Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu des certificats de naissance

Selon des sources, la Chine a commencé à délivrer des certificats médicaux de naissance (chusheng yixue zhengming 出生医学证明) le 1^er janvier 1996 (Chine 29 déc. 2018; cabinet d’avocats chinois 20 août 2021; chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021), et a commencé à les utiliser [traduction] « dans les régions éloignées » le 1^er mars 1996 (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un cabinet d’avocats chinois pratiquant le droit de l’immigration et ayant des bureaux à Shanghai et à Beijing a signalé que, depuis cette date, [traduction] « l’usage du "certificat médical de naissance" est normalisé pour toutes les personnes nées sur le territoire de la République populaire de Chine » (cabinet d’avocats chinois 20 août 2021). D’après des sources, il y a eu six versions du certificat médical de naissance depuis 1996, dont la plus récente est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 (Chine 29 déc. 2018; chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). Un spécimen vierge de la sixième version du certificat médical de naissance, disponible sur le site Internet de la Commission nationale de la santé (National Health Commission) de la Chine (Weisheng Jiankang Weiyuanhui 卫生健康委员会), est annexé à la présente réponse.

Selon la Commission nationale de la santé, les certificats de naissance [traduction] « servent à attester l’état de santé et la condition du nouveau-né à la naissance », mais sont également « essentiels » pour présenter une demande de confirmation de citoyenneté, obtenir des prestations de sécurité sociale ou des services médicaux, accéder à l’éducation, ou émigrer ou étudier à l’étranger (Chine 29 déc. 2018).

1.1 Chronologie des six versions du certificat de naissance (1996-2019)

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chargée d’enseignement en droit à l’Université Flinders en Australie, qui est également une avocate internationale chinoise, a établi la chronologie des six versions du certificat médical de naissance comme suit :

• première version : du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 1999;
• deuxième version : du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2002;
• troisième version : du 1^er janvier 2003 au 30 novembre 2004;
• quatrième version : du 1^er décembre 2004 au 31 décembre 2013;
• cinquième version : du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2018;
• sixième version : du 1^er janvier 2019 [1] à aujourd’hui (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

2. Portée des certificats de naissance

Le cabinet d’avocats chinois a affirmé que les certificats de naissance [traduction] « sont des documents nationaux » (cabinet d’avocats chinois 20 août 2021). La chargée d’enseignement en droit a déclaré qu’il s’agit d’un document [traduction] « uniformisé » et « national », qui relève du gouvernement central de la Chine, et que dans le cas de la sixième version, le « formulaire vierge » du certificat est « standardisé et conçu sous la supervision de la Commission nationale de la santé » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). Toutefois, la même source a ajouté que le certificat de naissance est aussi [traduction] « un document local dans la mesure où le certificat est délivré et estampillé au niveau local par les organisations concernées (telles que l’hôpital où l’enfant est né) » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

3. Contenu des certificats de naissance

Le cabinet d’avocats chinois a signalé que [traduction] « [l]e contenu d’un certificat de naissance chinois est uniforme à l’échelle nationale », conformément à l’article 23 de la loi de la République populaire de Chine sur les soins de santé pour les mères et les nouveau-nés (Maternal and Child Health Care Law of the People’s Republic of China) [voir la section 5 de la présente réponse] (cabinet d’avocats chinois 20 août 2021). D’après la chargée d’enseignement en droit, l’information consignée dans un certificat de naissance [traduction] « devrait être la même dans toutes les provinces et toutes les régions » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). Le cabinet d’avocats chinois a fait observer que, depuis le 1^er janvier 2014, le certificat de naissance [traduction] « actuellement en vigueur » contient les renseignements suivants :

• nom de l’enfant;
• sexe à la naissance;
• date et heure de naissance;
• âge gestationnel;
• poids à la naissance;
• taille à la naissance;
• lieu de naissance;
• nom de l’hôpital ou de l’établissement médical;
• renseignements d’identification de la mère et du père (nom, genre, origine ethnique, adresse résidentielle et numéros d’identification officiels);
• date de délivrance;
• autorité de délivrance;
• numéro du certificat médical de naissance;
• sceau officiel de l’établissement de délivrance (cabinet d’avocats chinois 20 août 2021)

Au dire de la chargée d’enseignement en droit, la sixième version du certificat de naissance comporte les séries de renseignements suivants sur [traduction] « le recto » de la « page officielle » du document :

• au sujet du nouveau-né :
  
  • nom;
  • genre;
  • année, mois, jour, heure et minute de naissance;
  • âge gestationnel (en semaines);
  • poids à la naissance (en grammes);
  • taille à la naissance (en centimètres);
  • lieu de naissance (province, ville, comté);
  • établissement médical;
• au sujet de la mère du nouveau-né :
  
  • nom;
  • âge;
  • nationalité;
  • groupe ethnique;
  • adresse résidentielle;
  • pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport ou autre);
  • numéro d’identification valide;
• au sujet du père du nouveau-né :
  
  • nom;
  • âge;
  • nationalité;
  • groupe ethnique;
  • adresse résidentielle;
  • pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport ou autre);
  • numéro d’identification valide;
• au sujet de l’administration :
  
  • autorité qui délivre le certificat (avec timbre);
  • date de délivrance;
  • numéro de certificat (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

