Hongrie : information sur la situation des Roms et le traitement qui leur est réservé, y compris la possibilité d’accéder au logement, à l’emploi, à l’éducation et aux soins de santé; la protection offerte par l’État; les conséquences de la COVID-19 (2019-juillet 2021) [HUN200705.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon Freedom House, les Roms sont la minorité ethnique la plus nombreuse en Hongrie (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4). D’après une mise à jour de 2018 de la Stratégie nationale d’inclusion sociale (National Social Inclusion Strategy - NSIS) de la Hongrie pour la période allant de 2011 à 2020 [1], lors du recensement de 2011 en Hongrie, 316 000 personnes ont déclaré être d’origine rom (Hongrie 4 juill. 2018, 25). Dans un rapport paru en avril 2020, le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC), un organisme établi à Bruxelles qui lutte contre la discrimination envers les Roms et milite pour l’égalité de leurs droits (ERRC s.d.), souligne qu’il y a 800 000 Roms en Hongrie, ce qui représente 8 p. 100 de la population (ERRC 30 avr. 2020, 5). Minority Rights Group International (MRG) signale que, selon les estimations non officielles, la population rom se situe entre 250 000 et 800 000 (MRG janv. 2018).

D’après MRG, la moitié de la population rom vit en milieu urbain, et un fort pourcentage de Roms résident dans les comtés de Borsod-Abaúj-Zemplén et de Szabolcs-Szatmár-Bereg, [traduction] « où ils comptent pour plus de 13,5 p. 100 de la population totale » (MRG janv. 2018).

La mise à jour de la NSIS signale que [traduction] « [p]lus de » 60 p. 100 des Roms habitent en région rurale, « essentiellement ségrégués » et « dans de piètres conditions de logement » (Hongrie 4 juill. 2018, 27). La même source signale que la population rom a diminué dans la région la [traduction] « moins développée » du Nord et du Sud-Ouest de la Hongrie, tandis qu’elle a augmenté dans le centre de la Hongrie, ce qui a contribué à modifier les « proportions ethniques » dans ces régions (Hongrie 4 juill. 2018, 37).

2. Traitement réservé aux Roms
2.1 Traitement réservé par la société

Des sources signalent que les Roms sont victimes de discrimination [traduction] « généralisée » (HRW 13 janv. 2021, 312; Freedom House 3 mars 2021, sect. F4). Selon des sources, les communautés roms sont également touchées par la pauvreté (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4; HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 4) ainsi que par [traduction] « [l’]exclusion sociétale » (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4) ou la « ségrégation » (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 4). Dans un rapport publié en mars 2021 sur les Roms en Hongrie [2] par Minority Rights Group Europe (MRGE) et l’Association Idetartozunk (Idetartozunk Egyesület), un organisme voué à l’émancipation et à l’autonomie des Roms, on peut lire que, selon des entrevues menées dans le cadre de groupes de discussion, [traduction] « les préjugés quotidiens [sont] largement répandus, indépendamment du lieu de résidence, de la ségrégation, du niveau d’instruction ou du statut social », et que les médias de la Hongrie sont « grandement responsables des attitudes discriminatoires de la majorité » (MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2020, ii, 2).

Selon des sources, les Roms sont également victimes de violence (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4; MRG janv. 2018) ou de [traduction] « menaces de violence » (É.-U. 30 mars 2021, 2). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2020, publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que des groupes [traduction] « extrémis[tes] » prennent les Roms pour cible (É.-U. 30 mars 2021, 2). Des sources soulignent que, [en mai 2020 (Hungary Today 29 mai 2020)], le parti d’extrême droite Mi Hazánk Mozgalom, également appelé Mouvement notre patrie ou Mi Hazánk, a tenu un rassemblement pour dénoncer la [traduction] « "criminalité tzigane" » à Budapest, après que deux amateurs de soccer eurent été poignardés à mort (Hungary Today 29 mai 2020; Jacobin juin 2020). Des sources signalent que des allégations selon lesquelles les agresseurs étaient d’origine rom ont été propagées par [traduction] « certains groupes radicaux et tabloïds favorables au gouvernement » (Hungary Today 29 mai 2020) ou au moyen d’Internet (Jacobin juin 2020), alors qu’il n’y avait « aucune preuve » que l’un ou l’autre des agresseurs était d’origine rom (Hungary Today 29 mai 2020). Des sources ajoutent que, à la suite de cet événement, il y a eu des [traduction] « crimes haineux violents à l’endroit de personnes roms » (Jacobin juin 2020) ou deux arrestations [traduction] « en lien avec une agression commise contre un groupe minoritaire » (Hungary Today 29 mai 2020).

Selon des sources, les femmes roms sont exposées à de nombreuses formes de discrimination intersectionnelles en raison de leur origine ethnique et de leur genre (Hongrie 4 juill. 2018, 30; MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 2).

2.2 COVID-19 et traitement réservé aux Roms

Selon un rapport paru en février 2021 au sujet des conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les Roms en Hongrie, produit par l’Institut national démocratique (National Democratic Institute - NDI) [3] et financé par la Fondation nationale pour la démocratie (National Endowment for Democracy - NED) [4] (NDI 12 févr. 2021a), la discrimination systémique à l’endroit de la communauté existait avant la pandémie, mais depuis son apparition, les communautés roms sont dans une situation de vulnérabilité [traduction] « extrême », notamment en raison de défis liés à la santé, de difficultés socioéconomiques et de « nouvelles formes de discrimination et de crime[s] haineux » (NDI 12 févr. 2021b, 2). L’organisation MRGE et l’Association Idetartozunk signalent que, au cours de la pandémie de COVID-19, les Roms ont eu l’impression [traduction] « qu’ils étaient les "principales personnes visées" par les congédiements de masse » (MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 8). D’après la même source, des Roms qui vivent à Újpest [un quartier de Budapest] ont été victimes de [traduction] « faux » signalements à la police faits par leurs voisins, même s’ils formaient le groupe de discussion ayant le « statut social le plus élevé » (MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 8).

