Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Service militaire, obligatoire et volontaire

L’article 72 de la constitution de la Turquie prévoit que

[traduction]

[l]e service national est un droit et un devoir pour tous les Turcs. La manière dont ce service sera accompli, ou considéré comme ayant été accompli, soit au sein des forces armées ou de l’administration publique, est régi par la loi (Turquie 1982).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le service national accompli au sein de l’administration publique.

D’après l’article 1 de la loi no 1111 de 1927 de la Turquie, loi sur le service militaire, [traduction] « [t]ous les citoyens turcs de sexe masculin sont tenus d’accomplir leur service militaire conformément à la présente loi » (Turquie 1927). L’article 2 de la même loi, modifié en 1987, prévoit ce qui suit :

[traduction]

L’âge [d’admissibilité au service] militaire de chaque homme est établi en fonction de l’âge consigné dans le registre de citoyenneté et s’amorce le 1er janvier de l’année où il atteint l’âge de 20 ans et prend fin le 1er janvier de l’année où il atteint l’âge de 41 ans. L’âge [d’admissibilité au service] militaire s’étend généralement sur une période de 21 ans, mais [cette période] peut être prolongée ou réduite d’un maximum de cinq ans si le Bureau du chef d’état-major démontre qu’une telle mesure est nécessaire, le ministère de la Défense nationale le propose et le Conseil des ministres le décrète (Turquie 1927, les crochets figurent dans le texte original).

Des sources signalent que, en 2019, la Turquie a promulgué une loi [modification 7179 à la loi sur le service militaire (EBCO 14 févr. 2020, 21)] qui réduit la durée du service militaire obligatoire [pour les simples soldats et les sous-officiers (É.-U. 5 oct. 2020)], le faisant passer de douze à six mois (Al Jazeera 15 avr. 2020; É.-U. 5 oct. 2020). Selon des sources, la loi de 2019 permet également aux conscrits de prolonger volontairement leur service pour une période additionnelle de six mois à un salaire [mensuel (MEMO 16 avr. 2020)] [d’au moins (Daily Sabah 25 juin 2019)] 2 000 livres turques (TRY) [339 $CAN] (Daily Sabah 25 juin 2019; MEMO 16 avr. 2020). Des sources soulignent que la durée du service pour les officiers réservistes, qui sont choisis parmi les diplômés universitaires et collégiaux, demeure la même, soit douze mois (Daily Sabah 25 juin 2019; É.-U. 5 oct. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pu trouver d’exemplaire du texte de cette loi.

1.1 COVID-19

Selon des sources, l’armée turque a reporté la conscription de 2020 à cause de la pandémie de coronavirus (Al Jazeera 15 avr. 2020; Daily Sabah 24 sept. 2020; Duvar 15 avr. 2020). En avril 2020, des médias ont signalé que des citoyens qui avaient été conscrits en novembre 2019 [1] verraient leur démobilisation reportée [[traduction] « d’au moins » (Al Jazeera 15 avr. 2020)] un mois (Al Jazeera 15 avr. 2020; Duvar 15 avr. 2020).

1.2 Traitement réservé aux recrues

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé aux recrues.

Selon des sources, on ne dispose pas de données statistiques [traduction] « [r]écentes » (Pays-Bas juill. 2019, 12) ou de données statistiques recueillies depuis 2015 (R.-U. sept. 2018, paragr. 2.4.9) sur les suicides au sein de l’armée (Pays-Bas juill. 2019, 12; R.-U. sept. 2018, paragr. 2.4.9). D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « [c]ertains conscrits militaires ont subi des séances d’initiation intenses, des sévices physiques et de la torture qui ont parfois entraîné des décès ou des suicides » (É.-U. 11 mars 2020, 7).

2. Solutions de rechange et dispenses

L’article 10 de la loi no 1111 de 1927, loi sur le service militaire, modifié en 1984, prévoit notamment ce qui suit :

[traduction]

8. Suivant le Règlement sur l’aptitude sanitaire des Forces armées turques, les personnes dont les capacités physiques [de niveau insuffisant] ne sont pas compatibles avec le service militaire sont dispensées du service militaire.

10. Les immigrants qui ont atteint l’âge de 22 ans avant leur arrivée en Turquie, ou qui ont déjà accompli leur service militaire dans leur pays d’origine et qui ont obtenu la citoyenneté turque, ne seront pas conscrits.

12. Les réfugiés et ceux qui ne sont pas citoyens de la République de Turquie ne seront pas conscrits (Turquie 1927, les crochets figurent dans le texte original) [2].

