Brésil et Haïti : information sur la situation des Haïtiens au Brésil, y compris leurs droits et obligations; information sur le statut de résident permanent; information sur les documents délivrés aux Haïtiens, y compris les cartes d'identité de l'étranger (Cédula de Identidade de Estrangeiro - CIE); information sur le traitement des Haïtiens au Brésil, y compris l'accès à l'emploi et à l'éducation, la protection offerte par l'État et les services de soutien (2010-juin 2018) [ZZZ200291.F]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Cette réponse remplace la réponse à la demande d'information ZZZ106127 publiée en juin 2018.

1. Aperçu

Des sources signalent que le Brésil a « décidé d'ouvrir ses frontières à tous les ressortissants haïtiens », en leur accordant un visa humanitaire de résidence valable pour cinq ans (Le Nouvelliste 7 oct. 2015; Nofi 16 oct. 2015). Des sources citent Fernando Vidal, l'ambassadeur du Brésil en Haïti, comme ayant déclaré, en 2015, « [qu']il n'y a aucun plafond, aucune exigence, aucune contrainte » (Le Nouvelliste 7 oct. 2015; Nofi 16 oct. 2015). Un article publié par l’Institut de politique migratoire (Migration Policy Institute - MPI), un [traduction] « centre de réflexion indépendant, non partisan et sans but lucratif » situé à Washington (MPI s.d.), rapporte que, depuis le tremblement de terre de 2010 en Haïti, le Brésil a accordé des visas humanitaires et la résidence permanente à environ 98 000 Haïtiens (MPI 29 mars 2018).

2. Cadre législatif

Des sources signalent que le Brésil a adopté, le 24 mai 2017, une nouvelle loi sur l'immigration, soit la loi n°13 445 du 24 mai 2017 (Lei n°13.445, de 24 Maio de 2017) (Soter et Lessa juill. 2017; É.-U. 8 juin 2017). Selon des sources, la loi de 2017 remplace la loi n°6 815 du 19 août 1980 (Lei n° 6.815, de 19 de Agosto de 1980) (PwC 9 nov. 2017; Newland Chase 14 juin 2017). Des sources précisent que la loi n°13 445 est entrée en vigueur le 21 novembre 2017 (Newland Chase 23 nov. 2017; Veirano E Advogados Associados 9 janv. 2018). Selon des sources, le décret n°9 199 du 20 novembre 2017 (Decreto no 9.199 de 20 de Novembro de 2017) réglemente la loi n°13 445 (Newland Chase 23 nov. 2017; EY déc. 2017).

Le tableau suivant présente un aperçu des visas et des types de résidence accordés aux ressortissants haïtiens sous l'égide de la loi n°6 815 de 1980 et de la loi n°13 445 de 2017 :

Loi n° 6 815 de 1980
Résolutions normatives (RN), Loi n°6 815 du 19 août 1980 Entrée en vigueur Expiration Visa accordé/statut au Brésil Durée du visa Nombre de visas accordés Conditions pour obtenir la résidence permanente
RN 97 13 janv. 2012 [13 janv. 2014] Visa humanitaire 5 ans Nombre maximal de 1200 visas par année Obtenir du travail; être domicilié au Brésil
RN 102 (proroge la validité de la RN 97) 29 avr. 2013 --- Visa humanitaire 5 ans Aucune limite Identique à la RN 97
RN 106 (proroge la validité de la RN 97) 25 oct. 2013 [25 oct. 2014] Visa humanitaire 5 ans Aucune limite Identique à la RN 97
RN 113 (proroge la validité de la RN 97) 15 déc. 2014 30 oct. 2015 Visa humanitaire 5 ans Aucune limite Identique à la RN 97
RN 117 (proroge la validité de la RN 97) 17 août 2015 30 oct. 2016 Visa humanitaire 5 ans Aucune limite Identique à la RN 97
RN 123 (proroge la validité de la RN 97) 20 sept. 2016 30 oct. 2017 Visa humanitaire 5 ans Aucune limite Identique à la RN 97
RN 27 25 nov. 1998 --- Résidence permanente Indéterminée --- ---
Regroupement familial     Statut accordé Durée    
      Visa permanent 5 ans    

 

Loi n° 13 445 de 2017
Arrêté interministériel n° 10 du 6 avril 2018 Entrée en vigueur Visa accordé Résidence Lieu de l'octroi Conditions pour obtenir la résidence permanente
  9 avril 2018 Visa temporaire pour accueil humanitaire 2 ans Exclusivement par l'ambassade du Brésil à Port-au-Prince
  1. Ne pas avoir été absent du Brésil pendant plus de 90 jours au cours de chaque année migratoire;
  2. Entrer sur le territoire national et en sortir exclusivement par le biais du contrôle migratoire du Brésil;
  3. N'avoir aucun casier judiciaire;
  4. Une preuve des moyens de subsistance disponibles.
Regroupement familial   Visa pour regroupement familial Même que le membre de la famille    

2.1 Cadre législatif sous l’égide de la loi n°6 815 du 19 août 1980
2.1.1 Résolution recommandée n°08/06 et résolution normative n° 27

Selon des sources, entre janvier 2010 et février 2011 [entre 2010 et 2012 (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 1)], les ressortissants haïtiens se sont rendus à la frontière du Brésil [par Tabatinga ou Brasiléia (IPPDH et OIM août 2017, 64)] pour demander le statut de réfugié (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 1; IPPDH et OIM août 2017, 64). Les mêmes sources signalent que le Comité national pour les réfugiés (Comitê Nacional para os Refugiados - CONARE), l'organisme brésilien responsable d'évaluer et de prendre une décision sur les demandes d'asile (Brésil s.d.a), a alors refusé d'accorder aux haïtiens le statut de réfugié (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 1; IPPDH et OIM août 2017, 64), rendant [traduction] « irrégulière » la situation des Haïtiens au Brésil (IPPDH et OIM août 2017, 65). Selon un article paru en 2016 dans la Revue Migrations Forcées (RMF), publiée par le Centre d'études sur les réfugiés de l'Université d'Oxford (RMF s.d.), le gouvernement brésilien ne considérait pas les crises environnementales comme une raison valable pour l'octroi du statut de réfugié (Jubilut et al. oct. 2016, 77).

Selon des sources, en vertu de la résolution recommandée no 08/06 [du 19 décembre 2006 (de Souza Rodrigues 2016, 173)], le Conseil national d'immigration du Brésil (Conselho Nacional de Imigração - CNIg) a pu considérer les demandes d'asiles des ressortissants haïtiens et leur permettre de rester au pays (IPPDH et OIM août 2017, 64; de Souza Rodrigues 2016, 173), en leur octroyant [traduction] « une autorisation de résider au Brésil pour raisons humanitaires » (IPPDH et OIM août 2017, 64). Un rapport sur la migration haïtienne au Brésil, rédigé en novembre 2014 par Carlos Nieto, titulaire d'un doctorat en sciences sociales et politiques de l'Université de Louvain en Belgique et consultant pour l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) (La RED s.d.), précise que la résolution 08/06 a permis aux Haïtiens d'obtenir [traduction] « la résidence permanente [au Brésil] pour des raisons humanitaires » (Nieto nov. 2014, 76).

Un article publié en janvier 2014 [1] sur le site Internet de l'Institut des migrations et des droits humains (Instituto Migrações e Direitos Humanos - IMDH), une organisation sans but lucratif située au Brésil (IMDH 6 janv. 2014), explique que, lors d'une réunion plénière qui s'est déroulée en mars 2011, le CNIg a accordé, en vertu de la résolution 08/06, « la résidence permanente au Brésil pour des raisons humanitaires » à 199 ressortissants haïtiens (IMDH 20 janv. 2014). Selon la même source, les demandes de statut de réfugié présentées au CONARE par les Haïtiens ont continué d'être transmises au CNIg et, toujours en se basant sur la résolution n°08/06, le CNIg avait, en septembre 2011, accordé [traduction] « l'autorisation de résidence permanente » à plus de 600 haïtiens (IMDH 20 janv. 2014).

La résolution recommandée n°08/06 prévoit ce qui suit:

[traduction]

RÉSOLUTION RECOMMANDÉE N° 8 du 19 décembre 2006

Dispose sur les demandes de statut de réfugié présentées au Comité national des réfugiés (CONARE), et à la discrétion de ce dernier, sur la possibilité d’être examinées par le Conseil national de l’immigration (CNIg) en tant que situations spéciales.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

CONSEIL NATIONAL DE L’IMMIGRATION

Le CONSEIL NATIONAL DE L’IMMIGRATION crée par la loi 8.490 du 19 novembre 1992, organisé par la loi n° 10.683 du 28 mai 2003, en vertu des attributions que lui confère le décret n° 840 du 22 juin 1993,

STATUE :

Article 1. Recommander au Comité national des réfugiés (CONARE), organisme rattaché au Ministère de la Justice, l’acheminement au Conseil national de l’immigration (CNIg) des demandes de statut de réfugié admissibles, et, à la discrétion du CONARE, que soit accordée aux ressortissants étrangers la possibilité de rester sur le territoire national pour des raisons humanitaires.

Paragraphe unique. La situation de séjour dans le pays des ressortissants étrangers, dont la demande a été acheminée par le CONARE au CNIg, est examinée conformément à la résolution normative n° 27 du 25 novembre 1998, qui dispose sur les situations spéciales et les cas non prévus.

Article 2. La présente résolution entre en vigueur à la date de sa publication.

