Chine : information sur le processus permettant aux citoyens chinois de convertir des devises chinoises en argent américain en Chine, y compris les limites et les endroits où les sommes d'argent importantes peuvent être échangées, et information indiquant si ces sommes d'argent sont déclarées au gouvernement (2019–octobre 2021) [CHN200637.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Réglementation

Les règles détaillées de la Chine sur la mise en œuvre des mesures relatives à l'administration des opérations de change par des particuliers, qui sont entrées en vigueur le 1er février 2007, prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 2 L'administration du montant annuel total doit être adoptée pour le règlement en devises par des particuliers et l'achat de devises par des particuliers au pays. Le montant annuel total doit être d'une valeur équivalant à 50 000 dollars [$US] par personne chaque année. L'Administration nationale du contrôle des changes (State Administration of Foreign Exchange – [SAFE]) peut ajuster le montant annuel total en fonction du solde du paiement.

Si le montant du règlement en devises et de l'achat de devises par des particuliers ne dépasse pas le montant annuel total, ces opérations doivent être effectuées dans une banque sur présentation par le particulier de son certificat d'identité valide;

[…]

Article 4 Lorsque le règlement en devises ou l'achat de devises par des particuliers respecte le montant annuel total, le particulier peut déléguer son parent direct pour s'en occuper en son nom;

[…]

Article 6 Les banques de change désignées (ci-après appelées banque) doivent vérifier et confirmer l'authenticité des opérations de change effectuées par des particuliers au titre des dispositions des présentes règles détaillées, et ne peuvent pas falsifier ou modifier quelque opération que ce soit.

Une banque doit, par l'intermédiaire du [S]ystème d'information sur la gestion de la vente de devises et du règlement en devises par des particuliers (ci-après appelé [S]ystème sur la vente de devises et le règlement en devises par des particuliers), gérer les opérations d'achat de devises ou de règlement en devises par des particuliers et consigner les renseignements connexes de façon authentique, exacte et intégrée.

[…]

Article 30 Si le montant total des billets de banque en devises étrangères retiré par un particulier ne dépasse pas un montant équivalant à 10 000 [$]US (y compris 10 000 [$]US), le particulier peut le retirer directement à la banque; si le montant total dépasse le montant susmentionné, le particulier doit informer d'avance la [succursale de la SAFE] locale [1] pour consignation en présentant son certificat d'identité valide et les documents probants concernant le but du retrait. La banque doit, sur la foi du certificat d'identité valide du particulier et du formulaire rempli pour le retrait de billets de banque en devises étrangères […], s'occuper des formalités liées au retrait pour le particulier.

[…]

Article 35 Toutes les opérations de vente de devises et de règlement en devises effectuées par des particuliers qui sont traitées par une banque doivent être intégrées dans le [S]ystème sur la vente de devises et le règlement en devises par des particuliers, sauf dans les circonstances suivantes :

  1. la vente de devises et le règlement en devises s'effectuent dans des bureaux de change;
  2. le règlement en devises est effectué à un comptoir bancaire, et le montant de celui-ci est inférieur au montant équivalant à 100 [$]US (y compris 100 [$]US), notamment le règlement en devises suivant les séries de queues de distribution et le règlement en devises suivant les intérêts de départ;
  3. le règlement en devises pour consommation au pays est effectué au moyen de cartes en devises;
  4. les billets de banque en RMB sont retirés dans des banques libre-service au moyen de cartes étrangères;
  5. les cartes nationales sont utilisées à l'étranger et remboursées par l'achat de devises à l'étranger.

Article 36 Quand elle traite des opérations de vente de devises et de règlement en devises pour un particulier, une banque doit suivre la procédure suivante :

  1. se renseigner sur la situation de ce particulier en matière de vente de devises et de règlement en devises au moyen du [S]ystème sur la vente de devises et le règlement en devises par des particuliers;
  2. vérifier et confirmer les documents probants présentés par ce particulier;
  3. consigner les données relatives aux opérations de vente de devises et de règlement en devises dans le [S]ystème sur la vente de devises et le règlement en devises par des particuliers, et ce, somme par somme;
  4. imprimer la lettre d'avis sur le règlement en devises ou l'achat de devises au moyen du [S]ystème sur la vente de devises et le règlement en devises par des particuliers et la conserver comme pièce comptable pour référence ultérieure (Chine [2007], en gras dans l'original).

