Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon des sources, le gouvernement a instauré la carte de la patrie en 2016 (Reuters 14 nov. 2018; directeur 3 janv. 2022). Dans un article de Venezolana de Televisión (VTV), un radiodiffuseur public national avec chaîne de télévision publique qui est affilié au ministère du Pouvoir populaire pour la communication (Ministerio del Poder Popular para la Comunicación) (VTV s.d.), on peut lire que la carte de la patrie a été lancée pour assurer aux Vénézuéliens des mesures de protection économique et sociale en réponse aux embargos et sanctions économiques et commerciaux imposés par les États-Unis au Venezuela (VTV 25 déc. 2020). En revanche, d'autres sources signalent que, pour le gouvernement, la carte de la patrie est un [traduction] « moyen de contrôle » (OMCT, et al. mars 2020, 49), une [traduction] « technologie visant à surveiller les citoyens » (É.-U. 30 mars 2021, 17) ou un outil [traduction] « de surveillance et de discrimination » (UE août 2020, 34). Des sources signalent qu'il faut une carte de la patrie pour accéder aux programmes d'aide gouvernementale, tels que l'aide alimentaire (OMCT, et al. mars 2020, 49; OVCS avr. 2020, 20; É.-U. 30 mars 2021, 17-18), les services sociaux et les mesures de soutien économique (OMCT, et al. mars 2020, 49; É.-U. 30 mars 2021, 17-18). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2020 publiés par le Département d'État des États-Unis, il s'ensuit que [traduction] « [l]es citoyens n'avaient essentiellement aucun autre choix que d'obtenir la carte », malgré son utilisation « connue » à des fins de surveillance (É.-U. 30 mars 2021, 18).

Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), les programmes sociaux réservés aux détenteurs d'une carte de la patrie et les listes de bénéficiaires de ces programmes sont gérés par [version française des Nations Unies] « les structures locales du parti au pouvoir et non par des institutions publiques » et, au dire des « personnes interrogées » [1], ces structures locales « surveillent » les activités politiques des bénéficiaires (Nations Unies 5 juill. 2019, paragr. 23). Toutefois, le gouvernement du Venezuela déclare dans une réponse au rapport du HCDH que l'admissibilité aux programmes liés à la carte de la patrie est déterminée [traduction] « sans discrimination » par « les diverses institutions de l'État responsables de chacun des programmes » (Venezuela 5 juill. 2019, paragr. 33).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du programme de doctorat en éducation à l'Universidad Católica Andrés Bello (UCAB) à Caracas, dont les recherches portent notamment sur l'éducation, la société et la politique au Venezuela, a déclaré que la carte de la patrie a [traduction] « inconstitutionnellement » remplacé la carte d'identité nationale (cédula de identidad) à titre de principal moyen d'identification pour les Vénézuéliens, car elle est devenue le document qu'il faut présenter, à la place de la carte d'identité nationale, pour accéder à certains services publics (directeur 3 janv. 2022). La même source a fait observer que le gouvernement utilise le nombre d'inscriptions à la carte de la patrie comme approximation [traduction] « fausse » du nombre de partisans qu'il compte dans le pays (directeur 3 janv. 2022).

1.1 Élections

Selon des sources, la carte de la patrie est utilisée pour vérifier qui a voté et qui n'a pas voté (Reuters 14 nov. 2018; analyste principal 2 janv. 2022). Selon le Washington Office on Latin America (WOLA), une organisation de recherche et de défense en matière de droits de la personne dans les Amériques (WOLA s.d.), la carte de la patrie est [traduction] « rattachée à » « l'appareil électoral » du parti au pouvoir, le Parti socialiste uni du Venezuela (Partido Socialista Unido de Venezuela – PSUV) (WOLA 17 mai 2018). Des sources signalent que le Système de la patrie enregistre seulement si une personne a voté, et non pour qui; toutefois, [traduction] « certains » (Reuters 14 nov. 2018) ou [traduction] « de nombreux » (analyste principal 2 janv. 2022) électeurs croient que le gouvernement peut accéder à cette information (Reuters 14 nov. 2018; analyste principal 2 janv. 2022).

