Nigéria : information sur les documents communiqués par la police au cours d’une enquête criminelle ou en réponse à une plainte, y compris leur aspect et leurs caractéristiques de sécurité; la marche à suivre pour en obtenir copie; la nature et l’ampleur des communications entre les postes de police du pays, y compris les réseaux informatiques à leur disposition et les renseignements qu’ils mettent en commun (2018-octobre 2020) [NGA200340.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Documents communiqués par la police au cours d’une enquête criminelle ou en réponse à une plainte [1]

Selon des sources, une victime ou un témoin qui signale une infraction à la police fournit une déclaration [[traduction] « documentée » (avocat principal du Nigéria 21 oct. 2020)] (avocat principal du Nigéria 21 oct. 2020; associé principal A 22 oct. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé principal au sein d’un cabinet d’avocats disposant de bureaux dans les États de Lagos et d’Ekiti et offrant des services juridiques gratuits dans les dossiers liés aux violations des droits de la personne, a ajouté qu’un rapport de police est généré quand la police mène une enquête (associé principal A 22 oct. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un cabinet d’avocats du Nigéria ayant des succursales à Abuja et dans les États de Lagos et d’Edo, dont les domaines de pratique incluent les litiges en matière pénale, a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Au Nigéria, quand une affaire est signalée à la police, l’enquête s’amorce et un policier portant le titre d’agent enquêteur (Investigation Police Officer - IPO) est chargé de mener des enquêtes et d’obtenir des déclarations de la part des victimes, des témoins et des suspects. L’IPO fait rapport au chef d’équipe responsable du dossier - habituellement le divisionnaire chargé des affaires criminelles (Division Crime Officer - DCO) (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l’associé principal d’un cabinet d’avocats de Lagos qui fournit des services juridiques et de conseil à des ONG a déclaré que la Force policière du Nigéria (Nigeria Police Force - NPF), à titre d’institution publique, est tenue suivant la loi de conserver les documents énumérés ci-dessous :

  • la requête présentée par un plaignant ou un témoin;
  • le rapport de police sur l’incident signalé;
  • les déclarations des témoins;
  • le rapport médical;
  • les pièces à conviction récupérées;
  • le relevé de toutes les pièces à conviction;
  • le mandat de perquisition;
  • le mandat d’arrestation;
  • le rapport dressé après la perquisition;
  • le relevé des effets personnels des détenus;
  • les ordonnances de détention;
  • la demande de libération sous caution;
  • le cautionnement en garantie d’exécution;
  • les actes d’accusation, etc. (associé principal B 23 oct. 2020).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet des documents communiqués par la NPF, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA106379 publiée en novembre 2019.

2. Aspect et caractéristiques de sécurité

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat principal du Nigéria et arbitre agréé au sein d’un cabinet d’avocats de Lagos, dont les domaines de pratique comprennent le droit pénal, a signalé que [traduction] « les rapports [de police] sont communiqués sur le papier à entête régulier de la division ou du commissariat » (avocat principal du Nigéria 21 oct. 2020). La même source a ajouté que la forme du rapport de police différera d’un État à l’autre et d’un poste de police à l’autre, selon la personne qui rédige le rapport et selon l’objectif du rapport (avocat principal du Nigéria 21 oct. 2020). Par contre, l’associé principal du cabinet d’avocats disposant de bureaux dans les États de Lagos et d’Ekiti a signalé que les rapports de police respectent [traduction] « une norme nationale uniformisée » (associé principal A 22 oct. 2020). De même, l’associé principal du cabinet d’avocats de Lagos a affirmé que, à titre d’agence du gouvernement fédéral, la NPF est censée avoir un modèle harmonisé pour la production de rapports, avec de possibles variations légères (associé principal B 23 oct. 2020). La même source a précisé que [traduction] « [c]es variations englobent la différence entre les noms de la division de la police qui est la source du rapport; toutefois, le contenu est essentiellement le même. Il y a un papier à entête standard sur lequel ces rapports doivent être produits » (associé principal B 23 oct. 2020).

