Bangladesh : information sur les exigences et la marche à suivre pour déposer une plainte à la police, y compris pour signaler de fausses accusations; les premiers rapports d'information (First Information Report – FIR), y compris l'enregistrement; information indiquant si ces rapports donnent automatiquement lieu à une enquête; information sur le contenu, l'aspect et les caractéristiques de sécurité des FIR; information indiquant si les affaires de fausses accusations sont instruites en cour; la capacité de la police de partager de l'information avec d'autres ministères et/ou organismes d'application de la loi (2019–décembre 2021) [BGD200855.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon BDLAWNEWS.COM, un portail de nouvelles juridiques du Bangladesh, le Code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) et le Code pénal (Penal Code) sont les [traduction] « deux principales lois pénales du Bangladesh » (BDLAWNEWS.COM 23 août 2020). Des sources font observer que ces lois sont fondées sur le Code pénal de l'Inde (Indian Penal Code) de 1860 et que sur le Code de procédure pénale de 1898 (Code of Criminal Procedure, 1898) pour l'Inde britannique (É.-U. 1989, 242; BDLAWNEWS.COM 23 août 2020) et que, outre les changements apportés au titre et d'autres [traduction] « modifications mineures », les documents « sont plus ou moins demeurés » les mêmes (BDLAWNEWS.COM 23 août 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de droit dans une université au Bangladesh a souligné que le Code de procédure pénale s'applique dans tout le pays et crée un système uniforme (professeur, université au Bangladesh 1er déc. 2021).

2. Exigences et marche à suivre pour porter plainte à la police

Selon le Code de procédure pénale de 1898, une plainte est définie comme [traduction] « l'allégation faite de vive voix ou par écrit à un magistrat, afin que ce dernier prenne des mesures en vertu du présent code, selon laquelle une personne connue ou inconnue a commis une infraction, sans toutefois inclure le rapport d'un policier » (Bangladesh 1898, art. 4(1)(h)). D'après le professeur, quand une personne porte plainte, elle signale une [traduction] « infraction possible » au magistrat, qui « entendra le plaignant, citera des personnes à témoigner, au besoin, puis ordonnera la tenue d'une enquête policière » (professeur, université au Bangladesh 1er déc. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de droit à l'Université de Dacca a précisé que les plaintes [traduction] « peuvent uniquement être faites devant un magistrat »; cependant, des renseignements peuvent être fournis à la police, ce qui peut amener la police à enregistrer un premier FIR et à enquêter sur l'affaire si la plainte est liée à une infraction recevable (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021).

Le professeur de l'Université de Dacca a expliqué que les [traduction] « infractions graves » sont considérées comme des infractions recevables (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021). Selon un rapport de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) sur les disparitions forcées au Bangladesh, en droit bangladais, les infractions recevables [traduction] « comprennent les crimes graves comme le viol, l'homicide, le vol ou l'enlèvement » (FIDH avr. 2019, 55). De même, il ressort d'un rapport du PNUD sur la justice pénale au Bangladesh que les infractions recevables incluent celles d'homicide, de vol, de viol, d'émeute et d'agression (Nations Unies nov. 2015, 54). La même source signale que la police peut enquêter sur les infractions recevables sans ordonnance d'un magistrat (Nations Unies nov. 2015, 54). Il est écrit dans le rapport de la FIDH que les policiers doivent ouvrir des enquêtes dans les cas d'infractions recevables (FIDH avr. 2019, 55). Selon le professeur d'une université au Bangladesh, la police peut commencer à enquêter [traduction] « sur-le-champ » lorsqu'il s'agit d'infractions recevables (professeur, université au Bangladesh 1er déc. 2021). Des sources signalent en outre que, pour des infractions recevables, des arrestations peuvent être faites sans la permission d'un juge (FIDH avr. 2019, 55) ou sans mandat (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021; Nations Unies nov. 2015, 54). L'article 54 du Code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

[traduction]

54.