2.3 Traitement réservé par les autorités

D’après MRG, la violence raciste et les discours haineux à l’endroit des Roms en Hongrie [traduction] « sont nourris par l’hostilité constante des forces policières et des autorités envers les Roms, comme en témoignent les incessantes pratiques discriminatoires telles que le profilage ethnique et les amendes infligées, même pour les infractions les plus mineures » (MRG janv. 2018). Un rapport publié en 2020 par le Comité Helsinki hongrois (Hungarian Helsinki Committee - HHC) [5] sur la discrimination envers les Roms dans le système judiciaire criminel de la Hongrie [6] souligne que la méfiance des Roms à l’endroit des forces policières est attribuable au [traduction] « manque d’égard et [à] l’attitude négligente de la police » (HHC 2020, 13).

Le rapport de MRGE et de l’Association Idetartozunk signale que, dans trois des groupes de discussion de la communauté, les personnes interrogées [traduction] « ont déploré le comportement de la police » (MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 6). La même source fait état des plaintes suivantes concernant le traitement réservé par la police, formulées lors des entrevues avec les groupes de discussion :

  • À Újpest, [traduction] « on a procédé à des interventions en public, sur la place principale », et la police a détenu « deux personnes innocentes ».
  • À Gilvánfa [dans le Sud-Ouest de la Hongrie], un « interrogatoire forcé a été signalé ».
  • À Meszes [dans le Nord-Est de la Hongrie], un « interrogatoire forcé » a eu lieu, et une personne rom victime d’une agression a « "failli" » être « "considérée comme la suspecte" » par les autorités, y compris le personnel ambulancier (MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 6).

Selon le rapport du HHC de 2020, les Roms subissent de la discrimination dans le système judiciaire criminel (HHC 2020, 33). Au cours d’entrevues menées par le HHC auprès de membres du système judiciaire criminel, de la société civile et de la communauté rom, il a été observé que le traitement réservé aux Roms par les autorités, notamment les forces policières et les professionnels du droit criminel tels que les avocats et les juges, variait d’une région à l’autre (HHC 2020, 4). Le rapport signale également que, d’après les entrevues, les Roms qui vivent dans l’Ouest de la Hongrie [traduction] « perçoivent moins de discrimination de la part de la police et des professionnels du droit criminel » que les Roms des régions du Nord et de l’Est (HHC 2020, 4).

3. Accès au logement

Selon la mise à jour de la NSIS de 2018, l’accès au logement est [traduction] « beaucoup plus difficile » pour les Roms que pour la population en général, les problèmes étant la qualité déficiente et les coûts élevés (Hongrie 4 juill. 2018, 55, 56). Le rapport de MRGE et de l’Association Idetartozunk signale que les Roms sont victimes de discrimination en matière de logement, [traduction] « que ce soit dans les villages ségrégués ou dans les quartiers urbains ghettoïsés qui ne satisfont même pas aux normes de vie les plus élémentaires » (MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 2). D’après MRG, 29 p. 100 des logements occupés par des Roms n’offrent pas d’accès à l’eau d’un robinet et 43 p. 100 ne comportent pas de salle de bain intérieure (MRG janv. 2018).

Dans un rapport parallèle paru en mars 2021 sur la situation des Roms en Hongrie, présenté par l’Union hongroise pour les libertés civiles (Hungarian Civil Liberties Union - HCLU) [7] et l’Association civique des femmes roms de Bódva-völgy (Civic Roma Women of Bódva-völgy - BV-KRNE) [8] aux fins de l’Examen périodique universel (EPU) des Nations Unies relatif aux droits de la personne en Hongrie, on peut lire que les Roms qui vivent dans les [traduction] « bidonvilles ségrégués » ont subi des conséquences disproportionnées de la COVID-19 (HCLU et BV-KRNE 3 mars 2021, 4). La même source ajoute que les ménages multigénérationnels sont plus nombreux dans les bidonvilles et que, en raison du manque d’accès à l’eau potable courante ou à un système de chauffage, les communautés roms ont été [traduction] « particulièrement exposées à une propagation potentiellement plus rapide du virus » (HCLU et BV-KRNE 3 mars 2021, 4). Le rapport de la HCLU et de la BV-KRNE signale que [traduction] « d’innombrables » municipalités ont adopté des règlements qui « infligent des sanctions » pour les piètres conditions de logement, ce qui constitue une « violation flagrante » des droits, « principalement » ceux des « Roms défavorisés qui vivent dans des conditions inadéquates » (HCLU et BV-KRNE 3 mars 2021, 12). Selon la même source, ces dispositions réglementaires permettent aux autorités de se présenter sur place, dans des propriétés privées, et d’infliger des [traduction] « sanctions administratives » aux occupants dont le domicile n’est pas suffisamment en ordre (HCLU et BV-KRNE 3 mars 2021, 12).

4. Accès à l’emploi

L’organisation Human Rights Watch (HRW), dans son rapport sur les événements de 2020, souligne que les Roms sont victimes de discrimination en milieu de travail (HRW 13 janv. 2021, 316). La mise à jour de la NSIS signale que le taux de chômage est [traduction] « de trois à cinq fois plus élevé » parmi les Roms que dans le reste de la population (Hongrie 4 juill. 2018, 48).

