Inde : information sur la violence au nom de l’honneur, y compris sa fréquence dans les régions rurales et dans les zones urbaines; les lois; la protection offerte par l’État et les services de soutien existants (2016-mai 2020) [IND200256.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Dans un rapport de 2012 sur la violence au nom de l’honneur et la liberté de se marier, la Commission indienne du droit (Law Commission of India) souligne que les termes [traduction] « "meurtres au nom de l’honneur" » et « "crimes d’honneur" » sont « des expressions qui désignent les actes de violence et de harcèlement commis à l’endroit d’un jeune couple qui prévoit se marier ou qui s’est marié contre la volonté de la communauté ou de certains membres de leur famille » (Inde août 2012, 1). Dans un article d’opinion publié par Al Jazeera, Kavita Krishnan, secrétaire de l’association progressiste des femmes de l’Inde (All India Progressive Women's Association - AIPWA) (Al Jazeera s.d.), affirme que la violence au nom de l’honneur peut être définie comme étant [traduction] « [l]a violence (à la fois envers des hommes et des femmes) visant à empêcher une femme d’exercer son choix en matière d’amour et de mariage », et ajoute que les conceptions de la violence au nom de l’honneur doivent englober des « formes de violence très variées, y compris la violence envers le conjoint d’une fille » (Krishnan 14 mars 2018). Selon un jugement sur des crimes d’honneur rendu par la Cour suprême de l’Inde, la violence au nom de l’honneur peut être liée aux situations suivantes :

[traduction]

(i) perte de la virginité hors du mariage; (ii) grossesse avant le mariage; (iii) infidélité; (iv) fait d’entretenir des relations désapprouvées; (v) refus d’un mariage arrangé; (vi) demande de divorce; (vii) demande de la garde des enfants après le divorce; (viii) départ du foyer familial ou conjugal sans permission; (ix) fait de causer un scandale ou des commérages dans la communauté; (x) fait d’être victime d’un viol (Inde 27 mars 2018, paragr. 6).

1.1 Fréquence

Des sources affirment que la violence au nom de l’honneur n’est pas toujours signalée (Reuters 29 déc. 2017; TRT World 16 juill. 2019). Il arrive souvent que les meurtres au nom de l’honneur soient recensés comme étant des suicides (Reuters 29 déc. 2017; Firstpost 1er août 2019) ou des accidents (NPR 22 nov. 2018).

D’après un rapport sur les statistiques liées à la criminalité en 2018 préparé par le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau) de l’Inde, 30 meurtres ont été recensés comme étant des [traduction] « crimes d’honneur » en 2018 (Inde [2019], 162). Selon le jugement de la Cour suprême sur les crimes d’honneur, 288 cas de meurtre au nom de l’honneur ont été enregistrés entre 2014 et 2016 (Inde 27 mars 2018, paragr. 49). Dans un article sur les [traduction] « "meurtres au nom de l’honneur" », Reuters souligne que l’organisation dalit Evidence a enregistré 187 cas de meurtre pour des motifs liés à la caste au Tamil Nadu entre 2012 et 2017 (Reuters 29 déc. 2017).

1.2 Régions

D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 publiés par le Département d’État des États-Unis, les meurtres au nom de l’honneur sont [traduction] « un problème, particulièrement dans les États du Pendjab, de l’Uttar Pradesh et de l’Haryana » (É.-U. 11 mars 2020, 45). Le rapport sur les statistiques liées à la criminalité en 2018 préparé par le Bureau national des dossiers judiciaires fait état de meurtres au nom de l’honneur dans les États et les territoires de l’Union suivants : le Jharkhand, l’Himachal Pradesh, le Maharashtra, le Pendjab, l’Assam, le Gujarat, le Jammu-et-Cachemire, le Kerala, l’Odisha, le Rajasthan, le Télangana et Delhi (Inde [2019], 162). Dans un article publié dans l’International Journal of Advanced Educational Research en novembre 2017, Kavita Dhull, professeure adjointe à la faculté de droit de l’Université Maharshi Dayanand à Rohtak (Haryana), signale que, même si [traduction] « la plupart » des crimes d’honneur auraient lieu au Pendjab, dans l’Haryana, à Delhi, dans la partie occidentale de l’Uttar Pradesh et « ailleurs dans le nord et l’ouest de l’Inde », d’autres régions de l’Inde en recensent également (Dhull nov. 2017, 419). D’après Reuters, bien que les meurtres au nom de l’honneur soient [traduction] « plus fréquents » dans les États du nord de l’Inde, des cas ont aussi été enregistrés au Tamil Nadu [dans le sud de l’Inde] (Reuters 29 déc. 2017). De même, selon ThePrint, un organe de presse de New Dehli, la violence au nom de l’honneur se manifeste aussi dans les régions du sud de l’Inde (ThePrint 23 sept. 2018). Des médias ont fait état de l’assassinat d’un homme devant son épouse le 14 septembre 2018 au Télangana [dans le centre-sud de l’Inde], aux mains d’hommes embauchés par le père de l’épouse (BBC 20 sept. 2018; The New Indian Express 13 juin 2019).

