Népal : Absence de justice pour les crimes commis lors du conflit civil

Les entraves aux poursuites judiciaires créent un climat propice à de nouveaux abus

(New York, le 20 novembre 2020) – Les autorités du Népal empêchent la police et les procureurs de travailler sur des affaires de violations des droits humains commises lors du conflit civil armé, ce qui affaiblit l’État de droit et entrave les efforts visant à réformer le secteur de la sécurité, ont déclaré Human Rights Watch et Advocacy Forum dans un rapport conjointement publié aujourd’hui. Lors du conflit armé entre les forces gouvernementales et le Parti communiste du Népal (maoïste), qui a duré 10 ans et a pris fin en 2006, des milliers de personnes ont été victimes de disparitions forcées, de tortures, de viols et de meurtres.

Ce rapport de 53 pages, intitulé « No Law, No Justice, No State for Victims: The Culture of Impunity in Post-Conflict Nepal » (« Pas de loi, pas de justice, pas de soutien de l’État pour les victimes : La culture de l’impunité au Népal depuis le conflit »), retrace 62 cas de meurtres extrajudiciaires que Human Rights Watch et Advocacy Forum avaient déjà documentés en 2008. Les deux organisations ont constaté que plus d’une décennie plus tard, peu de progrès ont été accomplis en matière de poursuites judiciaires, en dépit de décisions de justice ordonnant que les enquêtes se poursuivent, la police et les procureurs affirmant que le gouvernement leur a signifié que ces dossiers seraient traités par des mécanismes de justice transitionnelle. Cette inaction favorise la persistance d’une tendance à commettre de graves violations, y compris des meurtres extrajudiciaires et des actes de torture, de la part des forces de sécurité.

« Le gouvernement népalais a régulièrement favorisé un climat d’impunité, protégeant des auteurs présumés d’abus au détriment des droits des victimes et affaiblissant ainsi l’État de droit », a déclaré Meenakshi Ganguly, directrice pour l’Asie du Sud à Human Rights Watch. « Au lieu d’apporter vérité et réconciliation, les faibles structures de justice transitionnelle qui ont été mises en place ont été utilisées pour temporiser et servir de prétexte pour éviter d’engager des enquêtes criminelles ou des réformes essentielles. »

Les gouvernements étrangers bailleurs de fonds et les Nations Unies devraient insister auprès du gouvernement népalais pour qu’il cesse d’entraver la justice, et qu’il amende sa législation relative à la justice transitionnelle, pour la mettre en conformité avec les décisions de la Cour suprême et avec les obligations du Népal au regard du droit international humanitaire, ont déclaré les deux organisations.

Depuis la fin du conflit entre les forces de sécurité népalaises et les rebelles maoïstes en 2006, les gouvernements successifs ont accordé l’impunité aux auteurs présumés d’abus. Le gouvernement a créé en 2015 une Commission vérité et réconciliation et une Commission d’enquête sur les personnes disparues de force. Ces deux commissions, créées ostensiblement pour accélérer la manière dont le système judiciaire rend la justice, ont reçu plus de 60 000 plaintes, mais n’ont pas achevé une seule enquête.

Même si les commissions étaient fonctionnelles, leur création n’exempte pas le gouvernement de son obligation de poursuivre les auteurs de crimes internationaux comme les actes de torture, ont affirmé Human Rights Watch et Advocacy Forum.

En 2015, la Cour suprême a invalidé certains passages de la Loi de 2014 sur la Justice transitionnelle qui régit les commissions, parce qu’ils n’étaient pas conformes aux normes juridiques internationales et népalaises. La Cour a ordonné au gouvernement d’amender la loi, en particulier d’en supprimer certaines dispositions prévoyant une amnistie pour certaines violations graves. Le 27 avril 2020, la Cour a rejeté un appel du gouvernement pour qu’elle revienne sur sa précédente décision. En dépit de promesses et de consultations, le gouvernement n’a toujours pas amendé la loi.

Quand le conflit a pris fin, l’Accord de paix global de 2006 prévoyait la mise en place d’un processus de justice transitionnelle qui devait permettre « d’établir [la] vérité au sujet des personnes ayant commis de graves violations des droits humains et impliquées dans des crimes contre l’humanité. » Les familles des victimes ont cherché à maintes reprises à obtenir justice auprès des tribunaux ou de la police. Dans certains de ces cas, les tribunaux ont ordonné à la police d’ouvrir des enquêtes mais à ce jour, il y a eu très d’enquêtes et encore moins de poursuites judiciaires.