D'après un article publié par Nueva Información Útil y Sencilla (NIUS), une source d'actualités numérique de Madrid (NIUS s.d.), durant l'élection présidentielle de 2018, le candidat en exercice et président actuel Nicolás Maduro a déclaré que [traduction] « quiconque détient une carte de la patrie doit voter » et a évoqué une éventuelle récompense pour les électeurs qui votaient avec leur carte de la patrie (NIUS 14 oct. 2020). Reuters a signalé un cas où des employés de l'État ont affirmé que, [traduction] « quand ils ont passé leurs cartes [de la patrie] dans un lecteur à l'élection présidentielle » en mai 2018, un supérieur de leur bureau gouvernemental leur a demandé de « transmettre aux directeurs par courriel des photos d'eux-mêmes aux bureaux de scrutin »; une liste tenue par le ministère de la Justice, que la même source a examinée, indiquait « quels fonctionnaires n'avaient pas voté » (Reuters 14 nov. 2018).

Efecto Cocuyo, une source d'actualités vénézuélienne, signale que des [traduction] « chefs de quartier » et dirigeants communautaires liés au parti au pouvoir ont confisqué les cartes de la patrie de nombreux Vénézuéliens pendant les élections de 2020 pour s'assurer qu'ils se présenteraient aux bureaux de vote et voteraient sous supervision, après quoi ils pourraient récupérer leur carte (Efecto Cocuyo 6 déc. 2020). D'après Vote Jeunes (Voto Joven), une organisation au Venezuela dont le rapport d'observation électorale a été cité par Efecto Cocuyo, 23,3 p. 100 des observateurs ont déclaré avoir vu la carte de la patrie être utilisée dans les bureaux de vote à la place de la carte d'identité nationale (Efecto Cocuyo 6 déc. 2020). Selon NIUS, durant les élections de l'Assemblée nationale constituante (Asamblea Nacional Constituyente) en 2017, Nicolás Maduro a annoncé que tous les titulaires de carte étaient tenus de voter et de confirmer qu'ils avaient voté en s'enregistrant à des kiosques tenus par des [traduction] « chavistes » ou des membres du PSUV (NIUS 14 oct. 2020). Dans un rapport de 2020 sur le Venezuela préparé par une coalition d'ONG de défense des droits de la personne [2], on peut lire que, au cours de plusieurs cycles électoraux, les électeurs ont été obligés, après avoir voté, de s'enregistrer à un kiosque du parti au pouvoir près du bureau de vote au moyen de leur carte de la patrie (OMCT, et al. mars 2020, 49).

2. Carte de la patrie

D'après le directeur, la carte de la patrie n'est pas actuellement délivrée sous [traduction] « forme physique » en raison d'un « manque d'approvisionnement » (directeur 3 janv. 2022). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources signalent qu'il est possible de s'inscrire au Système de la patrie par voie électronique, sans carte physique (TalCual 6 janv. 2020; directeur 3 janv. 2022). Le directeur a fait observer que cela a eu pour effet d'accroître le nombre d'inscriptions à la carte de la patrie parmi les Vénézuéliens qui n'appuient pas les politiques du gouvernement, car ils peuvent éviter, du fait qu'ils n'ont pas de carte physique, [traduction] « l'humiliation » d'avoir à présenter leur carte de la patrie aux agents de l'État [sur demande] (directeur 3 janv. 2022).

2.1 Contenu, apparence et caractéristiques de sécurité

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé un spécimen d'une carte de la patrie.

