République démocratique du Congo : information sur la fréquence des documents d'identité, administratifs et juridiques frauduleux et la possibilité de s'en procurer (2020–mars 2022) [COD200965.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Fréquence des documents frauduleux

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire général du Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire (CDH), une ONG dont la mission est de promouvoir et de protéger les droits de la personne en République démocratique du Congo (RDC), a signalé que les documents frauduleux ayant « une incidence élevée » sont les actes de naissance, les actes de mariage, les diplômes d'études, les passeports, les jugements et les avis de recherche (CDH 18 févr. 2022).

Pour obtenir des renseignements au sujet des faux actes d'état civil et des documents d'état civil obtenus frauduleusement, veuillez consulter la réponse à la demande d'information COD200505 publiée en avril 2021.

1.1 Documents d'identité

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un secrétaire général de la Coalition des volontaires pour la paix et le développement (CVPD), une ONG vouée à la protection des droits de la personne en RDC (CVPD s.d.), a fait remarquer que « [l]es documents d'identité frauduleux existent en RDC » (secrétaire général 14 févr. 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire exécutif de la Ligue congolaise de lutte contre la corruption (LICOCO), une ONG de lutte contre la corruption et l'impunité en RDC déployant aussi des efforts de sensibilisation à ces questions, a souligné que la fréquence des documents frauduleux est « élevée » en ce qui concerne le permis de conduire, la carte d'électeur et le « [p]rocès-verbal de perte des pièces d'identité », qui est un « document supplétif à la carte d'identité » (LICOCO 7 mars 2022).

Selon un article de Top Congo FM, une entreprise médiatique privée (BBC 21 nov. 2017) exploitant une station de radio, qui cite des propos tenus à la radio en août 2020 par le ministre des Transports et des Voies de communication de la RDC, la production des permis de conduire a été « "suspendue" » en 2017 et « "tout" » ce qui a été produit depuis est « "une contrefaçon" » (Top Congo FM 28 août 2020).

Des sources affirment que les cartes d'électeur peuvent servir de document d'identité (secrétaire général 4 févr. 2022; LICOCO 7 mars 2022). Selon le secrétaire général de la CVPD, les cartes d'électeur, qui peuvent « serv[ir] de carte d'identité », auraient été « piratées par des bandits » (secrétaire général 14 févr. 2022). D'après un communiqué de presse de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), il existe « des réseaux de producteurs de faux duplicata des cartes d'électeur » en RDC (RDC 24 mars 2021). La même source précise que la personne ayant « perdu » sa carte doit le signaler à un officier de police judiciaire (OPJ), qui lui remet un procès-verbal de perte de la carte d'électeur; la personne doit ensuite aller dans un bureau de la CENI en ayant en main ce « procès-verbal […] attestant la perte de la carte d'électeur » et y remplir un formulaire de demande de duplicata (RDC 24 mars 2021).

Le secrétaire exécutif de la LICOCO a déclaré que la fréquence des passeports frauduleux est « tr[ès] faible » (LICOCO 7 mars 2022). La même source a ajouté que, pour ce qui est des « carte[s] de service », la fréquence des cartes frauduleuses est « faible » dans les institutions publiques, mais « élevée » dans les « institutions privées » (LICOCO 7 mars 2022).

D'après des sources, des actes de naissance falsifiés existent (LICOCO 7 mars 2022; secrétaire général 14 févr. 2022), mais le secrétaire exécutif de la LICOCO a fait remarquer que leur fréquence est « tr[ès] faible » (LICOCO 7 mars 2022).

1.2 Documents administratifs

Le secrétaire général de la CVPD a signalé qu'il existe des documents administratifs frauduleux en RDC, notamment des diplômes, des extraits bancaires et des relevés de notes universitaires, de même que des sceaux falsifiés (secrétaire général 14 févr. 2022). D'après le secrétaire exécutif de la LICOCO, la fréquence des actes de décès et de mariage frauduleux est « faible », la fréquence des « certificat[s] de [n]ationalité » et des « extrait[s] de casier judiciaire » frauduleux est « très faible », et la fréquence des diplômes frauduleux est faible dans les institutions publiques, mais « élevée » dans les institutions privées (LICOCO 7 mars 2022). La même source a déclaré que la fréquence des documents frauduleux parmi les « différentes » autres attestations est « élevée » à cause de « l'accès […] facile » à ces attestations; par contre, dans « certaines » localités, y compris à Kinshasa, « beaucoup d'attestations sont sécurisées », si bien que la fréquence des documents administratifs frauduleux est « faible » (LICOCO 7 mars 2022). Le secrétaire exécutif de la LICOCO a ajouté que « [b]eaucoup d'[a]ttestations [a]dministratives » sont « authentiques et sécurisées », mais sont « obtenues sans beaucoup d'exigences » (LICOCO 7 mars 2022).