Selon MRGE et l’Association Idetartozunk, les femmes roms subissent de la discrimination en matière d’emploi, [traduction] « tant parce qu’elles sont des femmes qu’en raison de leur appartenance à la communauté rom » (MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 2). La même source souligne que, selon les participants aux groupes de discussion, les personnes qui ne sont pas nées dans la communauté rom, mais qui en sont devenues membres par les liens du mariage, subissent également la discrimination exercée envers les Roms; par exemple, une participante à un groupe de discussion, une femme non rom qui était mariée avec un homme rom, originaire d’István-akna [dans le Sud-Ouest de la Hongrie], a déclaré s’être vu refuser un emploi dans un restaurant lorsque l’employeur [traduction] « a su où elle vivait » (MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 8).

Des sources signalent que de nombreux Roms [traduction] « sont bénéficiaires » (HHC [2019], 3) ou dépendent (NDI 12 févr. 2021b, 9) de programmes d’emploi publics (HHC [2019], 3; NDI 12 févr. 2021b, 9). Selon un rapport paru en octobre 2019 sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de la Hongrie pour l’intégration des Roms, préparé par l’Autonómia Foundation et 12 autres groupes de la société civile [9], y compris l’Association Idetartozunk, les emplois publics sont souvent [traduction] « le seul moyen de subsistance » pour les communautés roms (Autonómia Foundation, et al. oct. 2019, 21). Sans fournir davantage de précisions, le NDI souligne que les emplois publics et les services d’aide gouvernementale connexes offerts par les autorités municipales varient [traduction] « considérablement » à l’échelle du pays (NDI 12 févr. 2021b, 9). Selon un addenda à une présentation du HHC aux fins des rapports périodiques d’avril-mai 2019 sur la Hongrie du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, le programme d’emploi public n’est pas régi par les règlements de la Hongrie liés au droit du travail (HHC [2019], 3). D’après le rapport de MRGE et de l’Association Idetartozunk, les Roms sont surreprésentés dans les programmes d’emploi publics, et les cas de discrimination ne sont pas dûment signalés en raison de la crainte de perdre des avantages (MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 2). Dans un rapport sur la mission limitée d’observation électorale menée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) lors des élections parlementaires d’avril 2018 en Hongrie, on peut lire que, selon les personnes interrogées par le BIDDH pendant les élections, les Roms se sont sentis [traduction] « forcés » de voter pour l’Alliance civique hongroise (Fidesz), le parti au pouvoir, par « crainte de perdre l’accès au financement limité des emplois publics » (OSCE 9 avr. 2018, 2, 9).

Selon le NDI, les programmes d’emploi publics ont été suspendus pendant la pandémie de COVID-19, de sorte que [traduction] « de nombreuses communautés [roms] se sont retrouvées démunies » (NDI 12 févr. 2021b, 9). Un article publié par Reuters en mai 2020 signale que les Roms qui travaillent sur le [traduction] « marché noir » ne peuvent « généralement » pas être admissibles à l’aide sociale de l’État, et que « ces travailleurs sont souvent les premiers à se faire licencier » (Reuters 5 mai 2020). Il ressort de l’étude du NDI que, dans le contexte des restrictions associées à la pandémie de COVID-19, environ 40 p. 100 des ménages roms ont besoin d’aide financière pour se procurer de la nourriture, payer les frais médicaux et payer le loyer (NDI 12 févr. 2021b, 4). Selon l’article de Reuters de mai 2020, le gouvernement de la Hongrie a lancé une série de mesures pour atténuer les conséquences économiques du confinement associé à la COVID-19, qui comprennent des dispositions visant principalement à aider les entreprises; cependant, d’après des militants, ces dispositions ne répondent pas aux besoins des communautés et des personnes vulnérables, comme les Roms (Reuters 5 mai 2020).

5. Accès à l’éducation

Des sources signalent qu’un nombre disproportionné d’enfants roms sont soumis à la ségrégation (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4; Hongrie 4 juill. 2018, 41; MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 2) et à une éducation de qualité inférieure dans le système scolaire (Hungary 4 juill. 2018, 41; MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 2). Selon Freedom House, les élèves roms sont aussi [traduction] « injustement placés » dans des écoles pour enfants ayant une « incapacité mentale » (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4).

Dans une affaire signalée par des sources, un tribunal a statué en faveur d’une soixantaine d’anciens étudiants roms qui avaient subi la ségrégation à l’école, et il leur a accordé un dédommagement (Amnesty International 7 avr. 2021, 181; HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 6; HRW 13 janv. 2021, 316). Selon des sources, au début de 2020, le gouvernement s’est attaqué à la décision du tribunal relative à l’école de Gyöngyöspata en lançant une [version française d’Amnesty International] « campagne de presse et de communication concertée visant à jeter le discrédit » sur les plaignants roms (Amnesty International 7 avr. 2021, 181) ou une [traduction] « campagne anti-Roms » (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4). Le rapport de HRW souligne que la Cour suprême a par la suite confirmé la décision du tribunal de première instance (HRW 13 janv. 2021, 316). D’après Amnesty International, en mai 2020, la Cour suprême de la Hongrie a ordonné au gouvernement de verser aux plaignants les indemnisations qui leur avaient été accordées (Amnesty International 7 avr. 2021, 181). Des sources signalent que le parlement de la Hongrie a par la suite adopté une loi, [qui est entrée en vigueur le 22 juill. 2020 (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 7)], pour empêcher les tribunaux, à l’avenir, d’accorder un dédommagement monétaire en pareil cas (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4; HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 7). Le rapport de l’Autonómia Foundation et al. fait état de corruption dans la gestion des fonds de l’Union européenne et d’une mauvaise utilisation des fonds pour financer les pratiques de ségrégation dans les établissements d’enseignement (Autonómia Foundation, et al. oct. 2019, 7).