Selon des sources, la carte de la patrie est une carte physique [plastifiée (directeur 3 janv. 2022)] (directeur 3 janv. 2022; Transparencia Venezuela [2019], 1). Des sources affirment également que la carte est électronique (Wilson Center avr. 2018, 2; Transparencia Venezuela [2019], 1; WOLA 17 mai 2018). Des sources précisent que la carte est liée à une base de données qui comprend un éventail de données personnelles et socioéconomiques sur son détenteur (Wilson Center avr. 2018, 2; UE août 2020, 113; Reuters 14 nov. 2018). D'après des images de la carte de la patrie publiées par des médias, les éléments suivants figurent sur le recto de la carte :

• « CARNET DE LA PATRIA » est écrit tout en haut de la carte, sur une bande bleu foncé;
• « REPÚBLICA BOLIVARIANA DE VENEZUELA » est écrit directement en dessous, sur le fond blanc du reste de la carte;
• des renseignements personnels figurent du côté gauche de la carte, dans les champs suivants :
  
  • nombres (prénoms);
  • apellidos (noms de famille);
  • C.I. [cédula de identidad] ([numéro de la] carte d'identité nationale);
  • f/ de nacimiento (d[ate] de naissance);
  • f/ emisión (d[ate de] délivrance)
• la photo du titulaire apparaît du côté droit;
• il y a des bandes jaune, bleue et rouge [les couleurs du drapeau national vénézuélien] dans le coin supérieur gauche et dans le coin inférieur droit, qui s'étendent respectivement sur le quart et la moitié de la largeur de la carte (Infobae 25 févr. 2018; LatinAmerican Post 27 août 2018; ABC Internacional 23 mars 2020).

D'après des images de la carte de la patrie publiées par des médias, le verso de la carte possède les caractéristiques suivantes :

• un fond de couleur bleu foncé avec du rouge orangé;
• les armoiries du Venezuela dans le coin supérieur gauche;
• deux champs d'information, près du coin supérieur gauche :
  
  • serial (numéro de série);
  • código (code);
• un code QR, dans le coin inférieur gauche;
• deux silhouettes humaines dans des tons de jaune, à droite du code QR;
• dans la partie supérieure droite, la répétition des mots « CARNET DE LA PATRIA » qui pâlissent progressivement (du haut vers le bas), écrits en jaune;
• dans la partie inférieure droite, une grille multicolore composée de deux rangées de quatre cellules carrées, dont chacune contient un cœur coloré; le mot « VENEZUELA » figure au-dessus de la grille, tandis que le mot « INDESTRUCTIBLE » apparaît en dessous (El Nacional 22 mars 2020; VTV 25 déc. 2020).

Selon des sources, le code QR de la carte de la patrie est relié à une plateforme en ligne créée en partenariat avec les autorités chinoises (directeur 3 janv. 2022), ou une entreprise affiliée à l'État chinois a généré les codes QR de façon à ce qu'ils communiquent avec la base de données d'identification du Système de la patrie (Reuters 14 nov. 2018).

2.2 Exigences et marche à suivre pour obtenir la carte de la patrie

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir une carte de la patrie.

D'après le directeur, la carte d'identité nationale est requise pour demander la carte de la patrie (directeur 3 janv. 2022).

En 2020, le gouvernement du Venezuela a diffusé sur Twitter les instructions suivantes sur la façon de demander une carte de la patrie :

• connectez-vous à la plateforme de la patrie;
• dans la section « "perfil" » (profil), sélectionnez « carnet de la patria »;
• cliquez sur « "solicitar carnet de la patria" » (demander une carte de la patrie) (Venezuela 9 févr. 2020).

Selon le directeur, les demandeurs doivent répondre à des questions sur leur état de santé et leur participation électorale, et préciser s'ils reçoivent déjà des prestations sociales du gouvernement national (directeur 3 janv. 2022). De même, dans les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, on peut lire que les demandeurs sont tenus de présenter une [traduction] « preuve d'affiliation politique » et de répondre à des questions sur les prestations de services sociaux qu'ils reçoivent (É.-U. 30 mars 2021, 34).