Le secrétaire général de la CVPD a signalé que, pour diverses raisons, dont « [l]a paupérisation des agents administratifs de l'État, la corruption, le trafic d'influence, le disfonctionnement administratif [et] l[a] non[-]informatisation du système », la fréquence de la fraude est plus élevée en ce qui touche les documents administratifs comparativement aux documents d'identité ou juridiques (secrétaire général 14 févr. 2022).

Dans l'International Religious Freedom Report for 2020 publié par le Département d'État des États-Unis, on peut lire les renseignements suivants au sujet de la délivrance des permis d'enregistrement des groupes religieux, des pratiques d'enregistrement frauduleuses et de l'attitude du gouvernement envers les groupes non enregistrés :

[traduction]

Encore une fois, le ministère de la Justice n'a délivré aucun permis d'enregistrement définitif à l'intention de groupes religieux, et ne l'avait pas fait depuis 2014. Une vérification interne du Ministère, apparemment en cours depuis plusieurs années et portant sur des pratiques d'enregistrement frauduleuses, n'avait toujours pas été achevée à la fin de l'année. D'après certains observateurs, il s'agissait d'un obstacle à la reprise des enregistrements. Le gouvernement […] a maintenu sa pratique consistant à permettre aux groupes qui sont présumés avoir été approuvés de mener leurs activités. Les groupes religieux congolais non enregistrés disent qu'ils continuent de mener leurs activités sans entraves. Selon des estimations antérieures du Ministère, il y avait plus de 2 000 demandes d'enregistrement d'ONG religieuses et non religieuses en attente et plus de 3 500 associations sans autorisation légale poursuivaient leurs activités. Les groupes religieux étrangers ont signalé qu'ils menaient leurs activités sans restriction après avoir présenté leur demande d'enregistrement légal. Au titre de la loi en vigueur, qui faisait l'objet d'une révision, les organisations pouvaient fonctionner en tant qu'entités juridiques par défaut si un ministère avait rendu une décision favorable quant à leur demande et le gouvernement ne s'était pas opposé à leur demande de statut (É.-U. 12 mai 2021, 3-4).

1.3 Documents juridiques

Selon le secrétaire général de la CVPD, les documents juridiques frauduleux « existent » en RDC, y compris les « faux » contrats de travail (secrétaire général 14 févr. 2022). Le secrétaire exécutif de la LICOCO a signalé que la fréquence des décisions judiciaires et des « [o]rdonnance[s] des juges » frauduleuses est « faible », et qu'il existe des « faux procès » qui se terminent en « faux jugements », mais que la fréquence en est « faible » également (LICOCO 7 mars 2022). D'après la même source, il y a une fréquence « élevée » de fraude en ce qui touche la production de jugements « supplétif[s] », où « le document peut être authentique mais les frais du jugement sont détournés » au moyen d'un stratagème par lequel « les services compétents peuvent attribuer un [même] numéro à plusieurs dossiers », et la production de « [c]ertificat[s] de non [a]ppel », où « un même numéro [est] attribué à plusieurs dossiers car les frais payés sont détournés » (LICOCO 7 mars 2022).

2. Possibilité de se procurer des documents frauduleux

Des sources affirment que des « réseaux mafieux » en RDC produisent des documents frauduleux (CDH 18 févr. 2022; secrétaire général 14 févr. 2022). Le secrétaire général de la CVPD a ajouté que de tels réseaux existent « presque dans toutes les villes » de la RDC et qu'ils sont constitués de « bandits spécialistes dans le piratage et la contrefaçon » (secrétaire général 14 févr. 2022). La même source a ajouté que certains quartiers dans des villes particulières sont réputés pour être des endroits où il est possible d'obtenir des documents frauduleux, par exemple le quartier Birere de la ville de Goma dans le Nord-Kivu (secrétaire général 14 févr. 2022). D'après le secrétaire général du CDH, les « réseaux mafieux » qui produisent les « faux documents » mènent leurs activités « soit en autonome ou en complicité avec les services officiels » qui peuvent « fourni[r] de[s] matériels, [du] papier [et le] s[c]eau de l'institution appuy[és] par un spécialiste en imitation de [la] signature des autorités » (CDH 18 févr. 2022).