L’une des très rares affaires ayant mené à un procès est le meurtre de Maina Sunuwar, une jeune fille de 15 ans torturée à mort dans une caserne militaire en 2004. En 2017, le tribunal de district de Kavre a déclaré trois anciens militaires coupables de meurtre, mais ils sont toujours en liberté.

Dans une autre affaire, concernant le meurtre en 2004 de deux frères, Nar Bahadur Budhamagar et Ratan Bahadur Budhamagar, la Cour Suprême a émis un arrêt en avril 2017, dans lequel elle relevait que « la garantie constitutionnelle des droits humains demeure illusoire si la police manque à sa responsabilité d’enquêter sur un crime de cette gravité pendant une si longue période. » Trois ans plus tard, la police a indiqué à Advocacy Forum que l’enquête n’avait toujours pas commencé.

Dans le district de Bardiya, l’actuel procureur général a déclaré à Advocacy Forum qu’il ne pouvait même pas retrouver les dossiers des affaires sur lesquelles les tribunaux avaient ordonné à la police d’ouvrir des enquêtes. Human Rights Watch et Advocacy Forum ont constaté une situation similaire dans des affaires enregistrées auprès de la police et de procureurs dans tout le pays.

« Le mépris pour les décisions des tribunaux, manifesté de manière routinière par la police et les procureurs dans ces affaires, affaiblit non seulement le système judiciaire, mais aussi l’État de droit », a déclaré Om Prakash Sen Thakuri, directeur d'Advocacy Forum. « Les victimes se sentent en manque de sécurité et vulnérables, alors que l’État continue de protéger des auteurs présumés d’exactions et que les victimes sont ignorées et soumises à des pressions. »

En octobre 2020, la Commission nationale des droits humains (National Human Rights Commission, NHRC) a publié les noms de 286 personnes, dont 98 agents de police, 85 militaires et 65 anciens rebelles maoïstes, à l’encontre desquelles la commission avait recommandé des poursuites au cours des 20 dernières années. Même si le gouvernement a parfois versé des indemnités aux victimes sur la base des recommandations de la NHRC, très peu des auteurs présumés d’abus ont été poursuivis en justice.

La réticence des autorités à affronter les abus du passé a enraciné l’impunité dans le Népal de l'après-conflit et, combinée à leur incapacité à mettre en place une réforme du secteur de la sécurité, a également favorisé l'impunité dans des cas récents de graves violations des droits humains. Dans un nombre croissant de cas de meurtres extra-judiciaires présumés commis par la police, de décès résultant apparemment de tortures et de tirs mortels sur des manifestants non armés, les autorités ont refusé d’agir, malgré l’existence de preuves solides.

Parmi ces cas récents, figurent les exécutions extrajudiciaires présumées par la police de Kumar Paudel et Dipendra Chaudhary, lors d’incidents distincts en 2019; le meurtre de Saroj Narayan Singh, un manifestant non armé tué par balles par la police en 2019; et les décès de Shambhu Sada, Bijay Mahara (aussi appelé Bijay Ram Chamar) et Raj Kumar Chepang, morts à la suite d’actes de torture présumés alors qu’ils étaient en garde à vue par les forces de sécurité en 2020.

La persistance de l’impunité pour les violations des droits humains entrave les efforts des bailleurs de fonds pour soutenir une gouvernance responsable et l’État de droit, ont affirmé Human Rights Watch and Advocacy Forum.

Les bailleurs de fonds internationaux du Népal, dont le Royaume Uni et les États-Unis, qui soutiennent des programmes visant à renforcer la qualité de la police et l’État de droit dans le pays, devraient insister auprès du gouvernement népalais pour qu’il agisse de manière concrète pour mettre fin à l’impunité pour les abus commis à l’époque du conflit, ainsi qu’aux abus en cours. En l’absence de poursuites judiciaires au Népal, des procureurs dans d’autres pays devraient être chargés d’enquêter, dans des dossiers relevant de la compétence universelle, sur des ressortissants népalais soupçonnés de crimes internationaux.

« Les responsables népalais aiment utiliser la rhétorique des droits humains et de l’État de droit pour plaire à leurs audiences internationales mais la réalité, ce sont les actes et c’est surtout l’inaction des gouvernements successifs qui la révèlent », a affirmé Meenakshi Ganguly. « L’impunité permanente cause de grandes souffrances aux victimes et à leurs familles, rendant plus probables de nouveaux abus et empêchant le pays de progresser vers un avenir meilleur marqué par la responsabilité et l’État de droit. »