La même source a signalé que [traduction] « le verso du certificat » porte « le titre Certificat médical de naissance [Medical Certificate of Birth] » et « la mention "Sous la supervision de la Commission nationale de la santé de la République populaire de Chine" » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

4. Apparence et caractéristiques de sécurité
4.1 Sixième version du certificat de naissance

Le cabinet d’avocats chinois a signalé que l’apparence du certificat de naissance est [traduction] « uniforme » (cabinet d’avocats chinois 20 août 2021). Toutefois, la chargée d’enseignement en droit a déclaré qu’il existe [traduction] « des règles locales concernant l’administration » des certificats de naissance, y compris divers règlements touchant la possibilité de remplir le certificat « à la main » ou « à l’aide d’un ordinateur/d’une imprimante » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

La chargée d’enseignement en droit a signalé ce qui suit au sujet de l’apparence de la sixième version du certificat de naissance :

[traduction]

[l]a version actuelle du certificat médical de naissance comporte trois parties : une page officielle (qui comprend un recto et un verso, et qui est conservée par le demandeur), un duplicata (conservé par l’Agence d’enregistrement des ménages) et un talon (conservé par l’établissement de santé). […] Le duplicata renferme les mêmes renseignements que le recto de la page officielle. Le talon renferme les mêmes renseignements que le recto de la page officielle et, en plus, le nom de la sage-femme, le nom de la personne qui délivre le certificat et le nom de la personne à qui le certificat est remis (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

La Commission nationale de la santé fournit l’information suivante sur le format, l’apparence et les caractéristiques des six versions du certificat de naissance que la Chine a utilisées depuis 1996 :

[traduction]

En ce moment, il y a au total six versions du certificat médical de naissance. Les certificats contiennent de plus en plus de renseignements, et leurs caractéristiques visant à empêcher la contrefaçon sont constamment améliorées. Jusqu’à la quatrième version, les changements apportés avaient pour but d’améliorer la disposition du contenu et les caractéristiques visant à empêcher la contrefaçon. Les changements apportés à la cinquième version comprenaient l’utilisation de papier de format standard A4 et la disposition du texte en colonnes. Il est ainsi devenu plus facile de produire [les certificats] à l’aide d’un ordinateur et d’une imprimante, d’encourager à l’échelle nationale la délivrance de documents imprimés au lieu de documents manuscrits, et de jeter les bases d’un réseau national informatisé pour la délivrance des certificats médicaux de naissance. La sixième version faisait suite à la réforme d’une organisation nationale : la Commission nationale de la santé et de la planification familiale a été renommée Commission nationale de la santé. La mention suivante figurait sur la cinquième version : Commission nationale de la santé et de la planification familiale de la République populaire de Chine. Compte tenu du caractère officiel et sérieux associé au nom d’un ministère ou d’une commission, il s’est avéré nécessaire de préparer une nouvelle version.

La première version est entrée en vigueur le 1^er janvier 1996 (ou le 1^er mars dans certaines régions éloignées). La section centrale est imprimée sur un papier spécial avec motifs et filigrane. Une roue d’engrenage apparaît dans le motif en filigrane. Sous une lumière ultraviolette, on peut voir le logo circulaire de la « Santé maternelle et infantile chinoise » [Maternal and Child Health of China]. Le « numéro de naissance » imprimé sur la page principale et celui imprimé sur la copie additionnelle ne sont pas identiques.

La deuxième version est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000. Dans la partie supérieure droite du logo circulaire comportant le texte « Santé maternelle et infantile chinoise », on a ajouté le symbole anticontrefaçon incolore et fluorescent de l’étoile à cinq branches, visible aux rayons ultraviolets. Certains éléments textuels de la première version du certificat médical de naissance ont été modifiés : « numéro de naissance » dans la partie inférieure du certificat médical de naissance a été remplacé par « numéro de certificat de naissance »; la traduction anglaise correspondante est passée de « Birth No. » à « Birth certificate No. »; dans la description anglaise du côté droit du certificat médical de naissance, le « c » minuscule du mot « china » a été remplacé par un « C » majuscule; et le nombre de cases (□) » après « numéro du document d’identité [identity document number] » a été augmenté pour passer de 16 à 18. Le « numéro de certificat de naissance » imprimé sur la page principale et celui imprimé sur la copie additionnelle sont identiques.

La troisième version est entrée en vigueur le 1^er janvier 2003. En utilisant la technologie d’impression anticontrefaçon existante comme point de départ, on a changé le filigrane de manière à ajouter une étoile à cinq branches au centre de la roue d’engrenage. De plus, un talon renfermant une copie des renseignements a été ajouté à la section centrale du certificat médical de naissance.

La quatrième version est entrée en vigueur le 1^er décembre 2004. On a ajouté un code à barres électronique anticontrefaçon en filigrane, qui peut être lu à l’aide d’un détecteur, près du « numéro de série du certificat de naissance » sur la copie additionnelle et le talon.

La cinquième version est entrée en vigueur le 1^er janvier 2014. La police de caractère a été modifiée pour faciliter l’impression sur papier de format standard A4, le texte a été disposé en trois colonnes (sur la page principale, la copie additionnelle et le talon), et la page d’accompagnement et les timbres des divers ministères et commissions ont été supprimés. Sept techniques sont utilisées pour empêcher la contrefaçon : une image de la Grande Muraille de Chine imprimée en arrière-plan, le filigrane monochrome, le filigrane optique, l’encre à effet optique variable, l’estampage à chaud d’hologrammes à emplacement fixe sur aluminium lavé, le microtexte et l’impression irisée. Le timbre du ministère de la Santé publique, qui apparaissait sur la page principale de la quatrième version, a été supprimé sur la cinquième version. La mention « Produit sous la supervision de la Commission nationale de la santé et de la planification familiale de la République populaire de Chine [produced under the supervision of the National Health and Family Planning Commission of the People's Republic of China] » a été ajoutée au verso.

