Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Situation
1.1 Fréquence des mariages précoces
Selon l'enquête par grappes à indicateurs multiples (Multiple Indicator Cluster Survey - MICS) 2017–2018 menée par l'Institut national de statistique (INS) de la République démocratique du Congo (RDC) et appuyée par l'UNICEF et l'Agence des États-Unis pour le développement international (United States Agency for International Development – USAID), 29,1 p. 100 des femmes âgées de 20 à 24 ans au moment de l'enquête ont été mariées ou « en union » pour une première fois avant 18 ans et 8,4 p. 100 l'ont été avant l'âge de 15 ans (RDC déc. 2019, ii, 17). La même source signale que 5,6 p. 100 des hommes âgés de 20 à 24 ans ont été mariés pour une première fois avant l'âge de 18 ans tandis que 1,6 p. 100 l'ont été avant l'âge de 15 ans (RDC déc. 2019, 17). La source ajoute qu'au moment de l'enquête, 18,0 p. 100 des femmes et 2,2 p. 100 des hommes âgés de 15 à 19 ans étaient mariés (RDC déc. 2019, 17).
L'enquête MICS rapporte les données suivantes concernant les femmes qui étaient âgées de 20 à 49 ans au moment de l'enquête :
| Milieu de résidence | Pourcentage ayant été mariées avant l'âge de 15 ans | Pourcentage ayant été mariées avant l'âge de 18 ans |
|---|---|---|
| Urbain | 7,3 | 24,8 |
| Rural | 11,6 | 37,3 |
| Indice de bien-être économique [1] (population divisée en quintiles) | Pourcentage ayant été mariées avant l'âge de 15 ans | Pourcentage ayant été mariées avant l'âge de 18 ans |
|---|---|---|
| Le plus pauvre | 12,5 | 38,4 |
| Second | 12,3 | 37,4 |
| Moyen | 9,9 | 35,9 |
| Quatrième | 10,0 | 33,7 |
| Le plus riche | 4,4 | 15,7 |
(RDC déc. 2019, 278)
L'enquête MICS rapporte les données suivantes concernant la fréquence du mariage précoce selon les provinces en RDC :
| Province | Pourcentage de femmes âgées de 20 à 49 ans mariées avant l'âge de 15 ans | Pourcentage de femmes âgées de 20 à 49 ans mariées avant l'âge 18 ans | Pourcentage de femmes âgées de 15 à 19 ans mariées/en union |
|---|---|---|---|
| Bas-Uélé | 9,7 | 27,6 | 16,4 |
| Équateur | 6,7 | 28,1 | 9,7 |
| Haut-Uélé | 12,7 | 35,1 | 31,6 |
| Haut-Katanga | 11,5 | 39,7 | 23,1 |
| Haut-Lomami | 10,8 | 39,1 | 19,9 |
| Ituri | 9,6 | 30,6 | 23,0 |
| Kasaï | 16,8 | 51,3 | 31,8 |
| Kasaï central | 17,2 | 51,3 | 23,4 |
| Kasaï oriental | 19,5 | 56,8 | 22,0 |
| Kinshasa | 4,7 | 17,8 | 6,8 |
| Kongo central | 4,2 | 19,0 | 9,2 |
| Kwango | 8,1 | 24,9 | 12,8 |
| Kwilu | 6,7 | 27,2 | 13,3 |
| Lomami | 9,7 | 38,5 | 18,9 |
| Lualaba | 8,4 | 29,5 | 26,3 |
| Maï-Ndombe | 11,6 | 37,5 | 28,0 |
| Maniema | 16,0 | 44,6 | 39,4 |
| Mongala | 9,8 | 33,4 | 42,1 |
| Nord-Kivu | 9,2 | 28,2 | 17,2 |
| Nord-Ubangi | 12,7 | 36,1 | 35,2 |
| Sankuru | 9,8 | 34,4 | 22,9 |
| Sud-Kivu | 11,5 | 29,2 | 11,5 |
| Sud-Ubangi | 12,5 | 42,3 | 29,2 |
| Tanganyika | 16,0 | 49,3 | 31,0 |
| Tshopo | 8,7 | 33,9 | 23,2 |
| Tshuapa | 12,7 | 32,6 | 20,3 |
(RDC déc. 2019, 279)
1.2 Fréquence des mariages forcés
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et INTERSOS [2] publient des rapports mensuels de suivi des incidents de protection pour certaines régions de la RDC, qui donnent des statistiques sur le mariage forcé, dont les exemples suivants :
- Ituri
- en juin 2020, 7 mariages forcés (INTERSOS et Nations Unies 13 juill. 2020, 1)
- en septembre 2020, 10 mariages forcés (INTERSOS et Nations Unies 14 oct. 2020, 2)
- en octobre 2020, 7 mariages forcés (INTERSOS et Nations Unies 17 nov. 2020, 2)
- Nord-Kivu
- en octobre 2020, 1 mariage forcé (INTERSOS et Nations Unies 31 oct. 2020, 9)
- en décembre 2020, 1 mariage forcé (INTERSOS et Nations Unies 27 janv. 2021, 8)
- en janvier 2021, 0 mariage forcé (INTERSOS et Nations Unies 23 févr. 2021, 8)
- Sud-Kivu et Maniema
- en juillet 2020, 5 mariages forcés (INTERSOS et Nations Unies 20 août 2020, 8)
- en septembre 2020, 3 mariages forcés (INTERSOS et Nations Unies 23 oct. 2020, 2)
- en décembre 2020, 3 mariages forcés (INTERSOS et Nations Unies 18 déc. 2020, 2)
- Tanganyika et Haut-Katanga
- en janvier 2020, 3 mariages forcés (Nations Unies 31 janv. 2020, 6)