  1. Tout policier peut, sans ordonnance de magistrat et sans mandat, arrêter :
    Premièrement, tout individu impliqué dans une infraction recevable, faisant l'objet d'une plainte raisonnable ou d'une dénonciation crédible à ce sujet, ou raisonnablement soupçonné d'une telle implication;

(Bangladesh 1898)

Il ressort du rapport de la FIDH que les infractions non recevables sont [traduction] « des crimes moins graves », dont « inconduite, nuisance publique, tricherie ou diffamation » (FIDH avr. 2019, 55). Il ressort du rapport du PNUD que les infractions non recevables sont énoncées à l'annexe II du Code de procédure pénale et qu'on compte parmi elles celles de [traduction] « corruption, insulte délibérée des sentiments religieux d'autrui, fausse couche provoquée, blessures causées délibérément, appropriation illicite de biens et tricherie » (Nations Unies nov. 2015, 54–55). Selon le professeur de l'Université de Dacca, si les renseignements fournis à la police concernent une infraction non recevable, ils sont inscrits dans le registre général (General Diary) et acheminés au magistrat, et la police ne peut enquêter sur les affaires mettant en cause des infractions non recevables que sur ordonnance du magistrat (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021). Le professeur d'une université au Bangladesh a souligné que, pour toute infraction non recevable, il faut obtenir la permission d'un magistrat avant d'ouvrir une enquête (professeur, université au Bangladesh 1er déc. 2021). De même, il est écrit dans le rapport du PNUD que la police peut uniquement enquêter relativement à des infractions non recevables [traduction] « lorsque le magistrat lui ordonne de le faire (peu importe que la plainte ait été faite à la police ou à un magistrat) » (Nations Unies nov. 2015, 54). En ce qui concerne les renseignements fournis à la police quant aux infractions non recevables, le Code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

[traduction]

155.

  1. Lorsqu'un agent responsable d'un poste de police est informé qu'une infraction non recevable a été commise dans les limites du territoire dont il est responsable, il doit consigner dans un registre tenu comme indiqué ci-dessus la teneur de ce renseignement et envoyer l'informateur au magistrat.
  2. Aucun policier n'enquêtera sur une affaire non recevable sans l'ordonnance d'un magistrat de première ou de deuxième classe habilité à instruire ce genre d'affaire ou à la déférer pour procès [***].
  3. Tout policier qui reçoit une ordonnance de cette nature peut exercer les mêmes pouvoirs à l'égard de l'enquête (sauf celui de procéder à une arrestation sans mandat) que peut exercer l'agent responsable d'un poste de police dans une affaire qui concerne une infraction recevable (Bangladesh 1898, notes de bas de page omises, crochets et astérisques dans l'original).

Selon le rapport de la FIDH, les registres généraux sont des [traduction] « registres de tenue de documents » requis dans chaque poste de police et utilisés par les agents responsables pour consigner « tout événement notable »; même si les FIR « devraient » tous être consignés dans le registre général, les entrées au registre général, qui peuvent inclure des plaintes relatives à des infractions non recevables, ne requièrent pas toutes le dépôt d'un FIR ou la prise d'une mesure policière donnée (FIDH avr. 2019, 55–56).

3. PRI
3.1 Exigences et marche à suivre pour enregistrer un FIR

D'après des sources, les FIR sont remplis pour les infractions recevables (FIDH avr. 2019, 55; Law Help BD 23 juill. 2019; professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021). L'article 243 du Règlement de police du Bengale (Police Regulations, Bengal), tel que publié sur le site Internet de la police du Bangladesh, prévoit ce qui suit :

[traduction]

243.