2. Limites quant aux échanges de devises

Des sources signalent que chaque citoyen chinois est autorisé à échanger jusqu'à 50 000 $US en devises par année à l'intérieur de la Chine (ICBC s.d.; BOC s.d.; Chine [2007], art. 2). Selon des renseignements accessibles sur le site Internet de la Banque de Chine (Bank of China – BOC), [traduction] « le montant annuel total ne devrait pas être utilisé sur l'ensemble d'une année civile, et le montant inutilisé ou restant ne doit pas être transféré à l'année suivante pour être utilisé » (BOC s.d.). La BOC fournit les renseignements suivants concernant la marche à suivre pour l'achat de devises :

[traduction]

Lorsque le retrait de devises en espèces effectué par un particulier est cumulativement égal ou inférieur à 10 000 [$]US pour une journée, l'opération peut être traitée directement à la Banque de Chine[.] Quand le montant du retrait dépasse [10 000 $US], les clients doivent se présenter dans [un] bureau de change local avec [une] pièce d'identité personnelle et les documents relatifs au but du retrait. La Banque de Chine effectuera le retrait du particulier à la réception [du] certificat pertinent délivré par le bureau de change (BOC s.d.).

Selon la Banque industrielle et commerciale de Chine (Industrial and Commercial Bank of China – ICBC), les clients peuvent retirer 10 000 $US en espèces lors d'un achat de devises, et le [traduction] « reste peut être déposé dans des comptes personnels en devises, être utilisé pour effectuer un paiement ou être crédité sur des cartes internationales » (ICBC s.d.). La Banque de construction de la Chine (China Construction Bank – CCB) précise toutefois qu'il se peut que les clients qui achètent des devises ne puissent pas retirer plus de 5 000 $US en espèces (CCB s.d.).

En ce qui concerne les devises pour les voyages à l'étranger, la CCB explique que les clients peuvent acheter 5 000 $[US] par voyage si la date de départ inscrite sur leur visa est [traduction] « dans les six prochains mois », et 8 000 $[US] si la date de départ inscrite sur leur visa est dans six mois ou plus (CCB s.d.). La même source fait observer que les clients qui font [traduction] « des voyages touristiques dans un pays voisin en passant par un point d'entrée de la Chine » peuvent acheter 100 $US par personne par jour jusqu'à concurrence de 500 $US par voyage (CCB s.d.).

Dans un article publié en mai 2019 par South China Morning Post (SCMP), un quotidien de Hong Kong, on peut lire que, [traduction] « auparavant, tout retrait de 5 000 $US ou plus dans le cadre d'une seule opération nécessitait une preuve du besoin à cet égard, comme un billet d'avion pour un voyage à l'étranger ou un certificat de santé pour des soins médicaux à l'étranger », mais que, à la fin de 2018, ce « "niveau de surveillance" » avait « doucement été abaissé à 3 000 $US » à la suite de « consignes de la Banque populaire de Chine (People's Bank of China – PBOC), la banque centrale du pays », selon des banquiers anonymes (SCMP 3 mai 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.1 Achats de devises au-delà de la limite annuelle

Selon des sources, les citoyens chinois ayant une preuve de [traduction] « besoin » (BOC s.d.) ou [traduction] « [d']exigence » (ICBC s.d.) peuvent demander d'acheter des devises pour un montant qui dépasse la limite annuelle si une des raisons suivantes s'applique :

  • coûts d'études à l'étranger;
  • traitements médicaux à l'étranger;
  • « formation à l'étranger »;
  • frais d'adhésion à une organisation internationale à l'étranger;
  • aide à des parents directs à l'étranger;
  • « courrier à l'étranger » [« commande » (BOC s.d.)];
  • consultation à l'étranger (BOC s.d.; ICBC s.d.);
  • « autres frais de service et de commerce », « commerce de biens et autres frais connexes » ou « dépenses à l'étranger ou dépenses sans cartes de crédit » (ICBC s.d.).

La CCB fait remarquer que les clients [traduction] « [a]chetant des devises pour des études à l'étranger » qui peuvent fournir un « relevé officiel des frais de scolarité et des frais de subsistance » peuvent « acheter le montant total indiqué dans le relevé », pourvu que celui-ci soit inférieur à « [l']équivalent » de 20 000 $US par année; tout montant supérieur à 20 000 $US sera « soumis à l'approbation » de la SAFE (CCB s.d.). La même source ajoute que, si le client n'est pas en mesure de fournir un [traduction] « relevé officiel des frais de scolarité et des frais de subsistance et [que] la date de départ inscrite sur son visa est dans les six prochains mois, il peut acheter l'équivalent » de 5 000 $US; si la date de départ inscrite sur le visa est dans six mois ou plus, le client peut acheter « [l']équivalent » de 8 000 $US « par voyage d'études » (CCB s.d.). La CCB souligne que les clients qui achètent [traduction] « des devises pour payer les frais d'adhésion à une organisation internationale, aider leur famille à l'étranger et faire des achats par la poste » peuvent acheter jusqu'à 5 000 $US « par personne par fois » (CCB s.d.).