3. Système de la patrie

D'après des sources, le Système de la patrie [base de données de la patrie] (Sistema Patria) est une plateforme numérique utilisée par le gouvernement pour administrer ses programmes d'assistance sociale (El País 24 avr. 2021; Transparencia Venezuela [2019], 1, 2; Nations Unies 10 sept. 2021, 3). Des sources signalent que le Système de la patrie est lié à la carte de la patrie et contient la base de données des titulaires de la carte (El País 24 avr. 2021; directeur 3 janv. 2022). Selon El País, un journal de Madrid, le Système de la patrie n'a pas de [traduction] « bureaux physiques » (El País 24 avr. 2021).

Des sources signalent qu'il y avait environ 21 millions d'utilisateurs du Système de la patrie en 2021 (Nations Unies 10 sept. 2021, paragr. 11; Venezuela s.d.) [sur une population totale d'environ 28 millions d'habitants (analyste principal 2 janv. 2022; Banque mondiale [2020])]. Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un analyste principal de l'International Crisis Group au Venezuela dont les recherches portent principalement sur les enjeux politiques dans la région des Andes, en particulier au Venezuela, et qui s'exprimait à titre personnel, précise que les données se rapportant au nombre de titulaires de la carte proviennent du gouvernement, car à sa connaissance, il n'existe pas de base de données accessible au public (analyste principal 2 janv. 2022). D'après El País, on incite les aînés et les fonctionnaires à s'inscrire en leur offrant des récompenses (El País 24 avr. 2021). De même, Reuters signale que, selon [traduction] « plus d'une dizaine de fonctionnaires », les employés du secteur public « sont particulièrement exposés à la pression de s'inscrire » à la plateforme (Reuters 14 nov. 2018). El País précise que, depuis mars 2021, les salaires des employés dans les universités, les écoles et [traduction] « toutes les organisations du secteur public » sont versés par l'entremise du Système de la patrie, malgré des plaintes faisant état de réductions de salaires au cours de la première moitié du mois de son lancement (El País 24 avr. 2021).

D'après Reuters, des [traduction] « militants anti-Maduro » ont piraté la base de données de la patrie en mai 2017 pour « exposer les secrets de Maduro »; des captures d'écran montrant les données des comptes de la carte de la patrie, envoyées à Reuters par les pirates, « comprenaient des numéros de téléphone, des adresses de courriel et des adresses domiciliaires, et précisaient si les personnes avaient participé à des événements du Parti socialiste et même si elles possédaient un animal domestique » (Reuters 14 nov. 2018). Selon El País, des plaintes de vol d'identité ainsi que des comptes bloqués dans la plateforme de la patrie ont poussé des utilisateurs inscrits [traduction] « à s'adresser à des travailleurs du [parti politique au pouvoir] PSUV, qui "balaient la carte et vérifient le numéro d'identification" » pour résoudre les problèmes liés à la plateforme (El País 24 avr. 2021).

4. Services sociaux et prestations de la patrie

Selon le site Internet officiel de la plateforme de la patrie, 14,2 millions de personnes reçoivent directement une prestation mensuelle grâce au système (Venezuela s.d.). Toutefois, le HCDH signale que [version française des Nations Unies] « la faible couverture Internet et les pannes d'électricité » ont « entravé » l'égalité d'accès aux outils numériques du Système de la patrie, « en particulier dans les zones rurales et pour les personnes à faible revenu » (Nations Unies 10 sept. 2021, paragr. 11).