Selon les participants aux groupes de discussion du NDI, en temps de COVID-19, les obstacles à l’éducation des enfants appartenant à la communauté rom sont [traduction] « exacerbés par les difficultés financières générales, l’insécurité relative à la nourriture et au logement, et les défis liés à la santé » (NDI 12 févr. 2021b, 5). La même source ajoute que les enfants roms ont été privés des repas fournis sans frais par les écoles en raison de la transition vers les cours en ligne (NDI 12 févr. 2021b, 5).

Le rapport de la HCLU et de la BV-KRNE souligne que la fermeture des écoles à l’arrivée de la COVID-19, au printemps de 2020, s’est avérée un obstacle important à l’éducation pour les enfants roms qui vivent dans la pauvreté extrême, et qu’il est devenu [traduction] « impossible » pour ces enfants de suivre le programme scolaire parce qu’ils n’avaient, « pour la plupart », pas accès à Internet et au matériel nécessaire (HCLU et BV-KRNE 3 mars 2021, 4-5).

Selon des sources, les enfants roms sont surreprésentés dans les centres d’accueil d’État en Hongrie (ERRC et RPF 27 févr. 2018, 4; HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 9). On peut lire dans le rapport de la HCLU et de la BV-KRNE que, [traduction] « d’après les données », 30 p. 100 des enfants roms en centre d’accueil ont été retirés de leur famille « pour cause de pauvreté »; or, les lois de la Hongrie interdisent cette pratique, qui est « encore plus problématique » en raison de la condition « inadéquate » des centres d’accueil publics dans le pays (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 8). Des sources soulignent que, lorsqu’on place les enfants roms en centre d’accueil, on [traduction] « augmente leurs chances » (ERRC et RPF 27 févr. 2018, 7) ou on les expose à un « risque plus élevé » (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 9) d’être victimes de la traite d’enfants (ERRC et RPF 27 févr. 2018, 7; HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 9). Un rapport sur la Hongrie publié en mars 2020 par le Comité des droits de l’enfant (CDE) des Nations Unies fait état de la faible efficacité des procédures de signalement des cas de violence envers les enfants, et du fait que peu de cas sont signalés aux autorités (Nations Unies 3 mars 2020, paragr. 23b)).

6. Accès aux soins de santé

L’Autonómia Foundation et al. font observer que, dans de nombreuses régions de la Hongrie, les services de santé fonctionnent à [traduction] « capacité réduite », et le nombre de pédiatres est « insuffisant », non seulement dans les quartiers ségrégués, mais aussi dans « de nombreuses » régions du pays (Autonómia Foundation, et al. oct. 2019, 6). Un article publié par Reuters en mars 2021 signale que, selon des données du gouvernement, 10 p. 100 des petites cliniques de médecine générale ont fermé parce qu’il n’y avait pas de médecin pour offrir les services, et les cliniques qui ont fermé se situaient [traduction] « pour la plupart dans des régions à forte population rom » (Reuters 31 mars 2021). Selon le rapport de l’ERRC de 2020, il y a des inégalités [traduction] « considérables » entre les régions pour ce qui est de l’accessibilité des services de santé, et les Roms sont « démesurément » touchés, notamment par l’abondance de postes vacants en médecine générale et en pédiatrie dans les régions « défavorisées » (ERRC 30 avr. 2020, 13). La HCLU et la BV-KRNE signalent que, suivant la réforme du régime de sécurité sociale en Hongrie qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, les personnes sans emploi qui ne sont pas admissibles à l’assurance chômage ou à d’autres prestations sociales doivent payer une taxe mensuelle au fonds national pour les soins de santé, ce qui impose une [traduction] « contrainte financière que les familles roms vivant dans la pauvreté ne peuvent surmonter » et entraîne une accumulation de « lourdes dettes »; les personnes ayant accumulé « un certain montant » de taxes impayées sont exclues « du système de soins de santé gratuits à compter du 12 février 2021 » (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 5).

Le rapport du NDI souligne que [traduction] « les communautés roms à l’échelle du pays ont un accès limité aux services de soutien gouvernementaux et aux soins de santé » (NDI 12 févr. 2021b, 4). Selon la même source, 74 p. 100 des participants à l’étude ont déclaré que les membres de leur ménage n’avaient pas accès à des soins hospitaliers dans leur localité (NDI 12 févr. 2021b, 4). Il ressort du rapport d’avril 2020 de l’ERRC que, d’après les participants à un groupe de discussion [10] dans le comté de Baranya [dans le Sud de la Hongrie], l’accès physique aux soins de santé est un problème majeur et, par suite de la [traduction] « centralisation du régime de soins de santé régional » par le gouvernement, certains services de santé prénataux ne sont offerts que dans la ville de Pécs, et il faut donc du temps et des ressources financières pour se rendre dans cette ville au moyen des transports publics (ERRC 30 avr. 2020, 19). Selon les Fondations pour une société ouverte (Open Society Foundations), un [traduction] « bailleur de fonds privé qui soutient des groupes indépendants luttant pour la justice, la gouvernance démocratique et les droits de la personne », fondé par George Soros (Open Society Foundations s.d.), les restrictions touchant les transports publics en raison de la pandémie ont entravé l’accès à des soins de santé essentiels pour les Roms souffrant de maladies chroniques ou d’autres problèmes de santé, étant donné que les Roms [traduction] « ont recours aux transports publics pour se rendre à leurs consultations médicales et à la pharmacie » (Open Society Foundations avr. 2020, 4).

