Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Aperçu
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur de sciences sociales et de politiques publiques à l'Université des sciences et de la technologie de Hong Kong, qui a mené des recherches sur les politiques démographiques en Asie, a déclaré que la politique des deux enfants est [traduction] « une loi nationale uniforme » et que, même s'il y a quelques villes, comtés et provinces qui offrent des mesures incitatives pour que les familles aient deux enfants, il n'y a pas « à [s]a connaissance » de telles mesures pour que les familles aient plus de deux enfants (professeur 24 avr. 2020). Selon la même source, il existe certaines exemptions à la politique des deux enfants [1], par exemple pour les couples appartenant à certaines minorités ou les couples ayant des enfants handicapés, mais il n'y a pas de mesures incitatives (professeur 24 avr. 2020). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un scientifique chevronné à l'Université de Wisconsin-Madison, qui a fait des recherches sur la politique de planification familiale de la Chine, a signalé que le gouvernement de la Chine [traduction] « interdit » aux familles d'avoir plus de deux enfants et que les femmes qui ont plus de deux enfants sont punies (scientifique chevronné 2 mai 2020). Pour obtenir des renseignements au sujet de la mise en œuvre de la politique des deux enfants, y compris les conséquences découlant du non-respect des règles en matière de planification familiale, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN106400 publiée en décembre 2019.
D'après le professeur, les mesures visant à encourager les familles à avoir des enfants varient d'un endroit à un autre et peuvent inclure des allégements hypothécaires et fiscaux, ou une petite allocation, mais la valeur de ces mesures incitatives [traduction] « n'est pas grande » comparativement à ce qu'il en coûte pour élever des enfants (professeur 24 avr. 2020). Selon un article de Min Zhang, membre du corps enseignant à l'École d'ethnologie et de sociologie de l'Université Minzu en Chine, certaines administrations locales offrent des subventions pour services de garde aux familles ayant deux enfants (Zhang 2019, 70).
Des sources décrivent les mesures incitatives suivantes à l'intention des familles ayant deux enfants :
- il est écrit dans le Washington Post que certaines villes dans la province du Hubei paient une prime de 180 $[US] pour un second enfant, tandis que d'autres offrent l'accouchement gratuit pour le second enfant (The Washington Post 4 mai 2019);
- Min Zhang affirme que la ville de Yichang dans le Hubei s'acquitte des frais de scolarité d'école maternelle pour le second enfant (Zhang 2019, 70);
- on peut lire dans le China Daily, un journal patronné par l'État, que la commission pour la planification sanitaire et familiale de Xianning a annoncé une nouvelle mesure incitative en août 2018, [traduction] « qui constituerait une première en Chine », accordant aux familles ayant deux enfants qui achètent une seconde maison le taux hypothécaire préférentiel normalement réservé à l'achat d'une première maison (China Daily 4 août 2018);
- selon le China Global Television Network (CGTN), un organe de presse international [appartenant à l'État (The Guardian 18 sept. 2019)] dont le siège est à Beijing (CGTN s.d.), les mères qui ont un second enfant dans la ville de Shihezi au Xinjiang recevront jusqu'à 1 000 yuans (CNY) [environ 192 $CAN] et des subventions pour l'achat de préparation destinée aux nourrissons pour une période maximale de trois ans (CGTN 19 juill. 2018);
- d'après le Global Times, un journal publié par le People's Daily du parti communiste (Reuters 15 août 2019), le Congrès du peuple de la province de Liaoning a adopté un règlement en juillet 2019 prévoyant la subvention des frais de garderie et de scolarité ainsi que la prolongation des congés de maternité et de paternité pour les parents qui se conforment à la politique des deux enfants (Global Times 31 juill. 2019).
