Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. La nationalité congolaise

L'article 10 de la Constitution de la République démocratique du Congo de 2006 prévoit que

[l]a nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre.

La nationalité congolaise est soit d'origine, soit d'acquisition individuelle.

Est Congolais d'origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la République Démocratique du Congo) à l'indépendance.

Une loi organique détermine les conditions de reconnaissance, d'acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité congolaise (RDC 2006a).

Un article rédigé par Alexis Thambwe-Mwamba [ministre de la Justice en 2018 (Jeune Afrique avec l'AFP 20 mars 2018)] paru dans Le Soft international, un quotidien congolais, rapporte que

[l]'on ne peut solliciter le recouvrement de la nationalité congolaise qu'après avoir renoncé à la nationalité étrangère pour prévenir le cumul de nationalités. … le recouvrement n'est pas automatique dès lors qu'aux termes de l'article 33 de la loi [Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise], le Gouvernement peut s'opposer au recouvrement de la nationalité congolaise de l'impétrant pour indignité (Le Soft international 30 mars 2018).

Des sources signalent cependant qu'en 2018, il y a eu des allégations selon lesquelles des politiciens possèderaient une double nationalité (La Libre Afrique 4 avr. 2018; Jeune Afrique 28 mai 2018; Le Soft international 30 mars 2018).

2. Recouvrement de la nationalité congolaise

La Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise prévoit ce qui suit :

Article 30 :

Le recouvrement de la nationalité congolaise de la personne qui établit avoir possédé la nationalité congolaise résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles 31 et 32 de la présente [L]oi.

Le recouvrement de la nationalité congolaise par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants mineurs du bénéficiaire.

Article 31 :

Le recouvrement par décret concerne la personne qui a eu la nationalité congolaise par acquisition. Il peut être obtenu à tout âge de la majorité civile. Il est soumis aux conditions et procédures d'acquisition de la nationalité congolaise.

Article 32 :

Tout congolais d'origine, qui a perdu sa nationalité, peut la recouvrer par déclaration faite conformément aux dispositions de l'article 34.

Il doit avoir conservé ou acquis avec la République Démocratique du Congo des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique[,] sentimental ou familial.

La déclaration n'a d'effet qu'à compter du jour de son enregistrement.

Article 33 :

Le Gouvernement peut s'opposer au recouvrement de la nationalité congolaise de l'impétrant pour indignité (RDC 2004).

L'article 34 de la même loi décrit ainsi la procédure relative à la déclaration de la nationalité congolaise :

Article 34 :

Toute déclaration en vue d'acquérir la nationalité congolaise, d'y renoncer ou de la recouvrer dans les cas prévus par la présente [L]oi doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. être présentée en double exemplaire;
2. comporter élection de domicile en République Démocratique du Congo de la part de l'intéressé;
3. comporter la signature légalisée de l'impétrant;
4. être accompagnée des documents qui sont déterminés Arrêté du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux délibéré en Conseil des Ministres [sic];
5. être adressée au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre récépissé après remise des pièces requises (RDC 2004).

L'article 8 de l'Arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J/2006 du 04 juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise énumère les documents à produire à l'appui d'une demande de recouvrement de la nationalité congolaise :

La demande d'un congolais par l'effet de l'appartenance, de la filiation et par présomption de la loi qui a perdu la nationalité congolaise et qui désire la recouvrer, doit, à l'appui de la déclaration prévue par l'article 34 de la Loi 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, être présentée en double exemplaire comportant sa signature légalisée.

Elle est accompagnée des documents suivants :

1. Un extrait d'acte de naissance dûment légalisé établi par les autorités compétentes de son pays d'origine ou par les autorités congolaises ou à défaut d'acte de naissance, un acte administratif ou judiciaire supplétif à l'acte de naissance établi soit par les autorités congolaises compétentes, soit par les autorités compétentes de son pays d'origine, attestant son âge et son identité;
2. Un acte établi par les autorités compétentes certifiant qu'il avait la nationalité congolaise d'origine;
3. Un certificat de nationalité établi par les autorités compétentes du pays auquel il appartient;
4. Un certificat de législation établissant que, d'après la Loi du pays auquel il appartient, les ressortissants de ce pays perdent leur nationalité dans le cas où ils acquièrent volontairement une nationalité étrangère;
5. Une ou plusieurs attestations établies par les autorités compétentes de nature à établir qu'à la date de sa déclaration, il a eu sa résidence habituelle en République Démocratique du Congo;
6. Un certificat de bonnes vie, conduite et mœurs, établi depuis moins de trois mois par les autorités compétentes du ou des pays où il a résidé;
7. Un certificat de bonnes vie, conduite et mœurs, établi depuis moins de trois mois par les autorités compétentes congolais[es];
8. Un extrait de casier judiciaire établi depuis moins [de] trois mois, homologué par le Parquet général de la République;
9. La traduction en langue française des documents rédigés en une autre langue, légalisée par les autorités compétentes du pays de l'impétrant;
10. Un curriculum vitae (RDC 2006b).

Selon un article de l'agence de presse catholique Documentation et information pour l'Afrique (DIA) de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO), une personne désirant recouvrer sa nationalité congolaise

doit adresser une demande expresse au Ministre de la Justice. Celui-ci doit emporter la requête de l'impétrant au Conseil de ministres qui doit se prononcer après délibération. Il doit écrire au Gouvernement étranger pour lui signifier la perte de cette identité étrangère par le Congolais redevenu citoyen de son pays et attendre le courrier en retour. Ce n'est que par la suite que le Ministre de la Justice peut signer le décret de recouvrement de la nationalité congolaise (DIA 29 aoȗt 2018).

3. Acquisition de la nationalité congolaise

La Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise prévoit ce qui suit au sujet de la nationalité congolaise d'origine :

Des Congolais par filiation

Article 7 :

Est Congolais dès la naissance, l'enfant dont l'un des parents – le père ou la mère – est Congolais.

La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité conformément à la législation congolaise (RDC 2004).

Dans la même loi, l'acquisition de la nationalité congolaise « par l'effet de l'option » est ainsi prévue :

Article 13 :

Peut acquérir la nationalité congolaise par l'effet de l'option :

1. l'enfant né en République Démocratique du Congo ou à l'étranger de parents dont l'un a eu la nationalité congolaise;
2. l'enfant adopté légalement par un Congolais;
3. l'enfant dont l'un des parents adoptifs a acquis ou recouvré volontairement la nationalité congolaise.

Article 14 :

L'enfant mineur non émancipé dont le père ou la mère a obtenu la nationalité congolaise par l'effet de l'option acquiert de plein droit la nationalité congolaise en même temps que son parent.

L'enfant mineur non émancipé dont le père ou la mère est inconnu, acquiert la nationalité congolaise conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi.

Article 15 :

L'option n'est recevable que si l'impétrant :

1. réside en République Démocratique du Congo depuis au moins 5 ans;
2. parle une des langues congolaises;
3. dépose une déclaration d'engagement à la renonciation à toute autre nationalité.

Article 16 :

La déclaration d'option doit être faite dans les six mois qui suivent la majorité civile conformément aux dispositions de l'article 34 de la présente loi.

Elle prend effet au jour de son enregistrement.

Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la présente loi, le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition par un étranger de la nationalité par voie d'option pour indignité de l'impétrant (RDC 2004).

La même loi décrit comme suit les dispositions communes relatives à la nationalité congolaise par acquisition :

Article 22 :

La nationalité congolaise par acquisition est soumise aux conditions suivantes :

1. être majeur;
2. introduire expressément une déclaration individuelle;
3. déposer une déclaration d'engagement par écrit de renonciation à toute autre nationalité;
4. savoir parler une des langues congolaises;
5. être de bonne vie et mœurs;
6. avoir à la date de la demande une résidence permanente en République Démocratique du Congo depuis 7 ans;
7. ne s'être jamais livré au profit d'un Etat étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de congolais, ou préjudiciables aux intérêts de la République Démocratique du Congo;
8. n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive par les juridictions nationales ou étrangères pour l'une des infractions ci-après :
   
   1. haute trahison;
   2. atteinte à la sûreté de l'Etat;
   3. crimes de guerre, crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes d'agression;
   4. crimes de terrorisme, assassinat, meurtre, viol, viol des mineurs et pédophilie;
   5. crimes économiques, blanchiment de capitaux, contrefaçon, fraude fiscale, fraude douanière, corruption, trafic d'armes, trafic de drogue.

Article 23 :

Dès l'acquisition de la nationalité congolaise par l'étranger, le Ministre de la justice et Garde des Sceaux est tenu de notifier, endéans trois mois et par voie diplomatique, la décision d'octroi de la nationalité au Gouvernement du pays d'origine de l'impétrant

…

Article 25 :

L'enfant âgé de moins de 18 ans dont l'un des parents acquiert la nationalité congolaise devient Congolais de plein droit (RDC 2004).

L'article 2 de l'Arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J/2006 du 04 juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise énumère les documents à produire à l'appui d'une demande d'acquisition de la nationalité congolaise par l'effet de l'option :

La demande d'un enfant né en République Démocratique du Congo ou à l'étranger de parents dont l'un a eu la nationalité congolaise tendant à acquérir la nationalité congolaise par option doit, à l'appui de la déclaration prévue par l'article 34 de la Loi 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, être présentée en double exemplaire comportant sa signature légalisée.

