Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Traitement réservé aux militants qui s’opposent au gouvernement en Iran

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur retraité de l’Université York, qui a publié des ouvrages et des articles en anglais et en persan sur le mouvement de gauche en Iran, le fondamentalisme religieux, la laïcité, le multiculturalisme et la diaspora, déclaré que, [traduction] « [d]e façon générale, le gouvernement ne tolère aucun dissentiment » (professeur retraité 25 janv. 2021). Selon un rapport sur la situation en Iran publié en avril 2020 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Australian Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie, bien que les Iraniens puissent critiquer le gouvernement dans le discours public et en ligne, [traduction] « cette liberté n’est pas illimitée — un certain nombre de sujets bien établis franchissant la “ligne rouge” ne peuvent être abordés et les commentaires de nature critique peuvent donner lieu à des poursuites en vertu des lois qui régissent la sécurité nationale » (Australie 14 avr. 2020, paragr. 3.81). À la lumière de renseignements provenant de [traduction] « [s]ources locales », la même source donne comme exemple de situation qui franchit la « “ ligne roug[e]” » le fait d’insulter le Guide suprême devant des personnes qui ne sont pas « de proches membres de la famille ou des amis » (Australie 14 avr. 2020, paragr. 3.82).

Le rapport annuel de 2020 produit par Human Rights Watch (HRW), qui fait état des événements de 2019, souligne que [traduction] « l’appareil judiciaire et les organismes de sécurité de l’Iran continuent d’appliquer des dispositions du code pénal aux définitions vagues pour arrêter et poursuivre des militants en raison de réunion pacifique et de la liberté d’expression » (HRW janv. 2020, 284). Le rapport du secrétaire général des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran, publié en janvier 2020, fait observer que [version française des Nations Unies] « [l]es informations selon lesquelles des individus auraient été arrêtés pour avoir exprimé pacifiquement des opinions politiques sont très préoccupantes » (Nations Unies 17 janv. 2020, paragr. 34). Selon la même source, en juin 2019, 14 personnes ont publié une lettre ouverte demandant une réforme constitutionnelle et la démission du Guide suprême, et 10 signataires [version française des Nations Unies] « auraient » été arrêtés (Nations Unies 17 janv. 2020, paragr. 34). Le rapport annuel de 2020 d’Amnesty International sur la situation des droits de la personne en Iran, qui fait état des événements de 2019, signale que [traduction] « [l]es autorités ont détenu au moins 16 personnes qui ont signé des lettres ouvertes en juillet [2019] demandant des changements fondamentaux au système politique du pays; certaines personnes ont été accusées d’avoir “insulté le Guide suprême” » (Amnesty International 18 févr. 2020, 3). Un article de HRW publié le 10 septembre 2019 signale que, du 31 juillet 2019 jusqu’à la date de publication, les tribunaux avaient condamné [traduction] « au moins 13 militants à des peines d’emprisonnement de plus de 10 ans pour dissidence pacifique », infligeant notamment des peines de 14 à 19 ans à 6 défenseurs des droits des travailleurs, une peine de 24 ans à une femme qui manifestait contre le port obligatoire du hijab, ainsi qu’une peine de 23 ans à un satiriste (HRW 10 sept. 2019).

Un article publié en décembre 2019 par Freedom House sur la surveillance et la censure d’Internet fait observer que les autorités [traduction] « ont continué d’infliger des peines sévères aux militants et à d’autres personnes qui expriment leur dissentiment en ligne » (Freedom House 2 déc. 2019). La même source donne l’exemple d’un avocat qui, en juin 2019, a été condamné à une peine d’emprisonnement de 30 ans, qui sera réduite à 15 ans en application du code pénal de l’Iran, et à 111 coups de fouet pour des activités comprenant la création d’un canal Telegram [service de messagerie instantanée] pour consigner les violations des droits de la personne (Freedom House 2 déc. 2019).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur adjoint de sciences politiques à l’Université du Tennessee à Chattanooga, qui s’intéresse aux régimes autoritaires, plus particulièrement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, et qui a écrit sur l’Iran, a affirmé que [traduction] « la primauté du droit n’existe pas » en Iran et que la plupart des juges et des avocats sont « affiliés au régime » (professeur adjoint 23 janv. 2021). Il ressort du rapport annuel de 2020 de HRW que la consultation de conseillers juridiques par les détenus est [traduction] « couramment restreinte » et que les tribunaux, en particulier les tribunaux révolutionnaires, « sont régulièrement loin d’assurer des procès équitables et utilisent des aveux probablement obtenus sous la torture comme éléments de preuve devant les tribunaux » (HRW janv. 2020, 287). Un rapport annuel de 2020 publié par Freedom House, qui fait état des événements de 2019, souligne que [traduction] « [l]es autorités violent couramment les normes fondamentales d’application régulière de la loi, plus particulièrement dans les cas de nature politique délicate » et que « [d]es militants sont arrêtés sans mandat, détenus indéfiniment sans accusations officielles et privés du droit de consulter un conseiller juridique » (Freedom House 4 mars 2020, sect. F2). D’après la même source, des avocats qui travaillent pour le compte de dissidents ont été emprisonnés et frappés d’interdiction de pratiquer le droit (Freedom House 4 mars 2020, sect. F2). Freedom House donne l’exemple d’une avocate des droits de la personne [traduction] « bien connue » qui purgeait une peine d’emprisonnement de cinq ans depuis juin 2018 et qui « aurait été condamnée à 33 années d’emprisonnement de plus et à 148 coups de fouet en raison de ses activités » (Freedom House 4 mars 2020, sect. F2).

