Rwanda : information sur la situation des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités et expressions de genre (OSIGEG), y compris le traitement que leur réservent la société et les autorités de l’État; la protection offerte par l’État et les services de soutien [RWA200730.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

Selon des sources, les relations [consensuelles] entre partenaires de même sexe ne sont pas criminalisées au Rwanda (ILGA World déc. 2020, 93; HRW 14 janv. 2020, 483; Belgique 30 oct. 2019, 6). Aux termes de l’article 17 de la constitution du Rwanda, « [l]e droit de se marier et de fonder une famille est garanti par la loi. Le mariage civil monogamique entre un homme et une femme est la seule union conjugale reconnue. » (Rwanda 2003). L’article 16 de la constitution du Rwanda prévoit ce qui suit :

Article 16 : Protection contre la discrimination

Tous les Rwandais naissent et demeurent égaux en droits et en libertés.

Toute discrimination ou toute propagande discriminatoire fondées notamment sur l’ethnie, la famille ou l’ascendance, le clan, la couleur de la peau ou la race, le sexe, la région, les catégories économiques, la religion ou croyance, l’opinion, la fortune, la différence de culture, la langue, la situation économique, la déficience physique ou mentale ou sur toute autre forme de discrimination, sont prohibées et punies par la loi (Rwanda 2003, souligné dans l’original).

Cependant, des sources signalent qu’aucune loi n’interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4; É.-U. 30 mars 2021, 33), y compris dans les secteurs [traduction] « du logement, de l’emploi, des droits régissant la nationalité ou des services gouvernementaux comme les soins de santé » (É.-U. 30 mars 2021, 33). Il est écrit dans un rapport présenté en juin 2020 par une coalition d’organisations LGBTI et dirigées par des travailleuses du sexe [1] pour l’examen périodique universel (EPU) des Nations Unies portant sur la question des droits de la personne au Rwanda que les personnes transgenres, lesbiennes et intersexuées ont été omises de [traduction] « diverses politiques et stratégies, puisque les politiques, les rapports et les stratégies tendent à adhérer à la vision binaire du genre, à savoir celle de l’homme et de la femme », y compris l’article 16 de la constitution, qui « ne reconnaît pas l’identité de genre pour les personnes intersexuées », et l’article 45 de la Loi no 32/2016 d’août 2016, suivant laquelle « [l]e sexe d’une personne est celui qui est enregistré dans son acte de naissance » (Coalition juin 2020, 3). L’article 15 de la constitution du Rwanda prévoit que « [t]ous les êtres humains sont égaux devant la loi. Ils jouissent d’une égale protection de la loi » (Rwanda 2003). Toutefois, la Coalition fait observer que, bien que cet article assure la protection de tous, la Loi no 59/2008 d’octobre 2008 sur la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre n’assure pas une protection [traduction] « adéquate » des personnes LGBTI au moment de répondre à la violence fondée sur le genre, car elle définit la violence fondée sur le genre comme de la violence ou un préjudice envers une personne « du fait qu’elle est du genre féminin ou masculin » (Coalition juin 2020, 7). La Loi no 59/2008 du 10/09/2008 portant prévention et répression de la violence basée sur le genre donne la définition suivante de la violence fondée sur le genre : « tout acte exercé contre la personne que ce soit de caractère physique, psychologique, sexuel et économique du fait qu’elle est du genre féminin ou masculin [...] » (Rwanda 2008, art. 2).

Selon un rapport sur les lois et les politiques destinées aux personnes transgenres publié en 2020 par l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA World), au Rwanda, [traduction] « les infractions d’ordre public, d’indécence publique et d’itinérance » sont utilisées « pour cibler les personnes transgenres et de genres divers » (ILGA World sept. 2020, 15). D’après un article publié par le diffuseur international allemand Deutsche Welle (DW), les personnes de diverses OSIGEG sont [traduction] « dans un état d’incertitude » en raison de l’imprécision des lois et des façons dont elles sont appliquées à la communauté (DW 21 juill. 2020).

