Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon une présentation faite [en juin 2019 (ID4Africa s.d.)] par Hassan Omar Mahadallah, un conseiller principal du Programme national d’identification de la Somalie (Somali National Identity Program) et membre de la Commission de refonte de la Constitution somalienne (Somali Constitution Review Commission), la Somalie est [traduction] « une zone sombre en matière d’identification », une région qui ne dispose d’aucun « système d’identification légal, sûr, fiable, inclusif et vérifiable » officiel (Mahadallah [2019], 7). D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d’État des États-Unis concernant la Somalie, [traduction] « il n’y a pas d’autorité civile compétente reconnue chargée de la délivrance des documents civils » en Somalie (É.-U. s.d.). Dans un rapport d’information sur le pays d’origine consacré aux régions du sud et du centre de la Somalie, le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas signale que les documents d’identité jouent [traduction] « un rôle restreint ou nul » dans le Sud et le Centre de la Somalie et que les citoyens somaliens n’ont pas besoin de pièces d’identité pour voyager à l’intérieur du pays (Pays-Bas mars 2019, 28).

2. Autorités de délivrance

D’après un rapport en date de 2019 de la Banque mondiale portant sur l’évaluation des subventions et des projets, y compris un projet visant à créer une nouvelle entité somalienne chargée d’administrer un système d’identification numérique, les registres d’identification en Somalie sont [traduction] « coupés les uns des autres » et font en sorte que les Somaliens misent sur « une mosaïque de systèmes et de documents incompatibles » dont l’utilisation est restreinte à des municipalités, à des États ou à des programmes de prestations particuliers gérés par des organisations internationales (Banque mondiale 22 févr. 2019, 9, 18).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le bureau régional du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Mogadiscio a fourni les renseignements suivants sur les autorités de délivrance :

	Document	Population	Autorité de délivrance
Somaliland	Carte d’identité nationale	Tous les citoyens	Ministère de l’Intérieur du Somaliland
	Document d’identité	Réfugiés et demandeurs d’asile	Agence nationale pour les personnes déplacées et les réfugiés (National Displacement and Refugee Agency - NDRA) et HCR
	Visas et cartes de résident	Autres étrangers	Autorités de l’immigration
	Permis de travail	Travailleurs	Ministère du Travail et des Affaires sociales du Somaliland
	Passeport	Tous les citoyens
Banadir [Banaadir, Benadir, Benaadir]	Carte d’identité	Tous les citoyens	Administration régionale de Banadir (Banadir Regional Administration - BRA)
	Passeport	Tous les citoyens	Bureau de l’Immigration [Direction de l’immigration et de la naturalisation (Immigration and Naturalization Directorate -IND)]
Puntland	Carte d’identité du Puntland	Communauté hôte et personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDID) dans des villes telles que Bossaso, Garowe, Galkayo et Gardo
	Certificat de réfugié et de demandeur d’asile, respectivement	Réfugiés et demandeurs d’asile	Puntland, Département des Affaires fédérales du ministère de l’Intérieur et HCR

(Nations Unies 1^er juin 2020).

3. Cartes d’identité

Le rapport néerlandais, citant un représentant du gouvernement somalien, signale que le Programme national d’identification de la Somalie est en cours de développement (Pays-Bas mars 2019, 28). Des sources décrivent ce programme comme étant [traduction] « un système d’identification fondateur misant sur des données biométriques » (Xinhua News Agency 4 juill. 2018; Radio Dalsan 3 juill. 2018). D’après la présentation de Hassan Omar Mahadallah, le programme a pour but de créer [traduction] « seulement des numéros et des carte[s] d’identité de base » qui serviront de « documents sources permettant de produire tous les documents fonctionnels », tels que les permis de conduire, les passeports et les cartes d’électeur, entre autres, et ne comporteront aucun renseignement biographique tel que l’âge, le sexe, le lieu de naissance ou la religion (Mahadallah [2019], 5). Selon le rapport d’évaluation des subventions et des projets de la Banque mondiale, en date de janvier 2019, les composantes techniques de ces systèmes n’étaient [traduction] « pas encore opérationnelles » et le travail lié à l’enregistrement, y compris l’élaboration d’un cadre juridique et réglementaire, en vue de mettre sur pied une autorité responsable de la gestion du programme et du développement de stratégies de mise en œuvre, « va s’amorcer » (Banque mondiale 22 févr. 2019, 77-78).

3.1 Carte d’identité nationale [carte d’identité-passeport] et passeport délivrés par la Direction de l’immigration et de la naturalisation, y compris les exigences et les marches à suivre pour les obtenir

Selon des sources, une carte d’identité nationale est délivrée aux personnes qui présentent une demande de passeport somalien (Somali Public Agenda 23 avr. 2020; Pays-Bas mars 2019, 30). Dans le rapport néerlandais, on signale que la carte d’identité nationale est délivrée en même temps que le passeport et qu’il n’y a pas d’exigences ou de marche à suivre distinctes pour l’obtenir; les demandeurs précisent dans leur formulaire de demande de passeport s’ils souhaitent obtenir seulement un passeport, une carte d’identité nationale ou les deux documents (Pays-Bas mars 2019, 30). La même source souligne que la carte ne sert [traduction] « pas encore » de carte d’identité nationale (Pays-Bas mars 2019, 30). D’après un rapport de faisabilité sur un système d’identification national pour la Somalie rédigé par la Banque mondiale et ses collaborateurs, même s’il est écrit sur la carte qu’elle peut servir de preuve de citoyenneté, il n’y a pas de disposition législative ou [traduction] « [d’] acceptation générale » permettant une telle utilisation de cette carte (Banque mondiale, et al. 2016, 64).