Le rapport annuel de 2020 de Freedom House signale que des détenus ont été battus et soumis à la torture pendant leur détention (Freedom House 4 mars 2020, sect. F3). Il est écrit dans le rapport annuel de 2020 d’Amnesty International que [traduction] « [l]a torture et d’autres mauvais traitements, y compris l’isolement cellulaire prolongé, demeuraient répandus et systématiques, surtout durant les interrogatoires » (Amnesty International 18 févr. 2020, 4).

2. Manifestations de novembre 2019

Des sources soulignent qu’une augmentation [de 50 p. 100 (BBC 20 nov. 2019)] du prix de l’essence a provoqué des manifestations partout en Iran en novembre 2019 (Freedom House 4 mars 2020; professeur retraité 25 janv. 2021; BBC 20 nov. 2019). Selon des sources, des manifestations ont eu lieu dans 100 villes et municipalités (Australie 14 avr. 2020, paragr. 3.89; Freedom House 4 mars 2020; BBC 20 nov. 2019).

2.1 Arrestations

Des sources signalent que des milliers de personnes ont été arrêtées durant les manifestations (Amnesty International 18 févr. 2020, 1; Freedom House 4 mars 2020, sect. E1). Le rapport du DFAT de l’Australie cite les autorités en Iran, qui auraient fait état de l’arrestation de 7 000 personnes (Australie 14 avr. 2020, paragr. 3.89). En se fondant sur les estimations de groupes de défense des droits de la personne, HRW signale de même dans un article paru en novembre 2019 que les forces de sécurité avaient arrêté [traduction] « jusqu’à » 7 000 personnes (HRW 27 nov. 2019). Toutefois, la même source cite également l’agence de nouvelles des militants des droits de la personne (Human Rights Activists News Agency - HRANA) [1] selon qui [traduction] « jusqu’à 3 980 personnes pourraient avoir été arrêtées » (HRW 27 nov. 2019). Un article publié en novembre 2019 par la BBC signale qu’un porteparole de l’appareil judiciaire de l’Iran a annoncé le 20 novembre 2019 que 100 dirigeants de manifestations et [traduction] « acteurs importants » avaient été détenus dans « “diverses parties du pays” » (BBC 22 nov. 2019). Selon le rapport du DFAT de l’Australie, les autorités iraniennes auraient précisé que la plupart des manifestants arrêtés avaient été remis en liberté (Australie 14 avr. 2020, paragr. 3.89). Un rapport publié en mai 2020 par le Centre pour les droits de la personne en Iran (Center for Human Rights in Iran - CHRI) [2] sur la réponse de l’État aux manifestations de novembre 2019 et janvier 2020 souligne de même que la [traduction] « majorité » des personnes arrêtées « semblent » avoir été mises en liberté sous caution après leur détention (CHRI mai 2020, 39).