De même, selon le cabinet d’avocats du Nigéria,

[traduction]

[l]e rapport de police est rédigé au moyen d’un formulaire de police standard, mais son contenu varie selon la nature de l’affaire. La [NPF] […] utilise un formulaire standard approuvé par le quartier général de la force policière à Abuja. Un rapport de police typique comporte le logo de la force policière qui apparaît dans l’entête de la première page, « l’adresse télégraphique » de l’unité dressant le rapport qui figure sur le côté gauche de la première page, l’adresse de l’unité dressant le rapport qui figure sur le côté droit de la page, ainsi qu’un numéro de référence ou de dossier, la date et le signataire autorisé. Le rapport d’enquête renfermera une description de l’infraction, le nom du plaignant et le nom du suspect, et sera adressé au demandeur (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020).

Des sources affirment que les rapports de police ne comportent pas de caractéristiques de sécurité (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020; associé principal B 23 oct. 2020; associé principal A 22 oct. 2020), sauf [traduction] « le timbre du bureau ayant délivré le rapport » (associé principal A 22 oct. 2020) ou la signature [traduction] « de l’agent ayant délivré le rapport et le timbre du bureau ainsi que le timbre servant à signaler qu’il s’agit d’une copie certifiée conforme » (associé principal B 23 oct. 2020).

Un spécimen d’un rapport de police de 2019 délivré par le quartier général divisionnaire de la police du Nigéria à Ikenne-Remo dans l’État d’Ogun, fourni par l’avocat principal du Nigéria, est annexé à la présente réponse (document annexé 1). Un spécimen d’un rapport de police de 2020 rédigé le Service des enquêtes criminelles de l’État, à Yaba dans l’État de Lagos, fourni par le cabinet d’avocats du Nigéria, est annexé à la présente réponse (document annexé 2). Pour voir d’autres spécimens de rapport de police, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA106379 publiée en novembre 2019.

3. Marche à suivre pour obtenir une copie d’un rapport de police

Selon des sources, étant donné que les déclarations à la police, les rapports de police et les documents judiciaires sont considérés comme étant des documents publics, ils sont à la disposition de [traduction] « toute personne intéressée » (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020) ou de [traduction] « tout membre du public » (associé principal B 23 oct. 2020).

3.1 Documents communiqués à un défendeur

Le cabinet d’avocats du Nigéria a signalé que,

[traduction]

[s]i le suspect est traduit en justice, l’acte d’accusation et les éléments de preuve, soit l’ensemble des déclarations et autres éléments de preuve documentaire recueillis au cours de l’enquête, seront signifiés au défendeur ou à son avocat (le cas échéant) (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020).

De même, l’avocat principal du Nigéria a déclaré que, lorsqu’une affaire est traduite en justice, le défendeur ou les défendeurs se voient communiquer les déclarations faites par les victimes et les témoins ainsi que les déclarations et le rapport de l’agent d’enquête, [traduction] « formant ensemble les "éléments de preuve" ou la documentation judiciaire » (avocat principal du Nigéria 21 oct. 2020).

3.2 Documents communiqués à une victime ou à un témoin

D’après l’avocat principal du Nigéria, une victime ou un témoin peut obtenir une copie du rapport de police en présentant une demande écrite renfermant [traduction] « suffisamment » de détails pour permettre à la police de récupérer la déclaration dans leurs dossiers et en versant des « frais d’administration modiques » (avocat principal du Nigéria 21 oct. 2020). L’associé principal du cabinet d’avocats disposant de bureaux dans les États de Lagos et d’Ekiti affirme ce qui suit au sujet de la marche à suivre pour obtenir un rapport de police :

[traduction]

L’information requise sera l’information se rapportant au plaignant ou demandeur, à savoir le nom, l’âge, la profession et la tribu ou la confession religieuse. Habituellement, cela prend peu de temps, selon la disponibilité du demandeur pour effectuer le suivi nécessaire. Il n’y a pas de frais standards (associé principal A 22 oct. 2020).

