Italie : mise à jour de ITA200488 sur les méthodes utilisées par les autorités pour établir si le titulaire d’un permis de résidence de longue durée de l’Union européenne (UE) [aussi appelée Communauté européenne (CE)] (permesso di soggiorno UE per soggiornanti di lungo periodo, également appelé permesso di soggiorno illimittato) est resté à l’extérieur de l’Union européenne pendant plus de 12 mois, y compris information indiquant si ces méthodes sont utilisées à la frontière à l’arrivée du titulaire et si celui-ci se verrait refuser l’entrée au pays (2019-juin 2021) [ITA200747.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Une mise à jour a été apportée à la réponse à la demande d’information ITA200488 publiée en avril 2021 pour tenir compte d’une communication écrite envoyée en juin 2021 à la Direction des recherches par le directeur du Service d’immigration (Servizio Immigrazione) de la Direction générale de l’immigration et de la police frontalière (Direzione Centrale dell'Immigrazione e della Polizia delle Frontiere).

Pour obtenir des renseignements au sujet du permis de résidence de longue durée de l’Union européenne, y compris ses caractéristiques, sa durée de validité, les exigences et la marche à suivre pour son obtention, la procédure de renouvellement et les droits des titulaires, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ITA105099 publiée en mars 2015. Pour obtenir des renseignements au sujet des motifs de révocation du permis de résidence de longue durée de l’Union européenne, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ITA200538 publiée en avril 2021.

1. Vérifications aux frontières

L’article 8 d’une version consolidée du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qui a été modifié pour la dernière fois en 2019, prévoit ce qui suit :

[version française de l’Union européenne]

 

2. À l’entrée et à la sortie, les personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union sont soumises aux vérifications suivantes :

  1. la vérification de l’identité et de la nationalité de la personne, ainsi que de l’authenticité et de la validité de son document de voyage pour le franchissement de la frontière, y compris par la consultation des bases de données pertinentes, notamment :
    1. le SIS [système d’information Schengen] [1];
    2. la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD);
    3. les bases de données nationales contenant des informations sur les documents de voyage volés, détournés, égarés et invalidés.

[…]

 

3. À l’entrée et à la sortie, les ressortissants des pays tiers sont soumis à une vérification approfondie comme suit :

  1. la vérification approfondie à l’entrée comporte la vérification des conditions d’entrée fixées à l’article 6, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et l’exercice d’une activité professionnelle. Cette vérification comprend un examen détaillé des éléments suivants :
    1. la vérification de l’identité et de la nationalité du ressortissant de pays tiers ainsi que de l’authenticité et de la validité de son document de voyage pour le franchissement de la frontière, y compris par la consultation des bases de données pertinentes, notamment :
      1. le SIS;
      2. la base de données SLTD d’Interpol;
      3. les bases de données nationales contenant des informations sur les documents de voyage volés, détournés, égarés et invalidés.
        En ce qui concerne les passeports et les documents de voyage comportant un support de stockage, l’authenticité des données contenues sur la puce est vérifiée, sous réserve de la disponibilité de certificats valides;
    2. la vérification que le document de voyage est accompagné, le cas échéant, du visa ou du permis de séjour requis;
    3. l’examen des cachets d’entrée et de sortie sur le document de voyage du ressortissant de pays tiers concerné, afin de vérifier, en comparant les dates d’entrée et de sortie, que cette personne n’a pas déjà dépassé la durée de séjour maximale autorisée sur le territoire des États membres;