Le rapport néerlandais, citant un rapport confidentiel en date de février 2018, signale que le passeport somalien actuel est en circulation depuis 2014, et que la procédure de demande et de délivrance est en place depuis le 1^er janvier 2014 (Pays-Bas mars 2019, 29, 30). D’après le bureau du HCR à Mogadiscio, le gouvernement de la Somalie s’est mis à délivrer le passeport biométrique en décembre 2013 (Nations Unies 1^er juin 2020). Dans le rapport néerlandais, on ajoute, en citant une source confidentielle, que tous les passeports sont imprimés au centre de délivrance à Mogadiscio depuis le 1^er janvier 2014; toutefois, la même source signale, en citant une autre source confidentielle, [traduction] « [qu’]aucun nouveau passeport n’a été délivré au cours des deux ou trois derniers mois de 2018 » et qu’il ne s’agissait pas de la première interruption de la sorte, car « la production des passeports somaliens est externalisée à une tierce partie à l’étranger, qui cesse la production en cas de retards de paiement » (Pays-Bas mars 2019, 29, 30).

Le rapport néerlandais fournit les renseignements suivants sur la marche à suivre pour demander un passeport :

• les demandeurs doivent se présenter en personne;
• les demandeurs doivent soumettre un certificat de naissance et un extrait du casier judiciaire, qui est délivré par le Service des enquêtes criminelles (Criminal Investigation Department - CID), un service de la police somalienne qui a accès aux casiers judiciaires;
• les résidents de Banadir doivent aussi soumettre une carte d’identité régionale [voir la section 3.2 de la présente réponse à la demande d’information];
• le nom de la mère doit être inscrit sur le formulaire de demande, en raison du peu de diversité dans les noms masculins;
• les demandeurs doivent remplir un formulaire d’identification personnelle. Le personnel de l’IND vérifie le formulaire et les documents joints, et saisit l’information dans la base de données des passeports;
• les demandeurs déboursent des frais de 98,50 $ US pour un passeport pour adulte ou 55 $ US pour un passeport pour mineur ([traduction] « de moins de 15 ans »), et de 8 $ US pour la carte d’identité nationale (Pays-Bas mars 2019, 29, 30).

D’après le bureau du HCR à Mogadiscio, une lettre d’autorisation du bureau de district et une lettre de bonne conduite du CID sont requises pour obtenir un passeport et les frais de passeport s’élèvent à environ 150 $US (Nations Unies 1^er juin 2020).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général de Somali Public Agenda, un organisme de recherche à but non lucratif ayant pour but de [traduction] « contribuer à la compréhension et à l’amélioration de l’administration publique et des services publics en Somalie » (Somali Public Agenda s.d.), a signalé que le passeport et la carte d’identité nationale seront délivrés environ une semaine après l’achèvement de la démarche de demande (Somali Public Agenda 23 avr. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. Pour obtenir des renseignements au sujet du passeport somalien, veuillez consulter la réponse à la demande d’information SOM105248 publiée en mars 2016.

3.2 Carte d’identité de Banadir, y compris les exigences et la marche à suivre

Des sources signalent que les autorités à Mogadiscio [1] ont commencé à délivrer une carte d’identité nationale en 2014, puis ont cessé de le faire (Somali Public Agenda 23 avr. 2020; Nations Unies, et al. avr. 2016, 42). D’après un rapport de 2016 visant à dresser un profil du déplacement interne à Mogadiscio, préparé le Groupe de travail sur les déplacés internes (Internally Displaced Person (IDP) Working Group) du Groupe sectoriel de protection pour la Somalie (Somalia Protection Cluster), qui regroupe des autorités somaliennes, des ONG locales et internationales et des partenaires des Nations Unies, les autorités ont signalé que le processus de délivrance de la carte d’identité [traduction] « reprendrait en 2016 » (Nations Unies, et al. avr. 2016, 42). Selon la Banque mondiale et ses collaborateurs, les autorités à Mogadiscio ont lancé [traduction] « diverses initiatives liées à la carte d’identité », mais « les changements d’administration ont entraîné une réinvention de la roue » (Banque mondiale, et al. 2016, 63).

D’après le rapport néerlandais, les autorités locales dans la région de Banadir ont lancé un service de registraire en 2015 (Pays-Bas mars 2019, 31). Selon la Banque mondiale et ses collaborateurs, en 2016, la municipalité de Mogadiscio de la région de Banadir a mis en place un nouveau système de carte d’identité qui sert à établir l’identité et à obtenir un passeport, un compte bancaire ou une carte SIM; l’administration municipale [traduction] « tente » de rendre la carte d’identité obligatoire (Banque mondiale, et al. 2016, 63). La même source décrite la carte d’identité comme étant une carte plastifiée munie d’une puce, mais la puce n’a aucune fonction (Banque mondiale, et al. 2016, 63). Dans le rapport de la Banque mondiale et de ses collaborateurs, on ajoute que le [traduction] « "numéro de citoyen" » figurant sur la carte est le numéro de série de la carte et que la carte ne comporte pas de numéro d’identification unique (Banque mondiale, et al. 2016, 63). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon la Banque mondiale et ses collaborateurs, des documents sources, y compris un certificat de naissance et un certificat de confirmation d’identité ou un rapport de police, sont requis pour obtenir la carte d’identité (Banque mondiale, et al. 2016, 63). La même source précise que la carte d’identité coûte 17 $ US, en plus des frais liés aux documents sources (18 $ US pour un certificat de naissance et 24 $ US pour un certificat de confirmation d’identité ou rapport de police) (Banque mondiale, et al. 2016, 63). De son côté, le rapport néerlandais signale que la carte d’identité de Banadir est requise pour obtenir un certificat de naissance, qui à son tour est requis par l’IND pour les demandes de passeport (Pays-Bas mars 2019, 30-31).

