Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Loi

L'article 34 de la Constitution de la République de Cuba de 2019 prévoit ce qui suit :

[traduction]

[S]ont citoyennes de naissance :

1. les personnes nées sur le territoire national, à l'exception des enfants d'étrangers au service de leur gouvernement ou d'organismes [organismos] internationaux. La loi établit les exigences et les formalités applicables aux enfants d'étrangers [qui ne sont] pas résidents permanents du pays;
2. les personnes nées à l'étranger d'un père cubain ou d'une mère cubaine en mission officielle, conformément aux exigences et aux formalités établies par la loi;
3. les personnes nées à l'étranger d'un père cubain ou d'une mère cubaine, sous réserve du respect des exigences et des formalités précisées dans la loi;
4. les personnes nées à l'extérieur du territoire national d'un père ou d'une mère [qui est] cubain ou cubaine de naissance et qui a perdu la citoyenneté cubaine, à condition qu'elles la demandent de la façon prévue par la loi (Cuba 2019, crochets et en italique dans l'original).

2. Marche à suivre pour obtenir la citoyenneté cubaine de naissance

Selon le Havana Times, en octobre 2017, le ministre des Affaires étrangères de Cuba a annoncé qu'il [traduction] « faciliterait l'acquisition de la citoyenneté pour les enfants nés de Cubains à l'étranger » par l'adoption de mesures qui entreraient en vigueur le 1er janvier 2018, notamment l'élimination du « "prérequis" » de vivre à Cuba pendant « au moins 90 jours » (Havana Times 28 oct. 2017). De même, un article de janvier 2018 paru dans le Miami Herald précise que les [traduction] « enfants de Cubains vivant à l'étranger pourront demander et obtenir la citoyenneté cubaine […] sans avoir à vivre dans l'île pour quelque durée que ce soit » (Miami Herald 4 janv. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de Cuba au Canada a déclaré que les enfants nés à l'étranger de citoyens cubains peuvent demander la citoyenneté cubaine dans les bureaux de la Direction de l'identification, de l'immigration et des étrangers (Dirección de Identificación, Inmigración y Extranjería – DIIE) du ministère de l'Intérieur (Ministerio del Interior – MININT) à Cuba ou dans le [traduction] « district consulaire où réside la partie intéressée » (Cuba 21 avr. 2021). La même source a ajouté que la demande de citoyenneté peut être présentée dans un consulat de Cuba, [traduction] « sans obligation de se rendre à Cuba » (Cuba 21 avr. 2021).

Le décret-loi no 352 sur l'acquisition de la citoyenneté cubaine de naissance par les personnes nées à l'étranger d'un père cubain ou d'une mère cubaine (Decreto-Ley No. 352 "Sobre la Adquisición de la Ciudadanía Cubana por Nacimiento de los Nacidos en el Extranjero de Padre o Madre cubanos") du 30 décembre 2017 est ainsi libellé :

[traduction]

ARTICLE 6. Les demandes d'acquisition de la citoyenneté cubaine de naissance sont traitées par l'ouverture d'un dossier qui comprendra les documents suivants :

1. Une déclaration de la partie intéressée ou de ses représentants légaux, le cas échéant, dans laquelle elle déclare expressément qu'elle souhaite acquérir la citoyenneté cubaine de naissance, déclaration à laquelle peut être joint tout autre document ou déclaration que la partie intéressée juge approprié de faire connaître.
2. Un certificat de naissance délivré par le Registre des actes et des événements d'état civil pour les Cubains à l'étranger [1], lorsque la demande de citoyenneté cubaine est présentée depuis l'étranger.
   Le certificat de naissance sera obtenu une fois la naissance inscrite au consulat de Cuba dans le pays en cause.
3. Le certificat de naissance du père cubain ou de la mère cubaine de la partie intéressée, selon le cas, délivré par le Registre de l'état civil. Dans les cas appropriés, la présentation d'une pièce d'identité est suffisante pour prouver les renseignements relatifs à la naissance du demandeur.
4. Un document produit devant notaire par le propriétaire d'un bien immobilier, dans lequel ce dernier autorise l'hébergement de la partie intéressée dans sa résidence, lorsque l'intention de la partie intéressée est de vivre dans le pays.
5. Tout autre document requis conformément aux dispositions du présent décret-loi.

ARTICLE 7. Si la partie intéressée a l'intention de se prévaloir du droit de résider dans le pays, elle doit le signifier à l'autorité compétente dans la demande de citoyenneté ou au moment du traitement des pièces d'identité pertinentes.

