Inde : information sur la carte aadhaar, y compris les exigences et la marche à suivre pour l’obtenir; la raison d’être et les utilisations de la carte; les liens avec les systèmes de vérification des locataires et de suivi des criminels; information indiquant si les autorités se servent du système aadhaar pour suivre des personnes dans tout le pays (2019-mai 2021) [IND200627.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon le site Internet de l’Autorité indienne chargée de l’identification unique (Unique Identification Authority of India – UIDAI), l’aadhaar est un numéro à 12 chiffres [traduction] « aléatoire » attribué par l’UIDAI aux résidents de l’Inde qui ont terminé le processus de vérification de l’UIDAI (Inde s.d.a). La même source signale que [traduction] « [q]uiconque, indépendamment de son âge et de son genre, est résident de l’Inde peut s’inscrire volontairement en vue d’obtenir [un] numéro aadhaar » (Inde s.d.a). Selon le paragraphe 2(v) de la version consolidée de la loi de 2016 sur l’aadhaar (fourniture ciblée de subventions, d’avantages et de services financiers et autres) (Aadhaar (Targeted Delivery of Financial and Other Subsidies, Benefits and Services) Act, 2016) (loi sur l’aadhaar), modifiée par la loi de 2019 portant modification de la loi sur l’aadhaar et d’autres lois (loi no 14 de 2019) (Aadhaar and Other Laws (Amendment) Act, 2019) (Act 14 of 2019), la définition de [traduction] « “résident” » est la suivante : « toute personne ayant résidé en Inde pendant une période totale d’au moins 182 jours au cours de la période de 12 mois qui précède immédiatement la date de la demande d’inscription » (Inde 2016). Le paragraphe 1(2) de la loi sur l’aadhaar prévoit que [traduction] « [la loi] s’applique partout en Inde » (Inde 2016).

D’après un rapport publié en 2019 par Dalberg [1], financé par Omidyar Network India [2] et fondé sur un questionnaire rempli par 147 868 ménages dans 28 États et territoires de l’Union, sur une population totale estimée à 1,2 milliard d’habitants, 95 p. 100 des adultes et 75 p. 100 des enfants en Inde ont un numéro aadhaar (Dalberg 2019, 9, 42). La même source signale que 90 p. 100 des résidents de l’État d’Assam, 61 p. 100 des résidents de l’État du Meghalaya, et 30 p. 100 des personnes sans-abri n’ont pas de numéro aadhaar (Dalberg 2019, v). Dans un article publié en mars 2020 par la Press Trust of India (PTI), une agence de presse indienne, on peut lire que, selon le ministre d’État responsable de l’électronique et des technologies de l’information, des numéros aadhaar avaient été attribués à 90,1 p. 100 de la population en date du 29 février 2020 (PTI 19 mars 2020). Dans un rapport sur le pays paru en décembre 2020, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie signale que [traduction] « [p]lus de 1,2 milliard d’aadhaar ont été attribués aux résidents de l’Inde depuis 2010 » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 5.50, en italique dans l’original).

D’après un article paru en octobre 2020 dans le Hindustan Times, un journal indien, il y a trois formats d’aadhaar – la lettre relative à l’aadhaar, l’aadhaar électronique et la carte aadhaar en PVC [plastifiée] – et les trois formats constituent des preuves d’identité valides (Hindustan Times 21 oct. 2020). Dans le rapport de Dalberg, il est signalé que [traduction] « [t]rès peu » de résidents utilisent le format numérique (Dalberg 2019, 16).

Un spécimen de lettre relative à l’aadhaar, tiré du site Internet de l’UIDAI, est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

2. Marche à suivre pour s’inscrire

L’information présentée dans les trois paragraphes qui suivent est tirée de la foire aux questions (FAQ) du site Internet de l’UIDAI.