Dans une réponse de 2017 à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Turquie fait renvoi à la loi no 1111 et énonce les dispenses du service militaire suivantes :

[traduction]

[C]eux qui ne sont pas physiquement ou mentalement aptes au service militaire sont dispensés de cette obligation s’ils disposent d’une attestation médicale délivrée par un hôpital autorisé compétent en la matière. […] les frères de ceux qui sont morts et les frères et les fils des martyrs victimes du terrorisme durant leur service militaire. Les citoyens appartenant à ces catégories ne sont pas mobilisés à moins de se porter volontaires.

Les citoyens turcs qui ont obtenu la citoyenneté turque à titre d’immigrants et qui se sont enrôlés ou qui ont accompli leur service militaire dans leur pays d’origine sont également dispensés du service militaire (Turquie 14 juin 2017, 14).

Selon des sources, il est possible d’obtenir une dispense du service militaire [traduction] « en déclarant » (UE nov. 2016, 37) ou [traduction] « "en prouvant" » (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.93) son [traduction] « homosexualité » (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.93; UE nov. 2016, 37). Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet du traitement réservé aux personnes ayant diverses orientations sexuelles, identités de genre et expressions de genre (OSIGEG), veuillez consulter la réponse à la demande d’information TUR200360 publiée en novembre 2020.

L’Agence Anadolu (Anadolu Agency - AA) [3] signale que [traduction] « les citoyens nés en 2000 ou avant cette date seront tenus d’accomplir seulement 21 jours de service militaire et seront dispensés de servir les cinq mois restants » moyennant l’acquittement de droits de 33 230 TRY [5 635 $CAN] pour les citoyens qui habitent en Turquie ou de 5 442 euros (EUR) [8 437 $CAN] pour les citoyens qui habitent à l’extérieur de la Turquie (AA 13 juill. 2019). De même, des sources soulignent que, après le premier mois d’instruction, les conscrits peuvent, au titre de la loi de 2019, acheter une dispense visant les cinq derniers mois de leur service militaire pour la somme de 30 000 TRY [5 086 $CAN] (Daily Sabah 25 juin 2019) ou de 31 000 TRY [5 131 $CAN] (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.92; É.-U. 5 oct. 2020). D’après le rapport d’information sur les pays à propos de la Turquie préparé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie, [traduction] « [c]ette mesure s’applique seulement aux personnes mobilisées après l’adoption de la nouvelle loi. Les conscrits qui sont déjà considérés comme étant des insoumis ne sont pas visés par les dispositions de la nouvelle loi et ne peuvent profiter du programme de rachat » (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.92).

Des sources signalent que les étudiants universitaires peuvent reporter leur conscription pour achever leurs études (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.93; Turquie 14 juin 2017, 14), s’ils ont moins de 35 ans (Turquie 14 juin 2017, 14). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur le report du service militaire.

3. Insoumission et objection de conscience

Dans un rapport sur le service militaire en Turquie publié en 2019 par le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, on peut lire que [traduction] « [l]a loi établit une distinction entre trois types d’insoumission : le défaut de s’inscrire ou de se soumettre à l’évaluation (yoklama kaçakçiliğı), le refus de se présenter pour amorcer son service (bakaya), et la désertion (firar) » (Pays-Bas juill. 2019, 9, en italique dans le texte original).

Des sources signalent que la Turquie ne reconnaît pas l’objection de conscience au service militaire (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.95; EBCO 14 févr. 2020, 19; Turquie 14 juin 2017, 13). Le paragraphe 63(1)(A) de la loi de 1930 sur les conscrits absents, les conscrits réfractaires, les personnes non enregistrées [pour le service militaire] et les déserteurs de la Turquie prévoit ce qui suit :

[traduction]

Ceux qui, sans motif valable, en temps de paix, sont des conscrits absents, des conscrits réfractaires ou des personnes non enregistrées [pour le service militaire] et dont le premier contingent de confrères et de collègues a été déployé, et les recrues réservistes qui ont été appelées et [sont absentes] sans motif valable, et qui [dans tous les cas précédents] à compter de la date de déploiement de leurs confères [...]