ARTICLE 8. Les bureaux des consulats de Cuba et du ministère de l'Intérieur responsables du traitement des demandes disposent d'un délai de vingt (20) jours ouvrables pour déférer les dossiers au chef de la Direction de l'identification, de l'immigration et des étrangers du ministère de l'Intérieur, qui rend l'une des décisions suivantes :

1. accueil;
2. rejet;
3. renvoi.

ARTICLE 9. Le chef de la Direction de l'identification, de l'immigration et des étrangers du ministère de l'Intérieur rendra, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception des dossiers, une décision accueillant ou rejetant la demande (Cuba 2017).

Selon le site Internet de l'ambassade de Cuba au Venezuela, la présentation d'une demande de citoyenneté cubaine est gratuite, et il y a quatre formulaires de demande pouvant être remplis, selon le cas :

[traduction]

1. Si la demande est présentée par la partie intéressée d'âge légal (plus de 18 ans). […]
2. Si la demande est pour une personne mineure ou incapable et qu'elle est présentée au consulat par les deux parents; (le consentement des deux parents est implicite dans un tel cas). […]
3. Si la demande vise une personne mineure ou incapable et qu'elle est présentée au consulat par l'un des parents. Dans un tel cas, le demandeur doit présenter l'acte d'autorisation (Escritura de Autorización) du parent absent […] [ou] le document qui atteste le décès ou l'incapacité du parent ou la suspension ou la déchéance de l'autorité parentale. […]
4. Si la demande est présentée par un tiers au nom d'une personne de plus de 18 ans, le tiers doit présenter une procuration notariée (Poder Notarial) au nom de la partie intéressée. […]
   Si la demande est présentée par un tiers au nom d'une personne mineure ou incapable, chacun des deux parents doit fournir une procuration; à défaut, il faut fournir un document qui atteste le décès ou l'incapacité ou la suspension ou la déchéance de l'autorité parentale de l'un des parents (Cuba s.d.b).

D'après la même source, outre la demande correspondante, il faut aussi présenter les documents suivants :

[traduction]

• Carte d'identité nationale (cédula) ou passeport original du demandeur.
• Photo de format passeport imprimée sur fond clair et fournie par voie électronique en format JPEG.
• Dernière adresse des parents à Cuba, si le demandeur va résider à Cuba.
• Certificat de naissance original délivré par le Registre spécial (Registro Especial) du [ministère de la Justice (Ministerio de Justicia – MINJUS)].
• Dans le cas d'une personne mineure de moins de 18 ans ou d'une personne incapable dont les deux parents ou les mandataires sont présents au consulat de Cuba pour faire la demande, il n'est pas nécessaire de présenter un acte d'autorisation, [parce que] la demande en soi sous-entend l'autorisation.
• Dans le cas d'une personne mineure de moins de 18 ans ou d'une personne incapable dont un seul parent ou mandataire est présent au début du processus, il faut fournir l'autorisation manquante.
• Photocopie de la carte d'identité ou de la page du passeport des parents ou des représentants légaux qui contient les renseignements généraux.
• Certificat de naissance original délivré par le Registre de l'état civil (Registro del Estado Civil) du MINJUS au nom du père cubain ou de la mère cubaine de la partie intéressée, selon le cas. Certificat de naissance du père étranger ou de la mère étrangère.
• Registre de propriété original délivré devant notaire (notario público), donnant l'autorisation à la partie intéressée d'habiter ladite propriété, lorsque l'intention est de résider dans le pays.
• Lorsque le père cubain ou la mère cubaine, ou le représentant légal, est le propriétaire du domicile, il ou elle peut choisir de présenter le document mentionné au paragraphe précédent ou une copie du titre de propriété (Cuba s.d.b).

2.1 Marche à suivre pour obtenir la transcription d'un certificat de naissance et un certificat de naissance

Le représentant de l'ambassade de Cuba au Canada a expliqué que, conformément à la loi no 51 sur le Registre de l'état civil (Ley No. 51 del Registro del Estado Civil), les événements d'état civil d'un citoyen cubain qui sont survenus à l'étranger, y compris les naissances, doivent être [traduction] « transcrits » pour que l'événement soit reconnu à Cuba (Cuba 21 avr. 2021). La loi no 51 prévoit ce qui suit :

[traduction]

ARTICLE 3.-La naissance, le mariage, le décès, l'acquisition ou la perte de la citoyenneté cubaine ou la réintégration dans la citoyenneté cubaine et tout acte ou événement qui constitue ou touche l'état civil des parties sera inscrit au Registre de l'état civil selon les conditions prévues dans la présente loi et son règlement d'application. Pour avoir une valeur probante, les actes et événements qui constituent ou touchent l'état civil des parties et les documents où ils sont inscrits doivent être enregistrés ou consignés au préalable dans le Registre de l'état civil.