3.3 Carte d’identité nationale du Somaliland, y compris les exigences et la marche à suivre pour l’obtenir

Le bureau du HCR à Mogadiscio a signalé que tous les citoyens du Somaliland ont le droit d’obtenir une carte d’identité nationale (Nations Unies 1^er juin 2020). Suivant la définition énoncée à l’article 2 de la loi no 37/2007 de 2014 sur l’enregistrement des électeurs du Somaliland (modifications et ajouts) (Voter's Registration (Amendments and Additions) Law, Law No. 37/2007 (2014)), traduite vers l’anglais et annotée par Somalilandlaw.com, [traduction] « un site Internet indépendant et sans but lucratif » ayant pour but de « diffuser de l’information sur la Constitution et les lois » du Somaliland, sous la direction de l’avocat Ibrahim Hashi Jama (Somalilandlaw.com s.d.), une carte d’identité est [traduction] « une carte qui confirme la citoyenneté du détenteur » [2] (Somalilandlaw.com 3 mars 2016, 6). L’Agence de la diaspora du Somaliland (Somaliland Diaspora Agency - SLDA), [traduction] « un organisme public autonome » créé par décret présidentiel (Somaliland s.d.a), signale que la carte d’identité nationale est [traduction] « l’exigence initiale » pour obtenir un permis d’exploitation d’un commerce, demander un passeport du Somaliland et lancer « d’autres projets » (Somaliland s.d.b).

La loi sur la citoyenneté du Somaliland (Somaliland Citizenship Law) comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 2 : Citoyenneté de naissance

1. Est citoyen de naissance du Somaliland quiconque a pour père un descendant des personnes qui résidaient sur le territoire du Somaliland le 26 juin 1960 et avant cette date.
2. Un citoyen de naissance du Somaliland peut acquérir la citoyenneté d’un autre pays (double citoyenneté) sans perdre sa citoyenneté du Somaliland.
3. À moins qu’il n’ait volontairement renoncé à son droit de citoyenneté au Somaliland, tout descendant adulte d’un citoyen de sexe masculin du Somaliland qui réside dans un pays étranger, qui est citoyen d’un autre pays ou qui est réfugié dans un autre pays peut acquérir la citoyenneté du Somaliland dès son premier retour sur le territoire du Somaliland.

[…]

Article 4 : Octroi de la citoyenneté à un étranger ou à un réfugié

1. Tout étranger ou réfugié qui réside légalement sur le territoire du Somaliland et qui demande la citoyenneté du Somaliland peut obtenir ladite citoyenneté s’il satisfait aux critères suivants :
   
   1. il doit être un adulte;
   2. il doit avoir résidé légalement sur le territoire du Somaliland de manière ininterrompue pendant au moins dix ans;
   3. il doit jouir d’une bonne réputation et avoir une bonne conduite;
   4. il ne doit pas avoir été déclaré coupable d’une infraction par un tribunal et ne doit pas avoir participé à des activités portant atteinte à la souveraineté du Somaliland;
   5. il doit avoir été un contribuable durant sa période de résidence sur le territoire du Somaliland;
   6. il doit soumettre une déclaration dans laquelle il renonce à sa citoyenneté antérieure et prête le serment énoncé à l’article 6 de la présente loi.
2. Toute personne dont la mère est citoyenne du Somaliland et qui démontre qu’elle n’a pas de père peut se voir conférer la citoyenneté si elle présente une demande en ce sens et satisfait aux critères énoncés au paragraphe 1 de l’article 4 de la présente loi.

Article 5 : Procédure d’octroi de la citoyenneté

1. L’octroi de la citoyenneté prévu à l’article 4 sera effectué par le président qui la conférera dans un décret après avoir tenu compte des conseils du Comité national de la citoyenneté. Le Comité sera constitué de 12 membres du Conseil des ministres et le ministre des Affaires intérieures en assurera la présidence.
2. Les membres du Comité [national] de la citoyenneté seront des citoyens qui sont reconnus pour leur honnêteté et qui sont représentatifs de la société du Somaliland dans son ensemble (Somaliland 2002, en caractères gras dans le texte original).

Le bureau du HCR à Mogadiscio a signalé que, en date de mai 2020, le Comité national de la citoyenneté n’a pas encore été mis sur pied (Nations Unies 1^er juin 2020).

La loi sur l’enregistrement des électeurs (modifications et ajouts), traduite vers l’anglais et annotée par Somalilandlaw.com, comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 17 : Vérification de la citoyenneté

La vérification de la citoyenneté s’effectue ainsi :

1. toute personne qui souhaite s’inscrire (à titre de citoyen) doit faire vérifier son identité par un sultan [3], un akil [4], un député (d’une) des deux Chambres du Parlement, un membre des conseils de district, un chef de village, une personne exerçant des activités commerciales dans le district, (ou) un chef de prière du village, et (par la suite) faire avaliser son identité par un représentant du tribunal après la prestation du serment par la personne appelée à vérifier l’identité;
2. lorsque la citoyenneté de la personne qui s’inscrit est confirmée, l’agent au centre saisit les renseignements se rapportant au citoyen dans le formulaire d’enregistrement officiel et le citoyen sera en droit de se voir délivrer une carte d’identité.