D’après TRT World, une chaîne d’information publique turque de langue anglaise (BNO News s.d.), même si [traduction] « de nombreuses communautés conservatrices » estiment que la violence au nom de l’honneur « s’inscrit dans les normes sociales, particulièrement dans les régions rurales », cette violence se manifeste aussi au sein de « la classe moyenne urbaine grandissante en Inde » (TRT World 16 juill. 2019). Dans le Deccan Chronicle, un journal de langue anglaise du sud de l’Inde, on peut lire que, dans l’Andhra Pradesh et le Télangana, des crimes d’honneur sont commis autant dans les régions rurales que dans les zones urbaines (Deccan Chronicle 18 sept. 2018).

1.3 Données démographiques

Selon des sources, la plupart des victimes de la violence au nom de l’honneur sont des femmes (Reuters 29 déc. 2017; Firstpost 1er août 2019). Des sources signalent aussi des incidents où les victimes étaient des hommes (India Today 22 août 2019; BBC 14 avr. 2019; Frontline 2 avr. 2020) et des cas où les victimes étaient des hommes et des femmes (The Statesman 13 févr. 2019; AHRC 3 août 2017; TRT World 16 juill. 2019).

Des sources affirment que ce sont des membres de la famille qui commettent la violence au nom de l’honneur (Reuters 29 déc. 2017; Dhull nov. 2017, 419; TRT World 16 juill. 2019). Des sources font état du cas d’une fille de 16 ans qui aurait été tuée par sa mère et son oncle au Rajasthan le 19 mars 2020, après s’être enfuie avec un jeune homme (PTI 30 avr. 2020; Mirror Now Digital 2 mai 2020). Selon des sources, après la fugue de la fille, sa famille avait porté plainte à la police contre le jeune homme pour enlèvement, et la police de Mumbai avait détenu le couple; la fille avait été remise à sa famille et l’homme avait été arrêté, puis libéré sous caution un mois plus tard (PTI 30 avr. 2020; Mirror Now Digital 2 mai 2020).

D’après Kavita Dhull, il arrive souvent que des membres de la famille commettent des actes de violence au nom de l’honneur avec l’aide d’autres parents, d’amis ou [traduction] « [d’]un certain groupement de personnes tel que la "caste" ou le "khap" [1] ou des panchayats communautaires »; dans certains cas, les khap panchayats sont les « principaux responsables » (Dhull nov. 2017, 419). Dans un article publié dans la revue universitaire ANTYAJAA: Indian Journal of Women and Social Change, on peut lire que les panchayats de caste, les khap panchayats ou les katta kanchayats [traduction] « encouragent de manière institutionnalisée les meurtres au nom de l’honneur ou d’autres atrocités envers les garçons et les filles de castes et de religions différentes » (Kaushal 6 févr. 2020, 10). Des sources affirment qu’il y a des khap panchayats dans les États suivants : le Rajasthan, l’Uttar Pradesh et l’Haryana (ThePrint 28 mars 2018; The Asian Age 28 mars 2018); par ailleurs, ThePrint signale que les États du Maharashtra et du Madhya Pradesh ont aussi des khap panchayats (ThePrint 28 mars 2018).

