Pakistan : information sur les fatwas, particulièrement celles émises contre des membres de la communauté chiite, y compris leur portée (locale ou nationale), leur forme (écrite ou verbale) et leur diffusion, ainsi que les liens entre les centres qui les émettent; les plaintes de nature religieuse enregistrées aux postes de police (2018-décembre 2020) [PAK200386.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les fatwas, y compris celles émises contre des membres de la communauté chiite.

1. Fatwas au Pakistan : diffusion et exécution

Selon l’Oxford Encyclopedia of the Islamic World, [traduction] « une fatwā est un avis réfléchi incarnant une interprétation particulière de la sharīʿah (loi islamique) »; autrement dit, il s’agit d’un « avis juridique officiel donné par un spécialiste de la loi islamique », habituellement émis par un mufti [1] et revêtant un caractère non obligatoire (The Oxford Encyclopedia of the Islamic World 2009). D’après un article de recherche publié dans l’Arts and Social Sciences Journal (ASSJ) par un universitaire affilié à la faculté de la charia et du droit de l’Université islamique internationale à Islamabad, il n’y a pas d’institution officielle chargée de l’émission des fatwas au Pakistan (Mehmood 2015, 1). La même source signale que, au Pakistan, des fatwas sont émises par [traduction] « un certain nombre de » sectes religieuses, chacune soutenant suivre les « vrais enseignements » de sa maslak [secte] particulière; il y a un nombre « illimité » de madaris [écoles], et les diplômés se voient conférer le pouvoir d’émettre des fatwas (Mehmood 2015, 2). La même source ajoute ce qui suit : [traduction] « [c]e libre pouvoir illimité [d’émettre] des fatwas au Pakistan a engendré tellement de problèmes pour les Pakistanais […] Toutefois, la fatwa émise par un mufti n’a aucune validité juridique, et son exécution demeure facultative à moins qu’un tribunal ne l’adopte dans le cadre d’une décision judiciaire » (Mehmood 2015, 2).

Des sources signalent que le Conseil de l’idéologie islamique (Council of Islamic Ideology - CII) du Pakistan, [traduction] « un organe constitutionnel qui conseille le pouvoir législatif sur la question de savoir si une loi est conforme ou non à l’islam, plus précisément au Coran et à la sunna » (Pakistan s.d.), a réclamé en 2018 que le gouvernement prévoie des sanctions plus sévères pour le [traduction] « mauvais usage » du pouvoir d’émettre des fatwas (Dawn 28 nov. 2018; Geo TV 28 nov. 2018). Un article publié dans le quotidien pakistanais de langue anglaise Dawn cite la déclaration suivante du président du CII :

[traduction]

« La responsabilité de mettre en œuvre les recommandations du CII appartient au gouvernement, et nous souhaitons des sanctions sévères pour les religieux qui abusent de leurs pouvoirs et qui émettent des fatwas déclarant que des musulmans sont des infidèles ou des non-musulmans, et qu’ils sont passibles de la peine de mort suivant la charia […] : [t]ous les décrets de ce genre ont été rejetés par le conseil » (Dawn 28 nov. 2018).

Selon des sources, en janvier 2019, le Conseil des oulémas du Pakistan (Pakistan Ulema Council - PUC), un groupe de coordination qui comprend des membres du clergé islamique et des juristes de diverses traditions islamiques (PTI 11 juill. 2020), a organisé une conférence et publié la déclaration d’Islamabad (Dawn 7 janv. 2019; AsiaNews 7 janv. 2019), qui a été signée par plus 500 imams et chefs religieux (AsiaNews 7 janv. 2019). Au sujet de la déclaration, Dawn fait remarquer ce qui suit :

[traduction]

[l]a déclaration soulignait que les mises à mort sous le prétexte des croyances religieuses [allaient] à l’encontre des enseignements de l’islam. Elle signalait que toutes les confessions et sectes religieuses dénoncent les décrets de mise à mort et les croyances extrémistes de certaines sections de la société.