Article 18 : Processus d’enregistrement de la citoyenneté

Le processus d’enregistrement est amorcé une fois que (les étapes énoncées dans) les dispositions suivantes sont finalisées :

1. lors de l’enregistrement de la carte d’identité, (l’admissibilité du demandeur à) la citoyenneté du Somaliland doit être vérifiée;
2. lorsque la citoyenneté de la personne devant être enregistrée est confirmée, ses renseignements personnels sont saisis dans le formulaire officiel;
3. toute personne dont la citoyenneté a été confirmée se verra délivrer, au même endroit, une carte d’identité;
4. toute personne qui ne parvient pas à obtenir la confirmation de son identité par (une des) personnes mentionnées au paragraphe 1 de l’article 17 sera avisée de se présenter accompagnée d’une personne bien connue qui est propriétaire de biens immobiliers dans le district ou le pays, qui peut confirmer que le demandeur est un citoyen du Somaliland et qui peut fournir ses biens en garantie;

[…]

Article 21 : Formulaire d’enregistrement de la citoyenneté

Le formulaire d’enregistrement de la citoyenneté servira à l’enregistrement de la carte d’identité et renfermera, à tout le moins, les renseignements suivants se rapportant au citoyen :

1. le nom du citoyen retraçant quatre générations [5];
2. le nom de la mère retraçant trois générations;
3. l’année et le lieu de naissance;
4. le sexe;
5. la situation matrimoniale;
6. la signature du citoyen ou une mention indiquant qu’il n’est pas en mesure de signer;
7. le numéro unique de l’enregistrement de la citoyenneté.

Article 22 : Renseignements personnels inscrits sur la carte d’identité

La carte de citoyenneté comporte les renseignements suivants :

1. le nom du citoyen retraçant quatre générations;
2. la date de naissance;
3. la photo du citoyen;
4. le numéro de la carte d’identité;
5. le lieu de naissance;
6. le sexe;
7. La carte comportera :
   
   1. l’information relative au balayage oculaire du citoyen, (et)
   2. l’information relative aux empreintes digitales du citoyen (Somalilandlaw.com 3 mars 2016, en caractères gras et en italique dans le texte original).

La SLDA, [traduction] « un organisme public indépendant » créé par décret présidentiel (Somaliland s.d.a), prévoit la marche à suivre suivante pour tout citoyen du Somaliland résidant à l’étranger qui veut obtenir une carte d’identité nationale :

[traduction]

• remplissez un formulaire de demande ([d]isponible au bureau de l’Agence de la diaspora);
• soumettez une copie de votre passeport étranger;
• présentez-vous à une brève entrevue (pour répondre à quelques questions élémentaires) en vue de prouver votre citoyenneté (seulement si l’équipe de l’Agence de la diaspora ne vous reconnaît pas);
• obtenez une lettre de confirmation estampillée;
• présentez-vous au Service de l’enregistrement civil de la municipalité de Hargeisa;
• obtenez votre carte d’identité nationale auprès du Service de l’enregistrement civil du ministère de l’Intérieur;
• L’ensemble du processus pourrait prendre […] une journée ou deux (Somaliland s.d.b).

3.4 Carte d’identité de l’État du Puntland

Selon la Banque mondiale et ses collaborateurs, l’objectif de la carte d’identité de l’État du Puntland est de distinguer les résidents du Puntland des non-résidents; la prestation de la carte relève du ministère de l’Intérieur et sa délivrance est assurée par des centres régionaux à Garowe, Bosaso, Qardho et Burtinle (Banque mondiale, et al. 2016, 63). D’après un article de MinnPost, une publication en ligne sans but lucratif au Minnesota qui diffuse des actualités sur le Minnesota (MinnPost s.d.), en 2007, un technicien de laboratoire médical à Minneapolis a co-fondé PII Tech, LCC, [traduction] « une entreprise issue d’un partenariat public-privé », et a décroché un contrat du gouvernement du Puntland pour la délivrance des permis de conduire et des cartes d’identité de l’État (MinnPost 2 juill. 2019). D’après la même source, les résidents ne sont [traduction] « généralement » pas tenus d’obtenir des cartes d’identité au Puntland et, lorsqu’il le faut, les gens se font accompagner d’un membre de la famille ou d’un ami bien connu dans la communauté; toutefois, étant donné que les cartes d’identité sont requises pour les transferts d’argent et pour certains emplois dans la fonction publique et auprès d’organisations internationales, il y a une demande accrue de la part des résidents souhaitant obtenir des cartes d’identité (MinnPost 2 juill. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon la Banque mondiale et ses collaborateurs, la carte contient des données biométriques, y compris des empreintes digitales et des balayages oculaires, ainsi qu’une photo et une signature; toutefois, la carte [traduction] « ne satisfait pas aux normes internationales en matière de sécurité » (Banque mondiale, et al. 2016, 64). Le même rapport précise que la carte coûte 16 $ US, ce qui la rend [traduction] « inabordable pour la majorité des gens au Puntland » (Banque mondiale, et al. 2016, 63-64).

