Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Certificats de naissance

Selon des sources, la Chine a commencé à délivrer des certificats de naissance en 1996 (chargé d'enseignement 24 sept. 2020; Australie 3 oct. 2019, paragr. 5.47). Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie signale qu'en 1996, la loi de la République populaire de Chine sur les soins de santé pour les mères et les nouveau-nés [traduction] « a instauré un système national de certificats de naissance officiels » et que « [l]e ministère de la Santé publique délivre les certificats de naissance par l'entremise de l'hôpital ou de l'établissement où l'enfant est né » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 5.47).

Selon l'article 23 de la loi de la République populaire de Chine sur les soins de santé pour les mères et les nouveau-nés, [traduction] « [l]es établissement médicaux et de soins de santé et les sages-femmes faisant des accouchements à domicile, conformément aux instructions du département administratif de santé publique (administrative department of public health) relevant du Conseil d'État (State Council), délivrent des certificats médicaux uniformes pour les naissances » (Chine 1994). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat international chinois chargé d'enseignement de droit à l'Université Flinders en Australie a affirmé qu'il y a des problèmes avec la délivrance des certificats de naissance; par exemple, [traduction] « il peut y avoir des irrégularités dans le processus d'obtention d'un certificat de naissance médical et il n'est pas rare que, sans aucune raison, certains hôpitaux ou établissements délégués ne font pas leur travail même si tous les documents sont transmis » (chargé d'enseignement 24 sept. 2020). Des sources expliquent également que les mères célibataires peuvent avoir de la difficulté à obtenir un certificat de naissance en raison des implications d'une naissance hors des liens du mariage (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.205) ou que celles-ci n'en demandent pas en raison des [traduction] « préjugés culturels et sociaux » (chargé d'enseignement 24 sept. 2020). Selon le DFAT de l'Australie, [traduction] « [l]es mères célibataires d'enfants nés en violation de la politique [de planification familiale] […] se voient encore refuser des documents juridiques » et « [l]es subventions de l'État pour les services aux mères et aux enfants sont offerts seulement avec la permission des autorités de planification familiale, qui exigent une preuve de mariage » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.205).

2. Exigences et marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance

Le chargé d'enseignement a résumé comme suit la procédure pour obtenir un certificat de naissance médical pour un enfant né dans un établissement médical :

[traduction]

Si l'enfant est né dans un hôpital ou un établissement médical, un parent ou une personne autorisée doit se présenter à l'hôpital où à l'établissement du nouveau-né pour demander un certificat de naissance médical. Les documents et renseignements suivants sont requis pour demander un certificat de naissance médical :

1. Nom du nouveau-né; une fois le nom imprimé sur un certificat, il sera difficile à changer.
2. Lettre d'autorisation, si une personne autre qu'un parent est autorisée à gérer le processus de demande.
3. L'original et une copie des cartes d'identité des deux parents et de la personne autorisée.
4. Certificat de mariage d'un parent ou déclaration de mère célibataire (si elle n'est pas mariée).
5. Formulaire de demande/d'enregistrement (出生医学证明自填单/登记表).
6. Tout autre document exigé par l'hôpital, comme une preuve de paiement de soins médicaux. Chaque hôpital peut avoir ses propres procédures de délivrance des certificats de naissance médicaux. Les parents se conforment généralement aux exigences de leur hôpital plutôt que de les remettre en question. Par exemple, un certificat d'autorisation de naissance (准生证) peut être exigé par certains hôpitaux (chargé d'enseignement 24 sept. 2020).

Des sources signalent que pour obtenir un certificat de naissance médical pour un enfant né à l'extérieur d'un établissement médical, des documents, y compris les pièces d'identité des parents et une déclaration de relation parent-enfant, doivent être présentés pour examen au département administratif de santé du comté ou du niveau administratif supérieur (HiTouch s.d.a; chargé d'enseignement 24 sept. 2020). Le chargé d'enseignement a affirmé [traduction] « [qu']un rapport de test d'ADN délivré par un établissement autorisé » et aussi requis pour la délivrance d'un certificat de naissance médical (chargé d'enseignement 24 sept. 2020). Le chargé d'enseignement a en outre écrit que

[traduction]

[l]a demande doit être présentée dans un délai raisonnable (de deux jours à deux mois après la naissance du nouveau-né). L'hôpital ou l'établissement délégué peut exiger des renseignements supplémentaires si la demande est faite deux mois après la naissance de l'enfant.