Pour s’inscrire au système aadhaar, un résident de l’Inde doit se rendre en personne à un centre d’inscription, y remplir un formulaire de demande et présenter des documents originaux à l’appui de sa demande, comme une preuve d’identité, une preuve d’adresse, une preuve des liens de parenté et la date de naissance [3]. L’inscription doit se faire en personne pour la saisie des données biométriques du demandeur. L’obtention d’un aadhaar n’est assujettie à aucune limite d’âge; [traduction] « il est même possible pour un nouveau-né » de se faire inscrire. L’inscription au système aadhaar est gratuite. Le numéro aadhaar est attribué [traduction] « dans les 90 jours » suivant la date de la demande. Le demandeur se verra demander de confirmer l’adresse où la lettre relative à l’aadhaar sera postée. La lettre relative à l’aadhaar peut également être téléchargée à titre de [traduction] « lettre relative à l’aadhaar électronique » (e-Aadhaar letter) une fois qu’elle est générée par l’UIDAI; la lettre relative à l’aadhaar électronique a « la même validité » que la lettre originale.

Le résident qui ne dispose pas des documents à l’appui exigés peut tout de même obtenir un numéro aadhaar, pourvu que son nom figure dans un [traduction] « document d’admissibilité familiale ». Le [traduction] « chef de famille » nommé dans le document d’admissibilité familiale doit d’abord s’inscrire, en présentant des preuves d’identité et d’adresse valides, et le résident dépourvu de documents à l’appui peut ensuite obtenir un numéro aadhaar grâce au numéro d’inscription ou au numéro aadhaar de son chef de famille.

Deux types de données sont saisis au moment de l’inscription aux fins de l’obtention d’un numéro aadhaar, à savoir les données démographiques, comme le nom, le genre, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone cellulaire et l’adresse de courrier électronique, ainsi que les données biométriques, comme les dix empreintes digitales, la lecture des deux iris et une photo du demandeur. La personne qui présente une demande n’est pas tenue de fournir son numéro de téléphone cellulaire et son adresse de courrier électronique, mais on lui [traduction] « recommande toujours » de le faire afin qu’elle puisse recevoir les mises à jour relatives au traitement de sa demande. La lecture des iris et la prise des empreintes digitales ne sont pas nécessaires dans le cas des personnes qui n’en ont pas (Inde s.d.b).

Le paragraphe 3(2) de la loi sur l’aadhaar prévoit ce qui suit concernant l’inscription :

[traduction]

[l’]organisme chargé de l’inscription doit, au moment de l’inscription, fournir à la personne concernée les renseignements ci-dessous suivant les dispositions réglementaires pertinentes :

  1. la manière dont l’information recueille sera utilisée;
  2. le type de personnes à qui les renseignements seront communiqués durant le processus d’authentification;
  3. l’existence d’un droit d’accès à l’information, la marche à suivre pour présenter une demande d’accès à l’information, et les renseignements sur la personne ou le service auprès desquels une telle demande peut être présentée (Inde 2016).

3. Raison d’être et utilisation de l’aadhaar

L’article 7 de la loi sur l’aadhaar est ainsi libellé :

[traduction]

Le gouvernement central ou, selon le cas, le gouvernement d’État peut, pour établir l’identité d’une personne aux fins de l’obtention d’une subvention, d’un avantage ou d’un service pour lesquels les dépenses sont engagées à partir du fonds consolidé de l’Inde [ou du fonds consolidé de l’État] ou dont la réception fait partie intégrante de ce même fonds, exiger que cette personne soit soumise à un processus d’authentification ou fournisse la preuve qu’elle possède un numéro aadhaar, ou, dans le cas d’une personne à laquelle aucun numéro aadhaar n’a été attribué, exiger qu’elle présente une demande d’inscription :

pour autant qu’une personne à laquelle aucun numéro aadhaar n’a été attribué se voie offrir d’autres moyens viables de s’identifier afin de pouvoir bénéficier d’une subvention, d’un avantage ou d’un service (Inde 2016, entre crochets dans l’original pour signaler une modification apportée par la loi no 14 de 2019).