D’après le bureau du HCR à Mogadiscio, les demandeurs doivent soumettre un acte de naissance (Nations Unies 1^er juin 2020). Dans son rapport, la Banque mondiale et ses collaborateurs décrivent la procédure de délivrance suivante :

[traduction]

L’enregistrement se fait au niveau municipal et les données sont ensuite acheminées au gouvernement de l’État en vue de leur traitement, de leur stockage et de leur gestion dans les bases de données de l’État. Le titulaire de carte fait l’objet d’une vérification par l’autorité locale, qui a un processus de vérification lui permettant d’identifier chaque personne qui présente une demande de carte d’identité du Puntland. L’autorité locale envoie un « formulaire d’attestation » à la personne faisant l’objet de la vérification et la personne se présente ensuite pour demander la carte d’identité du Puntland. Durant ce processus, une double vérification est effectuée et il incombe aux agents chargés de l’enregistrement de s’assurer que les données recueillies auprès du demandeur correspondent aux données sur la carte et soient saisies dans le système. Après la délivrance de la carte, un agent compare les données sur la carte avec les données consignées dans le formulaire (Banque mondiale, et al. 2016, 63-64).

4. Permis de conduire
4.1 Mogadiscio

Selon le bureau du HCR à Mogadiscio, les personnes qui souhaitent obtenir un permis de conduire doivent présenter une demande en personne au bureau de la circulation Fisha (« "Fisha traffic" » office) du ministère du Transport public à Mogadiscio et fournir certains renseignements personnels, y compris [traduction] « leur nom complet, le nom de leur mère ainsi que la date et le lieu de leur naissance » (Nations Unies 1^er juin 2020). Le directeur général de Somali Public Agenda a signalé qu’un certificat de bonne conduite du CID et un examen de la vue et un examen corporel du Service de santé de Mogadiscio sont requis pour demander un permis de conduire, suivis d’une formation obligatoire [traduction] « d’une durée d’environ deux jours » et ensuite d’un test oral et pratique (Somali Public Agenda 23 avr. 2020). La même source explique que le permis de conduire sera délivré une semaine après la réussite du test pratique; de plus, le permis de conduire est valide pour une période de trois, mais il est renouvelable (Somali Public Agenda 23 avr. 2020).

4.2 Somaliland

La SLDA explique que le ministère des Transports et de l’Aménagement routier (Ministry of Transport and Roads Development) est chargé de la délivrance des permis de conduire au Somaliland (Somaliland s.d.c). La loi sur la circulation routière (L/r56/2013) [loi sur la circulation no 56/2013] (Road Traffic Act (L/r56/2013) [Traffic Law No56/2013]), présentée par le ministère des Transports et de l’Aménagement routier, comporte les dispositions suivantes :

• l’article 57 [traduction] « prévoit que personne ne peut conduire sans permis de conduire »;
• l’article 63 prévoit que « [l]e renouvellement du permis de conduire est valide pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance »;
• l’article 58 stipule que les demandeurs doivent satisfaire aux « critères d’aptitude physique et mentale pour l’approbation d’un permis national » (Somaliland 30 mars 2020).

La même loi, comme le résume la SLDA, stipule que le demandeur doit avoir au moins 18 ans et que tout chauffeur [traduction] « doit avoir [un] permis de conduire valide et un livret d’immatriculation du véhicule, et être [un] contribuable qui a apposé sur le miroir avant l’autocollant confirmant le paiement de la taxe routière pour la période de six mois » (Somaliland s.d.c). Dans un communiqué de presse en date du 30 mars 2020, le ministère des Transports et de l’Aménagement routier rappelle qu’il est interdit de conduire avec un permis expiré (Somaliland 30 mars 2020).

La SLDA décrit la marche à suivre pour obtenir un permis de conduire :

[traduction]

• Remplir le formulaire de demande (disponible au Bureau du Service des transports);
• deux photos de format passeport;
• test de la vue et détermination du groupe sanguin;
• réussir le test de conduite;
• payer les frais de permis de 520 000 […] shillings du Somaliland [SQS] [6] et de 580 000 SQS pour les véhicules légers et les camions lourds respectivement, plus les frais rattachés aux autres services;
• le permis de conduire, valide pour une période d’un an, vous sera délivré par le ministère de l’Aménagement routier;
• les frais pour le renouvellement annuel des permis de conduire des véhicules légers et des camions lourds s’élèvent à 130 000 SQS et à 140 000 SQS respectivement;
• l’ensemble du processus peut prendre deux ou trois jours (Somaliland s.d.c).

Le bureau du HCR à Mogadiscio, citant un avocat du Somaliland représentant un réfugié qui a rencontré le directeur du ministère des Transports et de l’Aménagement routier du Somaliland en 2020, a expliqué que les réfugiés et demandeurs d’asile peuvent obtenir un permis de conduire en soumettant leurs documents, y compris [traduction] « les certificats du HCR pertinents et une habilitation de sécurité des autorités de l’immigration » (Nations Unies 1^er juin 2020).

