Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un scientifique principal à l'Université du Wisconsin-Madison qui a mené des recherches sur la politique de planification familiale en Chine a déclaré que les parents qui ont eu un second enfant avant l'adoption de la politique des deux enfants en [janvier (É.-U. 18 nov. 2019, 150)] 2016 seraient [traduction] « tout de même sanctionnés » (scientifique principal 2 mai 2020). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur de science sociale et de politique publique à l'Université des sciences et technologies de Hong Kong qui a effectué des recherches sur la politique démographique en Asie a affirmé qu'il n'y a pas de document [traduction] « explicite » ordonnant l'application rétroactive de la politique de l'enfant unique (professeur 24 avr. 2020). Dans Caixin, une publication chinoise non gouvernementale (WSJ 7 juill. 2011), on peut également lire qu'il n'existe pas de directive nationale sur la façon dont les autorités doivent traiter les cas où un second enfant est né un an ou deux avant l'adoption de la politique des deux enfants (Caixin6 févr. 2017). La même source cite Yang Wenxhuang, directeur adjoint de la Commission nationale de la santé et de la planification familiale (National Health and Family Planning Commission), qui a déclaré ce qui suit :

[traduction]

« Dans le cas où le gouvernement a déjà pris la décision d'imposer une amende, il devra alors percevoir l'amende. Toutefois, si aucune décision n'a encore été prise, l'administration locale peut s'en remettre à son propre jugement » (Caixin6 févr. 2017).

Selon Caixin, la plupart des provinces considèrent que le fait d'avoir eu un second enfant en 2014 ou en 2015 constitue une infraction punissable (Caixin6 févr. 2017).

Le scientifique principal a déclaré que les sanctions imposées aux parents seraient des frais d'indemnisation sociale et la perte de leur emploi (scientifique principal 2 mai 2020). Selon le professeur, dans le cas des fonctionnaires et des employés d'entreprises d'État et de sociétés qui ont des contrats avec le gouvernement, une violation des politiques de planification familiale peut être [traduction] « très néfaste » pour leur carrière (professeur 24 avr. 2020). L'Annual Report 2017de la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China – CECC) des États-Unis, qui cite des sources d'actualités de la Chine, dont China Youth Daily et China Business Network, précise qu'il y a eu en 2017 une augmentation du nombre de recours administratifs intentés contre des bureaux de planification familiale pour l'imposition rétroactive de frais d'indemnisation sociale pour des violations de la politique de l'enfant unique (É.-U. 5 oct. 2017, 157, 166).

D'après Caixin, la sévérité des sanctions imposées rétroactivement pour violation de la politique de l'enfant unique varie d'une province à l'autre; certaines provinces, comme le Zhejiang, adoptent [traduction] « une approche musclée », tandis que d'autres, telles que le Shaanxi, appliquent « une politique relativement souple » (Caixin6 févr. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens. Le professeur a affirmé que le fait de recenser ces [traduction] « prétendues infractions » permet aux autorités d'exercer un « certain contrôle sur les gens » (professeur 24 avr. 2020). On peut lire dans Caixin que les sanctions sont [traduction] « négociées au cas par cas » (Caixin 6 févr. 2017).

2. Stérilisation

D'après l'Annual Report 2019 de la CECC des États-Unis, qui cite des administrations locales et des médias de la Chine, les rapports officiels de certaines administrations locales ordonnaient aux autorités de la planification familiale d'effectuer les [traduction] « "trois examens" (dispositif intra-utérin (DIU), grossesse et contrôle sanitaire) et les "quatre interventions" (insertion du DIU, avortement au premier trimestre, avortement au deuxième ou troisième trimestre, et stérilisation) » (É.-U. 18 nov. 2019, 125, 132). Dans Sixth Tone, une publication en ligne en anglais ayant son siège à Shanghai, qui appartient au groupe médiatique d'État Shanghai United Media Group (FP 3 juin 2016), on peut lire que les quotas de stérilisation annuels, qui sont fondés sur le nombre de femmes en âge de procréer dans chaque village, sont [traduction] « courants » dans le comté de Zhenxiong, dans la province du Yunnan; tout couple qui a eu deux enfants est susceptible d'être sélectionné pour la stérilisation depuis l'adoption de la politique des deux enfants, tandis que, suivant l'ancienne politique de planification familiale, tout couple qui avait un enfant y était exposé (Sixth Tone 22 févr. 2017). La même source, qui cite le chef d'un village et un ancien chef de village à Zhenxiong, explique que la stérilisation est [traduction] « monnaie courante », mais n'est « pas nécessairement pratiquée de manière coercitive » (Sixth Tone 22 févr. 2017). Le même article cite Zhu Qiyun, un secrétaire de parti du village de Banqiao, dans le comté de Zhenxiong, qui déclare que le gouvernement a réduit son financement et le nombre d'emplois dans la fonction publique après que le village eut manqué le quota de stérilisation par trois interventions, et qu'atteindre le quota est [traduction] « "un travail très difficile à accomplir" » (Sixth Tone 22 févr. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'application rétroactive de la politique de l'enfant unique pour les personnes ayant déjà reçu un avis de stérilisation.