D'après le secrétaire exécutif de la LICOCO, il est possible d'obtenir des documents frauduleux en « [c]ontact[ant] les personnes non habilitées mais en contact avec les services compétents et [les] documents » (LICOCO 7 mars 2022). La même source a ajouté qu'il est également possible d'obtenir des documents frauduleux en « [c]ontact[ant] les personnes habilitées » qui sont disposées à délivrer un document authentique, même si toutes les exigences relatives à la délivrance ne sont pas respectées (LICOCO 7 mars 2022).

2.1 Documents authentiques obtenus frauduleusement

Le secrétaire général du CDH a signalé qu'il est possible d'obtenir des documents d'identité, administratifs et juridiques par des manœuvres frauduleuses; un tel document « peut être produit dans un circuit non officiel par l'individu qui compte obtenir une faveur », ou peut être obtenu « auprès d'un service de l'État mais non habilité » à produire ce genre de documents, ou encore être obtenu « auprès du service habilité » mais en faisant affaire avec « un personnel non désigné » qui demandera un paiement illicite en contrepartie (CDH 18 févr. 2022). D'après la même source, en raison de retards dans la délivrance de documents ou de « tracasseries administratives et financières » associées à l'obtention de documents authentiques par les voies officielles, les gens cherchent « parfois [à] éviter » ces ennuis en recourant au circuit « non officiel » pour obtenir des documents (CDH 18 févr. 2022).

Le secrétaire général du CDH a fait remarquer que « les agents publics » produisent « parfois » des documents authentiques de manière non officielle « pour gagner de l'argent » à titre personnel (CDH 18 févr. 2022). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2020 publiés par le Département d'État des États-Unis, la délivrance de passeports était [traduction] « irrégulière » à cause des « systèmes administratifs inadéquats », « [l]es fonctionnaires acceptaient des pots-de-vin pour accélérer la délivrance de passeports » et le prix des « passeports entièrement biométriques variait grandement » (É.-U. 30 mars 2021, 20). Selon une enquête de 2018 [1] réalisée auprès de 1 282 résidents de la RDC choisis de manière aléatoire dans le cadre du Baromètre mondial de la corruption – Afrique 2019 (Global Corruption Barometer Africa 2019) (Transparency International 11 juill. 2019, 23-24), un rapport rédigé par Transparency International, 70 p. 100 des répondants avaient versé [version française de Transparency International] « un pot-de-vin » au cours des 12 derniers mois pour obtenir du gouvernement un document d'identité tel qu'un « acte de naissance, permis de conduire, passeport, carte d'électeur ou autorisation » (Transparency International 11 juill. 2019, 32, 62). Les répondants qui ont signalé avoir [version française de Transparency International] « été en contact » avec « des services publics » au cours des 12 derniers mois pour obtenir un(e) « acte de naissance, permis de conduire, passeport, carte d'électeur ou autorisation » se sont ensuite vu demander « combien de fois » ils avaient dû « verser un pot-de-vin » (Transparency International 11 juill. 2019, 62); d'après les résultats de l'enquête, à cette question, 27 p. 100 ont répondu avoir versé un pot-de-vin [version française de Transparency International] « une fois ou deux »; 21 p. 100, « parfois »; 21 p. 100, « souvent »; 25 p. 100, « jamais »; et 6 p. 100, « [ne savaient] pas » (Transparency International 2019).

Le secrétaire général du CDH a fait observer que, dans certains cas où un fonctionnaire produit un document dans le circuit « officiel », le demandeur ne reçoit pas de « preuve de paiement » pour cet acte, ou la preuve reçue fait état d'un montant autre que ce qu'il a réellement payé pour obtenir le document (CDH 18 févr. 2022). La même source a signalé que les documents obtenus au moyen de ces manœuvres frauduleuses de la part d'agents publics sont des documents authentiques et sont « revêtu[s] de tous les insignes officiels, signatures, sceau de l'institution, etc. », mais que « souvent ces documents ne sont pas signalés dans les archives de l'institution qui les a établis » (CDH 18 févr. 2022).

