Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

L’Institut d’études de sécurité (ISS), un organisme de recherche africain sans but lucratif qui fournit aux gouvernements et à la société civile des services d’analyse et d’aide technique dans des domaines tels que la migration, le maintien de la paix, la justice pénale, les conflits et la gouvernance (ISS s.d.), fait observer que la réconciliation des divers groupes politiques du pays depuis le passage [à l’administration du premier ministre Abiy Ahmed Ali] en 2018 [traduction] « perd de son élan avant même que de véritables démarches de réconciliation n’aient été entreprises » (ISS avr. 2021, 15). Freedom House signale que les libertés récemment acquises des partis d’opposition et de la classe politique, mises en place en 2018, se sont [traduction] « dégradées » en 2020 (Freedom House 3 mars 2021, sect. B2). D’après le Service danois de l’immigration (Danish Immigration Service - DIS), qui cite le Centre norvégien d’information sur les pays d’origine Landinfo, les réformes positives qui ont marqué la transition de 2018 [traduction] « ne se sont pas poursuivies, et les autorités sont revenues à des méthodes répressives pour maintenir l’ordre public » et « museler l’opposition politique » (Danemark mars 2021, 7).

1.1 Événements de juin 2020

Des sources signalent que, à la fin de juin et au début de juillet 2020, il y a eu de l’agitation civile et des affrontements violents dans diverses régions du pays, y compris des affrontements avec des forces de sécurité, après l’homicide du musicien oromo Hachalu Hundessa le 29 juin 2020 (Amnesty International 7 avr. 2021, 160; Freedom House 3 mars 2021, sect. B1). Dans son rapport d’enquête, la Commission éthiopienne des droits de la personne (Ethiopian Human Rights Commission - EHRC), un organisme fédéral indépendant créé par le parlement éthiopien et chargé de promouvoir et de protéger les droits de la personne au pays (Éthiopie s.d.a), a conclu que [traduction] « les attaques pendant la période d’agitation et, de manière générale, la perpétration de crimes par les particuliers et les groupes qui ont y ont pris part, sont des éléments constitutifs d’un crime contre l’humanité » (Éthiopie 1^er janv. 2021, 2). Selon Freedom House, les attaques meurtrières ont entraîné [traduction] « la répression des partis et dirigeants politiques », dont certains ont été accusés d’être impliqués dans les violences (Freedom House 3 mars 2021, sect. B1). D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2020 publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « il y a eu une quarantaine d’arrestations visant des dirigeants politiques [de l’opposition] et leurs partisans » (É.-U. 30 mars 2021, 10). Amnesty International signale que 5 000 personnes soupçonnées d’avoir participé aux attaques ont été arrêtées (Amnesty International 7 avr. 2021, 160). Selon Human Rights Watch (HRW), des personnalités de l’opposition [traduction] « de tous horizons politiques » ont été détenues, et plus de 9 000 personnes ont été arrêtées, dont « un bon nombre » en Oromia (HRW 15 août 2020).

Freedom House signale que les manifestations de masse tenues en réponse aux arrestations très médiatisées de dirigeants politiques de l’opposition ont été [traduction] « réprimées violemment », et que « la plupart des opposants les plus actifs du gouvernement se trouvaient en prison à la fin de l’année [2020] » (Freedom House 3 mars 2021, sect. B1). Dans un communiqué de presse, Amnesty International souligne que, d’août à octobre 2020, les forces de sécurité éthiopiennes ont eu recours à une force [version française d’Amnesty International] « excessive » pour disperser « les manifestant·e·s pacifiques » en Oromia, faisant « au moins » 20 morts (Amnesty International 27 oct. 2020). Pour obtenir des renseignements au sujet de la situation des groupes ethniques à Addis-Abeba, y compris le traitement qui leur est réservé par les nationalistes oromo, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ETH200765 publiée en octobre 2021.

1.2 Élections au parlement fédéral et aux assemblées régionales en juin 2021

Selon Reuters, les élections ont été reportées d’août 2020 à [traduction] « mai ou juin 2021 » en raison de la pandémie mondiale de COVID-19 (Reuters 30 oct. 2020). Dans Africa Confidential, une revue d’actualité et d’analyse consacrée à la politique, à l’économie et à la situation relative à la sécurité en Afrique (Africa Confidential s.d.), on peut lire que, à la veille des élections du 21 juin, il y aurait eu des plaintes concernant [traduction] « le harcèlement, l’intimidation et l’arrestation de candidats et de partisans de l’opposition, […] ainsi que l’interruption de rassemblements de l’opposition ou la non-autorisation de leur tenue » (Africa Confidential 24 juin 2021). La même source signale que les élections ont été marquées par des attaques aux bureaux de vote, la répression gouvernementale à l’encontre des partis d’opposition oromo en 2020, l’annulation du scrutin dans [traduction] « la majeure partie » de la région du Benishangul-Gumuz pour des raisons de sécurité, la guerre du Tigré, ainsi que des tensions accrues dans la région d’Amhara (Africa Confidential 24 juin 2021). Selon le New Humanitarian, un organisme de presse à but non lucratif qui s’intéresse principalement aux crises humanitaires (The New Humanitarian s.d.), en raison des obstacles liés à l’insécurité et [traduction] « d’une série de problèmes logistiques, juridiques et administratifs », un cinquième des circonscriptions du pays n’ont pas pu participer au scrutin (The New Humanitarian 21 juin 2021).