On peut lire dans le rapport de la HCLU et de la BV-KRNE que, souvent, les Roms qui vivent dans des bidonvilles ségrégués n’ont pas de médecin de famille et n’ont pas accès à des soins médicaux ni à l’information, de sorte que les conséquences de la COVID-19 sont [traduction] « plus désastreuses » dans les communautés roms (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 4). Le rapport du NDI souligne que [traduction] « l’information sur la façon de recevoir de l’aide est inadéquate dans les communautés roms » pendant la pandémie de COVID-19 (NDI 12 févr. 2021b, 2). Selon l’étude du NDI, 3 p. 100 des ménages roms ont déclaré [traduction] « se tourner vers leur municipalité pour obtenir l’information sur la pandémie [de COVID-19] » (NDI 12 févr. 2021b, 4). La même source fait état de communications [traduction] « négligeables » entre le gouvernement central, les autorités locales et les communautés roms au sujet des restrictions en matière de santé publique associées à la COVID-19 et des services de soutien offerts (NDI 12 févr. 2021b, 4). La même source signale que les citoyens roms ont un accès [traduction] « réduit » aux soins de santé depuis le début de la pandémie parce que des fonds du gouvernement destinés à la prestation régulière de soins de santé sont redirigés vers des mesures particulières de lutte contre la COVID-19, ce qui entraîne une réduction des soins de base et des ressources dans les hôpitaux (NDI 12 févr. 2021b, 5). Selon le rapport des Fondations pour une société ouverte d’avril 2020, en Hongrie, seules les personnes qui ont accès à l’assurance maladie peuvent subir un test de dépistage de la COVID-19, ce qui a pour effet d’exclure une proportion [traduction] « importante » de la population rom (Open Society Foundations avr. 2020, 4).

Des sources soulignent que les femmes roms subissent de la discrimination dans les maternités (Amnesty International 7 avr. 2021, 180; HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 10; MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 2). D’après l’ERRC, bien que les soins prénataux et obstétriques soient couverts par le régime public de soins de santé en Hongrie, [traduction] « dans les faits, les femmes qui ont recours à ces services doivent souvent payer officieusement pour les soins (ou on s’attend à ce qu’elles le fassent) » (ERRC 30 avr. 2020, 6). Le rapport de la HCLU et de la BV-KRNE signale que des femmes roms dans un hôpital du comté de Borsod ont été victimes de discrimination, principalement à la maternité (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 10). On peut lire dans le rapport de l’ERRC que, à l’été de 2016, une femme rom a déposé une plainte à la section régionale de l’Autorité pour l’égalité de traitement (Equal Treatment Authority - ETA), [un organisme [traduction] « quasi judiciaire » de promotion de l’égalité dans l’État hongrois (Amnesty International, et al. mars 2021, 52)], avec l’appui de l’ERRC; elle a déclaré avoir subi du harcèlement racial pendant son accouchement dans un hôpital de Miskolc, une ville dans le Nord de la Hongrie, qui est l’une des régions les plus pauvres du pays et qui compte une importante population de Roms (ERRC 30 avr. 2020, 27, 29). La même source ajoute que, à la suite d’une enquête, l’ETA a statué en faveur de la femme rom (ERRC 30 avr. 2020, 30). Amnesty International signale que la Cour suprême de la Hongrie [version française d’Amnesty International] « a confirmé » que le service de maternité de l’hôpital de Miskolc « s’était rendu coupable de discrimination à l’égard de femmes enceintes d’origine rom ou appartenant à un milieu modeste ou défavorisé » (Amnesty International 7 avr. 2021, 180). Selon le rapport de la HCLU et de la BV-KRNE, la pratique consistant à isoler les femmes roms des femmes non roms dans les maternités des hôpitaux publics en Hongrie est [traduction] « largement répandue » (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 10). Le rapport de l’ERRC signale, d’après les résultats des consultations menées auprès des cinq groupes de discussion dans les comtés de Baranya et de Borsod en 2016, que certains participants ont déclaré que la [traduction] « ségrégation existait dans les maternités », tandis que d’autres ont affirmé que la ségrégation n’était pas « une règle absolue dans les hôpitaux publics » (ERRC 30 avr. 2020, 23).

7. Protection offerte par l’État
7.1 Police

Selon le rapport de la HCLU et de la BV-KRNE, la méfiance règne entre la police et les communautés roms parce que [traduction] « [b]on nombre » de Roms considèrent que les policiers ne sont pas dignes de confiance quand la victime d’un crime est d’origine rom, et en raison des « interventions policières excessives » dans les cas d’infractions administratives (comme des amendes impayées) commises par des personnes d’origine rom (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 11). La HCLU et la BV-KRNE font état d’un cas où, lorsqu’un Rom a signalé un vol de vélo à la police, celle-ci est intervenue en disant au plaignant rom de [traduction] « "le reprendre" »; dans un autre cas où un Rom avait signalé une agression, il s’est fait dire qu’il aurait dû « "simplement régler ça entre eux" » (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 11). Dans un cas signalé par le HHC, des Roms craignaient de s’adresser à la police lorsqu’ils ont été victimes d’un acte de violence, car [traduction] « non seulement [la police] négligerait la plainte », mais l’agresseur « se vengerait et la police ne les défendrait toujours pas » (HHC 2020, 13).

