Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

D’après un rapport publié en 2019 par l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA World), les actes sexuels entre partenaires de même sexe ne sont pas criminalisés au Venezuela (ILGA World mars 2019, 186).

L’article 21 de la constitution de la République bolivarienne du Venezuela prévoit ce qui suit au sujet de la discrimination :

[traduction]

Chacun est égal devant la loi et, par conséquent :

1. Est interdite toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou la situation sociale et, en général, toute discrimination commise avec l’intention ou ayant pour conséquence d’empêcher ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, en toute égalité, des droits et libertés garantis à chacun.
2. La loi garantit des conditions administratives et juridiques donnant des moyens réels et efficaces de faire appliquer l’égalité devant la loi; adopte des mesures affirmatives qui profitent à tout groupe victime de discrimination, marginalisé ou vulnérable; protège tout particulièrement les personnes qui, en raison de n’importe laquelle des circonstances susmentionnées, se trouvent manifestement désavantagées; punit quiconque maltraite ces personnes ou leur porte préjudice […] (Venezuela 1999).

Bien que la constitution garantisse l’égalité des personnes, elle n’interdit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (É.-U. 11 mars 2020, 32; Rights in Exile Programme s.d.). Toutefois, des sources précisent que, dans un jugement [la décision no 190 (LGBTI Network of Venezuela mai 2015, 6)] de 2008, la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia - TSJ) a interprété l’article 21 comme interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (LGBTI Network of Venezuela mai 2015, 6; Rights in Exile Programme s.d.). Des sources ajoutent que cette décision est [traduction] « rarement » appliquée (É.-U. 11 mars 2020, 32) ou qu’elle est [traduction] « "très difficile à utiliser" » parce qu’il n’y a aucune procédure en vigueur pour permettre son exécution et que les fonctionnaires n’ont pas la formation nécessaire pour le faire (UE août 2020, 122).

L’article 77 de la constitution prévoit que [traduction] « [l]e mariage, fondé sur le libre consentement des époux et l’égalité absolue des droits et des obligations entre eux, est protégé. Une union de fait stable entre un homme et une femme répondant aux exigences établies par la loi a les mêmes effets qu’un mariage » (Venezuela 1999). L’article 44 du code civil du Venezuela (Código Civil de Venezuela) de 1928 précise en outre ceci :

[traduction]

Seul un homme et une femme peuvent contracter mariage. La loi ne reconnaît aucun mariage contracté au Venezuela autre que le mariage régi par la présente disposition, qui est le seul mariage à produire des effets juridiques sur les personnes et les biens (Venezuela 1982).

Au Venezuela, les couples homosexuels n’ont pas le droit d’adopter (LGBTI Network of Venezuela mai 2015, 7; Rights in Exile Programme s.d.). Toutefois, en 2016, la Cour suprême a ordonné l’enregistrement d’un enfant avec pour noms de famille ceux de ses deux mères (ILGA World mars 2019, 296; Venezuela Analysis 20 déc. 2016), des Vénézuéliennes qui s’étaient mariées en Argentine, et a confirmé les droits garantis par la constitution des enfants de couples homosexuels (Venezuela Analysis 20 déc. 2016).

Un rapport d’information sur les pays d’origine consacré au Venezuela publié par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office - EASO) de l’Union européenne signale que les militaires qui ont des rapports sexuels avec des personnes du même sexe peuvent être punis suivant l’article 565 du code organique relatif à la justice militaire (Código Orgánico de Justicia Militar) (UE août 2020, 122). L’article 565 du code organique relatif à la justice militaire est ainsi libellé :

[traduction]

Tout officier qui commet des actes qui le déshonorent ou qui avilissent sa dignité, ou qui permet que de tels actes soient commis sans chercher à les empêcher par les moyens autorisés par la loi, encourt une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et un renvoi des Forces armées.

La même peine s’applique à tout militaire qui commet des actes sexuels contre nature (Venezuela 1998).

L’Unión Afirmativa de Venezuela (UNAF), une organisation de la société civile représentant la communauté LGBT, a souligné à l’EASO que cette disposition s’applique surtout dans les cas relatifs à des hommes ou à des personnes vivant avec le VIH, [car les hommes ayant le VIH sont présumés être gais (UE août 2020, 124)]; le rôle des personnes visées par une enquête serait [traduction] « "graduellement limité" » pendant celle-ci - elles seraient tenues de regagner leur domicile ou confinées à des tâches de bureau, par exemple -, « jusqu’à ce qu’elles [finissent par] être renvoyées » (UE août 2020, 121, 123). Selon des sources anonymes interviewées dans le cadre d’un rapport d’information sur les pays d’origine consacré au Venezuela publié par le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, les condamnations au titre de cette disposition sont rares, celle-ci étant [traduction] « surtout invoquée » pour rétrograder des homosexuels ou des personnes vivant avec le VIH ou pour les chasser de l’armée (Pays-Bas juin 2020, 43).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la coordonnatrice générale de l’UNAF a déclaré qu’il existe environ 10 lois ou textes de loi interdisant la discrimination fondée sur l’OSIGEG, mais que [traduction] « [l]e problème, c’est que la plupart ne sont pas appliqués ou que les mécanismes permettant leur mise en œuvre sont insuffisants » (coordonnatrice générale 28 janv. 2021).