2. Lois

Des sources signalent qu’il n’y a pas de loi portant précisément sur la violence au nom de l’honneur (Krishnan 14 mars 2018; Manorama Online 18 févr. 2020). D’après des sources, les meurtres au nom de l’honneur tombent sous le coup de l’article 300 du code pénal de l’Inde (Indian Penal Code) (Jan et Munir 2018, 335; Dhull nov. 2017, 418; Kaushal 6 févr. 2020, 15), qui est libellé ainsi :

[traduction]

300. Meurtre.— Exception faite des situations énumérées ci-après, l’homicide coupable est un meurtre si le geste qui cause la mort est commis avec l’intention de causer la mort, ou —

deuxièmement— si le geste est commis avec l’intention de causer des lésions corporelles telles que le contrevenant sait qu’elles risquent de causer la mort à la personne qui les subit, ou —

troisièmement— si le geste est commis avec l’intention de causer des lésions corporelles à quelqu’un et que les lésions corporelles que le contrevenant avait l’intention d’infliger sont de nature à causer la mort, ou —

quatrièmement— si la personne qui commet le geste sait que ce geste comporte un danger si imminent que, selon toute probabilité, il causera la mort ou des lésions corporelles si graves qu’elles risquent de causer la mort, et si la personne commet ce geste sans motif pouvant justifier de courir le risque de causer la mort ou les lésions corporelles susmentionnées (Inde 1860, mise en évidence dans l’original).

L’article 302 du code pénal de l’Inde prévoit aussi ce qui suit :

[traduction]

302. Peine pour meurtre.— Quiconque commet un meurtre sera passible de la peine de mort ou [de l’emprisonnement à perpétuité], ainsi que d’une amende (Inde 1860, mise en évidence et entre crochets dans l’original).

Dans son jugement de mars 2018 sur les crimes d’honneur, la Cour suprême a souligné que [traduction] « les "khap panchayats" ou autres assemblées de ce genre ne doivent pas s’arroger le droit de faire justice ni s’arroger le rôle d’organe d’application de la loi, car ces attributions ne leur ont pas été conférées par quelque loi que ce soit » (Inde 27 mars 2018, paragr. 47). Le jugement énonce aussi les mesures préventives, réparatrices et punitives [voir la section 3 de la présente réponse] [traduction] « qui doivent être prises en considération en attendant que des lois soient créées » (Inde 27 mars 2018, paragr. 53).

Des sources signalent que, en août 2019, l’assemblée législative de l’État du Rajasthan a adopté un projet de loi qui interdit la tenue d’assemblées visant à condamner ou à empêcher des mariages inter-castes ou interconfessionnels entre deux adultes consentants au nom de l’honneur (India Legal 11 août 2019; ANI 5 août 2019) et qui prévoit des sanctions pour le meurtre ou les mauvais traitements infligés [traduction] « à un couple ou à l’un ou l’autre des conjoints au motif que le mariage de ce couple aurait déshonoré ou déconsidéré la caste, la communauté ou la famille » (India Legal 11 août 2019).

3. Réponse de l’État

Dans son jugement de mars 2018, la Cour suprême énonce les lignes directrices suivantes concernant les poursuites judiciaires pour meurtre au nom de l’honneur :

[traduction]

III. Mesures punitives :

[…]

e) Les affaires criminelles ayant trait aux meurtres ou à la violence au nom de l’honneur envers des couples seront jugées par le tribunal ou le tribunal d’instruction accélérée désigné à cette fin. Le procès se déroulera chaque jour et se terminera préférablement dans un délai de six mois suivant la date où les autorités ont pris connaissance de l’infraction. Nous nous empressons d’ajouter que cette directive s’applique même aux affaires en instance. Le juge de district concerné attribuera ces affaires, dans la mesure du possible, à un seul tribunal de compétence, de façon à assurer une instruction rapide (Inde 27 mars 2018, paragr. 53).