- en octobre 2020, 18 mariages forcés (INTERSOS et Nations Unies 8 déc. 2020, 8)
- en décembre 2020, 2 mariages forcés (INTERSOS et Nations Unies 21 janv. 2021, 12)
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Dieudonné Lwaboshi Manegabe, un gestionnaire de programme à Femmes en action pour le progrès social (FAPROS), une organisation de défense des droits des femmes et des enfants en RDC, a affirmé que « chez les femmes adultes, le taux [de mariage forcé] est très réduit. Ces dernières sont rarement soumises aux mariages forcés » (Lwaboshi Manegabe 6 mars 2021). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la fréquence statistique du mariage forcé chez les adultes en RDC.
1.3 Motifs des mariages précoces
Dans un article paru le 19 juillet 2020, Global Press Journal, une plateforme de journalisme (Global Press Journal s.d.), rapporte que dans la province du Nord-Kivu, les jeunes filles qui vivent une grossesse non désirée peuvent être mariées de force par leur famille au père de l'enfant à naître (Global Press Journal 19 juill. 2020). De façon similaire, selon le numéro 30 du Bulletin Dimitra, une publication de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), dans la province du Kwilu, des grossesses chez des adolescentes qui ont entre 12 et 14 ans peuvent mener au mariage de ces dernières avec le père de leur futur enfant (Nations Unies avr. 2019, 63).
Des sources rapportent qu'en RDC, les mariages précoces peuvent être dus à la pauvreté des familles pour lesquelles la dot que le futur marié doit fournir permet de répondre à certains de leurs besoins (Balume Johnson 9 oct. 2020; Lwaboshi Manegabe déc. 2019). De même, le HCR note qu'à cause de la pauvreté, la faim et la maladie, des « centaines » de familles originaires de la province du Tanganyika et déplacées à cause de conflits ethniques « obligent leurs enfants à se marier jeunes dans l’espoir d’alléger leurs charges financières immédiates » (Nations Unies 26 juill. 2018).
Dans un rapport sur l'impact des attaques contre l'éducation pour les femmes et les filles au Kasaï central, la Coalition mondiale pour la protection de l'éducation contre les attaques (Global Coalition to Protect Education from Attack - GCPEA) signale que « bon nombre de » personnes interrogées dans le cadre du rapport estimaient que les mariages précoces survenaient de plus en plus souvent à cause du conflit armé sévissant dans la province (GCPEA avr. 2019, 46). La source souligne que des directeurs d'école et des élèves féminines interviewés pour le rapport ont signalé que les familles touchées économiquement par le conflit pouvaient marier leurs filles afin de se prévaloir de la dot payée à la famille de la mariée (GCPEA avr. 2019, 47). La même source souligne qu'en raison de la fréquence de la violence sexuelle liée au conflit, des parents choisissent des mariages précoces pour leurs filles, craignant que si elles étaient victimes de viol, elles ne pourraient pas trouver un mari (GCPEA avr. 2019, 46). Des sources ajoutent que la pandémie de COVID-19 augmente les risques de mariage précoce pour les jeunes filles (É.-U. 24 sept. 2020, 13; Lumbulumbu Kabuo sept. 2020, 6). Selon l'USAID, les familles qui ont perdu des revenus cherchent à compenser cette perte en mariant leurs filles et en accédant à des ressources économiques additionnelles au travers de la dot (É.-U. 24 sept. 2020, 13). De même, dans un rapport sur les effets de la pandémie de COVID-19 désagrégés par le genre, Françoise Lumbulumbu Kabuo, la conseillère nationale pour l'équité des genres à CARE DRC, une division de l’organisation CARE International qui « travaille avec les communautés pauvres dans les pays en développement pour mettre fin à l'extrême pauvreté et l'injustice », note que la baisse de revenus signifie moins de nourriture disponible dans certains ménages, et « parfois les filles mineures sont prises en mariage parce qu’elles espèrent avoir une vie meilleure chez leurs partenaires et en faire profiter à leurs familles » (Lumbulumbu Kabuo sept. 2020, 6, 17).
