « protéger et promouvoir la justice et la reddition de comptes au Sri Lanka » (ITJP s.d.).

Références

Adayaalam Centre for Policy Research (ACPR). 30 avril 2020. Covid-19: Sri Lanka’s Militarised Response Poses Grave Threats to Human Rights. Situation Brief No. 3. [Date de consultation : 29 mars 2021]

Adayaalam Centre for Policy Research (ACPR). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 1er avr. 2021]

Al Jazeera. 12 mai 2022. Aanya Wipulasena. « Ranil Wickremesinghe: Sri Lanka's Returning Prime Minister ». [Date de consultation : 13 mai 2022]

Al Jazeera. 9 mai 2022. « Sri Lanka PM Mahinda Rajapaksa Resigns as Crisis Worsens ». [Date de consultation : 13 mai 2022]

Al Jazeera. 1er avril 2022. « Sri Lanka Declares State of Emergency as Protests Spread ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Al Jazeera. 22 septembre 2020. « Sri Lanka: Bill Granting More Powers to President Tabled ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

Amnesty International. 1er avril 2022. « Sri Lanka: Authorities Must Respect Peoples' Right to Protest ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Amnesty International. 29 mars 2022. « Sri Lanka ». Amnesty International Report 2021/2022: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 4 avr. 2022]

Amnesty International. 18 mars 2022. « Amnesty International Commentary on the Prevention of Terrorism Act Amendment Bill ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Amnesty International. 17 février 2021. Old Ghosts in New Garb: Sri Lanka's Return to Fear. (ASA 37/3659/2021) [Date de consultation : 29 mars 2021]

Amnesty International. 27 février 2020. « Sri Lanka: Withdrawal from UN Commitments Requires Robust Response by Human Rights Council ». [Date de consultation : 26 mars 2021]

Analyste, International Crisis Group. 24 mars 2022. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Asian Survey. S.d. « About ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

Associated Press (AP). 5 avril 2022. Bharatha Mallawarachi et Eranga Jayawardena. « Sri Lankan Lawmakers Seek Interim Government to Solve Crisis ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Associated Press (AP). 22 octobre 2020. Krishan Francis. « Sri Lanka Parliament Votes to Strengthen Presidential Power ». [Date de consultation : 29 mars 2021]

Bertelsmann Stiftung. 2022. « Sri Lanka Country Report ». Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2022. [Date de consultation : 7 avr. 2022]

British Broadcasting Corporation (BBC). 12 mai 2022. George Wright. « Ranil Wickremesinghe: Sri Lanka's New Prime Minister Faces Uphill Battle ». [Date de consultation : 13 mai 2022]

British Broadcasting Corporation (BBC). 23 mars 2021. « UN to Collect Evidence of Alleged Sri Lanka War Crimes ». [Date de consultation : 1er avr. 2021]

Cable News Network (CNN). 3 avril 2022. Rukshana Rizwie, Iqbal Athas et Julia Hollingsworth. « Sri Lanka Is in an Economic Crisis. Here's What It's Like for People on the Ground ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Centre for Policy Alternatives (CPA). Juillet 2021. Bhavani Fonseka et Uvin Dissanayake. Sri Lanka's Vistas of Prosperity and Splendour: A Critique of Promises Made and Present Trends. [Date de consultation : 6 avr. 2022]

Centre for Policy Alternatives (CPA). S.d. « About ». [Date de consultation : 8 avr. 2022]

ColomboPage. 7 février 2021. « Protest March by Tamil Political Parties and Civil Society Against Suppression of Minorities in Sri Lanka Concludes ». [Date de consultation : 6 avr. 2022]

Commission internationale de juristes (CIJ). 27 octobre 2020. « Sri Lanka: Newly Adopted 20th Amendment to the Constitution Is Blow to the Rule of Law ». [Date de consultation : 29 mars 2021]

Daily Mirror. 23 mars 2021. Kelum Bandara. « Provisions in New Constitution to Protect War Heroes – Minister ». [Date de consultation : 6 avr. 2021]

The Diplomat. 7 août 2020. Sudha Ramachandran. « Sri Lanka: the Rajapaksas Rise Again ». [Date de consultation : 26 mars 2021]

The Diplomat. S.d. « The Diplomat ». [Date de consultation : 1er avr. 2021]

Directrice exécutive, Law & Society Trust (LST). 15 mars 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