Selon les lignes directrices, les forces policières doivent mettre en application les mesures suivantes pour prévenir la violence au nom de l’honneur :

[traduction]

I. Mesures préventives :

[…]

c) Si de l’information au sujet d’une réunion prévue d’un khap panchayat est portée à la connaissance d’un policier ou d’un agent de l’administration du district, celui-ci doit en aviser sans délai son agent supérieur immédiat et, en même temps, le commissaire adjoint et le commissaire de la police.

d) Sur réception de cette information, le commissaire adjoint de la police (ou l’agent de police supérieur désigné par le gouvernement de l’État pour le secteur ou le district) doit immédiatement communiquer avec les membres du khap panchayat et leur faire comprendre que la convocation de cette réunion ou de ce rassemblement n’est pas autorisée par la loi et qu’ils doivent renoncer à tenir une telle réunion. De plus, le commissaire adjoint doit donner des instructions appropriées à l’agent responsable du poste de police concerné afin que celui-ci demeure vigilant et, au besoin, qu’il déploie une force policière suffisante pour empêcher la tenue du rassemblement prévu.

e) Si le rassemblement a lieu malgré la prise de telles mesures, le commissaire adjoint demeurera sur place pendant la réunion et fera comprendre aux personnes rassemblées qu’aucune décision ne peut être prise en vue de causer un préjudice au couple ou à des membres de la famille du couple, sans quoi chacune des personnes prenant part à la réunion, en plus des organisateurs, s’expose personnellement à des poursuites criminelles. Le commissaire adjoint veillera aussi à ce que la discussion et la participation des membres de l’assemblée soient enregistrées sur vidéo, de façon à permettre à l’appareil d’application de la loi de prendre des mesures appropriées.

f) Si le commissaire adjoint de la police, après avoir communiqué avec les membres du khap panchayat, a des motifs de croire qu’il n’est pas possible d’empêcher la tenue du rassemblement et/ou qu’il en résultera vraisemblablement un préjudice pour le couple ou des membres de la famille, il soumettra sans délai une requête au magistrat du district, au magistrat de sous-division du district ou à l’autorité compétente du secteur concerné chargée de la délivrance d’ordonnances afin que des mesures préventives soient prises en vertu du code pénal criminel (Criminal Penal Code), y compris des ordonnances d’interdiction au titre de l’article 144 du code pénal criminel et l’arrestation des participants au rassemblement au titre de l’article 151 (Inde 27 mars 2018, paragr. 53).

De plus, la Cour suprême demande la prise des mesures suivantes au sujet de la coopération entre les divers organismes gouvernementaux :

[traduction]

I. Mesures préventives :

[…]

g) Le ministère de l’Intérieur du gouvernement de l’Inde doit faire preuve d’initiative et travailler en coordination avec les gouvernements d’État pour sensibiliser les forces de l’ordre et mettre à contribution tous les intervenants en vue de déterminer des mesures permettant de prévenir une telle violence et de mettre en œuvre le but constitutionnel de la justice sociale et de la primauté du droit.

h) Il devrait y avoir un mécanisme institutionnel mettant à profit la coordination essentielle de tous les intervenants. Il faudrait que les différents gouvernements d’État et le Centre s’efforcent de sensibiliser les forces de l’ordre pour encourager les initiatives sociales et éveiller la conscience sociale en vue de freiner la violence au nom de l’honneur (Inde 27 mars 2018, paragr. 53).

La Cour suprême prévoit, au cas où la réunion du khap panchayat a tout de même lieu, les lignes directrices suivantes concernant les mesures correctives que doivent prendre les forces policières :

[traduction]

II. Mesures correctives :

a) Malgré les mesures préventives prises par la police d’État, s’il est porté à la connaissance de la police locale que le khap panchayat s’est réuni et qu’il a adopté un diktat en vue de passer aux actes contre un couple ou une famille relativement à un mariage inter-caste ou interconfessionnel (ou à tout autre mariage jugé inacceptable), l’autorité policière compétente déposera sans délai un PRI [premier rapport d’information] au titre des dispositions applicables du code pénal de l’Inde, notamment des articles 141, 143 et 503 en conjonction avec l’article 506.

b) Dès l’enregistrement du PRI, le commissaire ou le commissaire adjoint de la police en sera avisé et veillera pour sa part à ce qu’une enquête efficace soit menée relativement au crime et qu’elle aboutisse à une conclusion logique avec célérité.

c) De plus, il faudrait prendre des mesures immédiates pour assurer la sécurité du couple ou de la famille et, au besoin, les emmener dans un refuge sûr dans le même district ou ailleurs, en tenant compte de leur perception à l’égard de leur sécurité et de la menace. Le gouvernement d’État peut envisager d’établir un refuge sûr dans chaque centre de district à cette fin (Inde 27 mars 2018, paragr. 53).

