Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Pour de l'information sur l'octroi du statut de réfugié en Ouganda, veuillez consulter la réponse à la demande d'information UGA106216 publiée en décembre 2018.

1. Aperçu

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l'attestation familiale du statut de réfugié.

D'après le Conseil norvégien pour les réfugiés (Norwegian Refugee Council – NRC), [traduction] « une [ONG] humanitaire internationale indépendante », « [l]a désignation d'un pays [par le gouvernement de l'Ouganda] parmi ceux dont les demandeurs d'asile peuvent obtenir la reconnaissance prima facie du statut de réfugié est généralement accordée lorsque les circonstances dans le pays qui ont poussé les gens à fuir correspondent aux conditions d'obtention du statut de réfugié » et un demandeur d'asile d'un pays reconnu « se voit accorder le statut de réfugié en fonction de sa nationalité, sans avoir à se soumettre à un processus de détermination individuelle pour décider s'il satisfait à la définition de réfugié au sens de la loi » (NRC 29 nov. 2019, 2, 9). Le paragraphe 4(f) de la loi de 2006 sur les réfugiés (Refugee Act 2006) de l'Ouganda a pour effet d'inclure [traduction] « […] toute personne appartenant à la catégorie des personnes reconnues comme étant des réfugiés au titre de l'article 25 de la présente Loi » parmi les personnes admissibles à l'octroi du statut de réfugié; l'article 25 de la même loi prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Le ministre peut, s'il est évident qu'une catégorie de personnes est admissible au statut de réfugié au titre de l'article 4 de la présente Loi, reconnaître cette catégorie de personnes en tant que réfugiés.
2. Le ministre veillera à ce qu'une déclaration suivant le paragraphe (1) du présent article soit publiée dans la Gazette et de toute autre manière qui soit mieux à même d'assurer que la déclaration est portée à l'attention des agents habilités et des personnes concernées.
3. Le ministre peut, en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile en Ouganda, en consultation avec le ministre responsable des affaires intérieures, prendre un décret autorisant les demandeurs d'asile à résider en Ouganda sans avoir à se soumettre à la détermination de leur statut individuel au titre de l'article 4 de la présente Loi.
4. Une déclaration au titre du paragraphe (3) du présent article est valide pour une période de deux ans à compter de la date de la déclaration ou jusqu'à ce que la cause à l'origine de l'arrivée massive en Ouganda depuis le pays d'origine ou de résidence habituelle cesse d'exister, selon la première de ces éventualités.
5. Les demandeurs d'asile qui se voient autorisés à résider en Ouganda au titre du paragraphe (3) du présent article seront soumis au même traitement général et auront les mêmes droits que les réfugiés au titre de la présente Loi.
6. L'exclusion d'une personne particulière d'une déclaration faite au titre du paragraphe (1) du présent article ne fait pas obstacle à ce que cette personne puisse présenter au Comité d'admission une demande de statut de réfugié au titre de la présente Loi.
7. La cessation de la protection temporaire accordée par le ministre au titre du paragraphe (3) du présent article ne fait pas obstacle à ce qu'un membre de ce groupe de demandeurs d'asile puisse présenter au Comité d'admission une demande de statut de réfugié au titre de la présente Loi (Ouganda 2006).

Des sources signalent que l'Ouganda accorde la reconnaissance prima facie du statut de réfugié aux demandeurs d'asile de la République démocratique du Congo (Amnesty International 22 févr. 2018; Nations Unies févr. 2018). De plus, des sources soulignent que l'Ouganda accepte les demandeurs d'asile sud-soudanais à titre de réfugiés prima facie, mais que le pays a mis fin à la reconnaissance prima facie du statut de réfugié pour les demandeurs d'asile du Burundi en juin 2017 (Amnesty International 22 févr. 2018; NRC 29 nov. 2019, 14; Nations Unies 18 déc. 2018, 7).

Dans une étude portant sur le processus de détermination du statut de réfugié en Ouganda, le NRC signale que, pour ce qui est des réfugiés prima facie dans [traduction] « les installations » [1], y compris ceux provenant du Sud-Soudan :

[traduction]

[u]ne brève entrevue est tenue pour vérifier l'identité et la nationalité sud-soudanaise de la personne afin de confirmer le statut de réfugié et de délivrer une attestation familiale du statut de réfugié, qui est la première preuve documentaire du statut de réfugié. L'attestation familiale du statut de réfugié permet d'accéder aux services dans l'installation.

Le processus d'enregistrement des réfugiés sud-soudanais prend généralement de quelques jours à un maximum de deux semaines. En principe, les réfugiés âgés de plus de 16 ans devraient recevoir une carte d'identité de réfugié à ce moment-là; toutefois, dans la pratique, la délivrance de ces cartes tarde souvent, n'ayant lieu qu'après le départ de la personne du centre d'accueil et, dans certains cas, de nombreux mois après l'octroi du statut de réfugié.

[…]

De plus, si un membre de la famille rejoint sa famille dans l'installation, la démarche en vue d'ajouter son nom à l'attestation familiale du statut de réfugié peut prendre de nombreux mois. Les retards dans la délivrance des documents d'identité entravent la liberté de mouvement et l'accès aux services. Si un réfugié n'a pas de carte d'identité de réfugié, il lui sera difficile de se déplacer sans sa famille, car il ne détient aucun document démontrant qu'il se trouve légalement en Ouganda (NRC 29 nov. 2019, 9).