2. Traitement réservé par la société aux personnes ayant diverses OSIGEG

D’après des sources, les personnes LGBTI au Rwanda sont exposées à la « discrimination » (directeur exécutif de la HRFR 5 août 2021; AHR nov. 2020, 21) ou à la [traduction] « stigmatisation sociale » (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4). Des sources signalent que, dans la société rwandaise, l’homosexualité est perçue comme étant [traduction] « taboue » (AHR nov. 2020, 12; Kuchu Times 10 août 2020). Il est écrit dans un article de Reuters que [traduction] « les Rwandais de la communauté LGBT+ disent qu’ils sont souvent congédiés, expulsés de leurs logements, étiquetés comme étant sataniques ou ostracisés par leur famille ou leurs amis s’ils affirment leur identité, certains étant forcés de fuir le pays en raison de menaces violentes » (Reuters 29 juin 2021). FairPlanet, [traduction] « une plateforme journalistique et organisation d’information sans but lucratif » qui combine « le journalisme et le militantisme locaux » et promeut les droits de la personne (FairPlanet s.d.), signale que les membres de la [traduction] « communauté allosexuelle » au Rwanda sont les plus « économiquement marginalisés, vulnérables et pauvres au pays, puisqu’ils ont beaucoup de mal à accéder aux possibilités d’emploi et aux services de santé » (FairPlanet 25 juin 2021).

D’après une étude de 2020 [2] sur les répercussions de la COVID-19 sur les personnes LGBT au Rwanda, menée par Amahoro Human Respect (AHR), une ONG de Kigali dirigée par des jeunes qui [traduction] « s’efforce d’améliorer à la fois l’accessibilité aux soins de santé et les droits de la personne pour tous les Rwandais grâce à la promotion des droits, à l’éducation et à la formation », durant la période de COVID-19, parmi 493 répondants, 19,3 p. 100 ont déclaré avoir subi de l’homophobie « à l’occasion », 36,5 p. 100 ont déclaré avoir subi de l’homophobie « la plupart du temps, et 31,6 p. 100 ont déclaré avoir subi de la discrimination « toujours » (AHR nov. 2020, 5, 17, 21). La même étude fournit les statistiques suivantes quant aux lieux où 438 répondants ont déclaré avoir subi de l’homophobie :

Contextes de prestation de services d’application de la loi : 4,3 p. 100

Environnement de travail : 5,7 p. 100

Installations de santé : 5,9 p. 100

Organisations de la société civile : 6,3 p. 100

Marchés : 6,5 p. 100

Églises ou mosquées : 7,1 p. 100

Famille : 18,6 p. 100

Bars, hôtels et boîtes de nuit : 21,0 p. 100

Communauté : 24,7 p. 100 (AHR nov. 2020, 21-22).

Il ressort en outre de l’étude de l’AHR que les participants aux groupes de discussion, en particulier les femmes transgenres, avaient déclaré que [traduction] « l’homophobie était encore endémique dans les organismes », y compris dans les organisations religieuses et celles de la société civile, des médias et du monde des affaires (AHR nov. 2020, 22). La même source fait également observer que [traduction] « les travailleuses du sexe transgenres qui rencontrent leurs clients dans des lieux publics, comme des bars ou boîtes de nuit et des hôtels ont déclaré qu’elles étaient souvent ridiculisées, harcelées ou battues par les autres clients » (AHR nov. 2020, 22).