EconomyNext. 18 octobre 2021. « Sri Lanka's Proposed New Constitution to Be Ready by Jan 2022: Minister ». [Date de consultation : 8 avr. 2022]

EconomyNext. 11 juin 2020. Arjuna Ranawana et Imesh Ranasinghe. « Cabinet "Disapproves" of the Way Police Handled Black Lives Matter Demos in Colombo on Tuesday – Bandula ». [Date de consultation : 6 avr. 2022]

États-Unis (É.-U.). 30 mars 2021. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2020. [Date de consultation : 7 avr. 2022]

Freedom House. 3 mars 2021. « Sri Lanka ». Freedom in the World 2021. [Date de consultation : 6 avr. 2022]

The Guardian. 9 mai 2022. Hannah Ellis-Petersen. « Sri Lanka's PM Resigns After Weeks of Protests over Economic Crisis ». [Date de consultation : 13 mai 2022]

The Guardian. 23 octobre 2020. Hannah Ellis-Petersen. « Sri Lanka President Tightens Grip with Constitutional Changes ». [Date de consultation : 29 mars 2021]

The Hindu. 22 octobre 2020. Meera Srinivasan. « Sri Lanka: Controversial 20th Amendment Passed ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

The Hindu. 3 septembre 2020. Meera Srinivasan. « Sri Lankan Cabinet Appoints Panel to Draft New Constitution ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

The Hindu. 10 juin 2020. Meera Srinivasan. « Concern over "Police Brutality" in Sri Lanka ». [Date de consultation : 6 avr. 2022]

The Hindu. 27 mars 2020. Meera Srinivasan. « Sri Lanka Frees Soldier Who Killed 8 Tamils ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

Human Rights Watch (HRW). 13 janvier 2022. « Sri Lanka ». World Report 2022: Events of 2021. [Date de consultation : 4 avr. 2022]

Human Rights Watch (HRW). 30 avril 2021. « Sri Lanka: Reject "Political Victimization" Findings ». [Date de consultation : 6 avr. 2022]

Human Rights Watch (HRW). 25 mars 2021. « Sri Lanka: Landmark UN Resolution Promotes Justice ». [Date de consultation : 1er avr. 2021]

Human Rights Watch (HRW). Février 2021. Open Wounds and Mounting Dangers: Blocking Accountability for Grave Abuses in Sri Lanka. [Date de consultation : 29 mars 2021]

Human Rights Watch (HRW). 13 janvier 2021. « Sri Lanka ». World Report 2021: Events of 2020. [Date de consultation : 15 mars 2021]

Human Rights Watch (HRW). 27 mars 2020. « Sri Lanka: Justice Undone for Massacre Victims ». [Date de consultation : 29 mars 2021]

International Truth and Justice Project (ITJP). 8 septembre 2021. Yasmin Sooka et Frances Harrison. Sri Lanka: Torture & Sexual Violence by Security Forces 2020-21. [Date de consultation : 7 avr. 2022]

International Truth and Justice Project (ITJP). S.d. « About ». [Date de consultation : 31 mars 2022]

The Island. 18 janvier 2021. Cyril Wimalasurendre. « New Constitution to Parliament Before End of 2021 – Prof. Peiris ». [Date de consultation : 6 avr. 2021]

Law & Society Trust (LST). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 1er avr. 2022]

The Morning. 24 février 2021. Mahendran Thiruvarangan. « The P2P March and Beyond, ReImagining Resistance Amidst Ethnic Polarisation ». [Date de consultation : 6 avr. 2022]

Nations Unies. 5 avril 2022. Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH). « Sri Lanka: Concern at Measures in Response to Protests Amid Economic Crisis ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Nations Unies. 16 mars 2021. Conseil des droits de l’homme (CDH). Promoting Reconciliation, Accountability and Human Rights in Sri Lanka. (A/HRC/46/L.1/Rev.1) [Date de consultation : 1er avr. 2021]

Nations Unies. 9 février 2021. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCHD). Promoting Reconciliation, Accountability and Human Rights in Sri Lanka: Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights. (A/HRC/46/20) [Date de consultation : 26 mars 2021]

Nations Unies. 27 mars 2020. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. « Press Briefing Note on Sri Lanka ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

The New York Times. 28 mars 2020. Maria Abi-Habib et Dharisha Bastians. « As Pandemic Rages, Sri Lanka's President Pardons a War Criminal ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

Ochab, Ewelina U. 1er avril 2021. « A Step Towards Justice for the 26 Year Civil War in Sri Lanka? ». Forbes. [Date de consultation : 1er avr. 2021]