• se présentent aux autorités dans un délai de sept jours sont passibles d’un emprisonnement maximal d’un mois;
• sont arrêtés [dans un délai de sept jours] sont passibles d’un emprisonnement maximal de trois mois;
• se présentent aux autorités dans un délai de sept jours à trois mois sont passibles d’un emprisonnement d’au moins trois mois et d’au plus un an;
• sont arrêtés dans un délai de sept jours à trois mois sont passibles d’un emprisonnement d’au moins quatre mois et d’au plus un an et demi;
• se présentent aux autorités après un délai de trois mois sont passibles d’un emprisonnement d’au moins quatre mois et d’au plus deux ans;
• sont arrêtés après un délai de trois mois sont passibles d’un emprisonnement sévère d’au moins six mois et d’au plus trois ans (Turquie 1930, les crochets et l’ellipse figurent dans le texte original).

Dans un rapport présenté à l’OSCE, l’Association européenne des Témoins de Jéhovah (The European Association of Jehovah's Witnesses) souligne que le gouvernement [traduction] « poursuit [les Témoins de Jéhovah qui sont des objecteurs de conscience] et les punit en multipliant les amendes et les menaces d’emprisonnement », et ajoute que « le ministère de la Défense nationale envoie des lettres aux employeurs pour s’assurer que les objecteurs perdront leurs emplois » (The European Association of Jehovah's Witnesses 19 sept. 2019, 3). D’après le rapport annuel de 2019 du Bureau européen de l’objection de conscience (European Bureau for Conscientious Objection - EBCO), [traduction] « une organisation-cadre d’associations nationales d’objecteurs de conscience » (EBCO s.d.), [traduction] « les objecteurs de conscience s’exposent à des mandats d’arrestation permanents, à un cycle perpétuel de poursuites et d’emprisonnements, et à une "mort civile" qui les exclut de la vie sociale, culturelle et économique » (EBCO 14 févr. 2020, 20). La même source ajoute que

[traduction]

[l]es objecteurs de conscience sont encore considérés comme des criminels, en tant que réfractaires ou insoumis. Un mandat d’arrestation sans restriction est délivré et, en raison de ce mandat, ils sont mis en détention chaque fois qu’ils se voient obligés de présenter leurs pièces d’identité à la police ou à la gendarmerie, une situation qui se produit fréquemment. Lors de la première mise en détention, l’objecteur se voit infliger une amende administrative. Toutefois, toute mise en détention subséquente entraîne l’ouverture d’une nouvelle affaire pénale, qui peut mener à un emprisonnement pouvant aller de deux mois à trois ans. Pour éviter l’arrestation et la mise en détention, les objecteurs sont contraints de mener une vie clandestine.

Si le gouvernement déclare la mobilisation militaire, les objecteurs de conscience risquent d’être accusés de désertion, ce qui est punissable de la peine de mort au titre de l’article 63 du code pénal militaire (EBCO 14 févr. 2020).

Selon le DFAT de l’Australie,

[traduction]

[c]eux qui ne se présentent pas en vue de leur enrôlement à un bureau de recrutement militaire se voient infliger une amende, et les autorités continuent d’infliger des amendes au cours de la période où elles considèrent que la personne se soustrait à la conscription. Les amendes deviennent de plus en plus élevées au fil des ans. Même si la loi prévoit des peines d’emprisonnement pour ceux qui tentent d’échapper au service militaire, le DFAT croit comprendre que les autorités n’y ont pas recours dans la pratique. En Turquie, le non-paiement des amendes peut, en principe, mener à la saisie de biens et à la retenue du salaire et des pensions. Dans la pratique, il y a un très grand nombre d’insoumis et l’État n’a pas les ressources pour effectuer un suivi dans la plupart des cas. L’emprisonnement n’est pas utilisé comme sanction pour les amendes impayées en Turquie. Les Turcs qui résident à l’étranger ne sont pas tenus d’effectuer leur service militaire pendant qu’ils détiennent un permis de travail étranger. Ceux qui ne détiennent pas de tel permis sont considérés comme des insoumis et s’exposent à de lourdes amendes à leur retour (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.95).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] D’après Duvar, une [traduction] « gazette indépendante » en ligne en Turquie, la conscription « a lieu deux fois par année, au printemps et à l’automne » (Duvar 15 avr. 2020).

[2] La version anglaise de la loi no 1111 de 1927, loi sur le service militaire, accessible sur l’outil Refworld des Nations Unies, renferme [traduction] « seulement des dispositions sélectionnées » (Turquie 1927). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pu trouver de version complète de la loi.

[3] Selon la BBC, l’Agence Anadolu (Anadolu Agency - AA) est une [traduction] « agence de presse gouvernementale » (BBC 8 oct. 2018).