3. Exemples de documents frauduleux

Selon un article de Groupe Emergence, un journal congolais, la police nationale congolaise a, en septembre 2020, « appréhendé un groupe de présumés imitateurs qui font la contrefaçon des permis de conduire » à Goma (Groupe Emergence 4 sept. 2020).

Un article du journal français Le Parisien attire l'attention sur le fait qu'un ressortissant de la RDC a été « condamné […] à un an de prison ferme » en France pour « exercice illégal de la médecine » après qu'il a fait usage de « faux documents administratifs », y compris un « diplôme de médecine congolais » qu'il avait lui-même falsifié (Le Parisien 29 juill. 2020).

D'après un article de Bulawayo24, un [traduction] « service d'actualités en ligne » zimbabwéen (Bulawayo24 s.d.), un Congolais a été [traduction] « mis à l'amende » pour « falsification de passeport » après avoir été « arrêté à la frontière » lors d'un trajet de l'Afrique du Sud à la RDC (Bulawayo24 28 mai 2021). Selon la même source, il a été jugé que le numéro de passeport de l'homme avait été [traduction] « "modifié" » et « falsifié », mais l'homme a prétendu ne pas être « au courant » que le passeport avait été « trafiqué » (Bulawayo24 28 mai 2021). Dans l'article, on ajoute que l'homme [traduction] « a plaidé coupable de possession et d'utilisation illégales d'un permis ou titre de voyage délivré à une autre personne » (Bulawayo24 28 mai 2021).

Dans l'Africa Organized Crime Index 2021, un rapport sur le crime organisé en Afrique produit par le projet Renforcer la lutte contre le crime organisé transnational en Afrique (Enhancing Africa's Capacity to Respond More Effectively to Transnational Organised Crime – ENACT) du Programme panafricain de l'Union européenne (ISS, et al. s.d.), on peut lire que [version française de l'ENACT] « [d]es gangs criminels étrangers opèrent également aux côtés d'acteurs intégrés à l'État » pour mener des « fraudes dans le secteur bancaire » (ISS, et al. 2021, 4).

De plus, selon le rapport de l'ENACT, le Conseil de sécurité des Nations Unies a signalé que [version française de l'ENACT] « des documents frauduleux avaient été utilisés pour exporter de l'or » de la RDC vers les Émirats arabes unis (ISS, et al. 2021, 3).

3.1 Utilisation frauduleuse de documents authentiques

D'après une enquête et un article du New Humanitarian, [traduction] « un organe de presse indépendant à but non lucratif » ayant pour point de mire les crises humanitaires (The New Humanitarian s.d.), l'équipe de la RDC de l'ONG Mercy Corps [2] [traduction] « a perdu » 639 000 $US « dans un stratagème frauduleux multidimensionnel » impliquant l'utilisation frauduleuse de cartes d'électeur authentiques pour signaler un nombre « exagéré » ou « entièrement fabriqué » de personnes déplacées admissibles à « l'aide versée en espèces » (The New Humanitarian 11 juin 2020). La même source explique que des [traduction] « entrepreneurs » locaux « offraient aux gens des agglomérations locales » 10 $US pour « louer » leurs cartes d'électeur, après quoi les « travailleurs humanitaires » accointés ajoutaient les noms des titulaires de carte d'électeur à « une base de données de gens ayant besoin d'aide » (The New Humanitarian 11 juin 2020). Par la suite, suivant l'article, les [traduction] « faux bénéficiaires », ou « une personne qui les représentait », « se présentaient avec les cartes d'électeur » pour recevoir « l'aide en espèces ou des bons » valant « en moyenne » 120 $US, qu'ils remettaient ensuite aux « entrepreneurs » (The New Humanitarian 11 juin 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Efforts de l'État pour lutter contre la falsification des documents

La section IV du Code pénal congolais prévoit ce qui suit concernant la falsification de documents écrits :

Article 124 : Le faux commis en écriture avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire sera puni d'une servitude pénale de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-cinq à deux mille zaïres [ancienne devise], ou d'une de ces peines seulement.

Article 125 : Si le faux a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'Etat, dans l'exercice de ses fonctions, la servitude pénale pourra être portée à dix ans et l'amende à cinq mille zaïres.

Article 126 : Celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse, sera puni comme s'il était l'auteur du faux.

Article 127 : Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura délivré un faux certificat, falsifié un certificat, fait usage d'un certificat faux ou falsifié, sera puni d'une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d'une amende de cent à mille zaïres, ou d'une de ces peines seulement (RDC 1940).