NILTON FREITAS

Président exercice au Conseil national de l’immigration (Brésil 2006, en italique et en majuscule dans l'original).

La résolution normative n°27, mentionnée dans la résolution recommandée n° 08/06, prévoit ce qui suit:

[traduction]

Résolution normative n° 27 du 25 novembre 1998.

[…]

Art. 01 Les cas spéciaux et autres contingences qui ne sont pas prévus dans la loi seront soumis au Conseil national d'immigration, au cas par cas.

Premier paragraphe. Les cas spéciaux signifieront les cas qui, bien qu'ils ne soient pas expressément définis dans les résolutions du Conseil national d'immigration, auront les éléments qui permettent de les considérer comme satisfaisants pour obtenir le visa ou la permanence.

Deuxième paragraphe. Les autres contingences non prévues dans la loi signifieront les conditions qui ne sont pas prévues dans les résolutions du Conseil national d'immigration.

Art. 02 Pour l'évaluation des demandes sur la base de cette résolution normative, les critères d'immigration, les principes et les motifs, tels que prévus dans la loi concernée devront être respectés.

Art. 03 Les décisions fondées sur ce qui précède ne constituent ni des précédents invocables, ni des cas de jurisprudence pour les décisions d'autres organismes ou agences.

Art. 04 La résolution n° 32, du 19 octobre 1994, est de ce fait révoquée.

Art. 05 Cette résolution normative sera en vigueur à partir de sa date de publication.

JOÃO CARLOS ALEXIM

Président du Conseil national d'immigration (Brésil 1998, en italique et en majuscule dans l'original).

Dans un document sans date préparé par le CNIg, le ministère du Travail du Brésil (Ministério do Trabalho - MTB) et l'OIM, qui porte sur l'immigration haïtienne au Brésil, on peut lire que 51 124 [traduction] « autorisations de résidence » ont été délivrées aux ressortissants haïtiens de janvier 2012 à mai 2016 en vertu de la résolution normative n° 27 (Brésil et OIM s.d.a, 1).

2.1.2 Résolution normative n°97

Des sources signalent que le CNIg a adopté en janvier 2012 la résolution normative n°97 afin d'octroyer pour une période de cinq ans, aux ressortissants haïtiens [dont la demande d'asile a été refusée (Fernandes et de Castro juill. 2014, 53)], [traduction] « un visa humanitaire permanent » (Fernandes et de Castro juill. 2014, 53) ou un [traduction] « visa "permanent" […] pour des "raisons humanitaires" » (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2). La résolution normative n°97 de janvier 2012 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Résolution normative CNIg nº 97 du 12/01/2012

Dispose la délivrance d’un visa permanent aux ressortissants haïtiens prévu à l’article 16 de la loi n°6.815 du 19 août 1980.

Le Conseil national de l'immigration, créé en vertu de la loi n° 6.815 du 19 août 1980, et organisé par la loi n° 10.683 du 28 mai 2003, dans le cadre de ses attributions que lui confère le décret n° 840 du 22 juin 1993,

Statue :

Article 1. Un visa permanent prévu à l'article 16 de la loi n° 6.815 du 19 août 1980 peut être accordé au ressortissant haïtien pour des raisons humanitaires, pour une durée de cinq (5) ans aux termes de l'article 18 de la même loi, circonstance qui doit être annotée sur la carte d'identité du titulaire.

Paragraphe unique. Aux fins de la présente résolution, sont considérées comme des raisons humanitaires celles qui résultent de la détérioration des conditions de vie de la population haïtienne à la suite du tremblement de terre en Haïti le 12 janvier 2010.

Article 2. En vertu de la présente résolution normative, le visa est accordé à titre spécial par le ministère des Affaires étrangères par l’intermédiaire de l'ambassade du Brésil à Port-au-Prince. (Rédaction du paragraphe en vertu de la résolution normative CNIg n°102 du 26/04/2013)

[(Révoqué par la résolution normative CNIg n°102 du 26/04/2013) :

Paragraphe unique. Jusqu’à 1 200 (mille deux cents) visas pourront être accordés par an, ce qui correspond à une moyenne de 100 (cent) visas par mois, sans préjudice des autres formes de visas prévues par les dispositions légales du pays.]

Article 3. Conformément à la législation en vigueur, avant la fin de la période prévue au paragraphe 1 de la présente résolution normative, les ressortissants haïtiens sont tenus de fournir un justificatif de leur statut au regard du travail pour faire valider leur permanence au Brésil et se faire délivrer une nouvelle carte d'identité d’étranger.

Article 4. La présente résolution normative est en vigueur pendant une période de deux (2) ans. La durée de validité peut être prorogée.

Article 5. La présente résolution normative entre en vigueur à la date de sa publication.

PAULO SÉRGIO DE ALMEIDA

Président du Conseil (Brésil 2012, en italique et en gras dans l'original).

Des sources expliquent que la résolution n° 97 limitait à 1 200 le nombre de visas humanitaires accordés par année aux ressortissants haïtiens, soit 100 par mois (IPPDH et OIM août 2017, 64; Fernandes et de Castro juill. 2014, 53; Nieto nov. 2014, 76), excluant les demandes de visa pour regroupement familial (IPPDH et OIM août 2017, 64; Fernandes et de Castro juill. 2014, 53). Des sources soulignent que ces visas humanitaires ne pouvaient être délivrés que par le consulat du Brésil à Port-au-Prince (IPPDH et OIM août 2017, 64; Nieto nov. 2014, 76).

Des sources rapportent que l'adoption de la résolution normative n°97 n'a permis de diminuer ni l'afflux d'immigrants haïtiens à la frontière brésilienne ni le nombre de visas délivrés à Port-au-Prince (Fernandes et de Castro juill. 2014, 53; Lois et Rodrigues 2015, 396). Selon un article publié en juillet 2014 dans les Cahiers migratoires n°6 de l'OIM, « [e]n novembre 2012, l'agenda pour la concession de visas pour 2013 était bouclé, et le [c]onsulat [du Brésil à Port-au-Prince] a ouvert une liste d'attente » (Fernandes et de Castro juill. 2014, 53). Un article de 2015 sur la protection des migrants haïtiens au Brésil, rédigé par Rivana Barreto Ricarte de Oliveira, titulaire d'un doctorat en droit de l'Université de São Paulo (Escavador 28 août 2017), explique que des Haïtiens ont été [traduction] « isolés » pendant environ 3 mois à Inãpari, une ville péruvienne à la frontière avec le Brésil (Ricarte de Oliveira 2015). Une publication conjointe de 2017 portant sur la migration haïtienne, réalisée par l'Institut de politique publique et des droits de l'homme (Instituto de Políticas Pública en Derechos Humanos - IPPDH) du Marché commun du Sud (Mercado Común del Sur - MERCOSUR), avec l'appui de l'OIM, signale qu'à Brasiléia, dans l'État brésilien d'Acre, les autorités locales ont mis en place un camp pour des Haïtiens (IPPDH et OIM août 2017, 66).

Selon des sources, le gouvernement brésilien a adopté la résolution normative n°102 en avril 2013 (IPPDH et OIM août 2017, 66; Fernandes et de Castro juill. 2014, 53). Des sources expliquent que la résolution normative n°102 révoque la limite de visas accordés et élimine l'exigence voulant que les visas soient traités à Port-au-Prince uniquement (IPPDH et OIM août 2017, 66; Fernandes et de Castro juill. 2014, 53-54), en ouvrant la possibilité que ces derniers soient délivrés par, [traduction] « entres autres », les consulats brésiliens en Équateur, en Bolivie et en République dominicaine (IPPDH et OIM août 2017, 66). La résolution normative n°102 du 26 avril 2013 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Résolution normative no102 du 26/04/2013

Publiée dans le Journal officiel le 29 mars 2013.

Modifie l'article 2 de la résolution normative 97 du 12 janvier 2012.

Le Conseil national de l'immigration, créé en vertu de la loi n° 6.815 du 19 août 1980, et organisé par la loi n° 10.683 du 28 mai 2003, dans le cadre de ses attributions que lui confère le décret n° 840 du 22 juin 1993,

Statue :

Article 1. Le paragraphe de l’article 2 de la résolution normative nº 97 de 12 janvier 2012 entre en vigueur avec le libellé suivant :

« Article 2. En vertu de la présente résolution normative, le visa est accordé à titre spécial par le ministère des Affaires étrangères. »

Article 2. Le paragraphe unique de l’article 2 de la résolution normative nº 97 de 2012 est abrogé.

Article 3. La présente résolution normative entre en vigueur à la date de sa publication.

PAULO SÉRGIO DE ALMEIDA

Président du Conseil (Brésil 2013a, en italique dans l'original).

Les résolutions normatives suivantes prorogent la validité de la résolution n° 97 du 12 janvier 2012 pour les périodes indiquées : la résolution normative n°106, entrée en vigueur le 25 octobre 2013, proroge la validité pendant douze mois (Brésil 2013b); la résolution normative n°113, entrée en vigueur le 15 décembre 2014, proroge la validité jusqu'au 30 octobre 2015 (Brésil 2014); la résolution normative n°117, entrée en vigueur le 17 août 2015, proroge la validité jusqu'au 30 octobre 2016 (Brésil 2015) et la résolution normative n°123, entrée en vigueur le 20 septembre 2016, proroge la validité jusqu'au 30 octobre 2017 (Brésil 2016).