Des groupes de discussion menés par la Coalition auxquels participaient des travailleuses du sexe et des personnes LGBTI ont montré que les personnes LGBTI [traduction] « étaient stigmatisées par les dirigeants locaux, les responsables de la sécurité, la communauté, la famille et les chefs religieux » (Coalition juin 2020, 6). D’après des sources, un chanteur de gospel rwandais a fait connaître son homosexualité au grand jour en 2019 et a par conséquent perdu son emploi (FairPlanet 25 juin 2021; DW 21 juill. 2020) [ou [traduction] « aurait été forcé » de démissionner (The Standard [2019])], en plus d’être expulsé de son appartement (DW 21 juill. 2020). Dans un article publié par Vice en novembre 2020, le directeur exécutif de la Hope and Care Organization (HAC), une [traduction] « organisation communautaire de Kigali œuvrant à la défense des droits des personnes LGBT et des travailleurs et travailleuses du sexe » (HAC s.d.), a déclaré qu’au Rwanda, les personnes qui s’identifient comme LGBTI [traduction] « "taisent leur sexualité et leur identité de genre de manière à éviter le rejet, la discrimination et les mauvais traitements, ce qui, à long terme, les prive indéniablement de leurs droits fondamentaux" » (Vice 20 nov. 2020). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, le directeur exécutif de la HAC a en outre affirmé que l’organisation a [traduction] « recueilli de l’information sur plus de 20 cas de personnes ayant perdu leur emploi en raison de [leur] orientation sexuelle » et 5 cas de personnes ayant reçu un avis de quitter leur foyer parce qu’elles sont LGBTI (directeur exécutif de la HAC 27 juill. 2021). La même source a ajouté qu’il avait lui-même également [traduction] « reçu un avis de quitter sa maison » en raison de son travail de promotion des droits de la communauté LGBTI (directeur exécutif de la HAC 27 juill. 2021). Dans l’article publié par Vice, le directeur exécutif de la Health and Development Initiative (HDI) [3] a déclaré que, parmi les gens de la communauté LGBTQ au Rwanda, les personnes transgenres [traduction] « sont les plus stigmatisées » (Vice 20 nov. 2020).

Rwanda Today, un journal rwandais de langue anglaise, signale que les membres de la communauté LGBT [traduction] « ont fait les frais de la pandémie de COVID-19 au Rwanda » et que, durant ce temps, les incidents de discrimination et les attaques envers les personnes LGBT « se sont intensifiés » (Rwanda Today 16 déc. 2020). Selon la même source, un homosexuel qui a été interviewé a déclaré que les propriétaires invoquaient les loyers impayés du fait de la perte d’emplois en raison de la COVID-19 comme façon d’expulser les locataires LGBTI, qu’ils ne pouvaient pas auparavant expulser sans raison (Rwanda Today 16 déc. 2020).

D’après un coordonnateur de centre communautaire pour HDI interviewé par Vice, depuis 2018, il y a eu un changement [traduction] « pour ce qui est des comportements et des perceptions », notamment vers une plus grande tolérance dans le paysage médiatique, mais « il y a encore du travail à faire pour assurer [la] pleine reconnaissance des droits des personnes transgenres » (Vice 20 nov. 2020). Il est écrit dans un article de la BBC que la plupart des églises [traduction] « prêchent que l’homosexualité est un péché » (BBC 28 août 2019). Cependant, l’article de la DW signale qu’une église, qui a été ouverte à Kigali, accueille la communauté LGBTI (DW 21 juill. 2020). La même source fait observer que la communauté LGBT [traduction] « gagne progressivement l’acceptation et le respect au sein d’une société largement conservatrice » et que « de plus en plus » de Rwandais LGBT se sentent suffisamment en sécurité pour sortir du placard (DW 21 juill. 2020).

3. Traitement réservé par les autorités aux personnes de diverses OSIGEG

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2020 du Département d’État des États-Unis, [traduction] « [d]es fonctionnaires du cabinet ont exprimé leur appui aux droits fondamentaux de toutes les personnes, peu importe leur orientation sexuelle » (É.-U. 30 mars 2021, 33). L’organisation Human Rights Watch (HRW) souligne que, lorsque le chanteur de gospel rwandais a affirmé son homosexualité en 2019, [traduction] « le ministre des Affaires étrangères de l’époque lui a publiquement exprimé son soutien » (HRW 14 janv. 2020, 483). D’après l’article de DW, le président du Rwanda a [traduction] « évité les questions au sujet de l’homophobie » (DW 21 juill. 2020).

Il ressort de rapport de l’AHR que des fonctionnaires de l’État ont utilisé un [traduction] « langage inapproprié » au moment de décrire des personnes LGBTI et qu’ils ont également [traduction] « dépeint l’homosexualité comme une déviance, une affaire privée et un génocide moral » (AHR nov. 2020, 12).