[…] (UE 2016).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat propriétaire d’un cabinet d’avocats à Rome, dont les domaines de pratique comprennent le droit de l’immigration, a déclaré que, comme il n’y a [traduction] « pas encore » de base de données commune des entrées et des sorties pour l’Union européenne, les vérifications aux frontières se font au cas par cas à la « discrétion de la police frontalière » (avocat à Rome 9 févr. 2021). Selon le site Internet de la Commission européenne, le système d’entrée/de sortie (EES), qui permet l’enregistrement automatique des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne, [traduction] « devrait être opérationnel au cours du premier semestre de 2022 » (UE s.d.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d’un cabinet d’avocats qui a son siège en Toscane, dont les domaines de pratique comprennent le droit de l’immigration, a fait observer que les vérifications aux frontières auxquelles sont soumises les personnes venant de pays pour lesquels un visa d’entrée dans l’Union européenne est exigé sont [traduction] « plus strictes » que les vérifications « très souples » visant les personnes venant de pays pour lesquels un visa d’entrée n’est pas exigé (avocat en Toscane 3 mars 2021). L’avocat du cabinet d’avocats à Rome a affirmé que la police frontalière vérifie les passeports ainsi que les visas ou permis de résidence des personnes venant de pays pour lesquels un visa d’entrée dans l’Union européenne est exigé; toutefois, dans les cas de personnes venant de pays pour lesquels un visa d’entrée dans l’Union européenne n’est pas requis, elle vérifie seulement les passeports (avocat à Rome 9 févr. 2021).

2. Méthodes pour déterminer la durée de l’absence du territoire de l’Union européenne

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du Service d’immigration de la Direction générale de l’immigration et de la police frontalière, du ministère de l’Intérieur (Ministero dell'Interno) [2], a déclaré que la police frontalière affectée aux frontières extérieures, ce qui comprend les frontières aériennes, maritimes et terrestres, contrôle les étrangers à leur arrivée et [traduction] « calcule la durée de [leur] absence de l’Union européenne en se fondant sur les timbres d’entrée et de sortie » (Italie 8 juin 2021). La même source a ajouté que cette information est [traduction] « acheminée aux bureaux compétents », qui entreprennent le processus d’annulation du permis de résidence de longue durée de l’Union européenne « si cela est justifié » et informent le titulaire du permis au sujet du processus (Italie 8 juin 2021).

L’avocat du cabinet d’avocats à Rome a déclaré [traduction] « [qu’]il n’y a pas de doute » quant à la durée de l’absence en Union européenne du titulaire d’un permis si celuici entre dans l’Union européenne par l’Italie et qu’il y a une trace de son absence dans son passeport, comme un timbre de sortie qui remonte à plus de 12 mois (avocat à Rome 9 févr. 2021). La même source a ajouté que, lorsque la durée de l’absence n’est pas indiquée dans le passeport, par exemple s’il s’agit d’un nouveau passeport, ou lorsque la carte de résident de l’Union européenne est expirée, la police frontalière italienne peut effectuer des [traduction] « vérifications approfondies » conformément au code frontières Schengen; celles-ci peuvent inclure la vérification du permis de résidence et l’examen des timbres d’entrée et de sortie sur les titres de voyage (avocat à Rome 9 févr. 2021). La source a également dit que les étapes ultérieures varient selon que la personne peut ou non démontrer qu’elle n’a pas été absente du territoire de l’Union européenne pendant plus de 12 mois (avocat à Rome 9 févr. 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

L’avocat du cabinet d’avocats qui a son siège en Toscane a affirmé, à la lumière de son expérience, que les vérifications des entrées et des sorties sont [traduction] « très rares » (avocat en Toscane 3 mars 2021). La même source a ajouté que, [traduction] « [s’]il y a des problèmes » concernant la durée de l’absence d’une personne de l’Union européenne, ceuxci sont découverts quand la police locale ou d’autres autorités ne sont pas en mesure de trouver la personne à son adresse domiciliaire « déclarée », par exemple si le courrier du titulaire du permis ne peut pas être livré à l’adresse déclarée, ce qui amène l’administration municipale à annuler l’enregistrement de la résidence du titulaire [3] (avocat en Toscane 3 mars 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

L’information présentée dans le paragraphe qui suit provient d’un avocat d’un cabinet d’avocats à Turin, dont les domaines de pratique comprennent le droit de l’immigration, et a été fournie au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches :

[Au 12 février 2021], son cabinet d’avocats représente un client dont le permis de résidence de longue durée de l’Union européenne a été annulé par les autorités italiennes. Le client est retourné en Italie après une absence d’environ dix ans. Plusieurs mois plus tard, le client a reçu un avis de la Questura (police provinciale) - qui avait initialement délivré le permis de résidence - l’informant que son permis avait été révoqué étant donné qu’il s’était absenté de l’Union européenne pendant plus de 12 mois. Des documents à divulguer envoyés avec la décision de révocation renfermaient une communication écrite que la police frontalière à l’aéroport d’entrée avait envoyée à la Questura pour lui signaler la violation. Le cabinet d’avocats a interjeté appel de la décision de révoquer le permis. Le client travaille en Italie en attendant la décision relative à l’appel (avocat à Turin 12 févr. 2021).

Dans une communication écrite ultérieure à l’entretien téléphonique envoyée à la Direction des recherches, le même avocat a ajouté que, selon les renseignements fournis dans la décision de révocation, la Questura avait été informée de la durée de l’absence du client de l’Union européenne par la police frontalière, qui avait découvert cette information au moyen des timbres apposés dans le passeport du client; par la suite, la Questura avait vérifié le registre de résidence à la mairie concernée et s’était rendu compte que l’enregistrement de la résidence du client avait été annulé; la Questura avait également vérifié le registre de l’institution de sécurité sociale de l’Italie (Istituto Nazionale della Previdenza Sociale - INPS) et avait constaté que la dernière activité professionnelle du client qui avait été consignée remontait à plus de dix ans (avocat à Turin 16 févr. 2021).

3. Information indiquant si la personne se verra refuser l’entrée en Italie

Le directeur du Service d’immigration a déclaré que le titulaire du permis [traduction] « peut tout de même entrer en Italie en attendant le début et la conclusion du processus administratif d’annulation », et que le permis de résidence de longue durée de l’Union européenne est « officiellement annulé seulement à l’issue du processus administratif » (Italie 8 juin 2021). La même source a ajouté que le titulaire du permis [traduction] « participe » au processus d’annulation et a le droit de présenter des « observations et des documents à l’appui » dans un délai de dix jours suivant la date où il est avisé que le processus d’annulation est entamé (Italie 8 juin 2021).

L’avocat du cabinet d’avocats à Rome a affirmé que, à son avis, d’après son expérience et ses recherches, si la personne se trouve en Italie quand son permis de résidence de longue durée de l’Union européenne est révoqué, elle peut être expulsée (avocat à Rome 9 févr. 2021). La même source a souligné que, avant d’ordonner l’expulsion, les autorités italiennes examineraient l’intégration de la personne dans la société italienne et la durée de son séjour en Italie, ainsi que sa situation professionnelle et familiale (avocat à Rome 9 févr. 2021). Des sources ont signalé qu’une personne dont le permis de résidence de longue durée a été révoqué peut demander un autre type de permis de résidence (avocat à Turin 12 févr. 2021; avocat à Rome 9 févr. 2021), comme un permis de travail (avocat à Turin 12 févr. 2021). De même, le directeur du Service d’immigration a déclaré que, si le titulaire du permis annulé n’est pas [traduction] « visé par une expulsion », il se voit « délivrer un autre type de permis de séjour » (Italie 8 juin 2021). Selon l’avocat du cabinet d’avocats à Rome, la personne peut présenter une nouvelle demande de permis de résidence de longue durée trois ans après l’obtention de l’autre permis (avocat à Rome 9 févr. 2021).