4.1 Subventions alimentaires

D'après des sources, la carte de la patrie permet également d'accéder à des trousses alimentaires (Transparencia Venezuela 3 avr. 2020, 3; directeur 3 janv. 2022). Transparencia Venezuela, la section vénézuélienne de Transparency International (Transparencia Venezuela s.d.), précise que les trousses financées par le gouvernement sont distribuées par les comités locaux d'approvisionnement et de production (Comités Locales de Abastecimiento y Producción – CLAP), composés de membres élus provenant de divers groupes et organisations communautaires [traduction] « partageant la vision politique et l'idéologie du gouvernement [du PSUV] », qui se font assigner des quartiers ou des communautés et qui évaluent les besoins alimentaires des ménages, communiquent ces besoins au ministère responsable (Ministerio del Poder Popular para las Comunas y los Movimientos Sociales), puis livrent les trousses aux ménages (Transparencia Venezuela 3 avr. 2020, 3-4). Des sources signalent que la livraison de ces trousses est effectuée après le paiement électronique du coût subventionné de la trousse (Infobae 25 févr. 2018; Transparencia Venezuela 3 avr. 2020, 5), exclusivement au moyen de la carte de la patrie depuis mai 2017 (Infobae 25 févr. 2018). Selon le gouvernement du Venezuela, en 2019, 6 millions de ménages ou 24 millions de personnes recevaient des trousses alimentaires mensuelles grâce aux CLAP (Venezuela 5 juill. 2019, paragr. 32).

4.2 Subventions médicales

D'après des sources, la carte de la patrie permet d'accéder à des services médicaux subventionnés par l'entremise d'un programme appelé 0800 Salud (0800 Santé) (Infobae 25 févr. 2018; NIUS 14 oct. 2020). Selon NIUS, 0800 Salud est un service téléphonique qui permet aux titulaires de la carte d'obtenir des conseils médicaux et des médicaments qu'il leur aurait autrement été [traduction] « impossible » d'obtenir ou dont le prix est « hors de la portée de la majorité » (NIUS 14 oct. 2020). Des sources ajoutent que la carte de la patrie est obligatoire pour avoir accès à des médicaments par l'entremise du service 0800 Salud (Infobae 25 févr. 2018) ou que [traduction] « [l]a première question posée par le préposé aux appels est de savoir si l'appelant a une carte de la patrie » (NIUS 14 oct. 2020). Infobae, un site Internet d'actualités de langue espagnole en Argentine, fait état de multiples entrevues avec des Vénézuéliens souffrant de maladies chroniques qui, même après avoir présenté leur carte de la patrie et s'être fait promettre l'accès à des médicaments subventionnés, n'avaient pas reçu les médicaments promis (Infobae 25 févr. 2018).

4.3 Subventions aux études

Le LatinAmerican Post, un site Internet de nouvelles consacré aux actualités latino-américaines, signale que les étudiants peuvent obtenir une aide financière pour leurs études par l'entremise de la carte de la patrie (LatinAmerican Post 27 août 2018). D'après une annonce gouvernementale, en février 2020, Nicolás Maduro a dévoilé le lancement du « Bono de Escolaridad 100% », un nouveau programme d'aide financière à l'intention des personnes [traduction] « en âge d'être aux études », en soulignant que la bourse d'études serait versée par l'entremise de la carte de la patrie et que chaque étudiant serait tenu de s'inscrire pour la recevoir (Venezuela 7 févr. 2020). D'après les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, depuis 2018, le gouvernement Maduro accorde des [traduction] « incitatifs financiers pour les études » afin de récompenser ceux qui détiennent une carte de la patrie, une politique qui, selon « [d]es ONG et des étudiants universitaires », est « discriminatoire », « politis[e] » l'accès aux bourses d'études et « restr[eint] la liberté universitaire » (É.-U. 30 mars 2021, 26). Le directeur a déclaré que, en date de mai 2017, [traduction] « au moins » 50 000 bourses d'études avaient été distribuées par l'entremise du Système de la patrie (directeur 3 janv. 2022).