Des sources signalent que le Rwanda doit tenir son premier événement de la fierté en 2021 (Reuters 29 juin 2021; FairPlanet 25 juin 2021; Kuchu Times 8 juin 2021). Selon l’article de FairPlanet, bien que la communauté LGBTI ait souhaité la tenue d’un défilé, le gouvernement a approuvé un atelier et un match de soccer (FairPlanet 25 juin 2021). Le directeur exécutif de la HAC a fait observer qu’une partie de la motivation à tenir un événement de la fierté est de montrer que la communauté LGBTI existe au Rwanda, parce que, quand le gouvernement est questionné au sujet des personnes LGBTI, [traduction] « [le gouvernement] dit que [les personnes LGBTI] ne sont pas là » (directeur exécutif de la HAC 27 juill. 2021).

3.1 Traitement réservé par la police

D’après des sources, bien qu’il ne soit pas permis d’accuser des personnes de crimes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, d’autres accusations peuvent être utilisées pour détenir les personnes ayant diverses OSIGEG (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4; Vice 20 nov. 2020; ILGA World sept. 2020, 51;). Des sources font état de l’arrestation de personnes LGBTI en invoquant les lois régissant la moralité (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4; Kuchu Times 10 août 2020). D’après une communication écrite reçue par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) de la Belgique en septembre 2019 de la part du directeur exécutif de HDI, [traduction] « "certains" » policiers perçoivent les personnes LGBT « "comme déviantes" » et, bien que l’homosexualité ne soit pas criminalisée, HDI a enregistré des cas « "[d’]arrestations et de détentions illégales" » de personnes LGBT par la police et par l’organe d’appui à l’administration de district pour le maintien de la sécurité (District Administration Security Support Organ - DASSO) (Belgique 30 oct. 2019, 9).

D’après ILGA World, des personnes transgenres et de genres divers signalent être harcelées par la police et que [traduction] « certaines » personnes transgenres signalent également avoir été « fouillées, arrêtées et détenues de façon arbitraire sans se voir donner de raison » (ILGA World sept. 2020, 51). Il ressort de l’article publié par Vice que, bien que les personnes transgenres ne peuvent pas être accusées au motif de leur sexualité ou de leur identité de genre, [traduction] « elles sont fréquemment maltraitées par les autorités d’application de la loi et détenues durant des périodes indéterminées dans des installations qui manquent de transparence », où elles sont exposées aux mauvais traitements transphobiques; une femme transgenre interviewée par Vice a déclaré qu’elle avait été détenue durant six mois et battue tous les jours (Vice 20 nov. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur exécutif de la Human Rights First Association Rwanda (HRFR), une organisation du domaine des droits de la personne qui offre de l’aide juridique au Rwanda (HRFR s.d.), a de même déclaré que [traduction] « les personnes transgenres sont illégalement arrêtées [et] battues par la police dans des installations de détention » (directeur exécutif de la HRFR 5 août 2021). ILGA World signale que, selon Rwanda Gender Pride, [traduction] « une organisation de défense des droits de la personne au Rwanda qui se penche sur les droits des personnes transgenres et de genre non conforme », l’un des centres de Kigali où des personnes transgenres sont « arbitrairement détenues » n’a « aucune forme de procédure légale de détention sur papier » et « n’est pas reconnu par la loi en soi » (ILGA World sept. 2020, 51-52).

3.2 Traitement au sein du système judiciaire

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé aux personnes ayant diverses OSIGEG au sein du système judiciaire.

Selon la Coalition, bien que des chefs religieux aient publiquement utilisé des discours haineux envers les personnes LGBTI, aucun n’a jusqu’ici fait l’objet de poursuites en justice (Coalition juin 2020, 11). Il ressort d’un rapport du CRGA que, selon le directeur exécutif de My Right[s] Alliance, une organisation de Kigali se portant à la défense des droits des personnes LGBTI (My Rights Alliance s.d.), les avocats sont [traduction] « "homophobes" » et « "bon nombre" » refusent les cas de personnes LGBT (Belgique 30 oct. 2019, 8).