4.3 Puntland

Selon MinnPost, au Puntland, les chauffeurs sont tenus d’avoir leur permis sur eux (MinnPost 2 juill. 2019). Le bureau du HCR à Mogadiscio a signalé que le ministère des Travaux publics et des Transports du Puntland a commencé à délivrer des permis de conduire en 2012 (Nations Unies 1^er juin 2020). La même source précise que les demandeurs doivent avoir au moins 18 ans, doivent suivre une formation et doivent réussir un test (Nations Unies 1^er juin 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

5. Dissémination des documents d’identité

D’après l’ensemble de données 2018 de l’initiative Identification pour le développement (ID4D) de la Banque mondiale (Global Identification for Development (ID4D) Dataset) [7], 77 p. 100 de la population somalienne, soit 11 739 625 personnes sur une population totale de 15 181 925 habitants, n’ont pas de document d’identité (Banque mondiale avr. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources soulignent que le coût du passeport somalien est au-delà des moyens de [traduction] « [l]a plupart des Somaliens » (Australie 13 juin 2017, paragr. 5.21) ou de [traduction] « la vaste majorité des citoyens somaliens » (Banque mondiale, et al. 2016, 23). Le rapport néerlandais précise que le centre de délivrance des passeports à Mogadiscio a imprimé 350 000 passeports depuis le 1^er janvier 2014 (Pays-Bas mars 2019, 30).

6. Reconnaissance des documents d’identité somaliens

D’après les Country Reports on Terrorism 2018 publiés par le Bureau du contre-terrorisme (Bureau of Counterterrorism) des États-Unis, [traduction] « [l]a plupart » des pays ne reconnaissent pas les documents d’identité somaliens (É.-U. 1^er nov. 2019, 43). Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie signale que [traduction] « [l]a majorité des pays » ne reconnaissent pas les passeports somaliens (Australie 13 juin 2017, paragr. 5.21).

La Commission d’appel de l’immigration (Utlendingsnemnda - UNE) de la Norvège souligne que, depuis le 1^er août 2018, les autorités norvégiennes ont reconnu certains passeports somaliens comme titres de voyages, notamment les passeports somaliens délivrés après le 1^er janvier 2014 par les ambassades de la Somalie ou dans la région de Banadir (Norvège 17 mars 2020). La même source souligne que l’UNE [traduction] « n’accord[e] pas d’importance » aux autres pièces d’identité somaliennes (Norvège 17 mars 2020). Des médias signalent que, depuis avril 2019, la Belgique reconnaît les passeports diplomatiques et de service de la Somalie [délivrés respectivement aux diplomates et à leurs personnes à charge pour les déplacements officiels et aux fonctionnaires pour les déplacements professionnels (Hiiraan Online 1^er avr. 2019)] (Hiiraan Online 1^er avr. 2019; Xinhua News Agency 24 avr. 2019). D’après une enquête de 2015 auprès de pays de l’Union européenne (UE) compilée par le Réseau européen des migrations (REM) de l’UE, [traduction] « un réseau de spécialistes en matière de migration et d’asile » qui « recueillent des renseignements et connaissances objectifs, pertinents, comparables et à jour concernant les questions émergentes liées à l’asile et aux migrations en Europe » (UE s.d.), parmi les 15 pays [8] qui on répondu, seule la Lettonie a signalé qu’elle accepte le passeport somalien comme titre de voyage valide (UE 23 mars 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Selon le bureau du HCR à Mogadiscio, le passeport du Somaliland n’est pas reconnu comme titre de voyage international (Nations Unies 1^er juin 2020). L’Institut d’études de sécurité (ISS), une organisation africaine à but non lucratif qui fournit [version française de l’ISS] « des analyses opportunes et fiables, des formations pratiques et de l’assistance technique aux gouvernements et à la société civile » (ISS s.d.), précise que [traduction] « seule une poignée » de pays acceptent le passeport du Somaliland et que, parfois, des résidents du Somaliland se rendent à Garowe, la capitale du Puntland, pour obtenir le passeport somalien en vue de voyager à l’étranger (ISS nov. 2019, 15, 28). Le bureau du HCR à Mogadiscio a souligné que [traduction] « la majorité » des citoyens du Somaliland détiennent aussi le passeport somalien (Nations Unies 1^er juin 2020).

Des médias signalent que les pays suivants acceptent le passeport du Somaliland :

• les Émirats arabes unis, l’Éthiopie et le Djibouti (The Taiwan Times 6 juill. 2020; Somaliland Sun 5 avr. 2018; SomTribune 23 févr. 2016);
• le Kenya (The Taiwan Times 6 juill. 2020; SomTribune 23 févr. 2016; Horn Diplomat 20 avr. 2018);
• l’Afrique du Sud, le Soudan du Sud, la Belgique et la France (SomTribune 23 févr. 2016; Horn Diplomat 20 avr. 2018).

Des médias, citant un communiqué de presse de la mission du Somaliland auprès du Royaume-Uni et du Commonwealth, expliquent que les citoyens du Somaliland ayant le droit de séjourner au Royaume-Uni peuvent entrer au Royaume-Uni en présentant une carte ou un permis de résidence biométrique du Royaume-Uni et leur passeport du Somaliland (Horn Diplomat 4 sept. 2018; SomTribune 1^er sept. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur l’acceptation du passeport du Somaliland, y compris sur les conditions qui y seraient rattachées.

Selon le guide de l’usager 2019 sur le Programme d’exemption du permis de conduire progressif (Graduated Driver Licensing (GDL) Exemption Program) [9] du gouvernement de l’Alberta, l’Unité des enquêtes spéciales (Special Investigation Unit - SIU), qui [traduction] « certifie et approuve tous les permis de conduire et documents connexes dans le cadre du programme de permis de conduire progressif » au moyen « d’un vaste éventail de techniques et d’applications judiciaires avancées », a conclu que les permis de conduire « plus récents ayant le format d’une carte plus » de la Somalie, du Somaliland et du Puntland ont « suffisamment » de caractéristiques de sécurité pour que la SIU les accepte (Alberta avr. 2020).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] L’Administration régionale de Banadir (Banadir Regional Administration - BRA) est communément appelée la municipalité de Mogadiscio (Benadir s.d.).