La sixième version entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. En utilisant la technologie d’impression anticontrefaçon existante comme point de départ, on remplacera la mention « Produit sous la supervision de la Commission nationale de la santé et de la planification familiale de la République populaire de Chine », qui figure au verso du certificat médical de naissance (sur la cinquième version), par la mention « Produit sous la supervision de la Commission nationale de la santé de la République populaire de Chine [produced under the supervision of the National Health Commission of the People’s Republic of China] ». Tous les autres éléments de texte, la présentation et les mesures visant à empêcher la contrefaçon demeureront inchangés (Chine 29 déc. 2018).

D’après la chargée d’enseignement en droit, [traduction] « la seule différence entre la sixième version et la cinquième est le nom de l’autorité de supervision, et tous les autres éléments textuels et caractéristiques demeurent les mêmes (y compris l’apparence et les caractéristiques de sécurité) » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). La même source a déclaré que [traduction] « [c]ontrairement à la version précédente », la cinquième version était imprimée sur du papier de format standard A4 et « comprenait des renseignements additionnels sur les parents », y compris non seulement leur numéro d’identification, mais aussi leur adresse résidentielle » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

Le cabinet d’avocats chinois a signalé que le certificat de naissance est un [traduction] « certificat d’une page » qui comporte les caractéristiques de sécurité suivantes :

• timbre : le sceau spécial du certificat médical de naissance est apposé sur la première page, et le timbre, fait à l’encre rouge, doit être clair et avoir une apparence nette et sans bavure;
• en-tête : la mention « Certificat médical de naissance [Medical Birth Certificate] (出生医学证明) doit figurer en chinois et en anglais (version de 2014);
• signature : signature de l’autorité de délivrance en caractères d’imprimerie;
• motif en filigrane : depuis le 1^er janvier 2003, le certificat médical de naissance est imprimé au moyen de la technologie originale d’impression anticontrefaçon et d’un papier spécial à motifs en filigrane; le motif en filigrane est une roue d’engrenage ayant une étoile à cinq branches dans son anneau central (cabinet d’avocats chinois 20 août 2021).

La chargée d’enseignement en droit a fait remarquer que [traduction] « la cinquième/sixième version » du certificat de naissance comporte les sept « types » de caractéristiques de sécurité suivants :

[traduction]

image de la « Grande Muraille » en arrière-plan, filigrane en noir et blanc (黑白水印), filigrane optique (光学水印), encre à effet optique variable (光变油墨), hologramme estampé à chaud sur aluminium lavé (全息洗铝定位烫印), microtexte (微缩文字), impression irisée (彩虹印刷) (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

Selon la même source, [traduction] « l’autorité de délivrance » du certificat « doit apposer un timbre sur le certificat », et « [c]ertaines provinces exigent l’utilisation d’un timbre spécial réservé aux certificats médicaux de naissance et exigent aussi que le timbre soit de couleur rouge » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

4.2 Cinquième version du certificat de naissance

La chargée d’enseignement en droit a fourni les renseignements suivants au sujet de l’apparence de la cinquième version du certificat de naissance, [traduction] « utilisée du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2018 » :

[traduction]

Tout comme la sixième version, la cinquième compte trois parties : une page officielle (recto et verso), un duplicata et un talon. Le timbre du ministère de la Santé ne figure plus sur la cinquième version (il était apposé sur la quatrième version), mais il y a au verso la mention « Sous la supervision de la Commission nationale de la santé et de la planification familiale de la République populaire de Chine » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

4.3 Code alphanumérique

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements au sujet du code alphanumérique sur les certificats de naissance.

En se fondant sur l’examen d’un certain nombre de certificats de naissance, la chargée d’enseignement en droit a fait observer que le [traduction] « code alphanumérique dans les versions récentes du certificat médical de naissance [est] composé d’une lettre (de A à Z) suivie d’un numéro à neuf chiffres », et que le numéro à neuf chiffres est un numéro de série (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens au sujet du code alphanumérique.

5. Délivrance des certificats de naissance

L’article 23 de la loi de la République populaire de Chine sur les soins de santé pour les mères et les nouveau-nés, adoptée par le Congrès national du peuple en 1994 et modifiée en 2017, est ainsi rédigé :

[traduction]

Conformément aux règlements de l’Administration de la santé publique [Public Health Administration] relevant du Conseil d’État [State Council], les établissements médicaux et les professionnels des soins de santé qui pratiquent des accouchements à domicile délivrent un certificat médical de naissance standardisé pour les nouveau-nés. Les cas de décès de la femme ou du nouveau-né pendant l’accouchement et les cas de nouveau-nés souffrant de malformations congénitales doivent être signalés à l’Administration de la santé publique (Chine 1994a).