3.3 Traitement réservé par les autorités sanitaires

D’après des sources, l’accès de la communauté LGBTI aux soins de santé est entravé par la stigmatisation (Rwanda Today 27 déc. 2020; Belgique 30 oct. 2019, 31). La Coalition signale que les personnes LGBTI doivent surmonter des [traduction] « obstacles » pour accéder aux soins de santé en raison de leur « comportement perçu et de leur apparence physique » et fait observer que le quatrième plan stratégique pour le secteur de la santé 2018-2024 du Rwanda ne fait nullement état des personnes LGBTI et que les personnes transgenres sont exclues des lignes directrices nationales pour la prévention et la gestion du VIH et des ITS (Coalition juin 2020, 16). Le directeur exécutif de la HRFR a déclaré que les personnes transgenres n’accèdent pas aux services de santé en raison du [traduction] « discours haineux » et des « attitudes négatives » auxquels ils sont exposés de la part des prestataires de soins de santé (5 août 2021). Dans un article publié dans Rwanda Today, l’agent technique mondial des services de dépistage du VIH pour l’OMS a affirmé que [traduction] « davantage d’efforts » doivent être déployés pour enrayer les problèmes qui mènent à l’exclusion des personnes entretenant des relations avec des partenaires de même sexe (Rwanda Today 27 déc. 2019). Dans le même article, le directeur général du Centre biomédical du Rwanda a déclaré que le gouvernement est conscient que les personnes LGBT doivent surmonter de [traduction] « nombreux défis » pour accéder aux soins de santé, mais qu’ils travaillent à former le personnel médical pour offrir de meilleurs services sans exclusion ou discrimination et pour « "augmenter les efforts pour atteindre les" » personnes LGBT (Rwanda Today 27 déc. 2019).

Des sources signalent que la pandémie de COVID-19 a eu des incidences disproportionnées sur les groupes minoritaires, y compris les personnes ayant diverses OSIGEG (ACHPR 7 août 2020; Rwanda Today 3 mai 2020). Selon des sources, les gens tiennent la communauté LGBTI pour responsable de la COVID-19 (directeur exécutif de la HAC 27 juill. 2021; AHR nov. 2020, 27) et les personnes LGBTI font l’objet de discrimination lorsqu’elles doivent accéder à du soutien d’urgence (directeur exécutif de la HAC 27 juill. 2021). AHR fait observer que, à la suite du premier confinement en mars 2020, l’organisation [traduction] « a reçu de très nombreux signalements de la part de personnes LGBT rwandaises au sujet de la faim, de l’itinérance, du chômage, du mauvais accès aux soins de santé et du manque d’équipement de protection individuelle, comme des masques » (AHR nov. 2020, 13).

4. Protection offerte par l’État

Le directeur exécutif du HRFR a déclaré que, en dépit des mesures comme les articles 15 et 16 de la constitution, la discrimination et les iniquités demeurent (directeur exécutif de la HRFR 5 août 2021). Le directeur exécutif de la HAC a affirmé que le gouvernement n’a pas mis en œuvre de politiques pour appuyer la communauté LGBTI parce que le gouvernement ne reconnaît pas l’existence de la population LGBTI lorsqu’il est questionné à ce sujet (directeur exécutif de la HAC 27 juill. 2021). Il est écrit dans l’article de Vice que [traduction] « l’absence de protections juridiques explicites [du gouvernement] applicables aux Rwandais LGBTQ permet la détention arbitraire des personnes transgenres [...] au Centre de transition Gikondo » (Vice 20 nov. 2020).

Dans une étude réalisée par la Coalition [4], des membres de la communauté LGBTI ont déclaré qu’ils ne portaient pas plainte à la police pour violence fondée sur le genre parce que la police les perçoit comme étant [traduction] « déviants »; cela fait donc en sorte d’empêcher que des cas de violence fondée sur le genre visant des membres de la population LGBTI soient signalés (Coalition juin 2020, 9). Il est écrit dans le rapport du CGRA que, selon la communication écrite envoyée au CGRA en août 2019 par le directeur exécutif de My Right[s] Alliance, les personnes LGBT ne sont pas en mesure de s’adresser aux tribunaux ou à la police pour obtenir une protection (Belgique 30 oct. 2019, 5, 8). Le directeur exécutif de la HRFR a affirmé qu’il est difficile pour les personnes LGBTI de recevoir l’aide des autorités d’application de la loi en raison de la discrimination et que, dans certains cas, les personnes LGBTI se sont fait refuser de l’aide (5 août 2021). La même source a dit que l’appareil judiciaire est indépendant et qu’il fonctionne sans discrimination (directeur exécutif de la HRFR 5 août 2021).