D’après la FAQ du site Internet de l’UIDAI, le numéro aadhaar [traduction] « peut être utilisé dans n’importe quel système qui nécessite que l’identité d’un résident soit établie ou qui vise à offrir au résident un accès sécurisé aux services et aux avantages offerts », et peut servir dans les contextes suivants :

[traduction]

  • alimentation et nutrition – système public de distribution, sécurité alimentaire, repas du midi, régime intégré de développement de l’enfant;
  • emploi - régime national de garantie annuelle de salaire en milieu rural Mahatma-Gandhi, Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana, Indira-Awaaz Yojana, programme de garantie annuelle de salaire du premier ministre;
  • éducation – Sarva Shikhsha Abhiyaan, droit à l’éducation (dans le cadre du Sarva Shiksha Abhiyan, les enfants âgés de 6 à 14 ans ne sont pas tenus d’être inscrits au système aadhaar);
  • inclusion et sécurité sociale – Janani Suraksha Yojana, développement des groupes tribaux primitifs, régime national de pension de vieillesse Indira-Gandhi;
  • soins de santé – Rashtriya Swasthya Bima Yojana, Janashri Bima Yojana, Aam Aadmi Bima Yojana;
  • autres – transactions immobilières, identification des électeurs, carte de numéro de compte permanent [Permanent Account Number - PAN], etc. (Inde s.d.c).

3.1 Utilisation volontaire de l’aadhaar

Selon la FAQ du site Internet de l’UIDAI, les résidents ont [traduction] « l’option » de ne pas s’inscrire à l’aadhaar (Inde s.d.d). Dans le rapport du DFAT, il est signalé que l’inscription à l’aadhaar est volontaire, mais que [traduction] « dans la pratique, l’aadhaar est ancré dans la vie de tous les jours en Inde » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 5.51, en italique dans l’original). D’après la même source, [traduction] « il demeure courant que des gens se voient refuser des services pour lesquels la présentation d’un numéro aadhaar n’est pas requise, s’ils ne fournissent pas cette information » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 5.51, en italique dans l’original). Dans le rapport de Dalberg, on peut lire que [traduction] « l’aadhaar est en train de devenir la pièce d’identité par défaut en Inde » et que « cela s’avère peu importe si l’aadhaar est requis ou non pour accéder au service, ou si le service est assuré par le secteur public ou le secteur privé » (Dalberg 2019, 16).

Selon des sources, dans un arrêt rendu en septembre 2018, la Cour suprême a approuvé l’utilisation de l’aadhaar dans le cadre des programmes gouvernementaux d’aide sociale et pour les impôts, mais a déclaré que les entreprises privées, telles que les entreprises de téléphonie mobile et les banques, ne pouvaient plus exiger que les utilisateurs fournissent leur numéro aadhaar pour obtenir des services (BBC 26 sept. 2018; The New York Times 26 sept. 2018).

D’après un article de la PTI publié en mars 2019, le gouvernement de l’Inde a approuvé en février 2019 une ordonnance touchant l’entrée en vigueur d’une modification à la loi sur l’aadhaar qui permet l’utilisation volontaire de l’aadhaar à titre de preuve d’identité dans les transactions avec les banques et les compagnies de téléphonie mobile (PTI 1er mars 2019). La même source signale que, sous le régime de la loi modifiée, une personne ne peut se voir refuser un service, comme l’ouverture d’un compte bancaire ou l’achat d’une carte SIM, au motif qu’elle ne fournit pas un numéro aadhaar (PTI 1er mars 2019). Dans un communiqué de presse paru en juin 2019, le Bureau de l’information de la presse (Press Information Bureau – PIB) de l’Inde souligne que la loi de 2019 portant modification de la loi sur l’aadhaar et d’autres lois [traduction] « [p]révoit l’utilisation volontaire du numéro aadhaar sous forme physique ou électronique » à des fins, « avec le consentement de la personne détenant le numéro aadhaar, d’authentification ou de vérification hors ligne » (Inde 12 juin 2019). La même source ajoute que la loi modifiée [traduction] « [i]nterdit de refuser des services aux personnes qui ne veulent pas, ou qui ne peuvent pas, se soumettre au processus d’authentification » (Inde 12 juin 2019). Dans un article publié par la PTI en novembre 2019, il est signalé que la loi modifiée a été contestée devant la Cour suprême au motif qu’elle permet à des entités privées d’utiliser des données fournies volontairement par des clients à des fins d’authentification de l’identité (PTI 22 nov. 2019). Selon le rapport de Freedom House sur la liberté sur Internet en 2020, [traduction] « [e]n date de juillet 2020, l’affaire était en instance » (Freedom House 14 oct. 2020, sect. C5).