2. Protection offerte par l’État

Des sources signalent que les membres de la communauté LGBT ne dénoncent habituellement pas les actes de discrimination ou de violence dont ils sont l’objet (Pays-Bas juin 2020, 45; UE août 2020, 127), car le degré de confiance des Vénézuéliens envers la primauté du droit est assez bas en général (Pays-Bas juin 2020, 45). Dans un rapport préparé par l’UNAF, on peut lire que les données recueillies par l’État ne sont pas ventilées en fonction de l’OSIGEG, ce qui rend [traduction] « impossible » la tâche d’élaborer des politiques gouvernementales « inclusives » (UNAF déc. 2020, 3). Il est écrit dans le rapport publié par l’EASO que, d’après des organisations de la société civile, il y a absence de [traduction] « protocoles propres aux personnes LGBT » à suivre au moment d’enquêter sur des crimes liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre (UE août 2020, 128). Selon le rapport des Pays-Bas,

[traduction]

[l]es membres de la communauté LGBTI peuvent porter plainte en cas de discrimination ou d’autres formes de mauvais traitements à leur endroit, mais ni la profession juridique ni le service de poursuite publique ne dispose d’un système permettant la prise en charge et le traitement adéquats de ces plaintes, au dire d’une source confidentielle. Tout dépend du dossier. Si vous connaissez les bonnes personnes ou si vous avez assez d’argent pour retenir les services d’un bon avocat, il est plus probable que l’on prenne votre plainte au sérieux, toujours selon la source confidentielle (Pays-Bas juin 2020, 44-45).

Il est en outre souligné ce qui suit dans le rapport de l’EASO :

[traduction]

[L’UNAF] a signalé [que] les personnes LGBT peuvent déposer des plaintes de discrimination et de violence à leur endroit auprès du ministère public, du Bureau de l’ombudsman ou de la police […] [L’UNAF] a précisé que, dans la plupart des cas, le fardeau de la preuve incombe [au] plaignant LGBT et, lorsque celui-ci tente de déposer sa plainte, il est renvoyé d’une organisation de l’État à une autre, puis à une autre, et ce, jusqu’à ce qu’il se désiste. Selon la même source, lorsque la plainte vise un fonctionnaire ou un organisme gouvernemental, elle est retardée par les autorités jusqu’à l’expiration du délai prévu par la loi, de sorte qu’elles n’ont pas à prononcer de décision contre l’État.

La Fundación Reflejos de Venezuela a précisé qu’il n’y a aucune cohérence dans la manière dont les organisations enregistrent les plaintes; lorsque des personnes et des organisations de la communauté LGBT font une déposition à la police, elles cherchent à tomber sur un policier en particulier qui, à leur connaissance, est bien disposé à l’égard des minorités sexuelles (UE août 2020, 127).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 publiés par le Département d’État des États-Unis, des défenseurs de premier plan estiment que, bien souvent, les autorités ne menaient pas [traduction] « d’enquête adéquate » sur des crimes commis contre des membres de la communauté LGBTI de manière à établir si ces crimes étaient motivés par des préjugés (É.-U. 11 mars 2020, 32). La coordonnatrice générale de l’UNAF a affirmé qu’une demande concernant le droit à l’identité présentée en 2004 était toujours en suspens, et que d’autres cas relatifs à l’OSIGEG et à des questions liées aux caractéristiques sexuelles étaient [traduction] « en attente » depuis 2015 (coordonnatrice générale 28 janv. 2021). La même source a ajouté que [traduction] « [l]a plupart des affaires de crimes haineux demeurent irrésolues, et les criminels ne sont pas poursuivis » (coordonnatrice générale 28 janv. 2021). On peut lire dans le rapport publié par l’EASO que, d’après des organisations de la société civile,

[traduction]

[l]es institutions enquêtent rarement sur des cas de discrimination ou d’atteinte aux droits contre des personnes LGBT parce que ces dernières sont considérées comme une « minorité », tout particulièrement celles ayant peu de moyens financiers ou peu d’influence politique. Les crimes commis contre ces personnes constituent, aux yeux des autorités, des « crimes passionnels » (crímenes pasionales), des « règlements de comptes » (ajustes de cuentas) ou le « juste retour du balancier », parce que la victime l’avait cherché. Les plaintes déposées auprès du Bureau de l’ombudsman n’avancent pas; il est plus efficace de dénoncer sur les médias sociaux (UE août 2020, 128).