7.2 Mécanismes administratifs

Des sources signalent que le cadre juridique pour les mécanismes administratifs a [traduction] « manifestement fait un pas en arrière » (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 12) ou [traduction] « ne cesse de se rétrécir depuis 2015 » (MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 2). Selon le rapport de la HCLU et de la BV-KRNE, le droit de contester des décisions administratives, par exemple le retrait d’enfants roms de leur milieu familial, devant des autorités d’instance supérieure a été aboli dans les dispositions législatives en vigueur, de sorte que le seul mécanisme pour en appeler de ces décisions est le tribunal (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 12). La même source ajoute que cette situation crée un [traduction] « énorme obstacle » pour les Roms, en partie en raison des frais juridiques « élevés », qui peuvent faire l’objet d’une dispense seulement si des critères « extrêmement stricts » sont respectés (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 12). Sans fournir plus de précisions, MRGE et l’Association Idetartozunk soulignent que l’accès à l’aide juridique gratuite [traduction] « a pratiquement cessé d’exister » depuis l’adoption des réformes de la procédure en matière civile en 2018 (MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 2–3).

7.3 Système judiciaire

Selon un rapport de mars 2021 soumis par Amnesty International et sept autres organisations de la société civile [11], dont la HCLU et le HHC, à la Commission européenne aux fins de son rapport annuel sur l’État de droit pour 2021, les autorités supérieures de l’État, y compris le premier ministre de la Hongrie, s’immiscent [traduction] « régulièrement » dans des affaires judiciaires en instance en faisant des déclarations publiques et en exerçant de la pression sur les juges, « surtout lorsqu’il s’agit d’affaires se rapportant à la protection de personnes ou de minorités vulnérables contre des représentants de l’État » (Amnesty International, et al. mars 2021, 13). Selon la même source, un nouveau commissaire aux droits fondamentaux (Commissioner for Fundamental Rights - CFR) [ombudsman] est entré en fonction en septembre 2019 et, depuis lors, [traduction] « ne s’est attaqué à pratiquement aucun des problèmes systémiques qui donnent lieu à de nombreuses violations des droits des Roms », y compris lorsque le gouvernement a lancé une campagne contre la décision des tribunaux d’accorder un dédommagement dans l’affaire relative à la ségrégation d’étudiants roms dans un établissement scolaire (Amnesty International, et al. mars 2021, 51-52).

Un rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale paru en juin 2019 fait état de la persistance des crimes de haine raciale violents contre les Roms (Nations Unies 6 juin 2019, paragr. 14a)). La même source signale que [version française des Nations Unies] « [l’]impunité des auteurs » de crimes de haine est attribuable à la classification et à l’enregistrement « inadéquats » de ces crimes et à « l’absence d’enquêtes en bonne et due forme » (Nations Unies 6 juin 2019, paragr. 14c)). Selon le même rapport, les dispositions législatives relatives aux crimes de haine sont appliquées de manière abusive, et les peines infligées sont plus sévères si les auteurs des infractions appartiennent à des groupes ethniques minoritaires que s’ils font partie de la majorité nationale (Nations Unies 6 juin 2019, paragr. 14d)). Il ressort du rapport du HHC de 2020 que, en matière de procédures criminelles, les Roms ne font pas confiance au système judiciaire (HHC 2020, 25, 26). La même source signale que, selon des entrevues menées avec des [traduction] « professionnels du droit criminel » sur « les attitudes et les pratiques » observées dans les procédures criminelles mettant en cause des défendeurs roms, les juges président « avec arrogance lorsque le défendeur est d’origine ethnique rom » (HHC 2020, 24). Les avocats à la défense d’accusés roms que le HHC a interviewés ont déclaré que certains avocats essaient d’éviter de se charger d’affaires mettant en cause des Roms, pour [traduction] « éviter d’éventuelles répercussions défavorables sur leurs [autres] clients », et que le fait de recevoir des clients roms à leur cabinet d’avocats « leur donnerait "mauvaise" réputation aux yeux des voisins [du cabinet] » (HHC 2020, 26). D’après la HCLU et la BV-KRNE, le manque d’efficacité et de compétence des avocats de la défense fournis gratuitement par les services d’aide juridique et l’inaccessibilité financière des avocats privés ont des conséquences [traduction] « disproportionnées » sur les Roms, « de sorte que la plupart des Roms se retrouvent privés d’une protection efficace et d’une expertise juridique dans la salle d’audience » (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 13).

Des sources soulignent que, en janvier 2021, l’ETA a été intégrée à la responsabilité du CFR (Amnesty International, et al. mars 2021, 52; MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 3), puis dissoute (Amnesty International, et al. mars 2021, 52). Selon Amnesty International et al., les ONG ont déclaré que le transfert des responsabilités de l’ETA au CFR était [traduction] « inutile et injustifié » et qu’il « pourrait aussi affaiblir la protection des droits de la personne » (Amnesty International, et al. mars 2021, 52). La même source signale que l’ETA était depuis longtemps considérée comme un mécanisme important et efficace pour traiter les violations des droits des communautés roms (Amnesty International, et al. mars 2021, 52).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La Stratégie nationale d’inclusion sociale (National Social Inclusion Strategy - NSIS) II de la Hongrie pour 2011-2020 est une série d’objectifs liés à la politique d’inclusion sociale, dont celui de parvenir à [traduction] « un changement fondamental d’attitude à l’égard de la pauvreté et de la population rom » (Hongrie 4 juill. 2018, 6–7).