[…]

ARTICLE 20.-Les bureaux consulaires de Cuba enregistreront les actes et événements liés à l'état civil des Cubains et de leurs enfants à l'étranger, lesquels seront transcrits dans les bureaux du Registre spécial.

[…] (Cuba 1985).

Le représentant de l'ambassade de Cuba au Canada a déclaré que, pour enregistrer la naissance à l'étranger de l'enfant d'un citoyen cubain, il faut obtenir la transcription du certificat de naissance (transcripción de nacimiento) dans le [traduction] « district consulaire où la naissance a eu lieu » (Cuba 21 avr. 2021). Selon le site Internet de l'ambassade de Cuba au Venezuela, la [traduction] « transcription du certificat de naissance de la partie intéressée sera toujours effectuée au consulat de Cuba ayant compétence dans le lieu de naissance » (Cuba s.d.b).

Le représentant de l'ambassade de Cuba au Canada a affirmé que les [traduction] « [t]ranscriptions dans le Registre civil dans les consulats de Cuba […] doivent être effectuées à partir de[s] certificat[s] délivré[s] par les [Registres civils] ou leurs équivalents dans chaque pays » (Cuba 21 avr. 2021). Selon le site Internet de l'ambassade de Cuba au Venezuela, pour demander la transcription d'un certificat de naissance, il faut présenter les documents suivants :

[traduction]

1. Remplir la demande de transcription d'un certificat de naissance, clairement et lisiblement, à l'encre noire.
2. Présenter l'original du certificat de naissance de l'enfant[,] délivré par les autorités du pays [de naissance], dûment légalisé par les ministères de l'Intérieur, de la Justice et des Affaires étrangères.
3. Photocopie du passeport du citoyen cubain (la mère ou le père), certificat de citoyenneté cubaine ou carnet d'identité (carné de identidad) et carte d'identité (cédula) du [parent] étranger. Si le père ou la mère de l'enfant cubain qui fait l'objet de l'inscription est décédé, vous devez fournir la transcription du [certificat] de décès.
4. Carte d'immatriculation consulaire du père cubain ou de la mère cubaine.
5. Photocopies certifiées conformes des certificats de naissance des parents.
6. Photocopie du certificat de mariage des deux parents.
7. L'acte consistant à transcrire la naissance est gratuit en soi, mais il faut payer [88] Bs [bolivars - VES] [24 $CAN] pour la légalisation et l'authentification (Cuba s.d.c).

D'après le site Internet de l'ambassade de Cuba au Venezuela, les enfants nés à l'étranger d'un père cubain ou d'une mère cubaine qui demandent la citoyenneté cubaine doivent [traduction] « obligatoire[ment] présenter le certificat de naissance (certificación de nacimiento) délivré par le Registre spécial du ministère de la Justice de Cuba ([puisque] les dossiers ne sont pas acceptés sur le fondement de la transcription du certificat de naissance (transcripción del nacimiento)) » (Cuba s.d.b). Le représentant de l'ambassade de Cuba au Canada a déclaré que, une fois qu'une copie de la transcription du certificat de naissance est délivrée par le consulat de Cuba, le demandeur doit présenter la transcription au Registre des actes et des événements d'état civil pour les Cubains à l'étranger (Registro de Actos y Hechos de Cubanos en el Exterior) dans les 30 jours ouvrables afin d'obtenir le certificat de naissance (Cuba 21 avr. 2021). La même source a souligné que les documents d'état civil peuvent être obtenus à Cuba ou par l'intermédiaire d'un consulat de Cuba (Cuba 21 avr. 2021). Dans une première communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un cofondateur de la Fondation Voix citoyennes (Fundación Colectivo+Voces) [2], qui était aussi un avocat en exercice à Cuba et qui a écrit sur le décret-loi no 352, a déclaré que, une fois la transcription du certificat de naissance délivrée, un représentant consulaire enregistrera la naissance dans le registre civil au consulat et enverra aussi une copie certifiée conforme de la transcription au Registre des actes et des événements d'état civil pour les Cubains à l'étranger (cofondateur 21 déc. 2021). Dans une seconde communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la même source a ajouté que les demandeurs doivent présenter une demande distincte au consulat pour obtenir le certificat de naissance après l'enregistrement de la transcription dans le Registre des actes et des événements d'état civil pour les Cubains à l'étranger (cofondateur 23 déc. 2021).