3. Traitement réservé aux personnes ayant diverses OSIGEG
3.1 Traitement réservé par la société

Des sources font état du fait que les attitudes sociétales à l’égard des minorités sexuelles dépendent de différents facteurs, comme l’emplacement géographique (coordonnatrice générale 28 janv. 2021; UE août 2020, 125) et les croyances religieuses (UE août 2020, 125). Des sources soulignent que, selon des ONG, des incidents de violence contre des membres de la communauté LGBT se sont produits au Venezuela, dont les cibles principales étaient les personnes transgenres (É.-U. 21 juill. 2020, 4; UE août 2020, 125) ainsi que [traduction] « les personnes intersexuées et les "gais à l’apparence féminine" […] [D]es lesbiennes ont subi des "viols correctifs" dans leur quartier. Des personnes transgenres ont été victimes de réseaux de traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle » (UE août 2020, 125). D’après les renseignements recueillis dans le rapport de l’EASO auprès de l’UNAF et de l’organisation de la société civile AC Venezuela Igualitaria, qui donne de la formation sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et qui sensibilise la population à la question, [traduction] « [i]l est difficile d’être au fait de la situation des personnes LGBT au Venezuela, notamment des cas de violence ciblée, parce que les statistiques fiables n’existent pas, à moins qu’il s’agisse de données communiquées par les médias » (UE août 2020, 122, 125). La coordonnatrice générale a déclaré qu’il est ardu de faire le suivi des cas de violence à l’endroit de minorités sexuelles, car la plupart des médias sont [traduction] « dirigés » par le gouvernement (coordonnatrice générale 28 janv. 2021). La même source a ajouté que [traduction] "[l]e problème, au Venezuela, c’est l’absence de données officielles sur les crimes haineux », avant de préciser que les données les plus récentes datent de mai 2017, lorsque l’Action citoyenne contre le sida (Acción Ciudadana contra el SIDA - ACCSI) a publié son dernier rapport (coordonnatrice générale 28 janv. 2021).

Dans le rapport sur le Venezuela publié par l’EASO, on cite une enquête menée en août 2019 par Tamara Adrián, avocate, professeure et militante, et première personne transgenre élue au Venezuela (Vital Voices Global Partnership s.d.), portant sur les conditions socioéconomiques des personnes LGBT au Venezuela et à l’étranger; l’enquête, réalisée auprès d’un échantillon de 686 répondants (notamment 306 au Venezuela et 302 à l’étranger), a souligné que

[traduction]

la discrimination contre les personnes LGBT au Venezuela est attribuable à l’absence de politiques publiques défendant l’égalité et condamnant la discrimination et la violence, tout particulièrement à l’école, en milieu de travail, à la maison et dans les lieux publics. L’enquête menée par Tamara Adrián donne les pourcentages globaux suivants quant aux personnes LGBT victimes de discrimination et de harcèlement verbal : hommes gais (72 p. 100), lesbiennes (68 p. 100), personnes bisexuelles (55 p. 100), femmes trans (75 p. 100) et hommes trans (93 p. 100) […] Selon l’enquête de Tamara Adrián, 70 p. 100 des lesbiennes, 69 p. 100 des gais, 52 p. 100 des personnes bisexuelles, 100 p. 100 des femmes trans et 86 p. 100 des hommes trans ont subi de la discrimination dans un lieu public.

Ces personnes se heurtent également à des restrictions lorsqu’elles tentent de se procurer des boîtes de denrées des CLAP [1], car les responsables de la livraison de ces boîtes décident de leurs destinataires [d’après l’AC Venezuela Igualitaria]. À Caracas se trouve un bureau gouvernemental chargé des questions propres à la communauté LGBT qui fournit les boîtes de denrées en échange de l’obtention du carnet de la patria [carte de la patrie] et de la participation à des rassemblements progouvernementaux. En plus des boîtes de denrées, les primes offertes par l’État ne sont pas distribuées aux couples homosexuels, ceux-ci n’étant pas reconnus officiellement, et les personnes transgenres ne reçoivent pas l’aide des CLAP parce que leur genre ne correspond pas à celui qui est indiqué sur leur carte d’identité [d’après l’organisation de défense des droits de la personne Fundación Reflejos de Venezuela]. Selon l’enquête de Tamara Adrián, 17 p. 100 des lesbiennes, 6 p. 100 des gais et 3 p. 100 [des] personnes bisexuelles ne reçoivent pas les boîtes de denrées parce qu’ils sont dans une relation avec un partenaire du même sexe, et 20 p. 100 des femmes trans et 43 p. 100 des hommes trans ne les obtiennent pas non plus en raison de leur identité de genre (UE août 2020, 123-124).

De même, il est écrit dans un article publié par Reuters que, selon la coordonnatrice générale de l’UNAF, les couples homosexuels ne comptent pas comme une famille dans le cadre du programme de boîtes de denrées du gouvernement et en sont donc exclus (Reuters 4 févr. 2019).

D’après des renseignements obtenus par l’EASO auprès de la Fundación Reflejos de Venezuela, [traduction] « de 75 à 80 p. 100 des cas de discrimination [contre des membres de la communauté LGBT] surviennent à la maison, en raison des normes sociales, culturelles et religieuses » (UE août 2020, 125, 129). Selon les résultats de l’enquête réalisée par Tamara Adrián, les taux de discrimination et de harcèlement verbal à la maison signalés par les répondants étaient les suivants :

	Discrimination	Harcèlement verbal
Lesbiennes	60 p. 100	58 p. 100
Gais	51 p. 100	40 p. 100
Personnes bisexuelles	65 p. 100	58 p. 100
Femmes trans	50 p. 100	50 p. 100
Hommes trans	86 p. 100	71 p. 100

(UE août 2020, 125)

La même enquête a constaté que 100 p. 100 des femmes trans vénézuéliennes vivant à l’étranger avaient été [traduction] « chassées » de leur domicile au Venezuela; chez les hommes trans, ce taux s’élevait à 33 p. 100 (UE août 2020, 125).

