Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Pour obtenir des renseignements sur les documents d'identité en Somalie, y compris les cartes d'identité nationales, les passeports et les permis de conduire, ainsi que sur les exigences et les marches à suivre pour les obtenir, veuillez consulter la réponse à la demande d'information SOM200235 publiée en août 2020.

Selon un rapport du ministère de l'Intérieur, des Affaires fédérales et de la Réconciliation (Ministry of Interior, Federal Affairs and Reconciliation – MoIFAR) de la Somalie, [traduction] « [i]l n'y a pas actuellement de système national d'enregistrement de l'état civil (y compris l'enregistrement des naissances) ou de documents d'identité qui pourraient servir de preuve documentaire de la nationalité en Somalie » (Somalie 22 juin 2021, 11). Dans une première communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un analyste qui compte 30 années d'expérience dans le domaine juridique en Somalie a déclaré qu'il n'existe pas de [traduction] « type unique de certificat d'identité utilisé par les Somaliens » (analyste 6 janv. 2022). La même source a aussi fait remarquer que les cartes d'identité utilisées par les citoyens somaliens sont [traduction] « fort probablement » des cartes délivrées par les universités, la fonction publique, les clubs sportifs et les entreprises de transfert de fonds (analyste 6 janv. 2022). D'après une nouvelle de Radio Dalsan, une station radiophonique à Mogadiscio qui cherche à diffuser des [traduction] « informations impartiales » et à faire progresser les droits de la personne des résidents « pauvres, marginalisés et défavorisés » de la ville (Radio Dalsan s.d.), le parlement somalien a approuvé en 2020 un projet de loi visant à créer l'Agence nationale d'enregistrement et de reconnaissance de la Somalie (Somali National Registration and Recognition Agency) (Radio Dalsan 2 nov. 2020). La même source souligne que, [traduction] « [à] l'heure actuelle », le ministère de l'Intérieur délivre des documents d'identité « sur une petite échelle » (Radio Dalsan 2 nov. 2020). Dans un article de l'EastAfrican, un journal kenyan, on peut lire que la Chambre basse a approuvé en novembre 2020 le projet de loi sur le Bureau national de l'identification (National Identity Authority Bill), qui aurait pour effet de mettre sur pied une autorité nationale en matière d'identification responsable de [traduction] « tenir des renseignements relatifs à l'identité et des statistiques » sur la population somalienne et de délivrer à « chaque personne un numéro d'identification unique ou une carte d'identité » (The EastAfrican 5 nov. 2020). Toutefois, l'analyste a déclaré que le parlement fédéral avait rejeté une proposition visant à créer des certificats d'identité nationaux (analyste 6 janv. 2022). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant le rejet du projet de loi par le parlement, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens ni de renseignements additionnels.

Dans un rapport sur la Somalie préparé par le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, il est signalé que, d'après une source confidentielle, des gens ayant obtenu un certificat de naissance dans la région de Banadir ont également reçu un document appelé [traduction] « certificat de confirmation d'identité » (Pays-Bas mars 2019, 31). Un article publié en 2017 par Goobjoog News, un site de nouvelles indépendant à Mogadiscio (Goobjoog News s.d.), comporte une photo sur laquelle une personne tient une copie de son certificat de confirmation d'identité, daté du 2 novembre 2017, dans un centre d'enregistrement à Mogadiscio, dans la région de Banadir (Goobjoog News 24 déc. 2017). Le même article décrit les difficultés rencontrées au centre d'enregistrement à Mogadiscio par des personnes qui souhaitaient renouveler leurs certificats de naissance, notamment de longues files et temps d'attente (Goobjoog News 24 déc. 2017). Dans une deuxième communication écrite, l'analyste a déclaré que le certificat de confirmation d'identité figurant dans la photo de l'article de Goobjoog News est un [traduction] « document d'authenticité » pour le certificat de naissance, délivré dans la région de Banadir [aux personnes qui présentent une demande de passeport (analyste 13 janv. 2022b)] (analyste 13 janv. 2022a). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un agent des solutions durables s'exprimant au nom de la représentation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Somalie a déclaré que la région de Banadir [traduction] « est un cas spécial » : elle dispose de ses propres organismes et commissions, car il ne s'agit pas d'un État membre fédéral (Nations Unies 19 janv. 2022).

2. Exigences et marche à suivre pour obtenir un certificat d'identité

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un certificat d'identité.

L'agent des solutions durables du HCR a souligné dans une communication écrite faisant suite à l'entretien que la marche à suivre pour un ressortissant somalien qui veut obtenir un certificat d'identité est la suivante :

• se rendre à un degmada (bureau d'administration locale);
• payer les frais de 15 $US;
• fournir des renseignements personnels, y compris une photo et une empreinte du pouce;
• revenir une semaine plus tard pour récupérer le certificat (Nations Unies 21 janv. 2022).