1.4 Motifs des mariages forcés
Dans une lettre du 2 juin 2020 adressée au président du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Groupe d'experts sur la RDC rapporte qu'entre janvier 2019 et février 2020, des violences sexuelles « généralisées », y compris des mariages forcés, ont été commises par des combattants armés, particulièrement par ceux du Nduma défense du Congo-Rénové (NDC-R) et du Collectif des mouvements pour le changement/Forces de défense du peuple (CMC/FDP) dans les territoires de Masisi et de Rutshuru (Nations Unies 2 juin 2020, paragr. 114–115). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Bauma Balume Johnson, un avocat et un chercheur à l’École d’économie et de sciences politiques de Londres (London School of Economics and Political Science - LSE) qui a écrit sur le mariage précoce et forcé à Goma (Balume Johnson 9 oct. 2020), a expliqué que des parents peuvent forcer leurs filles majeures à se marier à un homme qu’ils ont choisi, à cause de raisons économiques (Balume Johnson 9 mars 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la coordinatrice de Solidarité féminine pour la paix et le développement intégral (SOFEPADI), une ONG de défense et de promotion des droits des femmes et des enfants en Ituri (SOFEPADI s.d.), a signalé que le mariage forcé d'une femme adulte peut être motivé par « les intérêts économiques de la famille » (coordinatrice 11 mars 2021).
Des sources rapportent que chez les Yansi [Yanzi], [un groupe ethnique de la province du Kwilu (Heshima Magazine 20 juin 2020)], on pratique le kintuidi [kintwidi, kintshuidi, kinsudi], un système culturel dans lequel la fille aînée est promise en mariage consanguin (Heshima Magazine 20 juin 2020; Mthatu Lukilanganga oct. 2019, 117) à son oncle maternel (Heshima Magazine 20 juin 2020) ou à son cousin (Mthatu Lukilanganga oct. 2019, 117). Les sources signalent que pour que la fille aînée puisse se marier avec un homme étranger, ce dernier doit verser une dot additionnelle à l'homme de la famille auquel la fille était promise (Heshima Magazine 20 juin 2020; Mthatu Lukilanganga oct. 2019, 117) ou au grand-père maternel (Heshima Magazine 20 juin 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur des pratiques traditionnelles de mariage chez d'autres groupes ethniques.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la coordinatrice de SOFEPADI rapporte que, [dans « certaines régions du pays telles que la région du Kasaï, soit au centre du pays » (coordinatrice 17 mars 2021)], il est possible qu'advenant le décès d'un conjoint, des « familles obligent à la veuve de se marier avec un homme de la famille (souvent le frère du défunt) pour sauvegarder la dot du 1er mariage ainsi que pour les soins des orphelins et [la] réunification des familles » (coordinatrice 11 mars 2021). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
1.5 Possibilité de refus et conséquences d’un refus
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la possibilité de refus ou les conséquences d’un refus d'un mariage précoce ou forcé par un des partis. Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, sans fournir d'autres détails, la secrétaire exécutive de l'ONG Solidarité des femmes activistes pour la défense des droits humains (SOFAD), une ONG qui lutte « contre la pauvreté, la violence et l’injustice faite aux femmes et aux jeunes filles » en RDC (SOFAD s.d.), a souligné qu'en cas de refus, « [i]l y a des sanctions selon les règles de chaque société; la punition peut être morale ou physique » (secrétaire exécutive 26 févr. 2021). De même, Dieudonné Lwaboshi Manegabe a rapporté que si une jeune fille refuse un mariage précoce, elle « s'expose à des paroles maléfiques de la part de ses parents et [est] exclue de la famille » (Lwaboshi Manegabe 6 mars 2021). La coordinatrice de SOFEPADI a expliqué qu'en cas de refus d'un mariage précoce, il peut y avoir un rejet de la famille ou une rupture avec celle-ci; elle note aussi la possibilité d'une arrestation arbitraire (coordinatrice 11 mars 2021). La même source a ajouté que « certaines [personnes] sont victimes des malédictions de leurs familles » tandis que d'autres « se délocalisent vers un milieu inconnu ou encore se suicident » (coordinatrice 11 mars 2021).