D’après l’Addis Standard, une revue mensuelle éthiopienne de langue anglaise (Addis Standard 5 mai 2016), plusieurs partis d’opposition ont publié des rapports et des déclarations à la veille des élections pour dénoncer des cas de mauvais traitements, tels que l’arrestation de musiciens pour avoir composé des chansons à l’appui de la campagne électorale, le tabassage et l’arrestation de jeunes partisans de l’opposition par la police, l’intimidation d’électeurs inscrits, ainsi que la détention arbitraire et le harcèlement de candidats (Addis Standard 14 juin 2021). Des sources font observer que l’OLF [et la coalition de l’OFC] ont décidé de boycotter les élections (Africa Confidential 24 juin 2021; The New Humanitarian 21 juin 2021).

Des sources signalent que le Parti de la prospérité (Prosperity Party), dirigé par le premier ministre Abiy Ahmed, a remporté 410 des 436 sièges au parlement fédéral (AP 10 juill. 2021; Reuters 10 juill. 2021), ainsi que la [traduction] « grande majorité des sièges aux assemblées régionales » (The Reporter 17 juill. 2021). On peut lire dans l’Addis Standard que, à la suite des élections, plusieurs partis de l’opposition ont formulé des plaintes au sujet des élections, notamment le parti Balderas, qui a soutenu que les élections n’étaient [traduction] « "pas libres, équitables et démocratiques" », et le Parti du peuple Afar (Afar People's Party) qui [traduction] « "rejette entièrement le processus électoral dans son ensemble et la façon dont ce processus a été contrôlé" » (Addis Standard 26 juin 2021).

2. Traitement réservé aux membres des partis d’opposition

Dans son rapport de 2020-2021 sur la situation des droits de la personne dans le monde, Amnesty International souligne que des membres de l’opposition [version française d’Amnesty International] « ont fait l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires » (Amnesty International 7 avr. 2021, 158). D’après Freedom House, les autorités ont continué d’interrompre des assemblées politiques et d’arrêter des militants politiques en 2020, particulièrement à Addis-Abeba et dans la région d’Oromia (Freedom House 3 mars 2021, sect. E1). Un chercheur spécialiste de la Corne de l’Afrique, que le ministère de l’Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni a cité dans son rapport sur une mission d’enquête menée en septembre 2019, a déclaré que, entre autres problèmes touchant la sécurité à l’échelle locale, les groupes d’opposition subissent des pressions de la part d’une multitude d’acteurs autres que le gouvernement central, tels que [traduction] « "des ‘fauteurs de troubles’ ou des gangs" » locaux qui empêchent les groupes d’opposition « "d’établir ou d’exploiter des bureaux" » (R.-U. 10 févr. 2020, 16). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2.1 Citoyens éthiopiens pour la justice sociale (ECSJ ou Ezema)

Selon des sources, Ezema est une coalition formée [en mai 2019] par les partis d’opposition suivants :

• le Ginbot patriotique (Patriotic Ginbot) 7,
• le Parti démocratique éthiopien (Ethiopian Democratic Party - EDP),
• le Parti Semayawi (Semayawi Party),
• le Parti démocratique pan-éthiopien (All Ethiopian Democratic Party - AEDP),
• le Mouvement régional de Gambella (Gambella Regional Movement - GRM),
• l’Unité pour la démocratie et la justice (Unity for Democracy and Justice - UDJ),
• le Parti de la nouvelle génération (New Generation Party - NGP) (The Africa Report 14 mai 2019; Borkena 13 mai 2019).