L’article publié par HWR en novembre 2019 signale que des vidéos sur les médias sociaux [traduction] « montrent des personnes, qui ont été arrêtées et menottées, être battues par la police iranienne et des hommes en tenue civile » (HRW 27 nov. 2019). Il est écrit dans le rapport annuel de 2020 d’Amnesty International que [traduction] « [b]on nombre [des manifestants détenus] ont fait l’objet de disparitions forcées, de torture ou d’autres mauvais traitements, y compris en se voyant asséner des coups de poing, des coups de pied et en étant flagellés et battus » (Amnesty International 18 févr. 2020, 1). En se fondant sur les récits de personnes ayant été directement témoins des événements, le rapport publié en mai 2020 par le CHRI souligne que [traduction] « des détenus — y compris des détenus mineurs — ont été battus durant leur détention, forcés de faire des “aveux” et des déclarations où ils s’incriminaient eux-mêmes, et ont été incarcérés dans des installations et des conditions inhumaines » (CHRI mai 2020, 35). Selon la même source, les autorités n’ont pas informé les familles de l’endroit où se trouvaient les détenus et [traduction] « les familles ont dû faire des pieds et des mains pour trouver leurs proches placés en détention » (CHRI mai 2020, 35).

Selon le rapport publié en mai 2020 par le CHRI, [traduction] « [i]l y a relativement peu d’information concernant les procès et les condamnations pour les personnes qui ont été arrêtées relativement aux manifestations » (CHRI mai 2020, 39). Un article publié en juillet 2020 par HRW souligne que les tribunaux en Iran [traduction] « auraient » prononcé ou maintenu « au moins » quatre condamnations à mort depuis la fin de juin 2020 liées à des manifestations survenues au cours des deux dernières années (HRW 10 juill. 2020). Il est écrit dans le même article que, le 27 juin 2020, le chef des autorités judiciaires de la province d’Isfahan a déclaré que huit personnes qui avaient été arrêtées durant les manifestations de décembre 2017, janvier 2018 et novembre 2019 avaient été déclarées coupables de l’accusation de [traduction] « semer la corruption sur terre », que HRW décrit comme « une accusation à la définition vague liée à la sécurité nationale qui peut être passible de la peine de mort » (HRW 10 juill. 2020).

D’après Amnesty International, en février 2020, trois hommes ont été condamnés à la suite d’accusations comprenant [traduction] « inimité contre Dieu » en ce qui a trait à des incendies criminels survenus durant les manifestations de novembre 2019, et ont été condamnés à mort (Amnesty International 28 févr. 2020). Citant un rapport de la HRANA, l’article de HRW publié en juillet 2020 signale que, le 24 juin 2020, la Cour suprême de l’Iran a maintenu les peines de mort infligées à trois hommes qui ont été arrêtés après avoir participé aux manifestations de novembre 2019 et été accusés de « “participer à des actes de destruction et à l’allumage d’incendies visant à s’opposer à la République islamique d’Iran” » (HRW 10 juill. 2020). Des sources signalent que, en juillet 2020, la Cour suprême de l’Iran a suspendu les exécutions des trois hommes qui avaient été condamnés à mort pour avoir participé aux manifestations de novembre (The Guardian 19 juill. 2020; DW 19 juill. 2020). Des sources ajoutent que la Cour suprême de l’Iran a consenti à instruire de nouveaux procès pour les trois hommes (AFP 5 déc. 2020; Reuters 5 déc. 2020).

2.2 Morts et blessés

D’après le rapport annuel de 2020 de HRW, les autorités ont [traduction] « brutalement réprimé » les manifestations de novembre (HRW janv. 2020, 284). Le rapport annuel de 2020 d’Amnesty International fait observer que [traduction] « [l]es forces de sécurité ont eu recours à une force létale illégale pour refouler les manifestations » (Amnesty International 18 févr. 2020, 1). Selon le rapport du DFAT de l’Australie, les personnes qui manifestaient contre l’augmentation du prix de l’essence en novembre 2019 ont été [traduction] « dénigrées et réprimées avec force » (Australie 14 avr. 2020, paragr. 3.80).

Des sources signalent, en se fondant sur des entretiens avec des témoins et des familles de victimes ainsi que sur des visionnements de vidéos de la manifestation de novembre 2019, que les forces de sécurité ont eu recours à une force létale [[traduction] « illégale » (HRW 25 févr. 2020)] (HRW 25 févr. 2020; CHRI mai 2020, 12, 17). Selon des sources, la police (Australie 14 avr. 2020, paragr. 3.89) ou les forces de sécurité de l’État (CHRI mai 2020, 12) ont tiré des munitions réelles dans la foule de manifestants (Australie 14 avr. 2020, paragr. 3.89; CHRI mai 2020, 12), [traduction] « qui ont atteint des manifestants ainsi que des passants » (CHRI mai 2020, 12).