Des sources signalent que, depuis la mise en oeuvre de la politique des deux enfants, toutes les provinces ont, dans leur réglementation, augmenté la durée du congé de maternité et rendu obligatoire la prestation d'un congé de paternité; la durée du congé varie d'une province à l'autre (Liu, et al. 18 déc. 2019, 177, 178; Zhang 2019, 70). Le New York Times attire l'attention sur le fait que le congé de maternité n'est pas subventionné par le gouvernement et que les employeurs perçoivent ce congé comme une perte de revenus (The New York Times 1er nov. 2019). Des sources affirment que l'obligation d'offrir le congé de maternité a contribué à la discrimination en matière d'emploi à l'endroit des femmes (Global Times 24 mars 2017; HRW 23 avr. 2018, 28, 29). Selon Human Rights Watch (HRW), [traduction] « de nombreuses » offres d'emploi exigent des postulantes qu'elles soient mariées et qu'elles aient des enfants, pour tenter d'éviter d'accorder des congés de maternité (HRW 23 avr. 2018, 28).
La Faculté de droit de Yale souligne que la Cour populaire suprême a officiellement reconnu [traduction] « "les conflits portant sur l'égalité des droits dans le domaine de l'emploi" » à titre de « motif d'action », ou de question pouvant donner lieu à un litige, en 2018 (Yale University 4 oct. 2019). Des sources signalent, à titre d'exemple, le cas d'une gardienne de sécurité dans une école [à Zhuhai dans la province du Guangdong (China Development Brief 6 nov. 2019)] qui avait été congédiée après avoir demandé plusieurs jours de congé sur l'avis de son médecin, en raison d'une seconde grossesse (The New York Times 1er nov. 2019; China Development Brief 6 nov. 2019). Des sources ajoutent que la gardienne de sécurité a poursuivi son employeur au titre des nouvelles règles sur l'égalité en matière d'emploi et que le tribunal a ordonné à l'employeur de verser à la femme l'équivalent de quatre mois de salaire et de présenter des excuses (The New York Times 1er nov. 2019; China Development Brief 6 nov. 2019).
2. Cas de mesures incitatives pour que les familles aient plus de deux enfants
D'après un document annonçant de nouvelles mesures de planification familiale, publié en décembre 2018 par la Commission de la santé de la ville de Xianning dans le Hubei, les femmes qui ont deux enfants ou plus en conformité avec la politique de planification familiale auront droit à des subventions pour soins de santé d'une valeur de 300 CNY [environ 57 $CAN] durant la grossesse, au dépistage gratuit de la surdité et au dépistage génétique prénatal pour les femmes enceintes de 35 ans et plus, ainsi qu'à des mesures de soutien et de protection accrues touchant les accouchements à l'hôpital ainsi que les frais liés aux soins et au séjour (Xianning 17 déc. 2018). Le Washington Post écrit que la province du Hubei est considérée comme étant [traduction] « une des provinces les plus avant-gardistes pour ce qui est d'encourager les familles à avoir des enfants » (The Washington Post 4 mai 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur la mise en oeuvre de ces mesures incitatives.
Dans Sixth Tone, une publication en ligne de langue anglaise à Shanghai qui appartient au Shanghai United Media Group administré par l'État (FP 3 juin 2016), citant un article dans The Paper, sa publication soeur de langue chinoise, on peut lire que la Far East Holding Group Co. Ltd., une entreprise de Jiangsu qui compte environ 11 000 employés, offre aux employés qui ont [traduction] « plus d'enfants » vingt jours additionnels de congé de maternité et de paternité ainsi qu'une priorité pour l'avancement (Sixth Tone 3 avr. 2019). D'après la même source, le président du Far East Holding Group a déclaré dans une conférence qu'il encourage ses propres enfants à avoir au moins trois enfants chacun (Sixth Tone 3 avr. 2019). Sixth Tone cite les propos de He Yafu, un expert en démographie du Guangdong, selon lesquels le programme incitatif de l'entreprise [traduction] « va à l'encontre de la politique actuelle des deux enfants » et encourage peut-être ses employés à enfreindre la loi (Sixth Tone 3 avr. 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Note
[1] La Commission exécutive du Congrès américain sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China – CECC) signale que les exceptions à la politique des deux enfants varient selon la province, mais peuvent inclure les couples appartenant aux minorités ethniques, les couples remariés et les couples ayant des enfants handicapés (É.-U. 18 nov. 2019, 125). Pour obtenir des renseignements au sujet des règlements sur la planification familiale dans les provinces du Guangdong, du Fujian et du Hebei, y compris les exceptions, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information CHN106271 d'avril 2019.