Références

Al Jazeera. 15 avril 2020. Umut Uras. « Turkey Extends Military Service to Prevent Coronavirus Spread ». [Date de consultation : 12 oct. 2020]

Anadolu Agency (AA). 13 juillet 2019. Dilara Hamit. « Turkey: Paid Military Service Applications to Start July 16 ». [Date de consultation : 15 oct. 2020]

Australie. 10 septembre 2020. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Turkey. [Date de consultation : 12 oct. 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 8 octobre 2018. « Syria War: Rebels 'Withdraw Heavy Weapons from Idlib Buffer Zone' ». [Date de consultation : 15 oct. 2020]

Daily Sabah. 24 septembre 2020. « Turkey's Military Boasts One of World's Lowest COVID-19 Rates ». [Date de consultation : 14 oct. 2020]

Daily Sabah. 25 juin 2019. « Parliament Adopts Bill Reducing Conscription, Making Paid Military Service Exemption Permanent ». [Date de consultation : 26 oct. 2020]

Duvar. 15 avril 2020. « Turkey Delays Next Wave of Military Conscription, Extends Current Term by One Month ». [Date de consultation : 12 oct. 2020]

États-Unis (É.-U.). 5 octobre 2020. Central Intelligence Agency (CIA). « Turkey ». The World Factbook. [Date de consultation : 12 oct. 2020]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2020. Department of State. « Turkey ». Country Reports on Human Rights Practices for 2019. [Date de consultation : 29 oct. 2020]

The European Association of Jehovah's Witnesses. 19 septembre 2019. Turkey: Religious Freedom Issues. Réunion de mise en œuvre de la dimension humaine, Varsovie, du 16 au 27 septembre 2019. (HDIM.CS/0115/19/EN) [Date de consultation : 26 oct. 2020]

European Bureau for Conscientious Objection (EBCO). 14 février 2020. Derek Brett et al. Annual Report: Conscientious Objection to Military Service in Europe 2019. [Date de consultation : 12 oct. 2020]

European Bureau for Conscientious Objection (EBCO). S.d. « About EBCO ». [Date de consultation : 26 oct. 2020]

Middle East Monitor (MEMO). 16 avril 2020. « Turkey Extends Military Service to Contain COVID-19 Spread ». [Date de consultation : 12 oct. 2020]

Pays-Bas. Juillet 2019. Ministry of Foreign Affairs. Thematic Country of Origin Information Report. Turkey: Military Service. [Date de consultation : 14 oct. 2020]

Royaume-Uni (R.-U.). Septembre 2018. Home Office. Country Policy and Information Note. Turkey: Military Service. [Date de consultation : 12 oct. 2020]

Turquie. 14 juin 2017. Permanent Mission of the Republic of Turkey to the Organization for Security and Co-operation in Europe. Questionnaire on the Code of Conduct on Politico-Military Aspects of Security. [Date de consultation : 13 oct. 2020]

Turquie. 1982 (modifiée en 2017). Constitution of the Republic of Turkey. [Date de consultation : 13 oct. 2020]

Turquie. 1930. Law of 1930 on Absentee Conscripts, Draft Evaders, Persons Unregistered [For Military Service], and Deserters. [Date de consultation : 27 oct. 2020]

Turquie. 1927. Law No. 1111 of 1927, Military Law. [Date de consultation : 13 oct. 2020]

Union européenne (UE). Novembre 2016. European Asylum Support Office (EASO). EASO Country of Origin Information Report. Turkey: Country Focus. [Date de consultation : 12 oct. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Turquie – ambassade à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Ahval; Al-Monitor; Army-technology.com; Asylum Research Center; Banque mondiale; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bianet; Casimir Pulaski Foundation; Conseil européen – Cour européenne des droits de l’homme; CottGroup; Defence24.com; Deutsche Welle; ecoi.net; États-Unis – Congressional Research Service, Library of Congress; Factiva; Fanack; Federation of American Scientists; Freedom House; GlobalSecurity.org; Human Rights Foundation of Turkey; Human Rights Watch; Hürriyet Daily News; İnsan Hakları Derneği; International Fellowship of Reconciliation; IPA News; LawEuro; Lexology; LGBTI News Turkey; Matrix Chambers; Mondaq; Norvège – Landinfo; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Procedia: Social and Behavioral Sciences; Public Radio International; RAND Corporation; Refusing to Kill; Strife; Stockholm Center for Freedom; Union européenne – Commission européenne.