D’après l’Africa Report, une source d’actualités publiée par Jeune Afrique Media Group (The Africa Report 1^er avr. 2020), le parti est dirigé par Berhanu Nega, un professeur d’économie qui participe au mouvement politique d’opposition en Éthiopie depuis les années 1970 (The Africa Report 14 mai 2019). Le New Humanitarian signale qu’Ezema est un des trois [traduction] « principaux partis » en lice aux élections, avec le Parti de la prospérité du premier ministre Abiy Ahmed et le Balderas (The New Humanitarian 21 juin 2021). Selon Ethiopia Insight, un organisme de presse en ligne qui couvre les enjeux politiques et économiques en Éthiopie (Ethiopia Insight s.d.), Ezema est [traduction] « relativement proche » du parti au pouvoir d’Abiy Ahmed (Ethiopia Insight 5 août 2020). Citant l’Agence suédoise des migrations (Swedish Migration Agency), le DIS souligne que le parti est [traduction] « moins vulnérable que d’autres groupes de l’opposition » en raison de « l’idéologie politique » qu’elle partage avec le parti au pouvoir d’Abiy Ahmed (Danemark mars 2021, 13). La même source signale que les autorités fédérales et régionales se sont montrées [traduction] « secourables » envers les membres d’Ezema en détention « à plusieurs reprises » et ont obtenu leur libération « assez rapidement » (Danemark mars 2021, 13). Selon Ethiopia Insight, une membre du comité exécutif d’Ezema figurait parmi les personnalités de l’opposition visées par les arrestations très médiatisées qui ont suivi l’assassinat de Hachalu Hundessa en juin 2020, et elle subit un procès pour [traduction] « avoir organisé et soutenu des groupes de jeunes lorsque les manifestations ont pris de l’ampleur » (Ethiopia Insight 5 août 2020). De même, l’Addis Standard souligne que cette membre du comité exécutif d’Ezema a été arrêtée le 14 juillet 2020 pour [traduction] « avoir coordonné la violence à Addis-Abeba » (Addis Standard 30 juill. 2020). Dans un article paru dans le Reporter, un quotidien éthiopien, on peut lire que le président de la section régionale du parti en Oromia à Bishoftu a été abattu le 14 février 2021, la veille du lancement de la campagne électorale; le parti soutient que cet acte a été commis [traduction] « pour des motifs politiques » et que le gouvernement en est l’auteur (The Reporter 20 févr. 2021).

Un représentant haut placé d’Ezema interviewé pendant la mission d’enquête du ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni a déclaré, sans fournir d’autres précisions, que le gouvernement de l’Éthiopie [traduction] « n’était pas toujours en mesure de faire la distinction entre » les membres et les partisans du parti Ezema dans le traitement qu’il leur réservait (R.-U. 10 févr. 2020, 24). Selon le DIS, qui cite l’Agence suédoise des migrations, les membres d’Ezema qui menaient des activités à Addis-Abeba, dans la Région des nations, nationalités et peuples du Sud et dans le Tigré pouvaient vaquer à leurs affaires [traduction] « sans grandes difficultés en octobre 2019 » (Danemark mars 2021, 13). La même source ajoute, en citant de nouveau l’Agence suédoise des migrations, que les membres d’Ezema actifs dans la région d’Amhara étaient menacés d’arrestation en lien avec les assassinats de membres du gouvernement régional et de l’armée commis en juin 2019, alors que, en Oromia, des membres dans les zones de Wellega et d’Arsi subissaient des menaces de la part [traduction] « de groupes informels, de membres armés de l’OLF et de représentants gouvernementaux de rang inférieur » (Danemark mars 2021, 13).

2.2 Congrès fédéraliste oromo (OFC)

Selon un professeur agrégé à l’Université George Mason aux États-Unis qui étudie la politique éthiopienne, cité par le DIS, l’OFC est dirigé par Merera Gudina, Jawar Mohammed et Bekele Gerba (Danemark mars 2021, 22, 23). Des sources font état de l’arrestation de dirigeants de l’opposition en Oromia, dont Jawar Mohammed, Bekele Gerba [et Hamza Borena (Africa Confidential 24 juin 2021)], à la suite de l’assassinat de juin 2020 (Africa Confidential 24 juin 2021; Amnesty International 7 avr. 2021, 160). Selon la BBC, Jawar Mohammed, un magnat des médias influent, a été accusé de terrorisme pour son rôle présumé dans les violences ethniques qui ont suivi le meurtre de Hachalu Hundessa, accusations qui, de l’avis du dirigeant de l’opposition, s’inscrivaient dans la stratégie gouvernementale consistant à [traduction] « prendre pour cible des personnalités de l’opposition comme lui » (BBC 21 sept. 2020). D’après le radiodiffuseur international allemand Deutsche Welle (DW), qui cite un professeur d’études sur la paix et les conflits à l’Université Bjorknes à Oslo, en Norvège, l’arrestation de Jawar Mohammed et de Bekele Gerba [traduction] « "est perçue par les gens en Oromia comme une tentative de saboter le parti d’opposition et comme une tentative de marginaliser l’opposition avant les élections" » (DW 2 juill. 2020). Au dire du professeur agrégé aux États-Unis cité par le DIS, les dirigeants de l’OFC sont la cible de [traduction] « harcèlement »; par exemple, ils « se font arrêter sur la base de fausses accusations », mais « peu de membres ordinaires de l’OFC sont emprisonnés ou […] sont poursuivis en justice pour des motifs politiques » (Danemark mars 2021, 11). Sans fournir de précisions additionnelles, un représentant haut placé de l’OFC, interviewé pendant la mission d’enquête du ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni, a affirmé que, malgré la coopération entre l’OFC et l’OLF, [traduction] « le gouvernement faisait la distinction entre l’OLF et l’OFC, et se montrait plus complaisant envers l’OFC qu’avec l’OLF » (R.-U. 10 févr. 2020, 32).