Références
China Daily. 4 août 2018. Zhou Lihua et Du Juan. « City's New Second-Child Incentives Include Preferential Home-Loan Rates ». [Date de consultation : 22 mai 2020]
China Development Brief. 6 novembre 2019. « Security Guard Wins Lawsuit After Getting Fired for Being Pregnant ». [Date de consultation : 15 juin 2020]
China Global Television Network (CGTN). 19 juillet 2018. « China Provinces Offer Incentives to Raise Birth Rate ». [Date de consultation : 22 mai 2020]
China Global Television Network (CGTN). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 19 juin 2020]
États-Unis (É.-U.). 18 novembre 2019. Congressional-Executive Commission on China (CECC). Annual Report 2019. [Date de consultation : 15 juin 2020]
Foreign Policy (FP). 3 juin 2016. Bethany Allen-Ebrahimian. « China, Explained ». [Date de consultation : 22 mai 2020]
Global Times. 31 juillet 2019. « Liaoning Encourages Second Child Birth with Generous Welfare ». [Date de consultation : 27 mai 2020]
Global Times. 24 mars 2017. « New Two-Child Policy Makes Employers Leery of Hiring Women ». [Date de consultation : 22 mai 2020]
The Guardian. 18 septembre 2019. Tara Conlan. « Chinese News Channel Dealt Blow as Former Ofcom Regulator Quits ». [Date de consultation : 19 juin 2020]
Human Rights Watch (HRW). 23 avril 2018. "Only Men Need Apply": Gender Discrimination in Job Advertisements in China. [Date de consultation : 22 mai 2020]
Liu, Hongyan, Dian Yu et Hui Wang. 18 décembre 2019. « A Review of the Development of Maternity Leave Policy in China Over the Past 70 Years ». China Population and Development Studies. Vol. 3. [Date de consultation : 22 mai 2020]
The New York Times. 1er novembre 2019. Alexandra Stevenson et Elsie Chen. « In China, Working Mothers Say They Are Fired or Sidelined ». [Date de consultation : 22 mai 2020]
Professeur, Hong Kong University of Science and Technology. 24 avril 2020. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Reuters. 15 août 2019. « Beijing Has Option of Forceful Intervention in Hong Kong: Global Times Tabloid ». [Date de consultation : 27 mai 2020]
Scientifique chevronné, University of Wisconsin-Madison. 2 mai 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Sixth Tone. 3 avril 2019. Xue Yujie. « Jiangsu Company Rewards Employees for Having More Kids ». [Date de consultation : 22 mai 2020]
The Washington Post. 4 mai 2019. Anna Fifield et Liu Yang. « Beijing's One-Child Policy is Gone. But Many Chinese Are Still Reluctant to Have More ». [Date de consultation : 27 mai 2020]
Xianning. 17 décembre 2018. Health Commission. « 《咸宁市关于加快实施全面两孩配套政策的意见》解读 ». [Date de consultation : 27 mai 2020]
Yale University. 4 octobre 2019. Yale Law School. « Tsai Center Holds Gender Discrimination and Sexual Harassment Litigation Workshops in China ». [Date de consultation : 15 juin 2020]
Zhang, Min. 2019. « Birth Control to Birth Promotion? China's Population Policy at a Crossroads ». East Asian Policy. Vol. 11, no 4. [Date de consultation : 22 mai 2020]
Autres sources consultées
Sources orales : professeur qui a mené des recherches sur l'évolution démographique en Chine; professeur qui a mené des recherches sur les politiques démographiques en Chine; professeur adjoint qui a mené des recherches sur la démographie familiale en Asie orientale; professeur agrégé qui a mené des recherches sur la population et le vieillissement en Chine.
Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua; Al Jazeera; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; BBC; Beijing Review; Caixin; The Diplomat; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Inkstone; Journal of Contemporary China; Nations Unies – Refworld; Population and Economics; Royaume-Uni – Home Office; South China Morning Post.