[…]

Lorsqu'ils reçoivent le certificat de naissance médical, les parents ou les tuteurs doivent vérifier les renseignements figurant sur le document et ils peuvent demander de faire corriger toute erreur. Toute demande de modification doit être faite rapidement. Il peut être très difficile, voire impossible, d'apporter des changements à un certificat de naissance médical (chargé d'enseignement 24 sept. 2020).

3. Apparence et caractéristiques de sécurité

Selon des sources, la cinquième et la sixième version du certificat de naissance de la Chine comprennent les caractéristiques de sécurité suivantes : image de la Grande Muraille de Chine en arrière-plan, encre optique variable, timbre holographique en aluminium, microtexte, impression irisée, filigrane optique et filigrane en noir et blanc (HiTouch s.d.a; chargé d'enseignement 24 sept. 2020). Un spécimen de la sixième version du certificat de naissance médical de la Commission nationale de la santé de la Chine est annexé à la présente réponse.

Des sources signalent que la sixième version du certificat de naissance, entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, est identique à la cinquième version, mis à part le fait que le nom de l'autorité émettrice a été changé pour « Commission nationale de la santé de la République populaire de Chine » (National Health Commission of the People's Republic of China) [il était auparavant inscrit « Commission nationale de la santé et de la planification familiale de la République populaire de Chine » (National Health and Family Planning Commission of the People's Republic of China) (chargé d'enseignement 24 sept. 2020)] (Chine 25 déc. 2018; chargé d'enseignement 24 sept. 2020).

Le chargé d'enseignement a écrit que la cinquième version du certificat de naissance, en vigueur du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2018, était la première à être imprimée sur du papier en format A4, à ne pas être cartonnée et

[traduction]

[e]n ce qui concerne le contenu, la cinquième version ajoutait l'information des parents, y compris le numéro d'identification des parents et leur adresse résidentielle. La cinquième version compte trois parties : une page couverture (page officielle), une deuxième page (duplicata) et un talon. La cinquième version n'a pas le timbre du ministère de la Santé (qui figurait dans la quatrième version), mais il y a au verso la mention « Sous la supervision de la Commission nationale de la santé et de la planification familiale de la République populaire de Chine » (Under Supervision of the National Health and Family Planning Commission of the People's Republic of China) (chargé d'enseignement 24 sept. 2020).

HiTouch Consulting (HiTouch), consultant et fournisseur chinois de solutions d'affaires (HiTouch s.d.b), décrit les précédents certificats de naissance de la façon suivante :

[traduction]

Première version

Elle a été introduite le 1^er janvier 1996 (certaines régions éloignées ont commencé à l'utiliser le 1^er mars). Elle était imprimée sur un papier à filigranes à motif spécial, des engrenages apparaissent dans le motif en filigrane; le symbole circulaire de la « Santé maternelle et infantile chinoise » (Chinese maternal and child health) apparaît sous une lumière ultraviolette. Une page secondaire était affichée, mais le « numéro de naissance » correspondant à la page couverture n'était pas imprimé.

Deuxième version

Elle a été introduite le 1^er janvier 2000, le symbole anti-contrefaçon incolore et fluorescent de l'« étoile à cinq branches », visible aux rayons ultraviolets, a été ajouté dans le coin supérieur droit du symbole circulaire de la « Santé maternelle et infantile chinoise ».

Quelques mots de la première version du certificat médical de naissance ont également été révisés : la traduction anglaise du terme chinois pour « certificat de naissance no », « Birth Certificate No. », a remplacé « Birth No. »; la version en anglais figurant sur le côté droit du « certificat de naissance médical », le « c » minuscule du mot « china » a été remplacé par un « C » majuscule et la taille du « □ » après « ID number » a été augmenté pour passer de 16 à 18. La page secondaire contient un « numéro de certificat de naissance » qui correspond à celui de la page couverture.