Des sources signalent que les partis d’opposition OFC et OLF ont formé une coalition en septembre 2018 en prévision des prochaines élections fédérales (The Africa Report 14 mai 2019; Africanews 11 sept. 2018). L’Addis Standard signale que, en date de janvier 2020, trois partis d’opposition nationaux, soit l’OFC, l’OLF et le Parti national oromo (Oromo National Party - ONP), avaient signé une entente pour former une coalition de la région d’Oromia, appelée la Coalition pour le fédéralisme démocratique (Coalition for Democratic Federalism) (Addis Standard 4 janv. 2020).

2.3 Front de libération oromo (OLF)

D’après Amnesty International, en janvier 2020, 75 sympathisants de l’OLF en Oromia, dont la militante politique Chaltu Takele, ont été arrêtés, puis détenus sans être inculpés ni déférés à la justice [version française d’Amnesty International] « pendant plusieurs mois » (Amnesty International 7 avr. 2021, 159). Selon la même source, la police locale Liyu a fait irruption lors de l’inauguration d’un bureau de l’OLF à Welenchiti, en Oromia, et les agents [version française d’Amnesty International] « ont tiré à munitions réelles et utilisé du gaz lacrymogène »; ils ont tué un sympathisant de l’OLF et en ont frappé « plusieurs autres », en plus d’endommager et de confisquer le matériel de l’équipe d’Oromia News Network qui était sur place (Amnesty International 7 avr. 2021, 159). La même source signale que, plus tard dans la journée, la police a fait une descente similaire lors d’une soirée de lancement de l’OLF à Burayu, faisant un mort et [version française d’Amnesty International] « des dizaines » de blessés; la police a arrêté « une trentaine » de personnes, les a conduites à un stade, les a frappées et les a contraintes à « faire plusieurs fois le tour du stade sur les genoux » (Amnesty International 7 avr. 2021, 159). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Dans une entrevue avec l’Addis Standard, le président de l’OLF a déclaré que neuf membres et dirigeants de l’OLF avaient été arrêtés le 29 février 2020 pendant un rassemblement dans une résidence à Addis-Abeba, dont huit avaient été libérés le lendemain, et un autre, Abdi Regassa, un ancien rebelle [traduction] « qui est revenu en Éthiopie en 2018 et devenu par la suite un membre du comité exécutif de l’OLF », était encore incarcéré au moment de la publication de l’article, bien que la police « niât qu’il [était] même sous sa garde » (Addis Standard 6 mars 2020). Amnesty International signale que, en mars 2020, trois cadres de l’OLF ont été arrêtés par la police pour avoir pris des photos du poste de police de Burayu et commis des infractions au code de la route, accusations que le procureur a abandonnées après avoir conclu qu’il ne s’agissait pas d’actes criminels (Amnesty International 7 avr. 2021, 159). La même source fait observer que la police a maintenu les cadres de l’OLF en détention, sous prétexte que [version française d’Amnesty International] « leurs documents d’identité n’étaient pas en règle », puis les a finalement tous libérés en mai 2020; toutefois, l’une de ces personnes était toujours détenue « à la fin de l’année » (Amnesty International 7 avr. 2021, 159).

D’après une entrevue de la BBC avec le président de l’OLF, [Dawud] Ibsa, citée par Ethiopia Insight, l’OLF a déclaré que 103 de ses agents et membres avaient été arrêtés [dans la foulée de l’assassinat de Hachalu Hundessa en juin 2020] (Ethiopia Insight 5 août 2020). HRW signale que, dans la flambée de violence qui a suivi l’assassinat en juin 2020, les forces de sécurité d’Oromia [traduction] « ont refusé de communiquer les lieux de détention de plusieurs membres [de l’OLF] à leurs avocats et à leurs proches pendant plus d’un mois et ont refusé de [leur] donner accès aux deux » (HRW 15 août 2020). Selon Africa Confidential, les dirigeants de l’OLF qui ont été arrêtés dans la foulée de l’assassinat de Hachalu Hundessa ont de nouveau été assignés à résidence en avril 2021; ces dirigeants étaient Gemechu Ayana, Michael Boran et Dawud Ibsa (Africa Confidential 24 juin 2021). La même source ajoute que [traduction] « plus de 200 bureaux de l’OFC » ont été fermés dans le cadre de la campagne de répression menée après juin 2020, après quoi l’OLF a décidé de se retirer des élections de 2021 (Africa Confidential 24 juin 2021).

2.4 Parti Balderas

Ethiopia Insight signale que le parti Balderas [Balderas pour une vraie démocratie (Balderas for a True Democracy); Conseil Balderas (Balderas Council); Conseil intérimaire d’Addis-Abeba (Addis Ababa Caretaker Council)] est [traduction] « plutôt populaire auprès de [sa] base politique à Addis-Abeba » (Ethiopia Insight 5 août 2020). D’après Landinfo en Norvège, le parti Balderas était autrefois un mouvement social et est dirigé par [traduction] « le militant bien connu des droits de la personne » Eskinder Nega (Norvège 17 juin 2021, 1). Ethiopia Insight signale que le parti s’est enregistré à titre de parti national auprès du gouvernement en janvier 2021 (Ethiopia Insight 26 févr. 2021).