Dans le jugement, la Cour suprême prévoit aussi la création de cellules spéciales :

[traduction]

III. Mesures punitives :

[…]

c) Les gouvernements d’État créeront des cellules spéciales dans chaque district, constituées du commissaire de la police, de l’agent de la protection sociale du district et de l’agent de la protection sociale des Adi-Dravidars du district, qui seront chargées de recevoir les requêtes et les plaintes touchant le harcèlement et les menaces contre les couples inter-castes.

d) Ces cellules spéciales mettront sur pied un service d’assistance téléphonique accessible 24 heures sur 24 pour recevoir et enregistrer de telles plaintes et pour offrir les services d’aide, les conseils et la protection nécessaires aux couples (Inde 27 mars 2018, paragr. 53).

La Cour suprême souligne que, si les autorités ne se conforment pas aux lignes directrices énoncées par la Cour suprême, ou si les dirigeants des services policiers ne prennent pas de mesures suffisantes pour prévenir un crime d’honneur ou pour enquêter sur un tel incident, les mesures suivantes doivent être prises :

[traduction]

III. Mesures punitives :

a) Tout manquement aux directives susmentionnées de la part des agents ou dirigeants de la police ou du district sera considéré comme un acte de négligence délibérée et/ou une inconduite nécessitant l’intervention du service de police conformément aux règles de conduite. L’intervention du service de police sera entreprise et menée à sa conclusion logique, préférablement dans un délai d’au plus six mois, par l’autorité de première instance.

b) Dans la foulée du jugement de notre Cour dans l’affaire Arumugam Servai (précitée), les États doivent prendre des mesures disciplinaires contre des agents s’il est conclu que (i) ces agents ont omis de prévenir l’incident, même s’ils en avaient eu connaissance au préalable, ou que (ii) une fois que l’incident a déjà eu lieu, ces agents n’ont pas arrêté les fautifs et n’ont pas engagé de poursuites pénales contre eux (Inde 27 mars 2018, paragr. 53).

D’après le Times of India, le 31 mai 2018, le ministère des Affaires intérieures du gouvernement central a envoyé un avis à tous les États et territoires de l’Union pour leur demander [traduction] « d’identifier les districts, sous-divisions et villages » où des cas de meurtres au nom de l’honneur ou des réunions de khap panchayat ont été signalés entre 2013 et 2018, en vue de mettre en œuvre les directives de la Cour suprême (The Times of India 3 juin 2018).

3.1 Réponse de la police

Le directeur d’Evidence, cité par la source d’informations indienne Firstpost, souligne que les meurtres au nom de l’honneur [traduction] « "ne sont habituellement même pas enregistrés par la police comme des crimes liés aux castes" » (Firstpost 1er août 2019). Des sources signalent le cas d’un dalit [chrétien (Gulf News 30 mai 2018)] qui a épousé une femme issue d’une famille chrétienne plus riche et qui, par la suite, aurait été enlevé et assassiné par des parents de son épouse (Gulf News 30 mai 2018; The Times of India 29 mai 2018). D’après les mêmes sources, immédiatement après l’enlèvement, l’épouse a porté plainte au poste de police local, mais les agents ont refusé d’enregistrer le cas tout de suite en raison de la visite du ministre en chef (Gulf News 30 mai 2018; The Times of India 29 mai 2018) et lui ont dit qu’ils enquêteraient plus tard (Gulf News 30 mai 2018). Selon Gulf News, un journal de langue anglaise des Émirats arabes unis, la police a accepté la plainte dans la soirée [traduction] « à la suite de reportages en direct de la station par des médias » (Gulf News 30 mai 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