Par contre, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat spécialiste de l'immigration ayant l'expérience de la pratique du droit à Cuba a déclaré que, même si la transcription [du certificat] de naissance est obtenue auprès du consulat, le certificat de naissance de l'enfant doit être doit être enregistré dans un bureau de l'état civil à Cuba et ne peut être obtenu de l'extérieur de Cuba; le processus prend fin à la réception d'un certificat d'enregistrement de la naissance (avocat 8 avr. 2020).

Selon le site Internet de l'ambassade de Cuba au Venezuela, pour demander un certificat de naissance de Cuba par l'intermédiaire d'un consulat, il faut remplir un formulaire et payer des droits consulaires de 120 [VES] [34 $CAN] (Cuba s.d.d). D'après la même source, il y a des frais de 384 [VES] [107 $CAN] à la délivrance, de même que des frais de 288 [VES] [80 $CAN] si les documents doivent être légalisés par l'ambassade ou le consulat et/ou des frais de 192 [VES] [54 $CAN] pour la légalisation par le ministère des Affaires étrangères (Ministerio de Relaciones Exteriores) (Cuba s.d.d).

2.2 Autorisation manquante

L'article 4 du décret-loi no 352 prévoit ceci : [traduction] « […] Si les parents ne se présentent pas tous les deux au début du processus, l'autorisation du parent absent doit être certifiée au moyen d'un document délivré par le notaire ou le consul approprié » (Cuba 2017).

Selon l'avocat, si l'un des parents n'a pas donné son consentement, le demandeur doit en expliquer la raison, et le gouvernement de Cuba pourra approuver la demande si l'explication est convaincante (avocat 8 avr. 2020). La même source a également souligné que les demandes où l'un des parents n'a pas donné son consentement sont acceptées sans problème lorsqu'il s'agit d'une mère seule ayant la citoyenneté cubaine, puisqu'elle aurait la garde complète (avocat 8 avr. 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Conditions

Le décret-loi no 352 précise ce qui suit au sujet des [traduction] « dispositions spéciales » :

[traduction]

PREMIÈRE : Le chef de la Direction de l'identification, de l'immigration et des étrangers du ministère de l'Intérieur peut, dans l'intérêt supérieur du mineur et suivant l'avis du procureur, régler les cas où l'un des parents n'a pas présenté de demande ou n'a pas donné son autorisation, à condition que celui-ci soit en situation irrégulière dans le pays, qu'il n'y ait pas d'opposition expresse de la part du parent absent, et qu'il soit sans-papiers ou apatride.

DEUXIÈME : Lorsque la partie intéressée, le père cubain ou la mère cubaine ou les représentants légaux des personnes mineures visées par le présent décret-loi ont commis des actes ou mené des actions contre les fondations politiques, sociales et économiques de l'État cubain, le dossier sera archivé et le demandeur avisé.

Les enfants mineurs des personnes visées au paragraphe précédent peuvent, lorsqu'elles atteignent l'âge de la majorité, demander la citoyenneté cubaine, conformément aux autres dispositions du présent décret-loi.

TROISIÈME : Les enfants nés à l'étranger de personnes ayant acquis la citoyenneté cubaine de naissance, conformément aux dispositions du présent décret-loi, peuvent aussi, lorsqu'ils atteignent l'âge de la majorité, demander la citoyenneté cubaine de naissance, de la façon prévue, pourvu qu'ils démontrent qu'ils ont entretenu des liens permanents et des relations stables avec le pays pour une période d'au moins deux (2) ans avant de présenter la demande et de passer l'examen pour l'obtention de la citoyenneté.

L'examen pour l'obtention de la citoyenneté doit démontrer que la partie intéressée parle clairement l'espagnol et le comprend sans difficulté, qu'elle connaît les règlements constitutionnels touchant la structure politique, administrative et sociale du pays, les symboles nationaux, les droits et les devoirs des citoyens, les périodes historiques et leurs principaux dirigeants ainsi que les caractéristiques géographiques du pays, et qu'elle a une connaissance générale de l'actualité nationale.

[…] (Cuba 2017).