Troisième version

Elle a été introduite le 1^er janvier 2003. En se servant de la technologie d'impression anticontrefaçon d'origine, le filigrane a été changé pour ajouter une étoile à cinq branches au centre de la roue d'engrenage. Une autre page a été ajoutée au « certificat de naissance ».

Quatrième version

Elle a été lancée le 1^er décembre 2004, un code à barres de sécurité à filigrane électronique anticontrefaçon a été ajouté au certificat (HiTouch s.d.a).

Pour obtenir des renseignements au sujet de l'aspect et des caractéristiques de sécurité des certificats de naissance, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN106035 publiée en janvier 2018.

4. Opérations administratives pouvant être effectuées avec un certificat de naissance

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les opérations administratives pouvant être effectuées avec un certificat de naissance.

Selon des sources, le certificat de naissance est utilisé pour obtenir un hukou (enregistrement du ménage), pour accéder à la sécurité sociale, aux services médicaux et à l'éducation (HiTouch s.d.a; chargé d'enseignement 24 sept. 2020).

Dans le rapport du DFAT de l'Australie, on peut lire que [traduction] « [l]es parents doivent enregistrer les naissances au poste de police correspondant à leur hukou. La direction pertinente du ministère de la Sécurité publique évalue la délivrance du hukou et des sources signalent que les dossiers de la planification familiale sont les documents requis les plus importants à cette fin » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 5.47).

Selon le chargé d'enseignement, [traduction] « [i]l serait très difficile, mais possible en principe, d'obtenir un enregistrement du ménage sans certificat de naissance médical » et un certificat de naissance médical peut être utilisé pour demander une carte d'identité nationale (chargé d'enseignement 24 sept. 2020). De plus, des sources signalent qu'un certificat de naissance peut être utilisé pour demander un certificat de naissance notarié ou un passeport (chargé d'enseignement 24 sept. 2020; É.-U. n.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Australie. 3 octobre 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: People's Republic of China. [Date de consultation : 28 sept. 2020]

Chargé d'enseignement, Flinders University, Australie. 24 septembre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chine. 25 décembre 2018. General Office of the National Health Commission and General Office of the Ministry of Public Security. « Notice on the Use of the New Version of the Birth Medical Certificate (Sixth Version) ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 28 sept. 2020]

Chine. 1994. « Law of the People's Republic of China on Maternal and Infant Health Care ». [Date de consultation : 28 sept. 2020]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State, Bureau of Consular Affairs. « China Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 6 oct. 2020]

HiTouch Consulting (HiTouch). S.d.a. « New Birth Certificate for Your Babies Has Come Out ». [Date de consultation : 28 sept. 2020]

HiTouch Consulting (HiTouch). S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 1er oct. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat américain spécialisé en droit de l'immigration établi en Chine; avocat spécialisé en droit de l'immigration établi aux États-Unis; chargé d'enseignement dans une université de la Malaisie qui mène des recherches sur la citoyenneté comparée, la migration, la diaspora et l'expulsion; chercheur indépendant s'intéressant à la Chine; directeur de l'Institute for Population and Development Studies, Xi'an Jiaotong University; expert régional en renseignements sur les pays d'origine; LawyersChina.net; professeur agrégé de politique est-asiatique dans une université canadienne; professeur au Fairbank Center for Chinese Studies, Harvard University.

Sites Internet, y compris : Banque mondiale; Chinalawinfo; Chine – State Council; Chodorow Law Offices; Danemark – Danish National ID Centre; ecoi.net; EdisonTD; European University Institute – Global Governance Programme; Institute on Statelessness and Inclusion; Keesing Technologies – Documentchecker; LawyersChina.net; Nations Unies – Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Organisation internationale du travail, Refworld; Plan International; Security Document World; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage (PRADO).

Document annexé

Chine. 25 décembre 2018. General Office of the National Health Commission and General Office of the Ministry of Public Security. Medical Certificate of Birth. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 28 sept. 2020]