  1. La première information relative à un crime recevable mentionné à l'article 154 du code de procédure pénale est consignée par écrit par l'agent responsable du poste de police dans le formulaire B.P. n° 27, conformément aux instructions qui accompagnent le document.
  2. Le premier rapport d'information est rédigé de sa propre main par l'agent qui reçoit l'information, et est signé et scellé par lui.
  3. L'information qui concerne tout crime recevable commis qui parvient en premier à la police, de vive voix ou par écrit, sera traitée comme la première information. Elle peut être fournie par une personne qui connaît les faits directement ou par ouï-dire, mais, dans l'un ou l'autre cas, elle constitue la première information requise par la loi, en vertu de laquelle l'enquête prévue à l'article 157 du code de procédure pénale doit être menée. Lorsque des informations par ouï-dire sur un crime sont fournies, l'agent du poste ne doit pas enregistrer, comme première information, la déclaration du véritable plaignant ou d'un témoin oculaire.
  4. Une rumeur vague doit être distinguée d'un signalement par ouï-dire. Elle ne doit pas être mise par écrit ou signée par l'informateur, mais inscrite dans le registre général, et si elle s'avère fondée par la suite, cette information ultérieure constituera la première information.

[…] (Bangladesh 1943)

Le professeur d'une université au Bangladesh a déclaré que la procédure pour déposer un FIR est la suivante : un FIR est déposé à un poste de police; l'informateur transmet les renseignements à la police qui les consigne; l'informateur lit le rapport et vérifie si les renseignements ont été correctement consignés; le policier qui a consigné les renseignements et l'informateur signent tous les deux le formulaire, qui devient ensuite assorti d'un numéro d'enregistrement et qui est versé au registre (professeur, université au Bangladesh 1er déc. 2021). Selon le professeur de l'Université de Dacca, quiconque peut fournir des renseignements de vive voix ou par écrit à la police relativement à une infection recevable (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021). Des sources font observer que les renseignements fournis de vive voix (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021) ou de vive voix ou par écrit (Law Help BD 29 juill. 2019) est consignée par écrit par l'agent et que l'informateur appose sa signature (Law Help BD 29 juill. 2019; professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021). Law Help BD, une plateforme Internet d'éducation juridique (Law Help BD s.d.a), dont le contenu est géré par un comité de rédaction composé d'avocats et d'étudiants en droit (Law Help BD s.d.b; Law Help BD s.d.c; Law Help BD s.d.d), précise que, après que l'informateur signe le FIR, le policier remplit le formulaire B.P. no 27 (Law Help BD 23 juill. 2019). D'après des sources, le processus est le même partout au pays (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021; professeur, université au Bangladesh 1er déc. 2021).

Le professeur de l'Université de Dacca fait observer qu'en pratique, [traduction] « la plupart » des FIR donnent lieu à une enquête (professor, University of Dhaka 29 nov. 2021). L'article 157 du code de procédure pénale prévoit ce qui suit quant aux raisons pour lesquelles un FIR ne donnerait pas lieu à une enquête :

[traduction]

[…]

  1. lorsqu'une information concernant la commission d'une telle infraction est fournie contre une personne en la nommant et que l'affaire n'est pas de nature grave, l'agent responsable du poste de police n'est pas tenu de procéder en personne ou par subdélégation à l'ouverture immédiate d'enquête;
  2. s'il apparaît à l'agent responsable du poste de police qu'il n'y a pas de motif suffisant pour procéder à une enquête, il n'enquêtera pas sur l'affaire.

[…] (Bangladesh 1898)

Le professeur de l'Université de Dacca a souligné que, si la police choisit de ne pas faire enquête, le magistrat peut lui ordonner de mener l'enquête (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021).

3.2 Contenu, aspect et caractéristiques de sécurité des FIR

Selon le professeur de l'Université de Dacca, un FIR est rempli au moyen du formulaire B.P. no 27, conformément aux instructions qui y figurent, et contient le [traduction] « timbre du poste de police et la signature (avec sceau) de l'agent responsable du poste de police » (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021). La même source fait en outre observer que le formulaire B.P. no 27 est identique à l'échelle du pays, peu importe la division ou l'unité de police (professeur 29 nov. 2021). Les traductions anglaise et française d'un spécimen de FIR rempli, fourni par le professeur de l'Université de Dacca, sont annexées à la présente réponse. D'après Law Help BD, les éléments qui [traduction] « doivent » apparaître sur un FIR sont, entre autres :

  • nom du poste de police
  • nom, identité et adresse de l'informateur
  • nom de [l']accusé et autres renseignements à son sujet (si possible)
  • date et heure du crime/de l'infraction
  • lieu de l'infraction
  • nom des témoins (le cas échéant)
  • Sign[ature] ou empreinte de pouce de l'informateur (Law Help BD 23 juill. 2019).