L’article 32 du règlement administratif sur les établissements de soins de santé (Administrative Regulations for Health Care Institutions), adopté par le Conseil d’État en 1994 et modifié en 2016, est ainsi libellé :

[traduction]

Si un médecin (ou un auxiliaire médical) n’a pas personnellement examiné le patient, l’établissement de soins de santé ne délivre pas de certificat de diagnostic, de certificat de santé ou de certificat de décès. Si un médecin (ou un auxiliaire médical) ou une sage-femme n’a pas personnellement pratiqué l’accouchement, l’établissement de soins de santé ne délivre pas de certificat de naissance ou de rapport concernant un bébé mort-né (Chine 1994b).

D’après la Commission nationale de la santé, les certificats de naissance sont délivrés par l’établissement médical et les spécialistes qui pratiquent l’accouchement (Chine 29 déc. 2018). Le cabinet d’avocats chinois a signalé que les certificats de naissance sont [traduction] « délivrés par un établissement de soins de santé conformément aux règlements du ministère de la Santé et du ministère de la Sécurité publique de la République populaire de Chine » (cabinet d’avocats chinois 20 août 2021). Selon la chargée d’enseignement en droit, [traduction] « généralement, l’autorité de délivrance » est un « établissement de soins de santé », mais « il arrive que des enfants naissent à l’extérieur d’un établissement médical » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). La même source a déclaré que, suivant l’article 23 de la loi de la République populaire de Chine sur les soins de santé pour les mères et les nouveau-nés, [traduction] « les personnes qui pratiquent des accouchements à domicile peuvent, conformément aux exigences établies par le service administratif des soins de santé relevant du Conseil d’État, délivrer un certificat médical de naissance de format standardisé sous la supervision de l’autorité concernée » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). La Commission nationale de la santé fournit l’information suivante au sujet de la délivrance initiale, de la modification et du remplacement des certificats de naissance :

[traduction]

La délivrance des certificats médicaux de naissance comprend la délivrance initiale, la modification et le remplacement.

La délivrance initiale désigne la première fois qu’une autorité de délivrance délivre un certificat médical de naissance pour un nouveau-né. Elle se subdivise en deux catégories, soit la délivrance initiale [de certificats] pour les naissances à l’intérieur d’un établissement de soins de santé, et la délivrance initiale [de certificats] pour les naissances à l’extérieur d’un établissement de soins de santé.

La délivrance initiale [de certificats] pour les naissances à l’intérieur d’un établissement de soins de santé est effectuée par l’établissement [où l’accouchement a eu lieu]. L’établissement de soins de santé vérifie les pièces d’identité originales valides des parents du nouveau-né, conserve une photocopie de ces documents, puis délivre un certificat médical de naissance en se basant sur le formulaire d’enregistrement pour la délivrance initiale d’un certificat médical de naissance, conformément aux normes et exigences régissant la délivrance d’un certificat médical de naissance. L’établissement de soins de santé est également chargé d’enregistrer la délivrance initiale du certificat médical de naissance. Si la personne qui reçoit le certificat n’est pas la mère du nouveau-né, cette personne doit fournir une lettre d’autorisation signée par la mère du nouveau-né et présenter une pièce d’identité originale valide.

La délivrance initiale [de certificats] pour les naissances à l’extérieur d’un établissement de soins de santé est effectuée par le service administratif des soins de santé du comté ou du niveau administratif supérieur, dans le secteur où on prévoit enregistrer la naissance du nouveau-né. Le [certificat] sera délivré une fois que l’autorité de délivrance aura vérifié les pièces d’identité originales valides des parents du nouveau-né et de la personne qui reçoit le certificat, la déclaration du lien parents-enfant et le certificat original du test de paternité délivré par un organisme accrédité.

La modification désigne les situations où l’autorité de délivrance originale doit modifier le certificat médical de naissance du nouveau-né pour un des motifs suivants : les personnes concernées ou l’autorité de délivrance ont commis une erreur ayant invalidé le certificat médical de naissance; les certificats fournis par l’autorité d’enregistrement des ménages ne peuvent pas être utilisés pour l’enregistrement de la naissance et, par conséquent, le nom du nouveau-né doit être changé; les personnes concernées soumettent un certificat de test de paternité obtenu d’un organisme accrédité en vue de demander une modification aux renseignements relatifs à la mère ou au père. L’autorité de délivrance originale traitera la modification et devra vérifier les documents suivants :

1. le formulaire de demande relatif à la modification du certificat médical de naissance;
2. le certificat médical de naissance qui a été délivré initialement;
3. les pièces d’identité originales valides des parents du nouveau-né et de la personne qui reçoit le certificat;
4. s’il s’agit d’une demande visant à modifier l’information concernant la mère ou le père, un certificat de test de paternité délivré par un organisme accrédité doit également être vérifié.

Un remplacement désigne le fait de délivrer à nouveau un certificat médical de naissance à la suite de la perte ou du vol du certificat médical de naissance ou de toute autre circonstance menant à la perte du document.

Le remplacement est traité par l’autorité de délivrance initiale au service administratif des soins de santé du comté ou du niveau administratif supérieur. Le formulaire de demande de remplacement et les pièces d’identité originales valides des parents du nouveau-né et de la personne qui reçoit le certificat doivent être vérifiés. [Le certificat] sera délivré de nouveau avec les mêmes renseignements qui figuraient sur le document original, après un examen du dossier de sa délivrance initiale (Chine 29 déc. 2018).

