République démocratique du Congo : information sur les passeports de service, y compris les documents requis et la marche à suivre pour obtenir un passeport de service pour les employés du ministère de l'Environnement et Développement durable (MEDD); les ordres de missions, y compris l'autorité qui signe ces ordres (2017–octobre 2021) [COD200824.F]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Passeport de service

Selon le Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage (Public Register of Authentic Identity and Travel Documents Online – PRADO) de l'Union européenne, la délivrance du passeport de service actuel de la République démocratique du Congo (RDC) a débuté en 2009 et comporte une durée de validité maximale de cinq ans (UE 1er juill. 2021). Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d’État des États-Unis concernant la RDC, une nouvelle version du passeport contient une puce avec des données biographiques (É.-U. s.d.). De même, d'après Keesing's Documentchecker, une version du passeport de service a été émis pour la première fois en 2016 avec une puce sans contact sur la couverture arrière, conformément aux exigences stipulées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) des Nations Unies (Keesing Technologies s.d.). Le passeport de 2016, selon la même source, a une période de validité de cinq ans (Keesing Technologies s.d.). Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis, seuls les passeports dotés d'une puce (passeports biométriques) délivrés au plus tôt à partir de novembre 2015 sont considérés comme étant valides (É.-U. s.d.). Au sujet des passeports de service semi-biométriques, la même source précise que tout passeport délivré à l'extérieur de la capitale Kinshasa ou détenant une date de délivrance précédant le 25 février 2000 n'est pas valide (É.-U. s.d.).

1.1 Apparence et caractéristiques de sécurité

D'après des sources, le passeport de service de la RDC est un livret de 32 pages qui mesure 125 mm sur 88 mm (Keesing Technologies s.d.; UE 1er juill. 2021). Des sources précisent que la couverture du passeport est verte (É.-U. s.d.; UE 1er juill. 2021), souple et fabriquée en plastique, avec un estampage à chaud (UE 1er juill. 2021). Le Département d'État des États-Unis ajoute que la couverture du passeport porte les mots « République démocratique du Congo » en lettres dorées, les emblèmes nationaux, et un ruban sur lequel sont écrit les mots « Justice, paix, travail », également en or (É.-U. s.d.). La même source précise que le type de passeport est indiqué au bas de la couverture, soit le Passeport de service (É.-U. s.d.).

Selon Keesing's Documentchecker, les données biographiques suivantes figurent aux pages 2 et 3 du passeport :

  • Page 2 : adresse, profession, signature du titulaire et signature de l'autorité;
  • Page 3 : type de passeport, pays émetteur, numéro du passeport, nom de famille, prénom, date de naissance, nationalité, date de délivrance, date d'expiration, lieu de naissance, numéro personnel et autorité émettrice (Keesing Technologies s.d.).

Le PRADO précise que la page des données biographiques comporte également les caractéristiques de sécurité suivantes :

  • Filigrane,
  • Photo du visage principale en couleur,
  • Répétition de la même photo du visage (« fantôme »), et des
  • Têtes de léopard visibles à la lumière ultraviolette (UE 1er juill. 2021).

Keesing's Documentchecker signale que d'autres éléments de sécurité figurant à la page biographique incluent la micro-impression, nano-impression, un laminé holographique et un indice de collationnement (Keesing Technologies s.d.). Un spécimen du passeport de service de la RDC est disponible sur le site Internet du PRADO (UE 1er juill. 2021).

2. Obtention du passeport de service pour les employés du MEDD

Selon le Département d'État des États-Unis, le ministère des Affaires étrangères est l'autorité gouvernementale de délivrance de tout passeport de la RDC (É.-U. s.d.).

2.1 Procédures et documents requis

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les documents requis et la marche à suivre pour obtenir un passeport de service, y compris pour les employés du MEDD.

La fiche sur les documents de voyage et d'identité publiée par les États-Unis signale que la procédure pour obtenir un passeport (soit ordinaire, de service ou diplomatique) comprend la remise d'une demande auprès d'une succursale de l'Agence nationale de renseignements (ANR) (É.-U. s.d.). Quant aux documents requis, la même source ajoute qu'il incombe au requérant d'inclure dans sa demande les éléments suivants :

  • Certificat de la police,
  • Deux photos de passeport et des empreintes digitales prises au ministère des Affaires étrangères,
  • Preuve d'identité telle qu'une pièce d'identité nationale ou un ancien passeport, et
  • Preuve de nationalité telle qu'un certificat de naissance ou de nationalité (É.-U. s.d.).

Pour de plus amples renseignements sur le passeport biométrique, y compris les exigences et la marche à suivre pour l'obtenir, veuillez consulter la réponse à la demande d'information COD106122 publiée en juillet 2018.