Press Trust of India (PTI). 19 octobre 2021. « Sri Lanka's Draft of New Constitution Expected to be Ready for Parliament's Nod by Early 2022: Minister ». [Date de consultation : 8 avr. 2022]

Press Trust of India (PTI). 22 octobre 2020. « Sri Lankan Parliament Passes 20A with Two-Thirds Majority ». [Date de consultation : 30 mars 2021]

Professeur, une université aux États-Unis. 18 mars 2022. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Reuters. 5 avril 2022. Uditha Jayasinghe et Devjyot Ghoshal. « Sri Lanka President Revokes Emergency Order, Govt in Disarray as Economic Crisis Deepens ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Reuters. 2 avril 2022. Uditha Jayasinghe. « Sri Lanka Imposes Curfew After President Declares State of Emergency ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Reuters. 24 mars 2021. Alasdair Pal. « What Does UN Human Rights Resolution Mean for Sri Lanka? ». [Date de consultation : 1er avr. 2021]

Sanjeev, Laxmanan. 17 juillet 2020. « Is Sri Lanka Becoming a De Facto Junta? ». Foreign Policy (FP). [Date de consultation : 26 mars 2021]

Sri Lanka. 26 février 2020. « Statement by Hon. Dinesh Gunawardena, Minister of Foreign Relations, Skills Development, Employment and Labour Relations of Sri Lanka ». Allocution prononcée lors de la 43e session du Conseil des droits de l’homme (CDH), Genève, Suisse, 26 février 2020. [Date de consultation : 29 mars 2021]

Wickramasinghe, Nira. 1er février 2021. « Sri Lanka in 2020: Return to Rajapaksa Regnum ». Asian Survey. Vol. 61, no 1. [Date de consultation : 29 mars 2021]

The Wire. 5 avril 2022. « Sri Lanka's New Finance Minister Resigns a Day After Appointment ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Adayaalam Centre for Policy Research; American Institute for Sri Lankan Studies; Amnesty International – représentant au Canada; Centre for Policy Alternatives; chargé de cours dans une université au Canada, spécialiste de la prévention des conflits, qui a mené des travaux sur le terrain au Sri Lanka; chargé de cours en analyse des conflits et de la justice dans une université au Royaume-Uni, dont les recherches portent principalement sur le Sri Lanka; chercheur en politique étrangère sri-lankaise; Council of NGOS – Jaffna District; Front Line Defenders; INFORM Human Rights Documentation Centre; International Truth and Justice Project; Journalists for Democracy in Sri Lanka; National Peace Council of Sri Lanka; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés; People for Equality and Relief in Lanka; professeur d'analyse des conflits dans une université aux États-Unis, spécialiste des conflits au Sri Lanka; professeur dans une université au Royaume-Uni dont les recherches portent principalement sur l'analyse des conflits et de la paix en Asie du Sud; professeur de science politique dans une université au Sri Lanka; professeur spécialisé dans les études sur la paix et la sécurité dans une université américaine dont les recherches portent principalement sur l'Asie du Sud; Sri Lanka – Human Rights Commission of Sri Lanka.

Sites Internet, y compris : ABC News; Asylum Research Centre; Banque mondiale; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Brookings Institution; Business Standard; Center for Human Rights and Development; Ceylon Today; Challenges; Colombo Telegraph; Council on Foreign Relations; Daily News; Danemark – Danish Immigration Service; Deutsche Welle; ecoi.net; The Economist; États-Unis – Congressional Research Service; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; German Institute for International and Security Affairs; Groundviews; The Indian Express; International Crisis Group; Journalists for Democracy in Sri Lanka; Nations Unies – ONU Info, Permanent Mission of Sri Lanka to the United Nations, Refworld; The New Humanitarian; The New Indian Express; News First; Observer Research Foundation; openDemocracy; Organisation suisse d'aide aux réfugiés; Outlook India; People for Equality and Relief in Lanka; Political Handbook of the World 2018–2019; Royaume-Uni – Home Office; The South Asia Collective; South Asia Monitor; Sri Lanka – Department of Census and Statistics, Human Rights Commission of Sri Lanka; Sri Lanka Campaign for Peace and Justice; Sri Lanka Guardian; Tamil Guardian; Transparency International Sri Lanka; Union européenne – European Union Agency for Asylum; University of Colombo – Centre for the Study of Human Rights; Verité Research; Voice of America; The Washington Post.