2. Lois
L'article 334 de la Loi no 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi no 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille énonce que « [t]out individu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé, et de fonder une famille » (RDC 2016).
Les articles 351, 352 et 357 de la même loi prévoient ce qui suit :
Article 351
Chacun des futurs époux doit personnellement consentir au mariage.
Toutefois, que le mariage soit célébré en famille ou devant l’officier de l’état civil, la représentation par mandataire peut être autorisée pour juste motif par le juge de paix.
Article 352
L’homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage.
Article 357
L’enfant, même émancipé, ne peut contracter mariage (RDC 2016, en gras dans l'original).
En ce qui concerne l'annulation d'un mariage forcé, le Code de la famille prévoit ce qui suit :
Article 402
Lorsque le mariage a été contracté sans le consentement de l'un des époux, pour quelque cause que ce soit, la nullité du mariage doit être prononcée.
L'action peut être exercée par les époux eux-mêmes, par toute personne qui y a intérêt et par le ministère public du vivant des deux époux.
Article 403
Celui qui, sous l'empire de la violence, a contracté un mariage, peut en demander l'annulation.
Le mariage ne peut plus être attaqué six mois après que la violence a pris fin et, en toute hypothèse, deux ans après que le mariage a été célébré (RDC 1987, en gras dans l'original).
La Loi modifiant et complétant le Code de la famille prévoit ce qui suit en ce qui concerne les sanctions entourant le mariage forcé :
Article 404
Sans préjudice des dispositions pénales plus sévères, sont punies des peines prévues à l’article 336 de la présente loi les personnes qui, par la violence, ont contraint une personne à consentir à un mariage ainsi que les témoins d’un tel mariage.
Est également puni des peines prévues à l’article 395 de la présente loi, alinéa 1er, l’officier de l’état civil qui, connaissant ou devant connaître cette circonstance, a célébré ou enregistré un tel mariage (RDC 2016, en gras dans l'original).
L'article 336 prévoit ce qui suit :
Article 336
Est puni d’une servitude pénale principale d’un à trois mois et d’une amende de 150.000 à 600.000 francs congolais [environ 94,50 à 378,10 $CAN] ou de l’une de ces peines seulement, tout individu autre que le père, mère, ou tuteur, qui aura contraint une personne à se marier contre son gré ou qui, de mauvaise foi, aura empêché la conclusion d’un mariage remplissant toutes les conditions légales.
Toutefois, en cas de contrainte exercée par les parents, le tuteur ou toute personne qui exerce en droit l’autorité sur l’individu, ce dernier peut saisir le conseil de famille, lequel statue. En cas de désaccord, le Tribunal de paix en sera saisi (RDC 2016, en gras dans l'original).
En ce qui concerne l'annulation d'un mariage précoce, la Loi modifiant et complétant le Code de la famille prévoit ce qui suit :
Article 406
Lorsque l’un des époux ou les époux n’avaient pas l’âge requis, la nullité du mariage doit être prononcée.
Le mariage ne peut plus être attaqué lorsque les deux époux ont atteint l’âge requis.
L’action peut être exercée devant le Tribunal de paix compétent par les époux eux-mêmes, par toute personne qui y a intérêt et par le Ministère public du vivant des deux époux (RDC 2016, en gras dans l'original).
En ce qui concerne les sanctions entourant le mariage précoce, la Loi modifiant et complétant le Code de la famille prévoit ce qui suit :
Article 407
Est puni des peines prévues à l’article 395 alinéa 1er de la présente loi, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré le mariage d’un homme et d’une femme âgés de moins de dix-huit ans s’il connaissait ou devait connaître cette circonstance.
Sont également punis des mêmes peines, le conjoint majeur du mineur, les personnes qui auront consenti au mariage des mineurs et celles qui en auront été les témoins (RDC 2016, en gras dans l'original).