Freedom House signale que des milliers de personnes ont été blessées durant les manifestations et que les estimations du nombre de morts varient de [traduction] « plus de 300 » à 1 500 (Freedom House 4 mars 2020, sect. E1). Selon le professeur adjoint, des membres du gouvernement de l’Iran ont signalé que 300 personnes avaient été tuées lors des manifestations, alors que les estimations d’ONG vont de 300 à 1 000 morts (professeur adjoint 23 janv. 2021). Il ressort d’un rapport publié en mai 2020 par Amnesty International sur les décès de manifestants à l’occasion des manifestations de novembre 2019 que, après avoir vérifié l’information recueillie lors d’entretiens avec des témoins et des familles et amis de victimes, avec des défenseurs des droits de la personne, avec des journalistes et avec du personnel médical, de même que des séquences vidéo, [traduction] « Amnesty International a recensé 304 morts résultant du recours à la force létale par les forces de sécurité » durant les manifestations qui se sont déroulées du 15 au 19 novembre 2019 (Amnesty International 20 mai 2020, 1-2). Un article publié par Reuters en décembre 2019 signale que, selon trois fonctionnaires du ministère de l’Intérieur de l’Iran, [traduction] « [q]uelque 1 500 personnes ont été tuées en moins de deux semaines d’agitation », y compris « au moins 17 adolescents et environ 400 femmes », de même que des membres des forces de sécurité et de la police (Reuters 23 déc. 2019). La même source fait observer que, selon deux des fonctionnaires iraniens, ces données sont fondées sur des renseignements recueillis auprès des forces de sécurité, des morgues, des hôpitaux et des bureaux de coroners (Reuters 23 déc. 2019). D’après un rapport publié en mars 2020 par Amnesty International sur les mineurs tués lors des manifestations de 2019, [traduction] « au moins 23 enfants ont été tués par les forces de sécurité iraniennes » et « au moins » 22 d’entre eux avaient été tués par balle (Amnesty International 4 mars 2020, 4).

3. Traitement réservé aux personnes qui critiquent l’incident impliquant le vol 752 d’Ukraine Airlines (vol PS752)

Selon des sources, le 11 janvier 2020, l’Iran a reconnu avoir abattu le vol PS752 en raison d’une [traduction] « “erreur humaine” », après avoir initialement nié toute responsabilité (Al Jazeera 11 janv. 2020; The Guardian avec Reuters et AP 11 janv. 2020). Il est écrit dans un article publié en mai 2020 par HRW que des manifestations ont éclaté partout en Iran après les aveux du gouvernement (HRW 8 mai 2020). D’après un article de la BBC paru en janvier 2020, les manifestations impliquaient [traduction] « principalement » des étudiants universitaires et d’autres personnes de la classe moyenne et étaient concentrées à Téhéran et dans d’autres villes comme Isfahan (BBC 16 janv. 2020). Il est souligné dans le rapport publié en mai 2020 par le CHRI que les manifestations étaient [traduction] « [c]oncentrées principalement, mais pas exclusivement, dans plusieurs universités » (CHRI mai 2020, 43).

Des sources signalent que les forces de sécurité iraniennes ont utilisé des munitions réelles pour contrer les manifestants à Téhéran le 12 janvier 2020 (CHRI 14 janv. 2020; The Guardian 13 janv. 2020; The Washington Post 13 janv. 2020). Selon Amnesty International, des séquences vidéo, des photos et des témoignages de victimes et de témoins établissent que, les 11 et 12 janvier, les forces de sécurité [traduction] « ont tiré des plombs avec des fusils à air comprimé, qui servent habituellement à la chasse, sur des personnes qui manifestaient pacifiquement[,] causant des saignements et des blessures douloureuses » (Amnesty International 15 janv. 2020). La même source précise que [traduction] « [l]es forces de sécurité ont également utilisé des balles de caoutchouc, des gaz lacrymogènes et des gaz poivrés pour disperser les manifestants tout en leur assénant des coups de pied, des coups de poing et des coups de matraque, et en procédant à des arrestations arbitraires » (Amnesty International 15 janv. 2020). Le rapport publié en mai 2020 par le CHRI souligne que [traduction] « des menaces directes ont été proférées par des agents de sécurité et du renseignement de l’État contre des étudiants qui participaient à des occupations pacifiques, à des manifestants hospitalisés qui avaient été blessés par les forces de sécurité et contre leurs familles » (CHRI mai 2020, 46).