3. Méthodes liées aux opérations de change

La BOC signale qu'elle échange 17 devises, même si ses [traduction] « succursales » dans « diverses régions » déterminent quelles « devises précises » elles offrent (BOC s.d.). L'ICBC fait remarquer qu'elle [traduction] « offre des services de change » dans plusieurs devises, y compris le dollar américain, mais souligne que les devises offertes « varient d'une succursale à l'autre » (ICBC s.d.). La BOC signale que des [traduction] « [s]uccursales pour l'achat de devises par les particuliers […] se trouvent partout au pays » (BOC s.d.). L'ICBC mentionne que des devises peuvent être achetées [traduction] « par l'entremise des succursales de l'ICBC désignées » ou « par petit[s] montant[s] au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles de l'ICBC » (ICBS s.d.).

Dans une circulaire qu'elle a publiée en janvier 2020 concernant les opérations de change pendant la pandémie de COVID-19, la SAFE invitait les banques à [traduction] « surveiller de près les demandes de devises provenant des particuliers et [à] les encourager à effectuer leurs opérations de change au moyen des services en ligne, comme les services bancaires mobiles » (Chine 27 janv. 2020).

4. Marche à suivre

La BOC signale que, [traduction] « [s]i le montant des devises […] respecte le montant total [annuel permis] », l'opération peut être effectuée lorsque le client « déclar[e] l'utilisation » qu'il fera des devises et présente une des « pièces d'identité véritables » suivantes : « carte d'identité personnelle (citoyen[s] de la Chine), hukou (citoyen[s] de la Chine de moins de 16 ans), carte d'identité militaire ([membres de] l'Armée populaire de libération de la Chine) [ou] carte d'identité de la police armée ([membres de la] Police armée du peuple) » (BOC s.d.). L'ICBC souligne que les clients peuvent obtenir des devises [traduction] « en fournissant [une] pièce d'identité valide et en remplissant la demande d'achat de devises », pourvu qu'ils respectent le montant annuel permis de 50 000 $US (ICBC s.d.). Dans l'article du SCMP de mai 2019, il est écrit, sans autres détails, que même si les règles de la SAFE [traduction] « prévoient que, pour un dépôt ou un retrait de devises d'un montant supérieur à l'équivalent de 10 000 $US, les banques doivent demander une pièce d'identité, vérifier celle-ci et consigner tous les documents pertinents[,] […] en pratique, la marche à suivre est beaucoup plus compliquée » (SCMP 3 mai 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources signalent que, dans les cas où un particulier ne peut présenter de demande pour acheter des devises lui-même, l'achat peut être effectué par [traduction] « une autre personne » (ICBC s.d.) ou un [traduction] « parent direct » (BOC s.d.). L'ICBC fait observer que [traduction] « le client doit fournir des pièces d'identité valides de la personne principale et de la personne déléguée pour l'achat, une preuve de la relation directe et [un] certificat de délégation » (ICBC s.d.). D'après la BOC, le [traduction] « parent direct […] doit présenter la procuration du cosignataire, la pièce d'identité véritable du mandataire et le certificat du lien de parenté » (BOC s.d.).

L'ICBC ajoute que, après [traduction] « vérification » par l'ICBC, les clients qui souhaitent acheter des devises pour un montant qui dépasse la limite annuelle « peuvent en acheter en fonction d'exigences particulières sans restrictions quant au montant » (ICBC s.d.). La CCB signale que les clients qui [traduction] « doivent acheter des devises pour un montant plus élevé » que la limite annuelle doivent présenter les documents requis à la succursale de la SAFE locale et, une fois que la SAFE a donné son approbation, ils peuvent acheter les devises à la CCB « sur présentation de la déclaration d'approbation de la SAFE et des autres documents requis » (CCB s.d.).