6. Exigences et marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance

La chargée d’enseignement en droit a signalé qu’il y a [traduction] « deux façons différentes » d’obtenir un certificat de naissance, « selon que l’enfant est né à l’intérieur ou à l’extérieur d’un établissement médical » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). La même source a affirmé que si l’enfant est né dans un établissement médical, [traduction] « un parent ou son représentant autorisé doit » présenter une demande de certificat de naissance à « l’hôpital/établissement médical où l’enfant est né » en soumettant les documents et renseignements suivants :

• nom du nouveau-né [2];
• lettre d’autorisation, si une personne autre qu’un parent est autorisée à gérer le processus de demande;
• l’original et une copie des cartes d’identité des deux parents et de la personne autorisée;
• certificat de mariage d’un parent ou déclaration de mère célibataire (si elle n’est pas mariée);
• formulaire de demande ou d’enregistrement (《出生医学证明自填单/登记表》);
• tout autre document exigé par l’hôpital local, par exemple une preuve de paiement de soins médicaux. Chaque hôpital peut avoir ses propres procédures de délivrance des certificats médicaux de naissance. Les parents se conforment généralement aux exigences de leur hôpital plutôt que de les remettre en question. Par exemple, certains hôpitaux peuvent exiger un certificat d’autorisation de naissance (准生证) [voir la section 6.1 de la présente réponse] (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

D’après le cabinet d’avocats chinois, la marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance comporte les étapes suivantes :

[traduction]

• Étape 1 : Après la naissance du nouveau-né, l’établissement médical vérifie les renseignements sur les cartes d’identité de la mère et du père et communique avec eux pour veiller à ce que le formulaire d’enregistrement soit dûment rempli. Le certificat de naissance sera produit conformément aux renseignements consignés dans le formulaire d’enregistrement.
• Étape 2 : La mère ou le père peut effectuer la démarche d’enregistrement.
• Étape 3 : L’établissement médical conserve des photocopies des cartes d’identité de la mère et du père.
• Étape 4 : Après avoir recueilli les documents énumérés ci-dessus, les parents ou leur représentant peuvent se rendre au bureau des soins maternels et pédiatriques dont relève l’hôpital où l’enfant est né pour obtenir le « certificat médical de naissance » officiel (cabinet d’avocats chinois 20 août 2021).

Selon la chargée d’enseignement en droit, la marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance pour un enfant né à l’extérieur d’un établissement médical est la suivante :

[traduction]

Si un enfant est né à l’extérieur d’un hôpital ou d’un établissement médical, les parents doivent se rendre à un établissement délégué relevant de l’autorité administrative des soins de santé du comté ou du niveau administratif supérieur, dans le secteur où l’enregistrement du ménage du nouveau-né doit avoir lieu. Avant de délivrer le certificat médical de naissance, l’établissement délégué vérifie les pièces d’identité des parents et de la personne qui reçoit le certificat médical de naissance, la déclaration du lien parents-enfant et le rapport de test d’ADN délivré par un organisme accrédité (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

La chargée d’enseignement en droit a signalé que toutes les demandes de certificat de naissance [traduction] « doivent être présentées dans un délai raisonnable (de deux jours à deux mois après la naissance du nouveau-né) », et que « l’hôpital ou l’établissement délégué peut exiger des renseignements supplémentaires si la demande est faite plus de deux mois après la naissance de l’enfant » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

Selon le cabinet d’avocats chinois, [traduction] « [n]ormalement, il n’y a pas de frais » rattachés à une demande de certificat de naissance (cabinet d’avocats chinois 20 août 2021). Toutefois, la chargée d’enseignement en droit a fait observer que, bien que le règlement prévoie [traduction] « [qu’]il ne devrait pas y avoir de frais de demande ou de coûts pour l’obtention d’un certificat médical de naissance en Chine […], il est possible que, dans la pratique, certains établissements facturent le coût des documents (工本费) et que, parfois, les frais exigés soient plus élevés que le coût des documents » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

6.1 Certificat d’autorisation de naissance [permis de naissance]

D’après le South China Morning Post (SCMP), un quotidien de Hong Kong, [traduction] le « certificat d’autorisation de naissance » ou le « permis de naissance » est le document utilisé pour « obtenir des soins de santé maternelle et demander un hukou pour le nouveau-né, c’est-à-dire le document d’enregistrement du ménage que tout citoyen chinois doit avoir pour accéder aux services publics en fonction de son lieu de naissance » (SCMP 20 juill. 2021). La même source signale que, avant 2016, un permis était [traduction] « requis pour avoir un enfant » (SCMP 20 juill. 2021). Dans un article publié en octobre 2020 par Sixth Tone, un média en ligne de langue anglaise à Shanghai qui est sous la supervision de sa [traduction] « société mère détenue par l’État », Shanghai United Media Group (Foreign Policy magazine 3 juin 2016), on peut lire que [traduction] « [d]ans le passé, une mère qui prévoyait avoir un deuxième enfant devait se procurer un "permis de naissance" pour être en droit d’obtenir un certificat de naissance », mais que « les temps ont changé » (Sixth Tone 28 oct. 2020). Dans un article publié en juillet 2021 par Radio Free Asia, [traduction] « une société privée à but non lucratif financée grâce à l’Agence américaine des médias internationaux [US Agency for Global Media], un organisme gouvernemental fédéral indépendant » (Radio Free Asia s.d.), il est signalé que malgré l’annonce de la politique des trois enfants en mai 2021, au dire d’un [traduction] « agent de planification familiale » dans la province de Guizhou, les parents qui souhaitent avoir un troisième enfant « devront encore se procurer un permis de naissance avant d’avoir un troisième enfant », d’ici à ce que la politique soit « mise en œuvre sur le terrain » (Radio Free Asia 6 juill. 2021).