Un document en date du 3 avril 2017, portant sur les Haïtiens au Brésil et préparé par le Projet pour les droits des immigrants du nord-ouest (Northwest Immigrant Rights Project - NWIRP), une organisation qui défend les droits des immigrants, entre autres, en offrant des services juridiques (NWIRP s.d.), en partenariat avec l’Institut pour la justice et la démocratie en Haïti (Institute for Justice & Democracy in Haiti - IJDH), une organisation à but non lucratif située aux États-Unis (IJDH s.d.), explique que, pour faire une demande de résidence permanente sous l'égide de la loi brésilienne de l'immigration de 1980 [remplacée par la loi n°13 445 de 2017], les Haïtiens doivent se présenter au département de la Police fédérale (Polícia Federal) avant que leur visa de 5 ans ne vienne à échéance (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2). Les ressortissants haïtiens doivent alors prouver qu'ils travaillent et sont domiciliés au Brésil (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.2 Cadre législatif sous l’égide de la loi n°13 445 de 2017

Compte tenu des dispositions de la loi n°13 445, le Brésil a adopté l'arrêté interministériel n°10 du 6 avril 2018 qui [traduction] « [p]révoit l'octroi d'un visa temporaire et d'un permis de résidence à des fins d'accueil humanitaire aux ressortissants haïtiens et [aux] apatrides qui résident en République d’Haïti » (Brésil 2018). Selon l’article 13, l'arrêté interministériel est entré en vigueur à la date de sa publication, soit le 9 avril 2018 (Brésil 2018).

2.2.1 L'arrêté interministériel n°10 du 6 avril 2018

L'arrêté interministériel n°10 du 6 avril 2018 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 1. Le présent arrêté établit les procédures à suivre en ce qui concerne le traitement des demandes de visas temporaires et de permis de résidence à des fins d’accueil humanitaire pour les citoyens haïtiens et les apatrides résidant en République d’Haïti.

Paragraphe unique. La possibilité d’accueil humanitaire prévu dans le présent arrêté ne préjuge pas de la reconnaissance d’autres dispositions qui pourraient être adoptées à l’avenir par l’État brésilien.

Article 2. Le visa temporaire aux fins d’accueil humanitaire peut être accordé aux citoyens haïtiens et aux apatrides qui résident sur le territoire de la République d’Haïti.

  1. Le visa temporaire aux fins d’accueil humanitaire accordé aux personnes mentionnées au premier paragraphe est d’une durée de validité de quatre-vingt-dix jours.
  2. Le visa temporaire aux fins d’accueil humanitaire sera accordé exclusivement par l’Ambassade du Brésil à Port-au-Prince.
  3. L’octroi d’un visa temporaire aux fins d’accueil humanitaire se fera sans préjudice des autres modalités de visas prévues dans la loi 13 445 de 2017, et dans le décret n°9 199 de 2017.

Article 3. Pour demander un visa, l’immigrant devra présenter les documents suivants à l’autorité consulaire :

  1. un document de voyage valide;
  2. un certificat international de vaccination, lorsque celui-ci est demandé par l’Agence nationale de surveillance sanitaire (Anvisa);
  3. le formulaire de demande de visa rempli;
  4. une preuve du moyen de transport utilisé pour entrer sur le territoire brésilien;
  5. une attestation du casier judiciaire délivré par la République d’Haïti, ou, à la discrétion de l’autorité consulaire, un document équivalent délivré par l’autorité compétente de ce pays.

Article 4. L’immigrant bénéficiant du présent arrêté devra s’inscrire dans l’une des unités de la Police fédérale dans les quatre-vingt-dix jours suivant son entrée sur le territoire national.

Paragraphe unique. La résidence temporaire aux fins d’accueil humanitaire résultant de l’inscription mentionnée aura une durée de validité de deux ans.

Article 5. Le ressortissant de la République d’Haïti et l’apatride résidant en Haïti, qui sont entrés au Brésil avant la date de publication du présent arrêté, peuvent demander un permis de résidence d’aide humanitaire auprès de l’une des unités de la Police fédérale.

Paragraphe unique. La durée de résidence prévue dans la loi est de deux ans.

Article 6. La demande de permis de séjour doit être formalisée par la présentation des documents suivants :

  1. un document de voyage ou une pièce d’identité officielle;
  2. deux photos 3 x 4;
  3. un acte de naissance ou un certificat de mariage ou un certificat consulaire, à condition que l’appartenance au document mentionné au point I ne soit pas enregistrée;
  4. une attestation de casier judiciaire des États où il a résidé au Brésil au cours des cinq dernières années;
  5. une déclaration, sous peine d’amende prévue par la loi, de l’absence de casier judiciaire des pays où il a résidé, datant des cinq dernières années; et
  6. une preuve d’autorisation d’entrée jusqu’à la date de publication du présent arrêté.
  1. Une fois que les documents mentionnés dans le texte ont été soumis, la carte d’identité sera enregistrée et délivrée.
  2. En cas de nécessité de rectifier ou de compléter les documents présentés, la Police fédérale doit aviser l’immigrant à cette fin dans les trente jours.
  3. Une fois le délai expiré, si l’immigrant ne s’est pas manifesté ou si la documentation est incomplète, le processus d’évaluation de la demande est abandonné, sans préjudice de l’utilisation, dans le cadre d’un nouveau processus, des documents qui ont été soumis et qui demeurent valides.
  4. Lorsque la demande est rejetée, les dispositions de l’article 134 du décret n° 9 199 de 2017 s’appliquent (Brésil 2018).

Le site Internet du Centre de réception de demandes de visas pour le Brésil (BVAC) à Port-au-Prince précise que les visas temporaires pour l’accueil humanitaire sont à « entrée unique » et pourront « se transformer en résidence permanente » à la fin de la période de résidence temporaire accordée de deux ans (Brésil et OIM s.d.b). La même source signale, à l'intention des Haïtiens désireux d'obtenir le visa temporaire pour l’accueil humanitaire, ce qui suit :

Ayez en vue qu’aussitôt arrivé(e) au Brésil, le (la)[ ]détenteur(trice) du visa humanitaire devra se faire enregistr[er] à la Police [f]édérale dans un délai de 90 jours, et qu’il (elle) devra présenter l’original de son extrait d’acte de naissance ou de son acte de ma[r]iage[;] ve[i]llez à ce que les bénéficiaires de ce visa légalisent ces documents directement à l’Ambassade du Brésil à Port-au-Prince, de sorte qu’ils soient valides au Brésil (Brésil et OIM s.d.b).

L’article 7 de l'arrêté interministériel de 2018 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 7. L’immigrant pourra présenter une demande dans l’une des unités de la Police fédérale, au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant l’expiration de la période de deux ans prévue aux articles 4 et 5. Un permis de résidence d’une durée de validité indéterminée sera accordé si les exigences suivantes sont respectées :

  1. Ine pas avoir été absent du Brésil pendant plus de quatre-vingt-dix jours au cours de chaque année migratoire;
  2. entrer sur le territoire national et en sortir exclusivement par le biais du contrôle migratoire du Brésil;
  3. n’avoir aucun casier judiciaire au Brésil;
  4. une preuve des moyens de subsistance disponibles (Brésil 2018).

Selon le site Internet du BVAC, les nouveaux visas humanitaires

[n]e pourront pas être accordés à ceux qui ont déjà b[é]néficié du visa permanent humanitaire sous l’égide de la loi antérieure, qui sont sortis du Brésil avec l’intention de ne plus y retourner ou de résider dans un autre pays (Brésil et OIM s.d.b).

Les articles 8 à 10 de l'arrêté interministériel de 2018 prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 8. L’immigrant haïtien ainsi que l’apatride résidant en République d’Haïti qui bénéficient du permis de résidence aux fins d’accueil humanitaire ont la garantie de pouvoir exercer librement une activité professionnelle au Brésil, conformément à la législation en vigueur.

Article 9. L’exonération des frais et des émoluments aux fins de l’obtention de visas et de la régularisation migratoire s’applique lorsque l’immigrant bénéficie du présent arrêté.

Paragraphe unique. Sans préjudice de la disposition mentionnée au premier paragraphe, des frais peuvent être perçus pour la prestation des services consulaires assurés par l’intermédiaire de tiers mandatés par le gouvernement brésilien pour remplir cette fonction.

Article 10. Les demandes de visa et de permis de résidence prévus par le présent arrêté peuvent être effectuées par la partie intéressée, son représentant légal ou l’avocat de la défense (Brésil 2018).

Le site Internet du BVAC signale que des « frais de service » de 60 $US s'appliquent à toute demande de visa humanitaire (Brésil et OIM s.d.b).

2.3 Regroupement familial

Le site Internet du BVAC affirme ce qui suit :

[À] titre de regroupement familial, un visa approprié [qui était, avant l'entrée en vigueur de la loi n°13 445, un « visa permanent » d'une durée de 5 ans (Brésil et OIM s.d.c)] pourra être octroyé aux personnes à charge de tout citoyen brésilien ou étranger âgé de plus de 18 ans, ayant une autorisation de résidence au Brésil.

Sont considérées comme personnes à charge :

  1. Conjoint (époux/épouse) ;
  2. Ascendants (père/mère), à condition que le demandeur (citoyen brésilien) prouve son besoin d'assistance ;
  3. Enfants célibataires, âgés de moins de 18 ans, ou plus à condition d'être dans l'incapacité de parvenir seuls à leur subsistance ;
  4. Frères/sœurs, petit-fils (petite-fille) ou arrière-petit-fils (arrière-petite-fille) si orphelins, célibataires et âgés de moins de 18 ans, ou plus à condition d'être dans l'incapacité de parvenir seuls à leur subsistance ;

Les personnes à charge susmentionnées seront considérées comme telles jusqu’à l’âge de 24 ans, à condition d'être inscrites dans un cursus de formation supérieure ou de doctorat, et que les ressortissants brésiliens soient traités de la même façon dans le pays d’origine du ressortissant étranger (Brésil et OIM s.d.d).

Selon le même site Internet, le visa octroyé pour regroupement familial est disponible aux Haïtiens, incluant ceux dont les membres de la famille détiennent un visa humanitaire, et les seuls frais exigés sont des « frais de service » de 60 $US (Brésil et OIM s.d.d). Selon le site Internet de la Police fédérale, le permis de résidence octroyé pour raison de regroupement familial aura la même durée que l'autorisation de résidence du membre de la famille (Brésil 30 mai 2018).

L'article 45 du décret 9 199 de 2017 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 45. Le visa temporaire aux fins de regroupement familial est accordé à un immigrant qui répond à l’une des exigences suivantes :

  1. être le conjoint ou le partenaire, sans aucune discrimination, conformément à l’ordre juridique brésilien;
  2. être l’enfant d'un Brésilien ou d'un immigrant bénéficiaire d’un permis de résidence;
  3. avoir un enfant de nationalité brésilienne;
  4. avoir un enfant immigrant qui est bénéficiaire d’un permis de résidence;
  5. être un ascendant jusqu’au deuxième degré d’un Brésilien ou d’un immigrant bénéficiaire d’un permis de résidence;
  6. être un descendant jusqu’au deuxième degré d’un Brésilien ou d’un immigrant bénéficiaire d’un permis de résidence;
  7. être le frère d'un Brésilien ou d’un immigrant bénéficiaire d’un permis de résidence; ou
  8. assumer la tutelle, la curatelle ou la garde d’un Brésilien.
  1. Par voie d’acte, le ministre des Affaires étrangères peut décider de la nécessité d’un entretien en personne et de la présentation de documents supplémentaires pour prouver, le cas échéant, le lien familial.
  2. Par voie d’acte conjoint des ministres d'État de la Justice, de la Sécurité publique et des Affaires étrangères, d'autres cas de parenté aux fins de l’octroi du visa mentionné au premier paragraphe peuvent être établis, de même que les exigences, les durées, les conditions et les procédures afférentes.
  3. Le titulaire du visa mentionné au premier paragraphe peut exercer n’importe quelle activité dans le pays, y compris rémunérée, dans les mêmes conditions que celles du ressortissant brésilien, conformément à la loi.
  4. La demande de visa temporaire à des fins de regroupement familial peut être présentée en même temps que la demande de visa temporaire du membre de la famille.
  5. Le visa mentionné au premier paragraphe ne peut être accordé lorsque le demandeur est lui-même bénéficiaire d’un visa ou d’un permis de résidence aux fins de regroupement familial ou d’un permis de séjour temporaire (Brésil 2017a).

Les articles 65 et 66 de la loi 13 445 de 2017 prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 65. La naturalisation ordinaire est accordée dans les conditions suivantes :

  1. avoir la capacité civile, conformément à la loi brésilienne;
  2. avoir sa résidence sur le territoire national depuis au moins quatre (4) ans;
  3. communiquer en portugais, les conditions d’acquisition de la naturalisation étant prises en compte;
  4. ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou avoir été réhabilité, conformément aux dispositions de la loi.

Article 66. La durée de résidence établie au paragraphe II de l’article 65 sera réduite au minimum d’un (1) an lorsque le demandeur de la naturalisation remplit l’une des conditions suivantes :

  1. (VÉTO);
  2. avoir un enfant brésilien;
  3. avoir un conjoint ou un partenaire brésilien et ne pas être séparé légalement ou de fait au moment de l’octroi de la naturalisation;
  4. (VÉTO);
  5. fournir ou pouvoir fournir un service pertinent au Brésil;
  6. être recommandé pour sa capacité professionnelle, scientifique ou artistique.

Paragraphe unique. Le respect des conditions énoncées aux paragraphes V et VI du chapitre sera évalué conformément à la réglementation (Brésil 2017b).

Une copie de la page Internet du BVAC indiquant les documents à fournir pour obtenir le visa pour regroupement familial et le visa humanitaire est annexée à la présente réponse (document annexé 1). Une copie de la page Internet du BVAC, en date de septembre 2017, indiquant les documents à fournir pour obtenir le visa pour regroupement familial et le visa humanitaire sous l'égide de la loi n°6 815 de 1980 est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

Des sources signalent que, selon la résolution normative n°108 de 2014 [sous l'égide de la loi de 1980], les parents étrangers d'un enfant brésilien peuvent obtenir un visa permanent au Brésil [d'une durée de 5 ans] (EMDOC mai 2015, 74-75; de Almeida et Viglino 2016, 4), ou la « résidence définitive » (de Almeida et Viglino 2016, 4). Un document publié en mai 2015 par EMDOC, un [traduction] « cabinet conseil » situé à São Paulo qui se spécialise dans le domaine de l'immigration (EMDOC s.d.), signale que l'application pour le visa permanent doit se faire à l'unité de la Police fédérale située dans la localité où réside l'individu voulant se le procurer (EMDOC mai 2015, 75).

2.4 Perte du statut de résident permanent

Des sources signalent que la période de validité de la résidence permanente [sous l'égide de la loi n°6 815 de 1980, remplacée par la loi n°13 445 de 2017] est indéterminée (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 8; The Rio Times 24 août 2014). Selon une page du site Internet du consulat du Brésil à Montréal, consultée en septembre 2017, les étrangers perdaient le statut de résident permanent au Brésil « s'ils s'absent[ai]ent pour une période de plus de deux ans » (Brésil s.d.b). La même source affirmait alors ce qui suit :

L’Autorité [c]onsulaire peut émettre un nouveau VIPER [visa permanent d'une durée de 5 ans] à un étranger résidant permanent au Brésil qui a quitté le pays pour suivre ou compléter :

  • Des études universitaires (pré-universitaire ou universitaire);
  • Stage professionnel;
  • Activité de recherche auprès d’une institution reconnue par le [m]inistère de Science et Technologie du Brésil;
  • Activité professionnelle auprès du gouvernement brésilien.

Le demandeur doit soumettre son application directement au Bureau [c]onsulaire ayant juridiction sur son lieu de résidence. Les documents suivants sont requis :

  • Preuve de l’activité effectuée en dehors du Brésil;
  • Preuve officielle de résidence permanente antérieur[e] au Brésil, jusqu’à la date du début des activités à l’extérieur;
  • Certificat de police exempt de dossier criminel ([c]ertificat de police, sans empreintes digitales, vérification par le nom, émis par la GRC ou la police locale) et tout autre document requis par le Bureau [c]onsulaire (Brésil s.d.b).

L'article 135 du décret 9 199, qui concerne la perte de la résidence sous l'égide de la loi n°13 445 de 2017, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 135. La perte de l’autorisation de résidence sera ordonnée dans les conditions suivantes :

  1. cessation du fondement qui a donné lieu à l’autorisation de résidence;
  2. obtention d’une autorisation de résidence fondée sur un autre motif ; et
  3. absence du pays pour une période supérieure à deux ans sans présentation de justificatif.

Paragraphe 1 - L’immigrant devra avertir la Police fédérale aussitôt qu’il ne satisfait plus aux conditions qui ont permis l’octroi de la résidence pendant sa vigueur.

Paragraphe 2 – La disposition de l’incise I de l’introduction n’empêche pas l’immigrant de demander une autorisation de résidence fondée sur un autre motif (Brésil 2017a).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate à Rio de Janeiro qui pratique, entre autres, dans le domaine du droit de l'immigration, a affirmé [traduction] « [qu']une personne absente du Brésil pour plus de deux ans ne peut pas rentrer au Brésil en tant que résident permanent » (avocate 6 févr. 2018). L'avocate a expliqué que, selon la loi n°6 815 de 1980, un individu ayant le statut de résident permanent au Brésil perdait [traduction] « automatiquement » le statut de résident permanent s'il était absent du Brésil pour plus de deux ans, alors que la loi n°13 445 de 2017 prévoit que la perte survient lorsque l'individu est à l'extérieur du Brésil pour plus de deux ans « sans justifier [son] absence » (avocate 30 janv. 2018, souligné dans l'original). Selon la même source, [traduction] « il n'y a rien [dans la loi de 2017] qui définit les types de justification acceptables » de l'absence du Brésil pour permettre aux résidents permanents de conserver leur statut (avocate 30 janv. 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le justificatif pouvant être présenté.

L'article 11 de l'arrêté interministériel n°10 de 2018 prévoit ce qui suit :

Article 11. Le fondement sur lequel repose l'accueil humanitaire prévu dans le présent arrêté est considéré comme étant caduc si l'immigrant quitte le Brésil à titre définitif lorsque des informations montrent qu'il a tenté de résider dans un autre pays (Brésil 2018).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la procédure entourant l'application de l'article 11 de l'arrêté interministériel de 2018.

2.4.1 Recours disponible

L'article 134 du décret 9 199 du 20 novembre 2017 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 134. À compter de la date à laquelle il est informé de la décision, l’immigrant dispose d’un délai de dix jours pour interjeter appel de la décision du refus de permis de résidence. Il est assuré de bénéficier des facilités nécessaires et du principe du contradictoire pour assurer sa défense, et les dispositions de la loi n°9 784 du 29 janvier 1999 s’appliquent (Brésil 2017a).

Lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat du cabinet Pontes Vieira Advogados, situé à São Paulo et spécialisé, entre autres, dans le domaine du droit de l'immigration, a affirmé que, dans les cas de perte du statut de résident permanent, une procédure administrative a lieu et le client a toujours le droit à un recours administratif (avocat 1 févr. 2018). De même, l'avocate de Rio de Janeiro a expliqué que, selon la loi de 2017, la perte du statut de résident permanent ne peut survenir qu'au terme d'une procédure administrative lors de laquelle l'individu a le droit [traduction] « aux principes du contradictoire et de la défense suffisante » (avocate 30 janv. 2018).

L'avocate de Rio de Janeiro a indiqué que l'individu faisant l'objet de la perte de la résidence permanente dispose de 10 jours pour présenter sa défense lors de la procédure administrative (avocate 30 janv. 2018). Selon la même source, si le statut de résident permanent est déclaré perdu, l'individu dispose de 10 jours pour faire appel de cette décision (avocate 30 janv. 2018). La même source a ajouté que [traduction] « les règles entourant la procédure administrative concernant la perte de la résidence doivent encore être établies par des normes qui seront délivrées par les ministères de la Justice et du Travail » (avocate 30 janv. 2018). L'avocate de Rio de Janeiro a précisé que ces normes établiront aussi les conditions entourant les appels des jugements (avocate 6 févr. 2018). Au sujet de la possibilité de contester le jugement rendu après appel lors de la procédure administrative, la même source a affirmé qu'il n'y a, [traduction] « en principe », pas de possibilité de recours, mais qu'il faut attendre de voir les normes qui seront délivrées par les ministères de la Justice et du Travail (avocate 6 févr. 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur la pratique actuelle entourant la procédure administrative de recours.

3. Documents d'identité pour les étrangers
3.1 Documents émis aux demandeurs d’asile

Le document de l'IJDH et du NWIRP explique que, selon l'article 21 de la loi brésilienne n°9 474, un individu qui demande le statut de réfugié au Brésil reçoit un document d'identité provisoire (un [traduction] « protocole » pour réfugiés), un permis de travail temporaire et un numéro d'identification de contribuable (Cadastro de Pessoas Fisicas - CPF) (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 1). [2] De même, on peut lire dans un article publié en juillet 2014 dans les Cahiers migratoires n°6 de l'OIM [3] que le fait de demander l'asile au Brésil permet aux demandeurs de recevoir une carte de travail et un CPF (Fernandes et de Castro juill. 2014, 53).

3.2 La carte du registre national migratoire

Selon un article publié par Iure Pontes Vieira, un avocat du cabinet Pontes Vieira Advogados, une

nouvelle loi [la loi n°13 445, réglementée par le décret 9 199 de 2017] a donné une nouvelle dénomination à la carte des résidents étrangers. L’ancienne [c]arte d’identité [de l’]étranger [Cédula de identidade de Estrangeiro - CIE), plus souvent appelée Registre national de l’étranger [Registro Nacional de Estrangeiro - RNE][,] a laissé la place à une carte de Registre national migratoire (RNM) [Carteira de Registro Nacional Migratório - CRNM (Fragomen 22 nov. 2017)] (Pontes Vieira 15 déc. 2017).

Les articles 73 et 74 du décret 9 199 de 2017, au sujet de la CRNM, prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 73. La carte nationale du registre migratoire comprend la durée de résidence de l’immigrant conformément aux dispositions établies dans le permis de résidence obtenu.

  1. La date à partir de laquelle est comptée la durée de résidence de l’immigrant dans le cadre d’un visa temporaire est celle de la première entrée au Brésil après l’octroi du visa.
  2. La date à partir de laquelle est comptée la durée de résidence de l’immigrant bénéficiaire d’un permis de résidence au Brésil est celle de sa demande d’enregistrement.
  3. Lorsque l’immigrant qui a obtenu un permis de résidence au Brésil ne demande pas son enregistrement dans les délais prévus au paragraphe IV de l’article 307, la date de début de la période de résidence commence après l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de la décision d’octroyer le permis de résidence.
  4. En cas de résidence temporaire, la date d’expiration de la carte nationale du registre migratoire coïncide avec la date d’expiration du permis de résidence.

Art. 74. La carte du Registre national migratoire est valide neuf ans à compter de la date d’enregistrement, dans le cas d’une résidence à durée indéterminée.

Paragraphe unique. Dans la situation mentionnée au premier paragraphe, la validité de la carte de registre national migratoire est indéterminée lorsque le/la titulaire :

  1. a soixante ans révolus à la date d’échéance du document; ou
  2. est une personne handicapée (Brésil 2017a).

3.3 La carte d'identité de l'étranger

Le site Internet de la Police fédérale du Brésil rapporte que la CIE [octroyée sous l'égide de la loi n°6 815 de 1980, remplacée par la loi n°13 445 de 2017] [traduction] « est le document physique d'identification des étrangers enregistrés au Brésil […] valide sur tout le territoire national » (Brésil 13 sept. 2017). La même source signale que selon l'article 30 de l'ancienne loi n°6 815 de 1980, les étrangers admis au Brésil de façon temporaire, permanente, ou comme réfugiés doivent s'inscrire auprès de la Police fédérale dans les 30 jours suivants leur arrivée ou suivant l'octroi de l'asile, et qu'après cette inscription, une carte d'identité de l'étranger sera délivrée (Brésil 13 sept. 2017). L'article 30 de la loi n°6 815 du 19 août 1980, qui définissait le statut juridique des étrangers au Brésil, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 30. Un étranger qui arrive au pays en tant que résident permanent, ou résident temporaire (sous-alinéas I et IV à VI de l'art. 13) ou en tant que réfugié politique est obligé de s'inscrire auprès du ministère de la Justice dans les trente jours suivant son arrivée, ou suivant l'octroi du statut de réfugié (asile), et de s'identifier par empreintes digitales selon les dispositions réglementaires (libellé basé sur la loi n° 6 964 du 12/09/81) (Brésil 1980, parenthèses en italique dans l'original).

L'article 2 du décret-loi n°2 236 du 23 janvier 1985 (Decreto-lei n°2.236, de 23 janeiro de 1985), concernant le [traduction] « document d'identité de l'étranger », prévoit ceci : « Le document d'identité de l'étranger sera remplacé tous les neuf ans, à compter de la date de délivrance ou de la date de prolongation de séjour » (Brésil 1985). Le document d'EMDOC signale que les CIE ont toujours une durée de validité, [traduction] « même dans le cas [des étrangers] qui ont déjà un permis de résidence permanente » (EMDOC mai 2015, 78). Le site Internet du ministère de la Justice du Brésil (Ministério da Justiça) signale que les étrangers ayant un statut permanent ont une CIE valide pour une période de neuf années, et qu'ils doivent renouveler la CIE avant son expiration (Brésil s.d.d). Le document d'EMDOC signale [traduction] « [qu']en règle générale », tous les neuf ans, la CIE doit être changée et le renouvellement de l'inscription doit être fait, permettant ainsi au gouvernement d'assurer un contrôle des étrangers qui vivent au Brésil (EMDOC mai 2015, 78).

Selon la même source, le Registre national des étrangers a été créé pour inscrire tous les étrangers résidant de manière temporaire ou permanente au Brésil, et l'inscription dans ce registre est [traduction] « ce qui prouvera la validité de la résidence de l'étranger » au Brésil (EMDOC mai 2015, 77-78). On peut lire dans la même source que l'inscription dans le RNE sert à identifier les étrangers par leurs renseignements personnels, comme [traduction] « le nom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le nom des parents », et par leurs empreintes digitales (EMDOC mai 2015, 77). Selon le site internet de la Police fédérale, on retrouve sur la CIE le [traduction] « numéro alphanumérique » du RNE (Brésil 13 sept. 2017).

L'article 2, paragraphe 1 du décret n°2 236 du 23 janvier 1985 prévoit ce qui suit :

[traduction]

[…] Sont dispensés du remplacement indiqué dans l’objet de cet article, les ressortissants étrangers titulaires d'un visa permanent qui ont déjà effectué un renouvellement d’enregistrement dans le passé et qui : (Paragraphe unique ajouté par la loi n°9.505 du 15/10/1997)

  1. ont atteint l'âge de soixante ans, à la date d'expiration du document d'identité; (Incise ajoutée par la loi n° 9.505 du 15/10/1997)
  2. sont handicapés physiques (Incise ajoutée par la loi n° 9 505 du 15/10/1997) (Brésil 1985).

En septembre 2017, le site Internet de la Police fédérale indiquait ce qui suit :

[traduction]

Sont dispensés du remplacement de la CIE, y compris après sa date d’expiration, les ressortissants étrangers titulaires d’un visa permanent, qui ont déjà effectué un renouvellement d’enregistrement dans le passé et qui ont atteint l’âge de 60 ans à la date d’expiration de la carte ou qui sont handicapés physiques (Brésil 13 sept. 2017).

Selon le site Internet de la Police fédérale, ces individus peuvent, s'ils le désirent, remplacer la CIE par une CIE avec une période de validité indéterminée, [traduction] « moyennant le paiement d'une taxe » (Brésil 13 sept. 2017).