[2] Selon Somalilandlaw.com, le terme utilisé dans la définition énoncée à l’article 2 est Kaadhka Aqoonsiga ou [traduction] « "[c]arte qui permet d’être reconnu" » comme citoyen du Somaliland (Somalilandlaw.com 3 mars 2016, 6). Toutefois, le terme « National ID » (carte d’identité nationale) apparaît en anglais dans la version somalie originale de la loi sur l’enregistrement des électeurs à l’article 12, qui prévoit que [traduction] « [l]a carte d’identité du citoyen (National ID) ou la carte d’électeur sera faite d’un matériau qui ne s’use pas ou qui ne se désintègre pas facilement et qui ne peut être modifié ou falsifié (matériau dur) », ainsi qu’au paragraphe 24(1), qui stipule que « [l]e ministère doit : 1. vérifier la citoyenneté de la personne qui se voit délivrer une carte d’identité (National ID) […] » (Somalilandlaw.com 3 mars 2016, 11, 16, en italique dans le texte original).

[3] D’après Somalilandlaw.com, un sultan est un chef traditionnel (Somalilandlaw.com 3 mars 2016, 14).

[4] D’après Somalilandlaw.com, un akil est un chef traditionnel enregistré et accrédité par le ministère des Affaires internes (Somalilandlaw.com 3 mars 2016, 14).

[5] Selon Somalilandlaw.com, le [traduction] « système de noms patronymiques » du Somaliland n’utilise pas de noms de famille : les gens ont plutôt un prénom, suivi des prénoms de leur père, de leur grand-père et de leur arrière-grand-père (Somaliland.com 3 mars 2016, 15). La même source signale que [traduction] « [d]ans la pratique, seuls les deux ou trois premiers noms sont utilisés (ou parfois quatre). Le quatrième est ajouté de temps à autre, à des fins officielles, pour faire la distinction entre les personnes dont les trois premiers noms sont les mêmes » (Somaliland.com 3 mars 2016, 15).

[6] Selon Newsweek, une revue et un site Internet d’actualité des États-Unis, le shilling du Somaliland (SQS), la devise nationale du Somaliland, n’est pas reconnu par la communauté internationale (Newsweek 9 mars 2017). Dans un article paru en septembre 2017, la BBC précise que 1 $ US équivaut à 9 000 SQS (BBC 12 sept. 2017). Dans un article publié en janvier 2020 par East African Business Week (EABW), une publication commerciale en ligne en Ouganda (EABW s.d.), on peut lire que le taux de change est de 1 $ US pour 8 000 SQS (EABW 15 janv. 2020)

[7] L’ensemble de données 2018 de l’initiative Identification pour le développement (ID4D) de la Banque mondiale (Global Identification for Development (ID4D) Dataset) compile des données en provenance de 198 [traduction] « économies » en vue d’estimer le nombre de personnes qui n’ont pas de document légal conformant leur identité, en se basant sur diverses informations provenant d’organismes nationaux chargés de la délivrance des documents d’identité et d’autres renseignements accessibles au public, tels que les taux d’enregistrement des naissances et les taux d’enregistrement des électeurs (Banque mondiale avr. 2018).

[8] Les pays suivants ont répondu à l’enquête : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie et la Suède (UE 23 mars 2015).

[9] Le Programme d’exemption du permis de conduire progressif (Graduated Driver Licensing (GDL) Exemption Program) tient compte de l’expérience de conduite des nouveaux Albertains et leur permet de se soumettre à un test sur route plus rapidement (Alberta avr. 2020).

Références

Alberta. Avril 2020. Special Investigations Unit (SIU). GDL Exemption User Guide 2019. [Date de consultation : 19 juin 2020]

Australie. 13 juin 2017. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Somalia. [Date de consultation : 30 juin 2020]

Banque mondiale. 22 février 2019. Somalia Capacity Advancement, Livelihoods and Entrepreneurship, Through Digital Uplift Project (Scaled-Up). (P168115) [Date de consultation : 17 juin 2020]

Banque mondiale. Avril 2018. Identification for Development (ID4D). « Global ID4D Dataset 2018 ». [Date de consultation : 17 juin 2020]

Banque mondiale, et al. 2016. Tariq Malik, et al. Towards a Somali Identification System: ID4D Diagnostic. [Date de consultation : 18 juin 2020]

Benadir. S.d. Benadir Regional Administration (BRA). « About Benaadir ». [Date de consultation : 29 juill. 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 12 septembre 2017. Mathew Vickery. « The Surprising Place Where Cash Is Going Extinct ». [Date de consultation : 16 juin 2020]

East African Business Week (EABW). 15 janvier 2020. « Somaliland Adopts E-Shilling Payment Service for Civil Servants ». [Date de consultation : 16 juin 2020]

East African Business Week (EABW). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 16 juin 2020]

États-Unis (É.-U.). 1^er novembre 2019. Department of State, Bureau of Counterterrorism. Country Reports on Terrorism 2018. [Date de consultation : 19 juin 2020]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State, Bureau of Consular Affairs. « Somalia Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 17 juin 2020]

Hiiraan Online. 1^er avril 2019. « Belgium Will Now Recognize Somali Passports ». [Date de consultation : 19 juin 2020]