3.2 Traitement réservé par les autorités

Des sources signalent que des hauts fonctionnaires ont tenu des propos [traduction] « homophobes » (Nations Unies 15 sept. 2020, paragr. 1968) ou ont employé publiquement un [traduction] « langage discriminatoire » à l’endroit des personnes LGBT, et ce, « sans conséquences » malgré la loi constitutionnelle contre la haine, pour la coexistence pacifique et la tolérance (Ley Constitucional contra el Odio, por la Convivencia Pacífica y la Tolerancia) qui comprend des dispositions relatives à la haine fondée sur l'orientation sexuelle (UE août 2020, 123). Le rapport de l’EASO publié en 2020 ajoute que, selon des organisations de la société civile, cette loi n’a pas été mise en application dans des cas impliquant des personnes LGBT (UE août 2020, 123).

Des sources soulignent que les membres de la communauté LGBT ne dénoncent [traduction] « généralement » pas les actes de discrimination ou de violence commis à leur endroit (Pays-Bas juin 2020, 45; UE août 2020, 127), parce qu’ils sont [traduction] « souvent » victimes une nouvelle fois et risquent d’être ridiculisés ou maltraités par les agents de l’État (UE août 2020, 127). Le rapport produit par les Pays-Bas poursuit dans la même veine : certains policiers [traduction] « profiter[aient] de lacunes de la loi pour harceler ou menacer physiquement des personnes ayant diverses orientations ou divers genres » (Pays-Bas juin 2020, 43). D’après les conclusions de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations Unies sur la République bolivarienne du Venezuela [2], il y a eu [traduction] « au moins 18 cas, généralement comptant de multiples victimes », où les agents de police et de sécurité ont lancé des « insultes à caractère sexiste et homophobe à des hommes aussi bien que des femmes tandis qu’ils se livraient à des actions sur lesquelles la mission a fait enquête, y compris des actes de violence sexuelle », au cours de perquisitions de domicile, d’arrestations, d’interrogatoires et de détentions (Nations Unies 15 sept. 2020, paragr. 1961-1962). Il est écrit dans les Country Reports 2019 publiés par les États-Unis que des personnes LGBTI se seraient vu refuser l’accès à des centres commerciaux, à des parcs publics et à des aires récréatives par des policiers et des agents de sécurité du secteur privé (É.-U. 11 mars 2020, 32).

Des sources signalent que le défilé des fiertés est financé par l’État (UE août 2020, 127; Literal: Latin American Voices 9 mai 2018) et qu’il a lieu chaque année au Venezuela (UE août 2020, 127). Au dire de la coordonnatrice générale de l’UNAF, un défilé se tient annuellement à Caracas et il est organisé par des militants employés par le gouvernement (coordonnatrice générale 28 janv. 2021). La même source a ajouté que d’autres villes ont aussi accueilli des défilés et que [traduction] « des incidents de violence attribuables à des spectateurs et à des participants au défilé ont été signalés » (coordonnatrice générale 28 janv. 2021).

3.3 Traitement réservé aux personnes transgenres

L’article 146 de la loi organique relative au registre de l’état civil (Ley Orgánica de Registro Civil) prévoit ce qui suit au sujet des changements de nom officiels :

[traduction]

Toute personne est en droit de changer une seule fois son prénom auprès d’un officier du registre de l’état civil dans les cas suivants : le nom est infamant, il suscite le mépris public, il porte atteinte à l’intégrité morale, à l’honneur et à la réputation, ou il ne correspond pas au genre, et il affecte par conséquent le libre développement de la personnalité.

Lorsqu’il s’agit d’un enfant, le changement de nom est effectué à la demande du père, de la mère ou du représentant. S’il s’agit d’un adolescent de plus de quatorze ans, celui-ci peut demander lui-même le changement de son nom personnel. Une fois atteint l’âge de la majorité, le changement de nom ne peut être demandé qu’une seule fois.

En cas de placement familial d’enfants et d’adolescents, le changement de nom n’est pas autorisé sans autorisation judiciaire préalable.

L’officier de l’état civil traite la demande de changement de nom personnel par une procédure de rectification auprès de l’administration centrale (Venezuela 2009).

Cependant, des sources parues en 2020 signalent que, malgré l’existence de cette loi, aucune personne transgenre n’a réussi à faire modifier son nom dans le registre de l’état civil (UE août 2020, 123; Pays-Bas juin 2020, 45). Des médias soulignent en outre que les personnes transgenres n’ont pas le droit de faire modifier leur identité de genre sur les documents officiels (BBC 4 juill. 2019; Reuters 4 févr. 2019). On peut lire dans les Country Reports 2019publiés par les États-Unis que, selon des ONG, le régime de Maduro interdisait [traduction] « systématiquement » aux personnes transgenres et intersexuées de se procurer les papiers d’identité requis pour obtenir une éducation, un emploi, un logement et des soins de santé et avoir accès à ces sphères de la société, ce qui a « souvent eu pour résultat de les voir devenir victimes de la traite de personnes ou de la prostitution » (É.-U. 11 mars 2020, 32). Dans le rapport publié par les Pays-Bas, on explique ce qui suit :