Le cabinet d’avocats du Nigéria a décrit la marche à suivre ainsi :

[traduction]

Une victime ou un témoin peut obtenir une ou des copies certifiées conformes de la déclaration et du rapport de police en écrivant au divisionnaire responsable du poste de police par l’entremise de l’agent d’enquête. L’auteur de cette demande doit fournir des renseignements élémentaires tels que son nom, son adresse et le motif de la demande (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020).

La même source a ajouté que,

[traduction]

dans les situations où les infractions n’ont pas encore mené à une poursuite et le dossier se trouve encore au poste de police, les frais exigés pour l’obtention de documents n’ont pas de caractère officiel, si bien que cela dépend toujours de la relation entre le demandeur particulier et les agents de police concernés.

Pour ce qui est des délais, il est possible d’obtenir des copies certifiées conformes de documents de cette nature dans la semaine suivante la présentation de la demande (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020).

Selon l’associé principal du cabinet d’avocats de Lagos, lorsque l’infraction signalée [traduction] « ne fait pas encore l’objet d’un litige », les plaignants ou les témoins peuvent obtenir le dossier de la police en soumettant une demande écrite au titre de la loi de 2011 sur l’accès à l’information (Freedom of Information Act, 2011) (associé principal B 23 oct. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de version intégrale de cette loi.

Des sources ont signalé des cas où, à la suite d’une demande, la police a refusé de communiquer ses rapports en raison d’intérêts directs (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020; associé principal B 23 oct. 2020). Les mêmes sources ont expliqué que, après le refus de la police, les plaignants ou les témoins peuvent demander une ordonnance d’un tribunal contraignant la police à respecter la demande touchant la communication des documents (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020; associé principal B 23 oct. 2020).

D’après le cabinet d’avocats du Nigéria, une fois que l’affaire est saisie par un tribunal, [traduction] « la victime ou les témoins peuvent demander des copies certifiées conformes des documents judiciaires en s’adressant au greffe » (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020). La même source a ajouté [traduction] « [qu’]il y a des frais, en moyenne, de 100 nairas [(NGN)] [0,34 $CAN] par page pour obtenir des copies certifiées conformes des processus judiciaires » (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020). De même, l’associé principal du cabinet d’avocats de Lagos a déclaré que si l’affaire est [traduction] « en instance devant un tribunal, le plaignant ou le témoin peut demander au tribunal (soit oralement ou par écrit) une ordonnance contraignant la poursuite à lui communiquer les éléments de preuve qui contiennent les documents en question » (associé principal B 23 oct. 2020).

3.3 Obtention d’une copie d’un rapport de police depuis l’étranger ou par l’intermédiaire d’un mandataire

Selon l’associé principal du cabinet d’avocats de Lagos, quand une personne à l’étranger demande qu’on lui communique un rapport de police, la réponse de la police

[traduction]

peut varier selon la perception du but visé par cette demande de documents. […]

Toutefois, dans de nombreux cas, il est également possible que la police décide de refuser la demande. […]

La loi sur l’accès à l’information ne précise pas que seuls les citoyens nigérians ou seules les personnes se trouvant au Nigéria peuvent présenter une demande au titre de cette loi. L’article 31 de la loi définit un demandeur comme étant « toute personne qui demande de l’information sous le régime de la loi ». Cette formulation est large et peut englober les personnes qui présentent une demande depuis l’étranger. Le demandeur n’est pas tenu de démontrer qu’il a une raison précise de demander l’information.

Par conséquent, je suis d’avis que les personnes qui demandent des dossiers judiciaires depuis l’extérieur du Nigéria peuvent présenter de telles demandes sous le régime de la loi sur l’accès à l’information (associé principal B 23 oct. 2020).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

L’avocat principal du Nigéria a ajouté que [traduction] « la même démarche [c’est-à-dire identique à celle d’un demandeur au Nigéria] s’applique » aux personnes qui présentent une demande depuis l’étranger et que l’auteur de la demande peut avoir recours à « un agent ou un tiers » (avocat principal du Nigéria 21 oct. 2020). De même, des sources affirment que les demandeurs à l’étranger peuvent demander un rapport de police par l’entremise d’un avocat (associé principal A 22 oct. 2020; cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020) ou de [traduction] « toute autre personne » (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020).