Des sources font état de déclarations faites le 14 janvier 2020 par les autorités judiciaires de l’Iran, selon lesquelles 30 personnes avaient été arrêtées lors des manifestations (AP 14 janv. 2020; Reuters 14 janv. 2020). Selon le rapport publié en mai 2020 par le CHRI, parmi les personnes arrêtées durant les manifestations, il y avait [traduction] « de très nombreux étudiants universitaires qui participaient à des occupations pacifiques » (CHRI mai 2020, 45). Il est écrit dans l’article de HRW paru en mai 2020 que, depuis la fin d’avril 2020, les tribunaux en Iran [traduction] « ont infligé des peines d’emprisonnement à au moins 13 personnes, uniquement, semble-t-il, pour avoir manifesté pacifiquement » à la suite de l’écrasement du vol de la compagnie aérienne ukrainienne (HRW 8 mai 2020).

Le professeur retraité a signalé que le gouvernement a menacé des personnes qui ont publiquement critiqué l’incident impliquant le vol PS752, y compris l’un des organisateurs [traduction] « principaux » d’une cérémonie à la mémoire des victimes (professeur retraité 25 janv. 2021). Le professeur adjoint a signalé que deux personnes qui avaient assisté à une cérémonie à la mémoire des victimes du vol PS752 avaient été arrêtées et condamnées à purger des peines d’emprisonnement de cinq ans pour l’une, et de deux ans pour l’autre (professeur adjoint 23 janv. 2021). La même source a en outre affirmé qu’ils étaient tous les deux des militants et a fait observer que, lorsqu’une personne est condamnée pour un crime, les données dont disposent déjà les autorités au sujet de la personne sont utilisées pour les accuser d’autres crimes également (professeur adjoint 23 janv. 2021).

4. Traitement réservé aux membres de la famille de militants qui s’opposent au gouvernement en Iran

Selon le rapport annuel de 2020 d’Amnesty International, [traduction] « [p]lusieurs membres de la famille de défenseurs des droits de la personne avaient été soumis à des interrogatoires et à d’autres formes de harcèlement » (Amnesty International 18 févr. 2020, 2). Une lettre signée par 13 organisations de défense des droits de la personne en octobre 2019 souligne qu’elles sont [traduction] « extrêmement préoccupées par des arrestations de membres de la famille de militants, de journalistes et de prisonniers politiques par le gouvernement de l’Iran » (Abdorrahman Boroumand Center, et al. 2 oct. 2019). La lettre souligne que, en septembre 2019, une journaliste et militante des droits des femmes vivant aux États-Unis a signalé que des agents du renseignement de l’Iran avaient arrêté son frère à Téhéran et que les agents [traduction] « auraient dit qu’ils détenaient [le frère] pour le questionner au sujet des activités de sa sœur et des liens » entre sa sœur et lui (Abdorrahman Boroumand Center, et al. 2 oct. 2019). Il est signalé dans un article publié en septembre 2019 par Deutsche Welle (DW) que des responsables du renseignement en Iran avaient placé en détention trois membres de la famille d’une militante des droits de la femme, y compris son frère (DW 26 sept. 2019).

L’organisation Freedom House souligne que les autorités [traduction] « auraient harcelé » les familles de « certaines » des personnes tuées lors des manifestations de novembre 2019 (Freedom House 4 mars 2020, sect. E1). De même, il est écrit dans le rapport publié en mai 2020 par Amnesty International que [traduction] « [d]es responsables du renseignement et de la sécurité en Iran avaient entrepris une campagne de harcèlement et d’intimidation à l’endroit des familles des personnes tuées lors des manifestations, pour les empêcher de parler ouvertement des décès » des membres de leurs familles (Amnesty International 20 mai 2020, 3). D’après le rapport publié en mai 2020 par le CHRI, [traduction] « [l]e CHRI a obtenu de nombreux récits directs et concordants selon lesquels les autorités iraniennes menaçaient couramment des membres des familles de personnes tuées ou détenues » pour les empêcher de parler aux médias (CHRI mai 2020, 13). La même source signale que des familles ont [traduction] « subi des pressions » pour fournir de faux renseignements quant à la façon dont leurs proches avaient péri (CHRI mai 2020, 13).