[traduction]

[Le refus par les autorités des demandes de changement de nom sur le plan légal] a pour conséquence que les personnes transgenres et transsexuelles peuvent se voir priver de soins de santé ou de subventions gouvernementales, ou encore perdre la capacité d’acheter de la nourriture. Par exemple, les supermarchés requièrent souvent la carte d’identité des consommateurs. Si l’employé du supermarché ne croit pas que le consommateur est la même personne que celle sur la carte, il peut refuser de le servir. De même, parce qu’ils ont une carte d’identité qui ne les représente pas, les personnes transgenres et transsexuelles ont de la difficulté à trouver du travail. Bon nombre d’entre elles sont contraintes à la prostitution, d’après un certain nombre de femmes trans sur YouTube, une affirmation reprise par plusieurs autres sources (Pays-Bas juin 2020, 45).

Des médias font état de la pénurie de médicaments et de traitement hormonal substitutif destinés aux personnes transgenres au Venezuela (BBC 4 juill. 2019; Caracas Chronicles 30 juin 2019), les hormones étant [traduction] « impossibles » à trouver depuis 2018 (Caracas Chronicles 30 juin 2019). En ce qui concerne la prestation de services de santé aux personnes transgenres, des organisations de la société civile vénézuéliennes ont fait savoir ceci à l’EASO :

[traduction]

[D]es soins médicaux sont refusés aux personnes transgenres, les hôpitaux se les renvoient comme on joue à la balle, et elles se font maltraiter pendant les examens physiques. Elles ont aussi du mal à avoir accès à un traitement hormonal substitutif et, en raison de l’infrastructure de soins de santé au pays, la plupart se tournent vers l’automédication en dernier recours ou quittent le pays pour avoir accès à des soins de santé adéquats (UE août 2020, 125).

3.4 Traitement réservé aux personnes vivant avec le VIH/sida

D’après des sources, cinq travailleurs humanitaires d’Azul Positivo, [une ONG oeuvrant dans le domaine de la prévention du VIH (Nations Unies 29 janv. 2021)], ont été placés en détention le 12 janvier 2021 par la police militaire dans l’État de Zulia (Nations Unies 29 janv. 2021; Amnesty International 19 janv. 2021), des arrestations qu’Amnesty International juge être [version française d’Amnesty International] « motivées par des considérations politiques » (Amnesty International 19 janv. 2021). Dans un article du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), on précise que, en date du 29 janvier 2021, les cinq travailleurs étaient toujours en détention (Nations Unies 29 janv. 2021).

Une publication du New Humanitarian, une organisation indépendante sans but lucratif qui diffuse des nouvelles axées sur les crises humanitaires (The New Humanitarian s.d.), cite les propos d’un défenseur des droits de la personne d’Acción Solidaria selon lesquels [traduction] « "les tests de dépistage du VIH pour des travailleurs sont illégaux depuis plus de 20 ans. Cela n’empêche pas nombre d’entre eux d’être testés contre leur gré, et de se voir congédier lorsque le résultat est positif" » (The New Humanitarian 5 nov. 2019). Au dire du même défenseur des droits de la personne, en 2019, l’ONG a constaté [traduction] « "une augmentation considérable du nombre de signalements relatifs à la discrimination en milieu de travail" » (The New Humanitarian 5 nov. 2019). On peut également lire dans l’article que [traduction] « les lois antidiscriminatoires touchant le monde médical et les milieux de travail sont très rarement appliquées » (The New Humanitarian 5 nov. 2019).

Human Rights Watch (HRW) signale que [traduction] « le Venezuela est le seul pays du monde où un nombre important de gens vivant avec le VIH ont été contraints d’abandonner leur traitement en raison du manque de médicaments antirétroviraux » et que, selon les estimations de 2018 de l’Organisation panaméricaine de la santé (PAHO), 87 p. 100 des « Vénézuéliens vivant avec le VIH enregistrés par l’État […] ne recevaient pas d’antirétroviraux; le nombre réel de personnes nécessitant un tel traitement est toutefois inconnu » (HRW 4 avr. 2019, 4). D’après la revue Foreign Policy (FP), le Venezuela a cessé d’acheter des antirétroviraux en 2017 (FP 28 août 2019). Des sources signalent que certains médicaments ont été fournis par des entités ne relevant pas de l’État (FP 28 août 2019; Nations Unies 14 févr. 2019; The New Humanitarian 5 nov. 2019), notamment grâce [traduction] « "au soutien d’ONUSIDA, du Réseau vénézuélien des séropositifs et d’autres partenaires stratégiques" » (Nations Unies 14 févr. 2019). On peut lire dans un article publié par ONUSIDA en février 2019 que, [traduction] « selon les estimations, environ 62 000 personnes vivant avec le VIH au pays ont commencé leur traitement, mais ne sont pas en mesure de se procurer des antirétroviraux sur une base régulière, d’après le Réseau vénézuélien des séropositifs » et que « [l]e taux d’hospitalisations de personnes vivant avec le VIH a grimpé en flèche et que le nombre de décès liés au sida va de 20 à 30 par jour » (Nations Unies 14 févr. 2019). Dans l’article publié en 2019 par l’organisation New Humanitarian, qui fait état de la situation des personnes vivant avec le VIH au Venezuela ainsi que de l’accès aux antirétroviraux, on cite les propos [traduction] « [d’]un infirmier de 22 ans au chômage » selon lesquels le système de santé, depuis 2016, peut être décrit ainsi : « c’était un milieu hostile, caractérisé par d’importantes pénuries, des soins médicaux déficients, des actes de discrimination et l’exposition. "Certains ne veulent pas recevoir de traitement parce qu’ils craignent d’être maltraités ou d’être aperçus tandis qu’ils se procurent les antirétroviraux", a-t-il dit » (The New Humanitarian 5 nov. 2019). Selon le même article, [traduction] « [l]es hommes redoutent d’être mis au ban en tant qu’homosexuels, et les femmes, d’être prises pour des travailleuses du sexe » (The New Humanitarian 5 nov. 2019).