4. Nature et ampleur des communications entre postes de police [2]

Selon le cabinet d’avocats du Nigéria, la NPF

[traduction]

est dotée d’un système de communication qui permet aux diverses unités de la force de mettre des renseignements en commun. Par exemple, si des agents d’une division prévoient mener une opération dans une autre division, le chef de cette autre division en sera avisé (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020).

De même, sans fournir de précisions additionnelles, l’avocat principal du Nigéria a signalé que les policiers disposent [traduction] « [d’]un moyen d’échanger de l’information et de suivre les déplacements de personnes d’intérêt entre leurs divers services, là où il le faut et quand il le faut » (avocat principal du Nigéria 21 oct. 2020).

D’après l’associé principal du cabinet d’avocats disposant de bureaux dans les États de Lagos et d’Ekiti, [traduction] « [l’]échange d’information [entre postes de police] n’est pas aussi robuste qu’il le faudrait » (associé principal A 22 oct. 2020). De même, sans fournir de précisions additionnelles, l’associé principal du cabinet d’avocats de Lagos a déclaré que, [traduction] « même s’il y a des unités de médecine légale dans certains services de police, le suivi des personnes d’intérêt n’est pas encore aussi harmonieux qu’on le souhaiterait » (associé principal B 23 oct. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé d’enseignement principal à l’Université Northumbria au Royaume-Uni, qui a effectué des recherches sur la police nigériane, a affirmé que

[traduction]

[l]es dossiers de la police sont enregistrés et conservés manuellement, bien que certains soient conservés électroniquement aux postes de commandement ou aux quartiers généraux des États. La police n’a pas de système viable de communication ou d’échange d’information entre les États. Toutefois, dans de rares cas, il pourrait y avoir une mise en commun d’information sur des affaires revêtant un intérêt national ou politique. Dans certaines situations, les services de police se concertent en vue de communiquer des renseignements ou d’aider un autre État à enquêter sur des crimes ou à les résoudre (chargé d’enseignement principal 10 oct. 2020).

La même source a ajouté que [traduction] « l’enregistrement des crimes n’est pas à jour et la plupart des cas signalés ne sont pas enregistrés en raison de la fatigue et de la nonchalance des policiers » (chargé d’enseignement principal 10 oct. 2020).

4.1 Base de données informatique de la police

Selon le cabinet d’avocats du Nigéria, la NPF [traduction] « n’a pas à l’heure actuelle de système électronique efficace pour le suivi et la mise en commun de l’information » (cabinet d’avocats du Nigéria 22 oct. 2020). De même, l’associé principal du cabinet d’avocats disposant de bureaux dans les États de Lagos et d’Ekiti a souligné que [traduction] « l’utilisation du réseau informatique et de la base de données électronique est encore très faible parmi les services de police au Nigéria » (associé principal A 22 oct. 2020). D’après le chargé d’enseignement principal,

[traduction]

il existe un réseau informatique et une base de données électronique sur les crimes, mais ils ne sont pas accessibles dans tous les postes de commandement de la police et cela a une incidence majeure sur l’échange d’information et le suivi des personnes d’intérêt à l’échelle du Nigéria. La base de données sur les crimes est encore à l’étape de l’élaboration, et les ressources policières (tant humaines que financières) ne peuvent être déployées pour assurer son fonctionnement efficace. […] [L]a police ne peut travailler efficacement que si elle dispose d’une base de données nationale viable. En date d’aujourd’hui, le gouvernement du Nigéria n’a pas à coeur le développement de la base de données nationale et cela a aussi eu une incidence sur la façon dont les policiers font leur travail (chargé d’enseignement principal 10 oct. 2020).