4.4 Autres subventions et primes

Selon des sources, la carte de la patrie permet d'obtenir des subventions pour l'essence (LatinAmerican Post 27 août 2018; directeur 3 janv. 2022; El País 24 avr. 2021). Le LatinAmerican Post signale que les citoyens peuvent aussi obtenir des produits d'hygiène par l'entremise de la carte de la patrie (LatinAmerican Post 27 août 2018). Le directeur a déclaré que les titulaires de la carte de la patrie ont également accès à des tarifs subventionnés pour le métro et le train et à divers programmes et primes offerts par le gouvernement (directeur 3 janv. 2022). Infobae a signalé, par exemple, qu'un bonus mensuel de 1,3 million de bolivars (VEF) [3,50 $CAN], soit suffisant pour acheter [traduction] « presque » 60 œufs ou « plus » d'un kilogramme de viande, a été accordé aux « travailleurs autonomes » inscrits comme tels dans le Système de la patrie afin de les encourager à rester chez eux durant le confinement imposé en raison de la pandémie de COVID-19 (Infobae 18 août 2020). D'après La República, un quotidien de langue espagnole du Pérou, le bonus de la paix, de l'amour et de la prospérité (Bono Paz, Amor y Prosperidad), d'une valeur de 12 VEF [3], a été versé par l'entremise de la carte de la patrie en décembre 2021 (La República 8 déc. 2021). Selon El País, une prime de Noël a été accordée aux fonctionnaires en 2019, et de nombreux autres bonus mensuels ou hebdomadaires, attribués [traduction] « de manière aléatoire » et ayant pour effet de « doubler ou tripler » les salaires des employés, sont également administrés par l'entremise du Système de la patrie (El País 20 avr. 2021). El País signale aussi que les titulaires de la carte de la patrie peuvent obtenir des récompenses pour avoir diffusé des informations favorables au gouvernement sur les médias sociaux (El País 24 avr. 2021).

4.5 Traitement de la COVID-19

D'après les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, des médias ont signalé que, pendant la pandémie de COVID-19 en 2020, le gouvernement du Venezuela [traduction] « a utilisé la carte [de la patrie] afin d'établir des priorités en matière de dépistage et de distribuer l'assistance médicale et financière » (É.-U. 30 mars 2021, 34). Des sources ont affirmé que, en date d'avril 2021, il était possible d'obtenir les vaccins contre la COVID-19 seulement par l'entremise du système de la carte de la patrie (Bloomberg Línea 14 avr. 2021; Nations Unies 10 sept. 2021, paragr. 18), bien que le gouvernement ait lancé une plateforme de vaccination distincte par l'entremise du ministère de la Santé en mai 2021 (Nations Unies 10 sept. 2021, paragr. 18).

Selon El País, la distribution du vaccin aux aînés par l'entremise du Système de la patrie s'est faite de façon [traduction] « aléatoire », les personnes admissibles étant avisées par message texte qu'elles avaient été sélectionnées par un « tirage au sort » pour recevoir une dose de vaccin (El País 24 avr. 2021). La même source affirme que, dans le quartier de Caracas où s'est déroulée l'enquête aux fins de l'article, l'initiative de vaccination était supervisée par l'assemblée législative du district, qui est [traduction] « contrôlée » par le PSUV (El País 24 avr. 2021). El País ajoute que la société civile, y compris [traduction] « des épidémiologistes, des médecins, des universitaires, des ONG, des militants des droits de la personne et des adversaires de Maduro », a critiqué l'utilisation de la base de données de la patrie pour distribuer les vaccins étant donné que cette façon de procéder exclut une partie de la population (El País 24 avr. 2021). La même source cite le directeur de Convite, une organisation sans but lucratif qui [traduction] « distribue de l'aide humanitaire » aux aînés au Venezuela, qui déclare que le système de carte de la patrie laisse de côté tous les Vénézuéliens qui n'ont pas de cellulaire ou de connexion Internet, ou qui choisissent de ne pas s'inscrire au système (El País 24 avr. 2021). Une lettre publiée le 29 mai 2021 sur le site Internet de la Fédération des collèges de bioanalystes du Venezuela (Federación de Colegios de Bioanalistas de Venezuela – FECOBIOVE), signée par 40 organisations médicales et universitaires et adressée au HCDH, réclamait la fin de la discrimination en matière de vaccination au Venezuela, et citait des témoignages signalant que du personnel médical de l'État aurait refusé d'administrer le vaccin contre la COVID-19 aux personnes qui ne sont pas inscrites au Système de la patrie dans un hôpital de Valencia, dans l'État de Carabobo (FECOBIOVE 29 mai 2021).