3. Cas d'application rétroactive de la politique de l'enfant unique

L'Annual Report 2016de la CECC des États-Unis, qui cite l'organe de presse chinois Jiemian, signale que, en janvier 2016, les autorités locales du comté de Jianli, dans la province du Hubei, ont imposé des frais d'indemnisation sociale de 97 800 yuans (CNY) [environ 18 637 $CAN] à une femme qui avait donné naissance à son second enfant en mai 2015 (É.-U. 6 oct. 2016, 5). La même source ajoute que, après que la femme eut intenté une poursuite contre le bureau de planification de la population et de la famille du comté, les autorités de la planification familiale et les agents de la sécurité publique ont fait pression sur elle pour qu'elle paie l'amende et qu'elle supprime sa publication sur les médias sociaux dans laquelle elle dénonçait les gestes des autorités locales (É.-U. 6 oct. 2016, 5).

Sixth Tone signale qu'un couple du comté de Suining, dans la province du Jiangsu, qui a donné naissance à son deuxième enfant en juin 2012, a reçu une amende de la commission locale de la santé et de la planification familiale en mai 2016 (Sixth Tone 22 nov. 2017). Selon la même source, le couple a contesté l'amende et a perdu deux fois sa cause devant les tribunaux d'instance inférieure, mais une cour supérieure a accueilli son appel en novembre 2017 (Sixth Tone 22 nov. 2017). On peut lire dans le même article qu'il y a eu dans la province du Zhejiang deux autres poursuites intentées par des couples qui contestaient des amendes rétroactives similaires, mais que les deux plaignants ont retiré leur appel à la suite d'un processus de médiation (Sixth Tone 22 nov. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel, y compris sur l'issue de l'affaire devant le tribunal supérieur.

Caixin fait état des cas suivants :

• En mars 2016, dans l'Est du Fujian, les autorités locales [traduction] « ont pressé » un père de deux enfants à payer l'amende imposée pour violation de la politique de l'enfant unique; il n'a pas payé l'amende et, en date de février 2017, les autorités n'étaient pas revenues à la charge (Caixin 6 févr. 2017);
• Un père de Zhangzhou, dans la province du Fujian, qui avait eu un deuxième enfant en 2014, s'est vu imposer une amende de 60 000 CNY [environ 11 423 $CAN] en octobre 2016, mais a eu l'autorisation de payer 20 000 CNY [environ 3 808 $CAN] après avoir offert des [traduction] « "cadeaux" » aux autorités de la planification familiale (Caixin 6 févr. 2017);
• Un homme de la province du Zhejiang a reçu en janvier 2017 un avis de recouvrement d'une amende impayée de 170 000 CNY [environ 32 371 $CAN] pour un deuxième enfant né en juillet 2014, qui le prévenait que, s'il ne payait pas, le compte bancaire des époux serait gelé, ils n'auraient pas le droit d'acheter des billets de train ni de séjourner dans des hôtels, et le gouvernement inscrirait leur nom sur une [traduction] « "liste de personnes ayant de mauvais antécédents de crédit" », publiée en ligne (Caixin 6 févr. 2017). Au total, 109 familles de Zhejiang ont reçu des avis similaires en janvier 2017 (Caixin 6 févr. 2017). Pour obtenir des renseignements sur le système de crédit social, y compris sur les sanctions pour les personnes inscrites sur des listes noires, consulter la réponse à la demande d'information CHN106377 publiée en février 2020.

L'information présentée au paragraphe suivant a été publiée dans un article paru en décembre 2017 dans The Paper, une publication en ligne en langue chinoise [traduction] « financée par l'État » et affiliée à Sixth Tone (FP 3 juin 2016):

Le 15 novembre 2015, un couple a donné naissance à son second enfant au cours d'un séjour aux États-Unis. Le couple est retourné en Chine en février 2016, et chacun des parents a signalé la naissance à son employeur en avril 2016. En janvier 2017, la [traduction] « Commission municipale de la santé et de la planification de Guangzhou » (Guangzhou Municipal Health and Planning Commission) a répondu à une lettre de demande de renseignements qu'elle avait reçue de l'unité de travail de l'époux, et elle a déclaré que la naissance « contrevenait à la politique de planification familiale ». Après que l'époux eut porté plainte contre sa décision, la Commission municipale de la santé et de la planification de Guangzhou a envoyé en septembre 2017 une deuxième lettre, dans laquelle elle confirmait que la naissance contrevenait à la politique de planification familiale. En outre, bien que l'unité de travail de l'époux ait recommandé de lui donner un avertissement, le [traduction] « service municipal pour l'inspection disciplinaire » a suggéré qu'il soit expulsé du Parti communiste et congédié de son poste de directeur adjoint dans un bureau du gouvernement de Guangzhou. En date de décembre 2017, l'époux a déclaré qu'il était en attente de la décision finale de son unité de travail (The Paper 12 déc. 2017).