6.2 Mise en service limitée des demandes en ligne de certificats de naissance dans la province du Guangdong

Selon la Commission de la santé de la province du Guangdong (Guangdongsheng weisheng jiankang weiyuanhui 广东省卫生健康委员会), il est possible de présenter une demande en ligne de certificat de naissance dans cette province seulement pour la délivrance initiale du certificat de naissance (Guangdong 16 déc. 2020). La Commission de la santé signale que la version électronique du formulaire de demande sera [traduction] « sauvegardée en permanence dans le système informatisé de gestion des certificats médicaux de naissance de la province » (Guangdong 16 déc. 2020).

7. Mise en service limitée des certificats de naissance électroniques

Selon des sources, la délivrance du premier certificat médical de naissance électronique en Chine a eu lieu au Guangzhou le 5 juin 2018 (Science and Technology Daily 6 juin 2018; Guangzhou Daily 11 juin 2018). Le Science and Technology Daily, un journal d’État distribué à l’échelle nationale qui compte 33 bureaux de correspondants répartis dans toute la Chine (Science and Technology Daily 12 juill. 2019), signale que les certificats de naissance électroniques délivrés dans le cadre de ce [traduction] « projet pilote » ont « la même validité juridique » que les certificats de naissance sur papier, et que les nouveau-nés ayant obtenu un certificat de naissance électronique recevront tout de même un certificat sur papier (Science and Technology Daily 6 juin 2018). Citant des sources anonymes, le Science and Technology Daily ajoute que [traduction] « les enfants nés après le 1^er mai 2018 » dans la région seront « automatiquement inscrits » au programme de délivrance de certificats de naissance électroniques (Science and Technology Daily 6 juin 2018). Dans un article paru en juin 2018 dans le Guangzhou Daily, [traduction] « le journal officiel du Comité du parti municipal de Guangzhou » (Chine s.d.) qui est publié sur le site Internet officiel du gouvernement populaire de Guangzhou, on peut lire que le certificat de naissance électronique sera [traduction] « accepté partout dans la province [du Guangdong] » (Guangzhou Daily 11 juin 2018). Toutefois, selon le directeur adjoint du Centre de la santé des femmes et des enfants relevant du Centre chinois de prévention et de contrôle des maladies, et président du Comité professionnel de la natalité et de l’enfance au sein de l’Association chinoise de la population, le certificat de naissance électronique du Guangdong sera accepté [traduction] « seulement à l’intérieur de la province » (Guangzhou Daily 11 juin 2018). La même source fait observer que, le 9 juin 2018, un programme a été lancé en vue d’intégrer [traduction] « le codage à barres de l’ADN », renfermant de l’information sur le groupe sanguin et l’ADN du titulaire, dans les certificats de naissance électroniques (Guangzhou Daily 11 juin 2018).

Selon la chargée d’enseignement en droit, [traduction] « [l]es certificats médicaux de naissance électroniques ne sont pas encore courants en Chine », « ce ne sont pas toutes les provinces » qui ont commencé à en délivrer et, parmi celles qui le font, « le certificat sur papier est encore utilisé » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). Toutefois, la même source a déclaré que, en date d’août 2021, les certificats de naissance électroniques sont [traduction] « en voie de prendre de l’expansion et d’être mis de l’avant » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). D’après un avis publié en décembre 2020 conjointement par la Commission nationale de la santé et le ministère de la Sécurité publique, la Commission a demandé [traduction] « [aux autorités au sein de] chaque région » de « promouvoir l’utilisation de la version électronique du certificat médical de naissance sur la plateforme de services gouvernementaux », dans l’objectif de parvenir à « une utilisation généralisée et absolue de la version électronique du certificat médical de naissance sur la plateforme intégrée nationale » d’ici la fin de 2021 (Chine 4 déc. 2020). L’avis souligne que, pour présenter une demande de certificat de naissance électronique, les demandeurs utiliseront une application en ligne qui vérifie les pièces d’identité des parents au moyen d’un logiciel de reconnaissance faciale (Chine 4 déc. 2020).

D’après le Beijing Daily, le [traduction] « journal officiel du Comité municipal de Beijing du Parti communiste de la Chine » (Beijing Daily s.d.), à compter du 20 avril 2021, les parents de nouveau-nés à Beijing peuvent utiliser une application appelée « Beijing Tong » (北京通) et leurs cartes d’identité de résident pour demander un certificat médical de naissance électronique (Beijing Daily 27 juill. 2021). La même source signale que les parents peuvent demander un certificat de naissance à l’aide de cette application une semaine après la naissance de leur enfant, et que la technologie de reconnaissance faciale sera mise à profit pour vérifier leur identité grâce aux photos sur leurs cartes d’identité (Beijing Daily 27 juill. 2021). La même source ajoute que le certificat de naissance électronique sera généré deux ou trois jours après l’impression du certificat de naissance sur papier et sera accessible dans l’application, tandis que le certificat sur papier sera envoyé par la poste chez les parents (Beijing Daily 27 juill. 2021).