[2] Le rapport préparé par Minority Rights Group Europe (MRGE) et l’Association Idetartozunk (Idetartozunk Egyesület) reposait sur des entrevues menées dans le cadre de consultations auprès de groupes communautaires, d’avocats défenseurs des droits de la personne, de militants et d’ONG roms, qui ont eu lieu en octobre et en novembre 2020 (MRGE et Idetartozunk Association 1er mars 2021, 4)

[3] L’institut national démocratique (National Democratic Institute - NDI) est une ONG internationale [traduction] « non partisane sans but lucratif » qui milite pour le renforcement des institutions et des pratiques démocratiques partout dans le monde (NDI s.d.). Le rapport du NDI comprenait des sondages auprès de la population et des recherches au moyen de groupes de discussion, qui ont eu lieu de mai à août 2020 et dont les échantillons étaient [traduction] « statistiquement représentatifs de la population rom de la Hongrie sur le plan du genre, du niveau d’instruction et de la région » (NDI 12 févr. 2021b, 3). Le sondage a été mené auprès de 2 359 répondants (607 ménages) dans 27 agglomérations situées dans 9 comtés (NDI 12 févr. 2021b, 3).

[4] La Fondation nationale pour la démocratie (National Endowment for Democracy - NED) est [traduction] « une fondation indépendante à but non lucratif », financée « dans une large mesure » par le Congrès des États-Unis, qui a pour mission de favoriser le développement d’institutions démocratiques, notamment en accordant des subventions aux ONG étrangères qui « visent des objectifs démocratiques » (NED s.d.).

[5] Le Comité Helsinki hongrois (Hungarian Helsinki Committee - HHC) est une [traduction] « organisation d’intérêt public vouée à la défense des droits de la personne, qui intervient sur le plan juridique et public pour protéger la dignité humaine » et qui « apporte de l’aide aux réfugiés, aux détenus et aux victimes de violence commise par les forces de l’ordre » (HHC s.d.).

[6] Le rapport du HHC s’inscrit dans le cadre d’un projet transnational appelé [traduction] « Lutter contre les préjugés inconscients et la discrimination [envers] les personnes roms dans le système judiciaire criminel », mis sur pied par Fair Trials, « une ONG internationale qui milite pour la justice et l’équité dans l’appareil judiciaire criminel » (Fair Trials s.d.), et financé par l’Union européenne (HHC 2020, ii, 1). Le rapport reposait sur 30 entrevues avec des personnes roms et des professionnels du droit (HHC 2020, 1).

[7] L’Union hongroise pour les libertés civiles (Hungarian Civil Liberties Union - HCLU) est une ONG hongroise de défense des droits de la personne qui, entre autres activités, assure la surveillance des droits de la personne et des mesures législatives, mène des procédures judiciaires et fournit gratuitement de l’aide juridique à des milliers de personnes chaque année (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 1).

[8] L’Association civique des femmes roms de Bódva-völgy (Civic Roma Women of Bódva-völgy - BV-KRNE) est une organisation de la société civile située dans la région hongroise de Bódva-völgy, qui milite pour les droits fondamentaux et le bien-être des femmes et des enfants roms (HCLU et BV-KRNE 8 mars 2021, 1).

[9] L’Autonómia Foundation (Autonómia Alapítvány) est une organisation hongroise qui appuie le développement de la société civile et s’associe à des organisations roms et non roms pour soutenir des initiatives civiles au moyen [traduction] « [d’]activités d’octroi de subventions » et de développement dans les populations marginalisées (Autonómia Foundation s.d.). Le rapport de surveillance a été corédigé par les organisations de la société civile qui suivent : la Fondation à but non lucratif BAGázs (BAGázs Közhasznú Egyesület); la Fondation Eger SZETA (SZETA Egri Alapítványa); l’Association Ensemble et solidaires (Együtt Közösen Egymásért Egyesület); la Fondation Chance pour les enfants (Esélyt a Hátrányos Helyzetű, CFCF); l’Association nationale des familles défavorisées (National Association of Disadvantaged Families); l’Association Idetartozunk; l’Association éducative Motivation (Motiváció Oktatási Egyesület); l’Association des représentants et des défenseurs de la minorité rom du comté de Nógrád (Nógrád Megyei Cigány Kisebbségi Képviselők és Szószólók Szövetsége); l’Association Pro Cserehát (Pro Cserehát Egyesület); la Fondation Romaversitas (Romaversitas Alapítvány); la Fondation rom d’éducation informelle UCCU (UCCU Roma Informális Oktatási Alapítvány) (Autonómia Foundation, et al. oct. 2019, 3).

[10] Le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC) a mené des consultations auprès de cinq groupes de discussion formés de femmes roms au sujet des droits relatifs à la procréation et de l’accès aux soins de santé dans quatre villages du comté de Baranya et dans un village du comté de Borsod, entre les mois de juin et de décembre 2016; 40 personnes, âgées de 19 à 61 ans, y ont participé (ERRC 30 avr. 2020, 17, 18).

[11] Le rapport a été coécrit par les ONG hongroises suivantes : Amnesty International Hungary; l’Institut Eötvös Károly; la HCLU; le HHC; K-Monitor; Mertek Media Monitor; Political Capital; Transparency International Hungary (Amnesty International, et al. mars 2021, 1).

Références

Amnesty International. 7 avril 2021. « Hungary ». Amnesty International Report 2020/21: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 6 juill. 2021]

Amnesty International, et al. Mars 2021. Contributions of Hungarian NGOs to the European Commission's Rule of Law Report. [Date de consultation : 19 juill. 2021]

Autonómia Foundation, et al. Octobre 2019. Civil Society Monitoring Report on Implementation of the National Roma Integration Strategy in Hungary: Identifying Blind Spots in Roma Inclusion Policy. [Date de consultation : 23 juill. 2021]

Autonómia Foundation. S.d. Homepage. [Date de consultation : 23 juill. 2021]

États-Unis (É.-U.). 30 mars 2021. Department of State. « Hungary ». Country Reports on Human Rights Practices for 2020. [Date de consultation : 6 juill. 2021]

European Roma Rights Centre (ERRC). 30 avril 2020. Cause of Action: Reproductive Rights of Romani Women in Hungary. [Date de consultation : 22 juill. 2021]

European Roma Rights Centre (ERRC). S.d. « What We Do ». [Date de consultation : 22 juill. 2021]

European Roma Rights Centre (ERRC) et Rosa Parks Foundation (RPF). 27 février 2018. List of Issues by the European Roma Rights Centre and Rosa Parks Foundation, Concerning Hungary: For Consideration by the Committee on the Rights of the Child at the Pre-Sessional Working Group of the 80th Session (4 June 2018 – 8 June 2018). [Date de consultation : 22 juill. 2021]

Fair Trials. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 5 août 2021]

Freedom House. 3 mars 2021. « Hungary ». Freedom in the World 2021. [Date de consultation : 6 juill. 2021]

Hongrie. 4 juillet 2018. Ministry of Human Capacities, State Secretariat for Social Affairs and Social Inclusion. Hungarian National Social Inclusion Strategy II: Permanently Deprived – Children Living in Poor Families – Roma (2011-2020). [Date de consultation : 7 juill. 2021]

Human Rights Watch (HRW). 13 janvier 2021. « Hungary ». World Report 2021: Events of 2020. [Date de consultation : 6 juill. 2021]

Hungarian Civil Liberties Union (HCLU) et Civic Roma Women of Bódva-völgy (BV-KRNE). 8 mars 2021. Joint Submission to the 3rd Cycle of the Universal Periodic Review by Civil Society Organizations Containing Follow-Up Information on the Previous Reports of the Working Group on the Universal Periodic Review of Hungary. (A/GRC/18/17 et A/HRC/33/9) Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la HCLU, 19 juill. 2021.

Hungarian Helsinki Committee (HHC). 2020. Annie Kazarján et Eszter Kirs. Discrimination Against Roma People in the Hungarian Criminal Justice System. [Date de consultation : 23 juill. 2021]

Hungarian Helsinki Committee (HHC). [2019]. Addendum to the Submission by the Hungarian Helsinki Committee Regarding the Eighteenth to Twenty-Fifth Periodic Reports of Hungary. [Date de consultation : 23 juill. 2021]

Hungarian Helsinki Committee (HHC). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 juill. 2021]

Hungary Today. 29 mai 2020. Ábrahám Vass. « Radical Circles' Commemorations of Budapest Stabbing Victims Go On Without Major Incident ». [Date de consultation : 13 août 2021]

Jacobin. Juin 2020. Imre Szijarto. « The Decline of Democracy in Hungary Is a Troubling Vision of the Future ». [Date de consultation : 13 août 2021]

Minority Rights Group Europe (MRGE) et Idetartozunk Association. 1er mars 2021. Kinga Júlia Király, Gábor Bernáth et Jenő Setét. Roma in Hungary: The Challenges of Discrimination. [Date de consultation : 19 juill. 2021]

Minority Rights Group International (MRG). Janvier 2018. « Hungary: Roma ». World Directory of Minorities and Indigenous Peoples. [Date de consultation : 21 juill. 2021]

National Democratic Institute (NDI). 12 février 2021a. « The Impact of Covid-19 on Hungary's Roma Communities ». [Date de consultation : 12 août 2021]

National Democratic Institute (NDI). 12 février 2021b. The Impact of Covid-19 on Hungary's Roma Communities. [Date de consultation : 20 juill. 2021]

National Democratic Institute (NDI). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 20 juill. 2021]

National Endowment for Democracy (NED). S.d. « About the National Endowment for Democracy ». [Date de consultation : 5 août 2021]

Nations Unies. 3 mars 2020. Comité des droits de l’enfant (CDE). Concluding Observations on the Sixth Periodic Report of Hungary. (CRC/C/HUN/CO/6) [Date de consultation : 12 juill. 2021]

Nations Unies. 6 juin 2019. Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Concluding Observations on the Combined Eighteenth to Twenty-Fifth Periodic Reports of Hungary. (CERD/C/HUN/CO/18-25) [Date de consultation : 12 juill. 2021]

Open Society Foundations. Avril 2020. Neda Korunovska et Zeljko Jovanovic. Roma in the COVID-19 Crisis: An Early Warning from Six EU Member States. [Date de consultation : 14 juill. 2021]

Open Society Foundations. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 14 juill. 2021]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 9 avril 2018. Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH). Limited Election Observation Mission Hungary – Parliamentary Elections, 8 April 2018: Statement of Preliminary Findings and Conclusions. [Date de consultation : 22 juill. 2021]

Reuters. 31 mars 2021. Marton Dunai. « 'Falling Like Flies': Hungary's Roma Community Pleads for COVID Help ». [Date de consultation : 14 juill. 2021]

Reuters. 5 mai 2020. Marton Dunai et Balazs Kaufmann. « RPT-Hungary's Roma Facing Economic Disaster as COVID Restrictions Lifted ». [Date de consultation : 14 juill. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : European Center for Not-for-Profit Law; European Roma Rights Centre; Háttér Society; Hongrie – ambassade de la Hongrie à Ottawa; Human Rights Watch; Hungarian Civil Liberties Union; Open Society Foundations – Roma Initiatives Office; Partners Hungary Foundation; Policy Center for Roma and Minorities.

Sites Internet, y compris : Agence France-Presse; Al Jazeera; Associated Press; Council of Europe; ecoi.net; Hongrie – Ministry of Human Capacities, Ministry of Interior, Ministry of Justice; Nations Unies – Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty; Roma Center for Social Intervention and Studies; Union européenne – Commission européenne.