5. Situation des personnes n'ayant pas de carte de la patrie et le traitement qui leur est réservé

L'analyste principal a déclaré que [traduction] « des éléments portent à croire » que les Vénézuéliens perçus comme étant « déloyaux » sont « privés de services, y compris en matière de nourriture, de médicaments et de logement » (analyste principal 2 janv. 2022). Le HCDH signale que, entre le 1^er juin 2020 et le 30 juin 2021, il [version française des Nations Unies] « a continué » de recevoir des informations selon lesquelles des personnes « se verraient » privées d'aide alimentaire pour avoir critiqué le gouvernement (Nations Unies 10 sept. 2021, paragr. 11).

D'après El País, qui cite Convite, [traduction] « environ 10 p. 100 des Vénézuéliens ne sont pas inscrits à la plateforme [de la patrie] parce qu'ils n'ont pas de téléphone cellulaire ou qu'il n'y a pas de couverture cellulaire, lesquels sont essentiels pour accéder au système, ou parce qu'ils ne voulaient pas demander de carte de la patrie » (El País 24 avr. 2021). Selon un des fondateurs du PSUV, un ancien ministre du gouvernement d'Hugo Chávez, cité dans un article de Reuters, la carte de la patrie est une forme de [traduction] « "chantage" », et les « "Vénézuéliens qui détiennent une carte ont maintenant plus de droits que ceux qui n'en ont pas" » (Reuters 14 nov. 2018). L'analyste principal a affirmé que l'accès aux services financés par l'État est de plus en plus rattaché à la carte de la patrie, si bien qu'il est [traduction] « difficile de s'en passer »; la liberté de refuser de se procurer une carte de la patrie est « généralement » restreinte aux personnes qui « ne sont pas particulièrement dans le besoin » (analyste principal 2 janv. 2022). De même, le directeur a déclaré que les Vénézuéliens ont été [traduction] « pratiquement forcés » de s'inscrire au Système de la patrie pour avoir accès à des « allocations essentielles », attirant l'attention sur les résultats de l'Enquête nationale sur les conditions de vie (Encuesta Nacional sobre Condiciones de Vida – ENCOVI) de 2021 [4] [qui a signalé que 96 p. 100 de la population vit dans la [traduction] « pauvreté » et que 77 p. 100 vit dans la « pauvreté extrême » (Proyecto ENCOVI sept. 2021, 48)] (directeur 3 janv. 2022).

Selon Reuters, en août 2018, des retraités se sont rassemblés pour manifester à l'extérieur des bureaux de la sécurité sociale et dénoncer le fait qu'ils devaient s'inscrire à la carte de la patrie pour avoir accès à leurs pensions (Reuters 14 nov. 2018). El País écrit que les aînés qui ne sont pas inscrits au Système de la patrie reçoivent 1,8 million VEF [5 $CAN] en revenus de retraite, comparativement à 3 millions VEF pour ceux qui y sont inscrits (El País 20 avr. 2021). En 2018, Reuters a signalé le cas d'un Vénézuélien âgé et atteint du diabète à qui un médecin au service de l'État a refusé une ordonnance d'insuline parce qu'il n'était pas [traduction] « inscrit » (Reuters 14 nov. 2018). D'après Infobae, un lieutenant de la Garde nationale bolivarienne (Guardia Nacional Bolivariana) du Venezuela s'est vu imposer une peine de [traduction] « près de » cinq ans d'emprisonnement pour « avoir brisé la carte de la patrie en public » et pour « incitation à la rébellion et manquement au décorum militaire » (Infobae 8 avr. 2019).