D’après le rapport de Dalberg, fondé sur une enquête [traduction] « approfondie » auprès de 19 209 ménages réalisée dans 16 États et 1 territoire de l’Union, 56 p. 100 des personnes qui ont répondu ont affirmé qu’après le jugement de la Cour suprême, un numéro aadhaar était encore requis pour obtenir une carte SIM ou pour ouvrir un compte bancaire (Dalberg 2019, 42).

3.2 Utilisation obligatoire de l’aadhaar

On peut lire dans la FAQ de l’UIDAI que, depuis le 1er juillet 2017, il faut avoir un numéro aadhaar pour déposer une déclaration de revenus et pour demander un PAN [4] (Inde s.d.e). Des sources citent un message du ministère de l’Impôt sur le revenu (Income Tax Department) de l’Inde, publié sur Twitter le 31 mars 2021, suivant lequel les contribuables sont tenus de lier leur numéro aadhaar et leur carte PAN au plus tard le 30 juin 2021, la date limite originale (31 mars 2021) a été repoussée de trois mois en raison de la pandémie de COVID-19 (Hindustan Times 31 mars 2021; India Today 1er avr. 2021; The Indian Express 31 mars 2021). Selon les mêmes sources, le gouvernement a déclaré précédemment que les personnes qui ne respectent pas cette consigne dans les délais prévus s’exposent à une amende pouvant atteindre 1 000 roupies indiennes (INR) [16,47 $CAN)] et que leur PAN deviendra [traduction] « inopérant » (Hindustan Times 31 mars 2021; India Today 1er avr. 2021) ou [traduction] « invalide » (India Today 1er avr. 2021; The Indian Express 31 mars 2021).

Dans le rapport du DFAT, on fait observer que, en date de juillet 2019, [traduction] « un éventail » de documents et de services, y compris les renseignements bancaires, les cartes PAN, les cartes d’électeur, les cartes du service de gaz de pétrole liquéfié (GPL), les régimes publics de subventions et d’assurance-emploi, les numéros de cellulaires et les comptes du Fonds de prévoyance des salariés (Employees' Provident Fund Organisation) de l’Inde doivent être liés au numéro aadhaar de la personne concernée (Australie 10 déc. 2020, paragr. 5.52).