Des médias citent une déclaration faite en avril 2019 par la NPF selon laquelle cette dernière travaille à la mise en oeuvre d’une solution numérique en matière de gestion des cas qui lui permettra [traduction] « d’inscrire, d’identifier et de vérifier des particuliers, des suspects et des personnes d’intérêt grâce à une base de données biométriques robuste et protégée » (The Guardian 23 avr. 2019; This Day 28 avr. 2019). Les mêmes sources citent les propos d’Agu Osoka, directeur général de Biosec Solutions et codirigeant du projet, selon lesquels cette modernisation permettra à la NPF de [traduction] « "s’harmoniser avec la base de données de la Commission de la gestion de l’identité nationale (National Identity Management Commission)" » (The Guardian 23 avr. 2019; This Day 28 avr. 2019). Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet de la Commission de la gestion de l’identité nationale, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA106187 publiée en novembre 2018.

Selon le Guardian, un journal nigérian (The Guardian s.d.), le président Muhammadu Buhari a annoncé en décembre 2019 la création du Centre de commandement et de contrôle national de la police du Nigéria (Nigeria Police National Command and Control Centre), dont le but est d’améliorer la coordination des opérations de la NPF et le suivi des situations en temps réel, et le lancement de la première étape de la base de données sur les incidents et les actes criminels de la police du Nigéria (Nigeria Police Crime and Incident Data Base), qui servira à [traduction] « "aider la police du Nigéria à se doter d’une base de données électronique sur les crimes qui facilitera les enquêtes criminelles et la planification stratégique, opérationnelle et tactique" », au dire de l’inspecteur général de la police (The Guardian 21 déc. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Parmi les sources gouvernementales nigérianes qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les rapports de police.

[2] Parmi les sources gouvernementales nigérianes qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la communication entre les postes de police.

Références

Associé principal A, cabinet d’avocats ayant des bureaux dans les États de Lagos et d’Ekiti. 22 octobre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associé principal B, cabinet d’avocats de Lagos. 23 octobre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat principal du Nigéria, cabinet d’avocats de Lagos. 21 octobre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Cabinet d’avocats du Nigéria. 22 octobre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chargé d’enseignement principal, Northumbria University, Royaume-Uni. 10 octobre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Guardian [Nigéria]. 21 décembre 2019. Terhemba Daka et Kanayo Umeh. « Buhari Commissions Police Database Centres, Operational Vehicles in Abuja ». [Date de consultation : 15 oct. 2020]

The Guardian [Nigéria]. 23 avril 2019. Collins Olayinka. « Police Undertake Technology Upgrade to Boost Manpower Efficiency ». [Date de consultation : 15 oct. 2020]

The Guardian [Nigéria]. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 15 oct. 2020]

This Day. 28 avril 2019. Kunle Aderinokun. « Police Upgrade Operations, Personnel Technology ». [Date de consultation : 15 oct. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Basic Rights Counsel Initiative; CLEEN Foundation; Network on Police Reform in Nigeria; Nigéria – Nigeria Immigration Service, Nigeria Police Force; Open Society Foundations – Africa Regional Office; Rule of Law and Accountability Advocacy Centre; trois cabinets d’avocats du Nigéria pratiquant notamment dans le domaine du droit pénal.

Sites Internet, y compris : BiometricUpdate.com; Business Day; Daily Trust; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Freedom House; International Journal of Innovative Technology and Exploring Engineering; Nations Unies – Refworld; Nigéria – National Identity Management Commission, Nigeria Police Force; Premium Times; The Punch; Royaume-Uni – Home Office; Vanguard.

Documents annexés

  1. Nigéria. 12 septembre 2019. Nigeria Police Divisional Headquarters, Ikenne-Remo, Ogun. Spécimen de rapport provisoire d’enquête de police. Envoyé à la Direction des recherches par l’avocat principal du Nigéria au sein du cabinet d’avocats de Lagos, le 21 octobre 2020.
  2. Nigéria. 31 août 2020. Nigeria Police State Criminal Investigation Department, Yaba, Lagos. Spécimen de rapport provisoire d’enquête de police. Envoyé à la Direction des recherches par le cabinet d’avocats du Nigéria, le 27 octobre 2020.