La même source explique en outre que des renseignements additionnels non requis, mais pouvant être fournis, qui pourraient être utilisés [traduction] « à l'appui » durant un procès, comprennent ce qui suit :

  • Si le dépôt du FIR est retardé : motif et explication du retard.
  • Description chronologique de l'incident, étape par étape[.]
  • Tout renseignement antérieur concernant les sentiments hostiles de l'accusé envers la victime[.]
  • Rapport médical si déjà obtenu, mais ne pas attendre de rapport médical, puisqu'il sera recueilli par la police durant l'enquête.
  • Signaler tout autre incident, lien, document, rapport ayant trait à l'infraction signalée (Law Help BD 23 juill. 2019).

Le professeur d'une université au Bangladesh souligne que les FIR n'ont [traduction] « aucune caractéristique de sécurité numérique » (professeur, université au Bangladesh 1er déc. 2021).

3.3 Possibilité d'obtenir des FIR frauduleux

Le professeur de l'Université de Dacca a précisé que les FIR [traduction] « peuvent contenir de faux renseignements », même s'il affirme « n'avoir jamais entendu parler de FIR frauduleux » (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021). La même source a ajouté que, [traduction] « dans certains cas », grâce à une collusion entre la personne et les responsables du service de photocopie des tribunaux, des copies certifiées frauduleuses ou falsifiées des FIR « peuvent » être obtenues (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021). Selon un rapport sur le Bangladesh produit par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade, DFAT) de l'Australie, [traduction] « la corruption est répandue au sein des tribaux et de la police », ce qui fait en sorte qu'il est « possible » d'obtenir des documents frauduleux, et l'appareil judiciaire et la police fonctionnent selon des régimes « hautement bureaucratiques et s'appuyant souvent sur papier, ce qui peut limiter la capacité de détecter de faux documents » (Australie 22 août 2019, paragr. 5.44). Pour obtenir des renseignements au sujet de la possibilité d'obtenir des documents frauduleux au Bangladesh, veuillez consulter la réponse à la demande d'information BGD200853 publiée en décembre 2021.

4. Procédures permettant aux personnes qui ont été faussement accusées d'un crime de porter plainte à la police

Selon le professeur de l'Université de Dacca, [traduction] « [i]l y a de nombreux cas de fausses accusations », mais il n'y a « aucune donnée officielle/de recherche qui existe quant à l'étendue du problème » (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021). L'article 193 du Code pénal prévoit ce qui suit :

[traduction]

193. Quiconque présente intentionnellement de faux éléments de preuve à toute étape d'une procédure judiciaire, ou fabrique de faux éléments de preuve dans le but de les utiliser à toute étape d'une procédure judiciaire, devra purger une peine d'emprisonnement de l'une ou l'autre description d'une durée maximale de sept ans, et est également passible d'une amende;

en outre, quiconque présente ou fabrique intentionnellement de faux éléments de preuve dans toute autre affaire devra purger une peine d'emprisonnement de l'une ou l'autre description d'une durée maximale de trois ans, et est également passible d'une amende.

[…] (Bangladesh 1860)

L'article 211 du Code pénal est ainsi libellé :

[traduction]

211. Quiconque, avec l'intention de causer un préjudice à une personne, engage ou fait engager une procédure pénale contre cette personne, ou accuse faussement une personne d'avoir commis une infraction, sachant qu'il n'y a pas de motif juste ou légitime pour une telle procédure ou accusation contre cette personne, sera puni d'un emprisonnement de l'une ou l'autre nature pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende, ou des deux;

et si une telle procédure pénale est engagée sur la base d'une fausse accusation d'un délit punissable de mort, [d'emprisonnement] à vie, ou d'emprisonnement de sept ans ou plus, sera punissable d'un emprisonnement de l'une ou l'autre sorte pour une durée pouvant aller jusqu'à sept ans, et sera également passible d'une amende (Bangladesh 1860, notes de bas de page omises).