Landinfo en Norvège signale que, en mars 2019, le parti a dû annuler une manifestation prévue en raison de l’absence de protection policière, bien qu’il en ait avisé la police à l’avance (Norvège 17 juin 2021, 4). Selon Amnesty International, Eskinder Nega, le chef du parti Balderas, s’est vu interdire de tenir des conférences de presse à Addis-Abeba en mars et en juin 2019 (Amnesty International 7 juin 2019). De même, Ezega.com, un organisme de presse éthiopien établi aux États-Unis et en Éthiopie (Ezega.com s.d.), cite Eskinder Nega, qui a déclaré que la direction du parti Balderas avait dû annuler une manifestation du parti prévue pour octobre 2019 afin [traduction] « "de respecter l’ordre public et […] d’éviter l’arrestation de membres du [parti]" », bien qu’elle eût apparemment obtenu l’autorisation de manifester (Ezega.com 13 oct. 2019).

Des sources soulignent qu’Eskinder Nega s’est fait arrêter en juillet 2020 en lien avec les violences qui ont suivi l’assassinat de Hachalu Hundessa (Ethiopia Insight 20 sept. 2020) et a été accusé de terrorisme en septembre 2020 (Ethiopia Insight 20 sept. 2020; Amnesty International 7 avr. 2021, 160). D’autres sources signalent que, en plus d’Eskinder Nega, quatre [traduction] « hauts responsables de Balderas » (Ethiopia Insight 20 sept. 2020) ou [traduction] « quatre autres figures dirigeantes » (Norvège 17 juin 2021, 4) ont également été arrêtés et inculpés (Ethiopia Insight 20 sept. 2020; Norvège 17 juin 2021, 4). D’après Landinfo en Norvège, leur procès était en cours en juin 2021 (Norvège 17 juin 2021, 4).

3. Factions armées des partis d’opposition

Selon l’Africa Report, [traduction] « un bon nombre des partis d’opposition en lice [aux élections fédérales alors prévues pour 2020] avaient des branches armées il y a à peine un an » (The Africa Report 14 mai 2019).

3.1 Armée de libération oromo (Oromo Liberation Army - OLA)

Al Jazeera signale qu’une faction armée de l’OLF, dirigée par Kumsa Diriba [Kaal Marroo] et vouée à l’autodétermination du peuple oromo de l’Éthiopie, le groupe ethnique le plus important du pays, s’est officiellement séparée de l’OLF en 2020 et s’appelle maintenant l’OLA [OLF Shane; OLF Shene; Waraana Bilisummaa Oromoo (WBO)] (Al Jazeera 11 août 2021). Cependant, d’après le Reporter, l’OLF, considéré à l’époque comme une organisation terroriste, a signé un accord de paix avec le gouvernement en août 2018, auquel une faction armée de l’OLF a refusé de se rallier; cette faction armée s’est finalement détachée pour former [traduction] « l’armée de l’OLF, alias Waraana Bilisummaa Oromoo (WBO) » en avril 2019 (The Reporter 6 avr. 2019).

Des médias signalent que les problèmes de sécurité ont persisté dans l’Ouest d’Oromia et dans l’État régional de Benishangul-Gumuz, et que la mise en œuvre de l’accord de paix n’a pas eu lieu (Ethiopia Insight 1^er mars 2019; The Reporter 6 avr. 2019). D’après les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, l’OLA compte des factions dans l’Ouest, le Centre et le Sud d’Oromia (É.-U. 30 mars 2021, 3).

Dans un cas signalé par la même source, 17 membres de l’OLA ont été accusés d’être responsables de l’enlèvement de 17 étudiants universitaires en décembre 2019 dans l’Ouest d’Oromia et, à la fin de 2020, les étudiants manquaient toujours à l’appel (É.-U. 30 mars 2021, 4). Selon le même rapport, l’OLA serait aussi responsable des assassinats de représentants civils et gouvernementaux durant les violences qui ont suivi le meurtre d’un célèbre chanteur oromo en juin 2020 (É.-U. 30 mars 2021, 2–3). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens. Dans un article d’Al Jazeera qui cite un reportage de Reuters, on peut lire que le gouvernement aurait accusé l’OLA d’être à l’origine d’une attaque contre des Amharas, le deuxième groupe ethnique en Éthiopie, dans un village en Oromia, au cours duquel des hommes armés ont tué [traduction] « au moins » 30 civils (Al Jazeera 31 mars 2021). Citant un rapport de l’EHRC du 26 août 2021, Signal Risk, une société d’experts-conseils en gestion des risques qui produit des comptes rendus d’incidents quotidiens et des analyses approfondies des développements en matière de sécurité à l’échelle de l’Afrique (Signal Risk s.d.), fait remarquer [traduction] « [qu’]une vague de violence meurtrière [à caractère ethnique] », qui s’est abattue entre le 18 et le 19 août 2021 et qui a été déclenchée par des attaques ciblées sur des civils amharas par l’OLA, a fait plus de 210 morts dans le Wollega Est en Oromia (Signal Risk 31 août 2021).