Au dire du secrétaire général de la CVPD, les autorités, « surtout » les services de renseignement du pays, font des efforts pour lutter contre la falsification de documents (secrétaire général 14 févr. 2022). Le secrétaire général du CDH a déclaré que les autorités de la RDC « fournissent de grands efforts pour lutter contre » la circulation de « documents d'identité, administratifs [et] judiciaires frauduleux » (CDH 18 févr. 2022). Toutefois, la même source a fait observer que, « jusqu'ici », ces efforts avaient donné de « faibles » résultats, qu'il a expliqués en évoquant les facteurs suivants :

[l']absence des outils de vérifications de contrôle d'authenticité de documents, l'administration publique […] encore manuel[le] dans plusieurs secteurs, le changement récurrent des responsables, l'absence d'un modèle unique de document, le papier, l'encre utilisés [qui ne] sont pas sécurisés, un grand nombre d'agents nouvellement recrus sans expertise et non motivés, [la] mauvaise conservation des archives, le vol [et] la destruction volontaire ou involontaire des archives (CDH 18 févr. 2022).

Le secrétaire exécutif de la LICOCO a fait observer que les efforts de lutte contre la circulation des documents frauduleux consentis par l'État produisent des « effets » qui « ne sont pas […] à la hauteur des défis », en soulignant qu'il avait remarqué « quelques opérations de contrôle mais pour une courte période » (LICOCO 7 mars 2022). La même source a ajouté que les autorités « ne sensibilise[nt] pas la population pour [lui] permettre d'éviter les documents qui ne sont pas authentiques » et que des « sanctions exemplaires ne sont pas infligées aux quelques fausseurs » qui sont « appréhendés » (LICOCO 7 mars 2022).

Le secrétaire général de la CVPD a signalé que « [p]lusieurs personnes » appartenant aux « réseaux [mafieux] » [qui se spécialisent dans la falsification de documents] avaient été « arrêtées » (secrétaire général 14 févr. 2022). Toutefois, la même source a souligné que, à la suite de ces arrestations, « à cause de la corruption et des trafics d'influence », les suspects « peuvent se retrouver quelques jours après libérés » (secrétaire général 14 févr. 2022).

D'après l'article de Groupe Emergence, afin de « réduire la circulation » de faux permis de conduire, le ministre provincial des finances du Nord-Kivu « a promis que la police de circulation routière » sera « saisie » et qu'un « contrôle » permettra de « mettre la main » sur les faux permis de conduire en circulation (Groupe Émergence 4 sept. 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de cette mesure.

5. Difficultés liées à la vérification des documents frauduleux

Selon le secrétaire général de la CVPD, il est possible d'identifier « [b]eaucoup » de documents frauduleux en les comparant à leurs versions authentiques, et « peu » de ces documents sont « difficilement » identifiables (secrétaire général 14 févr. 2022). Des sources signalent qu'il peut [« parfois » (CDH 18 févr. 2022)] s'avérer « difficile » de distinguer les documents authentiques des documents frauduleux (CDH 18 févr. 2022; LICOCO 7 mars 2022), et le secrétaire exécutif de la LICOCO a mentionné « [l'a]bsence des matériels appropriés de vérification » et le fait que des spécimens de documents, des cachets et des signatures ne sont pas mis à la disposition du public (LICOCO 7 mars 2022).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'enquête a été réalisée en février et mars 2018 par Omega Research (Transparency International 11 juill. 2019, 23–24), une entreprise congolaise qui se spécialise dans la recherche quantitative et qualitative et les services-conseils stratégiques (Omega Research s.d.).

[2] Mercy Corps est une organisation humanitaire internationale qui mène des activités dans plus de 40 pays et qui vient en aide aux [traduction] « gens aux prises avec la pauvreté, les catastrophes naturelles, les conflits violents » et « les impacts du changement climatique » (Mercy Corps s.d.).

Références

British Broadcasting Corporation (BBC). 21 novembre 2017. « Democratic Republic of Congo Profile – Media ». [Date de consultation : 9 mars 2022]

Bulawayo24. 24 mai 2021. « Congolese Fined for Fake Passport ». [Date de consultation : 9 mars 2022]

Bulawayo24. S.d. About Us. [Date de consultation : 9 mars 2022]

Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire (CDH). 18 février 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire général.