Selon la déclaration, les membres d’aucune secte de l’islam ne peuvent être déclarés infidèles. Personne – musulman ou non-musulman – ne peut être déclaré passible de peine de mort. Seuls les tribunaux peuvent prononcer une peine de mort, ajoute-t-on dans la déclaration.

D’après la déclaration, les gens de toutes les religions et de toutes les sectes du pays jouissent de droits constitutionnels égaux et peuvent vivre dans le pays conformément à leurs normes culturelles et traditionnelles (Dawn 7 janv. 2019).

2. Cas de blasphème et lettres de menaces

Un communiqué de presse de la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP) [2] signale que, en août 2020, il y a eu une hausse du nombre de cas de blasphème, particulièrement à l’encontre de la communauté chiite; des observations empiriques portent à croire que plus de 40 cas auraient été enregistrés (HRCP 5 sept. 2020). Des sources ont fait état de rapports de police rédigés en septembre 2020 contre des chiites [présumés (VOA 28 oct. 2020)] au Pakistan pour blasphème (VOA 28 oct. 2020; The Guardian 21 oct. 2020). D’après un rapport publié par Amnesty International en 2016, dans les cas de blasphème au Pakistan, la police peut se fonder sur des fatwas :

[traduction]

Une des principales préoccupations concernant les enquêtes policières sur les cas de blasphème est le fait que les policiers se fient à des décrets religieux appelés fatwas, émis par des chefs religieux locaux, pour décider si les allégations constituent en fait des actes blasphématoires. La pratique policière consistant à recueillir des fatwas dans le cadre des enquêtes a été confirmée à Amnesty International par un procureur qui a pris part à plusieurs affaires de blasphème, et cette pratique a également été reconnue dans une décision d’un tribunal de haute instance. Les fatwas peuvent servir d’éléments de preuve recueillis par la police pour confirmer que la présumée déclaration ou le présumé geste était effectivement blasphématoire, même si ces fatwas n’ont pas de valeur probante en droit à moins que l’auteur de la fatwa ne témoigne en cour. Selon un avocat qui représente souvent des personnes accusées de blasphème, en déposant une fatwa dans le dossier, la police signale au tribunal qu’un religieux appuie l’affirmation du plaignant selon laquelle les faits présumés étaient blasphématoires (Amnesty International déc. 2016, 29, en italique dans le texte original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une gestionnaire supérieure de la HRCP a fourni les renseignements suivants, obtenus d’un militant de la société civile à Islamabad :

[traduction]

Il est difficile d’établir la fréquence de l’émission de fatwas contre la communauté chiite; la presse n’en fait pas régulièrement état. Toutefois, en août 2020, il y a eu une hausse du nombre de premiers rapports d’information (First Information Reports) (rapports de police) concernant des accusations de blasphème contre des membres de la communauté chiite.

Les chiites soutiennent que bon nombre de ces signalements ont été faits par des gens liés au Sipah-e-Sahaba, un groupe sectaire musulman sunnite qui provient de Jhang, dans le Sud du Pendjab.

Il est de plus en plus fréquent que de tels signalements (ainsi que des allégations informelles entraînant du harcèlement et de l’intimidation) soient véhiculés par les plateformes des médias sociaux, principalement Facebook, où les gens signalent des vidéos ou des textes publiés par des membres de la communauté chiite au motif qu’ils sont « blasphématoires ».

Des membres de la communauté chiite à Peshawar, dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, affirment que les menaces du Tehreek-e-Taliban Pakistan (TTP) – les groupes de Darra Adamkhel et de Mangal Bagh – étaient particulièrement fréquentes entre 2007 et 2014. […] Notre contact affirme avoir vu lui-même de telles menaces, transmises au moyen de lettres (sur papier à en-tête du TTP, avec les sceaux du TTP) (gestionnaire supérieure 28 déc. 2020).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel concernant la portée, la forme et la diffusion des fatwas émises contre des chiites au Pakistan, ni aucune information indiquant si toutes les lettres envoyées par le TTP ont la même présentation. Pour obtenir des renseignements additionnels sur la situation des musulmans chiites au Pakistan et le traitement qui leur est réservé, veuillez consulter la réponse à la demande d’information PAK106393 publiée en janvier 2020.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Un mufti est [traduction] « une autorité juridique islamique qui donne un avis juridique officiel (fatwa) en réponse à une question » (Encyclopedia Britannica 29 mars 2018).