Sixth Tone signale que, en mai 2018, le Guangdong a modifié son règlement sur la planification familiale en changeant la disposition qui prévoyait le congédiement des employés du gouvernement qui contrevenaient aux politiques de planification familiale (Sixth Tone 16 janv. 2020). L'article 40 des modifications au règlement de la province du Guangdong sur la population et la planification familiale, adopté le 31 mai 2018, prévoit ce qui suit :

[traduction]

L'article 40 est remplacé par : « Les fonctionnaires d'un organe de l'État qui doivent payer des frais d'assistance sociale selon les lois et les exigences législatives applicables doivent aussi faire l'objet de sanctions administratives conformément à la loi; les autres employés doivent également recevoir des sanctions disciplinaires de la part des unités ou des organisations auxquels ils appartiennent. » (Guangdong 2018)

Pour obtenir la traduction anglaise complète du règlement sur la population et la planification familiale de la province du Guangdong, consulter la réponse à la demande d'information CHN106271 publiée en avril 2019. On peut lire dans Sixth Tone que, selon la loi sur la fonction publique, le congédiement peut faire partie des sanctions (Sixth Tone 16 janv. 2020). Des sources affirment qu'un agent de la sécurité publique dans la ville de Yunfu, au Guangdong, a été congédié à la fin de 2018 pour avoir contrevenu aux politiques de planification familiale (Sixth Tone 16 janv. 2020; China Daily 23 janv. 2020). Selon un article de janvier 2020 paru dans le China Daily, un journal de langue anglaise appartenant à l'État (Freedom House janv. 2020, 5), Guangzhou ne congédiera plus les fonctionnaires et les employés d'entreprises d'État qui ont contrevenu aux politiques de planification familiale (China Daily 23 janv. 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel, y compris concernant l'issue de l'affaire du directeur adjoint à Guangzhou.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Caixin. 6 février 2017. Song Shiqing and Liu Jiaying. « China Fining Parents for Second Kid Born Before One-Child Policy Scrapped ». [Date de consultation : 10 juin 2020]

China Daily. 23 janvier 2020. Zheng Caixiong. « Guangzhou Will No Longer Fire Staff for Having More than Two Kids ». [Date de consultation : 10 juin 2020]

États-Unis (É.-U.). 18 novembre 2019. Congressional-Executive Commission on China (CECC). Annual Report 2019. [Date de consultation : 15 juin 2020]

États-Unis (É.-U.). 5 octobre 2017. Congressional-Executive Commission on China (CECC). Annual Report 2017. [Date de consultation : 2 juin 2020]

États-Unis (É.-U.). 6 octobre 2016. Congressional-Executive Commission on China (CECC). « Population Control ». Annual Report 2016. [Date de consultation : 2 juin 2020]

Foreign Policy (FP). 3 juin 2016. Bethany Allen-Ebrahimian. « China, Explained ». [Date de consultation : 22 mai 2020]

Freedom House. Janvier 2020. Sarah Cook. Beijing's Global Megaphone: The Expansion of Chinese Communist Party Media Influence Since 2017. [Date de consultation : 3 juill. 2020]

Guangdong. 2018. 广东省人民代表大会常务委员会关于修改《广东省人口与计划生育条例》的决定(广东省第十三届人民代表大会常务委员会第5号公告) (Decision of the Standing Committee of Guangdong Provincial People's Congress on Amendments to "Guangdong Province Population and Family Planning Regulations" (Announcement No. 5 of the Standing Committee of the 13th Guangdong Provincial People's Congress)). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 14 févr. 2019]

The Paper. 12 décembre 2017. Zhao Meng. « 广州副处级干部生育政策前二孩,被市卫计委认定违法面临开除 ». [Date de consultation : 3 juin 2020]

Professeur, Hong Kong University of Science and Technology. 24 avril 2020. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Scientifique principal, University of Wisconsin-Madison. 2 mai 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Sixth Tone. 16 janvier 2020. Yuan Ye. « The Chinese Couple Who Dared to Have a Third Child ». [Date de consultation : 3 juin 2020]

Sixth Tone. 22 novembre 2017. Wang Lianzhang. « High Court Accepts Against Family Planning Fine ». [Date de consultation : 1 juin 2020]

Sixth Tone. 22 février 2017. Zhao Meng et Fu Danni. « Sterilization Quotas Endure in Two-Child Policy Era ». [Date de consultation : 15 juin 2020]

The Wall Street Journal (WSJ). 7 juillet 2011. Loretta Chao. « A Chinese Muckraker Expands Its Mandate ». [Date de consultation : 2 juin 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : professeur adjoint qui a mené des recherches sur la démographie de la famille en Asie de l'Est; professeur agrégé qui a mené des recherches sur la population et le vieillissement en Chine; professeur qui a mené des recherche en Chine sur la planification démographique après la politique de l'enfant unique; professeur qui a mené des recherches sur les changements démographiques en Chine; professeur qui a mené des recherches sur les politiques démographiques chinoises.

Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua; Al Jazeera; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; BBC; ecoi.net; The Economist; États-Unis – Department of State; Factiva; Freedom House; Global Times; The Guardian; Inkstone; Nations Unies – Refworld; The New York Times; South China Morning Post; The Straits Times; Royaume-Uni – Home Office.