Dans un article publié en août 2020, le Hindustan Times signale que [traduction] « tout ministère ou service du gouvernement central ou d’un gouvernement d’État » peut communiquer avec l’UIDAI pour demander d’utiliser l’aadhaar à des fins de vérification d’identité, y compris afin de « prévenir le gaspillage des prestations d’aide sociale » (Hindustan Times 7 août 2020). Dans le rapport de Dalberg, on peut lire que 0,8 p. 100 des personnes ayant présenté une demande étaient exclues des services d’aide sociale [traduction] « pour des raisons liées à l’aadhaar » et que 0,5 p. 100 des bénéficiaires de pension sociale « n’ont pas touché leur pension la dernière fois qu’ils s’attendaient à la toucher à cause de problèmes liés à l’aadhaar » (Dalberg 2019, vi). La même source souligne que 1,5 p. 100 des personnes utilisant le Système de distribution public (Public Distribution System – PDS) [traduction] « ont été victimes d’une défaillance de l’authentification biométrique et n’ont pu recevoir de rations à leur dernière tentative. Toutefois, 3,2 p. 100 des personnes utilisant le PDS ont reçu leurs rations malgré la défaillance de l’authentification biométrique » (Dalberg 2019, vi). Selon un article du Guardian paru en octobre 2019, au dire de militants, 13 personnes, dont une fille de 11 ans, sont mortes de faim au Jharkhand parce qu’elles s’étaient vu refuser des rations à cause de difficultés liées à l’aadhaar (The Guardian 16 oct. 2019). Dans un article publié en mars 2021, Deutsche Welle (DW) signale qu’une femme du Jharkhand [traduction] « a affirmé » qu’elle « n’avait pu nourrir sa fille parce qu’elle avait omis de lier sa carte de rationnement au système aadhaar » et que sa fille était morte de faim (DW 26 mars 2021). La même source cite les propos d’un économiste et militant du développement selon lesquels bien qu’il y ait [traduction] « de multiples raisons pour lesquelles de nombreuses personnes n’ont pu lier leurs cartes de rationnement au système aadhaar, le problème principal est que la technologie biométrique n’est pas fiable »; un journaliste a documenté « plusieurs cas » de « défaillance biométrique » ayant pour résultat que des personnes se sont vu refuser « l’accès à des services de base » (DW 26 mars 2021). Dans l’article du Guardian, on peut lire que, au dire de militants, [traduction] « le système [aadhaar] continue d’être en proie à de nombreux problèmes. Le balayage des empreintes digitales [ne fonctionne pas] correctement, les fonctionnaires n’assurent pas une assistance en temps voulu et l’accès à Internet n’est pas assez étendu pour permettre au système de bien fonctionner » (The Guardian 16 oct. 2019).

4. Liens entre l’aadhaar et la vérification des locataires

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les liens entre l’aadhaar et la vérification des locataires.

5. Liens entre l’aadhaar et le Réseau de suivi des crimes et des criminels (Criminal Tracking Network and Systems – CCTNS)

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les liens entre l’aadhaar et le CCTNS.

6. Pandémie de COVID-19 et l’aadhaar

D’après le site Internet du ministère de la Santé et de la Protection de la famille (Ministry of Health and Family Welfare), n’importe lequel des documents d’identité ci-dessous permet de s’inscrire pour la vaccination contre la COVID-19 :

  • la carte aadhaar,
  • le permis de conduire,
  • la carte à puce de l’assurance maladie délivrée au titre du programme du ministère du Travail (Ministry of Labour),
  • la carte délivrée au titre de la loi nationale Mahatma-Gandhi sur la garantie de l’emploi en milieu rural (Mahatma Gandhi National Rural Employment Guarantee Act - MGNREGA),
  • les cartes d’identité officielles délivrées aux députés, aux membres des assemblées législatives ou aux membres des conseils législatifs,
  • la carte PAN,
  • les carnets délivrés par une banque ou le service postal,
  • le passeport,
  • le document de pension,
  • la carte de service délivrée aux employés du gouvernement central ou d’un gouvernement d’État ou par des sociétés publiques à responsabilité limitée,
  • la carte d’électeur (Inde 25 mars 2021).