Le professeur retraité a souligné que les autorités avaient menacé des membres de la famille de personnes ayant dénoncé l’incident du vol PS752 et a ajouté que les parents de ces personnes avaient été menacés et « convoqués » (professeur retraité 25 janv. 2021). Selon le professeur adjoint, les personnes qui ont assisté à une cérémonie pour le vol PS752 [traduction] « pourraient voir des pressions exercées sur des membres de leur famille » (professeur adjoint 23 janv. 2021).

5. Traitement réservé aux militants qui s’opposent au gouvernement à leur retour en Iran

Pour obtenir des renseignements au sujet du traitement réservé par les autorités iraniennes aux demandeurs d’asile déboutés, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IRN200133 publiée en mars 2020.

Lorsqu’il a été demandé au professeur retraité quel était le traitement réservé aux militants qui s’opposent au gouvernement lorsqu’ils retournent en Iran, il a répondu que [traduction] « ceux qui ont été très actifs ou qui sont connus ne peuvent pas y retourner » (professeur retraité 25 janv. 2021). La même source a signalé que le risque est [traduction] « plus élevé » pour les personnes qui sont actives dans la sphère politique et que « [l]es simples citoyens de l’Iran pouvaient bien s’en tirer » (professeur retraité 25 janv. 2021). La source a ajouté, toutefois, que [traduction] « cela dépend réellement de la situation »; « en règle générale, si une personne est connue, elle sera exposée à des risques » (professeur retraité 25 janv. 2021). Le professeur adjoint a déclaré que les personnes qui avaient participé à des manifestations et qui partaient ensuite à l’étranger, mais qui n’était pas actives dans la sphère politique durant leur séjour à l’étranger, n’auraient pas de [traduction] « conséquences » à leur retour, à moins qu’il existe des « dossiers ouverts » et des accusations ou des peines; cependant, s’il existe des « dossiers ouverts » et des accusations ou des peines, la personne sera arrêtée (professeur adjoint 23 janv. 2021). La même source a précisé qu’une personne active dans la sphère politique à l’étranger tout en restant anonyme peut retourner dans le pays; par contre, [traduction] « il n’y a aucun moyen » pour une personne active dans la sphère politique dont le nom est connu de retourner dans le pays (professeur adjoint 23 janv. 2021).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de la HRANA a déclaré qu’il [traduction] « y a eu de nombreux signalements faisant état de dissidents arrêtés à leur retour en Iran, et ce, parfois même après avoir été incités à y retourner » (HRANA 2 févr. 2021). Des sources signalent que, en décembre 2020, l’Iran a exécuté un journaliste qui exploitait le site de nouvelles Amad News et qui vivait en exil en France, après qu’il a été [traduction] « incité » à réaliser une entrevue (AFP 2 févr. 2021) ou s’est fait promettre une rencontre (Azizi 12 janv. 2021) en Iraq avec l’ayatollah Ali Sistani, une figure de l’islam chiite; à son arrivée en Iraq, le journaliste a été arrêté et livré aux autorités iraniennes (Azizi 12 janv. 2021; AFP 2 févr. 2021).

Selon des sources, l’Iran ne reconnaît pas la double citoyenneté (professeur retraité 25 janv. 2021; AFP 17 juill. 2019). Le professeur retraité a fait observer que des personnes détenant des [traduction] « citoyennetés multiples » avaient été incarcérées après leur retour (professeur retraité 25 janv. 2021). Il est écrit dans un article de l’Agence France-Presse (AFP) paru en juillet 2019 qu’un [traduction] « nombre croissant » de citoyens ayant une double citoyenneté de pays occidentaux étaient détenus (AFP 17 juill. 2019).

6. Capacité de surveillance du gouvernement iranien à l’étranger

Lorsqu’il a été demandé au professeur retraité si l’Iran surveille les activités antigouvernementales à l’étranger, il a répondu que le gouvernement de l’Iran [traduction] « envoie des personnes en qualité d’agents dans d’autres pays » (professeur retraité 25 janv. 2021). Le professeur adjoint a affirmé que le gouvernement [traduction] « essaiera de trouver [les militants qui s’opposent au gouvernement] à l’intérieur et à l’extérieur du pays » et que l’organisme chargé du renseignement aidera à recueillir de l’information (professeur adjoint 23 janv. 2021). La même source a affirmé que l’Iran se sert de réfugiés pour surveiller d’autres réfugiés à l’extérieur du pays (professeur adjoint 23 janv. 2021). D’après un rapport publié en 2019 par l’Associated Press (AP), un Iraquien a été accusé d’espionnage et condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et demi pour avoir recueilli de l’information au sujet de réfugiés iraniens en Suède, au Danemark, en Belgique et aux Pays-Bas (AP 20 déc. 2019).