D'après la même source, en ce qui a trait aux réfugiés qui ne sont pas des réfugiés prima facie :

[traduction]

[s]i un [d]emandeur est reconnu comme réfugié[,] il reçoit une lettre faisant état de la décision et une attestation familiale du statut de réfugié et ensuite, dans un délai d'une ou deux semaines, une carte d'identité de réfugié. Si un demandeur n'est pas reconnu comme réfugié[,] il reçoit une lettre l'avisant que sa demande a été rejetée et qu'il est en droit de solliciter une révision interne de cette décision. Il est signalé que les lettres de refus sont rédigées en anglais et qu'elles sont remises aux demandeurs au[x] bureau[x] du [Cabinet du premier ministre (Office of the Prime Minister – OPM)]. L'OPM a confirmé que, en général, les demandeurs reçoivent l'assistance d'interprètes pour comprendre la décision et leurs droits d'interjeter appel et de soumettre une demande de révision (NRC 29 nov. 2019, 14).

Par ailleurs, le Daily Monitor, un journal ougandais, cite l'OPM qui a précisé que les lettres d'attestation familiale sont [traduction] « seulement délivrées aux demandeurs qui se voient octroyer le statut de réfugié » (Daily Monitor 14 oct. 2019).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel sur le contenu des attestations familiales du statut de réfugié.

2. Perte du document d'attestation familiale ou détention de plus d'un document

Selon un document préparé par Development Pathways, une société ayant des bureaux au Royaume-Uni et au Kenya qui mène des recherches [traduction] « sur la pauvreté, la vulnérabilité et les enjeux humanitaires » et qui dispense « aux gouvernements, aux organisations internationales et aux autres partenaires du développement des conseils stratégiques fondés sur des données probantes relativement aux défis sociaux et économiques » (Development Pathways s.d.), la perte de l'attestation familiale ou des cartes de rationnement constitue [traduction] « un danger » sur le plan de l'accès aux rations alimentaires et aux paiements en espèces, d'après les recherches menées pour le compte du Programme alimentaire mondial (PAM), du gouvernement de l'Ouganda et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (Development Pathways avr. 2018, 98). Selon la même source, [traduction] « [l]es réfugiés qui arrivent et rejoignent leurs familles ont de la difficulté à se faire inclure dans les attestations familiales et, par conséquent, doivent prendre une part des rations accordées aux membres de leurs familles », tandis que d'autres familles peuvent avoir plusieurs « cartes d'attestation familiale, au lieu de se fusionner officiellement en une seule famille » (Development Pathways avr. 2018, 121). La même source déclare ce qui suit : [traduction] « Bien que les cartes d'attestation familiale (qui sont en fait des exemplaires papier) et les cartes de rationnement soient censées être remplacées régulièrement, cela ne se produit pas dans la pratique. Avec le temps, ces deux types de cartes deviennent très endommagées et indéchiffrables, ce qui ouvre la voie aux vols d'identité et à d'autres formes de corruption » (Development Pathways avr. 2018, 202). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] D'après Amnesty International, [traduction] « [e]n Ouganda, les réfugiés sont hébergés dans des zones désignées appelés des "installations" où on leur alloue des lopins de terre pour se construire des abris, cultiver des aliments et lancer leurs propres commerces » (Amnesty International 19 juin 2017).

Références

Amnesty International. 22 février 2018. « Uganda ». Amnesty International Report 2017/2018: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 28 nov. 2019]

Amnesty International. 19 juin 2017. « 8 Things You Need to Know About Refugees in Uganda ». [Date de consultation : 30 déc. 2019]

Daily Monitor. 14 octobre 2019. Amos Ngwomoya. « SIM Card Scam: OPM Protests Ban on Refugee IDs ». [Date de consultation : 13 déc. 2019]

Development Pathways. Avril 2018. Analysis of Refugee Vulnerability in Uganda and Recommendations for Improved Targeting of Food Assistance. [Date de consultation : 10 déc. 2019]

Development Pathways. S.d. « Our Work ». [Date de consultation : 31 déc. 2019]

Nations Unies. 18 décembre 2018. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Uganda Country Refugee Response Plan, January 2019 — December 2020. [Date de consultation : 3 déc. 2019]

Nations Unies. Février 2018. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Uganda CO: Humanitarian Situation Report. [Date de consultation : 3 déc. 2019]

Norwegian Refugee Council (NRC). 29 novembre 2019. Alison Ryan. Refugee Status Determination: A Study of the Process in Uganda. [Date de consultation : 3 déc. 2019]

Ouganda. 2006. The Refugees Act 2006. [Date de consultation : 30 déc. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : Foundation for Human Rights Initiative; International Refugee Rights Initiative; Nations Unies – Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; Norwegian Refugee Council; Ouganda – ambassade à Washington, DC, haut-commissariat à Ottawa, Office of the Prime Minister.

Sites Internet, y compris : Banque mondiale; Danish Refugee Council; ecoi.net; Electronic Journals Service; Factiva; Human Rights Watch; International Crisis Group; International Institute for Democracy and Electoral Assistance; International Refugee Rights Initiative; Keesing Technologies – Documentchecker; Nations Unies – ReliefWeb; Ouganda – Office of the Prime Minister.