Coalition des volontaires pour la paix et le développement (CVPD). S.d. « À propos ». [Date de consultation : 28 févr. 2022]

États-Unis (É.-U.). 12 mai 2021. Department of State. « Democratic Republic of the Congo ». International Religious Freedom Report for 2020. [Date de consultation : 23 févr. 2022]

États-Unis (É.-U.). 30 mars 2021. Department of State. « Democratic Republic of the Congo ». Country Reports on Human Rights Practices for 2020. [Date de consultation : 23 févr. 2022]

Groupe Emergence. 4 septembre 2020. Saint Janvier Zihalirwa. « Goma : La PNC arrête un groupe des contrefacteurs des permis de conduire ». [Date de consultation : 9 mars 2022]

Institute for Security Studies (ISS), International Criminal Police Organization (INTERPOL) et Global Initiative against Transnational Organised Crime (GI-TOC). 2021. Enhancing Africa's Response to Transnational Organised Crime (ENACT). « Democratic Republic of the Congo ». Africa Organized Crime Index 2021. [Date de consultation : 17 févr. 2022]

Institute for Security Studies (ISS), International Criminal Police Organization (INTERPOL) et Global Initiative against Transnational Organised Crime (GI-TOC). S.d. Enhancing Africa's Response to Transnational Organised Crime (ENACT). « Africa - Organized Crime Index. About the Index ». [Date de consultation : 17 févr. 2022]

Ligue congolaise de lutte contre la corruption (LICOCO). 7 mars 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire exécutif.

Mercy Corps. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 2 mars 2022]

The New Humanitarian. 11 juin 2020. Philip Kleinfeld. « Exclusive: Congo Aid Scam Triggers Sector-Wide Alarm ». [Date de consultation : 23 févr. 2022]

The New Humanitarian. S.d. « What We Do ». [Date de consultation : 10 mars 2022]

Omega Research. S.d. Page d'accueil. [Date de consultation : 24 févr. 2022]

Le Parisien. 29 juillet 2020. Guénaèle Calant. « Seine-et-Marne : un faux médecin condamné à un an de prison ferme ». [Date de consultation : 9 mars 2022]

République démocratique du Congo (RDC). 24 mars 2021. Commission électorale nationale indépendante (CENI). Communiqué de presse no 001/CENI/2021. Twitter. [Date de consultation : 8 mars 2022]

République démocratique du Congo (RDC). 1940 (modifié en 2004). Code pénal congolais. [Date de consultation : 2 mars 2022]

Secrétaire général, Coalition des volontaires pour la paix et le développement (CVPD). 14 février 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Top Congo FM. 28 août 2020. Éric Lukoki. « Un nouveau permis de conduire disponible avant fin 2020 (Ministre) ». [Date de consultation : 9 mars 2022]

Transparency International. 11 juillet 2019. Coralie Pring et Jon Vrushi. Global Corruption Barometer Africa 2019: Citizens' Views and Experiences of Corruption. [Date de consultation : 23 févr. 2022]

Transparency International. 2019. « Global Corruption Barometer Africa 2019 – Methodology and Full Data Set ». [Date de consultation : 23 févr. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Association congolaise pour l'accès à la justice; Avocats sans frontières – ASF en République démocratique du Congo; cabinets juridiques en RDC (9); Centre de recherche sur l'anti-corruption; Centre for Human Rights & Governance; Dynamique des femmes juristes; Human Rights Watch; Initiatives pour la paix et les droits humains; International Crisis Group; Ligue pour la paix, les droits de l'homme et la justice; Miranda Alliance; New York University – Center on International Cooperation, Congo Research Group; Ordre des avocats – Barreau du Nord-Kivu; TRIAL International.

Sites Internet, y compris : Agence congolaise de presse; Al Jazeera; AllAfrica; Amnesty International; Banque africaine de développement; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Le Devoir; ecoi.net; États-Unis – US Agency for International Development; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; Financial Times; Foreign Policy; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; France 24; Freedom House; Human Rights Watch; Jeune Afrique; JournaldeKinshasa.com; Mediacongo.net; Mo Ibrahim Foundation; Nations Unies – OMS; News24; Oxfam International; Le Phare; Le Potentiel; La Presse; Radio France internationale; Radio Okapi; Radio-télévision nationale congolaise; Reuters; Le Soft international; Suisse – Secrétariat d'État aux migrations; Union africaine; Union européenne – Agence de l'Union européenne pour l'asile; Voice of America Afrique.