Africa Confidential signale que, durant les élections de 2021 aux assemblées fédérale et régionales, l’OLA [traduction] « a été accusée d’avoir attaqué quelques bureaux de vote près d’Ambo, à 120 kilomètres à l’ouest d’Addis-Abeba » (Africa Confidential 24 juin 2021). La même source souligne que, depuis ces incidents, le gouvernement éthiopien classe l’OLA parmi les organisations terroristes (Africa Confidential 24 juin 2021). De même, l’Associated Press (AP) a signalé en août 2021 que l’OLA avait été désignée comme organisation terroriste et avait aussi conclu une alliance militaire [traduction] « plusieurs semaines » auparavant avec le Front de libération du peuple du Tigré (Tigray People's Liberation Front - TPLF), qui a également été désigné comme organisation terroriste par le gouvernement (AP 11 août 2021).

Dans son rapport sur les violations des droits de la personne commises par les forces de sécurité éthiopiennes dans les régions d’Amhara et d’Oromia en 2019, Amnesty International a fourni des renseignements sur les exécutions [traduction] « extrajudiciaires » de six personnes, dont trois mineurs, depuis janvier 2019, qui étaient soupçonnées de soutenir l’OLA (Amnesty International 28 mai 2020, 17–18). On peut lire dans le rapport de Landinfo en Norvège que, selon ses communications écrites avec un professeur et directeur chez Oslo Analytica [1] (Norvège 6 janv. 2021, 32), qui a mené des recherches sur le terrain en Oromia au printemps et à l’été de 2020, la distinction entre les membres de l’OLF et la population [traduction] « ordinaire » dans la région d’Oromia « a plus ou moins été effacée, et n’importe qui peut potentiellement être considéré comme un membre de l’OLF », ce qui a entraîné un « degré croissant » de « châtiments collectifs pour la population » (Norvège 6 janv. 2021, 23). La même source ajoute que les accusations d’affiliation à l’OLA servent de prétexte pour [traduction] « s’en prendre » à toutes les formes d’opposition politique, « peu importe si les personnes ou les groupes » entretiennent « réellement » des liens avec l’OLA (Norvège 6 janv. 2021, 23).

3.2 Ginbot 7

Selon Al Jazeera, Berhanu Nega [le dirigeant actuel du parti Ezema (The Africa Report 14 mai 2019)], était autrefois le dirigeant d’un [traduction] « groupe rebelle » appelé Ginbot 7 [Ginbot patriotique 7 (Patriotic Genbot 7); PG7], « un groupe d’opposition hors-la-loi formé à la suite d’élections contestées en 2005 […] [qui] a revendiqué la responsabilité de nombreuses attaques meurtrières par le passé » et vivait à l’extérieur de l’Éthiopie jusqu’en 2018 (Al Jazeera 5 juill. 2018). L’Africa Report signale que Berhanu Nega s’est installé en Érythrée en 2014 en tant que dirigeant du Ginbot 7 et s’est livré à des activités [traduction] « violentes et non violentes » (The Africa Report 14 mai 2019). De même, dans un article paru en novembre 2018, Reuters écrit que le dirigeant [traduction] « coordonnait des attaques contre des soldats éthiopiens depuis sa base de l’autre côté de la frontière en Érythrée » (Reuters 7 nov. 2018).

4. Protection offerte par l’État
4.1 Appareil judiciaire

D’après un rapport d’information sur l’Éthiopie préparé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (DFAT) de l’Australie, le parti au pouvoir a de tout temps exercé une influence sur l’appareil judiciaire, et la détention de membres de partis de l’opposition était [traduction] « chose courante » (Australie 12 août 2020, paragr. 5.20). La même source signale que le Conseil consultatif des affaires juridiques et judiciaires (Advisory Council for Legal and Justice Affairs) est une entité créée pour renforcer l’indépendance des instances judiciaires (Australie 12 août 2020, paragr. 5.20). Selon l’Addis Standard, le Conseil consultatif est l’organisme devant servir de [traduction] « pilier de l’effort de réforme » visant les anciennes « structures autoritaires » et en est « aux premières étapes » de l’élaboration d’un ensemble de réformes et de la rédaction de lois qui, jusqu’à présent, comprennent des cadres juridiques touchant la liberté de réunion, le droit de manifester, la création de la Commission électorale nationale de l’Éthiopie (National Electoral Board of Ethiopia - NEBE) et de l’EHRC, ainsi que l’enregistrement des partis politiques, entre autres (Addis Standard 27 févr. 2020). La même source ajoute que l’organisme [traduction] « indépendant » compte 168 avocats et autres professionnels, dont 160 sont des bénévoles, ce qui permet au Conseil de « ne pas dépendre des organismes de financement » (Addis Standard 27 févr. 2020). D’après le DFAT de l’Australie, bien que les juges soient encore mal rémunérés et que la corruption judiciaire persiste, la corruption [traduction] « n’est pas considérée comme étant très répandue », et les efforts gouvernementaux pour lutter contre la corruption et renforcer l’indépendance judiciaire, notamment au moyen de nominations judiciaires qui ne dépendent pas de « l’affiliation politique », sont « authentiques », tout comme « l’engagement durable » à aboutir à des résultats (Australie 12 août 2020, paragr. 521, 522). La même source cite en exemple le fait que le président éthiopien a nommé à la présidence de la Cour suprême fédérale [traduction] « une avocate et militante des droits des femmes bien connue sans affiliation officielle » au parti au pouvoir et que, depuis sa nomination, celle-ci se consacre au renforcement de l’indépendance judiciaire et à la lutte contre la corruption (Australie 12 août 2020, paragr. 5.20).