5. Services de soutien

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les services de soutien offerts aux personnes ayant diverses OSIGEG.

Selon le directeur exécutif de la HRFR, [traduction] « [l]e gouvernement n’exploite pas de refuges, de services d’écoute téléphonique ou d’autres services pour appuyer les minorités sexuelles et de genre », mais les personnes LGBTI peuvent accéder à toutes les ressources disponibles à la population, y compris un service d’écoute téléphonique pour les questions de violence fondée sur le genre (directeur exécutif de la HRFR 5 août 2021).

5.1 Exemples de services de soutien non gouvernementaux

Vice signale qu’il existe un service d’écoute téléphonique accessible 24 heures pour les Rwandais LGBTI arrêtés à tort, exploitée par l’Initiative des Grands Lacs pour le développement humain (Great Lakes Initiative for Human Development) et financée par ONUSIDA et le Centre biomédical du Rwanda. (Vice 20 nov. 2020). Selon l’indice de transformation 2020 de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index - BTI), qui couvre la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2019 et qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l’économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », « [t]outes [les ONG] et les organisations du domaine des droits de la personne doivent devenir membres de la Plateforme nationale de la civile (National Civil Society Platform) » (Bertelsmann Stiftung 2020, 2, 10). Il est signalé dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2020 des États-Unis que les personnes LGBTI ont [traduction] « de la difficulté à enregistrer officiellement les ONG » (É.-U. 30 mars 2021, 33).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Les organisations communautaires et de la société civile suivantes ont contribué à ce rapport : Health Development Initiative (HDI), Ihorere Munyarwanda Organisation (IMRO), Rwanda NGO Forum on HIV/AIDS and Health Promotion (RNGOF on HIV/AIDS HP), Strive Foundation Rwanda (SFR), Amahoro Human Respect Organisation (AHR), My Rights, Safe Friendly Society (SFS), Horizon Community Association (HOCA), Building Hope Future (BH), Rights for All Rwanda (RIFA), Bright Future Organization (BFO), Hope and Care (HAC), Joint Action for Bright Future (JABFA), Pride Ark Organization (PAO), Health and Rights Organization (HRI), ABAHUJUMUGAMBI, One for All, INDATWA, ABISHYIZE HAMWE, IGITEGO (Coalition juin 2020, 2).

[2] L’étude de l’AHR a été réalisée à l’automne 2020 à Kigali (Gasabo, Nyarugenge et Kicukiro), Rubavu (dans la province de l’Ouest) et dans le district Muhanga (dans la province du Sud) auprès de 493 membres de la communauté LGBT (AHR nov. 2020, 13-14, 17). Tous les participants à l’étude ont rempli un questionnaire et [traduction] « des participants choisis » ont pris part à des entrevues individuelles et à des groupes de discussion (AHR nov. 2020, 14).

[3] Health Development Initiative-Rwanda (HDI) est une organisation sans but lucratif de Kigali qui s’appuie sur la promotion des droits, l’éducation et la formation afin d’améliorer les soins de santé pour les Rwandais (HDI s.d.).

[4] Les données de l’étude publiée dans le rapport de la coalition des organisations communautaires LGBTI et dirigées par des travailleuses du sexe ont été recueillies dans le cadre de groupes de discussion auxquels participaient des personnes de genre non conforme appartenant à la communauté LGBTI et des travailleuses du sexe (Coalition juin 2020, 2).