L’avocat du cabinet d’avocats à Rome a affirmé que, à son avis, d’après son expérience et ses recherches, si la personne tente d’entrer en Italie et que la police frontalière décide que son permis de résidence de longue durée de l’Union européenne est invalide, la personne se verra refuser l’entrée étant donné qu’il n’existe aucune procédure pour demander un permis de résidence à la frontière (avocat à Rome 9 févr. 2021). Toutefois, dans l’exemple donné par l’avocat du cabinet d’avocats à Turin, le client a été autorisé à entrer en Italie et c’est seulement plus tard qu’il a été informé de la révocation de son permis (avocat à Turin 16 févr. 2021). L’avocat du cabinet d’avocats qui a son siège en Toscane a dit que, si la violation est découverte quand le titulaire du permis tente d’entrer en Italie, celuici peut encourir une amende; en outre, si le titulaire du permis figure dans le SIS, il peut se voir interdire le retour au pays pendant une période [traduction] « maximale » de cinq ans (avocat en Toscane 3 mars 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon le site Internet de la Commission européenne, le système d’information Schengen (SIS) est le [traduction] « système d’échange d’information le plus largement utilisé et le plus important en matière de sécurité et de gestion des frontières en Europe » et permet aux autorités frontalières de vérifier s’il y a des alertes concernant des ressortissants de pays tiers « afin qu’elles puissent refuser à ces derniers l’entrée ou le séjour dans l’espace Schengen » (UE [2021]).

[2] La communication écrite non datée envoyée par le directeur du Service d’immigration (Servizio Immigrazione) a été traduite en anglais par l’ambassade de l’Italie à Ottawa; l’ambassade a envoyé la communication écrite originale et sa traduction à la Direction des recherches le 8 juin 2021 (Italie 8 juin 2021).

[3] Selon le site Internet du Conseil territorial pour l’immigration (Consiglio Territoriale per l’Immigrazione) de la province de Prato, [version française de Prato] « un organisme public, une autorité publique ou un particulier intéressé » peut entamer la procédure pour qu’une personne « injoignable » soit radiée de l’état civil de la municipalité (Prato 7 avr. 2020). Après une enquête de la police municipale, la personne injoignable est retirée de la liste de la population de la municipalité (Prato 7 avr. 2020). Le processus dure environ un an (Prato 7 avr. 2020).

Références

Avocat, cabinet d’avocats à Rome. 9 février 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, cabinet d’avocats à Turin. 16 février 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, cabinet d’avocats à Turin. 12 février 2021. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Avocat, cabinet d’avocats qui a son siège en Toscane. 3 mars 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Italie. 8 juin 2021. Ministero dell'Interno, Direzione Centrale dell'Immigrazione e della Polizia delle Frontiere, Servizio Immigrazione. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur. Traduction anglaise faite par l’ambassade de l’Italie à Ottawa.

Prato. 7 avril 2020. Consiglio Territoriale per l’Immigrazione. « How to Register at the Registry Office ». [Date de consultation : 8 mars 2021]

Union européenne (UE). [2021]. Commission européenne, Migration et affaires intérieures. « Schengen Information System ». [Date de consultation : 8 mars 2021]

Union européenne (UE). 2016 (modifié en 2019). Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on a Union Code on the Rules Governing the Movement of Persons Across Borders (Schengen Borders Code). Texte consolidé. [Date de consultation : 8 mars 2021]

Union européenne (UE). S.d. Commission européenne, Migration et affaires intérieures. « Entry/Exit System (EES) ». [Date de consultation : 8 mars 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat en droit de l’immigration en Italie; Italie – Dipartimento per le Libertà Civili e l'Immigrazione, Direzione Generale dell'Immigrazione e delle Politiche di Integrazione; Welcome Association Italy.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Library of Congress; European Council on Refugees and Exiles – Asylum Information Database; Factiva; Global Citizenship Observatory; InfoMigrants; Italie – Integrazione Migranti; Nations Unies – Refworld; Union européenne – European Migration Network, Parlement européen, Policy Department C: Citizens' Rights and Constitutional Affairs, Portail de l’UE sur l’immigration; Vademecum Italia Law Firm; Welcome Association Italy.