Dans un article paru en janvier 2021 dans India Today, une revue d’actualité indienne (India Today s.d.), on signale qu’il faut fournir un numéro de cellulaire lié à un numéro aadhaar pour recevoir un vaccin contre la COVID-19 (India Today 21 janv. 2021). Selon un article de Reuters publié en avril 2021, les autorités indiennes mettent à l’essai un système de reconnaissance faciale fondé sur l’aadhaar pour les campagnes de vaccination contre la COVID-19 (Reuters 15 avr. 2021). La même source signale que, au dire du directeur de l’Autorité nationale de la santé (National Health Authority), le système de reconnaissance faciale [traduction] « ne serait pas obligatoire », mais que l’aadhaar « est déjà le mode “préféré” de vérification de l’identité en ce qui concerne les certificats de vaccination » (Reuters 15 avr. 2021). D’après l’article de Reuters, une avocate-conseil associée à l’Internet Freedom Foundation de Delhi a signalé que [traduction] « l’exigence de prendre rendez-vous au moyen d’une application mobile qui demande l’aadhaar a pour effet d’exclure des millions de gens qui n’ont pas la pièce d’identité aadhaar » (Reuters 15 avr. 2021). Selon un article paru en avril 2021 dans le Times of India (TOI), un journal indien, [traduction] « [b]ien que les consignes prévoient que les citoyens et citoyennes qui veulent un vaccin peuvent présenter n’importe lequel des documents énumérés dans la liste des cartes d’identité approuvées, de nombreux hôpitaux refusent d’accepter le passeport ou la carte d’électeur et exigent l’aadhaar » étant donné que le processus d’inscription aux centres de vaccination avec les documents autres que l’aadhaar est « long et laborieux »; les personnes qui choisissent de ne pas fournir de numéro aadhaar peuvent « s’inscrire elles-mêmes en faisant usage de toute autre preuve d’identité » (TOI 4 avr. 2021).

Selon un article de la PTI paru en mars 2021, le gouvernement du Gujarat a supprimé l’exigence de présenter l’aadhaar pour obtenir le vaccin contre la COVID-19 pour les aînés et les personnes [traduction] « de plus de 45 ans souffrant de comorbidités » qui vivent dans « des foyers pour personnes démunies, des maisons de retraite » ou « des établissements de soins pour personnes handicapées » (PTI 23 mars 2021). D’après un article de la PTI publié en mai 2021, en réponse à des informations selon lesquelles des résidents se voyaient refuser l’accès à [traduction] « certains services essentiels » parce qu’ils n’avaient pas d’aadhaar, l’UIDAI a publié une déclaration le 15 mai 2021 affirmant que « “[p]ersonne ne devrait être privé d’un vaccin, d’un médicament, d’une hospitalisation ou d’un traitement faute d’avoir présenté un aadhaar” » et que « “d’autres moyens d’identification” » peuvent être utilisés pour fournir des prestations et des services aux résidents qui n’ont pas d’aadhaar ou « “dans les cas où l’authentification de l’aadhaar échoue [pour] quelque raison que ce soit” » (PTI 15 mai 2021).

7. Suivi de personnes

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l’utilisation de l’aadhaar pour suivre des personnes.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général du Portail sur le terrorisme en Asie du Sud (South Asia Terrorism Portal – SATP) et de l’Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management - ICM) [5] a déclaré que le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB), l’agence qui surveille le CCTNS, [traduction] « a été exclu par voie judiciaire de l’accès aux données aadhaar » (directeur général 11 mai 2021). Selon des articles de 2018, d’après l’UIDAI, la loi sur l’aadhaar empêche l’UIDAI de communiquer des données biométriques du système aadhaar à des fins d’enquêtes criminelles et l’UIDAI [traduction] « n’a jamais » communiqué de données aadhaar à « quelque service d’enquête criminelle que ce soit » (The Economic Times 22 juin 2018; PTI 26 sept. 2018). La loi sur l’aadhaar prévoit ce qui suit au sujet des restrictions à la communication de renseignements :

[traduction]

29. (1) Aucun renseignement biométrique de base, recueilli ou créé suivant la présente loi, ne doit être :

  1. communiqué à qui que ce soit pour quelque raison que ce soit;
  2. utilisé à une fin autre que la création d’un numéro aadhaar et l’authentification au titre de la présente loi.

(2) Les renseignements sur l’identité, autres que les renseignements biométriques de base, recueillis ou créés suivant la présente loi ne peuvent être communiqués que conformément aux dispositions de la présente loi, et selon les dispositions réglementaires pertinentes.