Le professeur adjoint a expliqué que des personnes [traduction] « sont forcées et contraintes à travailler avec les autorités responsables de la sécurité de l’Iran » et que les autorités se servent de renseignements personnels pour faire pression sur elles (professeur adjoint 23 janv. 2021). Selon la même source, [traduction] « il arrive que » des prisonniers se fassent promettre leur mise en liberté en échange de leur collaboration (professeur adjoint 23 janv. 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Le professeur adjoint a également souligné que le gouvernement de l’Iran surveille les opposants politiques à l’étranger pour s’informer de leurs activités (professeur adjoint 23 janv. 2021). La même source a signalé que les autorités [traduction] « se concentrent habituellement sur des personnes importantes, mais elles s’intéressent à tout renseignement dont elles peuvent se servir pour exercer de la pression sur les gens », comme des renseignements au sujet de la consommation d’alcool ou les relations amoureuses d’une personne (professeur adjoint 23 janv. 2021). Le professeur retraité a affirmé que le gouvernement de l’Iran espionne l’opposition et les Iraniens à l’étranger (professeur retraité 25 janv. 2021). La même source a déclaré que les autorités iraniennes [traduction] « menaceront les personnes » pour les amener à cesser leurs activités à l’étranger, et que le gouvernement de l’Iran a « essayé » d’assassiner des Iraniens à l’étranger (professeur retraité 25 janv. 2021). Il ressort d’un article paru en septembre 2020 signé par Andrew Hanna, un analyste de recherche à l’Institut pour la paix des États-Unis (US Institute of Peace - USIP) [3], et par Garrett Nada, le rédacteur en chef de l’Iran Primer [4], que, durant la période allant de la révolution de 1979 jusqu’à septembre 2020, l’Iran [traduction] « aurait assassiné au moins 21 opposants à l’étranger et tué des centaines de personnes lors de bombardements ciblant des installations culturelles, diplomatiques et militaires étrangères » (USIP 21 sept. 2020). Selon la source, durant cette même période, il y a eu 59 [traduction] « attaques » ou « complots », dont 20 qui « ciblaient des dissidents iraniens » (USIP 21 sept. 2020). Des sources signalent que, en novembre 2019, un « dissident » iranien a été tué par balles à Istanbul (Reuters 27 mars 2020; USIP 21 sept. 2020; Daily Sabah 31 mars 2020). Citant un rapport de police turc rendu public en mars 2020, un article de Reuters publié en mars 2020 souligne que l’Iranien tué [traduction] « travaillait en cybersécurité au ministère de la Défense de l’Iran et qu’il n’hésitait pas à faire connaître son opinion des autorités iraniennes » (Reuters 27 mars 2020). Selon un article publié en mars 2020 par le Daily Sabah, un journal progouvernemental turc (The New York Times 21 mars 2018), la victime [traduction] « était un ancien agent du renseignement de l’Iran avant de déménager en Turquie et de lancer des comptes de médias sociaux exposant la corruption à laquelle se livraient des fonctionnaires iraniens » (Daily Sabah 31 mars 2020). En s’appuyant sur des renseignements fournis par deux hauts fonctionnaires turcs, l’article publié en mars 2020 par Reuters précise que deux agents du renseignement travaillant à partir du consulat de l’Iran en Turquie [traduction] « étaient à l’origine de l’assassinat » (Reuters 27 mars 2020). D’après l’article d’Andrew Hanna et Garrett Nada, des fonctionnaires de la Turquie et des États-Unis ont déclaré que l’Iran [traduction] « semblait être à l’origine de l’assassinat » (USIP 21 sept. 2020).