L’organisation New Humanitarian signale également que les condoms [traduction] « ont disparu de la circulation en 2014. Les pharmacies ont commencé à en ravoir en 2016, mais le prix d’une boîte de trois est maintenant plus élevé que le salaire minimum mensuel » (The New Humanitarian 5 nov. 2019). De même, la BBC a attiré l’attention sur le fait que la quantité de condoms sur le marché est [traduction] « très réduite » et qu’il s’agit « à présent d’un luxe que peu de gens peuvent se payer » (BBC [31 août 2018]).

4. Accès à l’emploi, au logement et aux soins de santé

Des sources font observer que la discrimination contre les personnes LGBT est présente dans les sphères de l’emploi, de l’éducation (UE août 2020, 123-124; coordonnatrice générale 28 janv. 2021), des services de santé et du logement (coordonnatrice générale 28 janv. 2021).

L’article 21 de la loi organique relative au travail et aux travailleurs (Ley Orgánica del Trabajo, los Trabajadores y las Trabajadoras) du Venezuela prescrit ce qui suit au sujet de la discrimination :

[traduction]

Les pratiques discriminatoires sont contraires aux principes de la présente Loi. La distinction, l’exclusion, la préférence ou la restriction dans l’accès et les conditions d’emploi, fondée sur la race, le sexe, l’âge, l’état civil, l’appartenance à un syndicat, la religion, les opinions politiques, la nationalité, l’orientation sexuelle, le handicap ou l’origine sociale, qui enfreint le droit à un travail, car elle contrevient aux postulats de la Constitution, est interdite. Les actes de discrimination commis par les contrevenants sont illégaux et passibles de peine conformément aux lois applicables en la matière. Les dispositions spéciales adoptées en vue de protéger la maternité, la paternité et la famille, ainsi que celles visant à protéger les enfants, les adolescents, les personnes âgées et les personnes handicapées ne sont pas considérées comme étant discriminatoires.

Aucune clause contraire aux dispositions du présent article ne peut être incluse dans les demandes d’emploi et les contrats individuels de travail. Personne ne peut être discriminé dans son droit au travail au motif qu’il a un casier judiciaire (Venezuela 2012).

Selon des renseignements recueillis auprès d’organisations de la société civile aux fins du rapport publié par l’EASO, la discrimination liée à l’emploi [traduction] « dépend de l’apparence physique de la personne LGBT » (UE août 2020, 124). L’AC Venezuela Igualitaria, dont les propos sont cités dans le rapport de l’EASO, a précisé que,

[traduction]

si la personne est un gai masculinisé ou une lesbienne féminisée, il est probable qu’elle n’ait aucune difficulté à obtenir un emploi. Si l’employeur ou des collègues découvrent son orientation mais que la personne « continue à bien se comporter », elle n’[aura] pas de problèmes (UE août 2020, 124).

L’UNAF, interviewée par l’EASO, a de même fait observer que [traduction] « c’est lorsque la masculinité des lesbiennes et la féminité des gais se voient que des problèmes de rejet surviennent » (UE août 2020, 124). La même source ajoute que ce rejet se manifeste en milieu de travail par [traduction] « des blagues et des commentaires ainsi que la non-attribution de tâches » fondée sur l’opinion voulant que ces personnes soient des « "incapables" » (UE août 2020, 124). L’AC Venezuela Igualitaria a signalé à l’EASO que [traduction] « les personnes LGBT dont l’apparence physique ne concorde pas avec leur sexe biologique occupent habituellement des emplois informels peu rémunérés en tant que vendeurs de rue, agents de sécurité, agents de centre d’appels ou employés de salons de beauté » (UE août 2020, 124).

S’agissant de l’accès au logement, le paragraphe 5(8) de la loi sur la réglementation et le contrôle des baux de logement (Ley para la Regularización y Control de los Arrendamientos de Vivienda) est ainsi libellé :

[traduction]

Article 5 : La réglementation juridique et les politiques publiques en matière de crédit-bail poursuivent des objectifs suprêmes :

[…]

8. Interdire la discrimination et fournir une protection aux personnes qui se trouvent dans une situation particulière de vulnérabilité ou qui sont susceptibles d’être victimes de discrimination en raison de : l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’origine ethnique, la préférence politique et religieuse, la condition économique, l’état civil, l’âge, la classe sociale, l’état de santé et la condition physique, entre autres (Venezuela 2011).