L'article 279 du Règlement de police du Bengale prévoit ce qui suit :

[traduction]

279.

  1. Lorsqu'une affaire signalée à la police s'avère, après enquête, malicieusement fausse, l'enquêteur doit, s'il existe des éléments de preuve pouvant servir à poursuivre le plaignant en vertu des articles 182 ou 211 du code pénal indien, soumettre au magistrat, par l'intermédiaire de l'inspecteur de cercle (Circle Inspector), une plainte officielle, jointe à son rapport final, afin de permettre au magistrat de prendre connaissance de l'affaire suivant l'article 190 du code de procédure pénale [compte tenu des dispositions prévues à l'alinéa aa) de l'article 200 de ce code, le magistrat n'est pas tenu d'interroger le plaignant]. L'enquêteur doit en même temps présenter un mémoire au fonctionnaire de la cour.
  2. Les poursuites contre les plaignants dans de fausses affaires ne seront engagées que lorsque les accusations portées sont délibérément et malicieusement fausses, et non lorsqu'elles sont simplement exagérées.
  3. L'inspecteur de cercle, après s'être assuré que la plainte est fondée et que toutes les enquêtes possibles ont été faites pour réunir les éléments de preuve nécessaires, transmet la plainte au magistrat.
  4. Si une plainte déférée à la police pour enquête s'avère malicieusement fausse, l'enquêteur présente, avec le rapport final, un rapport à l'intention du magistrat par l'intermédiaire de l'inspecteur de cercle, exposant les raisons pour lesquelles l'affaire est considéré comme fausse et recommandant qu'une poursuite soit intentée ou non contre le plaignant (Bangladesh 1943).

4.1 Corruption policière

Selon l'Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index) de 2020 qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l'économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », « [l]a corruption demeure endémique » au Bangladesh, la force policière étant considérée comme « la branche la plus corrompue » (Bertelsmann Stiftung 2020, 2, 10). La même source écrit en outre que le gouvernement employait la police pour déposer de [traduction] « fausses » plaintes contre les partisans de l'opposition et des citoyens ordinaires, « dont bon nombre ont eu à payer des pots-de-vin pour pouvoir éviter les poursuites judiciaires dans de fausses affaires » (Bertelsmann Stiftung 2020, 3). Selon un article d'Al Jazeera, le Front Jatiya Oikya (Front d'unité nationale), un important parti d'opposition, [traduction] « a accusé le gouvernement de procéder à des arrestations massives de ses dirigeants et partisans » dans la période qui a précédé la tenue des élections parlementaires en 2018, déclarant dans un communiqué de presse que « [q]uelque 7 000 » militants et dirigeants avaient été arrêtés de novembre à décembre 2018 (Al Jazeera 24 déc. 2018). De même, il ressort d'un rapport de Human Rights Watch (HRW) sur les arrestations et détentions d'opposants politiques durant les élections de 2018, rédigé à partir de [traduction] « plus de 50 entretiens avec des militants politiques, des étudiants et des membres de la société civile » et sur une analyse de dossiers judiciaires et de sources secondaires, qu'en décembre 2018, « [d]es milliers de poursuites » avaient été intentés contre des dirigeants et partisans de l'opposition au cours des mois ayant précédé les élections et, selon le Parti nationaliste du Bangladesh (Bangladesh Nationalist Party – BNP), un parti d'opposition, « plus de 300 000 de ses dirigeants et militants ont été impliqués dans des affaires "fausses et inventées" » (HRW déc. 2018, 2, 4). Freedom House précise que [traduction] « [l]es suspects font couramment l'objet d'arrestations et de détentions arbitraires, de demandes de pots-de-vin et de mauvais traitements physiques de la part de la police » (Freedom House 3 mars 2021, sect. F2). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2020 publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « [d]es arrestations arbitraires sont survenues », et des militants des droits de la personne « ont affirmé que la police avait faussement monté des dossiers de plainte pour cibler les dirigeants, les employés et les partisans de l'opposition » et que le gouvernement s'était servi de la police pour « réprimer les rivaux politiques » (É.-U. 30 mars 2021, 9). Il est écrit dans un rapport de HRW sur la violence envers les filles et les femmes au Bangladesh – rédigé à partir de 50 entretiens, dont 29 avec des survivantes de six des huit divisions du Bangladesh ayant subi de la violence fondée sur le sexe, de même que des entretiens avec des militantes des droits des femmes, des avocats et des universitaires – que, dans [traduction] « de nombreux cas », les femmes ont dit à HRW que la police « exigeait » un pot de vin avant de remplir un FIR et que « [c]ertaines » survivantes avaient signalé que, même après avoir payé les pots-de-vin, « elles avaient entendu dire que l'accusé versait une somme plus élevée, faisant pencher l'enquête en sa faveur » (HRW 29 oct. 2020, 2, 39–40, 41).