Références

Amahoro Human Respect Organization (AHR). Novembre 2020. Assessment on the Impact of COVID-19 on Rwandan LGBT Community. [Date de consultation : 19 juill. 2021]

Belgique. 30 octobre 2019. Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), Centre de documentation et de recherches (Cedoca). Rwanda: L’homosexualité. [Date de consultation : 10 août 2021]

Bertelsmann Stiftung. 2020. « Rwanda Country Report ». Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index (BTI) 2020. [Date de consultation : 15 juill. 2021]

British Broadcasting Corporation (BBC). 28 août 2019. Samba Cyuzuzo. « Shock After Rwanda Gospel Singer Reveals He Is Gay ». [Date de consultation : 15 juill. 2021]

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Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). 7 août 2020. 449 Resolution on Human and Peoples’ Rights as Central Pillar of Successful Response to COVID-19 and Recovery From its Socio-political Impacts. (ACHPR/Res. 449 (LXVI)) [Date de consultation : 20 juill. 2021]

Deutsche Welle (DW). 21 juillet 2020. Fred Muvunyi. « Rwandan Church Embraces LGBT+ Community ». [Date de consultation : 21 juill. 2021]

Directeur exécutif, Hope and Care Organization (HAC). 27 juillet 2021. Entretien avec la Direction des recherches.

Directeur exécutif, Human Rights First Rwanda Association (HRFR). 5 août 2021. Communication envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 30 mars 2021. Department of State. « Rwanda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2020. [Date de consultation : 15 juill. 2021]

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Freedom House. 3 mars 2021. « Rwanda ». Freedom in the World 2020. [Date de consultation : 16 juill. 2021]

Health Development Initiative-Rwanda (HDI). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 27 juill. 2021]

Hope and Care Organization (HAC). S.d. « About ». [Date de consultation : 28 juill. 2021]

Human Rights First Rwanda Association (HRFR). S.d. « Our Background ». [Date de consultation : 5 août 2021]

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Rwanda Today. 3 mai 2020. Moses K. Gahigi. « Vulnerable Bear Brunt of Covid-19 ». [Date de consultation : 19 juill. 2021]

Rwanda Today. 27 décembre 2019. Arafat Mugabo. « LGBT Community Decries Stigma in Health Facilities ». [Date de consultation : 19 juill. 2021]

The Standard. [2019]. William Osoro. « Gospel Singer Forced to Resign After Revealing He Is Gay ». [Date de consultation : 16 août 2021]

Vice. 20 novembre 2020. Maggie Andresen. « Rwanda’s Transgender Community Face Violent Detentions for Being Trans ». [Date de consultation : 13 août 2021]

Autres sources consultées

Sources orales, y compris : Commission nationale des droits de la personne; consultant universitaire possédant de l’expertise dans le domaine des droits de la personne en Afrique de l’Est; East African Sexual Health and Rights Initiative; Health Development Initiative Rwanda; Isange Coalition; Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs; Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’homme; professeur dans une université des États-Unis possédant une expertise des travaux de recherche sur la santé des femmes LGBTI au Rwanda; professeur dans une université des États-Unis collaborant avec le ministère de la Santé du Rwanda; professeur en études de genre dans une université rwandaise ayant supervisé des travaux de recherche sur le traitement réservé aux personnes LGBTI à Kigali; professeur rattaché au département de la justice dans une université des ÉtatsUnis.

Site Internet, y compris : Agence rwandaise d’information; Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme; Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Bright Future Organization Rwanda; Coalition of African Lesbians; Commission nationale des droits de la personne; East African Sexual Health and Rights Initiative; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Global Encyclopedia of Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, and Queer (LGBTQ) History; GlobalGayz.com; Great Lakes Initiative for Human Rights and Development; IGIHE; Isange Coalition; KT Press; Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’homme; Minority Rights Group International; Nations Unies – Haut-commissariat aux droits de l’homme, Refworld; openDemocracy; Organisation de coopération et de développement économiques; OutRight Action International; PinkNews; Royaume-Uni – Visas and Immigration; Rwanda Diversity and Equality Network; Sexual Rights Initiative; Sexuality Policy Watch; Stonewall; Transgender Europe; Union européenne – Bureau européen d’appui en matière d’asile; Voice of America.