3. Ordres de mission
3.1 Lois et autorité signataire

Les articles 34 et 35 de l'Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant sur l'organisation et le fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement, prévoient ce qui suit :

Article 34

Le Premier Ministre sollicite au préalable l’accord du Président de la République lorsqu’il projette d’effectuer des missions officielles et des déplacements privés à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.

Les autres membres du Gouvernement peuvent effectuer des missions officielles et des déplacements privés à l’intérieur ou à l’extérieur du pays. Leurs missions officielles sont subordonnées à l’obtention d’un ordre de mission signé par le Premier Ministre.

Les ordres de mission sont soumis à la signature sept (07) jours au moins avant la date de départ et sont accompagnés, pour les Ministres ne disposant pas d’un Vice-ministre, de la proposition d’intérim. Aucun départ en mission ne peut avoir lieu sans désignation du Ministre devant assurer l’intérim. Tout dépassement de la durée d’une mission doit être préalablement autorisé par le Premier Ministre.

Pour les déplacements privés, ils les effectuent moyennant une autorisation de sortie du Premier Ministre.

Pour les déplacements effectués à l’intérieur du pays pendant les week-ends et les jours fériés ou chômés en vue de se consacrer aux activités agricoles ou à l’encadrement de la population, le membre du Gouvernement est tenu d’en informer par écrit le Premier Ministre.

Le Président de la République est informé avant le début de la mission ou du déplacement privé des autres membres du Gouvernement.

Les Vice-premiers Ministres, les Ministres d’Etat, les Ministres, les Ministres délégués et les Viceministres sont tenus de communiquer au Premier Ministre toutes leurs coordonnées pendant leur absence.

Ils sont astreints à l’obligation d’être joignables à tout moment.

Article 35

Toute mission ayant pour objet la participation à une réunion internationale ou une négociation susceptible d’engager l’Etat est subordonnée à la présentation d’un dossier technique au Conseil des Ministres avec copie pour information au Président de la République.

En cas d’urgence, le Premier Ministre peut y déroger.

A l’issue de chaque mission officielle, les membres du Gouvernement sont tenus d’en faire rapport au Premier Ministre dans les quatre (04) jours qui suivent la fin de la mission. La copie dudit rapport est réservée au Président de la République.

Les missions des membres du Gouvernement sont proposées et programmées lors de l’élaboration du budget et réalisées progressivement selon les disponibilités financières.

Elles ne doivent pas être mises à la charge des entreprises ou organismes sous tutelle du Ministère concerné.

Toutefois, dans l’intérêt de la République et en cas de nécessité, les membres du Gouvernement peuvent effectuer des missions non prévues au budget sur autorisation du Premier Ministre, qui en informe préalablement le Président de la République (RDC 2020).

Un ordre de mission signé par le président de l'Assemblée nationale, Christophe Mboso, désignant neuf parlementaires congolais pour participer à une mission d'observation électorale en République de Zambie du 5 au 14 août 2021, une copie duquel est incluse dans un article médiatique de Media Congo Press et Médiacongo.net, deux portails d'actualités en RDC, est composé des informations suivantes :

  • Sceau de la RDC dans le coin supérieur gauche
  • Titre du document indiquant le numéro de l'ordre
  • Liste des personnes désignées en mission
  • Lieu, objet, durée, dates de départ et de retour, frais, et moyens de transport de la mission
  • Signature, lieu et date de signature, et nom de l'autorité signataire (Media Congo Press et Médiacongo.net 5 août 2021).

3.2 Mise en application

Divers cas rapportés par des sources médiatiques dans les paragraphes suivants traitent de la mise en œuvre des ordres de mission émis par les cabinets respectifs des gouvernements provinciaux et fédéral :

Selon une lettre rédigée par une coalition d'ONG adressant le gouverneur, un ordre de mission émis par le cabinet du gouverneur de la province du Nord-Kivu au mois d'août 2021 a délégué à dix individus la tâche de délimiter « plus de » 1 200 hectares des terres du Parc national des Virunga à des fins de « spoliation » (L'INTERVIEW.CD 13 août 2021; Radio Okapi 14 août 2021).