Il est écrit dans un article du Daily Star, un quotidien [traduction] « non partisan » (The Daily Star s.d.) de langue anglaise au Bangladesh, que le quartier général de la police avait instauré une [traduction] « cellule des plaintes » de l'Inspecteur général de la police (Inspector General of Police – IGP) afin que quiconque puisse, par téléphone ou par courriel, « déposer [une] plainte relative aux méfaits et à la mauvaise gestion des forces des responsables de l'application de la loi » (The Daily Star 13 nov. 2017). Dans un article du Business Standard, une plateforme d'actualités de Dacca qui vise à promouvoir [traduction] « la bonne gouvernance et les meilleures pratiques dans les secteurs des affaires et de l'économie » (The Business Standard s.d.), il est précisé que, de novembre 2017 au 21 août 2019, la cellule des plaintes de l'IGP a reçu 3 493 plaintes concernant la police, y compris les [traduction] « allégations les plus courantes » de « [m]anipulation des dossiers, détention de personnes sans motif, intimidation, extorsion, subornation et corruption de diverses formes », et « [qu']environ » 1 000 policiers « de bas rang » ont été reconnus coupables de « divers méfaits » et ont fait l'objet de « mesures ministérielles » (The Business Standard 1er sept. 2019). Selon un article de l'Independent, un quotidien bangladais de langue anglaise, [traduction] « [e]n moyenne, plus de 12 000 membres des effectifs policiers reçoivent des sanctions chaque année pour diverses accusations, y compris inconduite et corruption » (The Independent 22 janv. 2020).

5. Échange de renseignements de la police avec d'autres organismes d'application de la loi

Le Règlement sur la police du Bengale prévoit ce qui suit :

[traduction]

246.

  1. La première page du premier rapport d'information, c'est-à-dire, qui porte la signature, le sceau ou la marque du plaignant ou de l'informateur suivant l'article 54 du code de procédure pénale est considérée comme l'original. Elle est envoyée sans délai au magistrat de district ou au magistrat de sous-division, selon le cas, par l'intermédiaire fonctionnaire de la cour. La première copie carbone du premier rapport d'information est envoyée au surintendant. La deuxième copie doit être conservée au poste de police aux fins de référence ultérieure. Une copie non carbonée est envoyée directement à l'inspecteur de cercle en même temps que l'original et la première copie carbone sont envoyés au fonctionnaire de la cour et au surintendant. Dans les sous-divisions où il y a un agent de police subdivisionnaire, deux copies du premier rapport d'information seront faites sur papier ordinaire, avec un carbone destiné à l'agent de police subdivisionnaire et l'autre destiné à l'inspecteur de cercle.

[…] (Bangladesh 1943, Sec. 246)

Selon le professeur de l'Université de Dacca, il n'existe pas de base de données nationale rassemblant [traduction] « tous » les FIR; les FIR sont produits sur papier et quand un FIR est créé, deux copies carbone sont également produites; la première copie est envoyée à la cour de magistrat du district, la deuxième est envoyée au chef de police du district et la troisième est conservée au poste de police (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021). La même source a signalé en outre que la police donne [traduction] « parfois » une « copie informelle » du FIR à l'informateur, et qu'un informateur peut également présenter une demande à la cour pour obtenir une copie certifiée conforme en précisant « "la raison pour laquelle la copie est requise" » et, si la cour accueille la demande, le demandeur recevra une copie certifiée conforme sur paiement des « frais prescrits » (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021). La source a fait en outre observer qu'une tierce partie peut obtenir un FIR de la cour pour le compte de l'informateur quand la tierce partie est capable de [traduction] « convaincre la cour avec "de bonnes raisons" » (professeur, University of Dhaka 29 nov. 2021). Le professeur d'une université au Bangladesh a signalé que les policiers d'un poste donné peuvent enquêter ou procéder à une arrestation pour le compte de la police d'une juridiction sur demande de cette dernière, si l'accusé se trouve dans cette juridiction (professeur, université au Bangladesh 1er déc. 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Australie. 22 août 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Bangladesh. [Date de consultation : 1er déc. 2021]

Bangladesh. 1943. Police Regulations, Bengal. [Date de consultation : 29 nov. 2021]

Bangladesh. 1898. The Code of Criminal Procedure, 1898. [Date de consultation : 29 nov. 2021]

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Bertelsmann Stiftung. 2020. « Bangladesh Country Report ». Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2020. [Date de consultation : 1er déc. 2021]

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Law Help BD. S.d.c. « Jubaida Sakin ». [Date de consultation : 8 déc. 2021]

Law Help BD. S.d.d. « Raihan Rahman Rafid ». [Date de consultation : 8 déc. 2021]

Nations Unies. Novembre 2015. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Justice Sector Facility (JSF). Criminal Justice in Bangladesh: A Best Practise Handbook for Members of the Criminal Justice System. Par Greg Moran. [Date de consultation : 9 déc. 2021]

Professeur, université au Bangladesh. 1er décembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur, University of Dhaka. 29 novembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Asian Human Rights Commission; avocat au Bangladesh; Bangladesh – Bangladesh Bar Council, Bangladesh Police, Police Staff College Bangladesh; Bangladeshi Lawyers Association of Canada; Bangladesh Legal Aid and Services Trust; cabinets d'avocats au Bangladesh se spécialisant en droit criminel; chef du département de droit d'une université au Bangladesh; Dacca – Dhaka Metropolitan Police; Madaripur Legal Aid Association; professeur de droit dans une université du Bangladesh (2).

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Human Rights Commission; Bangladesh – National Human Rights Commission Bangladesh, Supreme Court of Bangladesh; Bangladesh Legal Aid and Services Trust; BBC; bdnews24.com; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Commonwealth Law Bulletin; Dacca – Dhaka Metropolitan Police; Danemark – Danish Immigration Service; Dhaka Tribune; ecoi.net; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; The Guardian; International Crisis Group; International Society for Human Rights; Irlande – Refugee Documentation Centre; Nations Unies – Comité contre la torture, Refworld; The New Humanitarian; Norvège – Landinfo; Organisation suisse d'aide aux réfugiés; Police Behavior, Hiring, and Crime Fighting: An International View; Royaume-Uni – Foreign, Commonwealth & Development Office, Home Office; Transparency International; Union européenne – European Asylum Support Office; University of Dhaka – Department of Philosophy.

Document annexé

Bangladesh. 2015. Spécimen de premier rapport d'information (First Information Response – FIR). Envoyé à la Direction des recherches par un professeur à l'Université de Dacca, 29 novembre 2021. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.