L'article 395 prévoit les peines suivantes :
Article 395
Est puni d’une servitude pénale de deux à douze mois et d’une amende de 150.000 à 700.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré un mariage sachant qu’il existait un empêchement de nature à entraîner la nullité conformément aux dispositions des articles suivants.
Sera puni d’une amende de 100.000 à 300.000 francs congolais, l’officier de l’état civil qui aura commis toute autre contravention aux dispositions relatives aux conditions du mariage (RDC 2016, en gras dans l'original).
La Loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais prévoit que
Article 3
« [l]a Section III du Titre VI du Code pénal Livre II est ainsi
« modifiée :
« Section III : Des autres infractions de violences sexuelles
[…]
« Paragraphe 6 : Du mariage forcé
« Article 174 f
« Sans préjudice de l’article 336 du Code de la famille, sera
« punie d’une peine de un [sic] à douze ans de servitude pénale et d’une
« amende ne pouvant être inférieur [sic] à cent mille Francs congolais
« constants, toute personne qui, exerçant l’autorité parentale ou
« tutélaire sur une personne mineure ou majeure, l’aura donnée en
« mariage, ou en vue de celui-ci, ou l’aura contrainte à se marier.
« Le minimum de la peine prévu à l’aliéna 1er est doublé
« lorsqu’il s’agit d’une personne âgée de moins de 18 ans (RDC 2006, guillemets dans l'original).
2.1 Application de la loi
Des sources rapportent que les dispositions législatives qui concernent [le mariage précoce (W4 17 sept. 2019; Balume Johnson 9 mars 2021)] et [le mariage forcé (secrétaire exécutive 2 mars 2021; Balume Johnson 9 mars 2021)] ne sont pas nécessairement appliquées sur le terrain (secrétaire exécutive 2 mars 2021; Balume Johnson 9 mars 2021; W4 17 sept. 2019). Global Press Journal signale par exemple que, dans le Nord-Kivu, les lois concernant le mariage forcé sont peu connues de la population (Global Press Journal 19 juill. 2020). De même, Dieudonné Lwaboshi Manegabe a noté que les lois contre le mariage précoce ne sont pas appliquées dans « certaines » régions de la plaine de la Ruzizi (Lwaboshi Manegabe 6 mars 2021). Des sources ont expliqué que la plupart des cas de mariages forcés se règlent [« à l'amiable » (Lwaboshi Manegabe 6 mars 2021)] au niveau de la famille (Lwaboshi Manegabe 6 mars 2021; coordinatrice 11 mars 2021).
Dieudonné Lwaboshi Manegabe a ajouté que les victimes de mariage forcé hésitent à porter plainte au parquet par peur de créer des problèmes avec leurs parents et se limitent à contacter « les chefs d'avenue ou de quartier » (Lwaboshi Manegabe 6 mars 2021). La coordinatrice de la SOFEPADI a noté quant à elle que « très souvent, la victime n'a pas des moyens financiers pour commencer une procédure en justice » (coordinatrice 11 mars 2021). Dans une entrevue avec Women's WorldWide Web (W4) [3], des représentants de Women for Equal Chances-Congo (WEC-Congo) [4], ont rapporté que les autorités congolaises responsables de l'application de la loi ne poursuivent pas les auteurs de mariages précoces (W4 17 sept. 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
3. Protection offerte par l’État et services de soutien
3.1 Protection offerte par l'État
Selon des sources, le gouvernement congolais a adopté en été 2020 une version révisée de la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre (SNVBG) (RDC News Live 27 août 2020; Nations Unies 1er sept. 2020; Forum des As 9 juin 2020). Cette stratégie concerne différentes violences basées sur le genre, y compris les mariages précoces (ACP 8 juin 2020) et les mariages forcés (RDC News Live 27 août 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le contenu de la version révisée de la SNVBG.
En ce qui concerne la précédente version de la SNVGB adoptée en 2009, une communication par des représentants congolais du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), présentée au congrès 2017 de l'Union internationale pour l'étude scientifique de la population (UIESP) (UIESP s.d.), note que la SNVBG mise en place en 2009 et soutenue par des bailleurs de fonds internationaux accordait une faible attention au mariage précoce et signale
très peu de corrélation entre le nombre d’intervenants [pour la mise en œuvre de la SNVBG] et la prévalence des mariages d’enfants […]. On note, en effet, de fortes prévalences de mariages d’enfants dans les zones où sont concentrés les acteurs de lutte contre les violences basées sur le genre (Banza Nsungu Bakwate, et al. 2017, 4).