[(3) Aucun renseignement sur l’identité disponible auprès d’une entité requérante ne doit être :

  1. utilisé à des fins autres que celles précisées par écrit à la personne au moment où elle a donné ses renseignements sur l’identité pour authentification ou pour vérification hors ligne;
  2. divulgué à des fins autres que celles précisées par écrit à la personne au moment où elle a donné ses renseignements sur l’identité pour authentification ou pour vérification hors ligne :

    étant entendu que les fins prévues aux paragraphes (a) et (b) doivent être exposées dans un langage clair que la personne est en mesure de comprendre.]

(4) Aucun numéro aadhaar[, aucune donnée démographique ou aucune photo] recueilli ou créé suivant la présente loi relativement au détenteur d’un numéro aadhaar ne doit être publié, affiché ou diffusé publiquement, sauf aux fins précisées par règlement (Inde 2016, en caractères gras et en italique dans l’original, entre crochets dans l’original pour signaler une modification apportée par la loi no 14 de 2019).

Toutefois, la loi sur l’aadhaar prévoit ce qui suit concernant la divulgation de renseignements dans certains cas :

[traduction]

33. (1) Rien de ce qui est énoncé au paragraphe 28(2) ou au paragraphe 28(5) ou au paragraphe 29(2) ne s’applique à la divulgation de renseignements, y compris la divulgation de renseignements sur l’identité ou de fiches d’authentification, dans le cadre d’une ordonnance judiciaire rendue par un [juge d’une Haute Cour] :

étant entendu qu’aucune ordonnance ne sera rendue par un tribunal en application du présent paragraphe sans que l’Autorité [et le détenteur de numéro aadhaar concerné] ai[en]t eu l’occasion d’être entendu[s];

[étant entendu en outre que les renseignements biométriques de base ne peuvent être communiqués par application du présent paragraphe.]

(2) Rien de ce qui est énoncé au paragraphe 28(2) ou au paragraphe 28(5) et au paragraphe 29(1)(b), au paragraphe 29(2) ou au paragraphe 29(3) ne s’applique à la divulgation de renseignements, y compris la divulgation de renseignements sur l’identité ou de fiches d’authentification, pour des motifs liés à la sécurité nationale à la suite d’une directive délivrée par [un secrétaire] du gouvernement de l’Inde ou un cadre de rang plus élevé spécialement autorisé à cet égard par décret du gouvernement central :

étant entendu que chaque directive délivrée en application du présent paragraphe sera examinée, avant son entrée en vigueur, par un comité de surveillance constitué du secrétaire du Cabinet et des secrétaires auprès du gouvernement de l’Inde du ministère des Affaires juridiques et du ministère de l’Électronique et des Technologies de l’information;

étant entendu en outre que toute directive délivrée en application du présent paragraphe sera valable pour une période de trois mois à compter de la date de sa délivrance, période qui peut être prolongée de trois mois après examen par le comité de surveillance (Inde 2016, en caractères gras et en italique dans l’original, entre crochets dans l’original pour signaler une modification apportée par la loi no 14 de 2019).

Le directeur général a déclaré que [traduction] « [p]ar conséquent, aucune base de données de la police, y compris le CCTNS, ne dispose d’un accès légal aux données aadhaar » (directeur général 11 mai 2021). Cependant, la même source a signalé que, en janvier 2018, [traduction] « la police du Télangana a lancé un projet pour géomarquer les personnes désignées comme étant des récidivistes dans les dossiers de la police. Dans le cadre de ce projet, les profils de ces personnes étaient liés à leurs données aadhaar, tant démographiques que biométriques » (directeur général 11 mai 2021). D’après la même source, la police du Madhya Pradesh et celle du Rajasthan [traduction] « font la même chose » et le projet est « presque achevé » dans un district du Madhya Pradesh (directeur général 11 mai 2021). Le directeur général a également souligné que ces services de police n’accèdent pas aux données aadhaar de l’UIDAI, mais créent leurs propres bases de données recensant des personnes qui ont des casiers judiciaires ou dont le nom figure sur les listes noires tenues par les services policiers dans ces États (directeur général 11 mai 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Dalberg est un [traduction] « groupe de consultation sur les impacts sociaux » qui conjugue « la consultation stratégique, la réflexion conceptuelle, l’analytique des mégadonnées et la recherche pour répondre à des défis sociaux et environnementaux complexes » (Dalberg 2019, page de présentation).