Le document d'EMDOC signale que selon [traduction] « l'ordonnance n° 2524/2008 du ministère de la Justice », les étrangers qui ont 51 ans et plus au moment de l'inscription et les personnes handicapées de tout âge, recevront une CIE ayant une validité indéterminée (EMDOC mai 2015, 78). Un article publié sur le site Internet de Rolim,Viotti & Leite Campos (RV&LC), un cabinet d'avocats dont les bureaux sont principalement situés au Brésil (RV&LC s.d.), et qui porte sur la délivrance de la CIE aux étrangers de 51 ans et plus, ainsi qu'aux personnes handicapées, rapporte ceci :

[traduction]

[L']ordonnance [n° 2524 de 2008] prévoit que la CIE qui a une période de validité illimitée est délivrée aux étrangers résidant de manière permanente au Brésil (i) qui ont 51 ans et plus au moment de l'inscription et (i) qui sont handicapés, de tout âge.

L'ordonnance permet aussi aux étrangers résidant de manière permanente au Brésil, détenteur d'une CIE ayant une période de validité limitée et âgés de plus de 60 ans, d'exiger, sans aucun fardeau, le remplacement de leur CIE auprès de l'unité de la Police fédérale la plus près (RV&LC 2 févr. 2009).

4. La résidence permanente accordée

Un arrêté ministériel conjoint du ministère du Travail et des Affaires sociales et du ministère de la Justice signale que, considérant que le CNIg a invoqué, en vertu de la résolution normative n°97, [traduction] « des motifs humanitaires pour justifier l'immigration des Haïtiens [à la] suite [d]u séisme du 12 janvier 2010 en Haïti », les ressortissants haïtiens dont le nom figure sur la liste attachée au communiqué se voient accordés la « résidence permanente » (Brésil s.d.c).

Selon le document de l'IJDH et du NWIRP d'avril 2017, l'arrêté ministériel a été signé en novembre 2015 (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2). Des sources expliquent que les 43 781 ressortissants haïtiens ciblés par l'arrêté ministériel sont arrivés au Brésil dans les 5 dernières années, mais ne pouvaient pas être acceptés comme réfugiés (HaïtiLibre 12 nov. 2015) ou ont demandé le statut de réfugié au Brésil entre janvier 2011 et juillet 2015 (Folha de S. Paulo 11 nov. 2015). Un article de novembre 2015 paru dans le journal Folha de S. Paulo, un quotidien brésilien, rapporte que, auparavant, la résidence permanente ne pouvait être demandée que par les Haïtiens arrivés au Brésil avec le visa humanitaire créé en 2012 et délivré par l'ambassade du Brésil à Port-au-Prince (Folha de S. Paulo 11 nov. 2015).

Toutefois, le document d'avril 2017 de l'IJDH et du NWIRP signale que des Haïtiens ayant demandé le statut de réfugié avant le 13 janvier 2012, date de l'entrée en vigueur de la résolution normative n° 97, sont aussi ciblés par l'arrêté ministériel (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2). Selon la même source, pour pouvoir demander la résidence permanente à travers ce processus, les Haïtiens doivent présenter aux autorités brésiliennes [traduction] « une photo, un certificat de naissance ou de mariage traduit par un traducteur assermenté, ou un certificat consulaire, un certificat de police délivré au Brésil [montrant qu'aucun crime n'a été commis au Brésil], et une lettre affirmant qu'ils n'ont pas été poursuivis au pénal en Haïti », ainsi qu'une preuve de paiement des frais d'enregistrement et de délivrance d'une CIE (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2). La même source affirme que les Haïtiens avaient un an à partir de la date de l'arrêté ministériel pour faire la demande de résidence permanente et souligne que, selon le ministère du Travail, 31 223 Haïtiens avaient, en janvier 2017, complété la démarche (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2-3).

Selon Agência Brasil, une agence de presse nationale, le ministère de la Justice du Brésil a repoussé au 11 mai 2017 la date limite donnée aux Haïtiens « qui sont rentrés au Brésil après le tremblement de terre qui a dévasté Haïti en 2010 » [et ciblés par l'arrêté ministériel] pour demander la résidence permanente (Agência Brasil 11 nov. 2016). Selon la même source, les intéressés doivent débourser 106,45 réaux brésiliens (BRL) [environ 36 $CAN] en frais administratifs et 204,77 BRL [environ 69 $CAN] pour la CIE qui leur sera délivrée (Agência Brasil 11 nov. 2016).

5. Traitement des Haïtiens au Brésil

Des sources signalent que, en 2016, le Brésil a connu un ralentissement économique (Mawon 28 mars 2018; Miami Herald 27 sept. 2016). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante du mouvement Mawon [4] a affirmé qu'en 2012, 2013 et 2014, les Haïtiens étaient, au Brésil, une main d'œuvre très appréciée dans les secteurs de la construction civile et de l'hôtellerie, où il y avait un manque de main d'œuvre (Mawon 28 mars 2018). Selon la même source, le Brésil et des compagnies ont déployé des efforts financiers pour inciter les Haïtiens à venir travailler dans le secteur de la construction civile, mais « [t]out a arrêté » après les Jeux olympiques de 2016 et à la suite de la récession (Mawon 28 mars 2018). La même source a noté que, par la suite, « beaucoup d'Haïtiens ont quitté le Brésil » (Mawon 28 mars 2018). Un article publié par la Public Radio International (PRI), une compagnie médiatique à but non lucratif (PRI s.d.), signale que des travailleurs haïtiens ont quitté en grand nombre le Brésil pour les États-Unis après les Jeux olympiques de 2016, comme leurs emplois se sont terminés et que le Brésil est en récession (PRI 4 oct. 2016). L'article publié par le MPI rapporte que 30 000 Haïtiens se seraient [traduction] « relocalisés », notamment en raison de la récession économique (MPI 29 mars 2018).

La représentante de Mawon a affirmé, sans fournir plus de détails, que les Haïtiens n'étaient pas socialement acceptés, et que c'est une réalité de l'Amérique du Sud (Mawon 28 mars 2018). Un article publié en novembre 2017 dans la revue française Brésil(s), signé par Marie-Caroline Saglio-Yatzimirksy et Ana Grebim [5], signale que les Haïtiens sont « frappés par [d]es manifestations de racisme » au Brésil (Saglio-Yatzimirksy et Grebim 29 nov. 2017, paragr. 3).

5.1 Accès à l'emploi

Selon le The World Factbook de la Central Intelligence Agency (CIA) des États-Unis, en 2017, le taux de chômage au Brésil était estimé à 13,1 p. 100; en 2016, il était estimé à 11,3 p. 100 (É.-U. 4 juin 2018a). En guise de comparaison, en 2017, selon la même source, le taux de chômage au Canada était estimé à 6,5 p. 100; en 2016, il était estimé à 7 p. 100 (É.-U. 4 juin 2018b). Un document publié par l'Observatoire des migrations internationales (Observatório das migrações internacionais - OBMigra) [6], sur les mouvements des travailleurs étrangers dans le secteur formel du travail au Brésil, signale que selon des données du ministère du Travail du Brésil, pour 2015 et 2016, Haïti est le principal pays d'origine des travailleurs étrangers (OBMigra 2017a, 4). Selon la même source, en 2016, 18 742 ressortissants haïtiens avaient été embauchés, sur un total de 39 961 ressortissants étrangers, et 26 466 avaient été licenciés, sur un total de 50 810 ressortissants étrangers; en 2015, 29 737 ressortissants haïtiens avaient été embauchés sur un total de 56 678 ressortissants étrangers, et 22 176 avaient été licenciés sur un total de 48 934 ressortissants étrangers (OBMigra 2017a, 4).

Un autre document publié par la même source signale qu'Haïti est le principal pays d'origine en ce qui concerne les cartes de travail et de sécurité sociale (carteiras de trabalho e previdência social) [7] délivrées, ainsi que pour les embauches et renvois dans le secteur formel du travail au Brésil pour les premiers trimestres de 2016 et de 2017 (OBMigra 2017b, 4-5). De janvier à mars 2017, 3 017 cartes de travail et de sécurité sociale ont été délivrées à des ressortissants haïtiens, et 3 397 leur ont été délivrées de janvier à mars 2016 (OBMigra 2017b, 4). De janvier à mars 2017, 5 856 ressortissants haïtiens ont été embauchés, et 3 355 ont été licenciés; de janvier à mars 2016, 6 248 Haïtiens ont été embauchés, et 6 090 ont été licenciés (OBMigra 2017b, 5).

Des sources signalent que les Haïtiens trouvent du travail dans les secteurs d'emploi suivants :

  • la construction (Missão Paz 12 avr. 2018; Mawon 28 mars 2018; Repórter Brasil 31 janv. 2016), comme maçon ou assistant (Missão Paz 12 avr. 2018; Repórter Brasil 31 janv. 2016);
  • l'hôtellerie (Mawon 28 mars 2018);
  • le nettoyage (Missão Paz 12 avr. 2018; Repórter Brasil 31 janv. 2016);
  • dans les usines frigorifiques, de recyclage et de déchets (Mawon 28 mars 2018).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de Missão Paz, une institution religieuse située à São Paulo qui travaille avec les immigrants (Le Nouvelliste 25 août 2016), a signalé que les Haïtiens sont surqualifiés pour le travail qu'ils accomplissent au Brésil (Missão Paz 12 avr. 2018). Selon une entrevue réalisée en janvier 2016 par l'ONG Repórter Brasil [8] avec deux fondateurs de l'Union sociale des immigrants haïtiens (União Social Dos(a) Imigrantes Hationaos - USIH), une association à São Paulo qui fournit des services sociaux aux immigrants au Brésil (Miami Herald 27 sept. 2016), beaucoup d'Haïtiens au Brésil ont [traduction] « une bonne scolarité, et ont beaucoup étudié » mais la plupart « ont des petits boulots occasionnels » (Repórter Brasil 31 janv. 2016).