D’après les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, l’EHRC est l’autorité d’enquête chargée de recevoir les plaintes de violations des droits de la personne commises par une entité gouvernementale (É.-U. 30 mars 2021, 10). La même source souligne que l’EHRC, supervisée par le parlement, formule [traduction] « des recommandations » à l’organisme gouvernemental concerné après l’enquête, rend compte de la situation en matière de droits de la personne au pays, et s’est vu confier la compétence d’observer les élections de 2021 (É.-U. 30 mars 2021, 10, 21-22). Selon les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, après les arrestations de dirigeants politiques de l’opposition dans la foulée de l’assassinat de Hachalu Hundessa en juin 2020, l’EHRC a rendu visite aux dirigeants emprisonnés [traduction] « au moins trois fois » et a conclu que « les dirigeants de l’opposition avaient droit aux mêmes protections que les autres détenus » (É.-U. 30 mars 2021, 10).

À l’inverse, Amnesty International déclare que les autorités ont maintenu en détention sans inculpation des personnalités politiques de l’opposition pendant de longues périodes, et qu’il [version française d’Amnesty International] « était fréquent » qu’elles n’appliquent pas les décisions judiciaires ordonnant la libération sous caution de certaines de ces personnes (Amnesty International 7 avr. 2021, 159). D’après HRW, la police a pris des mesures qui outrepassent les limites de la loi pendant la détention des figures politiques de l’opposition; entre autres, elle a [traduction] « interjeté des appels à répétition ou semblé ignorer des ordonnances de libération sous caution, elle a demandé des délais additionnels pour faire enquête, ou elle a transféré des suspects entre services policiers, dont certains ont des ressorts territoriaux qui se chevauchent, sans en informer les proches ou les avocats » (HRW 15 août 2020). La même source ajoute que les dirigeants de l’OFC et du parti Balderas ont été détenus pendant un mois en juin 2020 avant l’ouverture de l’enquête préliminaire par le procureur général, [traduction] « un processus qui permet au procureur de poursuivre une affaire avant qu’une décision ne soit prise sur la tenue d’un procès en bonne et due forme, et de maintenir les accusés en détention provisoire » (HRW 15 août 2020). Au dire d’un chercheur des États-Unis cité par le DIS, les multiples arrestations de personnalités de l’opposition après l’assassinat en juin 2020 représentent l’exploitation par le parti au pouvoir [traduction] « du système judiciaire de manière à affaiblir ses rivaux politiques », tout comme le faisait le parti au pouvoir précédent (Danemark mars 2021, 8).

4.2 Lois

Selon son site Internet, la NEBE est l’organisme chargé [traduction] « [d’]enregistrer les partis politiques, d’assurer un suivi et de surveiller les partis en conformité avec la loi », entre autres responsabilités liées aux élections (Éthiopie s.d.b). Des sources font observer que le gouvernement a nommé une ancienne dirigeante de l’opposition et juge au poste de chef de la NEBE (The Africa Report 14 mai 2019; Danemark mars 20201, 6) en novembre 2018 (Danemark mars 2021, 6). D’après Africa Confidential, la NEBE a [traduction] « largement ignoré » les allégations de répression électorale durant les élections de 2021, par exemple l’arrestation de dirigeants des partis d’opposition (Africa Confidential 24 juin 2021). L’Addis Standard signale que l’OLF reproche à la NEBE de ne pas avoir répondu aux multiples plaintes qu’il a présentées contre le [traduction] « blocus continu par le gouvernement de son siège social à Addis-Abeba au moyen de forces policières et la fermeture de plusieurs de ses bureaux locaux à divers endroits » dans le but d’exercer une « pression indue » sur l’aptitude du parti d’opposition à participer aux élections de 2021 (Addis Standard 23 janv. 2021).

Des sources signalent que, au premier semestre de 2020, le gouvernement a adopté une nouvelle loi antiterroriste comportant des dispositions visant à mieux protéger les droits des personnes accusées de terrorisme (Amnesty International 7 avr. 2021, 159; É.-U. 30 mars 2021, 8). D’après Amnesty International, la loi comportait aussi d’autres dispositions qui [version française d’Amnesty International] « restreignaient le droit à la liberté d’expression » (Amnesty International 7 avr. 2021, 159). Freedom House signale que, en février 2020, le gouvernement de l’Éthiopie a adopté une loi concernant les discours haineux [traduction] « qui interdit la publication, la distribution et la possession délibérées de fausses informations » (Freedom House 3 mars 2021, sect. D1). Selon Amnesty International, la loi [version française d’Amnesty International] « permettait d’engager des poursuites pénales à l’encontre de personnes qui avaient exercé leur droit à la liberté d’expression » (Amnesty International 7 avr. 2021, 159). Dans les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, on peut lire que des organisations éthiopiennes de défense des droits de la personne [traduction] « ont critiqué la loi parce qu’elle renferme des définitions larges qui pourraient être exploitées pour réprimer la liberté de parole » (É.-U. 30 mars 2021, 12).