[2] Omidyar Network India fait partie de l’Omidyar Group, un groupe [traduction] « d’entreprises, d’organisations et d’initiatives » financées par le fondateur d’eBay (Dalberg 2019, page de présentation). Omidyar Network India investit [traduction] « dans des entreprises en phase de démarrage et accorde des subventions aux organismes sans but lucratif » qui travaillent sur « [l’]identité numérique », l’éducation, les nouvelles technologies, « [l’]inclusion financière », la gouvernance et la participation citoyenne, ainsi que les droits de propriété (Dalberg 2019, page de présentation).

[3] Une liste des documents à l’appui qui peuvent servir de preuves d’identité, d’adresse et de liens de parenté ou d’attestation de la date de naissance se trouve sur le site Internet de l’Autorité indienne chargée de l’identification unique (Unique Identification Authority of India – UIDAI) (Inde 2 nov. 2020).

[4] D’après le site Internet du ministère de l’Impôt sur le revenu (Income Tax Department) de l’Inde, le numéro de compte permanent (permanent account number – PAN) [traduction] « sert d’identificateur » pour un contribuable et permet de lier toutes les transactions du contribuable avec le ministère (Inde [2019]).

[5] Le Portail du terrorisme en Asie du Sud (South Asia Terrorism Portal – SATP) est une base de données en ligne axée sur [traduction] « le terrorisme et les conflits de faible intensité en Asie du Sud » (SATP s.d.a). Le SATP est un projet de l’Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management – ICM) de New Delhi, une organisation sans but lucratif [traduction] « vouée à l’évaluation et à la résolution continues des problèmes de sécurité intérieure en Asie du Sud », y compris en Inde (SATP s.d.b).

Références

Australie. 10 décembre 2020. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 7 mai 2021]

British Broadcasting Corporation (BBC). 26 septembre 2018. « Aadhaar: India Top Court Upholds World's Largest Biometric Scheme ». [Date de consultation : 6 mai 2021]

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South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). S.d.b. « Institute for Conflict Management – An Introduction ». [Date de consultation : 19 mai 2021]

The Times of India (TOI). 4 avril 2021. Sunitha Rao R. « Bengaluru : Why Hospitals Insist on Aadhaar to Register Citizens for Vaccination ». [Date de consultation : 10 mai 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Centre for Internet and Society; chercheur en droit en Inde dont les études portent sur la technologie; Common Cause; Indian Police Foundation; professeur de justice pénale dans une université en Indiana qui étudie la justice pénale et le maintien de l’ordre en Inde; professeur de sociologie dans une université au Colorado qui étudie la criminologie en Inde; stagiaire postdoctoral dans une université en Californie qui étudie le maintien de l’ordre en Inde.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Article14; Asian Centre for Human Rights; BiometricUpdate.com; Bloomberg; Brookings Institution; Business Today; Carnegie Endowment for International Peace – Carnegie India; Centre for Internet and Society; Centre for Policy Research; Centre for the Study of Developing Societies; Common Cause; Commonwealth Human Rights Initiative; Council on Foreign Relations; The Diplomat; ecoi.net; Express Computer; Forbes; Governance Now; The Hindu; Human Rights Watch; IDFC Institute – Data Governance Network; Internet Freedom Foundation; MediaNama; Mint; Nations Unies – Refworld; News18; Outlook [Inde]; Privacy International; Public Affairs Centre; Royaume-Uni – Home Office; South Asia Collective; The Statesman; Time; Union européenne – European Asylum Support Office; The Washington Post; Wilson Center.

Document annexé

Inde. S.d. Unique Identification Authority of India (UIDAI). Lettre relative à l’aadhaar. [Date de consultation : 19 mai 2021]