On peut lire dans le quotidien indien Hindu que, en juillet 2019 au Tamil Nadu, la Haute Cour de Madras [traduction] « a écarté l’argument » selon lequel le service de police avait fait le nécessaire pour mettre en œuvre les mesures préventives, correctives et punitives énoncées par la Cour suprême (The Hindu 31 juill. 2019). La même source a ajouté que le service d’assistance téléphonique qui avait supposément été mis en place spécialement pour les cas de violence au nom de l’honneur était en fait un numéro de téléphone pour les plaintes de nature générale et [traduction] « celles liées aux questions concernant les femmes »; de plus, les juges ont signalé l’absence de « dépliants » et de « panneaux d’affichage » dans le cadre de la campagne visant à prévenir les meurtres au nom de l’honneur (The Hindu 31 juill. 2019).

Selon des sources, au Tamil Nadu en août 2017, la force policière de Madurai a mis en place un service d’assistance téléphonique pour protéger les couples interconfessionnels ou inter-castes qui craignent des représailles de leur famille (Reuters 8 août 2017; Livemint 9 août 2017). Le service d’assistance téléphonique devait fonctionner 24 heures par jour et 7 jours par semaine (Reuters 8 août 2017; Livemint 9 août 2017). Le quotidien indien The New Indian Express explique que, dans d’autres districts du Tamil Nadu, les services d’assistance téléphonique des [traduction] « cellules de lutte contre les meurtres au nom de l’honneur » étaient en fait les numéros de téléphone de « "postes de police ou d’ONG, dont certaines ont été étonnées d’apprendre que leurs numéros avaient été soumis au tribunal comme étant des numéros permettant d’accéder au service d’assistance téléphonique spéciale" », d’après le secrétaire général du Front d’éradication de l’intouchabilité du Tamil Nadu (Tamil Nadu Untouchability Eradication Front - TNUEF) (The New Indian Express 25 nov. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur la mise en œuvre des services d’assistance téléphonique.

3.2 Affaires judiciaires

Selon des sources, en décembre 2017, le tribunal de Tirupur (Tamil Nadu) a condamné à la peine de mort à cinq [ou six BBC 22 janv. 2018)] personnes inculpées dans une affaire de meurtre au nom de l’honneur en mars 2016, la victime étant un étudiant en ingénierie qui avait épousé une jeune femme contre la volonté de la famille de cette dernière; un des condamnés était le père de la jeune fille (Firstpost 1er août 2019; BBC 22 janv. 2018). Dans l’affaire du dalit chrétien, 10 des accusés ont été déclarés coupables et condamnés à la double détention à perpétuité en août 2019 (The Indian Express 27 août 2019; PTI 27 août 2019; Hindustan Times 28 août 2019); il y avait au total 14 accusés (PTI 27 août 2019; Hindustan Times 28 août 2019). On peut lire dans le quotidien de langue anglaise Indian Express que, en avril et en mai 2018, les tribunaux de l’État de l’Haryana ont prononcé des déclarations de culpabilité contre des membres de la famille, y compris les parents, de trois jeunes femmes assassinées dans trois affaires distinctes de meurtre au nom de l’honneur; les inculpés ont reçu des peines d’emprisonnement à perpétuité dans deux de ces affaires, tandis que la peine n’avait pas encore été prononcée dans la troisième (The Indian Express 18 mai 2018). D’après Firstpost, en plus de l’affaire de l’étudiant en ingénierie, deux autres jugements concernant des meurtres au nom de l’honneur ont été prononcés au Tamil Nadu entre 2016 et 2019 (Firstpost 1er août 2019). Dans un des cas, celui d’un couple et de son bébé qui ont été tués par le frère de l’époux et quelques-uns de ses amis, trois des contrevenants ont reçu des peines de plus de 30 ans de prison (Firstpost 1er août 2019). Dans l’autre cas, la sœur d’un dalit qui avait fait une fugue avec une femme de caste supérieure a été tuée par les parents de la femme, qui ont reçu la peine de mort (Firstpost 1er août 2019). Toutefois, la même source ajoute que les affaires qui se soldent par une déclaration de culpabilité [traduction] « constituent des exceptions plutôt que la norme, pour ce qui est de la justice rendue. Même dans les cas qui sont signalés, les contrevenants sont libérés sous caution en l’espace de quelques mois » (Firstpost 1er août 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur les affaires judiciaires liées aux crimes d’honneur.