[2] La Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP), un organisme indépendant de défense des droits de la personne (HRCP s.d.a), recueille et numérise de l’information sur des questions liées aux droits de la personne, en plus de suivre les développements, d’organiser des campagnes, de mener des missions d’enquête et de collaborer avec des organisations de la société civile sur des questions touchant les droits de la personne (HRCP s.d.b).

Références

Amnesty International. Décembre 2016. "As Good as Dead": The Impact of the Blasphemy Laws in Pakistan. [Date de consultation : 10 déc. 2020]

AsiaNews. 7 janvier 2019. « Islamabad Declaration: More than 500 Imams Against Terrorism and in Favour of Asia Bibi ». [Date de consultation : 10 déc. 2020]

Dawn. 7 janvier 2019. Kalbe Ali. « Ulema Ask Govt to Devise Mechanism for Issuing Fatwas ». [Date de consultation : 10 déc. 2020]

Dawn. 28 novembre 2018. Kalbe Ali. « CII Seeks Enhanced Punishment for Misuse of Fatwas ». [Date de consultation : 10 déc. 2020]

Encyclopedia Britannica. 29 mars 2018. « Mufti ». [Date de consultation : 10 déc. 2020]

Geo TV. 28 novembre 2018. « CII Demands Enhanced Punishment for Misuse of Fatwas ». [Date de consultation : 10 déc. 2020]

Gestionnaire supérieure, Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). 28 décembre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Guardian. 21 octobre 2020. Shah Meer Baloch et Hannah Ellis. « Pakistani Shias Live in Terror as Sectarian Violence Increases ». [Date de consultation : 21 oct. 2020]

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). 5 septembre 2020. « HRCP Alarmed by Surge in Blasphemy Cases Against Shia Community ». [Date de consultation : 3 déc. 2020]

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). S.d.a. « About HRCP ». [Date de consultation : 12 déc. 2020]

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). S.d.b. « What We Do ». [Date de consultation : 29 déc. 2020]

Mehmood, Muhammad Ifzal. 2015. « Fatwa in Islamic Law, Institutional Comparison of Fatwa in Malaysia and Pakistan: The Relevance of Malaysian Fatwa Model for Legal System of Pakistan ». Arts and Social Sciences Journal (ASSJ). Vol. 6, no 3. [Date de consultation : 10 déc. 2020]

The Oxford Encyclopedia of the Islamic World. 2009. « Fatwa ». Sous la direction de John L. Esposito. New York : Oxford University Press. [Date de consultation : 10 déc. 2020]

Pakistan. S.d. Council of Islamic Ideology (CII). « Introduction ». [Date de consultation : 10 déc. 2020]

Press Trust of India (PTI). 11 juillet 2020. « Pakistan Ulema Council Supports Construction of First Hindu Temple in Islamabad ». [Date de consultation : 11 déc. 2020]

Voice of America (VOA). 28 octobre 2020. Roshan Noorzai et Arshad Momand. « Blasphemy Cases Against Shiite Community Surge in Pakistan ». [Date de consultation : 31 déc. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : analyste des politiques et journaliste pakistanais; Asian Human Rights Commission; Center for Research and Security Studies; chercheur qui s’intéresse particulièrement au terrorisme et à l’extrémisme religieux au Pakistan; Jinnah Institute; professeur dans une université américaine dont les études portent sur le terrorisme en Asie du Sud; professeur dans une université américaine qui mène des recherches sur la religion, la politique et la sécurité et s’intéresse particulièrement aux talibans; professeur dans une université britannique dont les études portent sur la sécurité régionale et les minorités religieuses en Asie du Sud; professeur dans une université britannique dont les études portent sur l’islam politique et les questions de sécurité en Asie du Sud; professeur d’études islamiques dans une université allemande qui étudie l’islam chiite; professeur de science politique dans une université américaine dont les études portent sur la politique et la religion au Pakistan.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Asylum Support Office.

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