Horn Diplomat. 4 septembre 2018. « Somaliland Passport Officially Attracted and Gained the Recognition of the United Kingdom' Home Office ». [Date de consultation : 28 juill. 2020]

Horn Diplomat. 20 avril 2018. « UAE Starts Accepting Somaliland Passport, the First Person Travels Today ». [Date de consultation : 28 juill. 2020]

ID4Africa. S.d. « The 5th Annual Meeting of the ID4Africa Movement ». [Date de consultation : 17 juin 2020]

Institut d’études de sécurité (ISS). Novembre 2019. Omar S. Mahmood. Overlapping Claims by Somaliland and Puntland: The Case of Sool and Sanaag. [Date de consultation : 30 juin 2020]

Institut d’études de sécurité (ISS). S.d. « How We Work ». [Date de consultation : 30 juin 2020]

Mahadallah, Hassan Omar. [2019]. « Challenges and Solutions for the Development of an ID System in Post-Conflict Areas: Somalia as a Case Study ». Présenté à la 5^e assemblée annuelle du mouvement ID4AFRICA. [Date de consultation : 17 juin 2020]

MinnPost. 2 juillet 2019. Ibrahim Hirsi. « How One Former Minnesotan is Modernizing Government – in the Somali State of Puntland ». [Date de consultation : 18 juin 2020]

MinnPost. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 18 juin 2020]

Nations Unies. 1^er juin 2020. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le bureau régional à Mogadiscio.

Nations Unies, et al. Avril 2016. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). Internal Displacement Profiling in Mogadishu. [Date de consultation : 9 juill. 2020]

Newsweek. 9 mars 2017. Conor Gaffey. « Why Somalia Wants to Print Its Own Banknotes Again After 26 Years ». [Date de consultation : 16 juin 2020]

Norvège. 17 mars 2020. Utlendingsnemnda (UNE). « Somalia ». [Date de consultation : 19 juin 2020]

Pays-Bas. Mars 2019. Ministry of Foreign Affairs. Country of Origin Information Report on South and Central Somalia. [Date de consultation : 17 juin 2020]

Radio Dalsan. 3 juillet 2018. « Somali Identification Team Meets with World Bank Officials to Boost ID Efforts in Somalia ». [Date de consultation : 17 juin 2020]

Somaliland. 30 mars 2020. Ministry of Transport and Road Development. « Somaliland: Ministry of Transport Issues New Drivers Licence Directives ». [Date de consultation : 19 juin 2020]

Somaliland. 2002. Republic of Somaliland Citizenship Law. (LAW No: 22/2002). [Date de consultation : 17 juin 2020]

Somaliland. S.d.a. Somaliland Diaspora Agency (SLDA). « SLDA Background Information ». [Date de consultation : 18 juin 2020]

Somaliland. S.d.b. Somaliland Diaspora Agency (SLDA). « Apply Citizenship ». [Date de consultation : 18 juin 2020]

Somaliland. S.d.c. Somaliland Diaspora Agency (SLDA). « Drive in Somaliland ». [Date de consultation : 19 juin 2020]

Somalilandlaw.com. 3 mars 2016. « Voters' Registration (Amendments and Additions) Law. Law No. 37/2007 (2014) ». [Date de consultation : 17 juin 2020]

Somalilandlaw.com. S.d. « Welcome to the Somaliland Law.com (and Incorporating Somalilandlaw.org) ». [Date de consultation : 18 juin 2020]

Somaliland Sun. 5 avril 2018. Guled Abdi Mahir. « Somaliland: Somaliland Passport Recognized as a Valid Travel Document by the UAE Government ». [Date de consultation : 28 juill. 2020]

Somali Public Agenda. 23 avril 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.

Somali Public Agenda. S.d. « About ». [Date de consultation : 17 juin 2020]

SomTribune. 1^er septembre 2018. « Somaliland Passport Gains Official Recognition in New UK Home Office Measures ». [Date de consultation : 28 juill. 2020]

SomTribune. 23 février 2016. « Somaliland: Zambia Accepts Somaliland Passport ». [Date de consultation : 28 juill. 2020]

The Taiwan Times. 6 juillet 2020. Ismail Adan. « Republic of Somaliland: Taiwan's Newest Friend & African Template of Democracy ». [Date de consultation : 28 juill. 2020]

Union européenne (UE). 23 Mars 2015. « Ad-Hoc Query on Biometric Passports Issued by Somalia Requested by FI EMN NCP on 20th January 2015 ». [Date de consultation : 28 juill. 2020]

Union européenne (UE). S.d. Réseau européen des migrations (REM). « About the EMN ». [Date de consultation : 28 juill. 2020]

Xinhua News Agency. 24 avril 2019. « East Africa Bloc Lauds Belgium for Recognizing Somali Diplomatic Passports ». [Date de consultation : 19 juin 2020]

Xinhua News Agency. 4 juillet 2018. « Somalia Seeks to Issue Identification for Citizens ». [Date de consultation : 17 juin 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Heritage Institute for Policy Studies; Mogadishu Law Office; professeur de science politique spécialiste de la Corne de l’Afrique; Warsame Law.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Asylum Research Centre; BiometricUpdate.com; Citizenship Rights in Africa Initiative; ecoi.net; Factiva; Garowe Online; Goobjoog News; Keesing Technologies – Documentchecker; Norvège – Landinfo: Country of Origin Information Centre; Somalie – Somali Embassy in Belgium; Suède – Swedish Migration Agency; Union européenne – Bureau européen d’appui en matière d’asile, Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage.