Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Considérations générales

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) [1] a rapporté que « [l]es formulaires des actes de l'état civil ainsi que les registres sont fournis aux officiers de l'état civil par leur ministère de tutelle, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) » afin de « faciliter l'utilisation de formulaires d'état civil standards dans tous les bureaux d'état civil du pays » (RNDDH 10 juin 2020).

Elle a en outre signalé que « l'enregistrement du document remis à un particulier est acheminé au bureau des Archives nationales » d'Haïti (ANH) (RNDDH 10 juin 2020).

La fiche sur les documents de voyage et d'identité (Reciprocity Schedule) concernant Haïti, publiée par le Département d'État des États-Unis, signale pour sa part ce qui suit :

[traduction]

Des documents originaux et des extraits (Extraits) sont tous les deux disponibles. En raison de l'incohérence des normes de délivrance et du niveau élevé de fraude concernant les documents civils haïtiens, les documents originaux sont généralement considérés comme peu fiables. Lorsque vous essayez de vérifier une identité ou un lien de parenté, demandez un Extrait (É.-U. s.d.).

2. Actes de naissance

D'après la fiche sur les documents de voyage et d'identité, [traduction] « [l]es naissances peuvent être enregistrées par le père ou la mère, si la mère est mariée au père. Si l'enfant est né hors mariage et est enregistré par la mère, le père n'est pas précisé, et l'enfant est enregistré avec le nom de famille de la mère et l'enfant est désigné comme "Naturel/le" » (É.-U. s.d.).

Un spécimen d'acte de naissance haïtien, déclaration du père, datant de 1992 et fourni par le chancelier de l'Institut interuniversitaire de recherche et de développement (Interuniversity Institute for Research and Development - INURED) [2], est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

Des spécimens d'actes de naissance vierges, dont une déclaration de la mère et une déclaration du père, datant des années 2000 et fournis par la représentante du RNDDH, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 2 et 3).

D'après la fiche sur les documents de voyage et d'identité, l'acte de naissance original [traduction] « n'est délivré qu'une seule fois, lors de la première déclaration de naissance », par un bureau civil régional (É.-U. s.d.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chancelier de l'INURED a souligné que l'acte de naissance est habituellement écrit à la main (INURED 12 juin 2020).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les caractéristiques de sécurité des actes de naissance haïtiens.

La fiche sur les documents de voyage et d'identité signale, sans donner plus de détails, que « [e]n général, les actes de naissance originaux (Acte de Naissance) sont difficiles à vérifier » (É.-U. s.d.).

2.1 Extraits des registres des actes de naissance

Un spécimen d'extrait des registres des actes de naissance datant de janvier 2020 et fourni par le chancelier de l'INURED est annexé à la présente réponse (document annexé 4).

La fiche sur les documents de voyage et d'identité explique que, si une personne a besoin d'un autre acte de naissance plus d'un an après la déclaration initiale de naissance, elle doit s'adresser aux ANH pour obtenir un « Extrait de Naissance » (É.-U. s.d.).

La fiche sur les documents de voyage et d'identité signale que l'extrait des registres des actes de naissance est principalement de couleur bleue et qu'il doit porter la signature du directeur des ANH, un timbre bleu et un sceau sec dans son coin supérieur droit (É.-U. s.d.).

Le chancelier de l'INURED a décrit ainsi les caractéristiques de sécurité apparaissant sur les extraits des registres des actes de naissance :

[traduction]

[E]n plus des symboles visibles, [on peut apercevoir], en filigrane, les armoiries de la République d'Haïti au centre du document; en dessous du nom de la personne […], un hologramme rectangulaire à la fin duquel apparaît un numéro de série; en haut [du document], sous le titre Archives Nationales, [se trouve] un code-barres; et tout en haut à droite, apposé par-dessus un sceau sec, un autre numéro d'identification (INURED 12 juin 2020).

La fiche sur les documents de voyage et d'identité signale ce qui suit :

[traduction]

[S]i l'on tente de vérifier une identité ou un lien de parenté, il faut demander un Extrait de Naissance. Un Extrait de Naissance mentionnera deux dates : la date de naissance de la personne et la date d'enregistrement de la naissance. Une différence de plus de deux ans entre la date de naissance d'une personne et la date d'enregistrement de cette personne peut être un indicateur de fraude (É.-U. s.d.).

Le chancelier de l'INURED a rapporté que les extraits des registres des actes de naissance sont [traduction] « plus importants », qu’ils « se substituent » aux actes de naissance, qu’ils sont « plus fiables » que ceux-ci et qu’ils sont exigés pour faire une demande de passeport en Haïti (INURED 12 juin 2020).

Pour d'autres renseignements sur les actes de naissance et les extraits des registres d'actes de naissance, veuillez consulter la réponse à la demande d'information HTI105996 publiée en octobre 2017.

3. Actes de décès

Un spécimen d'acte de décès datant de 1993 et fourni par le chancelier de l'INURED est annexé à la présente réponse (document annexé 5).

Un spécimen de formulaire vierge de « données pour acte de décès » datant des années 2000 fourni par la représentante du RNDDH est également annexé à la présente réponse (document annexé 6).

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité, [traduction] « un acte de décès original (Acte de Décès) n’est délivré qu'une seule fois, au moment de la déclaration initiale du décès » et il « est délivré par un bureau civil régional » (É.-U. s.d.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les caractéristiques de sécurité des actes de décès.

La fiche sur les documents de voyage et d'identité signale que [traduction] « [e]n général, les actes de décès originaux (Acte de Décès) sont difficiles à vérifier », qu'il « existe un niveau de fraude relativement élevé concernant les documents de décès haïtiens » et qu'ils doivent faire l'objet d'une vérification (É.-U. s.d.).

3.1 Extraits d'actes de décès et documents funéraires

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de spécimen d'extrait d'acte de décès ni de spécimen de document funéraire.

Selon la fiche sur les documents de voyage et d'identité, [traduction] « si vous souhaitez vérifier un décès, vous devez demander un Extrait de Décès. Si le décès a eu lieu il y a moins d'un an, un Extrait ne sera pas disponible. Il faut donc envisager de demander des documents funéraires, connus sous le nom de "pompes funèbres" » (É.-U. s.d.).

Au sujet des caractéristiques de sécurité de l'extrait d'acte de décès, la fiche sur les documents de voyage et d'identité signale que [traduction] « [l]'extrait est principalement bleu et doit porter la signature du directeur des archives, un timbre bleu et un sceau sec dans le coin supérieur droit » (É.-U. s.d.).

La même source signale que tous les documents (actes, extraits et documents funéraires) doivent faire l'objet d'une vérification (É.-U. s.d.).

4. Actes de mariage

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de spécimen d’acte de mariage civil ni de renseignements sur ses caractéristiques de sécurité.

Un spécimen d'acte d'inscription de mariage religieux vierge datant des années 2000 fourni par la représentante du RNDDH est annexé à la présente réponse (document annexé 7).

Le rapport International Religious Freedom Report for 2019 sur Haïti du Département d'État des États-Unis explique ce qui suit :

[traduction]

Le ministère de la Justice autorise les groupes religieux enregistrés à délivrer des documents civils, tels que des actes de mariage et de baptême. Le gouvernement ne reconnaît ces actes comme des documents juridiques que lorsqu'ils sont préparés par des membres du clergé agréés par le gouvernement (É.-U. 10 juin 2020, 3).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les caractéristiques de sécurité des actes d'inscription de mariage religieux.

4.1 Extraits des registres des actes de mariage

Un spécimen d'extrait des registres des actes de mariage datant de 2019 et fourni par le chancelier de l'INURED est annexé à la présente réponse (document annexé 8).

Le chancelier de l'INURED a signalé que l'extrait des registres des actes de mariage comporte les mêmes caractéristiques de sécurité que l'extrait des registres des actes de naissance (INURED 12 juin 2020).

5. Certificats de police

Un spécimen de certificat de police de la Police nationale d'Haïti (PNH), en date de 2019 et fourni par le chancelier de l'INURED, est annexé à la présente réponse (document annexé 9).

En accord avec ce qui apparaît sur ce document, des sources signalent que les certificats de police sont délivrés par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et qu'ils attestent des cas d'arrestation ou de l'état du casier judiciaire d'un citoyen (RNDDH 10 juin 2020; Ayibopost 13 sept. 2019).

Dans une seconde communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chancelier de l'INURED a signalé qu'hormis les sceaux qui apparaissent en haut et en bas du document, et les signatures des fonctionnaires qui y apparaissent, les certificats de police ne comportent pas d'autres caractéristiques de sécurité et sont facilement falsifiables (INURED 21 juin 2020).

6. Comptes-rendus des tribunaux de paix

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de spécimen d'un compte-rendu d'un tribunal de paix.

La représentante du RNDDH a rapporté que les procès-verbaux des tribunaux de paix ne sont pas uniformisés : ils peuvent être faits sur des feuilles à entête du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), mais en cas d'épuisement des stocks, il arrive qu'ils soient faits sur des feuilles manuscrites avec ou sans entête (RNDDH 10 juin 2020).

Selon la même source, seuls le sceau et la signature sont garants de l'authenticité des comptes-rendus (RNDDH 10 juin 2020).

Pour des renseignements supplémentaires sur les comptes-rendus des tribunaux de paix, notamment sur les sceaux et signatures qui y apparaissent, veuillez consulter la réponse à la demande d'information HTI106267 publiée en juin 2019.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) est une ONG haïtienne qui, d'une part, travaille dans le domaine de l'éducation en matière des droits de la personne, et, d'autre part, mène un programme de surveillance au sein des « institutions-clés de l'[É]tat en ce qui concerne leurs obligations de protéger les droits » de la personne (RNDDH s.d.).

[2] L'Interuniversity Institute for Research and Development (INURED) fait partie d'un réseau international d'universités et de centres de recherche et a pour but de [traduction] « contribuer au développement de la recherche de haut niveau et de la formation scientifique en Haïti afin d'améliorer les conditions éducatives, socio-économiques et politiques du peuple haïtien » (INURED s.d.).

Références

Ayibopost. 13 septembre 2019. Emmanuel Moïse Yves. « Certificat de police : saviez-vous que le DCPJ s'informe auprès de 194 pays? ». [Date de consultation : 19 juin 2020]

États-Unis (É.-U.). 10 juin 2020. Department of State. « Haiti ». Report on International Religious Freedom for 2019. [Date de consultation : 23 juin 2020]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Haiti Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 19 juin 2020]

Interuniversity Institute for Research and Development (INURED). 21 juin 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chancelier.

Interuniversity Institute for Research and Development (INURED). 12 juin 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chancelier.

Interuniversity Institute for Research and Development (INURED). S.d. « Mission ». [Date de consultation : 23 juin 2020]

Réseau national de défense des droits humains (RNDDH). 10 juin 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Réseau national de défense des droits humains (RNDDH). S.d. « Vision & mission ». [Date de consultation : 23 juin 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Avocats sans frontières Canada; Bureau des droits humains en Haïti; Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés; Haïti – Archives nationales d'Haïti, consulat à Montréal, ministère de la Communication, Office de la protection du citoyen, Police nationale d'Haïti; Institute for Justice & Democracy in Haiti; International Association of Women Judges; Plate-forme des organisations haïtiennes des droits humains; professeure adjointe dans une école de travail social d'une université américaine, dont les recherches portent sur Haïti; professeure adjointe de droit dans une université américaine, dont les recherches portent sur Haïti.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Bertelsmann Stiftung Transformation Index; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Haïti – Archives nationales d'Haïti; Human Rights Watch; International Crisis Group; Keesing Technologies – Document Checker; Nations Unies – Refworld; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage.

Documents annexés

*Veuillez prendre note que les documents annexés qui ont dû être caviardés ne sont temporairement disponibles qu’en version noir et blanc. Des copies couleur leur seront substituées dès que possible. En attendant, des descriptions des couleurs ont été ajoutées à la suite de la description du document.

1. Haïti. 1992. Ministère de la Justice. « Acte de naissance (décl. Père) ». Spécimen envoyé à la Direction des recherches par le chancelier de l'Interuniversity Institute for Research and Development (INURED), 12 juin 2020. [L’encre employée pour l’écriture manuscrite sur le spécimen est bleue. Les deux tampons circulaires (en haut à gauche et en bas au milieu) sont bleus. Le timbre carré en haut à gauche est gris. Le timbre rectangulaire en haut à droite est jaunâtre. Le tampon rectangulaire en bas à droite est bleu. Le tampon rectangulaire en bas à gauche (apposé à la verticale) est noir.]
2. Haïti. S.d. Ministère de la Justice. « Acte de naissance (décl. Mère) ». Spécimen vierge envoyé à la Direction des recherches par une représentante du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), 10 juin 2020.
3. Haïti. S.d. Ministère de la Justice. « Acte de naissance (décl. Père) ». Spécimen vierge envoyé à la Direction des recherches par une représentante du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), 10 juin 2020.
4. Haïti. 2020. Archives nationales d'Haïti (ANH). « Extrait des registres des actes de naissance déposés au bureau des Archives nationales de la République ». Spécimen envoyé a la Direction des recherches par le chancelier de l'Interuniversity Institute for Research and Development (INURED), 12 juin 2020. [Le document est de couleur irisée à dominante bleu turquoise. Le haut de l’entête (où apparaît « RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ») du document est bleu turquoise. Le bas de l’entête (où apparaît « ARCHIVES NATIONALES ») est rose. Le tampon circulaire en haut à droite est blanc. Le tampon circulaire apposé sur la signature (en encre bleue) est bleu-violet. Le drapeau d’Haïti en bas à gauche est en couleurs. La carte d’Haïti en bas à droite est de couleur bleu foncé.]
5. Haïti. 1993. Ministère de la Justice. « Acte de décès ». Spécimen envoyé à la Direction des recherches par le chancelier de l'Interuniversity Institute for Research and Development (INURED), 12 juin 2020. [L’encre employée pour l’écriture manuscrite sur le spécimen est bleue. Le tampon circulaire en haut à droite est bleu; celui qui apparaît en bas au milieu est vert. Le timbre carré en haut à gauche est gris. Le timbre rectangulaire en haut à droite est jaunâtre. Le tampon rectangulaire en bas au milieu est vert.]
6. Haïti. S.d. « Données pour acte de décès ». Spécimen vierge envoyé à la Direction des recherches par une représentante du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), 10 juin 2020.
7. Haïti. S.d. « Acte d'inscription de mariage religieux ». Spécimen vierge envoyé à la Direction des recherches par une représentante du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), 10 juin 2020.
8. Haïti. 2019. Archives nationales d'Haïti (ANH). « Extrait des registres des actes de mariage déposés au bureau des Archives nationales de la République ». Spécimen envoyé à la Direction des recherches par le chancelier de l'Interuniversity Institute for Research and Development (INURED), 12 juin 2020. [Le document est de couleur irisée à dominante bleu turquoise. Le haut de l’entête (où apparaît « RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ») du document est bleu turquoise. Le bas de l’entête (où apparaît « ARCHIVES NATIONALES ») est rose. Le tampon circulaire en haut à droite est blanc. Le drapeau d’Haïti en bas à gauche est en couleurs. La carte d’Haïti en bas à droite est de couleur bleu foncé.]
9. Haïti. 2019. Police nationale d'Haïti (PNH). « Certificat de police ». Spécimen envoyé à la Direction des recherches par le chancelier de l'Interuniversity Institute for Research and Development (INURED), 15 juin 2020. [L’encre employée pour l’écriture manuscrite est bleue. Les tampons circulaires en haut à gauche et en bas au milieu sont bleus.]