Toutefois, selon des organisations de la société civile interviewées par l’EASO, l’accès au logement est difficile pour les couples homosexuels, qui [traduction] « doivent » dissimuler leur relation afin de trouver un endroit où vivre; il est en outre « ardu » de contester les décisions prises par des propriétaires (UE août 2020, 125).

5. Services de soutien

Au sujet des organisations représentant la communauté LGBT+, on peut lire dans un article publié par Reuters que, d’après des membres vénézuéliens de cette communauté, celle-ci a subi les contrecoups de la conjoncture économique et politique, l’octroi de fonds à un certain nombre d’ONG pour la défense des droits des personnes LGBT+ ayant diminué ou cessé (Reuters 4 févr. 2019). Il est écrit dans le rapport publié par les Pays-Bas que, [traduction] « en 2014, on comptait environ quarante organisations oeuvrant auprès de la communauté LGBTI. Au début de 2020, il n’en restait que six » (Pays-Bas juin 2020, 46). D’après des renseignements qu’a fournis l’AC Venezuela Igualitaria à l’EASO, il existe une scission au sein des organisations représentant les personnes LGBT : [traduction] « celles qui sont perçues comme des chavistas se sentent mal vues, tandis que celles qui sont perçues comme rattachées à l’oppositio[n] ont l’impression qu’elles pourraient être "persécutées" par le gouvernement » (UE août 2020, 126, italique dans l’original). Il est en outre précisé ce qui suit dans le rapport de l’EASO :

[traduction]

Selon le représentant de l’AC Venezuela Igualitaria, les organisations représentant la communauté LGBT « ne se heurtent à aucune difficulté dans le cadre de leur travail. Au cours des dernières années, elles sont devenues plus visibles dans les médias. Lorsqu’elles ont organisé des manifestations devant l’Assemblée nationale ou la Cour suprême, la GNB [Garde nationale bolivarienne (Guardia Nacional Bolivariana)] les a bien traitées ». La même source a souligné que la violence contre des membres d’organisations de défense des droits des personnes LGBT, y compris de simples militants, « est individualisée plutôt que généralisée ». Toutefois, d’après [l’UNAF], il existe une dualité au sein de ces organisations : celles qui sont en faveur du gouvernement sont celles qui ont le plus de visibilité, tandis que les autres sont « persécutées », pas par l’État lui-même, mais par ses employés. Ainsi, de telles organisations ont été attaquées, notamment par des groupes progouvernementaux. Parmi les préjudices qu’elles ont subis, mentionnons l’intimidation de [leurs] membres, des agressions lors de manifestations, du harcèlement, le piratage de leurs [sites Web], de même que [des accusations] voulant qu’elles soient « anti-impérialistes » (antiimperialistas), des « pions du gouvernement des États-Unis » (peones del gobierno estadounidense) et des « fascistes » (fascistas) (UE août 2020, 126, italique dans l’original).

Le rapport publié par l’EASO signale que, d’après l’UNAF, le ministère de la Condition féminine et de l’égalité des sexes (Ministerio del Poder Popular para la Mujer y la Igualdad de Género) dispose d’un bureau pour les personnes LGBT, mais les activités qu’il mène sont inconnues (UE août 2020, 128). Au dire de la coordonnatrice générale, l’UNAF fournit de l’aide juridique et de l’assistance psychosociale en cas de discrimination (coordonnatrice générale 28 janv. 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels sur les services de soutien, y compris les services offerts par le gouvernement.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Les Comités locaux d’approvisionnement et de production (Comités Locales de Abastecimiento y Producción - CLAP) ont été [traduction] « créés par le gouvernement de Maduro en 2016 dans le but de distribuer des boîtes de denrées subventionnées » (BBC 26 juill. 2019). Pour obtenir des renseignements additionnels sur les CLAP, veuillez consulter la réponse à la demande d’information VEN106113 publiée en mai 2018.

[2] La mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations Unies sur la République bolivarienne du Venezuela a été mise sur pied en 2019 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en vue d’enquêter sur [traduction] « "les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les détentions arbitraires, la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis 2014" » au Venezuela; la mission n’a toutefois pas été en mesure de mener des recherches sur le terrain (Nations Unies 15 sept. 2020, paragr. 1, 6).