Elle est accompagnée des documents suivants :

1. Un acte d'éléction de domicile en République Démocratique du Congo comportant sa signature légalisée.
2. Un extrait d'acte de naissance dûment légalisé et établi par les autorités compétentes de son pays d'origine ou par les autorités Congolais[es], ou à défaut d'un acte de naissance, un acte administratif ou judiciaire supplétif à l'acte de naissance établi soit par les autorités congolaises compétentes, soit par les autorités compétentes de son pays d'origine, attestant son âge et son identité;
3. Une attestation délivrée conformément au paragraphe 2 du chapitre 3 de la Loi 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise établissant qu'à la date de sa naissance, l'un de ses parents était de nationalité congolaise;
4. Un certificat de législation établissant que, d'après la Loi du pays d'origine de l'impétrant, les ressortissants de ce pays perdent leur nationalité dans le cas où ils acquièrent une nationalité étrangère;
5. Une ou plusieurs attestations établies par les autorités congolaises compétentes de nature à attester qu'à la date de sa déclaration, il a eu sa résidence habituelle en République Démocratique du Congo depuis au moins cinq ans;
6. Un procès-verbal d'audition attestant que l'impétrant sait parler une des langues congolaises tel que certifié par le service de la justice ayant la nationalité dans ses attributions;
7. Un certificat de bonnes vie, conduite et mœurs, établi depuis moins de trois mois;
8. Un extrait de casier judiciaire établi depuis moins de trois mois, homologué par le Parquet général de la République;
9. Un certificat médical établi depuis moins de trois mois attestant qu'il est sain d'esprit et que, d'après son état physique, il ne doit être ni une charge ni un danger pour la collectivité;
10. La traduction en langue française des documents rédigés en une autre langue, légalisée par les autorités compétentes du pays de l'impétrant;
11. Un curriculum vitae (RDC 2006b).

L'article 6 du même arrêté énumère les « documents à produire à l'appui d'une demande d'acquisition de la nationalité congolaise par l'effet de la naissance et de la résidence en RDC » :

La demande d'un enfant né en République Démocratique du Congo des parents étrangers tendant à acquérir la nationalité congolaise par effet de la naissance et de la résidence doit, a l'appui de la déclaration prévue à l'article 34 de la Loi 04/024 du 12 novembre 2004 de la loi relative à la nationalité congolaise, être accompagnée des documents suivants :

1. un acte d'élection de domicile en République Démocratique du Congo comportant sa signature légalisée;
2. Un extrait d'acte de naissance dûment légalisé établi par les autorités compétentes de son pays d'origine ou par les autorités congolaises ou à défaut d'acte de naissance, un acte administratif ou judiciaire supplétif à l'acte de naissance établi soit par les autorités congolaises compétentes, soit par les autorités compétentes de son pays d'origine, attestant son âge et son identité;
3. Une attestation certifiant qu'il a une résidence permanente en République Démocratique du Congo;
4. Une déclaration écrite et signée de sa main par laquelle il affirme sa volonté d'acquérir la nationalité congolaise dûment notariée;
5. La traduction en langue française des documents rédigés en une autre langue, légalisée par les autorités compétentes du pays (RDC 2006b).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignement sur l'application de la Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Documentation et information pour l'Afrique (DIA). 29 août 2018. Rombaut Kamwanga. « Avatar du processus électoral 2018 : la double nationalité en discussion à la Cour Constitutionnelle ». [Date de consultation : 6 mars 2020]

Jeune Afrique. 28 mai 2018. Trésor Kibangula. « RDC – Double nationalité : le bal des hypocrites ». [Date de consultation : 6 mars 2020]

Jeune Afrique avec l'Agence France-Presse (AFP). 20 mars 2018. « RDC : Alexis Thambwe Mwamba annonce le retrait de plus de 200 magistrats faussaires ». [Date de consultation : 6 mars 2020]

La Libre Afrique. 4 avril 2018. Marie-France Cros. « RDC : Double nationalité : pas de problème si vous êtes allié de Kabila ». [Date de consultation : 6 mars 2020]

République démocratique du Congo (RDC). 2006a (modifiée en 2011). Constitution de la République démocratique du Congo. [Date de consultation : 6 mars 2020]

République démocratique du Congo (RDC). 2006b. Arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J/2006 du 04 juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise. [Date de consultation : 3 mars 2020]

République démocratique du Congo (RDC). 2004. Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise. [Date de consultation : 3 mars 2020]

Le Soft international. 30 mars 2018. Alexis Thambwe-Mwamba. « Comment les Belges Samy et Oly ont recouvré leur nationalité perdue ». [Date de consultation : 6 mars 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : République démocratique du Congo – ambassades à Bruxelles, à Ottawa.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Initiative sur le droit à la nationalité en Afrique; Open Society Foundations; Radio France internationale; Radio Okapi; République démocratique du Congo – ambassades à Bruxelles, à Ottawa, à Paris et à Washington; Union africaine.