4.3 Participation politique et réconciliation

D’après le DFAT de l’Australie, depuis 2018, plus de 10 000 prisonniers politiques ont été libérés grâce à l’élargissement des libertés politiques par les gouvernements précédents (Australie 12 août 2020, paragr. 3.35). La même source souligne que plus de 13 000 personnes se sont vu accorder l’amnistie pour des crimes contre l’État (Australie 12 août 2020, paragr. 3.35). Des sources signalent que le gouvernement a également retiré l’OLF de la liste des organisations terroristes du pays en juillet 2018 (Al Jazeera 5 juill. 2018; É.-U. 13 mars 2019, 16). Al Jazeera signale que, en 2018, les procureurs ont abandonné les accusations déposées contre Bernahu Nega en lien avec un complot d’assassinat, et le Ginbot 7 a été retiré de la liste des organisations terroristes du pays (Al Jazeera 5 juill. 2018). Dans les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, on peut lire que, en date de décembre 2020, 78 partis politiques enregistrés étaient autorisés à participer aux élections parlementaires, y compris ceux qui ont convenu de déposer les armes et de [traduction] « revenir et mener une lutte non violente » (É.-U. 30 mars 2021, 18-19). Selon l’Addis Standard, à la fin de décembre 2020, les enregistrements de 26 partis politiques de l’opposition ont été révoqués pour non-conformité au règlement sur les partis politiques de la NEBE, réduisant le nombre de partis politiques enregistrés à 40, dont [Ezema], l’OFC, l’OLF et le Balderas (Addis Standard 25 déc. 2020). D’après les Country Reports 2020 publiés par les États-Unis, les partis politiques doivent signaler les [traduction] « réunions publiques » et obtenir une autorisation du gouvernement régional pour tenir des rassemblements publics ainsi que pour ouvrir et exploiter des bureaux locaux (É.-U. 30 mars 2021, 19).

Des sources soulignent que le gouvernement de l’Éthiopie a créé la Commission de réconciliation éthiopienne (Ethiopian Reconciliation Commission - ERC) en 2019 pour examiner [traduction] « les injustices passées, les violations et les conflits récurrents » (ISS avr. 2021, 1) ou pour [traduction] « maintenir la paix[,] la justice, l’unité et le consensus nationaux, ainsi que la réconciliation entre les peuples éthiopiens » (Éthiopie 5 févr. 2019). L’ISS signale que la Commission [traduction] « est encore aux prises avec de grands défis », tels qu’un mandat trop vague, et a besoin que « ses pouvoirs, ses capacités et son indépendance soient renforcés » et que sa structure institutionnelle et la composition de ses membres soient revues (ISS avr. 2021, 1). Des sources soulignent que la mise sur pied de l’ERC, plus précisément l’établissement de son objectif fondamental et la nomination de ses commissaires, s’est faite sans participation significative du public (Amnesty International 28 mai 2020, 12; ISS avr. 2021, 4), ni même des dirigeants des partis d’opposition; de plus, l’ERC doit fonctionner malgré l’absence [traduction] « [d’]une entente politique négociée entre les élites » du pays (ISS avr. 2021, 4, 14). Selon l’ISS, les efforts de l’ERC en vue de régler les conflits politiques sont [traduction] « futiles », en raison des racines « profondément politiques » des conflits intercommunautaires actuels dans le pays, qui se reflètent dans « le désaccord entre les élites politiques » (ISS avr. 2021, 14).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Oslo Analytica est un organisme indépendant de recherche et de consultation ayant son siège en Norvège (Oslo Analytica s.d.).

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Ethiopian Human Rights Council; Éthiopie – Ethiopian Human Rights Commission; Human Rights Watch; International Crisis Group; professeur de migration mondiale et de politiques transnationales dans une université aux États-Unis dont les recherches portent principalement sur la gestion des conflits et la réconciliation politique en Éthiopie, entre autres pays africains; professeur de science politique et de relations internationales dans une université éthiopienne dont les recherches portent principalement sur la gestion des conflits et la migration.

Sites Internet, y compris : Agence France-Presse; Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Armed Conflict Location and Event Data Project; Austrian Red Cross – Austrian Centre for Country of Origin & Asylum Research and Documentation; ecoi.net; Ethiopian News Agency; Éthiopie – Ethiopian Reconciliation Commission; EthioPoint; Foreign Policy; The Guardian; Jeune Afrique; Nations Unies – Haut-commissariat aux droits de l’homme, Refworld; Sudan Tribune; Union européenne – European Asylum Support Office; Voice of America; The Washington Post.