Références

Amnesty International. 19 janvier 2021. « Venezuela: Amnesty International Names Five Members of Humanitarian NGO Azul Positivo Prisoners of Conscience ». [Date de consultation : 3 févr. 2021]

British Broadcasting Corporation (BBC). 26 juillet 2019. « Venezuela Crisis: Vast Corruption Network in Food Programme, US Says ». [Date de consultation : 27 janv. 2021]

British Broadcasting Corporation (BBC). 4 juillet 2019. Guillermo Olmo. « Venezuela's Transgender Community Fears Hormone Shortages ». [Date de consultation : 27 janv. 2021]

British Broadcasting Corporation (BBC). [31 août 2018]. « Hyperinflation Is Affecting How Venezuelans Have Sex ». [Date de consultation : 3 févr. 2021]

Caracas Chronicles. 30 juin 2019. Gabriela Mesones Rojo. « The Trans Community Is the Invisible Face of the Crisis ». [Date de consultation : 27 janv. 2021]

Coordonnatrice générale, Unión Afirmativa de Venezuela (UNAF). 28 janvier 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 21 juillet 2020. Department of State, Overseas Security Advisory Council (OSAC). Venezuela 2020 Crime & Safety Report. [Date de consultation : 22 janv. 2021]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2020. Department of State. « Venezuela ». Country Reports on Human Rights Practices for 2019. [Date de consultation : 22 janv. 2021]

Foreign Policy (FP). 28 août 2019. Patrick Ammerman. « Venezuela's HIV Crisis Crosses the Border ». [Date de consultation : 3 févr. 2021]

Human Rights Watch (HRW). 4 avril 2019. Venezuela's Humanitarian Emergency: Large-Scale UN Response Needed to Address Health and Food Crises. [Date de consultation : 3 févr. 2021]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA World). Mars 2019. Lucas Ramón Mendos. State Sponsored Homophobia 2019. [Date de consultation : 22 janv. 2021]

LGBTI Network of Venezuela. Mai 2015. Human Rights Situation of Lesbian, Gays, Bisexual, Trans and Intersex Persons in Venezuela. [Date de consultation : 21 janv. 2021]

Literal: Latin American Voices. 9 mai 2018. Brian Riedel. « Venezuela's Queer Future ». [Date de consultation : 27 janv. 2021]

Nations Unies. 29 janvier 2021. ONUSIDA. « UNAIDS Calls for the Release of Five Humanitarian Workers Detained in the Bolivarian Republic of Venezuela ». [Date de consultation : 3 févr. 2021]

Nations Unies. 15 septembre 2020. Independent International Fact-Finding Mission on the Bolivarian Republic of Venezuela. Detailed Findings of the Independent International Fact-Finding Mission on the Bolivarian Republic of Venezuela. (A/HRC/45/CRP.11) [Date de consultation : 2 févr. 2021]

Nations Unies. 14 février 2019. ONUSIDA. « Taking Action Against HIV Medicine Stock-Outs in the Bolivarian Republic of Venezuela ». [Date de consultation : 3 févr. 2021]

The New Humanitarian. 5 novembre 2019. Gabriela Mesones Rojo. « Leave or Die. The Choice Confronting HIV-Positive Venezuelans ». [Date de consultation : 3 févr. 2021]

The New Humanitarian. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 3 févr. 2021]

Pays-Bas. Juin 2020. Ministry of Foreign Affairs. General Country of Origin Information Report: Venezuela 2020. [Date de consultation : 22 janv. 2021]

Reuters. 4 février 2019. Hadley Stewart. « Living in Venezuela Now Is Hard. Being LGBT+ Makes it Harder ». [Date de consultation : 27 janv. 2021]

Rights in Exile Programme. S.d. « Venezuela LGBTI Resources ». [Date de consultation : 21 janv. 2021]

Unión Afirmativa de Venezuela (UNAF). Décembre 2020. Quiteria Franco. Situación de los derechos humanos de las mujeres lesbianas, bisexuales y trans en Venezuela. [Date de consultation : 2 févr. 2021]

Union européenne (UE). Août 2020. European Asylum Support Office (EASO). EASO Country of Origin Information Report. Venezuela: Country Focus. Par James Restrepo. [Date de consultation : 22 janv. 2021]

Venezuela. 2012. Ley Orgánica del Trabajo, los Trabajadores y las Trabajadoras Venezuela. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 4 févr. 2021]

Venezuela. 2011. Ley para la Regularización y Control de los Arrendamientos de Vivienda. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 27 janv. 2021]

Venezuela. 2009. Ley Orgánica de Registro Civil. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 27 janv. 2021]

Venezuela. 1999 (modifiée en 2009). Constitución de la República Bolivariana de Venezuela (Constitution of the Bolivarian Republic of Venezuela). Version traduite en anglais par le ministère des Communications et de l’Information de la République bolivarienne du Venezuela. Version modifiée traduite en anglais par Jefri Jay Ruchti. Dans World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, New York : William S. Hein & Co., Inc. [Date de consultation : 21 janv. 2021]

Venezuela. 1998. Código Orgánico de Justicia Militar. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 27 janv. 2021]

Venezuela. 1982. Código Civil de Venezuela. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 21 janv. 2021]

Venezuela Analysis. 20 décembre 2016. Lucas Koerner. « Venezuelan Supreme Court Upholds Rights of Same-Sex Families in Landmark Ruling ». [Date de consultation : 29 janv. 2021]

Vital Voices Global Partnership. S.d. « Tamara Adrián ». [Date de consultation : 27 janv. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Acción Ciudadana Contra el SIDA; AC Venezuela Igualitaria; Alianza Lambda de Venezuela; Fundación Reflejos de Venezuela; militant pour les droits des personnes LGBT et professeur de droit dans une université du Venezuela; Red LGBTI de Venezuela.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – CIA; Factiva; Freedom House; Nations Unies – Refworld.