5. Surveillance par les autorités

Selon une circulaire publiée par la SAFE en 2015, le [traduction] « système de surveillance des opérations de change des particuliers » de la Chine devait être lancé le 1er janvier 2016 et remplacer le Système d'information sur la gestion de la vente de devises et du règlement en devises par des particuliers (Chine 25 déc. 2015). La même source précise qu'une [traduction] « banque qualifiée pour traiter les opérations de vente de devises et de règlements en devises […] doit traiter les opérations de change pour les particuliers […] au moyen du système de surveillance des opérations de change des particuliers » et « produire rapidement des rapports exacts et complets contenant les renseignements et les données liés à ces opérations » (Chine 25 déc. 2015). La circulaire de la SAFE fournit les renseignements suivants concernant la surveillance de la conformité aux règlements en matière de devises, notamment en ce qui touche la limite annuelle des particuliers :

[traduction]

Lorsque des particuliers traitent des opérations de change, ils doivent se conformer aux règlements pertinents concernant l'administration des opérations de change pour les particuliers. Ils ne doivent pas utiliser de méthodes, comme le fractionnement des [opérations], pour se soustraire aux restrictions quant aux limites et aux processus administratifs valides. [La SAFE] et ses succursales […] doivent inscrire sur une liste de surveillance les noms des particuliers qui se soustraient aux restrictions quant aux limites et aux processus administratifs valides.

  1. En ce qui concerne les particuliers qui prêtent leur quota pour aider d'autres personnes à se soustraire aux restrictions quant aux limites et aux processus administratifs valides, la SAFE doit collaborer avec la banque pour émettre un avertissement de risque à ces particuliers au moyen d'une lettre d'avertissement de risque concernant les opérations de change des particuliers […] Si les particuliers susmentionnés prêtent encore une fois leur quota pour aider d'autres personnes à se soustraire aux restrictions quant aux limites et aux processus administratifs valides, la SAFE doit inscrire leurs noms sur une liste de surveillance.
  2. En ce qui touche les particuliers qui se soustraient aux restrictions quant aux limites et aux processus administratifs valides en empruntant le quota d'autres personnes ou en ayant recours à d'autres méthodes, la SAFE doit inscrire leurs noms sur une liste de surveillance et collaborer avec la banque pour les avertir au moyen d'un avis d'inscription sur la liste de surveillance des opérations de change des particuliers […]
  3. La durée pendant laquelle les noms des particuliers figureront sur une liste de surveillance comprend l'année où leurs noms ont été inscrits sur la liste et les deux années suivantes. Pendant cette période, quand les particuliers dont les noms figurent sur la liste de surveillance effectuent des opérations de vente de devises et de règlement en devises, ils doivent effectuer leurs opérations à la banque et présenter leurs pièces d'identité personnelles valides et les documents à l'appui pertinents qui indiquent les limites de leur opération. La banque doit faire un examen approfondi des documents à l'appui pertinents conformément aux principes relatifs aux examens et aux vérifications valides (Chine 25 déc. 2015).

D'après le site Internet de la CCB, le système de la CCB [traduction] « est interconnecté au système d'administration des opérations de change afin d'établir si les résidents chinois répondent aux critères requis pour l'achat de devises » (CCB s.d.).

Dans un article publié sur ICLG.com [2], King & Wood Mallesons (KWM), un cabinet d'avocats international qui fournit des conseils sur les marchés asiatiques (KWM s.d.), fait observer, en ce qui concerne la déclaration d'opérations [traduction] « importantes » en espèces, qu'une « entité de déclaration [contre le blanchiment d'argent] doit déclarer si la valeur d'une seule opération ou la valeur cumulée de toutes les opérations effectuées dans une journée » est supérieure à 50 000 renminbis [RMB], à 10 000 $US ou à « [l']équivalent » (KWM 25 mai 2021).