La représentante de Mawon a affirmé, au sujet de la recherche d'emploi au Brésil, « [qu']aujourd'hui, les problèmes auxquels font face les Haïtiens sont ceux liés à la langue, surtout pour les femmes venues rejoindre leur mari; elles ne parlent pas le portugais » (Mawon 28 mars 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

L'entrevue réalisée par Repórter Brasil signale que, selon l'un des fondateurs de l'USIH, pour un même travail, les Brésiliens sont payés trois fois plus que les Haïtiens (Repórter Brasil 31 janv. 2016). Toutefois, la représentante de Mawon a affirmé qu'en ce qui concerne le salaire, « les Haïtiens sont traités de la même façon que les autres membres de la société » (Mawon 28 mars 2018).

On peut lire dans l'entrevue de Repórter Brasil que selon l'autre fondateur de l'USIH interviewé, il y a [traduction] « des cas d'emplois d'esclave identifiés par le ministère du Travail et de l'Emploi qui concernent des Haïtiens » (Repórter Brasil 31 janv. 2016). De même, la représentante de Mawon a affirmé que « la réalité du travail [au Brésil] est telle qu'il pourrait être appelé de l'esclavage » (Mawon 28 mars 2018). Elle a donné en exemple le fait que dans certaines usines, les employés, y compris des Haïtiens, doivent dormir au même endroit qu'ils travaillent (Mawon 28 mars 2018).

L'un des fondateurs de l'USIH a déclaré à Repórter Brasil que, malgré les dispositions de la loi au Brésil, qui prévoit qu'un employé devrait recevoir sa carte de travail signée dans les 48 heures, des Haïtiens ont travaillé pendant 5 ou 6 mois sans qu'elle ne soit signée; pendant ce temps, ces travailleurs haïtiens n'ont pas eu accès à « l'assurance sociale » de l'Institut national de sécurité sociale (Instituto Nacional do Seguro Social - INSS) [9], ainsi qu'à d'autres droits (Repórter Brasil 31 janv. 2016). Interrogé au sujet des conditions de travail dans le domaine de la construction, l'un des fondateurs de l'USIH a affirmé que les Haïtiens doivent faire des heures supplémentaires pour aider leurs familles restées en Haïti, mais que [traduction] « certaines personnes en profitent, ne respectent pas les lois et les font travailler jusqu'à minuit »; les entreprises « font toujours pression en [leur] disant de partir s'ils ne restent pas [tard] » (cité dans Repórter Brasil 31 janv. 2016). La même source a ajouté que le port de [traduction] « l'[é]quipement de protection individuelle » est obligatoire dans le secteur de la construction, mais que certaines entreprises n'en ont pas et, par manque de connaissance de leurs droits, les Haïtiens ne reçoivent pas l'équipement (Repórter Brasil 31 janv. 2016). Par contre, la représentante de Mawon a affirmé qu'au niveau « du droit du travail et de la sécurité, les Haïtiens sont traités de la même façon que les autres membres de la société brésilienne. En 2014, ils ont revendiqués leurs droits » (Mawon 28 mars 2018).

Des sources signalent que les Haïtiens ont des emplois occasionnels (Repórter Brasil 31 janv. 2016) ou temporaires avec un horaire irrégulier (Mawon 28 mars 2018). Selon l'un des fondateurs de l'USIH,

[traduction]

[l]a plupart des Haïtiens ont des petits boulots occasionnels, sans permis de travail, parce qu'ils n'ont pas de papiers, ni [de] carte d'identité […]. Il y en a qui n'ont qu'un protocole [document provisoire en attendant que l'immigrant reçoive son CPF], et un permis de travail). D'autres ont un numéro d'identification fiscale et un permis de travail, mais n'ont pas de carte d'identité […] Le manque de documents est une source de chômage parmi les immigrants haïtiens (cité dans Repórter Brasil 31 janv. 2016, crochets dans l'original).

5.2 Accès à l'éducation

Selon des données de l'Institut brésilien de géographie et de statistiques (Instituto Brasileiro de Geografia e Estatistica - IBGE) publiées par l'UNESCO, le taux net de scolarisation au primaire au Brésil était de 92,19 p. 100 en 2014 et de 92,70 p. 100 en 2015; au Canada, ce taux était de 99,40 p. 100 en 2014 et de 99,60 p. 100 en 2015 (Nations Unies févr. 2018). Selon la même source, le taux net de scolarisation au secondaire au Brésil était de 79,31 p. 100 en 2014 et de 78,06 p. 100 en 2015; au Canada, ce taux était de 99,97 p. 100 en 2014 et de 99,95 p. 100 en 2015 (Nations Unies févr. 2018).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par la représentante de Mawon :

L'accès à l'éducation est « très complexe », il y a un manque de places dans les écoles et cela constitue un « problème national ». La représentante de Mawon a accompagné plusieurs femmes migrantes, dont des Haïtiennes, pour inscrire leurs enfants à l'école et, après avoir passé la nuit devant l'école, elles se sont fait dire qu'il ne restait plus de places pour leurs enfants. Ceux qui ont les moyens d'envoyer leurs enfants à l'école privée paient un prix très élevé. Dans les communautés haïtiennes, « on fait des crèches familiales, c'est une approche communautaire de solidarité, mais cela demeure très précaire » (Mawon 28 mars 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

5.3 Accès aux soins de santé et autres services

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par la représentante de Mawon :

Il existe deux systèmes de santé au Brésil, le public et le privé. Le système privé exige des paiements mensuels onéreux et le système public est précaire (certains médecins ne sont parfois pas payés pendant des mois). Il y a des problèmes de communication entre le personnel de la santé et les ressortissants haïtiens. Par exemple :

Une femme haïtienne enceinte est arrivée [chez] le médecin et a dit qu'elle avait mal à l'estomac. « Estomac » veut dire « poumon » en créole. Elle a donc été traitée pour l'estomac, alors qu'elle avait une infection pulmonaire. Elle est décédée quelques mois plus tard, et les médecins ont dû provoquer la naissance avant le décès. Un homme haïtien a consulté le médecin car il se sentait faible. Le médecin a compris qu'il avait de la fièvre. Le Haïtien a donc reçu le mauvais traitement (Mawon 28 mars 2018).

5.3.1 Services aux migrants

L'article de Brésil(s) signale que, entre 2013 et 2015, la Casa do migrante, située à São Paulo, a « régulièrement » offert des services psychologiques aux migrants (Saglio-Yatzimirsky et Gebrim 29 nov. 2017). La même source note par ailleurs que dans le quartier Bixiga de Rio de Janeiro, l'organisme Caritas [10] reçoit des demandeurs d'asile qui viennent pour chercher une « écoute psychothérapeutique », et que « [l]'équipe de psychiatres et psychologues cliniciens reçoit en moyenne vingt nouveaux cas par mois » (Saglio-Yatzimirsky et Gebrim 29 nov. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

5.4 Incidents de violence

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur des incidents de violence touchant des ressortissants haïtiens.

Selon des sources, en août 2015, six ressortissants haïtiens ont été attaqués par balles au centre-ville de São Paulo devant une église qui accueille des étrangers (AlterPresse 13 août 2015; Saglio-Yatzimirsky et Gebrim 29 nov. 2017, paragr. 1); l'un des Haïtiens aurait succombé à ses blessures (AlterPresse 13 août 2015). Selon les mêmes sources, les assaillants auraient accusé les Haïtiens de voler leurs emplois avant de tirer (AlterPresse 13 août 2015; Saglio-Yatzimirsky et Gebrim 29 nov. 2017, paragr. 1). L'article publié dans Brésil(s) affirme ce qui suit :

Acte de xénophobie ? De racisme ? Pour certains, il s'agit moins de cela que d'un règlement de compte interne au trafic de drogue. Un réfugié haïtien aurait, quelques jours auparavant, aidé une jeune femme à récupérer son sac volé par le réseau, empiétant sur le périmètre contrôlé par les trafiquants. Le « travail » désignerait les affaires de la drogue. L'évènement suscita pourtant interrogations et malaise dans la capitale économique du Brésil, d'autant que les victimes témoignèrent de leur difficulté à être soignées à l'hôpital public où elles se rendirent, car elles étaient « noires et sans papier ». La presse dénonça un acte de discrimination et le cas fut transmis au Secrétariat municipal des droits de l'homme (Saglio-Yatzimirsky et Gebrim 29 nov. 2017, paragr. 14).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements concernant les suites données à cette affaire.