3. Autorités de délivrance

Selon des sources, il n'y a pas d'autorité centrale chargée de la délivrance des documents de l'état civil (Banque mondiale 2016, 12; É.-U. s.d.). Dans un rapport du centre norvégien d'information sur les pays d'origine, Landinfo, on peut lire que, d'après des informations recueillies lors de réunions et au moyen d'échanges de courriels avec des représentants d'ambassade, en ce qui concerne les demandes de passeport somalien, les ambassades en Belgique, au Kenya et aux États-Unis peuvent délivrer une [traduction] « "déclaration de nationalité" », qui est « normalement délivrée à la suite d'une entrevue » (Norvège 21 mai 2019, 2-3). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, le directeur exécutif du Centre communautaire somalien (Somali Development Center – SDC) [1], qui s'exprimait à titre personnel, a déclaré avoir vu [traduction] « de nombreux » certificats d'identité (directeur exécutif 6 janv. 2022). La même source a aussi fait remarquer que le SDC délivre des affidavits confirmant l'identité d'un demandeur d'asile après avoir réalisé des entrevues approfondies pour vérifier si la personne est bel et bien [traduction] « celle qu'elle prétend être » (directeur exécutif 6 janv. 2022). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de la Société culturelle canado-somalienne d'Edmonton (Somali Canadian Cultural Society of Edmonton – SCCSE), une organisation ayant pour but de [traduction] « répond[re] aux besoins de la communauté canado-somalienne à Edmonton » et dans ses environs, a déclaré que l'organisation accorde des certificats d'identité aux personnes qui parlent somali, peuvent [traduction] « démontrer leur connaissance » de leur ville d'origine en Somalie et se présentent accompagnées de deux « membres connus de la communauté » qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents et qui peuvent « démontrer » qu'ils connaissaient la personne en Somalie (président 13 janv. 2022). L'analyste a déclaré que le Somaliland [traduction] « a délivré » des « certificats d'identité » à des personnes qui possèdent « [l']identité du Somaliland » et ont le droit de vote (analyste 6 janv. 2022).

4. Contenu et apparence

Le directeur exécutif a déclaré que les documents d'identité [traduction] « diffèrent tous selon la municipalité et la localité » (directeur exécutif 6 janv. 2022). De même, l'agent des solutions durables du HCR a signalé que les documents varient selon l'État ou la région (Nations Unies 19 janv. 2022). La même source a souligné que les systèmes souffrent de [traduction] « lacunes législatives » et « changent continuellement », c'est-à-dire que si un document a été délivré « il y a quelques années », il se peut que l'apparence ait changé depuis; avant que le gouvernement actuel ne prenne le pouvoir en 2014, les systèmes étaient « probablement » différents (Nations Unies 19 janv. 2022). Dans une communication écrite faisant suite à l'entretien, l'agent des solutions durables du HCR a ajouté que [traduction] « [l]a couleur, la mise en forme et l'apparence ne sont pas uniformes » entre « les autorités de délivrance au sein des administrations étatiques et régionales » et qu'il « peut y avoir des différences dans l'apparence des certificats d'identité délivrés par la même administration étatique ou régionale selon la date de délivrance » (Nations Unies 21 janv. 2022).

L'information présentée dans le paragraphe qui suit provient de l'article de Goobjoog publié en 2017 :

Il y a une photo montrant une personne qui tient un [traduction] « "[C]ertificat de confirmation d'identité" » dans un centre d'enregistrement à Mogadiscio. Dans la partie supérieure du document, on peut lire la déclaration suivante : [traduction] « Le maire de Mogadiscio certifie que les renseignements personnels fournis ci-dessous se rapportent à la personne dont la photo et l'empreinte du pouce figurent sur le présent document ». Les champs suivants se trouvent du côté gauche du document :

• le nom,
• le genre,
• la situation matrimoniale,
• l'adresse,
• le nom complet de la mère,
• la date de délivrance,
• la profession.

Du côté droit du document, il y a les champs suivants :

• la date de naissance,
• le lieu de naissance,
• le numéro d'identification,

Dans la partie inférieure droite du document, il y a une photo du titulaire et, à la droite de la photo, l'empreinte de son pouce droit. À peu près au centre de la partie inférieure du document, un sceau circulaire est apposé (il y a du texte le long de la circonférence extérieure et une image au centre), et en dessous du sceau se trouvent une signature et une date (Goobjoog News 24 déc. 2017).

Un spécimen de certificat d'identité adopté par la municipalité de Baidoa, envoyé à la Direction des recherches dans une communication écrite rédigée conjointement par des avocats d'un cabinet juridique en Somalie dont les domaines de pratique comprennent la conformité réglementaire, d'un cabinet juridique aux États-Unis dont les domaines de pratique comprennent le droit de l'immigration et d'un cabinet juridique international établi au Canada qui dispense des conseils sur les transactions en Afrique, est annexé à la présente réponse (document annexé 1). Un spécimen de certificat d'identité adopté par la municipalité de Mogadiscio, fourni par l'agent des solutions durables du HCR, est annexé à la présente réponse (document annexé 2). Un spécimen de certificat d'identité adopté par la municipalité de Mogadiscio, fourni par les avocats, est annexé à la présente réponse (document annexé 3).