La même source rapporte qu'entre juillet et octobre 2016, le ministère du Genre, Famille et Enfant a mené une campagne nationale intitulée « "Carton rouge au mariage précoce" » qui a favorisé l'engagement des autorités politiques et administratives dans la lutte contre le mariage précoce et a permis d'obtenir les résultats suivants :
- La mise en place de onze (11) réseaux d’hommes engagés pour décourager les mariages précoces. Ces réseaux sont constitués de personnes ayant une influence au sein des communautés notamment les enseignants, les chefs de quartiers, et les autorités religieuses. Cette campagne a été menée dans les provinces du Katanga, du Sud-Kivu, du Maï-Ndombe et de Kinshasa;
- 550 personnes ont été formées pour servir d’agents de sensibilisation contre les mariages précoces; parmi elles, 220 personnes ont servi dans les activités de sensibilisation au sein des communautés;
- 13 403 personnes ont été sensibilisées et 114 133 personnes ont été touchées à travers les médias sociaux (Banza Nsungu Bakwate, et al. 2017, 2-3).
3.2 Services de soutien fournis par des ONG
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les services de soutien offerts aux victimes de mariages précoces et forcés qui seraient dispensés par des ONG.
La secrétaire exécutive de SOFAD a souligné que des services de soutien pour les victimes de mariage forcé sont « timidement » disponibles un peu partout dans le pays (secrétaire exécutive 26 févr. 2021). Global Press Journal signale l'existence au Nord-Kivu d'une organisation de défense des droits des femmes, Mumaluku, qui travaille à la prévention du mariage forcé et à convaincre les familles d'abandonner les pressions sur leurs filles mineures pour qu'elles se marient lorsqu'elles tombent enceintes (Global Press Journal 19 juill. 2020). Le webzine Debout Congolaises! publié par l'Observatoire de la parité en RDC (Debout Congolaises! s.d.) rapporte que dans le territoire de Mitwaba, dans la province du Haut-Katanga, l'ONG congolaise Afia Mama mène un projet qui inclut la mise sur pied d'un « comité d'alerte en matière de mariages précoces et unions précoces et la construction d’un centre convivial des jeunes et filles mères pour un accompagnement et une formation fonctionnelle » (Debout Congolaises! 7 août 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Bauma Balume Johnson a noté qu'à Goma, plusieurs ONG travaillent sur les enjeux de genre, mais qu'elles se concentrent particulièrement sur les violences sexuelles et familiales; il a ajouté que les organismes partenaires qui fournissent des fonds pour soutenir les activités de ces ONG concentrent leur financement sur les enjeux de violences sexuelles et familiales (Balume Johnson 9 mars 2021).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Selon l'Institut national de statistique (INS), l'indice de bien-être économique est un « indicateur composite de la richesse. […] L’indice de bien-être économique est supposé capturer la richesse à long terme sous-jacente à travers des informations sur les biens des ménages et est destiné à produire un classement des ménages en fonction de la richesse, des plus pauvres aux plus riches » (RDC déc. 2019, 29). La source ajoute que les ménages sont classés en fonction du score obtenu pour l'indice et que l'ensemble des ménages est divisé en cinq parties égales, les quintiles, du score le plus bas (le quintile le plus pauvre) au score le plus élevé (le quintile le plus riche) (RDC déc. 2019, 29).
[2] INTERSOS est une organisation internationale d'aide humanitaire qui fournit de l'assistance aux victimes de conflits armés, de désastres naturels et d'exclusion extrême (INTERSOS s.d.).
[3] Women's WorldWide Web (W4) est une plateforme de financement social qui se spécialise dans les projets d'émancipation des femmes et des filles (W4 s.d.).
[4] Women for Equal Chances-Congo (WEC-Congo) est une association sans but lucratif qui milite pour l'égalité entre femmes et hommes (WEC-Congo s.d.).