Il est écrit dans un article de CNN de décembre 2019 que la SAFE [traduction] « a infligé une amende » à la BOC « de près de 6 000 $[US] pour avoir contrevenu à une règle gouvernementale limitant le montant de devises que les particuliers peuvent retirer de leurs comptes dans une courte période », après qu'un client eut retiré 50 000 $US en espèces en une semaine (CNN 19 déc. 2019). On peut lire dans l'article du SCMP de 2019 que, selon un représentant anonyme d'une banque, les banques chinoises [traduction] « devaient [aussi] tenir une "liste de surveillance" pour surveiller les clients qui retiraient fréquemment des devises étrangères » (SCMP 3 mai 2019). Le même article fait référence à l'histoire d'une femme dont le nom avait été [traduction] « inscrit sur une "liste de surveillance" des clients qui faisaient fréquemment des retraits [de devises étrangères] », après qu'elle eut fait six retraits totalisant 49 800 $US pendant une période de huit mois à partir de son « compte libellé en dollars » dans une banque chinoise (SCMP 3 mai 2019). La même source ajoute que la femme [traduction] « n'avait pas été autorisée à retirer 200 $US […] même si elle respectait son quota », sauf si elle convertissait cette somme en devises chinoises (SCMP 3 mai 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon son site Internet officiel, l'Administration nationale du contrôle des changes (State Administration of Foreign Exchange – SAFE) a des [traduction] « succursales (bureaux administratifs) dans diverses provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que dans certaines villes ayant un statut infraprovincial » (Chine s.d.). La même source ajoute que la SAFE a aussi [traduction] « établi des sous-succursales centrales dans des villes-préfectures » et des « comtés » (Chine s.d.). La SAFE signale que son réseau comprend en tout 310 [traduction] « sous-succursales centrales » totales et 517 « sous-succursales » à l'échelle du pays (Chine s.d.).

[2] Le site Internet ICLG.com est une [traduction] « plateforme mondiale en matière de référence, d'analyse et de nouvelles juridiques » exploitée par le Global Legal Group (GLG), une « entreprise médiatique indépendante située à Londres » (ICLG.com s.d.).

Références

Bank of China (BOC). S.d. « Individual Foreign Exchange Purchasing ». [Date de consultation : 20 oct. 2021]

Cable News Network (CNN). 19 décembre 2019. Laura He. « Money Has Been Leaving China at a Record Rate. Beijing Is Battling to Stem the Tide ». [Date de consultation : 20 oct. 2021]

China Construction Bank (CCB). S.d. « Personal Purchase of Foreign Exchange ». [Date de consultation : 18 oct. 2021]

Chine. 27 janvier 2020. State Administration of Foreign Exchange (SAFE). « Circular of the State Administration of Foreign Exchange on Offering Convenient Foreign Exchange Policy to Support the Prevention and Control of the NCP Epidemic ». [Date de consultation : 1er oct. 2021]

Chine. 25 décembre 2015. State Administration of Foreign Exchange (SAFE). « 国家外汇管理局关于进一步完善个人外汇管理有关问题的通知 » (avis de la SAFE sur des améliorations supplémentaires au [règlement] des questions liées à l'administration du contrôle des changes pour les particuliers). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 12 oct. 2021]

Chine. [2007]. « Detailed Rules for Implementing the Measures for the Administration on Individual Foreign Exchange ». [Date de consultation : 20 oct. 2021]

Chine. S.d. State Administration of Foreign Exchange (SAFE). « Branch Network ». [Date de consultation : 28 oct. 2021]

ICLG.com. S.d. « About ICLG ». [Date de consultation : 20 oct. 2021]

Industrial and Commercial Bank of China (ICBC). S.d. « Buy FX (Personal) ». [Date de consultation : 20 oct. 2021]

King & Wood Mallesons (KWM). 25 mai 2021. Stanley Zhou, et al. « China: Anti-Money Laundering Laws and Regulations 2021 ». ICLG.com. [Date de consultation : 20 oct. 2021]

King & Wood Mallesons (KWM). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 16 nov. 2021]

South China Morning Post (SCMP). 3 mai 2019. Xie Yu. « Chinese Banks Quietly Lower Daily Limit on Foreign Currency Cash Withdrawals ». [Date de consultation : 20 oct. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Baker McKenzie; Bank of China; Banque de Montréal; cabinets d'avocats chinois spécialisés dans les domaines bancaire et financier (10); China Construction Bank; China Forex; Chine – State Administration of Foreign Exchange; Easy Exchange; Fitch Ratings; Fonds monétaire international; GoodWill Business Management Agent; I Can Vision; Industrial and Commercial Bank of China; ING; Organisation de coopération et de développement économiques.

Sites Internet, y compris : Baker McKenzie; Banque de Montréal; Banque royale du Canada; Barclays; Bloomberg; Canada – Contrôle des changes en Chine; China Forex; Chine – General Administration of Customs, People's Bank of China, State Administration of Foreign Exchange; Easy Exchange; ecoi.net; Factiva; Garrigues; Hong Kong and Shanghai Banking Corporation; I Can Vision; ING; JPMorgan Chase & Co.; New Horizons; Organisation de coopération et de développement économiques; Reuters; Santander.