5.5 Protection offerte par l'État et services de soutien

L'article publié par Brésil(s) souligne que « le réseau social brésilien en charge des réfugiés reste précaire » (Saglio-Yatzimirsky et Gebrim 29 nov. 2017, paragr. 13). La même source ajoute ce qui suit :

L'organisation Caritas (archevêché de São Paulo) est l'institution maîtresse de ce dispositif et l'interlocuteur majeur de l'État pour l'accueil en première intention (orientations pour le dépôt de la demande d'asile, pour la recherche de logement, etc.). Elle est épaulée depuis des décennies par plusieurs associations liées à l'Église catholique comme la Casa do Migrante tenue par les scalabriniens. C'est un réseau limité dans sa dimension et ses moyens face à l'accroissement des demandes (Saglio-Yatzimirsky et Gebrim 29 nov. 2017, paragr. 14).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par la représentante de Mawon :

L'église catholique, présente notamment dans les favelas, répond aux besoins quotidiens des Haïtiens en ce qui concerne l'accès à la nourriture et la recherche d'emploi. Elle est financée par la charité, elle obtient de l'argent du gouvernement, elle reçoit l'aide des grandes organisations, comme l'OIM et les Nations Unies, et elle est reconnue sur le plan politique. La réponse de l'église quant aux enjeux des migrants s'inscrit dans la politique publique brésilienne. Les États fédérés du Brésil ont instauré le Comité d'État interdisciplinaire sur les politiques concernant les réfugiés et les migrants (Comitê Estadual Intersetorial de Políticas de Atenção aos Refugiados e Migrantes - CEIPARM) qui réunit les organes étatiques des États fédérés responsables des enjeux liés à la question migratoire comme la sûreté, la sécurité publique et la protection juridique. Il existe aussi des réseaux et des associations qui viennent en aide aux Haïtiens, dont certains sont liés à l'ambassade d'Haïti (Mawon 28 mars 2018).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant proviennent de l'article publié par Brésil(s) :

Depuis 2014, les pouvoirs publics ont pris des mesures concrètes, « en particulier [au niveau] municipa[l], pour pallier le manque de foyers et de mesures d'aides ». Le Secrétariat municipal aux droits de l'homme de São Paulo a créé la Coordination des politiques pour les migrants (Coordenação de Políticas para Migrantes), qui a elle-même mis sur pied le Centre de référence et d'accueil des immigrants (Centro de Referencia e Acolhida para Imigrantes - CRAI), un centre d'accueil pour les réfugiés qui offre un soutien juridique et psychologique aux migrants, « ainsi qu'un bureau de professionnalisation et des foyers spécialisés dans l'accueil de populations migrantes ». Selon la même source, « l'ouverture de foyers dans l'État et les aides à la formation assurées […] ont confirmé la progressive mobilisation des autorités » (Saglio-Yatzimirsky et Gebrim 29 nov. 2017, paragr. 15).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'article publié sur le site Internet de l'IMDH a été rédigé par Duval Fernandes, coordinateur du programme d'études supérieures en géographie à l'Université pontificale catholique de Minas Gerais; Rosita Milesi, avocate et directrice de l'IMDH; et Andressa Farias, récipiendaire d'une maîtrise en géographie à l'Université pontificale catholique de Minas Gerais (IMDH 20 janv. 2014).

[2] L'article 21 de la loi no 9 474 du 22 juillet 1997, qui porte sur le statut de réfugié, prévoit ce qui suit au sujet de l'autorisation provisoire de séjour au Brésil :

[traduction]

Art. 21. Après avoir déposé la demande, le Département de la [police fédérale] émettra un reçu au demandeur et à son groupe familial qui se trouvent en territoire national, par conséquent ils auront le droit de séjour valable jusqu'à la dernière décision.

  1. Après avoir émis le reçu au réfugié, le Ministère du Travail pourra lui délivrer le permis provisoire pour qu'il puisse travailler au Brésil.
  2. Les mineurs, moins de 14 ans seront inclus dans le reçu livré aux réfugiés (Brésil 1997).

[3] L'article, intitulé « La migration haïtienne au Brésil : résultat de l'étude à la destination » a été rédigé par Duval Fernandes et Maria da Consolação Gomes de Castro, chercheure au programme d'études supérieures en géographie à l'Université pontificale catholique de Minas Gerais et professeure au département du service social du même établissement d'enseignement (Fernandes et de Castro juill. 2014, 51).

[4] Mawon est une organisation active dans l'accueil et l'aide aux immigrants au Brésil (IPS 2 févr. 2018). La thèse de doctorat en anthropologie de la représentante de Mawon portait sur la mobilité haïtienne et les réseaux migratoires en Amérique (Mawon 28 mars 2018).

[5] Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky est professeure en anthropologie sociale à l'Institut national des langues et civilisations orientales de l'Université Paris-Diderot et est psychologue et chercheure au Centre d'études en sciences sociales sur les mondes africains, américains et asiatiques à l'Université Paris-Diderot (Saglio-Yatzimirsky et Gebrim 29 nov. 2017). Ana Grebim, psychologue et sociologue, supervise des équipes de psychologues et de psychanalystes à la Casa do Migrante, a animé l'équipe de santé mentale de Caritas à São Paulo et poursuit une thèse de doctorat sur la prise en charge des réfugiés au Brésil (Saglio-Yatzimirsky et Gebrim 29 nov. 2017).

[6] OBMigra a été créé par un accord de coopération entre le gouvernement du Brésil et l'Université de Brasilia; son objectif est d'élargir les connaissances sur les flux migratoires internationaux au Brésil (Université de Brasilia s.d.).

[7] La représentante de Mawon a expliqué que la carte de travail, aussi appelée la carte « CLT », est délivrée par le ministère du Travail et consiste en un carnet où les entreprises inscrivent « le taux horaire, les lois et codes du travail » (Mawon 28 mars 2018).

[8] Repórter Brasil est une organisation journalistique située à São Paulo qui documente notamment des situations liées au droit du travail (OECD Watch s.d.).

[9] L'INSS est responsable de la « prévoyance sociale » financée par les cotisations des employeurs, salariés, travailleurs indépendants et assurés volontaires ; elle « sert des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail par suite de maladie, accident, invalidité, vieillesse, décès, perte d'emploi involontaire, maternité ou emprisonnement ainsi que les prestations familiales » (France 2017).

[10] Caritas est « un organisme de la Conférence épiscopale nationale du Brésil », laquelle est « reconnue en tant qu'entité fédérale d'utilité publique » qui travaille avec les immigrants et réfugiés et qui compte 182 entités membres réparties dans l'ensemble du Brésil (Caritas s.d.).

Références

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Avocate, Rio de Janeiro. 6 février 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocate, Rio de Janeiro. 30 janvier 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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Brésil. 2018. Portaria Interministerial No 10, de 6 de abril de 2018. Traduction non-officielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 4 juin 2018]

Brésil. 13 septembre 2017. Polícia Federal. « Cédula de Identidade de Estrangeiros ». Traduction non-officielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 6 oct. 2017]

Brésil. 2017a. Decreto Nº 9.199, de 20 de novembro de 2017. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 juin 2018]

Brésil. 2017b. Lei No 13.445, de 24 de maio de 2017.. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 juin 2018]

Brésil. 2016. Resolução Normativa nº 123, de 13 de setembro de 2016. Traduction non-officielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 août 2017]

Brésil. 2015. Resolução Normativa CNIg nº 117 de 12/08/2015. Traduction non-officielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 août 2017]

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Ricarte de Oliveira, Rivana Barreto. 2015. A proteção integral do migrante haitiano no Brasil: uma análise situacional do visto humanitário. [Date de consultation : 29 sept. 2017]

The Rio Times. 24 août 2014. Chesney Hearst. « Residency Procedure to Become Easier in Brazil: Daily ». [Date de consultation : 24 mai 2018]

Rolim, Viotti & Leite Campos (RV&LC). 2 février 2009. « Issuance of CIE to Foreigners over 51 Years Old and to Handicapped Ones ». [Date de consultation : 12 oct. 2017]

Rolim, Viotti & Leite Campos (RV&LC). S.d. « The Law Firm ». [Date de consultation : 13 oct. 2017]

Saglio-Yatzimirsky, Marie-Caroline et Ana Gebrim. 29 novembre 2017. « "Nouvelles migrations" au Brésil : des représentations de l'accueil aux ormes contemporaines de racisme ». Brésil(s). [Date de consultation : 5 avr. 2018]

Soter, Maria Luisa et Gabriela Lessa. Juillet 2017. « Brazil ». The Law Reviews. The Corporate Immigration Review : Edition 7. [Date de consultation : 31 janv. 2018]

Université de Brasilia. S.d. Departemento de Estudos Latino-Americanos, Instituto de Ciências Sociais. « Laboratório de Estudoes sobre as Migrações Internacionais (LAEMI) ». [Date de consultation : 18 avr. 2018]

Veirano E Advogados Associados. 9 janvier 2018. « Brazil: AILA GMS Spotlight Interview Series ». [Date de consultation : 6 févr. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat en immigration situé à Rio de Janeiro; Brésil – BVAC, Conselho Nacional de Imigração, consulat à Montréal, consulat à Toronto, Ministério do Trabalho; Caritas – Bureau au Brésil; Conectas; Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés; Instituto Migrações e Direitos Humanos; Missão Paz; Repórter Brazil; Sietar Brasil; União Social Dos(a) Imigrantes Hatianos(a); Viva Rio.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Brésil – Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística, Ministério da Educação; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Library of Congress; Human Rights Watch; International Crisis Group; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb; Sietar Brasil; União Social Dos(a) Imigrantes Hatianos(a).

Documents annexés

  1. Brésil et OIM. S.d. Centre de réception de demandes de visas pour le Brésil (BVAC). « Renseignements sur la demande de visa ». [Date de consultation : 6 juin 2018]
  2. Brésil et OIM. S.d. Centre de réception de demandes de visas pour le Brésil (BVAC). « Renseignements sur la demande de visa ». [Date de consultation : 18 sept. 2017]