Selon l'article de janvier 2018 publié dans le Miami Herald, le gouvernement de Cuba [traduction] « approuvera ou rejettera » les demandes des enfants de Cubains vivant à l'étranger qui demandent la citoyenneté « sur le fondement de critères politiques »; « [p]armi les exigences, les parents ne doivent pas avoir commis d'actes contre-révolutionnaires, et certains demandeurs doivent passer un examen sur le système politique et les "événements nationaux" de Cuba » (Miami Herald 4 janv. 2018). D'après la même source, le [traduction] « décret [de 2017] ne définit pas ces "actes" ou "actions" » (Miami Herald 4 janv. 2018). De même, le cofondateur de la Fondation Voix citoyennes a déclaré que, suivant la deuxième disposition du décret-loi no 352, la DIIE du MININT peut refuser les demandes de citoyenneté sur le fondement [traduction] « [d']intérêts politiques » (cofondateur 21 déc. 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon le site Internet du ministère de la Justice de Cuba (Ministerio de Justicia – MINJUS), le Registre spécial de l'état civil (Registro Especial del Estado Civil) et le Registre des actes et des événements d'état civil pour les Cubains à l'étranger (Registro de Actos y Hechos de Cubanos en el Exterior) relèvent du Service des registres de l'état civil (Departamento de Registros del Estado Civil) du MINJUS (Cuba s.d.a).

[2] La Fondation Voix citoyennes (Fundación Colectivo+Voces) est un groupement d'acteurs de la société civile cubaine qui souhaite [traduction] « "donner des moyens d'action au peuple cubain par l'intermédiaire d'outils de communication" » (IPS 8 mars 2018).

Références

Avocat. 8 avril 2020. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Cofondateur, Fundación Colectivo+Voces. 23 décembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Cofondateur, Fundación Colectivo+Voces. 21 décembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Cuba. 21 avril 2021. Ambassade de Cuba au Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Cuba. 2019. Constitution of the Republic of Cuba. Traduite par Maria del Carmen Gress. Dans World Constitutions Illustrated. 2019. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Getzville, NY : William S. Hein & Co., Inc. [Date de consultation : 2 avr. 2020]

Cuba. 2017. Decreto-Ley No. 352 "Sobre la Adquisición de la Ciudadanía Cubana por Nacimiento de los Nacidos en el Extranjero de Padre o Madre Cubanos". Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 6 avr. 2020]

Cuba. 1985. Ley No. 51 del Registro del Estado Civil. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 7 mai 2021]

Cuba. S.d.a. Ministerio de Justicia (MINJUS). « Registros públicos ». [Date de consultation : 21 mai 2021]

Cuba. S.d.b. Ambassade au Venezuela. « Servicios consulares para extranjeros ». [Date de consultation : 9 avr. 2020]

Cuba. S.d.c. Ambassade au Venezuela. « Servicios consulares notariales ». [Date de consultation : 9 avr. 2020]

Cuba. S.d.d. Ambassade au Venezuela. « Servicios consulares solicitud de documentos a Cuba ». [Date de consultation : 23 déc. 2021]

Havana Times. 28 octobre 2017. « Cuba Reduces Restrictions on Cubans Abroad ». [Date de consultation : 6 avr. 2020]

Inter Press Service (IPS). 8 mars 2018. « 2017: Cuban Civil Society During Election Time ». [Date de consultation : 23 déc. 2021]

Miami Herald. 4 janvier 2018. Nora Gámez Torres. « If Your Parents Are Cuban, You May Be Eligible for Citizenship – But There's a Catch ». [Date de consultation : 3 avr. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat à Cuba spécialisé en droit de l'immigration; avocat au Canada qui pratique aussi le droit à Cuba; avocat au Canada spécialisé en droit de l'immigration qui a travaillé avec des clients cubains; avocats aux États-Unis spécialisés en droit de l'immigration qui ont travaillé avec des clients cubains (8); États-Unis – Law Library of Congress; Florida International University – Cuban Research Institute.

Sites Internet, y compris : ArenabaH Abogados&Consultores; Asylum Research Centre; CiberCuba; Cuba – ambassade à Mexico, ambassade à Ottawa, ministère des Affaires étrangères, ministère de l'Intérieur; Cuba en Miami; Cuba LegalInfo; Deutsche Welle; Diario de Cuba; Diario las Americas; Directorio Cubano; ecoi.net; États-Unis – Citizenship and Immigration Services, Library of Congress; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; France 24; Granma; Infobae; International Institute for the Study of Cuba; Juriscuba; Nations Unies – Refworld; OnCuba News; Radio France internationale; Radio Televisión Martí; Razones de Cuba; Reuters; Tampa Bay Times; Union européenne – European Asylum Support Office; Univision; Voice of America.