Références
Agence congolaise de presse (ACP). 8 juin 2020. « La Stratégie nationale révisée de lutte contre les VSBG validée par le ministère du Genre ». [Date de consultation : 12 mars 2021]
Balume Johnson, Bauma. 9 mars 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Balume Johnson, Bauma. 9 octobre 2020. « Quelles solutions face à la persistance des mariages précoces et forcés à Goma, en RDC ? ». Africa at LSE. [Date de consultation : 11 mars 2021]
Banza Nsungu Bakwate, Antoine, Ngoy Kishimba et Eliwo Akoto Mandjale. 2017. « Mettre fin aux mariages d’enfants : enjeux et défis des programmes en cours en République démocratique du Congo ». Communication présentée au XXVIII Congrès international de la population de l'Union Internationale pour l'étude scientifique de la population (UIESP), Le Cap, Afrique du Sud, 29 octobre–3 novembre 2017. [Date de consultation : 17 mars 2021]
Coordinatrice, Solidarité féminine pour la paix et le développement intégral (SOFEPADI). 17 mars 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Coordinatrice, Solidarité féminine pour la paix et le développement intégral (SOFEPADI). 11 mars 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Debout Congolaises! 7 août 2019. Godlive Nyemba. « Haut-Katanga : 60 % des filles se marient entre 13 et 14 ans dans le territoire de Mitwaba ». [Date de consultation : 12 mars 2021]
Debout Congolaises! S.d. « À propos ». [Date de consultation : 12 mars 2021]
États-Unis (É.-U.). 24 septembre 2020. United States Agency for International Development (USAID). USAID/DRC COVID-Specific Gender Analysis. [Date de consultation : 11 mars 2021]
Forum des as. 9 juin 2020. Tricya Musansi. « La stratégie nationale révisée de la lutte contre les VBG enfin validée ». [Date de consultation : 12 mars 2021]
Global Coalition to Protect Education from Attack (GCPEA). Avril 2019. Holly Cartner. « Tout ce que j'ai perdu ». Impact des attaques contre l'éducation pour les femmes et les filles dans la province du Kasaï central. République démocratique du Congo. [Date de consultation : 11 mars 2021]
Global Press Journal. 19 juillet 2020. Merveille Kavira Luneghe. « RDC : à la rencontre des femmes engagées dans la lutte contre les mariages forcés ». [Date de consultation : 11 mars 2021]
Global Press Journal. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 11 mars 2021]
Heshima Magazine. 20 juin 2020. « Culture congolaise kintuidi, ou le mariage consanguin chez les Yansi ». [Date de consultation : 11 mars 2021]
INTERSOS et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Nations Unies. 23 février 2021. Rapport mensuel de monitoring de protection : Nord Kivu, janvier 2021. [Date de consultation : 24 mars 2021]
INTERSOS et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Nations Unies. 27 janvier 2021. Rapport mensuel de monitoring de protection : Nord Kivu, décembre 2020. [Date de consultation : 24 mars 2021]
INTERSOS et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Nations Unies. 21 janvier 2021. Rapport mensuel du monitoring de protection : Provinces du Tanganyika et Haut-Katanga, décembre 2020. [Date de consultation : 24 mars 2021]
INTERSOS et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Nations Unies. 18 décembre 2020. Rapport mensuel de monitoring de protection : Sud Kivu & Maniema (Kabambare), décembre 2020. [Date de consultation : 24 mars 2021]
INTERSOS et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Nations Unies. 8 décembre 2020. Rapport mensuel de monitoring de protection : Tanganyika et Haut Katanga octobre 2020. [Date de consultation : 24 mars 2021]
INTERSOS et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Nations Unies. 17 novembre 2020. Rapport mensuel de monitoring de protection : Ituri, octobre 2020. [Date de consultation : 24 mars 2021]
INTERSOS et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Nations Unies. 31 octobre 2020. Rapport mensuel de monitoring de protection : Nord Kivu, octobre 2020. [Date de consultation : 24 mars 2021]
INTERSOS et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Nations Unies. 23 octobre 2020. Rapport mensuel de monitoring de protection : Sud Kivu & Maniema (Kabambare), septembre 2020. [Date de consultation : 24 mars 2021]
INTERSOS et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Nations Unies. 14 octobre 2020. Rapport mensuel de monitoring de protection : Ituri, septembre 2020. [Date de consultation : 24 mars 2021]
INTERSOS et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Nations Unies. 20 août 2020. Rapport mensuel de monitoring de protection : Sud Kivu &Maniema (Kabambare), juillet 2020. [Date de consultation : 24 mars 2021]