Le professeur adjoint a affirmé que les autorités iraniennes [traduction] « se concentrent sur les opposants politiques à l’étranger » et qu’il était arrivé que des militants soient enlevés et renvoyés en Iran (professeur adjoint 23 janv. 2021). La même source a fait observer que les autorités [traduction] « essaieront d’enlever » « des militants de haut rang » (professeur adjoint 23 janv. 2021). Selon un article paru en décembre 2020 dans le Washington Post, en octobre 2020, une [traduction] « figure de l’opposition iranienne en exil » s’était rendue de la Suède en Turquie et que, deux jours plus tard, les médias de l’État en Iran avaient signalé qu’il avait été arrêté et qu’il avait [traduction] « reconnu sa participation dans une attaque meurtrière commise lors d’une parade militaire deux années » plus tôt en Iran (The Washington Post 13 déc. 2020). La même source signale que, en décembre 2020, la Turquie a arrêté [traduction] « plusieurs » personnes relativement à l’enlèvement (The Washington Post 13 déc. 2020). Il est écrit dans un article publié en décembre 2020 par Reuters que, en décembre 2020, les autorités de la Turquie avaient affirmé qu’elles avaient détenu [traduction] « 11 personnes impliquées dans l’enlèvement et l’entrée clandestine en Iran d’un dissident iranien recherché par Téhéran relativement à une attaque meurtrière commise en 2018 dans le Sud-Ouest de l’Iran » (Reuters 14 déc. 2020).

Selon le professeur adjoint, les autorités n’hésiteront pas à se livrer au [traduction] « piratage informatique » pour obtenir des renseignements sur un militant « de moyenne importance » et à surveiller un « simple Iranien », « parce que tout renseignement est utile » (professeur adjoint 23 janv. 2021). En s’appuyant sur un rapport de l’entreprise de cybersécurité Check Point, un article publié en février 2021 par Arab News, un journal en anglais publié en Arabie saoudite (Arab News s.d.), [traduction] « [l’]Iran exploite deux opérations de surveillance dans le cyberespace, en utilisant diverses méthodes pour espionner plus de 1 000 dissidents » et « [d]es personnes en Iran, au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans 10 autres pays ont été surveillées par des pirates informatiques iraniens » (Arab News 9 févr. 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] L’agence de nouvelles des militants des droits de la personne (Human Rights Activists News Agency - HRANA) est un organe de presse sans but lucratif établi par un groupe de militants iraniens des droits de la personne, qui diffuse [traduction] « les nouvelles quotidiennes concernant les violations des droits de la personne en Iran » (HRANA s.d.).

[2] Le Centre pour les droits de la personne en Iran (Center for Human Rights in Iran - CHRI), anciennement appelé Campagne internationale pour les droits de la personne en Iran (International Campaign for Human Rights in Iran), est une organisation sans but lucratif dont le siège est à New York, qui vise [traduction] « à protéger et à promouvoir les droits de la personne en Iran » (CHRI s.d.).

[3] L’Institut pour la paix des États-Unis (United States Institute of Peace - USIP) est un [traduction] « institut national indépendant non partisan » fondé et financé par le Congrès des États-Unis, qui œuvre à l’étranger pour prévenir et faire cesser les conflits (USIP s.d.a).

[4] L’Iran Primer de l’USIP est un ouvrage et un site Internet renfermant des articles rédigés par 50 spécialistes de l’Iran (USIP s.d.b).

Références

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The Washington Post. 13 janvier 2020. Erin Cunningham, Kareem Fahim et Adam Taylor. « Iranians Protest for Third Day over Downed Airliner Amid Reports of Gunfire by Security Forces ». [Date de consultation : 5 févr. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Center for Human Rights in Iran; doctorant d’une université des États-Unis qui étudie la politique controversée en Asie occidentale et qui a rédigé des articles sur l’Iran; Foundation for Democracy in Iran; Impact Iran; International Organisation to Preserve Human Rights in Iran; Iran Human Rights Documentation Center; Iran Human Rights Monitor; Mission for the Establishment of Human Rights in Iran; professeur d’histoire et des civilisations du Proche-Orient et du Moyen-Orient dans une université canadienne, dont les travaux s’intéressent à l’Iran; professeur adjoint de sociologie et d’études internationales dans une université des États-Unis, dont le travaux s’intéressent aux mouvements de protestation et à la démocratisation en Iran; professeur associé de politique et de relations internationales dans une université de l’Irlande, qui a rédigé des articles sur la participation politique en Iran.

Sites Internet, y compris : Austrian Red Cross – Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation; Bertelsmann Stiftung; Bloomberg; Business Insider; CBC; Danemark – Danish Immigration Service; ecoi.net; The Economist; États-Unis – Congressional Research Service; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; Foreign Policy; Foundation for Democracy in Iran; Global News; The Hill; Impact Iran; The Independent; International Organisation to Preserve Human Rights; Iran Human Rights Documentation Center; IranWire; Mission for the Establishment of Human Rights in Iran; Nations Unies – Refworld; Norvège – Landinfo; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Asylum Support Office.