5.1 Capacité de vérifier si une personne n'a pas de carte de la patrie

L'analyste principal a affirmé que, à sa connaissance, il n'y a aucune [traduction] « base de données accessible au public » qui permettrait de vérifier si une personne est titulaire d'une carte de la patrie (analyste principal 2 janv. 2022). Le directeur a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Pour vérifier si un Vénézuélien détient ou non une carte de la patrie, il suffit d'entrer [le numéro de] sa carte d'identité nationale dans la plateforme [de la patrie]. Si le numéro n'est pas accepté, c'est que la personne n'est pas inscrite au système (directeur 3 janv. 2022).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le rapport des Nations Unies se fonde sur des missions d'observation dans divers pays, dont une mission au Venezuela en juin 2019 qui comprenait des entretiens avec des représentants gouvernementaux, y compris des membres de l'opposition, et avec [version française des Nations Unies] « des représentants de l'Église catholique, du monde des affaires et des universités, ainsi que des étudiants, des représentants de syndicats et d'organisations de défense des droits de l'homme, environ 200 victimes de violations des droits de l'homme, des membres de la communauté diplomatique et l'équipe de pays des Nations Unies » (Nations Unies 5 juill. 2019, paragr. 3, 4).

[2] Les coauteurs du rapport sont le Centre pour les défenseurs et la justice (Centro para los Defensores y la Justicia – CDJ), le Comité des proches des victimes des événements de février-mars 1989 (Comité de Familiares de las Victimas de los Sucesos de febrero – marzo de 1989 – COFAVIC), la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et le Vicariat des droits de la personne de Caracas (Vicaria de Derechos humanos de Caracas) (OMCT, et al. mars 2020).

[3] D'après Al Jazeera, le Venezuela a lancé une nouvelle devise en enlevant six zéros au bolivar vénézuélien (VEF) en octobre 2021 (Al Jazeera 1^er oct. 2021). La même source cite la banque centrale du Venezuela, qui précise que le VEF [traduction] « "n'aura pas une valeur plus élevée ou plus faible; la réforme vise seulement à faciliter son utilisation en adoptant une échelle monétaire plus simple" » (Al Jazeera 1^er oct. 2021).

[4] Dans le cadre de l'Enquête nationale sur les conditions de vie (Encuesta Nacional sobre Condiciones de Vida – ENCOVI) de 2021, menée par le projet ENCOVI (Proyecto ENCOVI) hébergé à l'Universidad Católica Andrés Bello (UCAB), 17 402 ménages ont été sondés dans 22 États entre février et avril 2021 (Proyecto ENCOVI [2021]).

Références

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Analyste principal, International Crisis Group. 2 janvier 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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Directeur, Universidad Católica Andrés Bello (UCAB), Caracas. 3 janvier 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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Wilson Center. Avril 2018. Michael Penfold. Food, Technology, and Authoritarianism in Venezuela's Elections. [Date de consultation : 2 déc. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat et professeur en droits de la personne dans une université vénézuélienne dont les recherches portent sur le droit international, constitutionnel et public au Venezuela; Inter-American Dialogue; professeur de science politique dans une université vénézuélienne dont les recherches portent sur l'économie politique, les relations entre les sphères civile et militaire, et l'héritage de la révolution socialiste au Venezuela; professeur de sciences sociales dans une université vénézuélienne qui s'intéresse notamment au développement économique et aux politiques sociales du Venezuela; Transparencia Venezuela; Venezuela – ambassade à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Acceso a la Justicia; Agencia Carabobeña de Noticias; Amnesty International; Associated Press; The Carter Center; CNN; CubaNet; ecoi.net; Factiva; France 24; Freedom House; Human Rights Watch; Keesing Technologies – Keesing Documentchecker; Nations Unies – Refworld; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l'homme; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage; Venezuela – Consejo Nacional Electoral, Ministerio del Poder Popular para Relaciones Interiores, Justicia y Paz.