INTERSOS et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Nations Unies. 13 juillet 2020. Rapport mensuel de monitoring de protection : Ituri, juin 2020. [Date de consultation : 24 mars 2021]
INTERSOS. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 11 mars 2021]
Lumbulumbu Kabuo, Françoise. Septembre 2020. CARE analyse rapide de genre – COVID 19. [Date de consultation : 11 mars 2021]
Lwaboshi Manegabe, Dieudonné. 6 mars 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Lwaboshi Manegabe, Dieudonné. Décembre 2019. « Les mariages précoces et forcés dans la plaine de la Ruzzi ». Medicus Mundi Schweiz. Bulletin. No 152. [Date de consultation : 11 mars 2021]
Mthatu Lukilanganga, Chris. Octobre 2019. « La dot à Kinshasa ». Le Carrefour congolais. No 2. [Date de consultation : 11 mars 2021]
Nations Unies. 1er septembre 2020. ONU Femmes. « La RDC fait un pas en avant vers la tolérance zéro contre les violences basées sur le genre ». [Date de consultation : 9 mars 2021]
Nations Unies. 2 juin 2020. Conseil de sécurité. « Lettre datée du 2 juin 2020, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo ». (S/2020/482) [Date de consultation : 11 mars 2021]
Nations Unies. 31 janvier 2020. Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Rapport mensuel de protection. Tanganyika/Haut-Katanga. Janvier 2020. [Date de consultation : 11 mars 2021]
Nations Unies. Avril 2019. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). « Réduire le mariage précoce ». Bulletin Dimitra. No 30. Par Mimi Mungiele. [Date de consultation : 17 mars 2021]
Nations Unies. 26 juillet 2018. Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). « Pour ces jeunes Congolais déplacés, le mariage précoce semblait la seule option ». Par Vania Turner et Andreas Kirchhof. [Date de consultation : 11 mars 2021]
RDC News Live. 27 août 2020. Mathy Musau. « RDC : Lancement ce mardi à Kinshasa, de la Stratégie nationale de la lutte contre les violences sexuelles basées sur le genre révisée ». [Date de consultation : 12 mars 2021]
République démocratique du Congo (RDC). Décembre 2019. Ministère du Plan, Institut national de la statistique. République démocratique du Congo : MICS-Palu 2018, Rapport final. [Date de consultation : 11 mars 2021]
République démocratique du Congo (RDC). 2016. Loi no 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi no 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. [Date de consultation : 12 mars 2021]
République démocratique du Congo (RDC). 2006. Loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. [Date de consultation : 12 mars 2021]
République démocratique du Congo (RDC). 1987 (modifiée en 2016). « Livre III – De la famille ». Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. [Date de consultation : 17 mars 2021]
Secrétaire exécutive, Solidarité des femmes activistes pour la défense des droits humains (SOFAD). 2 mars 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Secrétaire exécutive, Solidarité des femmes activistes pour la défense des droits humains (SOFAD). 26 février 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Solidarité des femmes activistes pour la défense des droits humains (SOFAD). S.d. « Présentation rapide de la SOFAD ». [Date de consultation : 31 mars 2021]
Solidarité féminine pour la paix et le développement intégral (SOFEPADI). S.d. « À propos de nous ». [Date de consultation : 11 mars 2021]
Union internationale pour l'étude scientifique de la population (UIESP). S.d. « Abstract: Preventing Early and Child Marriages: Issues and Challenges Relating to Current Programmes in the Democratic Republic of the Congo ». [Date de consultation : 17 mars 2021]
Women for Equal Chances-Congo (WEC-Congo). S.d. Facebook. « About ». [Date de consultation : 12 mars 2021]
Women's WorldWide Web (W4). 17 septembre 2019. « Women for Equal Chances – Congo: Ending Child Marriage Is Possible! ». [Date de consultation : 12 mars 2021]
Women's WorldWide Web (W4). S.d. « À propos de nous ». [Date de consultation : 12 mars 2021]
Autres sources consultées
Sources orales : Afia Mama; Comité national femme et développement; Ligue des organisations des femmes productrices agricoles au Congo; Sauti Ya Mama Mkongomani; Si jeunesse savait/Mwasi.
Sites Internet, y compris : ACTED; Afia Mama; Amnesty International; Comité national femme et développement; Deutsche Welle; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; Girls Not Brides; Human Rights Watch; Humanium; Jeune Afrique; Nations Unies – ONU Femmes; PeaceWomen; Le Phare; Le Potentiel; La Prospérité; Radio Okapi; Réseau des associations des femmes juristes de l'Est de la RDC; Si jeunesse savait/Mwasi; Union européenne – European Asylum Support Office.