8. Difficultés liées à l’obtention d’un certificat de naissance

Selon le cabinet d’avocats chinois, [traduction] « [n]ormalement, il n’y a pas d’obstacles, pourvu que la mère et le père soient en mesure de fournir l’information et la documentation requises après la naissance » (cabinet d’avocats chinois 20 août 2021). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chercheure spécialiste de la Chine pour Human Rights Watch (HRW) a déclaré que, si une personne et sa famille [traduction] « ont quitté [leur] ville natale il y a de nombreuses années, il pourrait s’avérer difficile d’obtenir » un certificat de naissance (HRW 18 août 2021).

8.1 Personnes n’ayant pas de certificat de naissance

Des sources ont affirmé que [traduction] « beaucoup de gens n’ont pas de certificat de naissance » (HRW 18 août 2021) ou que, parce que la délivrance des certificats de naissance a débuté seulement en 1996, [traduction] « [c]e n’est pas tout le monde » qui en a un (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). La chargée d’enseignement en droit a fait observer que [traduction] « même des gens » nés en Chine après le 1^er janvier 1996 « peuvent ne pas posséder » de certificat de naissance en raison de certains obstacles, par exemple s’ils ont « peur d’être mis à l’amende ou sanctionnés » parce qu’ils ont enfreint le règlement sur la planification familiale, si les parents « ignorent ou ne comprennent pas » le processus de demande pour les enfants nés à l’extérieur d’un établissement médical, ou si la personne est « analphabète » et trouve la démarche « difficile » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). La chercheure spécialiste de la Chine pour HRW, qui est née et a grandi en Chine, a affirmé qu’elle-même n’avait pas de certificat de naissance parce qu’elle est [traduction] « née à la maison » et « illégale » du fait qu’elle était le troisième enfant à l’époque de la politique de l’enfant unique (HRW 18 août 2021). Des sources signalent que les mères célibataires [traduction] « peuvent également avoir de la difficulté à obtenir des certificats de naissance » (Australie 3 oct. 2019, 52) ou [traduction] « peuvent s’abstenir de présenter une demande » pour ne pas s’exposer à « la réprobation sociale ou culturelle » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

Selon le cabinet d’avocats chinois, voici les raisons pour lesquelles certaines personnes n’ont pas de certificat de naissance :

[traduction]

• si la personne est née avant le 1^er janvier 1996, avant l’entrée en vigueur de la loi de la République populaire de Chine sur les soins de santé pour les mères et les nouveau-nés, il n’y avait pas à l’époque de version nationale standardisée du certificat médical de naissance;
• si la personne n’est pas née à l’hôpital, il se peut que les démarches requises pour obtenir le certificat médical de naissance officiel délivré par l’hôpital n’aient pas été entreprises (en raison des mesures légales restreignant la taille des familles en vigueur pendant plusieurs décennies, cette situation n’est pas rare);
• si la personne est devenue orpheline à un jeune âge ou si elle a été adoptée, il se peut que le certificat médical de naissance officiel ait été perdu (cabinet d’avocats chinois 20 août 2021).

Le cabinet d’avocats chinois a fourni les renseignements suivants sur la façon dont une personne peut prouver son identité si elle n’a pas de certificat de naissance :

[traduction]

[d]ans la plupart des cas, il est possible d’obtenir une lettre de preuve d’identité, qui remplit la même fonction que le certificat de naissance officiel, en présentant une demande au poste de police de son lieu de résidence. Normalement, la demande doit être accompagnée de la carte d’identité personnelle et du certificat d’enregistrement du ménage (hukou) du demandeur, ainsi que des cartes d’identité et du certificat d’enregistrement du ménage des parents (cabinet d’avocats chinois 20 août 2021).

La chercheure spécialiste de la Chine pour HRW a signalé que, [traduction] « à l’âge adulte » et « au prix de quelques efforts », il est possible de se procurer « un certificat attestant sa naissance à tel endroit et à telle date », et que ce document « peut servir de certificat de naissance » (HRW 18 août 2021).

9. Certificats de naissance notariés

Selon la chargée d’enseignement en droit, le certificat de naissance notarié (chusheng gongzhengshu 出生公证书) [traduction] « n’est pas une copie notariée du certificat médical de naissance original » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une consultante réglementée en immigration canadienne (CRIC) et membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), [version française du CRCIC] « l’organisme de réglementation national » qui encadre « les consultants en immigration et en citoyenneté » (CRCIC s.d.), a affirmé que les certificats de naissance notariés peuvent servir [traduction] « à des fins d’immigration » (consultante en immigration canadienne 27 août 2021). D’après la chargée d’enseignement en droit, [traduction] « il est possible » d’obtenir une copie notariée d’un certificat médical de naissance, « mais il est probablement plus courant d’avoir un certificat de naissance notarié à des fins d’immigration », et « il est possible » d’obtenir un certificat de naissance notarié sans avoir de certificat médical de naissance en « prouvant l’information relative à la naissance » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021). Au dire de la consultante en immigration canadienne, les certificats de naissance notariés sont délivrés sous la forme d’un [traduction] « livret relié », sont rédigés en chinois et en anglais, et renferment l’information suivante :

• le nom du titulaire, sa date de naissance et les noms de ses parents;
• un « timbre chinois »;
• la mention « certificat notarié » [notarial certificate] écrite en anglais;
• un numéro de série dans la partie inférieure gauche, « habituellement en rouge »;
• le nom du bureau notarial et la date de délivrance dans la partie inférieure (consultante en immigration canadienne 27 août 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] D’après la chargée d’enseignement en droit, [traduction] « il se peut que certains établissements utilisent l’ancienne version jusqu’au 31 mars 2019 » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

[2] Selon la chargée d’enseignement en droit, [traduction] « une fois que le nom est imprimé sur un certificat, il est difficile de le faire modifier » et « [t]oute demande de modification doit être faite rapidement [étant donné qu’i]l peut être très difficile, voire impossible, d’apporter des changements à un certificat médical de naissance » (chargée d’enseignement en droit 1^er sept. 2021).