5. Caractéristiques de sécurité

La Banque mondiale signale que [traduction] « les documents frauduleux et contrefaits sont très répandus » en Somalie (Banque mondiale 2016, 12). Dans un rapport national d'information sur la Somalie, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie précise qu'il est [traduction] « impossible » d'authentifier les documents en raison de l'absence de « registres tenus par l'État qui soient fiables » (Australie 13 juin 2017, paragr. 5.20).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le Centre communautaire somalien (Somali Development Center – SDC) est une organisation aux États-Unis qui offre des services communautaires aux Somaliens et aux membres d'autres communautés africaines vivant à Boston (SDC s.d.).

Références

Analyste. 13 janvier 2022a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Analyste. 13 janvier 2022b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Analyste. 6 janvier 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Australie. 13 juin 2017. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Somalia. [Date de consultation : 6 janv. 2022]

Banque mondiale. 2016. Tariq Malik, et al. Toward a Somali Identification System: ID4D Diagnostic. [Date de consultation : 7 janv. 2022]

Directeur exécutif, Somali Development Center (SDC). 6 janvier 2022. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

The EastAfrican. 5 novembre 2020. Abdulkadir Khalif. « Somali Legislators Endorse National ID Authority Bill ». [Date de consultation : 12 janv. 2022]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State, Bureau of Consular Affairs. « Somalia Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 6 janv. 2022]

Goobjoog News. 24 décembre 2017. « Hundreds of Somali Citizens Complain from Lack of Service from Birth Registration Department in Banadir State ». [Date de consultation : 12 janv. 2022]

Goobjoog News. S.d. « About Goobjoog News ». [Date de consultation : 12 janv. 2022]

Nations Unies. 21 janvier 2022. Représentation du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) en Somalie. Communication écrite envoyée par un agent des solutions durables.

Nations Unies. 19 janvier 2022. Représentation du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) en Somalie. Entretien avec un agent des solutions durables.

Norvège. 21 mai 2019. Landinfo. Query Response Somalia: Passport Application at the Somali Embassy in Brussels. [Date de consultation : 7 janv. 2022]

Pays-Bas. Mars 2019. Ministry of Foreign Affairs. Country of Origin Information Report on South and Central Somalia. [Date de consultation : 6 janv. 2022]

Président, Somali Canadian Cultural Society of Edmonton (SCCSE). 13 janvier 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Radio Dalsan. 2 novembre 2020. « Somali Parliament Passes Bill to Establish National Identification System ». [Date de consultation : 10 janv. 2022]

Radio Dalsan. S.d. « About Radio Dalsan ». [Date de consultation : 12 janv. 2022]

Somali Development Center (SDC). S.d. « Somali Development Center (SDC) ». [Date de consultation : 25 janv. 2022]

Somalie. 22 juin 2021. Ministry of Interior, Federal Affairs and Reconciliation (MoIFAR). National Action Plan to End Statelessness in Somalia 2021-2024. [Date de consultation : 10 janv. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Danish Refugee Council; International Crisis Group; International Rescue Committee; Nations Unies – Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Organisation internationale du travail; Saferworld; Somali Canadian Association of Etobicoke; Somali Centre for Family Services; Somali Public Agenda; Somalie – ambassade de la République fédérale de Somalie à Washington, Immigration and Naturalization Directorate.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; AllAfrica; Amnesty International; Asylum Research Centre; Austrian Red Cross – Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Center for Strategic and International Studies; Committed to Good; Daily Sabah; Danemark – Danish Immigration Service; Diplomat News Network; ecoi.net; États-Unis – Department of Justice; Finlande – Finnish Immigration Service; Freedom House; Harvard Law School – International Human Rights Clinic; ID4Africa; Keesing's Documentchecker; Marqaan News Media; Mogadishu Times; Nations Unies – Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Conseil des droits de l'homme, Conseil de sécurité, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, Organisation internationale pour les migrations, Refworld, UNICEF; Norwegian Refugee Council; Rift Valley Institute; RoyaumeUni – Home Office; Somalie – Immigration and Naturalization Directorate, Ministry of Finance, Somali National News Agency; Union européenne – European Asylum Support Office.

Documents annexés

1. Baidoa. 2020. Spécimen d'un certificat de confirmation d'identité. Envoyé à la Direction des recherches par des avocats de cabinets juridiques en Somalie, aux États-Unis et au Canada, 14 janvier 2022. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Mogadiscio. S.d. Spécimen d'un certificat de confirmation d'identité. Envoyé à la Direction des recherches par un agent des solutions durables de la représentation du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) en Somalie, 21 janvier 2022. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. Mogadiscio. 2019. Spécimen d'un certificat de confirmation d'identité. Envoyé à la Direction des recherches par des avocats de cabinets juridiques en Somalie, aux États-Unis et au Canada, 14 janvier 2022. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.