Les services de la Direction générale d'Immigration (DGM) ont empêché la ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale et ministre des Mines de la RDC de voyager à partir de l'aéroport de N'djili à Kinshasa le 10 novembre 2020, alors qu'ils se rendaient aux villes congolaises de Kalemie et Kisangani respectivement (Media Congo Press 10 nov. 2020; Radio Okapi 11 nov. 2020) en missions de service (Radio Okapi 11 nov. 2020). Media Congo Press rapporte que, selon des proches, les deux ministres détenaient des ordres de mission signés par le Premier ministre (Media Congo Press 10 nov. 2020). Radio Okapi, la radio des Nations Unies en RDC (Radio Okapi 22 sept. 2014), indique que, selon « [d]es sources de la présidence de la République », le Président n'avait pas été informé au préalable des déplacements planifiés et donc les ministres ne se conformaient pas aux dispositions de l'ordonnance [n°20/016] du 27 mars 2020 (Radio Okapi 11 nov. 2020).

Des sources médiatiques signalent que le directeur général de l'Office de gestion et de fret multimodal (OGEFREM) a été suspendu par le ministre des Transports en juillet 2021 en raison de plusieurs griefs liés à l'exercice de ses fonctions publics (Radio Okapi 19 juill. 2021; 7sur7.cd [12 juill. 2021]), dont l'un concernant un déplacement à l'extérieur du pays sans l'obtention d'un ordre de mission du ministre (Radio Okapi 19 juill. 2021), ou de ne pas avoir agi en conformité aux directives édictées par le ministre « concernant son départ en congé simultanément avec 6 missions de service devant couvrir 29 jours en dehors du pays » (7sur7.cd [12 juill. 2021]).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le lien entre l'émission des ordres de mission et celle des passeports de service.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

7sur7.cd. [12 juillet 2021]. Orly-Darel Ngiambukulu. « OGEFREM : Le DG Patient Sayiba suspendu pour "insubordination" ». [Date de consultation : 22 oct. 2021]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Democratic Republic of the Congo (D.R.C.) Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 6 oct. 2021]

L'INTERVIEW.CD. 13 août 2021. Mérite Bahogwerhe Jean Paul. « Probable spoliation d'une partie du Parc des Virunga : 191 ONGs environnementales montent au créneau ». [Date de consultation : 21 oct. 2021]

Keesing Technologies. S.d. Keesing Documentchecker. « Congo, Democratic Republic – COD – Service Passport 2016 ». [Date de consultation : 6 oct. 2021]

Media Congo Press. 10 novembre 2020. Eric Wemba. « Néné Nkulu, Willy Kitobo, deux ministres en mission empêchés de quitter Kinshasa ». [Date de consultation : 20 oct. 2021]

Media Congo Press et Médiacongo.net. 5 août 2021. « Élections en Zambie : Une délégation congolaise en mission d'observation ». [Date de consultation : 20 oct. 2021]

Radio Okapi. 14 août 2021. « Nord-Kivu : 190 ONG environnementales dénoncent une tentative de spoliation du Parc national des Virunga ». [Date de consultation : 20 oct. 2021]

Radio Okapi. 19 juillet 2021. « Suspension du DG de l'OGEFREM : "Le ministre a agi en conformité avec les lois" ». [Date de consultation : 20 oct. 2021]

Radio Okapi. 11 novembre 2020. « RDC : Les ministres Nkulu et Kitobo n'avaient pas respecté les procédures légales pour voyager (Présidence) ». [Date de consultation : 20 oct. 2021]

Radio Okapi. 22 septembre 2014. « À propos ». [Date de consultation : 22 oct. 2021]

République démocratique du Congo (RDC). 2020. Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement. [Date de consultation : 22 oct. 2021]

Union européenne (UE). 1er juillet 2021. Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage (PRADO). « Document: COD-AS-01001 ». [Date de consultation : 6 oct. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Aéroport international de Kinshasa-N'Djili; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, Centre de documentation et de recherches (Cedoca); cabinets d'avocats en RDC (3); Friends of the Congo; Initiative pour les forêts de l'Afrique Centrale; maître de conférences en études en migration à une université au Royaume-Uni dont les recherches portent sur l'étude des liens entre la migration, la mobilité, et les processus de développement dans le cadre de la migration en Afrique; professeure titulaire dans une université aux États-Unis qui mène des recherches sur les sociétés en situation de post-conflit et post-désastre, les états fragiles, et les organismes d'aide étrangère dans divers pays tels que la RDC; République démocratique du Congo – ambassade à Paris, ambassade à Ottawa, ambassade à Washington, Direction générale de Migration, ministère de l'Environnement et développement durable, Mission permanente auprès des Nations Unies; La Voix des sans voix pour les droits de l'homme.

Sites Internet, y compris : Agence congolaise de presse; ecoi.net; The Guardian; Jeune Afrique; La Libre Afrique; Nations Unies – Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo, Organisation de l'aviation civile internationale, Refworld; Radio France internationale; Reuters.