Références

Australie. 3 octobre 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: People's Republic of China. [Date de consultation : 30 août 2021]

Beijing Daily. 27 juillet 2021. Sun Leqi. « 北京：无需往返医院，出生医学证明可线上申领，快递到家! ». (Beijing: There Is No Need to Travel to and From the Hospital—You Can Apply Online for a Medical Birth Certificate and Have It Delivered to Your Home!). Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 30 août 2021]

Beijing Daily. S.d. « 京报集团 ». (Beijing Daily Group.) Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 30 août 2021]

Cabinet d’avocats chinois. 20 août 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chargée d’enseignement en droit, Flinders University, Australie. 1^er septembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chine. 4 décembre 2020. General Office of the National Health Commission et General Office of the Ministry of Public Security. « 关于依托全国一体化在线政务服务平台做好出生医学证明电子证照应用推广工作的通知: 国卫办规划函(2020) 967号 ». (Notice on Relying on the National Integrated Online Government Services Platform to Perform Duties to Promote the Use of the Electronic Version of the Medical Birth Certificate – Issue number: Guo-Wei-Ban-Gui-Hua-Han (2020) No. 967.) Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 27 août 2021]

Chine. 29 décembre 2018. National Health Commission of the People's Republic of China. « 题关千'出生证明'有关问题的回应 ». (Responses to Questions Concerning Birth Certificates.) Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 25 août 2021]

Chine. 25 décembre 2018. General Office of the National Health Commission et General Office of the Ministry of Public Security (MPS). « Notice on the Use of the New Version of the Birth Medical Certificate (Sixth Version) ». Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 30 août 2021]

Chine. 31 octobre 2011. China.org.cn. « Top 10 Daily Newspaper in China ». Par Matt Velker. [Date de consultation : 22 sept. 2021]

Chine 1994a (modifiée en 2017). Maternal and Child Health Care Law of the People’s Republic of China. Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 25 août 2021]

Chine 1994b (modifiée en 2016). 中华人民共和国母婴保健法. (Administrative Regulations for Health Care Institutions.) Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 27 août 2021]

Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). S.d. « Home ». [Date de consultation : 1^er sept. 2021]

Consultante en immigration canadienne, Vancouver. 27 août 2021. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Foreign Policy magazine. 3 juin 2016. « China, Explained ». [Date de consultation : 22 sept. 2021]

Guangdong. 16 décembre 2020. 广东省卫生健康委员会. (Health Commission of Guangdong Province.) « 广东省卫生健康委办公室关于做好“出生医学证明网上申领”小程序上线应用工作的通知 ». Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 27 août 2021]

Guangzhou Daily. 11 juin 2018. « 带DNA条码的电子出生证来了 ». (Electronic Birth Certificates with DNA Barcoding Available Soon.) Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 30 août 2021]

Human Rights Watch (HRW). 18 août 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une chercheure spécialiste de la Chine.

Radio Free Asia. 6 juillet 2021. Qiao Long et Chingman. « China's 'Three-Child' Population Drive Has Yet to Be Implemented Locally ». [Date de consultation : 8 sept. 2021]

Radio Free Asia. S.d. « About Radio Free Asia ». [Date de consultation : 8 sept. 2021]

Science and Technology Daily [Chine]. 12 juillet 2019. « 科技日报社概况 ». (Overview of Science and Technology Daily.). Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 31 août 2021]

Science and Technology Daily [Chine]. 6 juin 2018. Long Yuemei. « 全国首张出生医学证明电子证照广州签发: 新生儿上户口、办理身份证无需纸质出生证 ». (First Electronic Version of Medical Birth Certificate Issued in Guangzhou – Registering Newborns on the Household Register and Applying for Their Identity Documents Will Not Require a Hard Copy of a Medical Birth Certificate.) Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 30 août 2021]

Sixth Tone. 28 octobre 2020. Ni Dandan. « The Lingering Fear of China's Three-Child Families ». [Date de consultation : 8 sept. 2021]

South China Morning Post (SCMP). 20 juillet 2021. Josephine Ma. « China Confirms All Citizens Can Have Third Child amid Policy Confusion ». [Date de consultation : 8 sept. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : All Girls Allowed; avocat canadien spécialisé en immigration chinoise (4); avocat de New York spécialisé en immigration chinoise; cabinet d’avocats chinois qui pratique le droit familial (9); Marie Stopes International China; professeur dans une université de New York qui se spécialise en planification familiale en Chine.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; China Daily; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Bureau of Consular Affairs; Factiva; Freedom House; Nations Unies – OMS, Refworld.

Document annexé

Chine. 25 décembre 2018. General Office of the National Health Commission et General Office of the Ministry of Public Security (MPS). Certificat médical de naissance. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 31 août 2021]