4. Services de soutien
4.1 Services de soutien publics

D’après des sources, en décembre 2019, le gouvernement du Kerala a lancé un appel d’offres pour la gestion de refuges dans chaque district pour les couples interconfessionnels, en vue de prévenir les meurtres au nom de l’honneur (Kerala Kaumudi Online 4 déc. 2019; The Times of India 4 déc. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements sur la mise en œuvre de cet appel d’offres lié aux refuges.

Des sources signalent aussi que le gouvernement du Kerala accorde un soutien financier de 30 000 roupies indiennes (INR) [550 $CAN] aux époux de confessions différentes si leur revenu annuel est inférieur à 100 000 INR [1 800 $CAN] (The Times of India 4 déc. 2019; PTI 5 mars 2020) et s’ils vivent ensemble depuis au moins un an (The Times of India 4 déc. 2019).

Selon des sources, il y a des refuges pour les couples qui craignent la violence au nom de l’honneur dans l’État de l’Haryana (Hindustan Times 14 févr. 2020; The Tribune 22 avr. 2018). Dans le Tribune, un journal indien de langue anglaise, on peut lire qu’il y a des refuges dans les districts de Rohtak, de Hisar et de Karnal (The Tribune 22 avr. 2018). Le journal de langue anglaise Hindustan Times signale qu’il y a des refuges à Jind, à Karnal, à Rohtak et à Sonepat (Hindustan Times 14 févr. 2020). Ces deux sources précisent que les couples qui sont hébergés dans ces refuges partagent une chambre et une seule salle de bain (Hindustan Times 14 févr. 2020; The Tribune 22 avr. 2018). D’après des sources, la police assure la protection des couples dans les refuges (Hindustan Times 14 févr. 2020; The Tribune 22 avr. 2018). L’article du Tribune fait état du manque d’espace et des mauvaises conditions sanitaires dans les refuges (The Tribune 22 avr. 2018). Dans cet article, on donne l’exemple d’un refuge à Karnal, où [traduction] « [a]u moins sept couples partagent une chambre » et ont la permission d’utiliser la climatisation « pendant seulement une heure » (The Tribune 22 avr. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements sur les services de soutien offerts par d’autres États.

4.2 Services de soutien offerts par des ONG

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les services de soutien offerts par les ONG aux victimes de la violence au nom de l’honneur.

Dhanak of Humanity est un organisme à but non lucratif qui appuie les couples interconfessionnels et inter-castes en Inde (Dhanak of Humanity s.d.). L’organisme offre des services tels que l’assistance et le soutien juridique, la facilitation des séjours dans les refuges publics, la protection, l’aide financière ainsi qu’une aide pour la célébration et l’enregistrement des mariages (Dhanak of Humanity s.d.).

Des sources font état d’une application Android gratuite pour téléphone intelligent appelée Kadhal Aran, conçue pour aider les couples qui craignent violence au nom de l’honneur en leur permettant de joindre un réseau de bénévoles qui les aideront à communiquer avec les autorités compétentes (NPR 22 nov. 2018; The Better India 19 févr. 2018) dans l’État du Tamil Nadu (The Better India 19 févr. 2018).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Les khap panchayats sont des mécanismes administratifs constitués des aînés d’une caste ou d’une communauté d’un village, qui se regroupent en unités de 84 villages, ou parfois de 24 ou 12 villages (ThePrint 28 mars 2018).

Références

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The Asian Age. 28 mars 2018. « SC Bans Khap Diktats Against Marriages, Protects Couples ». (Factiva) [Date de consultation : 19 mai 2020]

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Autres sources consultées

Sources orales : professeure d’études sur les politiques publiques dont les travaux portent sur la violence contre les femmes en Asie du Sud; professeure d’études féminines dont les travaux portent sur la violence fondée sur le genre en Inde.

Sites Internet, y compris : All India Progressive Women's Association; All India Women's Conference; Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; ecoi.net; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies – Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Haut-commissariat aux droits de l’homme, Office contre les drogues et le crime; Shakti Vahini; Union européenne – European Asylum Support Office.